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SOLUTIONS STRATÉGIQUES RÉGLEMENTAIRES SUR LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET LES CONSEILS FINANCIERS
RAPPORT FINAL DU COMITÉ D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES POLITIQUES
RELATIVES À LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET AUX CONSEILS FINANCIERS
1er
novembre 2016
Ce document présente les recommandations stratégiques finales du Comité d’experts
indépendant pour l'examen des politiques relatives à la planification financière et aux
conseils financiers (comité d’experts). Les points de vue, les avis et les
recommandations formulés dans ce document reflètent exclusivement ceux du comité
d’experts et ne sont pas présentés au nom du gouvernement de l’Ontario. Ils ne
reflètent pas nécessairement la politique, la position ou les points de vue officiels du
gouvernement de l’Ontario.
[ i ]
TABLE DES MATIÈRES
LETTRE DU PRÉSIDENT .................................................................................................... 1
GLOSSAIRE ........................................................................................................................ 4
DÉFINITIONS ....................................................................................................................... 5
RÉSUMÉ .............................................................................................................................. 6
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................ 8
CHAPITRE 1 – INTRODUCTION ....................................................................................... 13
CHAPITRE 2 – ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DES
SERVICES FINANCIERS .......................................................................... 16
CHAPITRE 3 – PRÉJUDICES AUX CONSOMMATEURS DANS LE
CONTEXTE ACTUEL ............................................................................... 25
CHAPITRE 4 – RÉGLEMENTATION DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET DES
CONSEILS FINANCIERS EN ONTARIO .................................................. 34
CHAPITRE 5 – APPELLATIONS D’EMPLOI ET TITRES PROFESSIONNELS ................ 45
CHAPITRE 6 – OBLIGATION LÉGALE DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR .............................. 51
CHAPITRE 7 – MISE EN ŒUVRE ..................................................................................... 58
CHAPITRE 8 – ENTENTES D’INDICATION DE CLIENTS ................................................ 62
CHAPITRE 9 – REGISTRE CENTRAL .............................................................................. 65
CHAPITRE 10 – LITTÉRATIE FINANCIÈRE ..................................................................... 68
CHAPTER 11 – PROBLÈMES À EXAMINER ULTÉRIEUREMENT .................................. 70
ANNEXE A – DOCUMENT DE CONSULTATION INITIALE (JUIN 2015) ......................... 74
ANNEXE B – LISTE DES OBSERVATEURS DU DOCUMENT DE CONSULTATION
INITIALE DE JUIN 2015 .............................................................................. 78
ANNEXE C – DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES
PRÉLIMINAIRES (AVRIL 2016) ................................................................. 80
ANNEXE D – LISTE DES OBSERVATEURS DU DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS
STRATÉGIQUES PRÉLIMINAIRES D'AVRIL 2016 .................................... 92
ANNEXE E – SÉANCES DE CONSULTATION DANS LA PROVINCE ............................. 94
ANNEXE F – DÉVELOPPEMENTS HORS DE L’ONTARIO .............................................. 95
[ ii ]
[ 1 ]
LETTRE DU PRÉSIDENT
1er
novembre 2016
L’honorable Charles Sousa
Ministre des Finances
7 Queen’s Park Crescent, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Monsieur le Ministre,
Nous sommes heureux de présenter la version finale de notre rapport et de nos
recommandations au sujet de la réglementation de la planification financière et des conseils
financiers en Ontario.
On nous a clairement fait comprendre pendant notre recherche et la consultation que la
réforme est nécessaire compte tenu de la fragmentation du cadre réglementaire actuel des
services financiers en Ontario. Un cadre réglementaire harmonisé pour la planification
financière et les conseils financiers protégerait mieux les consommateurs tout en offrant une
approche simplifiée à la réglementation des services financiers en Ontario. La pléthore de
titres et d’appellations trompeurs utilisés par le secteur des services financiers conjuguée au
fait que le devoir d'agir dans l’intérêt du consommateur n'est pas clairement défini place les
Ontariennes et les Ontariens dans une position vulnérable. Nous présentons nos inquiétudes
au chapitre 3 du présent rapport.
Nous avons entendu les points de vue des Ontariennes et Ontariens au cours des processus
de soumission d’observations et de consultation. Nous avons constaté un consensus évident
entre les consommateurs, le secteur et les autorités de réglementation au sujet de la
nécessité de la réforme. Le vieillissement de la population et l’abandon des régimes de
retraite à prestations déterminées, qui représentaient auparavant le pilier du revenu de
retraite des Ontariennes et Ontariens, ne sont que deux des changements qui justifient la
nécessité des modifications pour mieux protéger les consommateurs. Les modifications
apportées au cadre réglementaire à l’intention des personnes qui fournissent des services de
planification financière et des conseils financiers n’ont tout simplement pas évolué au même
rythme que la croissance de la dépendance des consommateurs ontariens envers leurs
planificateurs financiers et conseillers financiers.
[ 2 ]
Malgré la reconnaissance de la nécessité des changements, les intervenants ne s’entendent
pas vraiment sur la teneur appropriée de la réforme. Notre priorité consiste à présenter des
recommandations veillant à ce que les consommateurs ontariens soient bien protégés
lorsqu’ils ont recours aux services de planificateurs financiers et de conseillers financiers.
De plus, nous avons tenté de rationaliser l’approche réglementaire des différents organismes
de réglementation alors que les produits financiers offerts dans le secteur des valeurs
mobilières, des fonds communs de placement et de l'assurance sont de plus en plus
homogènes et que les particuliers qui offrent des services de planification financière et de
conseils financiers ont souvent plus d’un permis. Nos recommandations visent à améliorer
l’efficacité réglementaire dans le secteur des services financiers.
Comme il est mentionné au chapitre 2, ce n’est pas la première fois qu’une réforme
réglementaire de la planification financière et des conseils financiers est recommandée.
Par exemple, en 2001, on a tenté en vain de lancer une réforme. Le gouvernement a
clairement reconnu qu’il s'agissait d’un besoin urgent dans ses Perspectives économiques et
revue financière de l’Ontario depuis 2013 et dans les budgets de l’Ontario de 2014 à 2016.
Nous conseillons vivement l’étude et la réalisation de la réforme juridique que nous
recommandons dès que possible.
Pour assurer la mise en œuvre adéquate de nos recommandations au sujet de la réforme
réglementaire, les organismes de réglementation devront collaborer étroitement. Compte tenu
de la nécessité de collaborer et d’harmoniser les modifications réglementaires proposées
dans les secteurs des valeurs mobilières, de l’assurance et du courtage hypothécaire, nous
avons suggéré une réforme législative rendant obligatoire l’application de nos
recommandations. Nous avons également suggéré une surveillance législative de la mise en
œuvre de nos recommandations et la présentation de rapports publics sur l’avancement.
Sans cette approche, décrite au chapitre 7, nous doutons que la réforme puisse être réalisée
dans les délais opportuns.
Au cours de nos délibérations et consultations, nous avons découvert certains problèmes ne
relevant pas de notre mandat direct. Notons particulièrement les problèmes relatifs aux
recours financiers dont disposent les consommateurs qui ont reçu de mauvais services de
cabinets ou de particuliers exerçant des activités de planification financière ou prodiguant des
conseils financiers. Il est grand temps d’adopter un processus simplifié permettant aux
consommateurs d’obtenir réparation ou un dédommagement lorsque les circonstances le
justifient. Nous avons présenté notre point de vue à ce sujet au chapitre 11.
[ 3 ]
Collectivement, les membres de notre comité possèdent plus de 120 années d’expérience
dans le domaine des services financiers et du droit lié à ce secteur. Nous nous sommes
rencontrés 42 fois pendant l’exécution de notre mandat, en plus des communications entre
nous et avec le personnel du ministère et le public, et nous avons rédigé trois documents
publics et effectué de la recherche. Je souhaite remercier les membres du comité pour leur
travail acharné et leur apport précieux dans le cadre de notre mandat.
Nous aimerions vous remercier de nous avoir donné l’occasion de travailler à ce projet urgent,
qui est si important pour les consommateurs de l’Ontario. Nous voulons également remercier
les personnes qui ont présenté leur point de vue éclairé en assistant à nos séances de
consultation ou en soumettant leurs observations par écrit. Elles nous ont aidés à formuler
nos recommandations au sujet de la réforme. Enfin, nous souhaitons remercier le personnel
du ministère des Finances qui nous a appuyés avec dévouement. Sans ces personnes,
il n’aurait pas été possible de présenter ce rapport.
Malcolm Heins
Président du comité d’experts indépendant pour l’examen des politiques relatives à la
planification financière et aux conseils financiers
[ 4 ]
GLOSSAIRE
ACVM – Autorités canadiennes en valeurs mobilières
CCRRA – Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance
CSFO – Commission des services financiers de l’Ontario
CVMO – Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
MFDA – Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
OAP – Ombudsman des assurances de personnes
OAR – Organisme d’autoréglementation
OCRCVM – Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
OLIS – Obligation légale de l’intérêt supérieur
ORMC – Organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux
ORSF – Office de réglementation des services financiers
OSBI – Ombudsman des services bancaires et d'investissement
RIBO – Courtiers d'assurances inscrits de l'Ontario
SCAD – Service de conciliation en assurance de dommages
[ 5 ]
DÉFINITIONS
Conflit – Une situation qui peut compromettre l’impartialité d’une personne ou d’une société,
incluant la possibilité que la personne ou la société fasse passer ses propres intérêts avant
ceux du client.
Prétention – Le fait de prétendre ou de laisser entendre au public ou à une personne en
particulier être qualifié ou autorisé à fournir des services de planification financière ou de
conseils financiers, explicitement ou implicitement, par son titre ou son comportement.
Planification financière ou conseils financiers – Tout examen et analyse de la situation
financière et personnelle, des besoins financiers actuels et futurs, des priorités et des
objectifs, des risques liés à la situation actuelle, des besoins futurs, des objectifs et priorités
d’un consommateur qui peuvent être inclus dans l’élaboration de stratégies pour tenir compte
de ces questions et atténuer leur effet, qu’un plan financier formel soit établi ou non.
Produit financier – Comprend une « valeur mobilière » telle que définie dans la Loi sur les
valeurs mobilières (Ontario); un contrat d’assurance tel que défini dans la Loi sur les
assurances (Ontario); et tout placement dans une hypothèque ou tout produit de type
hypothécaire, incluant des placements hypothécaires consortiaux.
Vente de produits financiers – Un échange ou un processus auquel participe un
consommateur et un particulier ou une société dans le cadre duquel la personne ou la société
conseille, suggère ou recommande au consommateur d’acheter ou de vendre ou de détenir
un produit financier, ce qui comprend des conseils de placement, des opinions, des
suggestions ou des recommandations au sujet des produits financiers ou de la situation
financière du consommateur.
Organismes de réglementation – Organismes de réglementation autorisés par la loi à
réglementer certains aspects des services financiers en Ontario.
Organismes d’autoréglementation – Organismes de réglementation autorisés par la loi ou
par une ordonnance de reconnaissance à réglementer certains aspects des services
financiers en Ontario.
[ 6 ]
RÉSUMÉ
Notre comité d’experts a reçu le mandat de fournir des conseils et des recommandations au
gouvernement de l’Ontario sur la pertinence de réglementer la planification financière et les
conseils financiers en Ontario et dans quelle mesure, et sur la portée que devrait avoir cette
réglementation. Dans le rapport qui suit, nous concluons avec certitude que les services de
planification financière et de conseils financiers devraient être réglementés, et nous décrivons
la portée pertinente de cette réglementation.
Notre rapport contient 11 chapitres. Les trois premiers chapitres établissent le fondement de
nos recommandations.
D’abord, nous présentons notre comité, son mandat, ses principes de base et le processus
suivi pour élaborer nos recommandations.
Ensuite, nous présentons le contexte de nos recommandations, en décrivant l’évolution des
services financiers, qui sont passés de la simple exécution d’opérations à la prestation de
services de consultation plus complets. Nous discutons des raisons pour lesquelles la
réglementation actuelle ne s’est pas entièrement adaptée à cette évolution, et le cadre
réglementaire ontarien demeure fragmenté.
Enfin, nous expliquons pourquoi le statu quo est néfaste pour les consommateurs. À notre
avis, les trois facteurs qui ont joué le plus grand rôle dans ce préjudice sont le manque de
réglementation précise et harmonisée de la planification financière et des conseils financiers,
la confusion causée par les différentes appellations d’emploi et les différents titres
professionnels dont se servent les fournisseurs de services de planification financière et de
conseils financiers, et le fait qu’il n’existe aucune d’obligation explicite d'agir dans l’intérêt
du client.
Les chapitres 4 à 6 décrivent le cœur de nos recommandations : une approche tripartite
visant à régler ces préjudices. Nous présentons une illustration de cette approche à la fin de
la présente partie.
Le premier élément de notre approche tripartite est l’élaboration d’un cadre réglementaire
précis et harmonisé à la planification financière et aux conseils financiers. Le cadre que nous
recommandons vise à s’assurer que personne ne puisse fournir des services de planification
financière ou des conseils financiers sans faire l’objet d’une surveillance réglementaire et que
les fournisseurs réglementés de services de planification financière et de conseils financiers
soient assujettis à des normes harmonisées visant ces activités.
[ 7 ]
Le deuxième élément est l’éclaircissement des appellations d’emploi et titres professionnels
utilisés actuellement dans le secteur, qui causent bien de la confusion. Nous recommandons
que les organismes de réglementation limitent l’utilisation des titres pour qu’ils désignent
adéquatement les compétences sous-jacentes. Nous recommandons plus précisément
une exigence stricte de compétence pour permettre l’utilisation du titre de
« planificateur financier ».
Le troisième élément est la création de l’obligation légale et universelle de l’intérêt supérieur.
Avec certaines dispenses limitées, nous croyons que chaque particulier et chaque société qui
fournit des services de planification financière ou des conseils financiers en Ontario devrait
être tenu d'agir dans l’intérêt du client. Nous appuyons les efforts récents de certains
membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à cet égard, mais nous
sommes convaincus que cette obligation devrait s’appliquer à tous les fournisseurs de
services de planification financière et de conseils financiers en Ontario, peu importe
l’organisme qui les réglemente ou le produit qu’ils vendent.
Le chapitre 7 décrit l’approche que nous recommandons pour mettre en œuvre ces
trois réformes interreliées.
Dans les chapitres 8 à 10, nous formulons des recommandations supplémentaires portant sur
d’autres sujets cruciaux, soit la réglementation des ententes d’indication de clients, la création
d’un registre central pour les consommateurs et la promotion de la littératie financière.
Le chapitre 11 conclut le rapport en présentant diverses questions essentielles qui dépassent
le mandat précis de notre comité, mais sur lesquelles le gouvernement devrait porter une
certaine attention.
L’approche tripartite
Élaborer un cadre réglementaire
harmonisé à la planification
financière et aux conseils
financiers
Créer une obligation légale et
universelle de l’intérêt supérieur
Prescrire des titres approuvés et
établir les exigences de
compétence pertinentes
Résultats souhaités :
• Cadre réglementaire harmonisé visant tous les services de planification financière et de conseils financiers
• Titres clairs et exigences de compétence établies pour la planification financière et les conseils financiers
• Diminution des conflits d’intérêts pour les conseils prodigués aux consommateurs
• Renforcement de la protection des consommateurs et de leur confiance envers le secteur des services
financiers
[ 8 ]
RECOMMANDATIONS
1. Réglementation de la planification financière et des conseils financiers
Nous recommandons ce qui suit :
a) Le mandat de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et celui de
la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ou celui de l’Office de
réglementation des services financiers (ORSF) (proposé) devraient être élargis en
vertu de la loi pour donner des pouvoirs à ces organismes de réglementation en vue
de réglementer la planification financière ou les conseils financiers.
b) La réglementation devrait encadrer tout particulier ou toute société qui, auprès des
consommateurs de l’Ontario, se présente comme un fournisseur de services de
planification financière ou de conseils financiers, explicitement ou implicitement,
ou par la prétention de titres, de services décrits ou autrement. Aucun particulier ni
aucune société ne devrait avoir le droit de fournir ou de prétendre fournir des services
de planification financière ou des conseils financiers sans faire l’objet d’une
surveillance réglementaire.
En donnant à la CVMO et à la CSFO ou à l’ORSF le pouvoir de réglementer la planification
financière ou les conseils financiers, nous recommandons ce qui suit :
a) Dans le cas des particuliers et des sociétés de l’Ontario qui prétendent fournir des
services de planification financière ou des conseils financiers et qui sont régis par le
cadre réglementaire existant en matière de valeurs mobilières, d’assurance et de
courtage hypothécaire, leurs activités de planification financière ou de conseils
financiers devraient être régies par leur organisme de réglementation existant (ou les
organismes de réglementation, dans le cas des particuliers ou sociétés qui détiennent
plus d’un permis).
b) Dans le cas des particuliers et des sociétés de l’Ontario qui prétendent fournir des
services de planification financière ou des conseils financiers et dont les activités ne
relèvent pas du cadre réglementaire existant en matière de valeurs mobilières,
d’assurance et de courtage hypothécaire, leurs activités de planification financière ou
de conseils financiers devraient être régies par la CSFO ou l’ORSF.
[ 9 ]
c) La CVMO et la CSFO ou l’ORSF devraient élaborer un cadre réglementaire harmonisé
applicable aux ventes de produits financiers et à la prestation de services de
planification financière et de conseils financiers en Ontario. La vente de produits
financiers, la planification financière et les conseils financiers devraient être assujettis
à un ensemble de normes réglementaires au sein du cadre réglementaire.
Ces normes comprendraient une obligation légale et universelle de l’intérêt supérieur,
des titres restreints et des exigences de compétence, comme il est décrit dans nos
recommandations présentées ci-après.
d) Les organismes sans but lucratif ou les organismes gouvernementaux et leur
personnel qui offrent des conseils ou un encadrement gratuitement et qui ne
participent pas directement ou indirectement (par des ententes d’indication de clients
ou autrement) à la vente de produits financiers devraient être dispensés de la
réglementation sur la planification financière et les conseils financiers.
2. Titres
a) Dans le but de réduire la confusion chez les consommateurs, les organismes de
réglementation devraient travailler ensemble pour dresser une liste restreinte de titres
approuvés décrivant les activités réglementées. Les particuliers et sociétés qui
exercent des activités de planification financière et donnent des conseils financiers
devraient avoir le droit d’utiliser uniquement les titres approuvés.
b) Pour qu’un particulier puisse prétendre fournir des services de planification financière
ou se servir du titre de « planificateur financier », que le particulier vende ou non des
produits financiers, nous recommandons que le particulier soit obligé de détenir les
compétences pertinentes décrites ci-après.
c) Pour qu’un particulier puisse prétendre donner des conseils financiers ou se servir
d’un titre comprenant le mot « conseiller », la portée des services-conseils et des
ventes de produits financiers au consommateur par ce particulier doit être
extrêmement claire et ces services doivent respecter le statut réglementaire
de ce particulier.
d) Les particuliers et sociétés qui fournissent ou qui prétendent fournir des services de
planification financière ou des conseils financiers ne devraient pas être autorisés à
utiliser des postes ou titres organisationnels au cours d’activités de détail auprès de la
clientèle en raison de la confusion, pour le consommateur, qu’entraîne ou que peut
entraîner l’utilisation de ces titres.
[ 10 ]
3. Compétences et titres professionnels en planification financière
a) Pour que des particuliers puissent prétendre fournir des services de planification
financière, ils devraient être tenus d’avoir les compétences nécessaires pour fournir
des services de planification financière, ce qui signifie qu’ils devraient avoir les études,
la formation, l’intégrité et l’expérience qu’une personne raisonnable jugerait
nécessaires pour présenter un plan financier adéquat à un consommateur.
b) La CVMO et la CSFO ou l’ORSF devraient déterminer ensemble les compétences qui
sont nécessaires pour pouvoir prétendre offrir des services de planification financière.
Nous recommandons que les organismes de réglementation, après un examen des
organismes indépendants d’accréditation qui possèdent de l’expérience en
établissement de normes et en délivrance de titres aux planificateurs financiers,
reconnaissent l’entité ou les entités d’accréditation qui devraient s’occuper des
particuliers souhaitant porter le titre de planificateur financier. La reconnaissance de
l’entité ou des entités d’accréditation devrait être fondée sur les exigences liées aux
études et à l’expérience, les normes éthiques et les processus d’autodiscipline de
l’entité ou des entités, et la mesure dans laquelle les compétences requises qui ont
été établies par la CVMO et la CSFO ou l’ORSF sont respectées.
4. Obligation légale de l’intérêt supérieur
a) Nous recommandons qu’une obligation légale de l’intérêt supérieur (OLIS) soit
adoptée en Ontario et s’applique à tous les particuliers et toutes les sociétés qui
vendent des produits financiers ou qui prétendent fournir des services de planification
financière ou des conseils financiers.
b) Nous recommandons que seules les exemptions suivantes s’appliquent à
l’OLIS universelle :
I. le particulier ou la société est déjà assujetti à une OLIS en vertu des
exigences liées à la délivrance de permis et à l’inscription (p. ex. dans le cas
des gestionnaires de portefeuille);
II. la personne ou la société est déjà assujettie, en vertu de la loi, à une
obligation de diligence et à une obligation fiduciaire professionnelle, et les
conseils sont liés à ses activités principales qui sont réglementées (p. ex. dans
le cas des avocats et des comptables);
III. le particulier ou la société exploite une plateforme d’exécution de commande
et aucun service de planification financière ni aucun conseil financier n’est
fourni au client; le particulier ou la société est exempté des exigences en
matière de pertinence (p. ex. dans le cas des courtiers exécutants).
[ 11 ]
5. Mise en œuvre
Nous recommandons que nos recommandations soient mises en œuvre à l’aide d’un
nouveau cadre législatif donnant à la CVMO et à la CSFO ou à l’ORSF le pouvoir de
réglementer la planification financière ou les conseils financiers dans leur mandat respectif et
exigeant l’harmonisation de leur réglementation de la planification financière ou des conseils
financiers dans la mesure où cela est possible.
6. Ententes d’indication de clients
Nous recommandons qu’aucun particulier ni aucune société qui vend des produits financiers
ou qui prétend fournir des services de planification financière ou des conseils financiers ne
soit autorisé à conclure une entente d’indication de clients avec un tiers pour la
recommandation d’un client ou d’un client potentiel auquel des services de planification
financière, de conseils financiers ou de vente de produits financiers seront fournis, sauf si
l’entente d’indication de clients comprend des conditions équivalentes à celles présentées à
la partie 13 (section 3) de la Norme canadienne 31-103.
7. Registre central
Nous recommandons la création et la tenue à jour d’un registre central exhaustif unique qui
peut être consulté sans frais et qui comprend des ressources adéquates pour constituer un
guichet d’information unique pour les consommateurs au sujet de l’état des permis et de
l’inscription, des compétences et des antécédents disciplinaires des particuliers et sociétés
qui fournissent des services de planification financière, de conseils financiers et de vente de
produits financiers en Ontario.
8. Littératie financière
Nous recommandons que la littératie financière et l’éducation des investisseurs soient
soutenues et encouragées activement en Ontario par le gouvernement, les organismes de
réglementation, les établissements d’enseignement publics et privés (par l’entremise de leurs
organismes responsables des programmes et leurs conseils scolaires respectifs),
les organismes sans but lucratif et le secteur des services financiers.
Problèmes à examiner ultérieurement
Nous recommandons que le gouvernement de l’Ontario examine plus en détail les points
suivants que nous avons relevés, mais qui ne s’inscrivent pas dans notre mandat :
la nécessité d'adopter un processus simplifié de plainte et de recours pour les
consommateurs de services de planification financière, de conseils financiers et de
vente de produits financiers;
[ 12 ]
une approche simplifiée au traitement des plaintes des consommateurs en cas
d’infraction réglementaire lors de la prestation de services de planification
financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers;
un processus convivial pour le recouvrement des pertes financières auprès des
sociétés ou des particuliers par les consommateurs lorsque ces pertes sont
causées par la négligence au cours de la prestation de services de planification
financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers.
[ 13 ]
CHAPITRE 1 – INTRODUCTION
L’Ontario ne dispose pas d’un cadre juridique général pour réglementer les activités des
particuliers et des sociétés qui offrent des services de planification financière et de conseils
financiers. L’absence d’un cadre réglementaire complet soulève des questions en ce qui a
trait à l’obligation de diligence, à la compétence, aux normes de qualité et aux conflits
d’intérêts. Cette lacune est d’autant plus importante dans un contexte où les consommateurs
doivent prendre des décisions financières de plus en plus complexes qui sont essentielles
pour leur avenir, et plus particulièrement pour assurer leur sécurité financière future.
En 2013, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à mener une enquête sur la pertinence
d’établir une réglementation mieux adaptée aux particuliers qui fournissent des services de
planification financière et de conseils financiers. Il a tenu en 2014 une consultation auprès
d’intervenants et d’autres personnes intéressées en planification financière et en conseils
financiers. Le gouvernement de l’Ontario a par la suite annoncé qu’il nommerait un comité
d’experts chargé de fournir des conseils et des recommandations dans un rapport final
en 2016.
Notre comité d'experts a été mis sur pied par le ministre des Finances en avril 2015, et son
mandat consistait à fournir des conseils et des recommandations au gouvernement de
l’Ontario sur la pertinence de réglementer la planification financière et les conseils financiers
en Ontario et dans quelle mesure, et sur la portée que devrait avoir cette réglementation.
Les membres du comité sont :
Malcolm Heins (président), avocat, administrateur et conseiller qui possède plus
de 30 ans d’expérience dans le secteur des assurances et qui a mené à bien la
réforme de la réglementation des parajuristes alors qu’il était directeur général du
Barreau du Haut-Canada;
Anita Anand, titulaire de la chaire de recherche J.R. Kimber sur la protection des
investisseurs et la gouvernance d’entreprise à la faculté de droit de l’Université de
Toronto, spécialisée dans la réglementation des marchés financiers, et première
présidente du Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO;
Paul Bates, fellow de l’ordre des comptables professionnels agréés de l’Ontario,
ancien cadre supérieur et chargé de la réglementation du secteur financier, et
ancien président du Fonds pour l’éducation des investisseurs ayant de l’expérience
dans la défense des droits des investisseurs;
[ 14 ]
Lawrence Haber, qui a exercé ses activités à plusieurs titres dans le secteur des
marchés financiers; avocat spécialisé en valeurs mobilières, dirigeant et membre
de conseils d’administration du secteur des services financiers, conseiller spécial
aux politiques pour le personnel de la CVMO. Il est actuellement président du
conseil d’administration de la Diversified Royalty Corp., une société de redevances
inscrite à la Bourse de Toronto, dont il a déjà été chef de la direction.
Au cours de notre examen, nous avons gardé à l’esprit les principes de base suivants :
(a) L’intérêt des investisseurs et des consommateurs – Accent sur l’intérêt public,
y compris la protection des consommateurs;
(b) L’intérêt du secteur – Prise en considération de l’importance du secteur des
services financiers en Ontario et des préoccupations des intervenants du marché;
(c) Efficacité réglementaire – Formulation de recommandations qui ne sont pas trop
complexes et qui évitent toute réglementation inutile ou créant des
chevauchements;
(d) Sensibilité aux initiatives stratégiques existantes – Prise en compte des
initiatives stratégiques existantes;
(e) Accroître la constance et la cohésion réglementaires – Volonté à éviter des
recommandations qui déboucheraient sur la fragmentation réglementaire ou qui
pourraient produire ou accroître les cas d’arbitrage réglementaire.
En appliquant ces principes au cours de l’exécution de notre mandat, nous avons veillé à ne
pas interpréter notre mandat de façon trop large en excluant les structures de rémunération
applicables aux planificateurs financiers et aux conseillers financiers. Nous comprenons
également que notre mandat s’applique aux particuliers et sociétés qui prodiguent des
conseils en plus de ceux qui fournissent des services de planification financière. En fait, nous
considérons que ces deux activités – la planification financière et les conseils financiers – se
chevauchent et constituent des services inextricablement liés. Nous aborderons cette
question dans d’autres chapitres.
Avant de rédiger le présent rapport, nous avons revu des publications de chercheurs
existantes, des consultations antérieures du ministère des Finances, l’information déjà
recueillie par le ministère et l’approche d'autres territoires. Nous avons consulté des parties
intéressées à l’aide de notre document de consultation initiale publié le 24 juin 2015. Nous
avons demandé des observations écrites au plus tard le 21 septembre 2015, portant sur
six questions cruciales pour nos débats.
[ 15 ]
Notre document de consultation initiale est présenté à l’annexe A. Nous avons également
rencontré les organismes de réglementation de l’Ontario qui connaissent l’objet de
notre mandat.
La réponse à notre demande d’observations au cours de la dernière année a été
impressionnante. En réponse à notre document de consultation initiale, nous avons reçu
107 observations (voir l’annexe B), qui mentionnaient presque toutes qu’une réforme du
contexte de réglementation actuel des services de planification financière et de conseils
financiers s’imposait.
Nous avons ensuite publié notre document de recommandations stratégiques préliminaires le
5 avril 2016 (voir l’annexe C). Encore une fois, la réponse a été forte et nous avons reçu au
total 221 observations1 (voir l’annexe D). Nous avons également tenu des consultations
publiques partout dans la province en mai et en juin 2016 (voir l’annexe E). Par conséquent,
le présent rapport final résulte d’un grand nombre de commentaires d’intervenants.
Les observations et notre recherche nous ont permis de présenter avec quelques
modifications les recommandations en vue d’une réforme ainsi qu’une liste d’enjeux à
examiner ultérieurement. Nous avons formulé nos recommandations en gardant à l’esprit les
principes de base énoncés précédemment et le besoin criant de changement.
Nous avons étudié le rapport final du Comité consultatif d’experts mandaté pour examiner les
mandats de la CSFO, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne
d’assurance-dépôts. La recommandation du Comité consultatif d'experts de mettre sur pied
un nouvel organisme appelé Office de réglementation des services financiers (ORSF),
qui aurait la souplesse et les pouvoirs complets relativement à la conduite des marchés, fait
partie intégrante de nos propres recommandations. Nous parlons tout de même
conjointement de la CSFO et de l’ORSF proposé dans notre rapport pour qu’il soit évident
que nos recommandations devraient être mises en œuvre, que l’ORSF soit mis sur pied
ou non.
1 Cinquante-trois observations ont été préparées par un particulier ou une société. Les 168 observations
restantes faisaient partie d’une campagne de pétition en ligne.
[ 16 ]
CHAPITRE 2 – ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DES SERVICES
FINANCIERS
Le présent chapitre décrit l’évolution du secteur des services financiers et de sa
réglementation, telle qu’elle est perçue par le comité d’experts. Il reflète les connaissances et
l’expérience pratique considérables du comité d'experts dans le secteur.
Pour mettre en contexte les recommandations que nous présentons dans le présent rapport,
il est utile de décrire le cadre réglementaire du secteur des finances en Ontario et la façon
dont la réglementation se concentre sur la vente de produits financiers et non sur la prestation
de services de planification financière et de conseils financiers.
Le contexte juridique et constitutionnel
Le Canada possède un système de droit constitutionnel fédéral fondé sur une division
explicite des pouvoirs en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu de la constitution,
certains enjeux relèvent de la compétence du gouvernement du Canada alors que d’autres
relèvent de la compétence des provinces et territoires. Par exemple, la réglementation des
banques relève de la compétence du gouvernement du Canada, tandis que la réglementation
courante des valeurs mobilières et du courtage hypothécaire relève de la compétence des
provinces et territoires. La réglementation des compagnies d’assurance est généralement
divisée entre la compétence fédérale et la compétence provinciale et territoriale.
De plus, la vente de produits financiers par des particuliers travaillant pour des courtiers en
valeurs mobilières, agences d’assurance, maisons de courtage hypothécaire ou sociétés de
fonds commun de placement, ou associés à eux, relève généralement de la compétence
provinciale et territoriale. Les activités bancaires, comme les services de dépôt et la prestation
de services bancaires comme le crédit et le prêt, demeurent de compétence fédérale.
Par conséquent, une grande partie de la vente de produits financiers et des services associés
à la planification financière ou aux conseils financiers au Canada relèvent de la compétence
provinciale et territoriale. Par conséquent, les organismes de réglementation provinciaux et
territoriaux ont été mis sur pied et habilités dans le but de réglementer ces entreprises du
secteur financier et leurs activités. En Ontario, ces organismes sont la CVMO et la CSFO.
[ 17 ]
En outre, divers organismes d’autoréglementation (OAR), comme l’Organisme canadien de
réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l'Association canadienne
des courtiers de fonds mutuels (MFDA) pour les valeurs mobilières et les Courtiers
d'assurances inscrits de l'Ontario (RIBO)2 pour l’assurance, possèdent de l’expertise et des
connaissances spécialisées et ont été mis sur pied dans le but de réglementer les activités de
leurs membres dans l’intérêt du public, en étant assujettis au pouvoir législatif des provinces
et territoires et de leurs organismes de réglementation respectifs.
Au fil du temps, un certain nombre d’organisations ont été créées pour représenter les
sociétés et particuliers qui exercent des activités de vente de produits financiers. Ces
organisations, qui comprennent entre autres l’Institut des fonds d'investissement du Canada,
le Financial Planning Standards Council, l’Association des conseillers en finances du Canada
(Advocis) et l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes,
représentent leurs membres sur les questions d’ordre réglementaire et politique et ont joué
un rôle important dans le développement du système réglementaire qui existe au
Canada aujourd’hui.3
De plus, il existe un certain nombre d’organismes pancanadiens qui coordonnent les efforts et
activités des organismes de réglementation provinciaux et territoriaux qui exercent des
activités qui sont semblables ou presque partout au pays. Par exemple, les ACVM sont un
organisme constitué par les organismes de réglementation en valeurs mobilières provinciaux
et territoriaux du Canada et ils fonctionnent comme un forum visant à élaborer, à gérer et à
faire appliquer des politiques, des règles, des règlements et des approches partagés
relativement aux valeurs mobilières et aux activités connexes partout au Canada. Le Conseil
canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) est un autre exemple.
Il réunit les organismes de réglementation de l'assurance provinciaux et territoriaux, qui
travaillent à l’élaboration de solutions à des problèmes de réglementation courants.
Au cours des dernières décennies, alors que les marchés des capitaux sont devenus plus
complexes et se sont mondialisés, on a pu constater des efforts visant à former des
organismes de réglementation nationaux pour administrer et faire appliquer les lois et
règlements à l’échelle du Canada. Par exemple, il y a eu quelques tentatives de faire passer
la réglementation des valeurs mobilières sous le giron de la compétence constitutionnelle
fédérale. En 2011, la Cour suprême du Canada a soutenu que le gouvernement fédéral
n’avait pas la compétence constitutionnelle nécessaire pour adopter une loi sur les valeurs
mobilières qui avait été proposée. Actuellement, des efforts sont déployés conjointement par
2 RIBO réglemente les courtiers inscrits qui vendent de l'assurance dommages. Les titulaires de permis de RIBO pourraient aussi vendre de l’assurance accidents et maladie et de l’assurance-vie. Les activités liées à l'assurance-vie seraient réglementées par la CSFO. Sur le plan de la gestion du patrimoine, le présent rapport porte principalement sur le secteur de l’assurance-vie et les agents d'assurance-vie. Toutefois, les activités de RIBO et les titulaires de ses permis devraient aussi participer à la réforme réglementaire que nous recommandons, puisque la gestion des risques à l’aide de l'assurance dommages et de l’assurance accidents et maladie est un élément important à prendre en compte au cours de la planification financière en raison de l’incidence positive de ces catégories d’assurance sur la préservation du patrimoine.
3 Voir la liste des autres associations du secteur aux annexes B et D.
[ 18 ]
le gouvernement fédéral et plusieurs provinces et territoires dans le but de créer l’Organisme
coopératif de réglementation des marchés de capitaux (ORMC). L’ORMC remplacerait les
organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et territoires participants
par un seul organisme de réglementation. Cet organisme aurait également la compétence
nécessaire pour réglementer le risque systémique et les crimes sur les marchés des capitaux.
En résumé, la responsabilité réglementaire et les secteurs de compétence touchant les
institutions financières et leurs activités sont divisés entre les gouvernements fédéral et
provinciaux et territoriaux en raison de l’histoire constitutionnelle du Canada. Des efforts ont
été déployés pour harmoniser et normaliser cette activité réglementaire à l’aide de diverses
structures officielle et informelle, mais il existe des limites inhérentes à ces efforts juridiques et
liés aux compétences qui rendent la situation imparfaite.
L’élaboration et l’évolution de la réglementation canadienne des finances
Par le passé, les sociétés financières du Canada n’étaient pas intégrées. Sur le plan juridique
et le plan opérationnel, les activités des banques, des compagnies d’assurance, des courtiers
en valeurs mobilières et des maisons de courtage hypothécaire étaient en grande partie
distinctes. Les banques n'avaient pas le droit d'avoir des compagnies d'assurance ou des
courtiers en valeurs mobilières, et les compagnies d'assurance n'avaient pas le droit d’avoir
des banques ou des courtiers en valeurs mobilières.
La réglementation du secteur des finances a suivi un modèle semblable. Les organismes de
réglementation des valeurs mobilières réglementaient les activités de vente et de négociation
des courtiers en valeurs mobilières ainsi que leurs activités liées aux services bancaires
d'investissement et à la souscription. Les organismes de réglementation de l’assurance
réglementaient la vente de polices d’assurance ainsi que les enjeux liés à la suffisance du
capital et les questions d’ordre prudentiel touchant les compagnies d'assurance. Les
organismes de réglementation des banques réglementaient les activités bancaires et de prêts
des banques et la vente de produits bancaires ainsi que les enjeux liés à la suffisance du
capital et les questions d’ordre prudentiel touchant les banques.
Par conséquent, la réglementation de ces diverses entités, de leur exploitation et de leurs
activités de vente de produits a évolué de manière isolée. En outre, elle était en grande partie
axée sur les opérations entre les entreprises du secteur financier et leurs clients plutôt que
sur la nature de la relation entre ces entreprises et leurs clients.
Au cours des dernières décennies, cette situation a évolué pour plusieurs raisons :
I. À la suite de l’évolution des politiques, de la réglementation et du droit à la fin des
années 1980, les institutions financières canadiennes ont eu le droit d’acquérir des
entreprises d’autres secteurs ou de fusionner avec elles et de regrouper plusieurs
volets d'activités au titre d’une seule entité commerciale. Au début des années 1990,
les banques canadiennes ont acquis des courtiers en valeurs mobilières,
[ 19 ]
des sociétés de fonds communs de placement, des réseaux de vente et de
distribution de fonds communs de placement et d'assurance, des activités liées à des
prêts hypothécaires consortiaux et des sociétés de fiducie. De même, les
compagnies d'assurance ont acquis des sociétés de fonds communs de placement
et des réseaux de vente et de distribution de fonds communs de placement.
Certaines sociétés de fonds communs de placement ont acquis ou construit de
grands réseaux de vente et de distribution au détail. Pendant la même période,
l’accès au Canada à des institutions financières étrangères a été permis de
différentes façons qui n’existaient pas auparavant, alors que les obstacles à l'accès
de ces sociétés étrangères ont été assouplis ou supprimés. Pendant cette période de
consolidation et de convergence est apparue l’institution financière intégrée, offrant
une gamme de produits et services financiers par l’intermédiaire de sociétés affiliées
sous propriété et direction communes, couvrant un certain nombre de familles de
produits et régie par des lois, règles, règlements et organismes de réglementation
fédéraux, provinciaux et territoriaux.
II. Parallèlement, les produits financiers se sont complexifiés et la frontière entre les
types de produits financiers est devenue floue. Par exemple, certains produits de
créance classiques ont été structurés de façon à présenter des caractéristiques
s’apparentant à des titres de participation. Les produits d'assurance, comme les
fonds distincts, ont été créés afin d’offrir des caractéristiques semblables à celles des
titres de participation ou des fonds communs de placement. Les instruments dérivés
ont aussi été élaborés pour offrir une gamme de solutions de produits
d’investissement qui, dans bon nombre de cas, n’ont pas nécessairement de lien
avec le type d’institution financière qui les produit ou avec le vendeur de produits qui
les commercialise et les vend. Bref, la convergence des organisations a été liée à la
convergence des produits financiers.
III. Simultanément, la relation entre les particuliers qui vendent des produits financiers et
leurs clients est aussi passée d’une relation transactionnelle à une relation de
consultation plus approfondie. Avec cette approche évoluée, les relations se sont
maintenues au fil du temps et ne se limitaient pas à des opérations particulières.
IV. De plus, la relation entre le vendeur des produits et son employeur a aussi évolué,
passant d’une relation d’emploi classique à un type de relation contractuelle plus
indépendante. Dans certains cas, ces relations d’entrepreneur indépendant se sont
officialisées. D’autres ont continué de suivre la forme de la relation d’emploi
classique, mais ont ajouté quelques éléments liés à l’indépendance et d'autres
facteurs qui en ont fait un type de relation plus hybride. De plus, dans plusieurs cas,
les vendeurs pouvaient avoir des relations avec plus d’une institution financière (par
exemple, en vendant de l’assurance et des fonds communs de placement) grâce à
des liens avec différentes entités distinctes sur le plan juridique. Les entreprises du
[ 20 ]
secteur financier ont aussi acquis un certain nombre de réseaux de vendeurs, en lot
ou à l’aide de plusieurs opérations d'acquisition de particuliers vendeurs ou de
petites équipes de particuliers. Dans tous ces cas, l’institution financière procédant à
l’acquisition a versé une contrepartie soit à d’autres entreprises du secteur financier
ou aux particuliers vendeurs, ou aux deux, que le particulier utilise le modèle de
relation d’emploi classique ou le modèle de l’entrepreneur indépendant. Peu importe
le type de relation juridique entre les entreprises et leurs vendeurs, la législation et
les règles et règlements du secteur exigeaient (et continuent d'exiger) que les
entreprises soient responsables sur le plan juridique des activités des particuliers
participant aux activités de vente de produits et de la surveillance de ces activités.
Par conséquent, bien que la nature des relations entre les entreprises et leurs
vendeurs et entre les entreprises et leurs clients ait évolué, les structures
réglementaires et les responsabilités juridiques demeurent à peu près les mêmes.
Il est important de noter que, pendant la même période, la relation entre les vendeurs
de produits financiers et leurs clients a évolué grâce au marketing, à la publicité et à
d’autres facteurs. L’importance de la nature transactionnelle de ces relations a été
réduite (malgré le cadre juridique et réglementaire qui met l'accent sur la
réglementation des opérations) et l’importance de la nature exhaustive et de la
relation de conseil s’est accrue. Les consommateurs sont devenus des clients.
Les vendeurs sont devenus des « conseillers », des « conseillers financiers » et des
« planificateurs financiers ». Les titres, le marketing et d’autres modes de
communication ont renforcé ces paradigmes en évolution.
V. De nos jours, les avancées technologiques refaçonnent fondamentalement la nature
des services de conseil et de la vente de produits financiers. Par exemple,
l’émergence des consultations en ligne signifie que les consommateurs peuvent
recevoir des conseils financiers sans même rencontrer un planificateur ou un
conseiller en personne. Sous le modèle de la consultation en ligne, l’opération
financière réelle perd son importance, car les clients investissent généralement dans
l’un des quelques portefeuilles diversifiés préétablis. Puisque le volet transactionnel
de la gestion de l’actif est fortement automatisé et invisible, les conseillers-robots
mettent l'accent sur leur faible coût et le côté pratique et rentable de leurs services
de conseil. Cela touche même les entreprises de services financiers classiques, où la
tendance est passée des opérations financières aux services de conseil accélérés
par la technologie grâce à l’automatisation de divers aspects de la gestion du
portefeuille, de la gestion de la relation avec le client et de la conformité, ce qui
permettra de mettre davantage l'accent sur les conseils, la planification et les
relations personnelles.
[ 21 ]
Le contexte réglementaire actuel
À la suite des événements des 25 dernières années, la perception et la nature des relations
entre les vendeurs de produits financiers et leurs clients se sont transformées et sont
maintenant bien différentes de ce qu’elles étaient avant ces événements. Toutefois, il n’y a
pas eu d’ajustement parallèle dans la réglementation des sociétés et particuliers du secteur
financier pour refléter cette nouvelle réalité. Comme il est mentionné dans le présent rapport,
cela a causé des écarts par rapport aux attentes, de la confusion chez les consommateurs et
les investisseurs, de la frustration chez les vendeurs et les entreprises du secteur financier,
de l’incertitude sur le plan de la réglementation et un manque généralisé de clarté dans le
secteur financier au sujet des rôles, des obligations, des attentes et des normes de diligence.
Voilà le contexte actuel : une courtepointe disparate dans le tissu de la réglementation du
secteur financier. C’est sur cette toile de fond que notre comité d’experts a préparé ses
recommandations. Il est tentant de présumer, comme certains l’ont suggéré, que nous
pouvons commencer sur une page blanche et concevoir du début un cadre réglementaire
pour la planification financière et les conseils financiers en Ontario. Cependant, nous ne
pouvons pas nous permettre de le faire et ce n’était pas notre mandat. On nous a demandé
de présenter des recommandations dans le contexte de cette réalité complexe, et c’est ce
que nous avons fait. Notre approche reconnaît les réalités du système réglementaire actuel et
suggère des façons d’améliorer le système et les résultats pour les investisseurs et les
consommateurs et de rétrécir l’écart par rapport aux attentes.
Nous reconnaissons également que nous ne sommes pas les premiers à proposer des
améliorations à la protection des consommateurs dans ce système fragmenté. Bon nombre
de nos recommandations ne sont pas nouvelles. Après avoir regardé les efforts précédents,
nous croyons que le problème ne vient pas de l’identification des améliorations potentielles,
mais plutôt de la mise en œuvre.
Par le passé, il y a eu plusieurs tentatives d’établir des exigences en matière de planification
financière visant les sociétés et les particuliers inscrits en Ontario4, notamment une
proposition élaborée par un comité spécial des ACVM5 et une autre de l’OCRCVM
6.
4 La MFDA évalue actuellement des propositions de règles qui interdiraient aux personnes approuvées d’utiliser le titre de « planificateur financier » à moins d’avoir certaines compétences.
5 Le comité spécial des ACVM était parrainé par des membres des ACVM et du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier et était composé notamment de représentants des organismes de réglementation de l’assurance du gouvernement et des conseils d'assurances. En Ontario, la CVMO et la CSFO avaient l’intention de coordonner les règles et règlements qui seraient nécessaires en vertu de leurs lois respectives. Voir : https://www.fsco.gov.on.ca/fr/insurance/lifehealthbulletins/archives/pages/lh-01_01.aspx
6 Règle sur la planification financière proposée par l’OCRCVM. Voir : https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Marketplaces/srr-iiroc_20080808_pro-fin-plan-rule.pdf
[ 22 ]
En 2001, aux termes de la proposition élaborée par un comité spécial des ACVM, la CVMO a
proposé une règle devant s’appliquer aux particuliers et aux sociétés inscrits pour exercer des
activités de négociation ou de conseils en vertu des lois sur les valeurs mobilières.7
Cette règle aurait obligé les particuliers qui utilisent divers titres à répondre à des normes de
compétence en matière de planification financière. Le ministre des Finances de l’Ontario de
l’époque a renvoyé la règle à la CVMO pour qu’elle soit étudiée davantage en notant
l’importance de l’équilibre entre les coûts liés à la conformité et la protection des
investisseurs. Bien que d’autres discussions et consultations aient eu lieu au sujet de la règle,
aucune autre mesure n’a été prise pour la mettre en œuvre.
En 2008, l’OCRCVM a proposé une règle dans le but de définir ce qu’est la planification
financière et décrivant les exigences de compétence et de supervision de la part des courtiers
membres au cours de la prestation de services de planification financière. Les personnes qui
ont présenté des commentaires ont souligné diverses préoccupations au sujet de la règle
proposée, notamment l'avis généralisé qu’une approche plus globale à la réglementation des
planificateurs financiers serait préférable aux mesures relativement limitées proposées par
l’OCRCVM. L’OCRCVM a officiellement mis fin à toute étude de la règle en février 2014.8
Dans son document de 2013 intitulé Perspectives économiques et revue financière de
l’Ontario, le gouvernement s’est engagé à étudier le bien-fondé de l’adoption d’une
réglementation mieux adaptée des planificateurs financiers. Par conséquent, en janvier 2014,
le ministère des Finances a entrepris une consultation comprenant deux tables rondes
auxquelles ont assisté des représentants des associations du secteur, des groupes de
défense des droits des consommateurs et des praticiens du secteur, entre autres.9
Le ministère a reçu 23 observations écrites d’intervenants donnant leur avis sur divers
aspects de la question et soulevant diverses préoccupations, notamment les exigences de
compétence suffisantes, les normes de qualité pertinentes et les conflits d’intérêts
potentiels.10
Il n’a pas été possible d’en venir à un consensus sur le cadre réglementaire à
adopter le plus pertinent.
7 Règle 33-107 sur les compétences exigées de la part des inscrits qui se présentent comme fournisseurs de conseils de planification financière et de conseils analogues (Multilateral Instrument 33-107, Proficiency Requirements for Registrants Holding Themselves out as Providing Financial Planning and Similar Advice). Voir : https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category0/rule_20010216_proficiency.pdf (2001) 24 OSCB 1107 (en anglais seulement).
8 Avis de l’OCRCVM : Retrait du projet de règle sur la planification financière. Voir :
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2014/b5989d2f-23eb-4eca-821b-5c10da96fca0_fr.pdf 9 La liste des participants est présentée dans la transcription des tables rondes. Voir :
http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/10-Jan-14-MOF-Roundtable.html (en anglais seulement) et http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/14-Jan-14-MOF-Roundtable.html (en anglais seulement).
10 Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions.html (en anglais seulement).
[ 23 ]
En février 2014, le député Rick Bartolucci (député de Sudbury à l’époque) a présenté un
projet de loi émanant d’un député (le projet de loi 157) qui envisageait l’adoption d’un cadre
réglementaire pour tous les conseillers financiers.11
Le projet de loi 157 est passé en
deuxième lecture le 20 mars 2014 et a été transmis au Comité permanent des finances et des
affaires économiques. Le projet de loi 157 est mort au Feuilleton lorsque le bref électoral a
été publié pour l’élection provinciale de juin 2014.
En plus des initiatives réglementaires ou législatives, d’autres projets visant à élaborer un
cadre réglementaire et de surveillance pour la planification financière et les conseils
financiers, notamment lancés par le secteur des services financiers, sont déployés depuis
plusieurs années. En mai 2011, cinq associations du secteur ont formé la Coalition pour
l’établissement de normes professionnelles pour les planificateurs financiers (la Coalition),
dont la mission est de définir un ensemble commun de normes qui garantiraient aux
Canadiens des paramètres plus clairs et une meilleure protection au moment de retenir les
services d’un planificateur financier.12
Au cours des dernières années, il y a eu plusieurs mouvements internationaux visant une
réforme de la réglementation des services de planification financière et de conseils financiers
dans d’autres territoires. Notre comité est au courant de ces mouvements (voir l’annexe F).
Bien que nous ayons examiné les approches adoptées par d’autres territoires, nous notons
que l’expérience internationale ne peut pas être appliquée directement à la situation unique
du Canada. Par conséquent, dans le présent rapport, nous avons conçu une approche
pouvant s’appliquer en Ontario.
Le ministre des Finances de l’Ontario nous a demandé des recommandations pouvant être
réalisées et mises en œuvre. On ne nous a pas demandé de proposer une restructuration
intégrale ou radicale du système de réglementation des finances ou du secteur en Ontario,
et nous n'avons pas tenté de le faire. Nous avons toutefois présenté des recommandations
qui nécessitent du leadership, tant du gouvernement accordant les pouvoirs aux organismes
de réglementation pour mettre en œuvre les recommandations qu’aux organismes de
réglementation qui collaboreront à la création d’un cadre réglementaire fort et harmonisé.
11
Projet de loi 157, Loi de 2014 sur les conseillers financiers. Voir : http://www.ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&BillID=2934
12 Ces cinq associations étaient Advocis, le Financial Planning Standards Council, le Canadian Institute of Financial Planners, l’Institute of Advanced Financial Planners et l’Institut québécois de planification financière. Advocis a par la suite quitté la Coalition pour s’occuper de ses propres intérêts visant à mettre au point un modèle plus large qui ne se limitait pas uniquement aux planificateurs financiers, mais à tous les types de conseillers, y compris les planificateurs financiers.
[ 24 ]
Conformément à nos principes de base décrits au chapitre 1, nous avons présenté des
recommandations qui : a) sont axées sur l’investisseur et le consommateur et mettent l'accent
sur l’intérêt du public et la protection des consommateurs; b) prennent en considération
l’importance du secteur des services financiers en Ontario et les préoccupations des
intervenants du marché; c) favorisent l’efficacité de la réglementation, ne sont pas trop
complexes et évitent toute réglementation inutile ou créant des chevauchements; d) prennent
en compte les initiatives stratégiques existantes; e) sont conçues pour éviter la fragmentation
réglementaire et ne produisent pas ni n'accroissent les cas d’arbitrage réglementaire.
C’est dans ce contexte que nos recommandations doivent être lues. C’est aussi dans ce
contexte que les lecteurs du présent rapport devraient comprendre pourquoi nous rejetons,
explicitement ou implicitement, certaines suggestions qui nous ont été présentées au cours
du processus de consultation publique sur ces enjeux, notamment :
(a) les recommandations selon lesquelles nous devrions proposer une restructuration
radicale du secteur financier en Ontario ou de ses structures de rémunération ou
de relation;
(b) les recommandations portant sur la désintermédiation des vendeurs de produits
financiers par rapport à leurs sociétés, et la possibilité de les régir et traiter
séparément et individuellement à titre de professionnels;
(c) les recommandations au sujet d’un régime d’application unique pour les
investisseurs lésés;
(d) la suggestion de retarder la présentation de certaines de nos recommandations
jusqu’à ce que d’autres initiatives de réglementation soient terminées.
Dans la présentation de nos recommandations, nous avons tenu compte de tout ce qui suit :
le contexte juridique et historique de la réglementation des finances au Canada et en Ontario;
le développement et l’évolution du secteur financier, plus particulièrement les changements
dans le contexte juridique, réglementaire, commercial et relationnel au cours des 25 dernières
années; et le contexte réglementaire et commercial actuel. C’est en tenant compte de ce
contexte historique et par le filtre de nos principes de base que nous avons présenté les
recommandations qui se trouvent dans le présent rapport.
[ 25 ]
CHAPITRE 3 – PRÉJUDICES AUX CONSOMMATEURS DANS
LE CONTEXTE ACTUEL
Lorsque les consommateurs embauchent un planificateur ou un conseiller financier,
ils s’attendent à recevoir des conseils qui les aideront à atteindre leurs objectifs d’épargne,
de placement et de retraite. Ils s'attendent à des conseils impartiaux d’un particulier qui
possède les compétences nécessaires pour offrir des services de planification financière ou
de conseils financiers. Cette attente demeure la même malgré le cloisonnement
réglementaire actuel.
Comme il est décrit au chapitre précédent, le cadre réglementaire actuel de l’Ontario est
fragmenté et il est fortement axé sur la vente de produits financiers. Ce cadre réglementaire
axé sur la vente de produits n’a été adapté que partiellement au volet croissant de
planification et conseil de la plupart des opérations financières de détail qui sont réalisées de
nos jours. Lorsque la situation évolue, elle le fait de façon incohérente dans les différents
segments de réglementation.
Notre comité s’est concentré sur la présentation de recommandations pouvant être réalisées
et mises en œuvre dans le contexte du cadre réglementaire existant, malgré sa fragmentation
inhérente. Après la consultation des intervenants et des délibérations en profondeur,
nous avons trouvé trois facteurs distincts qui contribuent au préjudice visant les
consommateurs que nos recommandations tentent de régler :
1. le régime réglementaire fragmenté;
2. les appellations d’emploi et titres professionnels trompeurs;
3. la confiance injustifiée.
Régime réglementaire fragmenté
Plus que jamais, les Ontariennes et les Ontariens comptent sur les planificateurs financiers et
les conseillers financiers pour atteindre leurs objectifs financiers. Selon la recherche publiée
par les membres des ACVM, 49 pour cent des Canadiennes et Canadiens avaient un
conseiller financier en 2012, ce qui constitue une hausse par rapport à 42 pour cent
en 2006.13
En 2016, les titres de neuf fonds communs de placement sur dix étaient achetés
par l’entremise d’un conseiller financier.14
En 2014, 70 pour cent des nouvelles polices
d’assurance vie étaient souscrites au Canada sur une base individuelle (décision prise par un
13
Indice ACVM des investisseurs 2012. Voir : https://www.securities-administrators.ca/uploadedFiles/General/pdfs/2012%20CSA%20Investor%20Index%20-%20Exec%20Summary%20-%20FINAL%20_FR_.pdf
14 La perception des investisseurs canadiens quant aux fonds communs de placement et à l’industrie des fonds communs, 2016. Voir : https://www.ific.ca/wp-content/uploads/2016/09/IFIC-Pollara-Investor-Survey-September-2016-French.pdf/15057/
[ 26 ]
particulier ou une famille), habituellement par l’entremise d’un agent d'assurance vie.15
Cette dépendance est accentuée par l’écart entre les connaissances des conseillers et des
consommateurs : une recherche indique qu’en 2016, 43 pour cent de tous les investisseurs
se fiaient presque exclusivement à leur conseiller comme source d’information en matière
d’investissement.16
En partie, cette dépendance envers les conseils est causée par la diminution du nombre de
régimes de retraite classiques au travail. On a constaté au cours des dernières décennies une
forte tendance à s’éloigner des régimes de retraite à prestations déterminées pour se tourner
vers les régimes de retraite à cotisations déterminées ou encore rejeter complètement les
régimes de retraite d’employeurs. Comme l’a mentionné la Commission du Régime de retraite
de l'Ontario dans ses observations en 2015 :
[TRADUCTION] « Cette transformation cause un
transfert du risque des employeurs aux employés,
fait en sorte que le risque qui était pris en charge
collectivement auparavant est maintenant assumé
par le particulier, et rend plus nécessaires les
produits et conseils financiers pour la phase
d’utilisation des fonds à la retraite. »17
L’accord récent visant l’expansion du Régime de
pensions du Canada offrira probablement un seuil de
revenu plus élevé aux Canadiennes et Canadiens
actifs au moment de leur retraite, mais la diminution
du nombre de régimes de retraite d’employeurs fait
en sorte que les particuliers devront continuer
d’épargner et d’investir pour leurs besoins financiers
futurs. Qu’ils soient des travailleurs plus âgés ayant
besoin d’aide pour planifier leur retraite et retirer leur
épargne ou de jeunes travailleurs qui n’ont peut-être
aucune option d’épargne au travail, les Ontariennes
et Ontariens auront de plus en plus besoin qu’on leur
donne des services de planification financière ou de
conseils financiers de qualité.
15
Faits sur les assurances de personnes au Canada, édition 2015. Voir : https://www.clhia.ca/domino/html/clhia/CLHIA_LP4W_LND_Webstation.nsf/resources/Factbook_2/$file/2015_FactBook_FR.pdf
16 Étude des ACVM sur la sensibilisation des investisseurs 2016. Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/fr/About/csa_investor-education-study-fr.pdf
17 Commission du Régime de retraite de l'Ontario, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/ontario-pension.html (en anglais seulement).
[TRADUCTION] Les administrateurs de
régimes de retraite à prestations
déterminées sont assujettis à ce qu’on
peut considérer comme une forte
législation et surveillance
réglementaire pour la protection des
consommateurs. Cependant, le nombre
de régimes de retraite à prestations
déterminées est en chute libre et on se
tourne plutôt vers les régimes de
retraite à cotisations déterminées.
Cette transformation cause un transfert
du risque des employeurs aux
employés, fait en sorte que le risque
qui était pris en charge collectivement
auparavant est maintenant assumé par
le particulier, et cause une
augmentation de la nécessité d’obtenir
des produits et conseils financiers
pour la phase d’utilisation des fonds à
la retraite. Il y a maintenant un vide
dans la protection des consommateurs
alors que la nécessité de protéger les
consommateurs de produits financiers
au détail croît.
– Commission du Régime de retraite de
l’Ontario (septembre 2015)
[ 27 ]
Cependant, il n’existe aujourd’hui aucun cadre réglementaire général pour la planification
financière ou les conseils financiers en Ontario. Cela entraîne deux enjeux importants relatifs
à la protection des consommateurs.
D’abord, il y a une lacune réglementaire évidente. Peu importe leurs compétences, des gens
peuvent se faire appeler des « planificateurs financiers » ou des « conseillers financiers » en
Ontario. À moins de vendre aussi des produits financiers, ils ne sont pas réglementés. Cela
ne veut pas dire que les particuliers qui ne sont pas réglementés agissent mal. Plusieurs
d’entre eux sont des planificateurs financiers à honoraires seulement qui fournissent des
services de planification et de conseils impartiaux et précieux pour les consommateurs.
Mais sans surveillance réglementaire, les consommateurs ne peuvent savoir quels particuliers
ou quelles sociétés méritent leur confiance ou possèdent les compétences nécessaires pour
offrir ces services.
Ensuite, les personnes faisant l’objet d’une surveillance réglementaire le sont uniquement
pour leurs activités de vente de produits et non pour leurs services de planification financière
ou de conseils financiers en tant que tels. Le cadre réglementaire vise à s’assurer que le
processus de planification financière ou de conseils mène à la vente d’un produit pertinent,
sans se concentrer sur la qualité de la planification financière ou des conseils.
Nous abordons le lien entre la planification financière et les conseils financiers plus en détail
au chapitre 4. Pour l’instant, notons simplement que l’importance croissante de ces activités
dans un régime réglementaire axé généralement sur la vente de produits fait en sorte que les
conseils financiers, plus particulièrement, sont naturellement considérés par le secteur
comme une simple partie du processus de vente et non comme une activité à part entière.
Comme l’ont mentionné l’Institut des fonds d'investissement du Canada et l’Association
canadienne du commerce des valeurs mobilières dans les observations qu’ils nous ont
présentées en septembre 2015 :
[TRADUCTION] « […] les conseils financiers fournis par un inscrit comprennent
habituellement des recommandations de produits précis et une certaine analyse des
besoins financiers. »18
L’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a mentionné dans ses
observations de juillet 2015 que :
18
Institut des fonds d’investissement du Canada et Association canadienne du commence des valeurs mobilières, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/investment-funds.html (en anglais seulement).
[ 28 ]
[TRADUCTION] « Dans le secteur de l’assurance vie, un particulier qui agit à titre de
conseiller financier détermine les besoins d’assurance vie du client et présente des
recommandations au sujet des produits qui répondent le mieux à ces besoins. Dans la
plupart des cas, lorsqu’un besoin est établi, la valeur des conseils financiers réside surtout
dans la souscription d’un produit qui répond au besoin décelé. »19
Les consommateurs rencontrent des conseillers financiers pour obtenir des conseils
financiers. Ils s'attendent à recevoir des conseils impartiaux, dans leur intérêt, et non à ce
qu’on tente simplement de leur vendre un produit particulier. Cependant, ils obtiennent
souvent uniquement des conseils visant à vendre un produit.
Notre cadre réglementaire proposé vise à s'assurer que les consommateurs reçoivent des
services de planification financière et de conseils financiers de fournisseurs qui sont dûment
réglementés et qui sont obligés de considérer les intérêts de leurs clients avant les leurs.
Plusieurs intervenants nous ont également fait part du manque de cohérence au sein
système réglementaire actuel. Bien que les organismes de réglementation et les OAR aient
déployé des efforts d’harmonisation, la structure de base du système de réglementation de
l’Ontario demeure fragmentée. Par exemple, une personne pourrait se faire appeler un
« conseiller financier » et avoir l’autorisation de vendre uniquement des produits d'assurance
comme des fonds distincts sous la supervision de la CSFO. Une autre personne pourrait se
faire appeler un « conseiller financier », mais avoir l’autorisation de vendre uniquement des
fonds communs de placement sous la supervision de la MFDA. Un consommateur peut
penser que ces personnes se ressemblent, puisqu’elles utilisent le même titre et vendent des
produits similaires. Cependant, elles sont assujetties à des régimes réglementaires différents,
à la fois pour les produits qu’elles vendent et les services-conseils qu’elles fournissent.
Cette fragmentation nuit aussi au secteur. Elle peut mener à l’arbitrage réglementaire, c’est-à-
dire que les particuliers choisissent délibérément d’exercer leurs activités sous un régime de
permis qu’ils jugent moins restrictif ou plus lucratif. Pire encore, des particuliers qui font l’objet
d’une enquête ou qui n’ont plus le droit d’exercer des activités à l’aide d’un permis donné
peuvent continuer d’exercer leurs activités d’une autre façon. Le fait que beaucoup de
particuliers détiennent plus d’un permis rend cet enjeu encore plus important. Par exemple,
la CSFO a mentionné au comité d’experts qu’on estime qu’environ 46 pour cent des agents
d'assurance vie ont un permis pour vendre des fonds communs de placement et qu’environ
14 pour cent d’entre eux ont un permis pour vendre des valeurs mobilières. Compte tenu de
la fréquence à laquelle les planificateurs financiers et les conseillers financiers obtiennent
plus d’un permis et de l’importance accrue des services de planification financière et de
conseils financiers, nous croyons que le temps est venu d’harmoniser le plus possible la
prestation des services de planification financière et de conseils financiers. Au chapitre 4,
nous recommandons que le gouvernement de l’Ontario élabore un cadre réglementaire
19
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, observations présentées en juillet 2015. Voir http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/clhia-submission.html (en anglais seulement).
[ 29 ]
particulier pour la planification financière ou les conseils financiers. Nous suggérons que le
cadre réglementaire actuel sert à la création de normes harmonisées.
Appellations d’emploi et titres professionnels trompeurs
De nos jours, en Ontario, les consommateurs qui cherchent des services de planification
financière ou de conseils financiers rencontreront probablement des particuliers dont les
appellations d’emploi et les titres professionnels ne reflètent pas clairement les qualifications
et l’expertise ni la nature des services fournis. Au cours de nos deux cycles de consultation,
un thème revenait souvent : la multitude d’appellations d’emploi et de titres professionnels
utilisés actuellement dans le secteur des services financiers en Ontario, causant de
la confusion et compromettant la protection
des consommateurs.
À l’exception du secteur du courtage hypothécaire20
,
il n’existe actuellement aucune norme réglementaire
uniforme ou universelle quant à l’utilisation des
titres.21
L’utilisation des titres est plutôt laissée à la
discrétion des particuliers ou sociétés. Les
particuliers se désignent selon une variété
d’appellations et de titres différents, tels
« planificateur financier », « conseiller financier »,
« conseiller en placement », « consultant en
finances », « spécialiste en planification de la
retraite » et « coach en gestion de patrimoine »,
et emploient d’autres titres similaires qui sont soumis
actuellement à peu (ou pas) de contraintes
réglementaires ou qui ne sont pas normalisés.
Récemment, la CVMO, l’OCRCVM et la MFDA ont
effectué conjointement un exercice d’évaluation
mystère pour avoir une meilleure idée des pratiques
de conseils et de l’expérience des investisseurs en
Ontario. Au cours de l’exercice, des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers sur le
marché dispensé et des gestionnaires de portefeuille ont été visités.
20
La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques exige que les titulaires de permis utilisent uniquement le titre accordé par la catégorie de leur permis, en français ou en anglais, soit « courtier en hypothèques » ou « courtier » (mortgage broker ou broker) ou « agent en hypothèques » ou « agent » (mortgage agent ou agent). Il est permis d’utiliser l’abréviation de ces titres. Les documents de publicité peuvent également comprendre un titre équivalent dans une autre langue.
21 Nous reconnaissons que les organismes de réglementation en valeurs mobilières ont donné des lignes directrices sur l’utilisation des titres, mais leur application ne couvre pas le secteur des services financiers dans son ensemble.
[TRADUCTION] Les dizaines de
variations d’appellations en matière de
planification financière qui existent
actuellement portent le consommateur
à croire qu’il fait affaire avec une
personne qualifiée alors que ce n’est
peut-être pas le cas. Toutes ces
appellations peuvent ou non désigner
le même service, mais le
consommateur ne peut pas en être
certain. Nous croyons également que la
normalisation générale des
certifications pourrait permettre de
s'assurer que les consommateurs
obtiennent des services de
professionnels qualifiés qui sont tenus
responsables des décisions qu’ils
prennent.
– Central 1 Credit Union
(juin 2016)
[ 30 ]
Au total 48 appellations d’emploi différentes ont été notées pendant l’exercice.22
Le rapport de
l’évaluation mystère mentionne ce qui suit :
[TRADUCTION] « [d]u point de vue de l’investisseur, le nombre et les variations des
appellations et titres trouvés en cherchant des conseils peuvent rendre plus complexe le
processus de sélection d’un conseiller. Certaines appellations et certains titres ne donnent
pas suffisamment de renseignements sur les qualifications précises d’un conseiller, son
expertise ou ses accréditations. De plus, les appellations et titres qui diffèrent au sein
d’une même organisation peuvent laisser croire à un investisseur potentiel que les
conseillers offrent différents types de produits ou services de placement alors que ce n’est
pas le cas. Le problème devient encore plus complexe lorsque certains qualificatifs sont
utilisés dans les appellations d’emploi, comme « principal » ou « vice-président »,
qui peuvent dénoter ou non un rang au sein de l’organisation. Ces appellations peuvent
donner l’impression qu’un conseiller a plus d’expérience ou de compétences qu’un
collègue dont le titre ne contient pas un tel qualificatif, ou que le conseiller occupe un
certain poste dans la hiérarchie de la société associé avec une fonction précise. »23
La large gamme de titres professionnels utilisés, en plus des appellations d’emploi, laisse
croire à une expérience supplémentaire dans un domaine donné et peut causer encore plus
de confusion chez les consommateurs. Les exigences pour l’obtention et le maintien de ces
titres professionnels varient considérablement. Selon l’OCRCVM :
« Certains titres professionnels, comme celui de comptable agréé, posent comme
exigence un nombre d’années de travail ou d’heures d’étude en classe précis, la réussite
d’un examen et des heures de formation continue. Les exigences liées à l’obtention
d’autres titres professionnels peuvent être beaucoup moins élevées. En fait, certains titres
professionnels peuvent être obtenus après un séminaire d’une fin de semaine ou un
apprentissage en ligne suivi d’un examen auto-administré. »24
Il incombe souvent au consommateur de comprendre par lui-même cette soupe à l’alphabet
de compétences (et les éléments qui les distinguent).
Les appellations d’emploi et les titres professionnels servent à donner une impression
d’expertise et inspirent confiance aux consommateurs. Si ces appellations d’emploi ou titres
professionnels ne sont pas appuyés par une expertise réelle, il est possible que cette
confiance soit injustifiée. Cela signifie que des particuliers qualifiés et compétents doivent
faire concurrence à des personnes non qualifiées ou peu qualifiées dans le cadre de leurs
activités. De plus, certaines appellations d’emploi et certains titres professionnels pourraient
inciter les consommateurs à croire qu’il existe une responsabilité quant à l’intérêt du client
22
Mystery Shopping and Investment Advice: Insights into Advisory Practices and the Investor Experience in Ontario (2015). Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/20150917-mystery-shopping-for-investment-advice.pdf (en anglais seulement).
23 Ibid.
24 Avis de l’OCRCVM : Utilisation de titres d’emploi et de titres professionnels. Voir : http://www.ocrcvm.ca/Documents/2013/4e2e7417-7b4b-43d6-a47a-e14a9d7cb7f8_fr.pdf.
[ 31 ]
alors qu’il s’agit peut-être plutôt d’une relation de vente de produits. Il est important de régler
cette dynamique pour protéger les consommateurs de l’Ontario, mais aussi pour protéger les
intérêts du secteur des services financiers.
Nos recommandations préliminaires, qui sont similaires à nos recommandations actuelles au
sujet des titres et appellations, ont reçu un appui considérable à la fois des représentants du
secteur des services financiers et des groupes de défense des droits des consommateurs.
Au chapitre 5, nous demandons au gouvernement de l’Ontario de prendre des mesures
concrètes pour régler la question de la prolifération des appellations d’emploi et titres
professionnels et la confusion qu’ils causent afin de protéger les intérêts des consommateurs.
Confiance injustifiée
Les clients s'attendent à recevoir des conseils dans leur intérêt, et ils font vraiment confiance
à leur conseiller. Une recherche a permis de découvrir que « 7 investisseurs sur 10 croient
que le conseiller a l’obligation juridique de placer les intérêts des investisseurs devant
les siens. »25
Actuellement, il n’y a pas d’exigence réglementaire explicite d'agir dans l’intérêt supérieur
d’un client applicable aux fournisseurs de services de vente de produits financiers, de
planification financière ou de conseils financiers en Ontario. Bon nombre de membres du
secteur, y compris des groupes de représentants du secteur, laissent entendre que certains
fournisseurs de services financiers pourraient déjà avoir une obligation d’agir dans l’intérêt
supérieur de leurs clients, en raison des règles des OAR, des obligations éthiques ou
autrement. Selon nous, ces exigences ne sont pas assez robustes et n’assurent pas une
protection uniforme pour tous les services de vente de produits financiers, de planification
financière ou de conseils financiers.
Au cours de notre consultation, nous avons bien compris que l’absence d’OLIS en Ontario
suscite de nombreuses inquiétudes relativement à la protection des consommateurs.
Les obligations actuelles en matière de pertinence n’offrent pas un degré de protection
suffisant pour les consommateurs. Plus particulièrement, le fait qu’il n’existe pas d’OLIS crée
un écart par rapport aux attentes des consommateurs. Comme il est mentionné dans le
récent document de consultation des ACVM :
25
The Brondesbury Group, Comportement et convictions des investisseurs : Étude sur les relations avec les conseillers financiers et la prise de décisions par les investisseurs (2012). Voir : http://getsmarteraboutmoney.ca/fr/research/Our-research/Documents/2012-Comportement-et-convictions-des-investisseurs.pdf.
[ 32 ]
« [L]a plupart des investisseurs supposent à tort
que les personnes inscrites doivent toujours leur
donner des conseils dans leur intérêt.
En conséquence, la confiance qu’ils placent en
elles et leur dépendance à leur égard sont trop
grandes, ce qui donne à certaines la possibilité de
les exploiter et crée un décalage entre les attentes
des uns et les obligations des autres. La plupart
des investisseurs s’en remettant trop aux
personnes inscrites, le problème du mandat
inhérent à la relation client-personne inscrite s’en
trouve exacerbé, et les placements peuvent par
conséquent ne pas donner de résultats
optimaux. »26
Pendant nos deux cycles de consultation, certains
observateurs ont noté que les conseillers peuvent
avoir tendance à recommander des produits qui ne
conviennent pas à certains clients ou pour lesquels ils
reçoivent une rémunération plus élevée. Certaines
parties ont aussi souligné l’utilisation de leviers
financiers (emprunts effectués pour investir), à la
suite de la recommandation d’un conseiller, ce qui pourrait fournir d’autres fonds produisant
une rémunération.27
Lorsqu’ils sont mal utilisés, les leviers financiers peuvent être risqués
pour les investisseurs et causer des pertes financières importantes.
À notre avis, il est nécessaire d’adopter une OLIS pour protéger les consommateurs de
l’Ontario et pour veiller à ce que leur confiance envers les personnes qui leur fournissent des
services de vente de produits financiers, de planification financière ou de conseils financiers
soit justifiée. Au chapitre 6, nous demandons au gouvernement de l’Ontario de prendre les
devants et de mettre en place une OLIS universelle dans l’ensemble du secteur des services
financiers de la province.
26
Document de consultation 33-404 des ACVM, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients. Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/csa_20160428_33-404_proposals-enhance-obligations-advisers-dealers-representatives.pdf (en anglais seulement).
27 À titre d’exemple, observations de Peter Whitehouse d’août 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/peter-whitehouse.html (en anglais seulement).
[TRADUCTION] Fait intéressant, le
personnel du régime a conscience du
fait que des participants ont été incités
à transférer leurs valeurs de rachat par
plusieurs conseillers financiers parce
qu’on leur a dit qu’ils peuvent obtenir
un meilleur revenu de retraite avec leur
conseiller ou avoir plus de souplesse
ou de contrôle. Cette stratégie de
placement peut comprendre des
hypothèses de rendement irréalistes, et
le personnel du régime se demande si
le participant était bien informé des
frais de placement et des risques qu’il
devra assumer par rapport à l’option de
retraite différée du régime, qui
comporte un faible risque et n'est
assortie d’aucuns frais.
- Régime de retraite des CAAT
(juin 2016)
[ 33 ]
Conclusion
De nos jours, le consommateur au détail moyen de services financiers en Ontario est plus
susceptible de recevoir des conseils relatifs à la vente de produits plutôt que des services de
planification financière ou de conseils financiers de grande qualité qui sont dans son intérêt.
Les sociétés et les particuliers utilisent une foule d’appellations d’emploi et de titres
professionnels pour laisser entendre une expertise en planification financière ou en conseils
financiers, et potentiellement faire en sorte que les consommateurs croient qu’il existe une
responsabilité relative à l’intérêt supérieur. Cette dynamique persiste parce que le cadre
réglementaire actuel est axé sur la vente de produits financiers et ne s’est que partiellement
adapté à l’influence croissante de la planification financière et des conseils financiers sur les
opérations financières. Voilà pourquoi il n’existe aujourd’hui en Ontario aucun cadre
réglementaire général pour la planification financière ou les conseils financiers, et pourquoi un
fournisseur de tels services n’a pas d’obligation juridique d’agir dans l’intérêt de son client.
Les recommandations que nous présentons dans les chapitres suivants visent à régler
ces préjudices.
[ 34 ]
CHAPITRE 4 – RÉGLEMENTATION DE LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET
DES CONSEILS FINANCIERS EN ONTARIO
1. Réglementation de la planification financière et des conseils
financiers
Nous recommandons ce qui suit :
a) Le mandat de la CVMO et celui de la CSFO ou de l’ORSF (proposé) devraient être élargis en vertu
de la loi pour donner des pouvoirs à ces organismes de réglementation en vue de réglementer la
planification financière et les conseils financiers.
b) La réglementation devrait encadrer tout particulier ou toute société qui, auprès des consommateurs
de l’Ontario, se présente comme un fournisseur de services de planification financière ou de
conseils financiers, explicitement ou implicitement, ou par la prétention de titres, de services décrits
ou autrement. Aucun particulier ni aucune société ne devrait avoir le droit de fournir ou de prétendre
fournir des services de planification financière ou des conseils financiers sans faire l’objet d’une
surveillance réglementaire.
En donnant à la CVMO et à la CSFO ou à l’ORSF le pouvoir de réglementer la planification financière
ou les conseils financiers, nous recommandons ce qui suit :
c) Dans le cas des particuliers et des sociétés de l’Ontario qui prétendent fournir des services de
planification financière ou des conseils financiers et qui sont régis par le cadre réglementaire
existant en matière de valeurs mobilières, d’assurance et de courtage hypothécaire, leurs activités
de planification financière ou de conseils financiers devraient être régies par leur organisme de
réglementation existant (ou les organismes de réglementation, dans le cas des particuliers ou
sociétés qui détiennent plus d’un permis).
d) Dans le cas des particuliers et des sociétés de l’Ontario qui prétendent fournir des services de
planification financière ou des conseils financiers et dont les activités ne relèvent pas du cadre
réglementaire existant en matière de valeurs mobilières, d’assurance et de courtage hypothécaire,
leurs activités de planification financière ou de conseils financiers devraient être régies par la
CSFO ou l’ORSF.
e) La CVMO et la CSFO ou l’ORSF devraient élaborer un cadre réglementaire harmonisé applicable
aux ventes de produits financiers et à la prestation de services de planification financière et de
conseils financiers en Ontario. La vente de produits financiers, la planification financière et les
conseils financiers devraient être assujettis à un ensemble de normes réglementaires au sein du
cadre réglementaire. Ces normes comprendraient une obligation légale et universelle de l’intérêt
supérieur, des titres restreints et des exigences de compétence, comme il est décrit dans nos
recommandations présentées ci-après.
f) Les organismes sans but lucratif ou les organismes gouvernementaux et leur personnel qui offrent
des conseils ou un encadrement gratuitement et qui ne participent pas directement ou indirectement
(par des ententes d’indication de clients ou autrement) à la vente de produits financiers devraient
être dispensés de la réglementation sur la planification financière et les conseils financiers.
[ 35 ]
Contexte
Notre comité d’experts a reçu le mandat de fournir
des conseils et des recommandations au
gouvernement de l’Ontario sur la pertinence de
réglementer la planification financière et les conseils
financiers en Ontario et dans quelle mesure, et sur la
portée que devrait avoir cette réglementation.
Dans notre document de recommandations
stratégiques préliminaires, nous recommandions que
tous les particuliers et toutes les sociétés qui
fournissent ou prétendent fournir des services de
planification financière soient réglementés.
Nous recommandions également de tirer parti du
cadre réglementaire existant pour appuyer cette
réglementation. Les particuliers et sociétés
réglementés au sein du cadre actuel pour leurs
activités de vente de produits financiers devraient
continuer d’être réglementés par leur organisme de
réglementation actuel, tandis que les particuliers et
sociétés hors de ce cadre seraient réglementés par
l’ORSF proposé ou la CSFO actuelle. Enfin,
nous recommandions que le cadre réglementaire
touchant la planification financière, ce qui
comprendrait l’éducation, la formation et la délivrance
des titres et permis, soit harmonisé et applicable de
manière universelle.
Nous avons reçu beaucoup de commentaires en
personne et par écrit au sujet de ces
recommandations. Plusieurs thèmes principaux sont
ressortis de ces commentaires.
D’abord, on s’entendait pour dire que les particuliers
et les sociétés qui exercent des activités hors du
cadre réglementaire actuel devraient être ramenés
sous cette surveillance réglementaire.
[TRADUCTION] Nous apprécions à sa
juste valeur le soin que le comité a pris
pour recommander que soient évités
les cas de répétition réglementaire et
pour appuyer un cadre selon lequel
toute nouvelle réglementation de la
planification financière se ferait par
l’intermédiaire d’organismes de
réglementation lorsqu’un tel organisme
existe, par exemple l’OCRCVM et la
MFDA, et pour ramener les activités de
planification financière non
réglementées sous le giron du nouvel
Office de réglementation des
services financiers.
- Institut des fonds d’investissement du
Canada (juin 2016)
[TRADUCTION] Bien que nous ayons
proposé la création d’un nouvel
organisme de réglementation pour
superviser les planificateurs financiers
qui exercent actuellement leurs
activités hors des canaux réglementés,
l’ACCVM reconnaît qu’un organisme
totalement nouveau visant à
réglementer les particuliers ou sociétés
qui exercent des activités de
planification financière qui ne sont pas
déjà visées par une réglementation
pourrait être trop petit pour justifier les
coûts. Par conséquent, l'ACCVM
appuierait l’idée que l’ORSF s’en
occupe. L’ORSF serait bien placée pour
« chapeauter les activités des
fournisseurs indépendants de services
de planification financière et travailler
avec les autres organismes de
réglementation pour assurer
l’harmonisation des normes ».
- Association canadienne du commerce
des valeurs mobilières (juin 2016)
[ 36 ]
Ensuite, les observateurs convenaient généralement
que le cadre réglementaire applicable à la
planification financière ou aux conseils financiers
devrait être harmonisé, puisqu’il reposerait sur
plusieurs organismes de réglementation qui se
concentrent depuis toujours sur la réglementation
axée sur les produits. Plusieurs observateurs ont noté
la fragmentation actuelle de la réglementation des
services financiers en Ontario. Au cours de nos
consultations, certains ont indiqué craindre que la
réglementation de la planification financière et des
conseils financiers sans coordination ne fragmente
davantage la réglementation et n’accentue la
confusion des consommateurs.
Par ailleurs, il n’y avait pas de consensus au sujet de
la conception de ce cadre réglementaire harmonisé.
Plusieurs observateurs appuyaient notre
recommandation provisoire suggérant de tirer parti du
système de réglementation existant. Cependant,
certains favorisaient d’autres approches, comme
l’accréditation d’un organisme professionnel qui
superviserait les planificateurs financiers,28
ou la
création d’une autorité administrative à laquelle serait
déléguée la supervision de tous les conseillers
financiers de l’Ontario.29
Enfin, il y avait un désaccord au sujet de la portée
des activités qui devraient être couvertes par ce cadre réglementaire harmonisé. Il n’y avait
pas de consensus à propos de la définition de planification financière ou de son lien avec
les conseils financiers. Certains observateurs nous ont vivement recommandé d’utiliser une
approche étroite, par exemple en définissant la planification financière comme étant
uniquement l’élaboration d’un plan financier complet par écrit30
, tandis que d’autres nous
ont incités à considérer que la planification financière et les conseils financiers
étaient synonymes.
28
Financial Planning Standards Council, observations présentées en juin 2016. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/2016/financial-planning-standards-council.html (en anglais seulement).
29 Advocis, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/financial-advisors.html (en anglais seulement).
30 Institut des fonds d’investissement du Canada et Association canadienne du commence des valeurs mobilières, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/investment-funds.html (en anglais seulement).
[TRADUCTION] Nous appuyons la
recommandation du comité d'experts
selon laquelle la planification financière
devrait être réglementée en tant
qu’activité individuelle au sein du cadre
réglementaire existant, ce qui
permettrait d’éviter la répétition
réglementaire et le chevauchement des
initiatives de réglementation.
La MFDA réglemente les personnes
approuvées ainsi que les sociétés
chargées de leur supervision. [...]
La création d’un nouvel organisme
dans le but de réglementer uniquement
les activités de planification financière
des personnes approuvées, sans
considérer le cadre de supervision du
courtier dans son ensemble ou
l’infrastructure réglementaire établie,
causerait de la fragmentation et de la
répétition et entraînerait des coûts pour
le secteur et les consommateurs.
Les objectifs du comité d’experts
peuvent être atteints plus rapidement et
efficacement en tirant parti du cadre
réglementaire existant.
- MFDA (juin 2016)
[ 37 ]
Nous avons étudié attentivement l’avis des
intervenants qui ont fourni leurs commentaires afin de
déterminer concrètement comment devrait être notre
cadre réglementaire proposé. Compte tenu de ces
commentaires précieux, l’approche réglementaire que
nous recommandons est décrite ci-après.
Planification financière et conseils financiers
Notre document de recommandations stratégiques
préliminaires et les nombreux commentaires des
intervenants qui ont suivi démontrent de façon claire
que l’Ontario a besoin d’une approche réglementaire
harmonisée à la planification financière et aux
conseils financiers. Cependant, nous devions aussi
recommander la portée pertinente de ce cadre
réglementaire. Pour ce faire, il faut bien comprendre
la signification des expressions « planification
financière » et « conseils financiers ».
Il y a eu des débats au sujet de la définition de ces
termes, de la façon dont ils interagissent et de la
portée de la réglementation actuelle visant la
planification financière au cours de la vente de
produits financiers. Cette controverse vient surtout
des personnes qui affirmaient que la planification
financière et les conseils financiers sont des activités
différentes. Elles sont d'avis que les services de
conseil, qui sont habituellement fournis dans le cadre
de la vente d’un produit financier, ne sont pas
nécessairement de la planification financière.
Autrement dit, qu’il est possible de fournir des
conseils financiers sans connaître en détail
la situation financière et les besoins futurs
du consommateur.
À notre avis, cette position fait fi des exigences actuelles de connaissance du client pour la
vente de produits financiers et ne respecte pas les attentes des consommateurs au sujet du
rôle et des responsabilités de leur conseiller financier.
[TRADUCTION] L’OCRCVM convient
que la réponse à la question au sujet
de ce qui est nécessaire pour être un
planificateur financier doit être la même
pour tous les organismes de
réglementation responsables.
Nous appuyons entièrement
l’harmonisation de l’éducation,
de la formation, de l’accréditation et
de la délivrance de permis aux
particuliers fournissant des services
de planification financière.
- OCRCVM (juin 2016)
[TRADUCTION] Comme le comité
d’experts l'a noté, on croit que la
plupart des entités qui exercent
actuellement des activités de
planification financière et de conseils
financiers possèdent déjà un permis
leur permettant de vendre des produits
financiers et de donner des conseils en
vue de cette vente. Il n’est pas logique
de créer un autre niveau de
réglementation pour le nombre
relativement restreint de planificateurs
et de conseillers financiers qui ne sont
pas réglementés actuellement.
La solution la plus simple et la moins
coûteuse pour les consommateurs
et le secteur est de tirer parti du cadre
efficace et efficient déjà en place, qui a
fait ses preuves.
- CSFO (juin 2016)
[ 38 ]
Le lien inextricable entre la planification financière et les conseils financiers est devenu
évident pendant nos consultations. Par exemple, la MFDA nous a informés que plusieurs de
ses inscrits exercent des activités qui pourraient être considérées comme de la planification
financière dans le cadre du processus de conseil et qu’elle réglemente les services-conseils
de ses membres.31
L’OCRCVM a noté qu’il réglemente les conseils financiers et qu’une
importante majorité des personnes qui fournissent des services de planification financière
sont assujetties à un régime de réglementation existant pour leurs activités de conseils
financiers.32
Advocis, les Chartered Professional Accountants of Ontario et l’American
Institute of Certified Public Accountants ont tous affirmé que les services de conseil et de
planification financière sont tellement liés qu’il est presque inutile de les distinguer.33
Ce point
de vue est corroboré par les données récentes; par exemple, un sondage auprès d’employés
de banque indique que 98,5 pour cent des conseillers financiers travaillant dans une banque
ont créé des plans financiers pour leurs clients.34
Nous sommes d’avis que les expressions « planification financière » et « conseils financiers »
décrivent une gamme d’activités allant de l’élaboration de plans financiers à la présentation
de recommandations axées sur des produits. Nous reconnaissons que la planification
financière est une spécialisation qui exige des compétences et une formation allant au-delà
de la vente de produits financiers précis. Toutefois, nous croyons qu’en tentant de tracer une
démarcation claire entre la planification financière et les conseils financiers, nous pourrions
créer une fausse distinction. Ces expressions décrivent des services qui se chevauchent et
qui sont liés de manière inextricable dans le même spectre d’activités.
Notre objectif n’est pas de créer une définition rigide pour réglementer ces activités.
Nous tentons plutôt de nous assurer que toutes les activités de planification financière et de
conseils financiers sont réglementées et de créer un fondement réglementaire reposant sur
des principes pour que les organismes de réglementation puissent superviser ces activités.
Par conséquent, pour l’élaboration d’un cadre réglementaire harmonisé, nous croyons que
la planification financière et les conseils financiers devraient être considérés ensemble sous
une même définition large. Cette définition large, qui encadre toute la gamme des services
de planification financière et de conseils financiers, permet d’adopter une réglementation
plus adaptée des activités réelles d’un particulier ou d’une société qui prétend fournir les
services suivants :
31
MFDA, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/mutual-fund-dealers.html (en anglais seulement).
32 OCRCVM, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/investment-regulatory.html (en anglais seulement).
33 Voir : http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/fpfa/rfp-submissions/index.html
34 Voir : http://www.investmentexecutive.com/-/major-focus-on-financial-planning?redirect=%2Fsearch%3Fp_p_id%3Dsearch_WAR_search10%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state (en anglais seulement).
[ 39 ]
Planification financière ou conseils financiers – Tout examen et analyse de la situation
financière et personnelle, des besoins financiers actuels et futurs, des priorités et des
objectifs, des risques liés à la situation actuelle, des besoins futurs, des objectifs et priorités
d’un consommateur, ce qui peut comprendre, sans toutefois être obligatoire, l’élaboration de
stratégies pour tenir compte de ces questions et atténuer leur effet, qu’un plan financier
formel soit établi ou non.
Nous sommes conscients du fait que les activités
de planification financière et de conseils financiers ne
sont pas exercées en vase clos. La planification
financière est souvent liée à la vente de produits
financiers tandis que les conseils financiers sont
généralement inextricablement liés à cette vente.
Comme il a déjà été mentionné, la réglementation
s’est concentrée sur les activités de vente, alors que
le secteur des services financiers se déplace de
plus en plus vers un rôle de planification ou de
conseil. Nous définissons la « vente de produits »
comme suit :
Vente de produits financiers – Un échange ou un
processus auquel participe un consommateur et un
particulier ou une société dans le cadre duquel le
particulier ou la société conseille, suggère ou
recommande au consommateur d’acheter ou de
vendre ou de détenir un produit financier, ce qui
comprend des conseils de placement, des opinions,
des suggestions ou des recommandations au sujet
des produits financiers ou de la situation financière
du consommateur.
Compte tenu de ces définitions, nous recommandons
la création d’un cadre réglementaire axé sur la
planification financière ou les conseils financiers.
Cela permettra à la CVMO et à la CSFO ou à l’ORSF
(ainsi qu’aux OAR) de réglementer de manière
globale tous les aspects de la planification financière
ou des conseils financiers en plus des activités de
vente de produits financiers de leurs inscrits et titulaires
de permis.
[TRADUCTION] À l’instar du comité
d’experts, nous sommes d’avis que les
fournisseurs de services financiers qui
sont déjà régis par un organisme de
réglementation devraient aussi être
réglementés par ce même organisme
pour leurs services de planification
financière. Les services de planification
financière et de conseils financiers
sont étroitement liés aux activités de
conseils sur des produits financiers ou
de vente de produits financiers, et il
serait difficile qu’un organisme de
réglementation différent supervise
chacune de ces activités lorsqu’il
existe un lien entre elles et qu’elles
sont exercées par la même personne.
- FAIR Canada (juin 2016)
[TRADUCTION] SIPA reconnaît que
l’éducation, la formation, l’accréditation
et la délivrance de permis aux
personnes fournissant des services
de planification financière devraient
être harmonisées et assujetties
à un ensemble universel de
normes réglementaires.
- Small Investor Protection Association
(juin 2016)
[ 40 ]
Le cadre que nous recommandons ne vise pas à nuire à la vente de produits financiers ou au
système de réglementation actuelle ni à forcer tous les vendeurs de produits financiers à
devenir des planificateurs financiers. Nous croyons plutôt que : a) il devrait y avoir une
supervision réglementaire de toutes les activités de planification financière ou de conseils
financiers; b) cette réglementation doit être adaptée aux services fournis; et c) les
consommateurs devraient comprendre clairement les appellations d’emploi et titres
professionnels de leur planificateur ou conseiller et l’obligation de diligence qui leur est due.
Réglementation fondée sur la prétention
Dans nos recommandations provisoires, nous avons suggéré une approche axée sur les
activités pour la réglementation de la planification financière. Les observations reçues
pendant la période de consultation nous ont convaincus que la meilleure approche serait que
le cadre réglementaire couvre largement l’ensemble
des particuliers et des sociétés qui fournissent des
services de planification financière ou de conseils
financiers ou qui prétendent le faire.
Pour protéger les consommateurs, il est important
que tout particulier ou toute société qui fournit ou
prétend fournir des services de planification
financière ou de conseils financiers soit assujetti à la
réglementation dans notre cadre réglementaire.
Nous avons adopté une définition large de
« planification financière » et de « conseils
financiers » pour le présent rapport afin de décrire de
façon claire la portée des activités qui devraient
maintenant être visées par le nouveau cadre
réglementaire. En effet, la législation proposée
établissant le cadre réglementaire proposé devrait
interdire clairement
la prestation de services de planification financière
ou de conseils financiers par une personne qui
n’est pas un particulier ou une société assujetti
à la réglementation.
Le cadre harmonisé couvrira l’ensemble des
particuliers ou sociétés qui fournissent ou prétendent
fournir des services de planification financière ou de
conseils financiers en vue de leur réglementation.
Cependant, dans le nouveau cadre réglementaire,
nous recommandons l’ajout d’un critère de prétention
pour distinguer la planification financière des services
[TRADUCTION] Nous reconnaissons
que les particuliers qui prétendent être
des planificateurs financiers devraient
être réglementés. De plus, nous
recommandons fortement que la
prétention soit la base de la
réglementation dans ce domaine.
- Association canadienne des
compagnies d’assurances de
personnes (juin 2016)
[TRADUCTION] Un nouveau cadre
réglementaire pour la planification
financière devrait être axé sur la
réglementation de l’utilisation du titre
« planificateur financier » et sur les
activités des personnes qui prétendent
être des planificateurs financiers.
- Institut des fonds d’investissement du
Canada (juin 2016)
[TRADUCTION] La réglementation
devrait être axée sur les particuliers et
les sociétés qui prétendent être des
planificateurs financiers au lieu de
réglementer de manière large les
activités de planification financière.
- Portfolio Management Association of
Canada (juin 2016)
[ 41 ]
de conseils financiers et pour déterminer si l’exigence
de réglementation de la planification financière
s’applique dans un cas précis. Les organismes de
réglementation et les OAR qui agissent sous leur
pouvoir pour réglementer la prestation des services
de planification financière ou de conseils financiers
devraient être chargés de trouver l’intersection entre
la planification financière et les conseils financiers
dans le nouveau cadre réglementaire.
Cadre réglementaire proposé
Notre cadre réglementaire proposé repose sur la
définition large de planification financière ou conseils
financiers et sur la prétention pour déclencher la
surveillance réglementaire. Compte tenu de ces
fondements, le cadre réglementaire que nous
proposons pour la planification financière ou les
conseils financiers comprend trois volets clés.
Premièrement, nous recommandons de combler la
lacune réglementaire actuelle. Il n’existe aujourd’hui
aucun cadre réglementaire général pour la
planification financière ou les conseils financiers en
Ontario. Des particuliers ou des sociétés peuvent se
servir du titre de « planificateur financier » ou de
« conseillers financiers ». Cependant, à moins de
vendre aussi des produits financiers, ils ne sont pas
tenus d’être inscrits ou d’obtenir un permis.
Cela constitue un problème évident pour la protection
des consommateurs. Au cours de nos consultations,
nous avons bien compris que personne ne devrait
avoir le droit d'exercer des activités à titre de
planificateur financier ou de conseiller financier à
moins d’être assujetti à une surveillance
réglementaire. Nos recommandations permettraient
de combler cette lacune en exigeant que quiconque
fournit ou prétend fournir des services de planification
financière ou des conseils financiers soit réglementé. À l’avenir, les activités de planification
financière ou de conseils financiers des particuliers et sociétés qui ne sont pas réglementées
devraient être réglementées par la CSFO ou l’ORSF.
[TRADUCTION] Il est actuellement
possible en Ontario de prétendre être
planificateur financier sans être inscrit.
Il est possible que le particulier qui
prétend être planificateur financier offre
des services professionnels et des
conseils de grande qualité pour un prix
transparent. Cependant, il est aussi
possible que ce particulier ne possède
pas de qualifications réelles ni
l’expertise nécessaire pour offrir ces
services et qu’il offre des services et
des conseils qui laissent à désirer et
des plans financiers qui présentent des
lacunes fondamentales pouvant porter
un préjudice important aux
consommateurs. Il est crucial de
combler cette lacune dans la
réglementation.
- FAIR Canada (juin 2016)
[TRADUCTION] Dans le but d’éviter les
conflits et les répétitions, nous
appuyons la recommandation du
comité selon laquelle les particuliers et
les sociétés qui fournissent des
services de planification financière et
dont les activités de vente de produits
financiers et de conseils sont
réglementées dans le cadre existant
visant les valeurs mobilières,
l’assurance et le courtage hypothécaire
soient assujettis à la réglementation de
leur organisme de réglementation
existant pour leurs activités de
planification financière connexes.
- Association des banquiers canadiens
(juin 2016)
[ 42 ]
Deuxièmement, nous recommandons que les particuliers et les sociétés qui prétendent fournir
des services de planification financière ou de conseils financiers et dont les activités de vente
de produits financiers sont réglementées dans le cadre existant soient assujettis à la
réglementation de leur organisme de réglementation existant pour leurs activités de
planification financière ou de conseils financiers. Le seuil de déclenchement pour la
réglementation est la prétention, c’est-à-dire l’utilisation de titres réglementés, la publicité
visant des services de planification financière ou de conseils financiers ou toute autre
prétention (explicite ou implicite) portant sur une offre
de services de planification financière ou de conseils
financiers. Ce cadre s’appliquerait à toutes les
catégories de fournisseurs de services liés aux
valeurs mobilières, à l’assurance et au courtage
hypothécaire qui prétendent fournir des services de
planification financière ou de conseils financiers.
Plusieurs organismes de réglementation de l’Ontario
surveillent les activités de vente de produits financiers
et la planification financière ou les conseils financiers.
Le cadre réglementaire est surtout fondé sur le type
de produits offerts par la société et le conseiller
financier. Comme il a déjà été mentionné, la
planification financière en soi, sans la vente de
produits financiers, n’est pas couverte par le régime
réglementaire existant. Même lorsqu’une société ou
un particulier assujetti à une réglementation procède
à la vente de produits financiers réglementés,
l’activité de planification financière connexe en soi
n’est pas réglementée.
Comme il est noté au chapitre 2, le cadre
réglementaire axé sur les produits de l’Ontario fait en
sorte que les différents organismes de réglementation
et OAR n’agissent pas de façon cohérente. Bien que
bon nombre de leurs règles soient fondées sur les
mêmes principes ou sur des principes semblables,
elles ne sont pas toujours identiques. Par exemple,
l’enregistrement, l’admissibilité aux permis, l’exercice
des activités et le traitement des plaintes ne sont pas réglementés de manière cohérente ou
similaire dans les secteurs des valeurs mobilières, de l’assurance et du courtage
hypothécaire. De plus, chaque organisme de réglementation ou OAR possède sa propre
approche en matière de conformité, notamment les exigences de système de conformité et la
fréquence et la portée de la surveillance réglementaire, y compris les examens de conformité
[TRADUCTION] Nous reconnaissons
que des normes harmonisées devraient
être utilisées pour la réglementation
des planificateurs financiers.
Nous appuyons la proposition du
comité d’experts selon laquelle les
agents d'assurance et les
représentants en fonds communs de
placement titulaires de permis qui
prétendent être des planificateurs
financiers devraient continuer d’être
assujettis à la réglementation de leurs
organismes de réglementation
existants.
- Financière Sun Life (juin 2016)
[TRADUCTION] Le fait d’utiliser le
régime de réglementation existant pour
combler les lacunes potentielles dans
la réglementation de la planification
financière, comme le recommande le
comité d’experts dans son rapport
préliminaire, permettra aux décideurs
de l’Ontario de tirer parti d’un cadre
réglementaire qui fonctionne bien et
d’éviter la répétition coûteuse de
la réglementation.
- Manuvie (juin 2016)
[ 43 ]
[TRADUCTION] Nous sommes d'accord
avec le comité que les personnes qui
prétendent fournir des services de
planification financière (de façon
expresse ou implicite en prétendant
être des planificateurs financiers)
devraient être assujetties à des
exigences réglementaires. Nous
appuyons l’utilisation du cadre
réglementaire existant pour superviser
et mettre en place ces nouvelles
exigences.
- Canadian Securities Institute
(juin 2016)
et les mesures réglementaires qui s’ensuivent.35
On
nous a clairement fait savoir que les chevauchements
réglementaires dans ce cadre fragmenté pourraient
se révéler coûteux pour les entreprises et, par le fait
même, pour les consommateurs.
De même, le troisième volet de notre cadre
réglementaire proposé est qu’il devrait être
complètement harmonisé entre les organismes de
réglementation. Tous les particuliers et toutes les
sociétés régis dans ce cadre devraient être assujettis
à des normes universelles relatives à l’éducation, à la
formation, à la délivrance des titres et permis et à
l’obligation envers les clients. Décrits plus en détail
dans les chapitres suivants, les trois fondements clés
de ce cadre harmonisé comprennent des exigences
de compétences et de titres claires, des restrictions visant l’utilisation de titres trompeurs,
et l’ajout d’une obligation légale de l’intérêt supérieur universelle.
Collectivement, nos recommandations permettront de s’assurer que tous les particuliers et
toutes les sociétés qui fournissent ou prétendent fournir des services de planification
financière ou de conseils financiers en Ontario soient réglementés et assujettis à un cadre
harmonisé. Nous croyons que cette approche permettra de faire avancer grandement la
protection des consommateurs de l’Ontario. Elle avantagera des millions d’Ontariennes et
d’Ontariens en renforçant les normes, pas seulement pour les planificateurs financiers,
mais aussi pour toutes les personnes qui fournissent des services de planification financière
ou de conseils financiers dans la province.
En tirant parti du cadre réglementaire actuel, notre approche évite les risques de
fragmentation réglementaire accrue qui sont inhérents à l’approche de l’autorité administrative
déléguée présentée par Advocis et dans le projet de loi 157, qui n’a pas été promulgué.
Fondamentalement, nous ne croyons pas qu’il soit pertinent de créer un nouvel organisme de
réglementation dans le système réglementaire déjà fragmenté de l’Ontario. En vertu de notre
approche, le nombre de sociétés et de particuliers qui seraient réglementés est beaucoup
plus grand qu’aux termes du cadre étroit et axé sur les titres professionnels du Financial
Planning Standards Council. Et, surtout, il permet aux consommateurs de savoir de manière
évidente pour la première fois que leur planificateur financier ou leur conseiller financier est
qualifié et bien réglementé et qu’il a l’obligation d’agir dans leur intérêt.
35
Voir : http://www.auditor.on.ca/fr/content-fr/annualreports/arreports/fr14/303%20AR14%20fr.pdf.
[ 44 ]
Exemptions
Nous recommandons que les organismes sans but lucratif ou les organismes
gouvernementaux et leur personnel qui offrent des conseils ou un encadrement gratuitement
et qui ne participent pas directement ou indirectement (par des ententes d’indication de
clients ou autrement) à la vente de produits financiers ou qui n’en tirent pas profit soient
dispensés de la réglementation sur la planification financière et les conseils financiers. Ces
organisations, comme Prospérité Canada, offrent un service précieux aux Ontariennes et
Ontariens et ne devraient pas être assujetties à un régime de réglementation stricte pour ces
activités bénévoles. Nous remercions ces organisations pour leurs commentaires sur notre
document de recommandations stratégiques préliminaires et pour nous avoir permis de
prendre conscience du risque que notre cadre proposé nuise à leur travail louable.
Nous souhaitons également proposer que les avocats et les comptables soient dispensés de
la réglementation sur la planification financière ou les conseils financiers s’ils ne prétendent
pas fournir de tels services et si les conseils qu’ils donnent à leurs clients sont accessoires à
leurs activités principales.
[ 45 ]
CHAPITRE 5 – APPELLATIONS D’EMPLOI ET TITRES PROFESSIONNELS
2. Appellations d’emploi
a) Dans le but de réduire la confusion chez les consommateurs, les organismes de réglementation
devraient travailler ensemble pour dresser une liste restreinte de titres approuvés décrivant les
activités réglementées. Les particuliers et sociétés qui exercent des activités de planification
financière et qui donnent des conseils financiers ne devraient avoir le droit d’utiliser que les
titres approuvés.
b) Pour qu’un particulier puisse prétendre fournir des services de planification financière ou se servir
du titre de « planificateur financier », qu’il vende ou non des produits financiers, nous
recommandons qu’il soit obligé de détenir les compétences pertinentes décrites ci-après.
c) Pour qu’un particulier puisse prétendre donner des conseils financiers ou se servir d’un titre
comprenant le mot « conseiller », la portée des services-conseils et des ventes de produits
financiers au consommateur par ce particulier doit être très claire et ces services doivent respecter
le statut réglementaire de ce particulier.
d) Les personnes qui prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils
financiers ne devraient pas être autorisées à utiliser des postes ou titres organisationnels au cours
d’activités de détail auprès de la clientèle en raison de la confusion qu’ils peuvent susciter chez les
consommateurs ou que peut entraîner l’utilisation de ces titres.
3. Compétences et titres professionnels en planification financière
a) Pour que des particuliers puissent prétendre fournir des services de planification financière, ils
devraient être tenus d’avoir les compétences nécessaires pour fournir des services de planification
financière, ce qui signifie qu’ils devraient avoir les études, la formation, l’intégrité et l’expérience
qu’une personne raisonnable jugerait nécessaires pour présenter un plan financier adéquat à
un consommateur.
b) La CVMO et la CSFO ou l’ORSF devraient déterminer ensemble les compétences qui sont
nécessaires pour pouvoir prétendre offrir des services de planification financière. Nous
recommandons que les organismes de réglementation, après un examen des organismes
indépendants d’accréditation qui possèdent de l’expérience en établissement de normes et en
délivrance de titres aux planificateurs financiers, reconnaissent l’entité ou les entités d’accréditation
qui devraient s’occuper des particuliers souhaitant porter le titre de planificateur financier.
La reconnaissance de l’entité ou des entités d’accréditation devrait être fondée sur les exigences
liées aux études et à l’expérience, les normes éthiques et les processus d’autodiscipline de l’entité
ou des entités, et la mesure dans laquelle les compétences requises qui ont été établies par la
CVMO et la CSFO ou l’ORSF sont respectées.
[ 46 ]
La prolifération des appellations d’emploi et titres
professionnels décrite au chapitre 3 n’avantage ni
le secteur des services financiers ni ses
consommateurs. Nos recommandations visent à
réduire la confusion et à permettre aux
consommateurs de l’Ontario de mieux savoir
reconnaître les particuliers qualifiés qui peuvent les
aider à atteindre leurs objectifs financiers.
Le chapitre précédent recommandait la création
d’un cadre réglementaire harmonisé en Ontario au
titre duquel la prétention constituerait le
déclenchement de la réglementation. Pour que ce
cadre proposé soit efficace, il est crucial de
procéder à un certain élagage dans la multitude
d’appellations d’emploi et de titres professionnels
présents sur le marché des services financiers. Un
petit nombre de titres clairs permettra de réduire la
confusion des consommateurs et appuiera
l’efficacité de la concurrence entre les fournisseurs
de services financiers en précisant les services
qu’ils fournissent réellement.
Liste des titres approuvés
Nous demandons au gouvernement de l’Ontario de
donner aux organismes de réglementation le
mandat de dresser une liste restreinte de titres
approuvés pour tous les fournisseurs de services
de planification financière ou de conseils financiers.
La liste proposée doit couvrir tout le secteur des
services financiers, sans égard aux différents
segments de réglementation. Notre raisonnement
est bien simple : les consommateurs ne voient pas
que la réglementation du secteur des services
financiers est segmentée et ils méritent d’avoir une
protection adéquate, peu importe le type de
produits financiers qu’ils souhaitent acheter, vendre
ou détenir.
[TRADUCTION] L’ACCVM appuie
pleinement l’utilisation de titres
prescrits par les personnes et sociétés
qui fournissent des services de
conseils et de vente de produits
financiers ou de planification financière,
afin de diminuer la confusion pour les
investisseurs. Plus particulièrement,
nous sommes d’avis que tous les
organismes de réglementation
devraient collaborer pour dresser une
liste des titres approuvés.
- Association canadienne du commerce
des valeurs mobilières (juin 2016)
[TRADUCTION] Le CFA Institute appuie
absolument les restrictions
réglementaires visant l’utilisation des
titres de conseillers ou de planificateurs
financiers. Leur utilisation dénote des
normes de diligence élevées de la part
des personnes qui les utilisent, souvent
bien au-delà des exigences de la loi. [...]
De même, l’utilisation excessive des
titres de compétence et professionnels
peut parfois donner aux investisseurs
une tranquillité d’esprit injustifiée au
sujet des capacités professionnelles et
de la formation des conseillers ou
planificateurs financiers.
- CFA Institute (juin 2016)
[TRADUCTION] Nous reconnaissons
que le nombre de titres utilisés dans le
secteur des services financiers peut
créer une certaine confusion chez les
consommateurs. Nous convenons de
plus que tout titre utilisé par une
société ou un conseiller devrait refléter
de façon juste l’état de son inscription,
ses compétences et ses services.
- Independent Financial Brokers of
Canada (juin 2016)
[ 47 ]
Une liste des titres approuvés permettra aux
consommateurs de mieux savoir reconnaître les
particuliers qualifiés qui peuvent les aider à atteindre
leurs objectifs financiers. Nous nous en remettons
aux organismes de réglementation pour qu’ils
dressent la liste exacte, mais nous leur offrons les
lignes directrices suivantes.
Premièrement, la liste des titres approuvés devrait
décrire les activités réglementées et les organismes
de réglementation devraient s’assurer que les titres
s’harmonisent avec les services pour lesquels un
particulier est réglementé et qualifié.
Deuxièmement, en ce qui concerne la planification
financière, la prestation de ces services ou l’utilisation
du titre de « planificateur financier » devrait être
assujettie à une norme réglementaire.
Les organismes de réglementation devraient
s’entendre sur les exigences de compétence
associées à la prestation de services de planification
financière. Nous recommandons une approche
normative selon laquelle les organismes de
réglementation reconnaîtraient des titres
professionnels précis accordés par des organismes
indépendants de normalisation approuvés. Ces titres
professionnels devraient être obtenus pour qu’une
personne ait le droit de fournir des services de
planification financière en Ontario.
Troisièmement, relativement aux activités de conseils
financiers (allant de la vente de produits financiers à
la gestion de portefeuille), nous recommandons que
les organismes de réglementation approuvent
uniquement un certain nombre de titres afin de
réduire la confusion des consommateurs.36
Les exigences réglementaires qui s’appliquent à la
prestation de conseils financiers ou à l’utilisation
36
Nous notons que le Document de consultation 33-404 des ACVM, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients envisage des restrictions visant les titres utilisés auprès de la clientèle afin de réduire la confusion qu’ils peuvent susciter chez les consommateurs.
[TRADUCTION] Nous convenons qu’il
devrait y avoir une liste de titres
approuvés décrivant les activités
réglementées et que ces titres
devraient être les seuls permis.
– Federation of Mutual Fund Dealers
(juin 2016)
[TRADUCTION] La CSFO appuie
pleinement la recommandation du
comité d’experts selon laquelle
l’utilisation de titres par les particuliers
et sociétés qui fournissent des services
de conseils et de vente de produits
financiers ou de planification financière
devrait être prescrite, afin de diminuer
la confusion pour les consommateurs.
De plus, les restrictions visant
l’utilisation des titres devraient être
harmonisées lorsqu’ils couvrent
plusieurs secteurs de réglementation
afin d’augmenter leur efficacité.
- CSFO (juin 2016)
[TRADUCTION] Nous convenons que
l’organisme de réglementation devrait
approuver des titres appropriés. Parmi
la pléthore de titres actuellement
utilisés, l’organisme de réglementation
ne devrait sélectionner que ceux qui
portent vraiment sur la planification
financière complète et le respect des
normes élevées applicables aux
titres professionnels.
- Canadian Securities Institute
(juin 2016)
[ 48 ]
d’un titre comportant le mot « conseiller » devraient être normalisées afin de veiller à ce que
les consommateurs puissent bien comprendre le statut juridique de chaque titre.
Les organismes de réglementation pourraient souhaiter demander l’avis du secteur pour
établir la liste des titres pertinents, au besoin.
Quatrièmement, la réussite de notre recommandation et du cadre proposé pour les titres
dépendra de l’interdiction visant l’utilisation de titres autres que ceux prescrits par les
organismes de réglementation.37
Les sociétés et les particuliers qui prétendent fournir des
services de planification financière ou de conseils financiers ne devraient pouvoir utiliser
qu’un titre approuvé par les organismes de réglementation en Ontario.
Enfin, en plus de l’élaboration d’une liste restreinte de titres approuvés, nous recommandons
que les organismes de réglementation interdisent également l’utilisation de titres
organisationnels par les fournisseurs de services de planification financière ou de conseils
financiers au cours de leurs activités auprès de la clientèle. Les titres organisationnels sont
souvent utilisés pour dénoter une expertise ou une expérience qui n’est peut-être pas
justifiée. Cette pratique va à l’encontre de la clarté des titres que nous souhaitons promouvoir
à l’aide du cadre que nous proposons et elle pourrait créer de la confusion chez les
consommateurs.
En fin de compte, notre objectif est de réduire la confusion chez les consommateurs, comme
il est mentionné précédemment. En ne permettant qu’un nombre restreint de titres approuvés,
les consommateurs pourront :
éviter de se laisser tromper par la multitude de titres utilisés actuellement sur
le marché de l’Ontario, qui ne reflètent souvent pas le statut réglementaire
d’un particulier, ses qualifications précises, son expertise ou la nature des
services fournis;
mieux établir leurs attentes relativement aux services fournis lorsqu’ils embauchent
un particulier qualifié pour obtenir des services de planification financière ou de
conseils financiers.
Nous soulignons encore une fois l’importance de l’application du cadre proposé pour les titres
de façon harmonisée dans l’ensemble du secteur des services financiers en Ontario. Le
processus d’un groupe de travail sur la mise en œuvre, décrit au chapitre 7, fournirait aux
organismes de réglementation le meilleur outil pour atteindre cet objectif.
37
Le Québec utilise une interdiction similaire relativement aux titres qui pourrait servir de référence.
[ 49 ]
Compétences et titres professionnels en planification financière
Un cadre réglementaire pour les titres professionnels
est crucial pour que les consommateurs puissent
savoir que leur planificateur financier possède les
connaissances et la formation nécessaires.
Les particuliers qui offrent des services de
planification financière en Ontario peuvent
actuellement utiliser divers titres professionnels,
dont les critères pour l’obtention et le maintien varient
grandement, ou n’utiliser aucun titre professionnel.
Certains titres exigent des années d’études et de
travail, tandis que d’autres peuvent être obtenus
après un séminaire d’une fin de semaine. Pour les
consommateurs au détail, il est difficile de distinguer
les divers titres professionnels et de savoir de quelle
façon ils ont une incidence sur la qualité des
services reçus.
Nous recommandons que les organismes de réglementation utilisent une approche normative
pour les titres professionnels des fournisseurs de services de planification financière.
Plus particulièrement, les organismes de réglementation devraient intégrer les titres
professionnels d’organismes indépendants de normalisation dans les exigences de
compétence associées à la prétention de fournir des services de planification financière ou
l’utilisation du titre de « planificateur financier ». L’intégration constitue un avantage parce que
des organismes de normalisation tiers peuvent fournir des exigences indépendantes
relativement à la formation, à l’expérience, à l’attestation quant au respect des normes
éthiques et aux processus d’autodiscipline.
Il faudrait demander les commentaires des participants au secteur pendant le processus
d’établissement des titres professionnels pertinents. Encore une fois, l’utilisation de tout titre
professionnel autre que ceux approuvés par les organismes de réglementation devrait être
interdite pour la prestation de services de planification financière en Ontario.
Les organismes de réglementation devraient établir, avec l’aide du secteur, les dispositions
pertinentes pour les droits acquis des fournisseurs de services de planification financière
actuels. De plus, la liste des titres professionnels approuvés devrait être examinée
régulièrement (par exemple, tous les cinq ans) pour s’assurer que les titres professionnels
particuliers demeurent pertinents.
[TRADUCTION] Nous recommandons
également que plusieurs organisations,
au lieu d’un seul fournisseur prescrit,
soient accréditées pour instruire et
former les particuliers exerçant des
activités de planification financière et
leur octroyer des permis. De plus, les
particuliers dont les compétences
respectent ou dépassent les normes
harmonisées auraient des droits acquis
aux termes du nouveau régime.
- Association des banquiers canadiens
(juin 2016)
[ 50 ]
Notre comité a élaboré les principes directeurs suivants relativement à la pertinence de
l’intégration des titres professionnels approuvés dans le cadre réglementaire proposé pour la
planification financière :
la réputation de l’organisme indépendant de normalisation offrant le titre
professionnel et la rigueur de son processus et de sa surveillance;
l’expérience requise dans le secteur;
les exigences de formation continue;
l'attestation quant au respect des normes éthiques;
la structure des processus d’autodiscipline, le cas échéant.
En effet, il existe déjà des précédents d’une approche de normalisation dans le cadre
réglementaire des valeurs mobilières en Ontario. Par exemple, l’enregistrement permettant
d’agir au nom d’un gestionnaire de portefeuille exige l’obtention du titre de la charte CFA
(avec expérience pertinente dans le secteur) ou le titre de gestionnaire de placements agréé
(avec expérience pertinente dans le secteur). Nous voyons le bien-fondé de cette approche et
recommandons son application aux services de planification financière dans l’ensemble du
secteur des services financiers.
Cadre proposé pour les titres professionnels
Enregistrement existant et exigences de permis
CSFO/ORSFCVMO
OCRCVM MFDA
Exigences de compétences en
planification financière approuvées
Planificateur
financier
p.ex. conseiller
en valeurs
mobilières
p.ex. conseiller financier
(double agrément)
p.ex. conseiller
en assurance
RIBO
Cadre harmonisé pour les appellations d’emploi et titres professionnels approuvés
[ 51 ]
CHAPITRE 6 – OBLIGATION LÉGALE DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR
Justification
Les consommateurs s'attendent à recevoir des conseils qui sont dans leur intérêt et ils font
réellement confiance à leur conseiller. Comme il est mentionné au chapitre 3, une recherche
a permis de découvrir que « 7 investisseurs sur 10 croient que le conseiller a l’obligation
juridique de placer les intérêts des investisseurs devant les siens. »38
En effet, il est
compréhensible que les consommateurs croient que les services de planification financière ou
les conseils financiers qu’ils reçoivent sont dans leur intérêt. Le fait qu’il n'existe pas d’OLIS
crée donc un écart par rapport aux attentes des consommateurs, tandis qu’il est prouvé que
les conflits d’intérêts causent d’importants préjudices économiques à long terme.39
38
The Brondesbury Group, Comportement et convictions des investisseurs : Étude sur les relations avec les conseillers financiers et la prise de décisions par les investisseurs (2012). Voir : http://getsmarteraboutmoney.ca/fr/research/Our-research/Documents/2012-Comportement-et-convictions-des-investisseurs.pdf.
39 The Brondesbury Group, Mutual Fund Fee Research (2015). Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category8/rp_20150611_81-407_mutual-fund-fee-research.pdf (en anglais seulement).
4. Obligation légale de l’intérêt supérieur
a) Nous recommandons qu’une obligation légale de l’intérêt supérieur (OLIS) soit adoptée en Ontario
et s’applique à tous les particuliers et toutes les sociétés qui vendent des produits financiers ou qui
prétendent fournir des services de planification financière ou des conseils financiers.
b) Nous recommandons que seules les exemptions suivantes s’appliquent à l’OLIS universelle :
I. le particulier ou la société est déjà assujetti à une OLIS en vertu des exigences liées à la
délivrance de permis et à l’inscription (p. ex. dans le cas des gestionnaires de portefeuille);
II. le particulier ou la société est déjà assujetti, en vertu de la loi, à une obligation de diligence et à
une obligation fiduciaire professionnelle, et les conseils sont liés à ses activités principales qui
sont réglementées (p. ex. dans le cas des avocats et des comptables);
III. le particulier ou la société exploite une plateforme d’exécution de commande et aucun service
de planification financière ni aucun conseil financier n’est fourni au client; le particulier ou la
société est exempté des exigences en matière de pertinence (p. ex. dans le cas des
courtiers exécutants).
[ 52 ]
Une OLIS permettrait d’y voir plus clair
L’application d’une OLIS établirait clairement
l’obligation que les personnes qui fournissent des
services de planification financière, de conseils
financiers ou de vente de produits financiers ont
envers les consommateurs et ferait en sorte que les
exigences réglementaires s’harmonisent avec les
attentes des consommateurs. Une OLIS aiderait à
réduire l’écart par rapport aux attentes, établirait
des principes de base pour les relations avec les
clients et élèverait la norme de diligence en faveur
des consommateurs. Elle aiderait aussi à la
professionnalisation des fournisseurs de services
de planification financière, de conseils financiers et
de vente de produits financiers. Si une OLIS était
en vigueur, les consommateurs et leurs
planificateurs financiers ou conseillers financiers
bénéficieraient de la précision de la nature de
leur relation.
Conflits d’intérêts
Le cadre réglementaire actuel régissant la
planification financière, les conseils financiers ou la
vente de produits financiers ne protège pas
adéquatement les consommateurs contre les conflits
d’intérêts pouvant influencer les recommandations
reçues. De nos jours, les conseillers régis aux termes
du régime de réglementation des valeurs mobilières
doivent répondre aux exigences de connaissance du
client et de pertinence, ce qui signifie que les
placements qu’ils vendent à leurs clients doivent être
pertinents en fonction de la situation financière du
client, de ses objectifs et de sa tolérance au risque.
De même, en se servant des faits et des
renseignements obtenus du client, les conseillers du
régime de réglementation de l’assurance doivent
effectuer une analyse des besoins avant de vendre un
produit d'assurance au client.
[TRADUCTION] Nous appuyons
entièrement la recommandation du
comité relativement à l’adoption d’une
obligation légale de l’intérêt supérieur
et de son application à tous les
services de planification financière et à
la vente de produits financiers et aux
conseils en vue d’une telle vente.
Nous croyons que cette obligation est
impérative pour que la réglementation
protège réellement les consommateurs.
- Commission du régime de retraite de
l’Ontario (juin 2016)
[TRADUCTION] Le Régime de retraite
des CAAT favorise la transparence et la
responsabilisation dans de telles
interactions. Plus particulièrement,
le Régime appuie la recommandation
d’appliquer une obligation légale de
l’intérêt supérieur à l’ensemble des
particuliers et sociétés qui vendent des
produits financiers ou donnent des
conseils en vue d’une telle vente et qui
fournissent des services de
planification financière en Ontario.
Si les conseillers financiers incitent
leurs clients bénéficiant d’un régime de
retraite à prestations déterminées à
racheter la valeur de leurs prestations
à vie, ils devraient avoir l’obligation
d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs
clients et de divulguer tout conflit
d'intérêts, y compris la rémunération
directe et indirecte qu’ils reçoivent.
Le Régime de retraite des CAAT
favorise la déclaration obligatoire des
frais et commissions de placement et
une explication claire du placement
et des autres risques que le
client assume.
- Régime de retraite des CAAT
(juin 2016)
[ 53 ]
Le cadre réglementaire actuel n’oblige pas les
fournisseurs de services de planification financière,
de conseils financiers ou de vente de produits
financiers à aborder les questions de conflits
d’intérêts réels ou perçus.40
Le cadre réglementaire
actuel se fie fortement à la déclaration des conflits
d’intérêts. Cette situation n'est pas optimale pour le
client, puisque l’efficacité de la déclaration est limitée,
particulièrement lorsqu’il existe de grands écarts dans
l’information que possèdent les consommateurs et
leurs planificateurs financiers ou conseillers financiers
et leur degré de littératie financière. De plus, une
simple déclaration pourrait avoir des effets
indésirables qui font en sorte que le consommateur
s’y fie davantage, malgré le fait que le conseil soit
teinté par un conflit, accordant ce qu’on pourrait
appeler une « licence morale » aux planificateurs ou
conseillers financiers. Comme il est mentionné dans
le document de consultation 33-404 des ACVM,
[TRADUCTION] « […] une simple déclaration
constitue un mécanisme d’atténuation inadéquat en
raison de son incidence limitée sur le processus
décisionnel du client. »41
Aux termes d’une OLIS, les conflits d’intérêts doivent
être évités ou contrôlés de façon à donner la priorité
à l’intérêt supérieur du client par rapport aux intérêts
du planificateur financier, du conseiller financier ou de sa société.
Une OLIS ne garantirait ni ne limiterait la rémunération. Elle servirait plutôt à définir plus
clairement la responsabilité juridique des planificateurs financiers et des conseillers financiers
relativement à la prestation de conseils impartiaux axés sur le consommateur.
40
Par exemple, les conseillers pourraient recommander des produits financiers offrant une commission plus élevée qu’un autre produit pertinent semblable ou tout simplement omettre d'évaluer en profondeur l’incidence du coût du produit dans son analyse de la pertinence. De plus, les conseillers pourraient recommander des produits financiers alors qu’une autre stratégie pour laquelle il n’est pas rémunéré (comme le remboursement d’une dette dont les intérêts sont élevés ou l'achat de produits appropriés qui ne relèvent pas de son ressort au titre de son inscription) serait dans l’intérêt du client.
41 Document de consultation 33-404 des ACVM, Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients. Voir : http://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Securities-Category3/csa_20160428_33-404_proposals-enhance-obligations-advisers-dealers-representatives.pdf (en anglais seulement).
[TRADUCTION] Je crois fermement
que, dans toute la mesure possible en
vertu de la loi (et compte tenu d’un
siècle de précédents), tous les
planificateurs financiers devraient être
tenus à une norme semblable à celle
des fiduciaires (intérêts supérieurs
du client).
- John J. De Goey (mai 2016)
[TRADUCTION] L’application d’une
obligation légale de l’intérêt supérieur
rendrait clair le fait que l’obligation
juridique de diligence a été établie.
Dans le contexte commercial, on
s'attendrait à ce que toutes les
sociétés, peu importe l’organisme
d’autoréglementation qui les régit, se
préoccupent dûment de la
responsabilité associée aux lacunes
aux termes de cette norme et
fournissent, dans leur propre intérêt,
une supervision rigoureuse du respect
de cette norme très stricte.
- Gordon Stockman (mai 2016)
[ 54 ]
Proposition d’obligation réglementaire de l’intérêt supérieur des ACVM
Au moment de l’écriture des présentes, la plupart des organismes de réglementation des
valeurs mobilières canadiens procédaient à une consultation au sujet de l’obligation
réglementaire de l’intérêt supérieur pour les sociétés et particuliers de leur territoire. Même si
nous appuyons fortement cet effort, nous notons que la proposition des organismes de
réglementation ne s’appliquerait qu’aux particuliers et sociétés inscrits auprès des
commissions des valeurs mobilières. Les consommateurs ne pensent généralement pas à
l’isolement réglementaire et ils s'attendent de pleins droits à ce que tout particulier ou toute
société qui fournit des services de planification financière, de conseils financiers ou de vente
de produits financiers soient assujettis à des exigences réglementaires similaires. L’adoption
d’une obligation de l’intérêt supérieur dans un seul segment du marché cause un risque
d’arbitrage réglementaire et nuit à la protection des consommateurs. Par conséquent, nous
proposons une OLIS universelle qui s’appliquerait à l’ensemble des particuliers et sociétés qui
fournissent des services de planification financière, de conseils financiers et de vente de
produits financiers en Ontario.
L’Ontario ne devrait pas attendre que les membres des ACVM agissent. L’initiative des ACVM
est louable et elle contient des détails importants sur la mise en pratique de l’obligation de
l’intérêt supérieur. Cependant, il n’est pas certain que les recommandations intégrées dans la
proposition des ACVM seront mises en œuvre dans les territoires participants des ACVM.
De plus, si elle est mise en œuvre, cette obligation ne s’appliquerait qu’au secteur des valeurs
mobilières. L’Ontario devrait prendre les devants et adopter une OLIS universelle dans
l’intérêt des consommateurs de l’ensemble de la province.
Précisions
L’adoption et l’application d’une OLIS constitueraient un pas important vers une meilleure
protection des consommateurs en Ontario. Elles permettraient de reconnaître à quel point le
secteur a mis l’accent sur le professionnalisme et son rôle de conseiller au cours de l’achat et
de la vente de produits financiers. Cependant,
un certain nombre d’observateurs ont soulevé des
questions valables au sujet de l’OLIS,
particulièrement la façon dont elle s’appliquerait en
pratique et son lien avec le concept d’obligation
fiduciaire en common law.
Une OLIS offrirait certitude et clarté, et éliminerait le
besoin d’établir s’il existe une obligation fiduciaire
en common law dans certaines situations.
Elle éliminerait aussi la nécessité d’évaluer
l’ampleur de chaque relation reconnue comme
étant fiduciaire et d’établir les obligations qui
[TRADUCTION] FAIR Canada reconnaît
que les consommateurs méritent de
recevoir des services de planification
financière ou de conseils financiers de
sociétés de placement et de leurs
particuliers inscrits qui ont un devoir
réglementaire d'agir dans l’intérêt
supérieur du consommateur.
- FAIR Canada (juin 2016)
[ 55 ]
s’appliquent dans chaque cas. Par le passé, l’obligation fiduciaire en common law comportait
des règles strictes relativement à la loyauté et aux conflits. L’importation de ces règles au
secteur financier risquerait de causer de la confusion, surtout parce que la violation de
l’obligation fiduciaire peut donner lieu à des redressements reconnus en equity pouvant être
plus généreux que ce qui est approprié. Une OLIS permettrait de se protéger contre
l’importation d’éléments indésirables ou inutiles d’une obligation fiduciaire, et permettrait
d'adapter la norme au contexte des conseils financiers.
Pour appliquer concrètement l’OLIS, il ne suffit pas de déclarer que les particuliers et sociétés
qui fournissent des services de planification financière, de conseils financiers et de vente de
produits financiers doivent agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients. Pour adapter la
formulation de la norme, l’OLIS doit aussi comprendre une série de lignes directrices
expliquant ce que signifie réellement le fait d’agir dans l’intérêt supérieur des clients. À cet
égard, nous appuyons les cinq principes généraux énumérés dans le document de
consultation 33-404 des ACVM :
1. agir dans l’intérêt supérieur du client;
2. éviter ou contrôler les conflits d’intérêts de façon à accorder la priorité aux intérêts
supérieurs du client;
3. présenter des divulgations complètes, claires, significatives et opportunes;
4. interpréter la législation et les conventions conclues avec les clients de manière à
favoriser les intérêts du client lorsqu’il existe des interprétations pouvant
raisonnablement entrer en conflit;
5. agir avec diligence.
Ces cinq principes précisent la façon dont les
particuliers et sociétés devraient interpréter et
appliquer l’OLIS lorsqu’ils travaillent avec des clients
et reflètent l’OLIS que nous recommandons. Bien que
nous appuyions ces principes, notre comité d’experts
souhaite définir davantage le cinquième principe pour
indiquer que la responsabilité est d'agir avec
diligence raisonnable.
Bon nombre de fournisseurs de services financiers
nous ont affirmé qu’ils privilégiaient déjà l’intérêt de
leur client. Pour ces particuliers et sociétés, l’OLIS
pourrait simplement codifier leur approche existante
relativement à leurs obligations envers leur clientèle
et offrir des principes clairs constituant le fondement
[TRADUCTION] La CSFO reconnaît
qu’une obligation de l’intérêt supérieur
uniforme, fondée sur une norme de
diligence codifiée, devrait être élaborée
et appliquée à tous ceux qui vendent
des produits financiers, donnent des
conseils à des consommateurs sur des
produits financiers ou offrent des
services de planification financière.
Le fait que l’obligation de l’intérêt
supérieur soit intégrée à la législation
[...] donnerait aux organismes de
réglementation les pouvoirs législatifs
nécessaires pour assurer son
application.
- CSFO (juin 2016)
[ 56 ]
de leur relation avec leurs clients. De plus, certaines organisations considèrent déjà que leurs
règles ou autres exigences créent une obligation de l’intérêt supérieur de manière implicite.
Par exemple, les règles des courtiers membres de l’OCRCVM exigent que les courtiers
membres et les personnes autorisées règlent les conflits « [...] au mieux des intérêts du ou
des clients »42
. L’OCRCVM mentionnait ce qui suit dans ses observations : [TRADUCTION]
« Nous croyons que, prises ensembles, nos Règles des courtiers membres et nos lignes
directrices priorisent les intérêts supérieurs du client par rapport aux intérêts des sociétés
régies par l’OCRCVM et leurs représentants. »43
Les règles de la MFDA exigent que les conflits d’intérêts soient réglés [TRADUCTION] « en
exerçant son discernement professionnel de manière responsable, influencé uniquement par
l’intérêt supérieur du client. »44
Selon le code de déontologie des planificateurs financiers
agréés, on s'attend à ce qu’ils [TRADUCTION] « placent toujours les intérêts des clients avant
les leurs » et [TRADUCTION] « placent les intérêts des clients avant les leurs et avant tous
les autres intérêts ».45
L’un des principes du CCRRA pour la gestion des conflits d’intérêts
est que « les intérêts du consommateur doivent avoir priorité sur ceux du conseiller ».46
Le premier point du code de conduite professionnelle d’Advocis est [TRADUCTION] « Priorité
de l’intérêt du client : Un membre d’Advocis doit agir dans l’intérêt supérieur du client. »47
Comme il est mentionné au chapitre 3, selon nous, ces exigences ne sont pas assez robustes
et n’assurent pas une protection uniforme pour tous les services de vente de produits
financiers, de planification financière ou de conseils financiers.
En résumé, l’OLIS proposée ne vise pas à imposer un devoir fiduciaire en common law aux
particuliers et sociétés qui fournissent des services de planification financière, de conseils
financiers et de vente de produits financiers. En harmonie avec le cadre proposé de norme
d’intérêt supérieur réglementaire décrit dans le document de consultation 33-404 des ACVM,
nous voyons plutôt l’OLIS comme un principe général qui guiderait la relation entre les
consommateurs et les planificateurs financiers ou les conseillers financiers. L’OLIS établirait
donc une obligation réglementaire minimale qui régirait la relation entre le conseiller et le
client. La question de savoir si une relation particulière avec un client comporte un devoir
fiduciaire continuerait de dépendre du contexte et relèverait toujours de la compétence
des tribunaux.
42
Avis de l’OCRCVM : Gérer les conflits au mieux des intérêts du client. Voir : http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/f58c9465-afc5-42f3-a5d1-6c5bfdf19cf3_fr.pdf.
43 OCRCVM, observations présentées en juin 2016. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/2016/investment-industry-regulatory-organization-of-canada.html.
44 MFDA Staff Notice: Conflicts of Interest – MFDA Rule 2.1.4. Voir : http://www.mfda.ca/regulation/MSN/MSN-0054.pdf (en anglais seulement).
45 Voir : http://fpsc.ca/docs/default-source/FPSC/standards-and-enforcement/standards_of_professional_responsibility.pdf?sfvrsn=42.
46 Voir : https://www.clhia.ca/domino/html/clhia/clhia_lp4w_lnd_webstation.nsf/resources/Financial+Advisors/$file/The_Approach_RefDoc_FR.pdf.
47 Voir : http://www.advocis.ca/pdf/Advocis-CPC.pdf (en anglais seulement).
[ 57 ]
Exemptions
Nous recommandons que seules les exemptions suivantes s’appliquent à l’OLIS universelle :
la personne ou la société est déjà assujettie à une OLIS en vertu des exigences
liées à la délivrance de permis et à l’inscription (p. ex. dans le cas des
gestionnaires de portefeuille);
la personne ou la société est déjà assujettie, en vertu de la loi, à une norme de
diligence et à une obligation fiduciaire professionnelle, et les services de
planification financière et de conseils financiers sont liés à ses activités principales
qui sont réglementées (p. ex. dans le cas des avocats et des comptables);
le particulier ou la société exploite une plateforme d’exécution d’ordres et aucun
service de planification financière ni aucun conseil financier n’est fourni au client;
le particulier ou la société est exempté des exigences en matière de pertinence
(p. ex. dans le cas des courtiers exécutants qui offrent uniquement des services
d’exécution d’ordres).
Ces dispenses permettraient d’éviter toute répétition inutile pour les personnes qui sont déjà
assujetties à une OLIS ou à un devoir fiduciaire, et de s’assurer que les intermédiaires qui ne
fournissent pas de services de planification financière ou de conseils financiers (comme les
courtiers exécutants) ne soient pas assujettis à la même norme de diligence que les
fournisseurs de services de planification financière ou de conseils financiers.
[ 58 ]
CHAPITRE 7 – MISE EN ŒUVRE
Justification
Compte tenu de l’historique de la réglementation de la planification financière et des conseils
financiers en Ontario et de notre évaluation des différents organismes de réglementation,
ordres professionnels et organisations représentantes, nous avons conclu qu’une législation
sera nécessaire pour la mise en œuvre de nos recommandations.
Nous recommandons l’élargissement du mandat réglementaire de la CVMO et de la CSFO ou
de l’ORSF par voie législative pour réglementer la planification financière et les conseils
financiers (comme il a déjà été mentionné). Plus particulièrement, nous recommandons un
groupe de travail sur la mise en œuvre, composé à la fois de la CVMO et de la CSFO ou de
l’ORSF, qui procéderait à la mise en œuvre des recommandations résultant du présent
examen. La législation donnerait au groupe de travail sur la mise en œuvre le mandat de faire
ce qui suit :
élaborer un cadre réglementaire harmonisé
reflétant l’approche tripartite décrite dans le
présent rapport;
créer un registre central de fournisseurs de
services de planification financière ou de
conseils financiers dans le secteur des
services financiers de l’Ontario (comme il est
mentionné au chapitre 9 du présent rapport).
5. Mise en œuvre
Nous recommandons que nos recommandations soient mises en œuvre à l’aide d’un
nouveau cadre législatif donnant à la CVMO et à la CSFO ou à l’ORSF le pouvoir de
réglementer la planification financière ou les conseils financiers dans leur mandat respectif
et exigeant l’harmonisation de leur réglementation de la planification financière ou des
conseils financiers dans la mesure où cela est possible.
[TRADUCTION] Le CDIP suggère que,
si cela est possible, l’ensemble
universel de normes réglementaires
soit créé dans le cadre du processus
d’élaboration du cadre législatif
nécessaire à la mise en œuvre des
recommandations stratégiques
du comité d’experts (soit la
réglementation).
– Centre pour la défense de l’intérêt
public (juin 2016)
[ 59 ]
Un régime de réglementation harmonisé en Ontario exigera l’application du cadre
réglementaire que nous proposons dans l’ensemble des plateformes de distribution,
y compris le secteur bancaire. Il est possible que cette mesure nécessite un certain niveau de
collaboration entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial dans l’intérêt de la
protection des consommateurs.
La législation devrait également permettre des sanctions réglementaires et mesures
disciplinaires réciproques entre les organismes de réglementation. Actuellement,
un particulier qui fait face à des mesures disciplinaires à un titre dans le secteur des services
financiers peut continuer de travailler avec des consommateurs à un autre titre. Il y a peu de
réciprocité des sanctions parmi les organismes de réglementation.48
Il s'agit d’une lacune
évidente dans la protection des consommateurs et elle doit être réglée dans le cadre
réglementaire harmonisé décrit dans le présent rapport.
Nous voyons le chemin que doit suivre le gouvernement de l’Ontario comme un processus en
trois phases :
Nous considérons que le groupe de travail sur la mise en œuvre est un élément crucial pour
passer de notre examen à l’élaboration et à la mise en œuvre du cadre réglementaire
proposé qui est décrit dans le présent rapport. Le groupe de travail sur la mise en œuvre
commencerait par la tâche essentielle que constitue l’élaboration d’un cadre réglementaire
harmonisé conçu pour permettre aux consommateurs ontariens d’avoir recours aux services
de planificateurs financiers ou de conseillers financiers en toute confiance.
Le groupe de travail sur la mise en œuvre pourrait choisir de s'acquitter de son mandat en
procédant à d’autres consultations avec les intervenants sur les détails des recommandations
stratégiques du comité d’experts. Toutefois, la législation devrait indiquer clairement que les
objectifs stratégiques globaux de nos recommandations devraient être mis en œuvre au cours
d’une période raisonnable d’un à trois ans. Par l’intermédiaire du groupe de travail sur la mise
48
OCRCVM, observations présentées en septembre 2015. Voir : http://www.fin.gov.on.ca/en/consultations/fpfa/rfp-submissions/investment-regulatory.html (en anglais seulement).
Phase 3
Les organismes de
réglementation
introduisent et
administrent un
nouveau cadre
réglementaire pour la
planification financière
ou les conseils
financiers.
Phase 1
Le gouvernement de
l’Ontario prend des
mesures législatives
pour la mise en œuvre
des recommandations, y
compris la création d’un
groupe de travail sur la
mise en œuvre.
Phase 2
Le groupe de travail sur
la mise en œuvre
élabore un cadre
réglementaire
harmonisé, la liste
prescrite des titres
approuvés et une
approche uniforme de
mise en œuvre de
l’obligation légale de
l’intérêt supérieur.
[ 60 ]
en œuvre, les organismes de réglementation
devraient faire état publiquement de leur progression
vers la réalisation de leurs nouveaux mandats.
L’approche de normalisation des titres professionnels
décrite dans le présent rapport permettra aux
organismes de réglementation qui, par le passé,
n’avaient pas le mandat de réglementer la
planification financière de tirer parti de l’expertise et
de l’infrastructure existantes du secteur. La
reconnaissance des entités d’accréditation
pertinentes, par l’approche de normalisation,
permettra aux organismes de réglementation d’éviter
de réinventer la roue et aux participants au secteur
de travailler avec des organismes d'accréditation
reconnus qui exercent déjà des activités sur le
marché de l’Ontario.
Nous souhaitons aborder une question soulevée au
cours de nos consultations par des particuliers qui
sont des planificateurs financiers ou des conseillers
financiers. On nous a fait savoir que les organismes
de réglementation actuels ne reconnaissent pas
adéquatement les enjeux liés aux conseils inhérents
à leurs activités, conformément aux attentes de leurs clients, et n’y répondent pas de manière
appropriée. Autrement dit, la réglementation est axée principalement sur la vente de produits
financiers sans nécessairement aborder la question des conseils, qui est de plus en plus
importante (comme nous l'avons vu en détail dans le présent rapport). Ce thème constitue
l’une des principales justifications de la proposition d’Advocis portant sur un modèle d’autorité
administrative déléguée. Au cours de nos consultations, les planificateurs financiers et les
conseillers financiers ont mentionné à plusieurs reprises qu’il était important qu’ils soient
adéquatement représentés au sein des entités qui réglementent leurs activités.
Le comité d’experts considère que cette opinion est fondée. Cependant, cet objectif ne devrait
pas diviser davantage le cadre réglementaire déjà bien fragmenté des services financiers en
Ontario en ajoutant un autre organisme de réglementation, comme le propose le modèle
d’Advocis. En élargissant les mandats de la CVMO et de la CSFO ou de l’ORSF pour intégrer
la planification financière ou les conseils financiers, les deux organismes de réglementation
devraient s'assurer que la rétroaction continue des particuliers et sociétés qui fournissent en
première ligne les services de planification financière et de conseils financiers soit intégrée à
leurs processus d’élaboration des politiques. Ils devraient obtenir régulièrement des
commentaires et maintenir le dialogue à l’aide de groupes de consultation composés de
particuliers qui sont des planificateurs financiers ou des conseillers financiers.
[TRADUCTION] [L]’harmonisation
ne signifie pas nécessairement la
reconnaissance d’un seul titre en
excluant tous les autres. Nous croyons
qu’il existe des occasions de tirer parti
de fournisseurs et de programmes de
compétence existants.
- OCRCVM (juin 2016)
[TRADUCTION] Nous sommes d'avis
que la meilleure solution serait que le
comité d’experts recommande la mise
en place d’un organisme de
normalisation indépendant composé
d’ordres professionnels. Cet organisme
serait à son tour supervisé par les
organismes de réglementation et OAR
existants et ses normes seraient
appliquées par ces organismes.
- CFA Institute (juin 2016)
[ 61 ]
Les recommandations stratégiques de notre comité d’experts sont liées et elles devraient être
adoptées dans leur ensemble. En établissant un cadre réglementaire harmonisé pour la
planification financière et les conseils financiers, l’Ontario peut combler une lacune
réglementaire importante. Le cadre harmonisé permettrait aux fournisseurs de services de
planification financière et de conseils financiers d’améliorer leur professionnalisme à l’aide de
titres prescrits et de compétences reconnues. Enfin, la mise en œuvre d’une OLIS préciserait
l’obligation des personnes qui fournissent des services de planification financière et de
conseils financiers envers les consommateurs et ferait en sorte que les exigences
réglementaires s’harmonisent avec les attentes des consommateurs.
Processus proposé pour le groupe de travail
Ministère des Finances de l’Ontario
Résultat :
• Cadre réglementaire harmonisé pour la planification financière ou les conseils financiers
• Liste prescrite de titres approuvés et détermination des organismes d’accréditation pertinents
à l’aide de l’approche de normalisation
• Approche uniforme pour la mise en œuvre d’une obligation légale de l’intérêt supérieur
universelle
Association
canadienne des
courtiers de
fonds mutuels
Groupe de travail sur la mise en
œuvre créé par voie législative :
• Commission des valeurs mobilières
de l’Ontario
• Commission des services financiers
de l’Ontario ou Office de
réglementation des services
financiers
Commentaires :
• Planificateurs financiers
ou conseillers financiers
• Associations du secteur
• Groupes de
consommateurs
• Autres
Organisme
canadien de
réglementation du
commerce des
valeurs mobilières
Courtiers
d'assurances
inscrits de
l'Ontario
[ 62 ]
CHAPITRE 8 – ENTENTES D’INDICATION DE CLIENTS
Justification :
Les consommateurs ont souvent besoin de plusieurs
types de services financiers, y compris des conseils
en matière de placement, des services de courtage
hypothécaire et de l’assurance. Une société ou un
particulier fournissant un de ces services ne possède
pas nécessairement les permis lui permettant d’offrir
les autres. Et même si la société ou le particulier peut
les offrir, une autre société ou un autre particulier
pourrait être plus à même de répondre aux besoins
d’un client particulier. En effet, aux termes du cadre
réglementaire proposé décrit dans le présent rapport,
l’OLIS obligerait une société ou un particulier à
recommander au client de consulter un autre
fournisseur si c’est dans l’intérêt supérieur du client.
Par conséquent, avec l’adoption d’une OLIS, les
ententes d’indication de clients pourraient devenir
plus courantes.
Les ententes d’indication de clients entre des
particuliers ou sociétés peuvent permettre aux
consommateurs d'avoir accès aux services et
produits financiers qui répondent à leurs besoins.
Cependant, sur le plan de la réglementation, il est
important que ces ententes d’indication de clients
soient divulguées de façon claire aux
consommateurs. De plus, les consommateurs
devraient être assurés que ces ententes leur ont
6. Ententes d’indication de clients
Nous recommandons qu’aucun particulier ni aucune société qui vend des produits financiers
ou qui prétend fournir des services de planification financière ou des conseils financiers ne soit
autorisé à conclure une entente d’indication de clients avec un tiers pour la recommandation
d’un client ou d’un client potentiel auquel des services de planification financière, de conseils
financiers ou de vente de produits financiers seront fournis, sauf si l’entente d’indication de
clients comprend des conditions équivalentes à celles présentées à la partie 13 (section 3) de
la Norme canadienne 31-103.
[TRADUCTION] Les commissions
d’indication de clients devraient être
transparentes (le montant des
commissions et leur incidence ou
conséquence) et elles devraient être
divulguées au consommateur dans une
langue simple avant le recours au
fournisseur de services financiers.
Toute relation d’un planificateur
financier avec d'autres personnes
fournissant des conseils financiers
devrait être raisonnable et déclarée
au préalable.
– FAIR Canada (juin 2016)
[TRADUCTION] Je reconnais qu’il doit y
avoir une transparence complète de la
rémunération et des ententes
d’indication de clients en tout temps.
Trop souvent, les consommateurs
n’ont pas conscience des conflits
inhérents à de telles ententes et ils
ne peuvent donc pas comprendre
leur incidence.
– Tom Trainor (juin 2016)
[ 63 ]
permis de consulter des particuliers et sociétés qui
ont les permis et titres professionnels pertinents
pour leur fournir les services dont ils ont besoin.
Dans notre document de recommandations
stratégiques préliminaires, nous recommandions
l’interdiction des ententes d’indication de clients à
moins que le particulier ou la société qui reçoit la
commission d’indication de clients soit assujetti à
la réglementation à titre de fournisseur de services
de vente de produits financiers, de planification
financière ou de conseils financiers et ait une
obligation de l’intérêt supérieur envers les
consommateurs. Nous avons reçu beaucoup de
commentaires en personne et par écrit au sujet de
cette proposition. Plusieurs observateurs ont noté
que, dans le système de réglementation des
valeurs mobilières, les questions de protection
de l’investisseur soulevées relativement aux
ententes d’indication de clients sont atténuées
par certaines exigences réglementaires.
Plus particulièrement, les observateurs ont
souligné les conditions des ententes d’indication
de clients permises à la partie 13 (section 3) de la
Norme canadienne 31-103 (NC 31-103).
Conformément au paragraphe 13.8 de la NC 31-
103, une société inscrite ou un particulier inscrit ne
doit pas participer à une entente d’indication de
clients avec une autre personne à moins, entre
autres, que les modalités de l’entente d’indication
de clients soient stipulées par écrit à l’avance. La
société inscrite est également tenue de consigner
toutes les commissions d’indication de clients et
l’inscrit doit s'assurer que l’information au sujet de
l’entente d’indication de clients soit fournie au
client par écrit avant que la partie à laquelle celui-ci
est indiqué lui ouvre un compte ou lui fournisse
des services.
[TRADUCTION] Nous convenons que les
commissions d’indication de clients
devraient être transparentes et divulguées en
ce qui concerne les conflits d’intérêts
potentiels et les coûts. Ces divulgations
devraient viser les conseillers, les
planificateurs financiers et toutes les
personnes qui exercent de quelque façon
que ce soit des activités où elles conseillent
des clients en matière de placements, de
produits financiers et de plans financiers.
Nous sommes également d’accord avec le
souhait de veiller à ce que les bénéficiaires
des commissions soient des sociétés
réglementées dans le but de faire appliquer
les règles relatives à l’intérêt supérieur.
- CFA Institute (juin 2016)
[TRADUCTION] La section 3 de la partie 13
de la Norme canadienne 31-103 (qui régit
actuellement les inscrits de l’OCRCVM) décrit
des conditions précises à respecter avant
qu’un particulier inscrit puisse participer à
une entente d’indication de clients, y compris
des divulgations écrites au client.
- OCRCVM (juin 2016)
[TRADUCTION] Nous appuyons les
restrictions visant les commissions
d’indication de clients et leur réglementation
conformément à ce qui est indiqué dans la
Norme canadienne 31-103.
– Primerica (juin 2016)
[TRADUCTION] Nous appuyons les
restrictions visant les commissions
d’indication de clients et leur réglementation
conformément aux exigences de la Norme
canadienne 31-103.
- Institut des fonds d’investissement du
Canada (juin 2016)
[ 64 ]
De plus, le paragraphe 13.9 de la NC 31-103 exige que la société inscrite ou le particulier
inscrit vérifie les compétences de la personne ou société qui reçoit l’indication de client, tandis
que le paragraphe 13.10 décrit les exigences de déclaration précises. Notre principale
préoccupation relative aux ententes d’indication de clients portait sur les consommateurs
indiqués à des particuliers sans compétences pertinentes ni permis leur permettant de fournir
le service. Compte tenu des commentaires des intervenants, nous concluons donc que
cette préoccupation est dûment réglée dans le secteur des valeurs mobilières grâce à la
NC 31-103.
À notre avis, elle n’est pas réglée dans les secteurs de l’assurance et du courtage
hypothécaire. À cette fin, nous recommandons que, dans le cadre réglementaire proposé,
l’ensemble des particuliers et sociétés qui fournissent des services de planification financière,
de conseils financiers ou de vente de produits financiers et qui souhaitent conclure une
entente d’indication de clients respectent des conditions équivalentes à celles qui sont
décrites à la partie 13 (section 3) de la Norme canadienne 31-103.
[ 65 ]
CHAPITRE 9 – REGISTRE CENTRAL
Justification :
Il n’existe pas de mécanisme à l’échelle du secteur
des services financiers permettant aux
consommateurs de l’Ontario de vérifier l’inscription,
le permis, les compétences et les antécédents
disciplinaires d’un planificateur ou conseiller financier.
Bien que l’information soit offerte dans certaines
sphères d’activités, elle est fragmentée dans
l’ensemble du secteur des services financiers. Pour le
consommateur, il semble difficile de vérifier
efficacement les antécédents et il faut effectuer des
recherches dans différentes bases de données.
De plus, il est possible que l’information obtenue
grâce à cette recherche ne soit pas présentée d’une
façon qui est significative pour le consommateur
moyen et donc qu’elle n’éclaire pas sa décision. Par
exemple, si un particulier n’est pas inscrit, les
résultats devraient l’indiquer clairement et présenter
les renseignements que le consommateur devrait
prendre en considération. L’obligation de diligence
raisonnable incombe entièrement aux consommateurs
dans un environnement où il est difficile de s’y retrouver.
7. Registre central
Nous recommandons la création et la tenue à jour d’un registre central exhaustif unique
qui peut être consulté sans frais et qui comprend des ressources adéquates pour
constituer un guichet d’information unique pour les consommateurs au sujet de l’état des
permis et de l’inscription, des compétences et des antécédents disciplinaires des
particuliers et sociétés qui fournissent des services de planification financière, de conseils
financiers et de vente de produits financiers en Ontario.
[TRADUCTION] Il est actuellement très
difficile de vérifier efficacement les
antécédents et il faut effectuer des
recherches dans plusieurs bases de
données différentes. Un registre central
en ligne créé conjointement par les
organismes de réglementation
fournirait aux consommateurs un
guichet unique pour obtenir
l’information dont ils ont besoin sur les
antécédents de leurs fournisseurs de
services et sociétés. L’obligation de
diligence raisonnable n’incomberait
plus entièrement aux consommateurs
dans un environnement où il est
difficile de s’y retrouver.
– Kenmar Associates (avril 2016)
[ 66 ]
Actuellement, un consommateur ontarien
souhaitant effectuer une vérification des
antécédents de son planificateur ou conseiller
financier pourrait devoir trouver et utiliser :
le moteur de recherche national de
renseignement sur l’inscription qui se
trouve sur le site Web des ACVM;
le moteur de recherche des personnes
sanctionnées qui se trouve sur le site Web
des ACVM;
l’outil de rapport Info-conseiller qui se
trouve sur le site Web de l’OCRCVM;
l’outil Check an Advisor qui se trouve sur
le site Web de la MFDA;
les liens sur les permis dans le secteur
de l’assurance et du courtage
hypothécaire qui se trouvent sur le
site Web de la CSFO;
la base de données du Registre des
décisions disciplinaires des régulateurs
canadiens en assurances.
Par conséquent, nous recommandons que les
organismes de réglementation et les OAR créent conjointement un registre central en ligne
pour fournir aux consommateurs un guichet unique leur permettant d’obtenir l’information dont
ils ont besoin sur les antécédents de leurs fournisseurs de services et sociétés.
Les données sur les permis qui se trouvent dans ce registre central devraient être à jour et
comprendre au moins ce qui suit : le nom et l’état de l’inscription des particuliers et sociétés;
la date à laquelle leur inscription est entrée en vigueur; leurs antécédents en matière de
mesures disciplinaires, y compris toute accusation annoncée publiquement; les qualifications
et compétences des particuliers et sociétés ainsi que la signification des divers titres et
inscriptions, conformément aux recommandations antérieures; et un glossaire de tous les
termes utilisés dans le registre. Ce registre central devrait être convivial, donner des
renseignements significatifs et être accessible facilement et gratuitement par le
consommateur. Il devrait aussi être accessible par les consommateurs qui possèdent peu
de compétences techniques (par exemple certaines personnes âgées), par téléphone
ou autrement.
[TRADUCTION] Nous appuyons la
création d’un registre central en ligne
auquel les consommateurs peuvent avoir
accès pour vérifier des renseignements
sur un planificateur financier, un
conseiller ou une société, et le fait qu’il
s'agisse d’un objectif réglementaire.
De nos jours, les renseignements
nécessaires pour la création d’un registre
central existent, mais ils se trouvent sur
diverses plateformes qui n’ont pas de lien
entre elles.
- Independent Financial Brokers of
Canada (juin 2016)
[TRADUCTION] PMAC appuie la création
d'un registre central unique, gratuit et
exhaustif contenant tous les
renseignements pertinents sur les permis
et l'inscription, les compétences et
l'historique disciplinaire des sociétés et
particuliers assujettis à la réglementation.
Un tel registre serait très avantageux pour
les consommateurs.
- Portfolio Management Association of
Canada (juin 2016)
[ 67 ]
Un accès pratique à des renseignements consolidés à notre époque d'avancements
technologiques rapides constitue une attente raisonnable pour la plupart des consommateurs
de services financiers en Ontario. En effet, le cadre réglementaire harmonisé décrit dans ce
rapport réclame un registre central exhaustif grâce auquel les consommateurs peuvent
accéder facilement à des renseignements généraux sur leur planificateur financier ou
conseiller financier, peu importe les frontières réglementaires.
Au cours de notre processus de consultation, plusieurs parties ont exprimé leur soutien à
l’égard de cette recommandation. Cependant, plusieurs observateurs ont souligné qu’il existe
déjà des registres en exploitation (comme il est mentionné précédemment) et nous ont
demandé de tirer parti de l’infrastructure existante dans la mesure du possible.
Le groupe de travail sur la mise en œuvre (dont il est question au chapitre 7) devrait
coordonner la conception d’un registre central comprenant l’intégration de l’infrastructure
existante, dans la mesure du possible. De plus, la législation mettant en œuvre le nouveau
cadre réglementaire devrait donner aux organismes de réglementation et, si cela est
pertinent, aux OAR le mandat d’appuyer le registre central.
[ 68 ]
CHAPITRE 10 – LITTÉRATIE FINANCIÈRE
Justification :
La littératie financière est essentielle pour aider les
consommateurs à prendre des décisions éclairées.
Les consommateurs qui ont des connaissances dans
le domaine des finances sont plus à même d’assurer
leur sécurité financière et d’éviter l’exploitation
financière. De plus en plus, il incombe aux
consommateurs de prendre de bonnes décisions
financières. En effet, un nombre croissant
d’employeurs délaissent les régimes de retraite à
prestations déterminées au profit de régimes à
cotisations déterminées, ou encore choisissent de
n’offrir aucun régime d’épargne-retraite. Cette
évolution vers la gestion financière personnelle s’est
accompagnée de produits financiers de plus en plus
complexes nécessitant un niveau de connaissances
supérieur au niveau de littératie financière de
nombreux consommateurs.
Une étude d’« établissement de données de références » menée en 2012 par
The Brondesbury Group pour le Fonds pour l’éducation des investisseurs illustre les enjeux :
Le Sondage de référence sur les connaissances financières est un ensemble de 21 questions
axées sur des concepts qui ont une importance à long terme et qui sont généralement
considérés comme pertinents dans le cadre de l’éducation financière des consommateurs.
Le choix des concepts pour le sondage était fondé sur un examen détaillé des problèmes
soulevés dans d’autres provinces et territoires. Il s’agit du même sondage que celui réalisé
en 2010. Le sondage actuel a été mené auprès d’un échantillon aléatoire de 1 000 Ontariens
en octobre 2012. Dans l’ensemble, les résultats sont exacts avec une marge d’erreur de
±3 % dans 19 cas sur 20.
8. Littératie financière
Nous recommandons que la littératie financière et l’éducation des investisseurs soient
soutenues et encouragées activement en Ontario par le gouvernement, les organismes
de réglementation, les établissements d’enseignement publics et privés (par l’entremise de
leurs organismes responsables des programmes et leurs conseils scolaires respectifs),
les organismes sans but lucratif et le secteur des services financiers.
[TRADUCTION] Nous appuyons cette
recommandation, particulièrement le
fait que les écoles et autres
organisations ajoutent cette formation
à leur programme. Sans cette
impulsion, nous doutons que cette
recommandation porte ses fruits. Si
cela fonctionne, il pourrait s’agir d’un
exemple pour d’autres marchés, au
Canada et à l’étranger. Bien que nous
appuyions fortement l’éducation des
investisseurs, nous soulignons le fait
que le fardeau doit incomber aux
planificateurs et aux conseillers
financiers devant agir dans l’intérêt
supérieur des investisseurs lorsqu’ils
gèrent des conflits d’intérêts.
- CFA Institute (juin 2016)
[ 69 ]
En moyenne, les gens ont répondu correctement à 11,2 questions sur 21, ce qui représente
une note de 53 %. En 2010, la moyenne était de 11,5 bonnes réponses sur 23 questions, soit
une note de 50 %. Si nous considérons que 60 % correspond à la note de passage théorique,
cela signifie que 36 % des Ontariens ont réussi en 2012, comparativement à 29 % en 2010.
La moitié des Ontariens ont répondu correctement à moins de la moitié des questions.49
Les questions portaient notamment sur la planification financière, les attentes relatives aux
risques et aux rendements, l’emprunt et le crédit.
Les résultats de cette étude et d’autres travaux50
indiquent que, malgré les investissements en littératie
financière dans le système d’éducation par le secteur,
les organismes de réglementation et les OAR, il reste
de grands écarts en matière de connaissances
financières parmi les Ontariennes et Ontariens
en général.
En tant que comité, nous soulignons l’importance de
la littératie financière et de l’éducation des
investisseurs. À notre avis, une plus grande littératie
financière pourrait non seulement se traduire par de
meilleurs choix sur le plan financier et une plus
grande participation des consommateurs, mais aussi
donner lieu à un secteur des services financiers
plus dynamique en Ontario. Sans surprise, cette
recommandation a fait l’objet d’un appui quasi
universel pendant notre processus de consultation.
49
The Brondesbury Group, Établissement de données de référence sur les connaissances financières, 2012 (2012). Voir : http://www.getsmarteraboutmoney.ca/fr/research/Our-research/Documents/2012-Sondage-de-référence-sur-les-connaissances-financières.pdf.
50 Strengthening Investor Protection in Ontario – Speaking with Ontarians (2013). Voir : https://www.osc.gov.on.ca/documents/en/Investors/iap_20130318_strengthening-investor-protection.pdf (en anglais seulement).
[TRADUCTION] Les credit unions de
l’Ontario appuient fortement la
recommandation du comité au sujet
de la littératie financière et de
l’éducation des investisseurs appuyées
et encouragées par le gouvernement,
les organismes de réglementation,
les écoles publiques et privées,
les organismes sans but lucratif et le
secteur des services financiers.
– Central 1 Credit Union
(juin 2016)
[ 70 ]
CHAPTER 11 – PROBLÈMES À EXAMINER ULTÉRIEUREMENT
Justification :
Un certain nombre de points importants ne relevant pas
de notre mandat ont été soulevés dans le cadre du
processus de consultation initiale et des délibérations.
Nous faisons ressortir certains de ces points qui
justifient une étude plus approfondie en dehors du cadre
de cet examen. En particulier, nous avons été frappés
par le dédale des différents organismes de
réglementation et approches pour traiter les plaintes
des consommateurs.
Les intérêts des consommateurs devraient être d’une
importance capitale, mais il n’existe aucun processus ni
aucune voie de recours clair lorsqu’une plainte légitime
est formulée. Pour présenter une plainte, le
consommateur insatisfait doit d’abord tenter de
comprendre le régime en particulier qui s’applique à un
conseil reçu ou au produit en question. Le processus
de traitement des plaintes n’est pas intuitif. Il est difficile
à comprendre, surtout lorsqu’il s’agit de soumettre
une plainte.
Problèmes à examiner ultérieurement
Nous recommandons que le gouvernement de l’Ontario examine plus en détail les points
suivants que nous avons relevés, mais qui ne s’inscrivent pas dans notre mandat :
la nécessité d'adopter un processus simplifié de plainte et de recours pour les
consommateurs de services de planification financière, de conseils financiers et de
vente de produits financiers;
une approche simplifiée au traitement des plaintes des consommateurs en cas
d’infraction réglementaire lors de la prestation de services de planification
financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers;
un processus convivial pour le recouvrement des pertes financières auprès des
sociétés ou des particuliers par les consommateurs lorsque ces pertes sont
causées par la négligence au cours de la prestation de services de planification
financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers.
[TRADUCTION] Les investisseurs ont
besoin d’une voie de recours efficace
pour les plaintes légitimes résultant de
leur relation avec un planificateur
financier. PMAC convient qu’un cadre
de recours des consommateurs
opaque et fragmenté va à l’encontre de
l’intérêt du public et devrait être réglé
aussitôt que possible.
- Portfolio Management Association of
Canada (juin 2016)
[TRADUCTION] Il doit exister des
mécanismes de traitement des plaintes
et de redressement qui sont
accessibles, abordables, indépendants,
justes, transparents, rapides et
efficaces. Ces mécanismes ne
devraient pas imposer des coûts, des
délais ou un fardeau déraisonnables
aux consommateurs.
- CSFO (juin 2016)
[ 71 ]
Questions d’ordre réglementaire :
À notre époque où les permis sont multiples, il est aussi totalement possible que plus d’un
organisme de réglementation ou OAR soit impliqué dans la plainte d’un consommateur.
Compte tenu des canaux réglementaires se chevauchant auxquels sont confrontés les
consommateurs du secteur des services financiers, nous soulignons la nécessité d’élaborer
un processus simplifié à la disposition des consommateurs en cas de problèmes liés à un
recours ou à un recours potentiel.
Une approche simplifiée et transparente au traitement des plaintes serait avantageuse pour
les consommateurs. Ils ont besoin de savoir quel organisme traite la plainte, si d’autres
mesures seront prises, l’état de cette action et le résultat.
Sur le plan de l’efficacité réglementaire, nous croyons que la CVMO et la CSFO ou l’ORSF
devraient envisager la possibilité d’harmoniser leurs processus réglementaires et
disciplinaires et ceux des OAR dans le but de créer un guichet unique pour les plaintes des
consommateurs et aussi pour réduire les coûts.
Questions d’ordre civil :
Aujourd’hui en Ontario, les dossiers de recouvrement des pertes financières sont encore plus
complexes. Un consommateur de services financiers qui a une plainte légitime contre un
fournisseur de services de vente de produits financiers, de planification financière ou de
conseils financiers dispose des voies de recours possibles suivantes, selon le produit
financier en question :
l’Ombudsman des services bancaires et
d'investissement (OSBI);
l’Ombudsman des assurances de
personnes (OAP);
le Service de conciliation en assurance de
dommages (SCAD);
le programme d’arbitrage de l’OCRCVM;
les ordonnances réglementaires ou des
ententes de règlement (compensation,
recouvrement, etc.);
les recours civils (devant les tribunaux).
[TRADUCTION] Les Ontariens (et tous
les Canadiens) devraient avoir accès à
un service de conciliation qui rend des
décisions ayant force exécutoire.
FAIR Canada croit que cela est
absolument essentiel pour protéger
adéquatement les consommateurs.
Lorsque les consommateurs croient
avoir été lésés (par exemple en raison
de la non-conformité des obligations
relatives à la pertinence du produit),
ils méritent d'avoir accès à un service
de conciliation qui satisfait
complètement aux normes
internationales et à nos obligations
internationales. Cela devrait être
l’attente générale et la réalité pour
toutes les plaintes relatives aux
services financiers.
- FAIR Canada (juin 2016)
[ 72 ]
D’un point de vue pratique, l’accès aux tribunaux par un recours civil n’est pas une solution
conviviale. La compétence d’attribution de la Cour des petites créances de l’Ontario est
actuellement fixée à 25 000 $, somme trop petite pour régler la plupart des dossiers
comportant des pertes dans le secteur des conseils financiers. Pour les dossiers plus
importants, le seul recours du consommateur est la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Les litiges devant ce tribunal sont coûteux et complexes et, sauf dans les situations les plus
flagrantes comportant des dommages-intérêts importants, ils sont hors de la portée de la
plupart des consommateurs. Par conséquent, le consommateur moyen doit demander un
recours devant l’OSBI, l’OAP ou le SCAD.
Cependant, ces services de conciliation ne
permettent pas d’obtenir le type de recours auquel
les consommateurs devraient avoir accès. Au cours
de notre examen, plusieurs parties ont porté à notre
attention des lacunes inhérentes au fonctionnement
de l’OSBI dans sa structure actuelle. Ces lacunes
viennent du fait que l’OSBI n’a pas de pouvoir
décisionnel ayant force exécutoire.
Les observateurs ont noté que sans ce pouvoir,
l’OSBI est incapable de s'acquitter efficacement de
son rôle crucial à titre d’ombudsman de la province
pour le secteur des services financiers, et nous
sommes d’accord avec eux.
Nous demandons au gouvernement d’étudier un
examen indépendant effectué récemment au sujet
des activités et pratiques de l’OSBI relativement
aux plaintes en matière de placement, qui a révélé
des tendances troublantes :51
En 2015, 18 pour cent des plaignants (en
excluant les demandes en arriéré) qui ont
bénéficié d’une décision de l’OSBI
affirmant qu’ils devraient être compensés
ont reçu une somme inférieure à la
recommandation de l’OSBI (en moyenne
41 927 $ de moins), dont 3,5 pour cent qui
risquaient de ne rien recevoir.
51
Independent Evaluation of the Canadian Ombudsman for Banking Services and Investments’ (OBSI) Investment Mandate (2016). Voir : https://www.obsi.ca/fr/download/fm/539/filename/2016-Independent-Evaluation-Investment-Mandate-1465218315-e9fa5.pdf (en anglais seulement).
[TRADUCTION] Le problème dans le
cas d’un investisseur qui présente une
plainte à l’OSBI est la nature non
exécutoire du processus. De l’avis du
CDIP, il s'agit d’un obstacle
grandissant à l’efficacité de l’OSBI
puisque les participants sont de plus
en plus susceptibles de ne pas tenir
compte de la recommandation
de l’OSBI.
- Centre pour la défense de l’intérêt
public (juin 2016)
[TRADUCTION] L’OSBI partage l’avis
du comité d’experts selon lequel il
incombe d’étudier davantage la
nécessité d’adopter des mécanismes
de plainte et de restitution simplifiés
pour les consommateurs, une
approche simplifiée aux plaintes
relatives à la réglementation et un
processus convivial de recouvrement
des pertes financières des
consommateurs liées à des services de
planification financière, de conseils et
de vente de produits financiers.
– OSBI (juin 2016)
[ 73 ]
L’exigence de l’OSBI de « nommer et blâmer » les sociétés qui refusaient ses
recommandations a en réalité été contre-productive. Cette pratique a renforcé les
limitations de l’OSBI et a miné la confiance du public envers le système de
résolution et le marché des investissements.
Le rapport souligne que l’OSBI ne fonctionne pas réellement comme un ombudsman du
secteur, mais plutôt comme un service de résolution des différends. Les évaluateurs ont
conclu que les règles du jeu favorisaient réellement le secteur des services financiers.52
Cette réalité existe aux dépens des consommateurs de l’Ontario et du reste du Canada.
Pour ce qui est de l'assurance, ni l’OAP ni le SCAD n’a le pouvoir de prendre des décisions
ayant force exécutoire. De plus, les plaintes au sujet des activités des particuliers qui sont des
agents d'assurance vie (ou des « conseillers ») tombent souvent hors du mandat de l’OAP,
qui se concentre sur les compagnies d'assurance de personnes.53
Essentiellement, en cas
d’acte répréhensible d’un planificateur financier ou d’un conseiller financier possédant
deux permis, les consommateurs pourraient devoir traiter avec deux services de conciliation
différents s’ils ont des produits d'assurance et des valeurs mobilières dans leur portefeuille.
Nous croyons que le régime fragmenté de recours et l’incapacité des services de conciliation
à prendre des décisions ayant force exécutoire nuisent aux consommateurs et doivent être
étudiés davantage. Il devrait y avoir un processus convivial pour le recouvrement des pertes
financières auprès des sociétés ou des particuliers par les consommateurs lorsque ces pertes
sont causées par la négligence au cours de la prestation de services de planification
financière, de conseils financiers et de vente de produits financiers.
Nous demandons au gouvernement et aux organismes de réglementation de l’Ontario et
d’autres provinces canadiennes de tenter de régler rapidement cet enjeu dans l’intérêt de la
protection des consommateurs. Les consommateurs méritent de pouvoir participer au secteur
des services financiers et de bénéficier d’un mécanisme de plainte et de recours efficace,
au besoin.
52
Ibid. 53
Rapport d’évaluation indépendante - OAP (2012). Voir : http://www.oapcanada.ca/wp-content/uploads/2016/02/Rapport-devaluation-independante-OAP.pdf.
[ 74 ]
ANNEXE A – DOCUMENT DE CONSULTATION INITIALE (JUIN 2015)
Introduction
L’Ontario ne dispose pas d’un cadre juridique général pour réglementer les activités des
particuliers qui offrent des services de planification financière et de conseils financiers.
L’absence d’un cadre juridique soulève des questions en ce qui a trait à la compétence, aux
normes de qualité et aux conflits d’intérêts potentiels.
Pour mieux comprendre ces questions, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé en 2013 à
mener une enquête sur la pertinence d’établir une réglementation mieux adaptée pour les
personnes qui offrent des services de planification financière et de conseils financiers, et a
mené en 2014 deux consultations auprès d’intervenants des secteurs de la planification
financière et des conseils financiers.
Le gouvernement de l’Ontario a par la suite annoncé qu’il nommerait un comité d’experts dont
le mandat serait de faire des recommandations clés et de soumettre un rapport définitif au
gouvernement en 2016 aux fins d’examen.
En avril 2015, le ministre des Finances a nommé un comité d’experts indépendant appelé le
« Comité d’experts indépendant pour l'examen des politiques relatives à la planification
financière et aux conseils financiers » (comité d’experts), qui est constitué de :
Malcolm Heins (président), avocat, administrateur et conseiller qui a mené à bien la réforme
de la réglementation des parajuristes alors qu’il était directeur général du Barreau du
Haut-Canada;
Anita Anand, professeure de droit à la faculté de droit de l’Université de Toronto, spécialisée
dans la réglementation des marchés financiers, et première présidente du Groupe consultatif
des investisseurs de la CVMO;
Paul Bates, comptable professionnel agréé, fellow de la Société des comptables en
management, conseiller en management certifié et ancien président du Fonds pour
l’éducation des investisseurs ayant de l’expérience dans la défense des intérêts
des investisseurs;
Lawrence Haber, ancien avocat en valeurs mobilières et ancien dirigeant dans le secteur des
services financiers. Il est actuellement président du conseil d’administration de la Diversified
Royalty Corp. et un conseiller spécial aux politiques pour le personnel de la CVMO.
[ 75 ]
Mandat du comité d’experts
Le comité d’experts fournira des conseils et des recommandations au gouvernement de
l’Ontario sur la pertinence de réglementer la planification financière et les conseils financiers
en Ontario et dans quelle mesure, et sur la portée que devrait avoir cette réglementation.
Le comité d’experts se penchera en particulier sur les aspects suivants :
a) L’éducation, la formation, les compétences, l’éthique et les exigences d’application de
la loi qui devraient s’appliquer aux personnes qui fournissent des services de
planification financière et de conseils financiers;
b) Les exigences de délivrance de permis et d’inscription qui devraient s’appliquer aux
personnes offrant des services de planification financière et de conseils financiers;
c) Les moyens juridiques, le cas échéant, pour traiter les conflits d’intérêts existants
et potentiels;
d) L’utilisation d’appellations d'emploi et de titres professionnels et la pertinence de
les réglementer;
e) La nécessité d’établir un registre central de renseignements sur les personnes qui
offrent des services de planification financière et de conseils financiers, ce qui pourrait
comprendre la capacité pour les consommateurs de porter plainte et d’avoir accès
au registre.
Les principes de base que doit suivre le comité d’experts
Dans ses activités, le comité d’experts adhèrera, dans la mesure du possible, aux principes
de base suivants :
a) L’intérêt des investisseurs et des consommateurs – Le comité d’experts mettra
l’accent sur l’intérêt public, y compris la protection des consommateurs;
b) L’intérêt du secteur – Le comité d’experts prendra en considération l’importance du
secteur des services financiers en Ontario et les préoccupations des intervenants
du marché;
c) Efficacité réglementaire - Le comité d’experts cherchera à faire des
recommandations qui ne sont pas trop complexes et d’éviter toute réglementation
inutile ou créant des chevauchements;
d) Sensibilité aux initiatives stratégiques existantes - Le comité d’experts sera
sensible aux initiatives stratégiques existantes;
[ 76 ]
e) Accroître la constance et la cohésion réglementaires - Le comité d’experts
cherchera à éviter des recommandations qui déboucheraient sur la fragmentation
réglementaire ou qui pourraient produire des cas d’arbitrage réglementaire ou en
augmenter le nombre.
Processus de recherche et de collecte des données
Le processus de recherche et de collecte des données du comité d’experts comprendra
l’examen, la prise en considération et l’analyse des :
a) Transcriptions et observations soumises auparavant au ministère des Finances;
b) Renseignements recueillis par le ministère des Finances, y compris les rapports
et les lois des autres territoires;
c) Données théoriques;
d) Renseignements qui peuvent être recueillis dans le processus de consultation
publique;
e) Recherches qui peuvent être commandées par le comité d’experts.
Demande d’observations
Le comité d’experts invite les parties intéressées à faire des observations par écrit sur les
questions suivantes :
1. Quelles activités s’inscrivent dans le cadre de la planification financière? Est-ce que la
prestation de conseils financiers diffère de la planification financière? Si oui, veuillez
expliquer cette distinction.
2. Le modèle réglementaire actuel applicable aux particuliers qui offrent des services de
planification financière ou de conseils financiers est-il adéquat?
3. Quelles normes juridiques devraient régir les conflits d’intérêts existants et potentiels
qui pourraient découler de la planification financière et des conseils financiers?
4. Dans quelle mesure, le cas échéant, les activités des personnes qui offrent des
services de planification financière ou de conseils financiers devraient-elles être
réglementées davantage? Dans vos réponses, prenez en considération ce qui suit :
a) Les exigences en matière de délivrance de permis et d’inscription;
b) Les responsabilités en matière d’éducation, de formation et d’éthique;
[ 77 ]
c) Les titres professionnels et appellations d’emploi des personnes qui offrent des
services de planification financière ou de conseils financiers;
d) Les activités particulières qui devraient être incluses ou exclues du
cadre réglementaire;
e) Les coûts et autres fardeaux liés à la réglementation;
f) La réglementation de la rémunération;
g) Les mécanismes de plaintes et de mesures disciplinaires.
5. Quels sont les préjudices ou les avantages pour les consommateurs dans le contexte
actuel? Veuillez fournir des preuves précises pour soutenir vos opinions, dans la
mesure du possible.
6. Les consommateurs devraient-ils avoir accès à un registre central de
renseignements sur les particuliers ou les entités qui offrent des services de
planification financière ou de conseils financiers, y compris leurs antécédents
en matière de plaintes et de mesures disciplinaires?
Processus pour soumettre des observations
Les observations sur les questions présentées ci-dessus peuvent être envoyées par courriel à
[email protected]. Veuillez utiliser en objet : Consultation sur la planification financière
et les conseils financiers, et indiquer précisément la question à laquelle vous répondez dans
votre observation. Vous pouvez aussi envoyer vos observations par la poste à :
Comité d'experts pour l'examen des politiques relatives à la planification financière et aux
conseils financiers
a/s de : Édifice Frost Nord, local 458
4e étage, 95 rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Z1
Les observations doivent être reçues au plus tard le 21 septembre 2015.
Veuillez noter que les renseignements soumis pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Veuillez ne pas soumettre de renseignements
personnels ou de détails précis qui pourraient révéler l’identité des personnes, sociétés ou autres
entités, à moins que ces renseignements ne soient déjà à la disposition du public. Veuillez
également noter que le comité d’experts pourrait mettre les observations à la disposition du public.
Veuillez ne pas soumettre d’information que vous ne souhaitez pas rendre publique.
Pour toute question ou préoccupation, veuillez communiquer avec Shameez Rabdi au
(416) 325-3577 ou à [email protected].
[ 78 ]
ANNEXE B – LISTE DES OBSERVATEURS DU DOCUMENT DE
CONSULTATION INITIALE DE JUIN 2015
Alternative Investment
Management Association
American Institute of
Certified Public
Accountants
Basciano, Philip
Brock, Gordon
Business Career College
Corporation
Callery, Brian
Canadian Association of
Retired Persons
Association des banquiers
canadiens
Association canadienne
des FNB
Canadian Institute of
Financial Planners
Association canadienne
des compagnies
d’assurances de
personnes
Canadian Securities
Institute
Capesky, Michael
Central 1 Credit Union
Cerullo, Vince
CFA Institute
Chambre de la sécurité
financière
Chartered Professional
Accountants of Ontario
Curry, Joseph
Curry, Lorne
De Goey, John J.
Dietrich, Theresa
Dorris, Aaron
Efficient Wealth
Management Inc.
Elford, Larry
Etherington, Kirsteen
Etherington, Mark
Etherington, Paul
FAIR Canada
Federation of Mutual Fund
Dealers
Association des
conseillers en finances du
Canada
Financial Planning
Standards Council
Commission des services
financiers de l’Ontario
Firstbrook, John
Fischer, H. Alex
Fleischacker, Robbie
Fleischacker, Robert S.
Gilroy, Bradley
Gooden, Andrew
Gratton, Linda
Hansell, Ronald
Hedden, John
Hetu, Robert
Hinan, William
Hnatiak, Barbara
Hostick, Dan
Houle, Angela
Howe, Philip
Hub Financial Inc.
Hudson, Chris
Independent Financial
Brokers of Canada
Institute of Advanced
Financial Planners
Institut des fonds
d’investissement du
Canada et Association
canadienne du commerce
des valeurs mobilières
[ 79 ]
Organisme canadien de
réglementation du
commerce des valeurs
mobilières
Groupe Investors
Jolley, David
Jones, Tim
Juvet, David
Kenmar Associates
Kirkham, Nancy
Knowledge Bureau
La Gamba, Michelle
La Gamba, Vince
La Gamba, Sara
Luesby, Jonathan K.
Lunz, John
MacLeod, Bev
Placements Manuvie
Mawani, Amin
McAuley, John
McFadden, Debra A.
McFarlane, Jacquelynne
McGruer, David
Gestion financière MD
Milner, Michael
Milner, Noel
Association canadienne
des courtiers de fonds
mutuels
Commission du régime de
retraite de l’Ontario
OReilly, Karin
Groupe consultatif des
investisseurs de la CVMO
Penson, Robert
Pitch, Raymond
Pollock, Johnathan
Poole, William
Portfolio Management
Association of Canada
Services financiers
Primerica
Centre pour la défense de
l’intérêt public
Sampson, Mark
Shumak, Brian
Small Investor Protection
Association
Stephenson, Jacob
Stockman, Gordon
Financière Sun Life
The Canadian Advocacy
Council for Canadian CFA
Institute Societies
L’Association canadienne
de la paie
Thomas, Michael
Tribe, J R Harvey
Weichel, Tom
Whitehouse, Peter
Wild, Philip C.
Wildman, Libby
Willis, Ron
Wise, Julian
Yanke, Dennis
Zavitz, Justine
Zelasko, Chris
[ 80 ]
ANNEXE C – DOCUMENT DE RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES
PRÉLIMINAIRES (AVRIL 2016)
Remarques préliminaires
À l’heure actuelle, l’Ontario ne dispose pas d’un cadre juridique général pour réglementer les
activités des particuliers et des sociétés qui offrent des services de planification financière et
de conseils financiers. L’absence d’un cadre juridique a remis en cause la compétence, les
normes de qualité et les conflits d’intérêts potentiels dans ce secteur. Les lacunes juridiques
sont devenues plus apparentes dans un contexte où les Ontariens doivent prendre des
décisions financières de plus en plus complexes qui sont essentielles pour assurer leur
sécurité financière future.
En 2013, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à mener une enquête sur la pertinence
d’établir une réglementation mieux adaptée pour les particuliers qui offrent des services de
planification financière ou de conseils financiers. En conséquence, en 2014, le ministère des
Finances a tenu une consultation auprès d’intervenants et d’autres personnes intéressées
des secteurs de la planification financière et des conseils financiers. Le gouvernement de
l’Ontario a par la suite annoncé qu’il nommerait un comité d’experts chargé de fournir des
conseils et des recommandations dans un rapport final en 2016.
Notre comité a été mis sur pied à la mi-avril 2015, et son mandat consistait à fournir des
conseils et des recommandations au gouvernement de l’Ontario sur la pertinence de
réglementer la planification financière et les conseils financiers en Ontario et dans quelle
mesure, et sur la portée que devrait avoir cette réglementation. Les membres du comité sont :
Malcolm Heins (président), avocat, administrateur et conseiller qui a mené à bien la réforme
de la réglementation des parajuristes alors qu’il était directeur général du Barreau du
Haut-Canada;
Anita Anand, professeure de droit à la faculté de droit de l’Université de Toronto, dont les
recherches sont spécialisées dans la réglementation des marchés financiers, et titulaire de la
chaire de recherche J.R. Kimber sur la protection des investisseurs et la gouvernance
d’entreprise;
Paul Bates, fellow de l’ordre des comptables professionnels agréés de l’Ontario, ancien cadre
supérieur et chargé de la réglementation du secteur financier, et ancien président du
Fonds pour l’éducation des investisseurs ayant de l’expérience dans la défense des droits
des investisseurs;
[ 81 ]
Lawrence Haber a exercé ses activités à plusieurs titres dans le secteur des marchés
financiers; avocat en valeurs mobilières, dirigeant et membre de conseils d’administration du
secteur des services financiers, conseiller spécial aux politiques pour le personnel de la
CVMO. Il est actuellement président du conseil d’administration de la Diversified Royalty
Corp., une société de redevances inscrite à la Bourse de Toronto.
Le comité exerce ses activités en gardant à l’esprit les principes de base ci-dessous :
a) L’intérêt des investisseurs et des consommateurs - Accent sur l’intérêt public,
y compris la protection des consommateurs;
b) L’intérêt du secteur - Prise en considération de l’importance du secteur des services
financiers en Ontario et des préoccupations des intervenants du marché;
c) Efficacité réglementaire – Formulation de recommandations qui ne sont pas trop
complexes et qui évitent toute réglementation inutile ou créant des chevauchements;
d) Sensibilité aux initiatives stratégiques existantes – Prise en compte des initiatives
stratégiques existantes;
e) Accroître la constance et la cohésion réglementaires - Volonté à éviter des
recommandations qui déboucheraient sur la fragmentation réglementaire ou qui
pourraient produire des cas d’arbitrage réglementaire ou en augmenter le nombre.
Notre processus
Dans l’exercice de notre mandat, nous avons examiné les documents de consultation de
2014 du ministère des Finances, les initiatives législatives et réglementaires précédentes,
les rapports de recherche mis à la disposition du public, les recherches universitaires et les
articles de journaux. Nous avons également étudié l’approche utilisée dans les autres
territoires de compétence pour réglementer ce secteur. De plus, nous avons rencontré les
organismes de réglementation et d’autoréglementation possédant les compétences
spécialisées liées à notre mandat.
Au moyen d’un document de consultation initiale, nous avons invité le public à soumettre par
écrit leurs observations sur six questions (la période de consultation s’est étendue du 24 juin
au 21 septembre 2015; voir Annexe B).
En outre, nous avons étudié l’Énoncé de principe préliminaire du Comité consultatif d’experts
mandaté par la province pour examiner les mandats de la CSFO, du Tribunal des services
financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. La recommandation préliminaire
de mettre sur pied un nouvel organisme appelé Office de réglementation des services
financiers (ORSF), qui aurait la souplesse et les pouvoirs complets de réglementation de la
conduite des marchés dans certains secteurs, fait partie intégrante de nos propres
recommandations.
[ 82 ]
La réponse à notre demande d’observations sur le document de consultation initiale a été
impressionnante; nous avons reçu 107 observations. Les observations indiquaient quasi
unanimement qu’une réforme du cadre réglementaire des services de planification financière
et de conseils financiers est justifiée.
Ce que nous avons appris à la suite de notre recherche et de notre
consultation initiale54
Les observations reçues, ainsi que nos propres activités de recherche et de consultation
approfondies avec les organismes de réglementation et d’autoréglementation existants, nous
ont amenés à conclure qu’il existe des lacunes et des incohérences dans la réglementation
des services de planification financière, et des services de conseils et de vente de
produits financiers. Les observations suivantes ont grandement inspiré la formulation de
nos recommandations préliminaires en vue d’une réforme. Elles s’appuient sur les
observations recueillies, nos consultations et notre étude de la littérature pertinente au
Canada et à l’étranger.
L’absence de surveillance réglementaire des fournisseurs de services de planification
financière qui ne vendent pas de produits financiers (et qui, par conséquent, ne sont pas
supervisés par un organisme de réglementation ou d’autoréglementation).
Dans le cas des fournisseurs de services de planification financière qui sont réglementés
pour la vente de produits financiers, seuls certains aspects de la planification financière
sont encadrés.
Les compétences varient entre les différents fournisseurs de services de planification
financière et un manque de cohérence est manifeste dans la reconnaissance professionnelle.
Les fournisseurs de services de planification financière ou de conseils et de vente de produits
financiers ne sont pas tenus de respecter une obligation explicite d’agir dans l’intérêt
supérieur de leurs clients. Cette lacune porte préjudice à la fois aux consommateurs qui
comptent sur ces services pour atteindre leurs objectifs financiers ainsi qu’à la confiance
accordée au secteur des services financiers.
La pléthore d’appellations d'emploi et de titres professionnels utilisés par le secteur des
services financiers peut semer la confusion et faire en sorte qu’il soit difficile pour les
consommateurs de vérifier les qualifications et l’expertise de leurs fournisseurs de services de
planification financière et de conseils financiers.
On constate une asymétrie marquée sur le plan des connaissances financières entre les
fournisseurs de services de planification financière ou de services de conseils et de vente de
produits financiers, d’une part, et des consommateurs, d’autre part.
54
Se reporter à l’Annexe A pour les définitions des expressions en gras.
[ 83 ]
Étant donné la fragmentation du cadre réglementaire des services financiers en Ontario,
les consommateurs ont du mal à trouver les renseignements pertinents pour prendre
d’importantes décisions relativement à leur situation financière.
Bien que toutes les parties s’entendent sur la nécessité d’une réforme de la réglementation,
il ne semble pas y avoir de consensus clair sur une approche en particulier.
La duplication des exigences réglementaires peut nuire au secteur et aux consommateurs.
Nos recommandations stratégiques préliminaires
Nous avons proposé huit recommandations stratégiques préliminaires en vue d’entreprendre
une réforme, ainsi qu’une liste de points devant faire l’objet d’un examen plus approfondi.
Nous avons formulé ces recommandations en gardant à l’esprit nos principes de base et le
besoin criant de changement. Pour préparer ces recommandations, nous avons convenu
d’utiliser des définitions générales de termes clés afin d’empêcher les particuliers ou les
sociétés de se soustraire aux protections réglementaires axées sur les consommateurs en
caractérisant leurs services de façon à ce qu’ils ne tombent pas sous le champ d’application
de nos recommandations.
Les recommandations stratégiques préliminaires suivantes sont présentées dans le but de
susciter des commentaires du public. Nous tiendrons compte des commentaires recueillis au
cours du prochain processus de consultation en vue de soumettre notre rapport final au
gouvernement de l’Ontario. Ce processus de consultation est décrit à l’Annexe E.
Réglementation des services de planification financière en Ontario
Nous recommandons que les services de planification financière en Ontario soient
réglementés comme suit :
a) Une réglementation devrait encadrer tout particulier ou toute société qui fournit des
services de planification financière, explicitement ou implicitement, par la prétention
de titres, de services décrits ou autrement;
b) Dans le cas des particuliers et des sociétés qui fournissent des services de
planification financière et dont les services de conseils et de vente de produits
financiers sont régis par le cadre réglementaire existant en matière de valeurs
mobilières, d’assurance et de courtage hypothécaire, toute activité de planification
financière connexe devrait être régie par leur organisme de réglementation existant
(ou leurs organismes de réglementation existants pour ceux qui détiennent plus
d’un permis);
[ 84 ]
c) Dans le cas des particuliers ou des sociétés qui exercent des activités de planification
financière en marge du cadre réglementaire existant, leurs activités de planification
financière devraient être réglementées par l’ORSF proposé.
Justification : À la suite de notre consultation initiale, de nombreuses parties ont souligné la
nécessité de tirer parti du cadre réglementaire existant et d’éviter les chevauchements
réglementaires qui pourraient se révéler coûteux pour les entreprises et, par le fait même,
pour les consommateurs. En tant que comité, nous avons gardé à l’esprit les principes de
base décrits dans notre document de consultation initiale qui incluent la prise en compte de
l’efficacité réglementaire et la sensibilité aux initiatives stratégiques existantes. Lors de nos
délibérations, nous avons étudié la possibilité de recommander un nouvel organisme de
réglementation pour les services de planification financière fournis par des particuliers ou des
sociétés dont les activités ne sont pas réglementées. Toutefois, nous croyons que le nombre
de particuliers et de sociétés offrant uniquement des services de planification financière serait
trop restreint pour justifier les coûts associés à la mise sur pied d’un nouvel organisme.
Nous croyons que la meilleure approche consisterait à réglementer les activités de
planification financière en tant qu’activité individuelle au sein du cadre réglementaire existant.
À notre avis, un organisme intégré de réglementation des services financiers en Ontario,
comme l’ORSF proposé, convient parfaitement pour chapeauter les activités des fournisseurs
indépendants de services de planification financière et travailler avec les autres
organismes de réglementation pour assurer l’harmonisation des normes décrites à la
recommandation suivante.
Harmonisation des normes
Nous recommandons que l’éducation, la formation, l’accréditation et la délivrance de permis
aux personnes fournissant des services de planification financière soient harmonisées et
assujetties à un ensemble universel de normes réglementaires.
Justification : Un thème récurrent soulevé par les observateurs était le large éventail de
qualifications et d’expertise que possèdent les personnes qui offrent actuellement des
services de planification financière en Ontario. Du point de vue du consommateur, il est
difficile de s’y retrouver entre les différents titres professionnels pour vérifier les qualifications
des fournisseurs de services de planification financière. Cette dynamique est exacerbée dans
un environnement où de nombreux consommateurs s’en remettent essentiellement à leur
fournisseur de services de planification financière pour prendre les décisions financières
visant à améliorer leur sécurité financière. Par conséquent, il est essentiel que les
fournisseurs de services de planification financière possèdent un niveau minimal de
compétences et d’expertise. Comme la planification financière englobe plusieurs secteurs,
nous recommandons la collaboration des organismes de réglementation pour élaborer un
ensemble harmonisé de normes réglementaires (y compris, au besoin, l’autorisation des titres
appropriés) qui s’appliquent uniformément à tous les fournisseurs de services.
[ 85 ]
Obligation légale de l’intérêt supérieur
Nous recommandons qu’une obligation légale de l’intérêt supérieur55
(OLIS) soit adoptée et
s’applique à tous les particuliers et à toutes les sociétés qui fournissent des services de
conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière en Ontario.
Cette OLIS devrait être fondée sur une norme de diligence uniforme et codifiée.
Justification : À l’heure actuelle en Ontario, les fournisseurs de services de conseils et de
vente de produits financiers ou de planification financière ne sont pas assujettis à une
exigence explicite, en vertu de la loi, d’agir dans l’intérêt supérieur de leurs clients. Bien qu’il
n’existe pas de cadre réglementaire général pour la planification financière, la prestation de
services de conseils et de vente de produits financiers est assujettie aux exigences sur la
connaissance des clients et la pertinence des produits et services – ces exigences varient
d’un secteur à l’autre. Comme l’ont fait remarquer de nombreux observateurs, les normes de
pertinence se limitent à la vente d’un produit financier. Néanmoins, le consommateur s’attend
à recevoir des conseils financiers d’une personne qui agit dans son intérêt.56
Toutefois,
les observateurs ont souligné que cette attente existe dans un contexte de ventes
rémunérées à la commission qui peut donner lieu à un conflit en ce qui a trait aux
recommandations fournies aux consommateurs. De nombreux observateurs ont mentionné
que les conseillers peuvent recommander des produits qui ne sont pas réellement dans
l’intérêt supérieur des clients et que ces recommandations sont influencées par les
commissions. Nous estimons que les personnes qui fournissent des services de conseils et
de vente de produits financiers ou de planification financière devraient avoir l’obligation légale
d’agir dans l’intérêt supérieur des consommateurs. L’application d’une OLIS établirait
clairement l’obligation légale de diligence et réduirait considérablement, voire éliminerait,
toute confusion (pour les consommateurs ainsi que pour les particuliers et sociétés qui
fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification
financière) à savoir si l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur du client s’applique dans une
situation donnée. Elle permettrait également d’harmoniser les exigences réglementaires avec
les attentes des consommateurs.
Exemptions
Nous recommandons que seules les exemptions suivantes s’appliquent à l’OLIS universelle
proposée :
a) le particulier ou la société est déjà assujetti à une OLIS en vertu des exigences liées
à la délivrance de permis et à l’inscription (p. ex. dans le cas des gestionnaires
de portefeuille);
55
Une obligation explicite conçue pour veiller à ce que les intérêts du client soient la priorité et que les conflits soient évités.
56 Voir, par exemple : Fonds pour l’éducation des investisseurs (2012), « Comportement et convictions des investisseurs : Étude sur les relations avec les conseillers financiers et la prise de décisions par les investisseurs ».
[ 86 ]
b) le particulier ou la société est déjà assujetti, en vertu de la loi, à une obligation
de diligence et à une obligation fiduciaire professionnelle, et les conseils sont liés
à ses activités principales qui sont réglementées (p. ex. dans le cas des avocats et
des comptables);
c) Le rôle du particulier ou de la société se résume à celui d’un « exécuteur d'ordres »
et aucun conseil financier n’est fourni au client; le particulier ou la société est exempté
des exigences en matière de connaissance des clients et de la pertinence des
produits ou services (p. ex. dans le cas des courtiers exécutants).
Justification : Tout en reconnaissant la nécessité et l’importance d’une OLIS, nous voulons
éviter le chevauchement d’obligations pour les professionnels assujettis à des exigences
similaires. Nous voulons également limiter l’imposition d’une OLIS aux activités et aux
recommandations susceptibles d’influencer les décisions financières du consommateur.
Par conséquent, nous avons recommandé de ne pas imposer l’OLIS universelle aux
personnes dont le rôle se résume à l’exécution d’ordres.
Ententes d’indication de clients
Nous recommandons qu’aucun particulier ni aucune société qui fournit des services de
conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière ne soit autorisé à
verser à un tiers une commission d’indication de clients pour la recommandation d’un client
ou d’un client potentiel auquel des services de conseils et de vente de produits financiers ou
de planification financière seront fournis, sauf si le particulier ou la société qui touche la
commission d’indication de clients est réglementé en tant que fournisseur de services de
conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière et est assujetti à une
obligation d’agir dans l’intérêt supérieur des consommateurs. L’entente d’indication de clients,
ainsi que la rémunération, doit faire l’objet d’une pleine transparence.
[ 87 ]
Justification : Nous voulons que les consommateurs qui ont recours à des services de
conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière soient assurés que
les personnes qui fournissent ces services aient les compétences et les permis appropriés.
Il peut arriver qu’un fournisseur de services dans un domaine donné, par exemple en
planification financière, souhaite recommander son client à un fournisseur de services de
conseils et de vente de produits financiers et souhaite également conclure une entente
d’indication de clients avec ce fournisseur. Nous voulons ainsi favoriser de telles ententes,
tout en veillant à ce que nos recommandations en matière de réglementation adéquate
de l’ensemble des fournisseurs et l’obligation d’agir dans l’intérêt supérieur du client
soient maintenues.
Titres et prétentions
Nous recommandons que l’utilisation de titres par les particuliers et sociétés qui fournissent
des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière soit
prescrite, afin de diminuer la confusion pour les consommateurs. Plus précisément, nous
recommandons que :
a) Les organismes de réglementation travaillent ensemble pour dresser une liste
restreinte de titres approuvés qui décrivent les activités réglementées et que ces titres
soient les seuls titres pouvant être utilisés par les particuliers et les sociétés dans
l’exercice de leurs activités de conseils et de vente de produits financiers ou de
planification financière;
b) L’utilisation du titre de « planificateur financier », explicitement ou en prétendant que
ce type de service est fourni, soit limitée aux particuliers réglementés conformément
aux recommandations 1 et 2 ci-dessus;
c) Les désignations, qualifications et titres professionnels individuels (autres que les
diplômes d’études et les compétences professionnelles, et ceux qui sont autorisés par
les organismes de réglementation) ne soient pas autorisés;
d) Les particuliers et sociétés qui fournissent des services de conseils et de vente de
produits financiers ou de planification financière ne soient pas autorisés à utiliser des
postes ou appellations d’emploi en raison de la confusion qu’ils peuvent susciter chez
les consommateurs.
[ 88 ]
Justification : Un point récurrent soulevé par bon nombre d’observateurs était la multitude
de titres utilisés dans le secteur des services financiers en Ontario et la confusion qu’elle
engendre pour les consommateurs. Il n’existe actuellement aucune norme réglementaire
uniforme ou universelle quant à l’utilisation des titres ou à la prétention de ceux-ci. L’utilisation
des titres et la prétention à ceux-ci dépendent de la seule volonté des particuliers ou sociétés
qui fournissent des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification
financière, ce qui sème la confusion. Les personnes se désignent selon une variété de titres
différents, tels « conseiller financier », « conseiller en gestion de patrimoine », « spécialiste en
planification de la retraite » et « coach en gestion de patrimoine », et emploient d’autres titres
similaires dont aucun n’est soumis à des contraintes ou normes réglementaires. Cette
pratique ne favorise ni le secteur des services financiers ni les consommateurs. Notre
recommandation vise à réduire la confusion en donnant aux consommateurs la possibilité
de reconnaître facilement les professionnels qui peuvent les aider à atteindre leurs
objectifs financiers.
Registre central
Nous recommandons la création et la tenue à jour d’un registre central exhaustif unique qui
peut être consulté sans frais, et de ressources adéquates pour constituer un guichet
d’information unique pour les consommateurs au sujet de l’état des permis et de l’inscription,
des compétences et des antécédents disciplinaires des particuliers et sociétés qui fournissent
des services de conseils et de vente de produits financiers ou de planification financière
en Ontario.
Justification : Pour l’instant, il n’existe pas de mécanisme à l’échelle du secteur des services
financiers permettant aux consommateurs de vérifier l’inscription, le permis, les compétences
et les antécédents disciplinaires d’un planificateur ou conseiller financier. Bien que
l’information soit offerte dans certains secteurs, elle est fragmentée entre les différentes
activités qu’englobent les services de conseils et de vente de produits financiers et de
planification financière. Pour le consommateur, il est très difficile de vérifier efficacement les
antécédents et il faut effectuer des recherches dans différentes bases de données.
L’obligation de diligence raisonnable incombe entièrement aux consommateurs dans un
environnement où il est difficile de s’y retrouver. Par conséquent, nous recommandons qu’un
registre central en ligne soit créé conjointement par les organismes de réglementation pour
fournir aux consommateurs un guichet unique leur permettant d’obtenir l’information dont ils
ont besoin sur les antécédents de leurs fournisseurs de services et sociétés.
Littératie financière et éducation des investisseurs
Nous recommandons que la littératie financière et l’éducation des investisseurs soient
soutenues et encouragées activement en Ontario par le gouvernement, les organismes de
réglementation, les établissements d’enseignement publics et privés (par l’entremise de leurs
organismes responsables des programmes et leurs conseils scolaires respectifs),
les organismes sans but lucratif et le secteur des services financiers.
[ 89 ]
Justification : La littératie financière est essentielle pour que les consommateurs puissent
prendre des décisions éclairées afin d’assurer leur sécurité financière et d’éviter l’exploitation
financière. De plus en plus, il incombe aux consommateurs de prendre de bonnes décisions
financières. En effet, comme certains observateurs l’ont souligné, un nombre croissant
d’employeurs délaissent les régimes de retraite à prestations déterminées au profit de
régimes à cotisations déterminées, ou encore choisissent de n’offrir aucun régime d’épargne-
retraite. Cette nouvelle donne pose problème dans un contexte où les produits financiers sont
de plus en plus complexes et nécessitent un niveau de connaissances supérieur au niveau de
littératie financière du consommateur moyen. En tant que comité, nous soulignons
l’importance de la littératie financière et de l’éducation des investisseurs. À notre avis, une
plus grande littératie financière pourrait non seulement se traduire par de meilleurs choix et
une plus grande participation des consommateurs, mais aussi donner lieu à un secteur des
services financiers plus dynamique en Ontario.
Problèmes à examiner ultérieurement
Nous recommandons que le gouvernement de l’Ontario examine plus en détail les points
suivants que nous avons relevés, mais qui ne s’inscrivent pas dans notre mandat :
a) La nécessité de mettre en place des mécanismes simplifiés de plainte et de recours
pour les consommateurs de services de planification financière et de conseils et de
vente de produits financiers;
b) Une approche simplifiée pour les enquêtes, les poursuites et les règlements des
plaintes des consommateurs à la suite d’infractions réglementaires lors de la
prestation de services de planification financière et de conseils et de vente de
produits financiers;
c) Un processus convivial pour le recouvrement des pertes financières par
les consommateurs.
Justification : Un certain nombre de points importants ne relevant pas de notre mandat ont
été soulevés dans le cadre du processus de consultation initiale et des délibérations.
Nous faisons ressortir certains de ces points qui justifient une étude plus approfondie en
dehors du cadre de cet examen. En particulier, nous avons été frappés par le dédale des
différents organismes de réglementation et approches pour traiter les plaintes des
consommateurs. Les intérêts des consommateurs sont d’une importance capitale, mais il
n’existe aucune voie de recours claire lorsqu’une plainte légitime est formulée. Pour présenter
une plainte, le consommateur doit d’abord tenter de comprendre le régime en particulier qui
s’applique à un conseil reçu ou au produit en question. Autrement dit, le processus de
traitement des plaintes n’est pas intuitif et est difficile à comprendre, surtout lorsqu’il s’agit de
soumettre une plainte. Nous croyons que ce régime fragmenté désavantage les
consommateurs et nécessite un examen approfondi.
[ 90 ]
Prochain processus de consultation
En tant que comité, nous sollicitons les commentaires du public sur nos recommandations
stratégiques préliminaires énoncées dans ce document. Nous sommes déterminés à
présenter des recommandations stratégiques éclairées au gouvernement de l’Ontario, et nous
invitons toutes les parties intéressées, y compris les participants au secteur des services
financiers et les consommateurs, à formuler leurs commentaires.
Les observations par écrit sur nos recommandations préliminaires doivent être transmises
sous forme électronique (préférablement un fichier Word ou PDF) par courriel à :
Les observations par écrit doivent être reçues au plus tard le 17 juin 2016.
Au printemps, nous organiserons également des séances de consultation publique à
plusieurs endroits en Ontario. Veuillez visiter le site
http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/fpfa/index.html pour une liste des dates et endroits,
et tout autre renseignement sur les séances de consultation.
Veuillez noter que les renseignements soumis pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur
l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Veuillez ne pas soumettre de
renseignements personnels ou de détails précis qui pourraient révéler l’identité des
personnes, sociétés ou autres entités, à moins que ces renseignements ne soient déjà à la
disposition du public. Veuillez également noter que le comité d’experts pourrait mettre les
observations à la disposition du public. Veuillez ne pas soumettre d’information que vous ne
souhaitez pas rendre publique.
ANNEXE A – Définitions
Planification financière – Tout examen et analyse de la situation financière et personnelle,
des besoins financiers actuels et futurs, des priorités et des objectifs, des risques liés à la
situation actuelle, des besoins futurs, des objectifs et priorités d’une personne, ce qui peut
comprendre, sans toutefois être obligatoire, l’élaboration de stratégies pour tenir compte de
ces questions et atténuer leur effet, qu’un plan financier formel soit établi ou non.
Produit financier – Comprend une « valeur mobilière » telle que définie dans la Loi sur les
valeurs mobilières (Ontario); un contrat d’assurance tel que défini dans la Loi sur les
assurances (Ontario); et tout placement dans une hypothèque ou tout produit de type
hypothécaire, incluant des placements hypothécaires consortiaux.
[ 91 ]
Conseils et vente de produits financiers – Un échange ou un processus auquel participe
un consommateur et un particulier ou une société dans le cadre duquel le particulier ou la
société, dont le rôle consiste à conseiller, donne au consommateur une opinion,
des suggestions ou des recommandations concernant une décision ou une ligne de conduite
à l’égard de sa situation financière, y compris le fait de conseiller, de suggérer ou de
recommander d’acheter, de vendre ou de détenir un produit financier, ou de fournir des
services généraux de gestion financière ou des conseils de placement.
Conflit – Une situation qui peut compromettre l’impartialité d’un particulier ou d’une société,
incluant la possibilité que la personne ou la société fasse passer ses propres intérêts avant
ceux du client.
Prétention – Le fait de prétendre ou de laisser entendre au public ou à une personne en
particulier être qualifié ou autorisé à fournir des services de conseils et de vente de produits
financiers ou de planification financière, explicitement ou implicitement, par son titre ou son
comportement.
Organismes de réglementation – Organismes de réglementation autorisés par la loi ou par
une ordonnance de reconnaissance à réglementer les services de conseils et de vente de
produits financiers ou de planification financière dans la province de l’Ontario.
[ 92 ]
ANNEXE D – LISTE DES OBSERVATEURS DU DOCUMENT DE
RECOMMANDATIONS STRATÉGIQUES PRÉLIMINAIRES D'AVRIL 2016
Alan Goldhar
American Institute
of CPAs
Amin Mawani
Brian Shumak
Régime de retraite des
CAAT
Association des banquiers
canadiens
Fédération Canadienne
des Retraités
Canadian Institute of
Financial Planners
Association canadienne
des compagnies
d’assurances de
personnes
Canadian Securities
Institute
Central 1 Credit Union
CFA Institute
Chambre de la sécurité
financière
Chartered Professional
Accountants of Ontario
David McGruer
Dennis Yanke
FAIR Canada
Federation of Mutual Fund
Dealers
Association des
conseillers en finances du
Canada
Financial Planning
Standards Council
Commission des services
financiers de l’Ontario
Gordon Stockman
Heather Snipper
Société financière IGM
Independent Financial
Brokers of Canada
Institut québécois de
planification financière
Institute of Advanced
Financial Planners
Institut des fonds
d’investissement du
Canada
Association canadienne
du commerce des valeurs
mobilières
Organisme canadien de
réglementation du
commerce des valeurs
mobilières
James Clark
Jamie List
John J. De Goey
Kenmar Associates
Knowledge Bureau
Larry Williams
Manuvie
Mark Schneider
Association canadienne
des courtiers de fonds
mutuels
Ombudsman des services
bancaires et
d'investissement
[ 93 ]
Commission du régime de
retraite de l’Ontario
Ontario Real Estate
Association
Portfolio Management
Association of Canada
Services financiers
Primerica
Prospérité Canada
Centre pour la défense de
l’intérêt public
Rogers Financial Group
Banque Royale du
Canada
Scott Madams
Small Investor Protection
Association
Sonny Goldstein
Financière Sun Life
Tom Trainor
[ 94 ]
ANNEXE E – SÉANCES DE CONSULTATION DANS LA PROVINCE
Toronto : séance I
3 mai 2016
34 participants
Séance d’Ottawa
12 mai 2016
17 participants
Séance de Windsor
16 mai 2016
6 participants
Séance de Hamilton
20 mai 2016
9 participants
Séance de Thunder Bay
26 mai 2016
8 participants
Toronto : séance II
2 juin 2016
80 participants
[ 95 ]
ANNEXE F – DÉVELOPPEMENTS HORS DE L’ONTARIO
Notre comité est conscient des développements réglementaires survenus dans d’autres
territoires relativement à la planification financière ou aux conseils financiers.
Les développements survenus ailleurs ont fourni un certain contexte pour notre travail, mais
nous avons gardé en tête notre mandat et le fait que la structure réglementaire de l’Ontario
est unique. Les développements à l’étranger n’ont pas eu d’incidence sur le cadre
réglementaire que nous proposons. Le fait que ces règles réussissent ou échouent ailleurs ne
signifie pas nécessairement qu’elles fonctionneraient en Ontario. Par conséquent, dans le
présent rapport, nous avons présenté une approche réglementaire adaptée et propre à
l’Ontario pour la planification financière ou les conseils financiers qui fournit une bonne
protection aux consommateurs en reconnaissant les réalités du système réglementaire
complexe de l’Ontario.
Québec
Pour utiliser le titre de « planificateur financier » (« Pl. Fin. ») ou de « financial planner »
au Québec, un particulier doit suivre une certaine formation universitaire ou avoir une
équivalence de formation universitaire, suivre le Cours de formation professionnelle de
l’Institut québécois de planification financière (IQPF) et réussir l’examen de l’IQPF. Le titulaire
du diplôme de l’IQPF demande ensuite à l’Autorité des marchés financiers l’autorisation
d’exercer des activités dans le secteur de la planification financière en se servant du titre de
planificateur financier ou de l’abréviation Pl. Fin. L’IQPF est la seule organisation autorisée à
accorder les diplômes de planification financière au Québec et à établir les règles au sujet du
perfectionnement des planificateurs financiers.
Colombie-Britannique
En général, le cadre réglementaire qui s’applique aux particuliers qui vendent des produits
financiers en Colombie-Britannique est semblable à celui de l’Ontario. Cependant, l’une des
principales différences est le fait que dans cette province, l’obligation d’agir de manière juste,
honnête et de bonne foi avec les clients57
s’applique expressément lorsque les inscrits se
servent du titre de « planificateur financier » ou de titres semblables.58
Pour cette raison,
la British Columbia Securities Commission (BCSC) [TRADUCTION] « n’autorise pas
normalement l’inscription d’un représentant de courtier si le particulier a l’intention d’utiliser le
titre de « planificateur financier » ou un titre semblable ou s’il prétend avoir des compétences
en planification financière »59
, à moins que le particulier réponde aux critères de la BCSC
relativement à ses qualifications. Les qualifications demandées par la BCSC sont les
suivantes : 1) le particulier doit avoir un permis du Financial Planning Standards Council du
Canada lui permettant d’utiliser le titre de « planificateur financier agréé » (Certified Financial
57
Voir : BC Reg. 194/97 Securities Rules, art. 14 (en anglais seulement). 58
Voir : BC Policy 31-601 Registration Requirements, alinéa 3.1e) (en anglais seulement). 59
Ibid.
[ 96 ]
Planner ou CFP); ou 2) avoir des qualifications similaires et, lorsque cela est pertinent,
être assujetti à des exigences de formation continue semblables.60
États-Unis
Aux États-Unis, les consommateurs reçoivent habituellement des services de conseils
financiers et de planification financière de la part de conseillers en valeurs,61
de courtiers-
négociants62
et d’agents d'assurance. Selon le Government Accountability Office des États-
Unis, les [TRADUCTION] « planificateurs financiers sont principalement réglementés à titre
de conseillers en valeurs par la Securities and Exchange Commission (SEC) et les États,
et sont assujettis à la législation visant les courtiers-négociants et les agents d'assurance
lorsqu’ils agissent à ce titre. Les organismes fédéraux et étatiques disposent d’une
réglementation sur le marketing et l’utilisation de titres qui peut également s’appliquer aux
planificateurs financiers. »63
Les conseillers en valeurs fournissent généralement des conseils
sur les valeurs mobilières. Bien que les maisons de courtage offrent habituellement des
services d’exécution, leur modèle d’affaires a évolué au fil du temps et il inclut maintenant les
services de conseil.64
La législation américaine sur les valeurs mobilières impose aux conseillers en valeurs
l’obligation d'agir à titre de fiduciaire avec leurs clients de détail. Les courtiers-négociants sont
assujettis à une norme de pertinence relativement aux clients de détail. Au cours des
dernières années, il y a eu un débat aux États-Unis relativement à la pertinence de
l’obligation applicable aux courtiers-négociants. La SEC évalue la norme de conduite des
courtiers-négociants et des conseillers en valeurs depuis plusieurs années.65
En avril 2016, le Department of Labor des États-Unis a publié une règle définitive élargissant
les circonstances dans lesquelles les courtiers-négociants, les conseillers en valeurs,
les agents d'assurance et d’autres personnes sont considérés comme des fiduciaires
lorsqu’ils fournissent des conseils de placement de retraite. Cette règle devrait entrer en
vigueur en avril 2017.66
60
Ibid. 61
La loi intitulée Investment Advisers Act of 1940 définit un « conseiller en valeurs » (investment adviser) comme une personne qui, contre rémunération, fournit des conseils à d’autres personnes, directement ou à l’aide de publications, relativement à la valeur de titres ou à la pertinence d’un investissement, d’un achat ou d’une vente de titres ou qui, contre rémunération et dans le cadre de ses activités normales, publie ou fournit des analyses ou des rapports au sujet des valeurs mobilières.
62 Un courtier (broker) est une personne qui effectue, à titre de mandataire, des opérations de valeurs mobilières pour le compte d’autres personnes. Un négociant (dealer) est une personne qui effectue, à titre de mandant, des opérations d’achat ou de vente de valeurs mobilières pour le propre compte d’une personne par l’entremise d’un courtier ou autrement. Le terme « courtier-négociant » (broker-dealer) est souvent utilisé parce que ces fonctions se chevauchent fréquemment.
63 Voir : http://www.gao.gov/new.items/d11235.pdf (en anglais seulement).
64 Voir http://www.sec.gov/News/Speech/Detail/Speech/1370543077131 (en anglais seulement) pour en savoir davantage sur les services de conseil des courtiers-négociants et le flou entourant les activités des courtiers-négociants et des conseillers en valeurs.
65 Voir : https://www.sec.gov/news/studies/2011/913studyfinal.pdf (en anglais seulement).
66 Voir : https://www.dol.gov/ebsa/regs/conflictsofinterest.html (en anglais seulement).
[ 97 ]
Australie
Le gouvernement australien a annoncé les réformes Future of Financial Advice (FOFA)
en avril 2010. Les objectifs des réformes FOFA étaient d’améliorer la confiance des
investisseurs individuels australiens envers le secteur des services financiers et de veiller
à ce que des conseils financiers de grande qualité soient disponibles, accessibles
et abordables.
Depuis l’entrée en vigueur des FOFA, les particuliers qui donnent des conseils financiers
doivent répondre à des normes de formation minimale et détenir un permis de l’Australian
Financial Services (AFS) (ou être autorisés à titre de représentant d’un AFS) pour fournir des
conseils sur les produits financiers. En outre, ils doivent respecter les obligations de conduite
et de divulgation avec les clients de détail.67
Les réformes FOFA visant les conseillers financiers comprennent :
une exigence réglementaire d’agir dans l’intérêt supérieur du client;
une interdiction visant les conflits de rémunération et les commissions intégrées;
l’obligation de renouveler les ententes avec les clients relatives aux honoraires en
cours tous les deux ans;
la déclaration annuelle des honoraires;
des exigences de compétence.68
En 2013, le gouvernement australien a adopté une série de changements aux FOFA visant à
réduire les coûts liés à la conformité et le fardeau réglementaire du secteur des services
financiers.69
Après avoir été initialement rejetés par le sénat, ces règlements ont été mis en
œuvre en 2014 et 2015.70
67
Voir : ASIC Regulatory Guide 175; Licensing: Financial product advisers – conduct and disclosure (en anglais seulement). Octobre 2013.
68 Voir : ASIC Regulatory Guide 146 Licensing: Training of financial product advisers (planificateurs financiers visés par le RG 146.141) (en anglais seulement). Depuis le 24 septembre 2012, les parties D et E de ce guide sont en cours d'examen. L’examen permettra à l’ASIC d’explorer des options en vue de la politique définitive à la suite du document de consultation CP 153 Licensing: Assessment and professional development framework for financial advisers.
69 Voir : http://futureofadvice.treasury.gov.au/Content/Content.aspx?doc=home.htm (en anglais seulement).
70 Ibid.
[ 98 ]
Royaume-Uni
En 2006, la Financial Services Authority du Royaume-Uni (maintenant appelée la Financial
Conduct Authority (FCA)) a lancé le Retail Distribution Review (RDR). À la suite du RDR,
plusieurs règles sont entrées en vigueur le 31 décembre 2012. L’une des modifications les
plus importantes était la suivante : une société qui présente une recommandation à un client
de détail au Royaume-Uni portant sur un produit de placement n’aurait plus le droit d’obtenir
une commission fixée par le fournisseur du produit.71
La société recevrait plutôt des
honoraires convenus avec le client à l’avance. Les règles exigeaient également que les
conseillers respectent un code de déontologie, possèdent les qualifications adéquates,
effectuent au moins 35 heures de formation continue chaque année et soient titulaires d’un
Statement of Professional Standing d’un organisme accrédité.
En décembre 2014, la FCA a publié la première phase de son Post-Implementation Review
(PIR) visant à mesurer la progression des initiatives du RDR. Le PIR mentionnait entre
autres que :72
la grande majorité des conseillers possédaient maintenant au minimum les
qualifications nécessaires pour la nouvelle norme minimale; les conseillers se
concentraient maintenant de plus en plus sur la prestation de services de conseil
plus complets et en continu;
l’interdiction visant les commissions avait réduit les partis pris pour un produit en
particulier dans les recommandations du conseiller, ce qui était démontré par la
diminution de la vente des produits pour lesquels une commission plus élevée était
offerte avant les réformes du RDR;
les consommateurs bénéficiaient de prix plus bas pour les produits (alors que le
prix avait chuté au moins du montant de la commission qui était versée avant
le RDR);
peu de preuves démontraient que la disponibilité des conseils avait été
grandement réduite en raison des mesures prises à la suite du RDR.
71
Voir : https://www.fca.org.uk/your-fca/documents/post-implementation-review-of-the-retail-distribution-review-phase-1 (en anglais seulement).
72 Voir : https://www.fca.org.uk/publication/research/rdr-post-implementation-review-europe-economics.pdf (en anglais seulement).
[ 99 ]
En août 2015, le gouvernement du Royaume-Uni a lancé le Financial Advice Market Review
(FAMR) dans le but d’examiner la façon dont les conseils financiers pourraient être améliorés
pour les consommateurs. Le rapport final du FAMR a été publié en mars 2016. Il démontrait
que le RDR avait amélioré les normes et le professionnalisme dans le marché des conseils
financiers, mais que le nombre de conseillers financiers avait diminué au Royaume-Uni et que
l’accès aux conseils financiers était plus coûteux pour les consommateurs qui cherchaient de
l’aide pour de petites sommes ou dont les besoins étaient plus simples.73
73
Voir : https://www.fca.org.uk/static/fca/documents/famr-final-report.pdf (en anglais seulement).
