SOMMAIRE - Freecoursedc.free.fr/2eme Annee/FISCALITE/ESSENTIEL FISCALITE.pdf · L'impôt sur le revenu M2 1. Généralités 2. Revenus catégoriels 3. Assiette , liquidation , déclaration

CHRISTIAN SCHOENAUER POUR EDC 1/99

SOMMAIRE

Le système fiscal en France

M1

1. Les impôts en France : définition et classifications 2. Les principaux mécanismes fiscaux 3. Les sources et principes fondamentaux 4. Les services fiscaux en France

L'impôt sur le revenu

M2 1. Généralités 2. Revenus catégoriels 3. Assiette, liquidation, déclaration et paiement

L'entreprise et le bénéfice

M3 1. Généralités 2. Produits et charges 3. Liquidation, déclaration et paiement

L'entreprise et la TVA

M4

1. Généralités, mécanisme et méthodologie 2. Champ d'application 3. Exigibilité, assiette et taux 4. Déduction 5. Déclaration et paiement

L'entreprise et les salaires

M5

1. La taxe sur les salaires 2. La taxe d'apprentissage 3. La formation professionnelle continue 4. La participation à l'effort de construction

L'entreprise et les autres impôts et taxes

M6 1. Les impôts locaux : taxe professionnelle et taxe foncière 2. Les droits d'enregistrement 3. La taxe sur les véhicules de sociétés

Les fiches pratiques : chiffres-clés M7 IR – BICA/IS – CAPITAL – SALAIRES

Lexique Dernière mise à jour :

IR : LOI DE FINANCES (LF) 2007 AUTRES IMPOTS : LOI DE FINANCES (LF) 2007


MODULE 1

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LE SYSTEME FISCAL

EN FRANCE


1. DEFINITION ET CLASSIFICATIONS FISCALES 1.1. DEFINITION L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire destiné à couvrir les dépenses publiques sans contrepartie directe. L’impôt prend des appellations diverses : taxe, contribution, prélèvement, versement, droit, participation, etc... Cette diversité alimente et participe à la confusion : l’instauration de la CSG n’est pas de nature à améliorer la compréhension de l'impôt auprès des profanes. 1.2. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES • L’impôt est un prélèvement obligatoire : les redevables sont tenus de s’acquitter de leur obligation sous peine de sanctions fiscales et/ou pénales. L’impôt se distingue en ceci de l’emprunt, autre source de recettes publiques non fiscales. Il se démarque également des amendes et contraventions dont seul le paiement revêt un caractère obligatoire. • L’impôt n’est pas affecté et ne comporte pas de con trepartie directe : ceci permet d’exclure du champ de l’impôt les redevances perçues en contrepartie de services rendus. La non-affectation des recettes publiques repose sur un principe de la comptabilité publique. 2. CLASSIFICATIONS 2.1. CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE : IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS • L’impôt direct est supporté à titre définitif par le contribuable lui-même, alors qu’en matière d’imposition indirecte le redevable est le plus souvent en position d’intermédiaire et peut répercuter l’impôt sur d’autres personnes.


• L’impôt direct est perçu par voie de rôle (avis d'i mposition) établi par les services fiscaux, alors que l’impôt indirect est liquidé spontanément par le redevable lui-même et perçu sans rôle . • L'impôt direct est le plus souvent visible dans la mesure où il est porté distinctement porté à la connaissance des contribuables (avis d'imposition pour l'IR), alors que l'impôt indirect s'avère plutôt invisible (TVA et surtout TIPP). 2.2. CLASSIFICATION ECONOMIQUE On distingue à ce titre : • L’imposition du revenu, à savoir l’ensemble des gains ou sommes perçues par une personne. Le revenu est ainsi constitué par les salaires, les bénéfices, les loyers, les produits financiers, etc. • L’imposition de la dépense , à savoir l’utilisation du revenu. L'imposition porte sur la consommation de biens et services et se réalise au moyen de la TVA pour l’essentiel, mais aussi par le biais des droits indirects pour les tabacs, alcools, produits pétroliers, etc. • L’imposition du capital est réalisée au moyen de l’impôt de solidarité sur la fortune, des droits d’enregistrement et de succession et des taxes foncières. L’imposition du capital se rapporte à la notion comptable de patrimoine, ce qui conduit certains auteurs à parler d’imposition sur le patrimoine. 2.3. AUTRES CLASSIFICATIONS 2.3.1. Impôt de répartition et impôt de quotité L’impôt de répartition est préalablement fixé quant à son montant global ; il est ensuite réparti sur l’ensemble du territoire et sur la totalité des personnes imposables en fonction de critères de répartition ; dans ce système, le taux de l’impôt découle de la répartition. Les impôts locaux sont des impôts de répartition.


L’impôt de quotité fixe a priori le taux de l’imposition ; son rendement n’étant pas, comme le précédent déterminé à l’avance, la masse de l’impôt dépend des situations économiques et s’avère par conséquent aléatoire. Les impôts d’Etat sont des impôts de quotité. 2.3.2. Impôt réel et impôt personnel L’impôt réel touche un bien, abstraction faite de la situation de son détenteur ou de son utilisateur. C’est le cas de la TVA.

L’impôt personnel tient compte au contraire de la situation personnelle (familiale par exemple) des contribuables. C’est le cas de l’IR.

2.3.3. Impôt d'Etat et impôt local

Le système fiscal français fait coexister des impôts dont le bénéficiaire peut être l'Etat, les collectivités locales (Région, Département, Commune notamment) et parfois les deux simultanément. 2. LES PRINCIPAUX MECANISMES FISCAUX 2.1. LE CHAMP D'APPLICATION Concrètement, il s’agit de préciser trois éléments : 2.1.1. Les opérations imposables Ce sont les faits, actes ou événements soumis à l’imposition ; ils diffèrent selon la nature de l’impôt. Ces opérations sont constituées par le revenu, la dépense, le capital. 2.1.2. Les personnes imposables Les personnes imposables sont celles qui sont concernées par l’imposition : il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Les appellations sont variées et adaptées à l’impôt concerné. C’est ainsi


que l’on parle de contribuable en ce qui concerne les impôts (IR par exemple), de redevable en ce qui concerne les taxes : (TVA) et d’assujetti en général. 2.1.3. La territorialité Elle permet de définir les limites géographiques à l’intérieur desquelles l’imposition s’exerce, qu’il s’agisse de ressortissants nationaux ou étrangers. 2.2. L'ASSIETTE L’assiette est concrètement la base sur laquelle repose le calcul de l’impôt. Cette notion peut être approchée par le biais de la matière imposable et de l’évaluation de la base imposable. • La matière imposable se définit d’après l’élément économique touché par l’imposition envisagée : revenu, dépense, capital. • L’évaluation de la base imposable est déterminée par le législateur, qui a prévu trois méthodes d’évaluation : - l’évaluation forfaitaire pour les revenus modestes ou les petites entreprises ; - l’évaluation réelle, qui repose sur la détermination précise et exacte de la base imposable ; dans ce domaine, l’évaluation est opérée par le contribuable lui-même et sous sa responsabilité sur le fondement d’une comptabilité suffisamment probante et un droit de contrôle et de vérification complète tout naturellement ce dispositif ; - l’évaluation en matière d’impôts locaux, qui repose sur des évaluations de valeurs locatives effectuées par l’Administration fiscale. 2.3. L'EXIGIBILITE L’exigibilité est l'événement qui autorise le Trésor public à réclamer la créance au débiteur de l'impôt. A titre d'exemple, en matière de TVA, l'exigibilité de la créance dont l'Etat peut se prévaloir intervient, pour un service, lors de l'encaissement du prix.


2.4. LA LIQUIDATION La liquidation est le calcul de l’impôt à partir d’un barème (IR), d’un taux (TVA) ou d’un tarif (ENREGISTREMENT) appliqués à la base d’imposition. Elle est opérée par le redevable lui-même (en matière de TVA ou d’IS) ou par l’Administration (en matière d’IR). 2.5. LE RECOUVREMENT C’est l’encaissement effectif de l’impôt. Il revêt trois formes : • Recouvrement par extrait de rôle (rôle = avertisse ment = avis d'imposition) : dans cette hypothèse, l’initiative appartient à l’Administration compétente. • Recouvrement spontané : ici, le versement de l’impôt est réalisé par le redevable sans demande préalable de l’Administration. • Recouvrement par retenue à la source : lors de la distribution du revenu, l’Administration prélève ou fait prélever l’impôt dû soit d’office, soit sur demande du redevable. 3. LES SOURCES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX 3.1. LES SOURCES

Le droit fiscal repose sur les sources traditionnelles du droit, à savoir la loi et les règlements, la jurisprudence, ainsi que les conventions internationales. L’élargissement des compétences européennes a pour effet de conférer à ces dernières un poids de plus en plus important dans l’élaboration de notre fiscalité. La loi demeure la source la plus importante du droit fiscal. La Constitution de 1958 a introduit cette prédominance en rangeant dans le domaine législatif l’édiction des règles fiscales notamment dans son article 34. Le vote de la loi de finances , qui contient chaque année les recettes et les nouvelles dispositions fiscales, constitue un acte


essentiel de la vie publique. Elle fait l'objet d'une procédure spéciale d'adoption, différente de la procédure pour les l'adoption des lois ordinaires.

Le droit fiscal repose sur les sources traditionnelles du droit, à savoir la loi et les règlements, la jurisprudence, ainsi que les conventions internationales. L’élargissement des compétences européennes a pour effet de conférer à ces dernières un poids de plus en plus important dans l’élaboration de notre fiscalité. 3.2. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX • Le développement des entreprises

Depuis 1945, les pouvoirs publics ont constamment veillé à la politique fiscale à mener en direction des entreprises. On citera pour mémoire les dispositions en matière de création, de transmission et de concentration d’entreprises, ainsi que les mesures en faveur des PME.

• La prédominance de la fiscalité indirecte Le législateur manifeste la volonté de taxer plus la dépense que le revenu lui-même. En fondant l’IR sur un barème progressif, le législateur entend prélever l’impôt proportionnellement aux revenus et respecter le principe affirmé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : "pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur s facultés ". L’instauration relativement récente de la CSG et de la CRDS, sortes d’IR à taux proportionnels régularise certes l’anomalie résultant du nombre restreint de contribuables concernés par l’IR, mais ces "cotisations sociales", que certains qualifient de faux impôts, remettent en cause de manière significative le caractère progressif de l'imposition des revenus et éloignent notre système fiscal des aspirations de 1789.


• La protection des assujettis Elle est théoriquement assurée par le principe d’égalité, qui est inscrit dans le Préambule de la Constitution et qui a pour traduction fiscale que l’impôt n’est pas négociable et que tout contribuable, placé dans une même situation, doit être soumis à un traitement fiscal identique. La protection se manifeste également par les garanties accordées en matière de contrôle fiscal : aucune anomalie constatée dans la déclaration d’un contribuable ne peut être rectifiée sans consultation préalable. • Le principe déclaratif

Obligation est faite à tout citoyen de procéder à la déclaration intégrale des éléments concourant à l’établissement de l’impôt. Ce principe sert lui-même de fondement au contrôle fiscal dont la finalité est d’assurer l’égalité fiscale en traquant la fraude.

• Le droit de reprise et la prescription

L’Administration dispose d’un délai restreint pour effectuer le contrôle visé ci-dessus et procéder à la rectification des déclarations ; au-delà de cette limite, les contribuables peuvent invoquer la prescription.

4. LES SERVICES FISCAUX EN FRANCE : ORGANISATION ET COMPETENCES

Les services fiscaux sont organisés selon trois niveaux :

� Les directions générales à compétence nationale, directement reliées au Ministère de l’Economie, des finances et du budget ;

� Les directions à compétence régionale et départementale ;


� Les services à compétence locale.

Au niveau central se trouvent 3 directions se partageant l'ensemble des compétences fiscales (cf. tableau ci-dessous).

� La Direction générales des impôts : DGI

� La Direction de la comptabilité publique : DCP

� La Direction générales des douanes et des droits indirects : DGDDI

L'organisation des services fiscaux répond au modèle classique

hiérarchique : se reporter à l'organigramme ci-après.

Tableau récapitulatif

DCP DGDDI DGI Champ d’application Assiette Liquidation Contrôle Contentieux

Aucune compétence

TVA sur import TIPP

Droits Indirects

Les autres impôts et notamment - IR – IS – IL – ENR – ISF - TVA interne (F) et intra-communautaire (U-E)

IR IL

TVA sur import TIPP

Droits Indirects

Les autres impôts et notamment - ENR – ISF – IS - TVA interne et intra-communautaire

Recouvrement

30% 20% 50% IR = impôt sur le revenu IL = impôts locaux IS = impôt sur les sociétés ENR = droits d'enregistrement ISF = impôt de solidarité sur la fortune TIPP = taxe intérieure sur les produits pétroliers L’interlocuteur fiscal unique Afin de simplifier les démarches administratives des contribuables, l’institution d’un interlocuteur fiscal unique est mis en place. Un lien direct est établi entre le service de la DGCP et la DGI permettant aux redevables de connaître l’ensemble de leur situation


fiscale. Une Direction des grandes entreprises (DGE) centralise les formalités fiscales de ce type d’entreprises. Depuis novembre 2004, la DGI devient l’interlocuteur unique pour les déclarations et les paiements d’IS et de CRL (contribution sur les revenus locatif). Le conciliateur fiscal Afin de résoudre plus facilement les différends relationnels portant sur le calcul et le paiement de l'impôt, ainsi que sur la qualité du service, un conciliateur peut être saisi dans chaque département. La saisine ne peut intervenir qu'après une fin de non-recevoir du service local.

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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - ORGANISATION GENERA LE SIMPLIFIEE

Pour mémoire

NIVEAU CENTRAL

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DE LA COMPTABILITE

PUBLIQUE

NIVEAU DEPARTEMENTAL

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

TRESORERIE GENERALE

NIVEAU LOCAL

CENTRE

DES IMPOTS

SERVICE

DES PROFESSIONNELS

TRESORERIE PRINCIPALE (Perception)

Légende :

Relation hiérarchique

CHRISTIAN SCHOENAUER POUR SUPINFO

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MODULE 2 ****

IMPOT SUR LE REVENU

** 1. GENERALITES


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1. LES CARACTERISITIQUES

• L’IR est un impôt d’Etat : il est perçu au profit de l’Etat, à l’exclusion de toute autre collectivité publique.

• L’IR est un impôt direct : il est à la charge définitive du titulaire des revenus imposables.

• L’IR est général : il touche tous les revenus. • L’IR est progressif : le taux est d’autant plus fort que les

revenus sont élevés. • L’IR est personnel : il s’adapte à la situation personnelle des

contribuables. • L’IR est annuel : la période de référence est constituée

exclusivement par l’année civile. • L’IR est un impôt déclaratif : il est déterminé à partir des

déclarations des contribuables et porté à la connaissance de ceux-ci par voie de rôle.

2. LE CHAMP D'APPLICATION 2.1. OU EST-ON IMPOSABLE ? En France, sur le lieu de son domicile fiscal

Notion de domicile fiscal : le domicile fiscal est constitué par

l'une des endroits suivants : - le lieu où les personnes ont leur foyer, c'est à dire le lieu où les intéressés résident de façon habituelle et permanente ; - le lieu où les personnes ont leur séjour principal : ainsi sont considérées comme ayant leur séjour principal en France les personnes qui y résident pendant plus de 183 jours/an ; - le lieu d'une activité professionnelle, à moins qu'elle ne soit accessoire ; - le lieu où se situe le centre des intérêts économiques.


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2.2. SUR QUELS REVENUS ? Les revenus peuvent être de source française ou étrangère. En fait et par défaut, seuls les revenus de source étrangère perçus par une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France ne sont pas imposables. 2.3. QUI EST IMPOSABLE ?

LE FOYER FISCAL L’IR est établi sur l’ensemble des revenus des membres du foyer : − le contribuable et son conjoint, les membres d'un pacs ; − les personnes à charge :

- les enfants de moins de 18 ans et les enfants infirmes (tout âge) ; - les enfants majeurs rattachés : moins de 21 ans, moins de 25 ans si étudiants ;

- les personnes, titulaires de la carte d’invalidité, à la condition de vivre sous le même toit.

Chaque membre du foyer ouvre droit à un nombre de parts (cf. fiche IR). 3. L'ARCHITECTURE GENERALE DE L'IR Cf. schéma ci-après

IMPOT SUR LE REVENU - ARCHITECTURE - ASSIETTE

TSRP RCM BNC BA RF BICA DIR PVGD PASSAGE DU REVENU CATEGORIEL BRUT PERCU AU

REVENU CATEGORIEL NET

PH

AS

E 1

Revenu

- Dépenses

=

Rcn A

Revenu

- Dépenses

=

Rcn B

Revenu

- Dépenses

=

Rcn C

Revenu

- Dépenses

=

Rcn D

Revenu

- Dépenses

=

Rcn E

Revenu

- Dépenses

=

Rcn F

Revenu

- Dépenses

=

Rcn G

Imposable

directement

à

l’IR

A + B + C + D + E + F + G

PH

AS

E 2

SOMME DES REVENUS CATEGORIELS NETS —

DEFICITS GLOBAUX ANTERIEURS =

REVENU GLOBAL BRUT

PH

AS

E 3

REVENU GLOBAL BRUT —

DEPENSES (=CDRG)

=

REVENU GLOBAL NET

PH

AS

E 4

REVENU GLOBAL NET —

ABATTEMENTS SPECIAUX

=

REVENU NET IMPOSABLE

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IMPOT SUR LE REVENU - ARCHITECTURE - LIQUIDATION P

HA

SE

1

BAREME PROGRESSIF PAR TRANCHES

=

CALCUL DE L'IMPOT PROGRESSIF BRUT

PH

AS

E 2

CORRECTIONS

1. PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2. FRANCHISE OU DECOTE 3. REDUCTIONS D'IMPOTS

=

IMPOT PROGRESSIF NET

PH

AS

E 3

IMPOT SUR LE REVENU AU

TAUX PROPORTIONNEL

PH

AS

E 4

REPRISES D'IMPOT ET

IMPUTATIONS DIVERSES

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MODULE 2 ****

IMPOT SUR LE REVENU

** 2. LES REVENUS CATEGORIELS

20 / 99

Le CGI détermine huit catégories de revenus :

1 Traitements, salaires, pensions, rentes TSPR 2 Revenus de capitaux mobiliers RCM 3 Revenus fonciers RF 4 Bénéfices des professions non commerciales BNC 5 Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux BICA 6 Bénéfices agricoles BA 7 Revenus de certains dirigeants : art. 62 du CGI DIR

8 Plus-values et gains divers réalisés par les particuliers

PVGD

1. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES

1.1. LE CHAMP D'APPLICATION

1.1.1. Les revenus imposables

• Activités salariées des personnes liées par un cont rat de travail à leur employeur et subissant un lien de subordinat ion avec celui-ci. On range dans cette catégorie les salaires proprement dits et les revenus assimilés (voir remarque ci-après). Il convient d’y ajouter : – les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés : P.D.G, D.G, membres du Directoire dans les SA, gérants des S.A.R.L ; – les rémunérations des conjoints salariés de chefs d’entreprises individuelles ; • Rémunérations connexes - pensions et rentes : pensions de retraite ou d’invalidité, pensions alimentaires, rentes viagères à titre gratuit • Rémunérations accessoires : on rangera dans cette rubrique les prestations sociales (maladie, accident, maternité) et les indemnités de licenciement.

Remarque : Les revenus sont imposables quelle que soit la forme revêtue : salaires, traitements, indemnités, vacations, commissions, pourboires, avantages en nature, stock options dans certains cas, etc.

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1.1.2. Les revenus exonérés Les cas d’exonération sont relativement peu nombreux :

– exonérations à caractère social : indemnités journalières accident du travail, maladie professionnelle ou maladie longue et coûteuse, prestations familiales, allocations de logement, allocations aux adultes handicapés, pensions d’orphelin, revenu minimal d’insertion, certaines pensions d’invalidité ;

– les salaires des apprentis dans la limite du SMIC annuel ;

– les stagiaires étudiants : stage obligatoire et durée n’excédant pas 3 mois ou pendant les vacances dans la limite de 2 fois le SMIC;

– les allocations pour frais aux salariés non dirigeants : remboursements de frais réels, indemnités forfaitaires ou en nature ; les remboursements de frais réels aux dirigeants s'ils sont utilisés conformément à leur objet ; – les sommes reçues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ; – les indemnités de licenciement : la moitié (ou 2 fois la rémunération annuelle moyenne brute, si supérieure) ; en totalité dans le cadre d’un plan social ; – les indemnités de départ à la retraite partiellement (cf. fiche IR) – les rémunérations versées aux jeunes de moins de 22 ans au titre d’activités exercées lors des congés scolaires dans la limite de 2 fois le SMIC mensuel, les aides EDEN, les contrats d'insertion-RMA, une fraction des rémunérations pour les salariés impatriés.

Remarque : - les allocations et indemnités forfaitaires de frais sont imposables pour les dirigeants et les salariés dont la rémunération est supérieure à la plus faible des dirigeants ; - les remboursements réels sont exonérés, s'ils sont utilisés conformément à leur objet ; - règle du non cumul : les allocations et indemnités forfaitaires sont imposables, si elles font double emploi avec des remboursements de frais réels.

1.2. L'ASSIETTE IMPOSABLE

Le revenu net est égal à :

REVENU BRUT - FRAIS PROFESSIONNELS – ABATTEMENT

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1.2.1. Revenu brut Il est composé de toutes les sommes mises à la disposition du contribuable durant l’année civile dans le cadre d’un contrat de travail. Les sommes susceptibles d’être déduites du revenu brut sont limitées : - aux cotisations sociales salariales (décomptées par l'employeur) : sécurité sociale, chômage, retraite, à l’exception en partie de la C.S.G ; - aux intérêts d’emprunts contractés en vue de souscrire au capital d’une société nouvelle ou du rachat d’une entreprise par leurs salariés. 1.2.2. Frais professionnels (1)

Les frais inhérents à la profession sont admis sous deux formes : - déduction forfaitaire de 10% : la déduction est opérée systématiquement sur le revenu brut éventuellement diminué des charges visées ci-dessus. Elle s’applique également aux pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit. Elle est plafonnée et comporte un seuil minimum (2) ; - régime des frais réels : le contribuable peut substituer à la déduction forfaitaire ses frais réels justifiés , s’il y trouve intérêt. Dans ce cas, l’option est exclusive de toute déduction forfaitaire et provoque la réintégration éventuelle des allocations pour frais d’emploi et autres remboursements de frais.

1.2.3. Abattement (1) PLF 2007 : SUPPRESSION Les traitements et salaires, nets de frais professionnels, bénéficiaient d’un abattement spécial de 20 % correspondant à l’évasion fiscale pratiquée par les autres catégories de revenus.

(1) Projet de réforme 2006 : suppression à compter de 2007 (2) Cf. fiche pratique IR

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2. LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Les revenus imposables dans cette catégorie résultent des placements financiers dont le rendement est fixe. Ils proviennent également des revenus distribués par les sociétés de capitaux, dont le rendement est variable. 2.1. LES PLACEMENTS FINANCIERS A RENDEMENT FIXE 2.1.1. Les revenus de créances, dépôts, cautionneme nts et comptes-courants

Ils sont soumis à l’IR, mais peuvent bénéficier du système du prélèvement libératoire lors de leur inscription en compte. L’abattement global n’est applicable qu’aux intérêts des comptes bloqués d’associés. Les revenus visés ci-dessus doivent être déclarés pour leur montant brut, frais et charges non déduits. Attention : le CGI exonère certains revenus : intérêts du livret A, des PEP, PEL et CEL. 2.1.2. Les revenus d’obligations Ils sont soumis normalement à l’IR avec option pour le prélèvement libératoire au taux de droit commun. Ils n’ouvrent pas droit à l’abattement global. LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE Certains produits (revenus d’obligations par exemple) peuvent être soumis à un régime de prélèvement réalisé soit d’office, soit sur option du bénéficiaire. Ce système permet, lors de l’encaissement des revenus, d’opter pour le paiement d’une taxe proportionnelle (1), à laquelle s’ajoutent des prélèvements sociaux additionnels (2). La taxe est retenue à la source par le distributeur du revenu, qui effectue le prélèvement pour le compte de l'Etat. Ce prélèvement dispense le bénéficiaire de les inclure dans sa déclaration personnelle.

(1) Cf. fiche pratique IR (2) prélèvement social, csg, crds : Cf. fiche pratique IR

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•••• Mécanisme :

Revenu brut – Prélèvement * = Revenu net versé

* selon les produits au taux de 16 à 50 %, le taux de 16 % étant le taux le plus courant

2.2. LES PLACEMENTS FINANCIERS A RENDEMENT VARIABLE

Les revenus d’actions ou de parts sociales sont normalement soumis à l’IR de droit commun pour leur montant net encaissé, duquel se retranche un abattement (2) et bénéficient d'un avoir fiscal plafonné (2) selon la situation familiale.

Sauf disposition particulière, ces revenus bénéficient aussi d’un abattement d’un montant (2) différent selon la situation familiale du bénéficiaire. 3. LES REVENUS FONCIERS

Les revenus tirés des propriétés immobilières constituent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers. 3.1. DOMAINE

Il s’agit des locations immobilières non meublées ou non équipées portant sur des propriétés bâties (immeubles d’habitation, commerciaux ou professionnels), sur des propriétés non bâties (terrains, mines, carrières, étangs). 3.2. DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE

REVENU BRUT – CHARGES

(2) Cf. fiche pratique IR (2) Cf. fiche pratique IR (2) Cf. fiche pratique IR

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•••• Revenu brut : il est constitué par les recettes encaissées : loyers, revenus accessoires (redevances, droits d’affichage), remboursements de charges. •••• Charges déductibles : elles comprennent des dépenses réellement effectuées : réparation, entretien et amélioration ; frais de gérance et de gardiennage ; impôts fonciers ; intérêts des emprunts.

A noter : les frais de gestion sont déduits de manière forfaitaire : 20 € 3. Régimes spéciaux •••• Régime du microfoncier : si les loyers ne dépassent pas une certaine limite (1), les contribuables peuvent appliquer déduction forfaitaire (1).

•••• Dispositifs spéciaux : soumis à certaines conditions de loyers et de ressources notamment, les dispositifs Besson, de Robien, Lienemann permettent des déductions forfaitaires majorées (40 ou 60%) et des amortissements spécifiques 4. LES BENEFICES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX Entrent dans cette catégorie les bénéfices tirés de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans la mesure où l’activité est : • accomplie à titre habituel ; • effectuée par des personnes agissant pour leur propre compte ; • réalisée dans un but lucratif. EXEMPLE

- Activités commerciales : négoce - Activités industrielles : fabrication - Activités artisanales : est artisan toute personne ayant une activité manuelle, l’exerçant pour son propre compte et inscrite au Répertoire des Métiers, tirant essentiellement son profit de la rémunération de son travail.

(1) cf. fiche pratique IR (1) cf. fiche pratique IR

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Cette catégorie ne concerne que les entreprises individuelles ;

les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS).

L'importance, la complexité et la variété de cette catégorie de revenus expliquent qu'un module spécia l lui soit consacré. 5. LES BENEFICES NON COMMERCIAUX 5.1. DOMAINE Il s’agit des bénéfices ayant essentiellement pour origine une activité libérale (médecins, architectes, avocats, experts comptables, peintres) ou une charge ou un office (notaires, avoués, greffiers).

5.2. DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE

Les titulaires de revenus non commerciaux déterminent leur résultat imposable selon deux méthodes distinctes :

•••• Le régime du micro-BNC

Ce régime est réservé aux professions ne dépassant pas un certain montant de recettes (1) . Le bénéfice est obtenu en appliquant aux recettes un coefficient fixé par la loi (1).

•••• La déclaration contrôlée

Dans ce régime d’imposition, le résultat imposable est constitué par la différence entre :

ENCAISSEMENTS −−−− DECAISSEMENTS

- les encaissements sont constitués par les recettes de toute nature relatives à l’exercice ; - les décaissements correspondent aux dépenses payées dans le cadre de l’activité.


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6. LES BENEFICES AGRICOLES

Il s’agit des bénéfices provenant de la culture, de l’élevage, de l’exploitation forestière et de la pisciculture. 7. LES REVENUS DE CERTAINS DIRIGEANTS

Les rémunérations des gérants majoritaires de SARL, ainsi que les rémunérations des autres dirigeants, sont assimilées à des traitements et salaires. 8. LES PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS REALISES PAR LES PARTICULIERS Une plus-value est la différence existant entre d’une part le prix de cession (vente) d’un bien et d’autre part, son prix de revient.

Le CGI prévoit une imposition à l’IR dans les cas suivants : - cession d'immeubles avec exonération des habitations principales et des cessions inférieures à 15 000 € : depuis le 1er janvier 2004, les plus-values sont taxées à l'IR au taux fixe proportionnel (1) ; - cession de certains biens meubles avec exonération des meubles meublants, appareils ménagers, automobiles et biens dont le prix de cession n'excède pas 5 000 € : depuis le 1er janvier 2004, les plus-values sont taxées à l'IR au taux fixe proportionnel (1)


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MODULE 2 ****

IMPOT SUR LE REVENU

** 3. L'ASSIETTE,

LA LIQUIDATION, LA DECLARATION,

LE PAIEMENT

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1. L'ASSIETTE

Le revenu net imposable est obtenu au terme d'un processus de calcul schématisé dans le module 2-1 : l'architecture de l'IR rappelé ci-dessous sous une autre forme.

Quatre étapes doivent être respectées.

ETAPE N° 1

CALCULER LE REVENU NET DE CHAQUE CATEGORIE

1.1. Déterminer les revenus bruts de la catégorie 1.2. Déduire des revenus bruts les charges propres à la catégorie 1.3. Déduire les abattements éventuels

ETAPE N° 2 CALCULER LE REVENU GLOBAL BRUT

2.1. Faire la somme algébrique des revenus nets catégoriels 2.2. Imputer les déficits éventuels des années antérieures

ETAPE N° 3 CALCULER LE REVENU GLOBAL NET

3. Déduire les charges déductibles du revenu global brut

ETAPE N° 4 CALCULER LE REVENU NET IMPOSABLE

4. Déduire les abattements spéciaux

LES DEFICITS 1. Les déficits catégoriels Le déficit réalisé par l’un des membres du foyer fiscal dans l’une des catégories énumérées ci-dessus fait l’objet d’une imputation sur les autres revenus catégoriels. Toutefois il existe des dérogations à cette règle en ce qui concerne les déficits fonciers, les déficits agricoles et certains déficits provenant d’activités commerciales spéculatives.

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2. Les déficits globaux Dans la mesure où un déficit subsiste après l’imputation visée ci-dessus, celui-ci est reportable sur les autres revenus catégoriels des 6 années suivantes. Le report du déficit s’opère dans les conditions suivantes : - report année par année, à partir du déficit le plus ancien ; - report obligatoire dès l’apparition d’un revenu ; - report possible sur les plus-values professionnelles à long terme.

LES CHARGES A DEDUIRE DU REVENU GLOBAL

La loi énumère ces charges de manière exhaustive. Seules les dépenses payées au cours de l’année d’imposition peuvent être déduites, quelle que soit la période de rattachement. Par ailleurs certaines charges font l’objet de conditions particulières de déduction. A titre indicatif : les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, ou entre époux (rupture de foyer, décision de justice), les frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans et ne figurant pas en ligne directe ou les pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises, la CSG déductible de l’année précédente payée sur les revenus du patrimoine.

Remarque : les charges qui auraient déjà fait l’objet d’une déduction dans le cadre des revenus catégoriels ne pourraient naturellement pas être déduites une seconde fois.

LES ABATTEMENTS SPECIAUX

Abattement (1) accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans et

aux invalides en fonction du revenu des intéressés et abattement (1) pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct.

(1) Cf. fiche pratique IR. (1) Cf. fiche pratique IR - p.

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2. LA LIQUIDATION Le calcul de l'impôt met en œuvre le quotient familial et les

modalités de taxation : barème progressif et taux proportionnel. Il résulte d'une procédure retracée dans le schéma : l'architecture de l'IR.

LE QUOTIENT FAMILIAL

Il dépend de la situation personnelle du contribuable et du nombre de personnes fiscalement à sa charge. La situation s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition, et au 31 décembre si la situation est plus favorable au contribuable.

LES PARTS

Marié (1) Célibataire (1)(2) Veuf (1)(2)

Divorcé ou séparé (1)(2) Situation familiale 2 1

PERSONNES A CHARGE (1) (3)

0,5

(1) nombre de parts majoré de 0,5 en cas d’invalidité - (2) nombre de parts majoré de 0,5 si un ou plusieurs enfants majeurs ou ayant une imposition distincte ou étant décédés - (3) majoré de 0,5 à compter de la 3ème personne à charge

LES REDUCTIONS D'IMPOT

Les réductions d’impôt (RI) correspondent à des dépenses que le foyer fiscal pourra déduire du montant de l’impôt brut. Elles sont limitativement énumérées par la loi et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement (cf. fiche pratique IR)

3. LA DECLARATION ET LE PAIEMENT

DEPOT D’UNE DECLARATION D’ENSEMBLE DES REVENUS MODELE 2042 : - annuelle, à déposer en principe avant le 31 mai, sauf délais spéciaux, accompagnée des déclarations spéciales pour les professionnels.

� LF2005 : réduction de 20 €, si déclaration par inte rnet

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RECEPTION D’UN AVIS D’IMPOSITION émis par les services fiscaux indiquant le montant des sommes à payer et les dates d’exigibilité et de paiement, à partir de laquelle la majoration de 10 % est applicable.

MINIMUM DE PERCEPTION : cf. fiche pratique IR

ACOMPTES

Régime des acomptes provisionnels

Le paiement de l’IR est réalisé en trois fois selon le calendrier suivant.

Acomptes Montant Date d’exigibilité Date de paiement 1er 1/3 30/01 15/02 2e 1/3 30/04 15/05

Solde selon avis d’imposition Septembre-octobre

Le calcul est effectué sur la base de l’imposition de l’année précédente. Les acomptes payés en N sont calculés sur l’impôt N-1 lui-même déterminé d’après les revenus N-2. En cas de baisse prévisible de l’impôt, les acomptes peuvent être modifiés sous la responsabilité du contribuable.

Régime du paiement mensuel

Le régime mensuel ne peut résulter que d’une option de la part du redevable de l’impôt, exercée avant le 30 septembre de l’année et avec effet au 1er janvier suivant. Les prélèvements sont en principe effectués en début de mois et représente 1/10e de l’impôt de l’année précédente ; le solde de l’imposition est prélevé en 2 fois en novembre et décembre. Les contribuables peuvent, comme dans le système précédent, demander la modification de leurs versements.

A noter : les contribuables peuvent, sous leur responsabilité, moduler leurs acomptes avec une marge de tolérance de 10%.

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FICHE DE CALCUL DE L'IR Soit un foyer fiscal disposant d'un RNI de 60 000 € et de 2 parts. Il a également réalisé une plus-value taxable de 10 000 €. Etape 1 : calcul du rapport R / N = 60 000 / 2 = 30 000 Etape 2 : barème progressif simplifié : recherche d e la formule de

calcul Sur la fiche pratique IR (barème 2005), on trouve : de 24 732 à 40 241 37,38% ( R x 0,3738 ) - ( 5 017,93 x N )

Soit : (60 000 x 37,38%) – (5 017,93 x 2) = 12 392 € Etape 3 : corrections à apporter à l'impôt brut Sans objet dans cet exemple Etape 4 : calcul de l'impôt proportionnel sur la pl us-value Soit : 10 000 x 16% = 1 600 Liquidation de l'impôt dû = 12 392 + 1 600 = 13 992 €

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MODULE 3 ****

BENEFICES INDUSTRIELS,

COMMERCIAUX, ET ARTISANAUX

** 1. GENERALITES

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• La fiscalité des bénéfices industriels et commercia ux s'adresse aux entreprises : il existe plusieurs formes d'entreprises indiquées ci-dessous.

• Les entreprises ont des obligations comptables : elles doivent tenir une comptabilité commerciale dont l'aboutissement est constitué par le résultat dit comptable : bénéfice ou perte

• Les entreprises ont des obligations fiscales : elles doivent dégager un résultat dit fiscal qui servira d'assiette à l'impôt

2. LE CHAMP D'APPLICATION 2.1. QU'EST-CE QUI EST IMPOSABLE ?

Les bénéfices tirés de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans la mesure où l’activité est : • accomplie à titre habituel ; • effectuée par des personnes agissant pour leur propre compte ; • réalisée dans un but lucratif.

2.2. QUI EST IMPOSABLE ?

Toutes les entreprises ayant l'activité décrite ci -dessus.

Attention : ces entreprises peuvent revêtir 3 formes principales.

Soit elles se constituent sous forme individuelle : l'exploitant individuel devra alors porter dans la déclaration de revenus (catégorie BICA) de son foyer fiscal le bénéfice dégagé par son activité professionnelle. A noter : ce régime fiscal est applicable à l'associé unique à responsabilité limitée

Soit elles se constituent sous forme de sociétés de capitaux : la société (SARL, SA par exemple) devra soumettre son bénéfice à l'impôt sur les sociétés (IS).

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Soit elles se constituent sous forme de sociétés de personnes : la société (SNC par exemple) ne sera soumise ni à l'IS, ni à l'IR, car le bénéfice sera réparti entre les associés, qui devront eux-mêmes porter dans la déclaration de revenus (catégorie BICA) de leur foyer fiscal la quote-part de bénéfice qui leur revient. 2.3. SUR QUELLE PERIODE EST-ON IMPOSABLE ? Sur l'exercice comptable

Attention : ce principe s'applique de la manière suivante, si l'entreprise relève de l'IR (entreprise individuelle ou société de personnes) :

• Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civil e, le bénéfice à déclarer est celui tiré du bilan clos le 31/12

• S’il ne coïncide pas avec l’année civile , le bénéfice à déclarer est celui du bilan clos au cours de cette année civile

3. LE RESULTAT COMPTABLE ET LE RESULTAT FISCAL 3.1. COMMENT OBTIENT-ON LE RESULTAT NET COMPTABLE (RNC) ?

Tout simplement en effectuant la différence entre les PRODUITS et les CHARGES, selon les indications du plan comptable général (PCG). PRODUITS = recettes tirées de l'activité de l'entreprise CHARGES = dépenses engendrées par l'activité de l'entreprise

RNC = PRODUITS - CHARGES 3.2. COMMENT OBTIENT-ON LE RESULTAT FISCAL (RF) ? En partant du RNC, mais en effectuant des corrections dites fiscales, car le Code général des impôts (CGI) ne porte pas sur les produits et les charges un regard toujours identique à celui du PCG.

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Deux situations peuvent dès lors se présenter :

Le CGI et le PCG sont en harmonie (ils jettent un regard identique sur un produit ou une charge) : il n'y a pas de correction fiscale à opérer

On dira alors que le produit est IMPOSABLE fiscalem ent et que la charge est DEDUCTIBLE fiscalement

Le CGI et le PCG divergent sur le produit ou la charge : une correction fiscale devra intervenir

On dira alors que le produit est NON IMPOSABLE fisc alement et que la charge est NON DEDUCTIBLE fiscalement

Un exemple permettra d'illustrer cette question.

Une entreprise X… présente la comptabilité suivante au titre de l'exercice comptable clos le 31/12/N : - Ventes de marchandises pour un montant de 100 000 € - Achats de biens et de services : 60 000 €

RNC = PRODUITS – CHARGES = 100 000 – 60 000 = 40 000 €

L'examen des comptes permet de réaliser plusieurs observations :

1. Une vente de marchandises n'a pas été comptabilisée faute de facturation en N, bien que la livraison soit intervenue en N : 2 000 € 2. Des dividendes d'actions détenues par l'entreprise sont inscrites dans les produits comptables pour un montant de 1 000 € 3. Una amende à la circulation lors d'un déplacement professionnel a été porté dans les charges comptables : 100 € 4. Les honoraires de l'expert-comptable sont inscrits dans les charges pour un montant de : 3 000 €

Le résultat fiscal sera obtenu de la manière suivante :

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En partant du RNC, puis en analysant chaque observation et en mesurant l'impact de l'analyse effectuée sur le résultat

40 000

1. Vente non comptabilisée en N à juste titre (pas de facture), MAIS le CGI retient la date LIVRAISON Cette vente est donc fiscalement imposable en N Impact : ce produit doit augmenter le résultat comptable DONC CORRECTION FISCALE

+ 2 000

2. Dividendes comptabilisés à juste titre (produits financiers) MAIS le CGI décide qu'ils ne sont pas imposables Impact : ce produit doit être retiré du résultat comptable DONC CORRECTION FISCALE

- 1 000

3. Amende comptabilisée à juste titre (frais supportés dans l'exercice de l'activité professionnelle) MAIS le CGI n'accepte pas cette déduction comptable Impact : cette charge doit être retirée du résultat comptable DONC CORRECTION FISCALE

+ 100

4. Honoraires comptabilisés à juste titre (frais à caractère professionnel) Le CGI fait une analyse identique Impact : cette charge doit être maintenue dans le résultat comptable DONC AUCUNE CORRECTION FISCALE

0

RESULTAT FISCAL = 40 000 + 2 000 – 1 000 + 100 41 100

TERMINOLOGIE : Un ajout au RNC s'appelle une REINTEGRATION FISCALE Une soustraction au RNC s'appelle une DEDUCTION FISCALE REMARQUE IMPORTANTE : une correction fiscale ne peu t intervenir que dans la mesure où elle porte sur un élément inscrit en comptabilité

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MODULE 3 ****



** 2. LES PRODUITS ET LES CHARGES

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Le CGI ne se distingue du PCG que sur certains points particuliers qui seront évoqués ci-après. Dans un souci de clarté, nous scinderons la thématique en deux parties. Par ailleurs, s'il convient de signaler que les règles sont souvent communes en matière d'IR/BICA et d'IS, il n'en demeure pas moins quelques spécificités en matière d'IS (ces spécificités seront référencées : Spécial IS ). 1. LES PRODUITS 1.1. LES PRODUITS ORDINAIRES 1.1.1. Les ventes de biens, de travaux ou de servic es

Outre les produits encaissés au cours de la période d’imposition, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des virements reçus à l’avance sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens, l’a chèvement des prestations de services ou la réception pour les tr avaux d'entreprise de bâtiment.

1.1.2. Les revenus immobiliers

Les revenus des immeubles inscrits au bilan sont imposables. Dans la mesure où un immeuble non inscrit au bilan est néanmoins affecté à l’exploitation, les revenus correspondants doivent être déclarés dans les résultats de l’entreprise.

Remarque : les locations meublées relèvent par nature de la catégorie BICA ; toutefois est exonérée la location d’une partie de l’habitation principale, si le loyer n’excède pas un certain montant et si le local représente l’habitation principale du locataire.

3. Les produits financiers

D’une manière générale, les produits financiers doivent être compris dans les produits imposables de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus.

a) Les produits de créances, dépôts et cautionnemen ts sont imposables dans la catégorie BICA dans la mesure où les valeurs générant ces produits figurent à l’actif du bilan ; l’imposition est réalisée d’après les intérêts courus.

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b) Les produits des titres (dividendes, obligations, bons du Trésor) , même inscrits au bilan, sont exclus des BICA et imposés à l’IR (catégorie RCM), ceci autorisant leur titulaire à bénéficier des abattements et crédits d’impôt correspondants(1). Spécial IS : les produits des titres sont imposable s normalement 1.2. LES PRODUITS EXCEPTIONNELS : PLUS ET MOINS VALUES (PV/MV) 1.2.1. Définition

L’écart existant entre la valeur comptable et la valeur de sortie permet de constater des gains ou des pertes, appelés plus-values (PV) ou moins-values (MV). On entend par sorties les cessions, mises au rebut et destructions, les apports en société, donations, expropriations, évictions, ainsi que les sinistres.

1.2.2. Eléments d’actifs concernés

Seules les sorties de l’actif immobilisé entrent en principe dans le régime fiscal des PV/MV. Toutefois certaines sorties de l’actif circulant peuvent y être admises.

1.2.3. Entreprises concernées

• Le régime des PV/MV s’applique à toutes les entreprises soumises aux BICA. Il vise également les professions agricoles et non commerciales. Attention : les sociétés soumises à l’IS relèvent d’un régime spécial.

• Sont exonérées du régime des PV/MV : les entreprises relevant de l’IR dont les recettes T.T.C. n'excèdent pas le double des limites du régime micro-entreprise, à condition que l’activité de l’entreprise remonte à 5 ans au moins.

■ LFR2005 : les PV, lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, seraient exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.

(1) Ce n’est pas toujours le cas pour les SNC : cf. « Droit fiscal – ép.1991 », Editions ESKA.

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1.2.4. Détermination des PV/MV

Calcul

Les plus ou moins values résultent d’une comparaison entre la valeur de sortie des éléments cédés et la valeur nette comptable à la date de sortie.

PV / MV = Prix de sortie – Valeur nette comptable

Prix de sortie : le plus souvent prix de cession net, frais déduits. VNC : valeur nette comptable c’est à dire le prix d’acquisition moins les amortissements.

Régime comptable

Les gains ou pertes générées par les sorties de l’actif immobilisé sont enregistrées dans un compte de produits exceptionnels (775 : prix de cession des éléments d’actif cédés) et de charges exceptionnelles (675 : valeur comptable des éléments d’actif cédés).

Régime fiscal

Le CGI opère tout d’abord une distinction entre PV et MV à court terme (PV à CT, MV à CT) et à long terme (PV à LT, MV à LT). Il procède ensuite à un regroupement des plus ou moins-values par nature et détermine une plus ou moins-value nette à court terme et une plus ou moins-value nette à long terme.

a) Distinction entre court terme et long terme s’établit selon la qualité du bien cédé et selon la durée de détention.

Nature des biens Détenus moins de 2 ans

Détenus 2 ans et plus

Biens non amortissables CT LT

Biens amortissables CT CT et LT * * Est considérée à CT la part de PV correspondant aux amortissements comptabilisés.

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Spécial IS : le LT ne peut être conservé que si la cession porte sur la cession de l'un des 3 éléments suivants :

- titres de participation - titres de placements à risques détenus depuis au moins 5 ans - redevances de concessions de brevets

b) Regroupement des plus ou moins-values : notion d e PV/MV nette : on opère tout d’abord une compensation entre toutes les PV et MV à CT : cette opération débouche sur une PV ou une MV nette à CT. Elle fait de même pour toutes les PV et MV à LT : cette opération débouche sur une PV ou une MV nette à LT.

c) Sort des PV/MV nettes à LT (PVnLT)

• Si l’entreprise est bénéficiaire, la PVnLT peut être imposée au taux réduit de 16 % (1). Spécial IS : 15 ou 8%.. • Si l’entreprise est déficitaire, elle peut soit choisir l’imposition au taux réduit, soit l’imputation sur le déficit fiscal, en conservant la PV dans les produits. • Les MVnLT ne peuvent s'imputer que sur les PVnLT de l'exercice et des 10 exercices suivants

d) Sort des PV/MV nettes à CT (PVnCT)

• Les PV/MVnCT restent incluses dans les résultats comme un gain ou une perte normale. Dès lors aucune rectification comptable n’est à opérer. • Les PV à CT peuvent être étalées par 1/3 sur 3 ans : - 1/3 sur l’exercice de réalisation de la PV et 1/3 sur chacune des 2 années suivantes ; la PV à CT figurant déjà dans les résultats de l’exercice de réalisation, une déduction fiscale des 2/3 de la PV est opérée au titre de cet exercice ; - les 2/3 ainsi déduits seront alors réintégrés par 1/3 dans le calcul du résultat fiscal des 2 années suivantes. Spécial IS : cet étalement n'est pas autorisé

2. LES CHARGES

Pour qu'une charge soit admise fiscalement (= déductible), il faut qu'elle réunisse plusieurs conditions (1) Plus prélèvements additionnels : Cf. fiche pratique IR

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2.1. LES CONDITIONS DE FORME ET DE TEMPS

Les charges doivent être justifiées par des factures et être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. Les charges sont déductibles au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées ; les charges payées concernant les exercices suivants ne sont pas admissibles au titre de l’exercice de paiement.

2.2. LES CONDITIONS GENERALES

Les charges doivent s'apprécier par rapport à l'entreprise et donc :

• Se rattacher à son activité normale : théorie des actes anormaux de gestion ; • Être engagées dans son intérêt : exclusion des dépenses personnelles ; • Correspondre à une diminution de l’actif net : l’acquisition d’une immobilisation ne constitue pas une charge. • Ne pas être exclues expressément par la loi (dépenses somptuaires ) : - amortissement des voitures particulières pour la fraction du prix excédant un certain seuil 1 fixé en fonction de la date de mise en circulation ; - charges relatives aux résidences de plaisance ou d’agrément ; - dépenses afférentes aux yachts et bateaux de plaisance ; - dépenses liées à l’exercice de la chasse et de la pêche.

2.3. LES CONDITIONS PARTICULIERES

2.3.1. Les achats

Les achats nets hors taxes récupérables majorés des frais accessoires (transport, etc.) et diminués des prélèvements personnels de l’exploitant. • Petits matériels et outillages : ils constituent des charges déductibles (et non des immobilisations) si leur valeur unitaire HT n’excède pas une certaine limite (cf. fiche pratique BIC/IS) ; à défaut, ils sont immobilisés. Sont concernés les matériels et outillages, les matériels de bureau, les meubles de bureau (s’il s’agit d’achats de renouvellement courant).

1 Cf. fiche pratique BIC-IS

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2.3.2. Les loyers et assimilés Les loyers et charges locatives, ainsi que les opérations de crédit-bail constituent des charges déductibles. Sont toutefois exclus les pas de porte et dépôts de garantie qui constituent des immobilisations. Remarque 1 : pour les véhicules de tourisme dont la valeur dépasse une

certaine limite (1), le loyer n’est pas totalement déductible : il est plafonné à l'amortissement fiscalement déductible, si l'entreprise était propriétaire.

2.3.3. Les dépenses d’entretien et de réparation

Ces dépenses sont admises en déduction, dès lors qu’elles permettent de poursuivre l’utilisation normale du bien et qu’elles n’augmentent pas sa valeur au bilan ou qu’elles ne prolongent pas la durée probable d’utilisation. Les dépenses d'entretien ont, en général, pour seul effet de permettre l'utilisation continue du bien et sont par conséquent admises fiscalement. Pour les réparations, il conviendra d'avoir une approche plus circonstanciée.

2.3.4. Les primes d’assurances

Elles sont admises en déduction dans la mesure où elles couvrent des risques ou des charges professionnelles. La Jurisprudence admet la déduction des primes des contrats conclus pour se prémunir contre la perte de recettes ou la disparition d’une personne importante à la vie de l’entreprise (homme-clé).

2.3.5. Les dons, subventions et mécénat • Le dispositif concerne les versements aux organismes d'intérêt général et aux fondations d'entreprises, aux fondations et associations d'utilité publique, aux musées, aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes agréés d'aide à la création de PME. Il consiste en une réduction d'impôt de 60% (cf. fiche pratique BIC/IS) dans la limite de versements égaux à 0,5°/ 0 du CA HT, l'excédent pouvant être reporté sur les 5 exercices suivants.

(1) Cf. fiche pratique BIC-IS

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• Les acquisitions d'œuvres d'art originales et d'instrument de musique sont déductibles du résultat dans la limite de 0,5°/0, en retranchant les versements déjà effectués dans le cadre de la réduction précédente. • L'acquisition de trésors nationaux bénéficie d'une réduction d'IS de 90% et l'achat de biens culturels d'une réduction de 40%.

2.3.6. Les dépenses de parrainage

Elles sont déductibles dans la mesure où elles contribuent effectivement à la promotion et à l’image de marque de l’entreprise.

2.3.7. Les impôts et taxes

Ils sont déductibles, à l’exception notamment de l’IR, l’IS et les contributions additionnelles, l’imposition forfaitaire annuelle, le précompte mobilier et la taxe sur les voitures de sociétés.

Remarque : la taxe sur les voitures particulières de sociétés relevant de l’IR est admise

2.3.8. Les charges de personnel

• Les rémunérations du personnel sont admises à condition qu’elles correspondent à un travail effectif et qu’elles ne soient pas excessives eu égard au service rendu. Toutefois, la situation de l’exploitant et de son conjoint mérite d’être précisée : – En ce qui concerne l’exploitant individuel lui-même, sa rémunération n’est pas déductible ; il en est de même pour les associés de sociétés de personnes ; – En ce qui concerne le conjoint, déductions limitées (1) si régime matrimonial communautaire et non-adhésion à un CGA d'une part et si adhésion d'autre part. � PLF2005 prévoit pour 2006, une déduction totale en cas de régime de séparation des biens ou d'adhésion à un CGA et une déduction partielle en cas de non-adhésion à un CGA : limite fixée par la loi (1). • Les charges sociales afférentes aux salaires du personnel et du conjoint sont intégralement admises. En ce qui concerne les charges sociales personnelles de l’exploitant, seules les charges obligatoires (vieillesse, maladie, maternité, allocations familiales, invalidité-dédès) sont admises en totalité. Les charges facultatives (vieillesse, prévoyance complémentaire et perte d’emploi) font l’objet d’un triple plafonnement (1).

(1) Cf. fiche pratique BIC-IS (1) Cf. fiche pratique BIC-IS (1) Cf. fiche pratique BIC-IS - p. 260.

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Pour l'assurance vieillesse : à 10 % du plafond annuel de SS, plus 25% du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois ce plafond Pour la prévoyance : à 7% du plafond annuel de la SS, plus 3,75% du bénéfice dans une limite globale de 3% d'un montant égal à 8 fois le plafond annuel de SS Pour la perte d'emploi : au plus élevé des 2 montants ainsi déterminés : - 1,875% du bénéfice dans la limite d'un montant égal à 8 fois le plafond annuel de SS - ou 2,5% du plafond annuel de la SS

Remarque : les charges sociales des associés ne sont pas déductibles des résultats des sociétés de personnes, mais chez les associés de la part des bénéfices qui leur revient.

– En raison de la règle du non cumul applicable aux dirigeants des sociétés de personnes, les allocations forfaitaires pour frais ne sont pas déductibles. Spécial IS : les charges de personnel sont admises fiscalement à la seule condition que le travail soit effectif et la rémunération non exagérée.

2.3.9. Les frais de déplacement et de voyages

Les frais de déplacement et de voyages à caractère professionnel sont normalement déductibles. La Jurisprudence admet la déduction des frais de déplacement du domicile au lieu d'exploitation de l'entreprise.

Remarque : la déduction des voyages dits de stimulation est admise pour les invités et pour les accompagnateurs, liés à l'entreprise, encadrant l'organisation des voyages.

2.3.10. Les charges d’intérêts (2)

Les intérêts d’emprunt sont déductibles, si l’emprunt figure au bilan et est contracté dans l'intérêt de l'entreprise. En revanche, les intérêts versés à l’exploitant pour le capital apporté ne sont pas admis. Cas particulier des comptes courants d'associés

Les intérêts servis aux associés en contrepartie des sommes qu’ils mettent à la disposition de la société sont déductibles des résultats ; toutefois trois limitations s’appliquent :

(2) La déduction des intérêts de comptes courants d'associés sont réglementés (cf.Ch2.IS).

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- Limitation L1 relative au capital, qui doit être entièrement libéré. - Limitation L2 relative au taux d’intérêt : le max. admis est le TMPv (1) - Limitation relative à la détention du capital par les associés de sociétés relevant de l’IS (L3) : les intérêts afférents aux comptes courants d’associés ou actionnaires, possédant en droit ou en fait la direction de la société, ou détenant plus de 50 % du capital, ne sont déductibles que dans la mesure où les sommes figurant en compte courant (= avances) n’excèdent pas, pour l’ensemble de ces personnes, une fois et demie le montant du capital social ; cette limite ne s'applique pas aux sociétés mères. 2.3.11. Les pertes de change

Les écarts négatifs constatés lors de la conversion de devises, ou lors de l’évaluation d’avoirs, de créances et de dettes libellées en monnaies étrangères avec les enregistrements comptables opérés à l’origine sont déductibles.

2.3.12. Les pénalités et amendes - Les pénalités fiscales et pénales (contraventions au code de la route par ex. ne sont pas déductibles. Il en est de même pour les pénalités consécutives aux infractions aux dispositions régissant les prix.

2.3.13. Les autres charges

• Les pertes provenant de l’abandon de créances sont déductibles si : - l’abandon de créance constitue un acte de gestion normal ; - et la créance abandonnée n’a pas pour contrepartie un supplément d’apport. A noter : un régime particulier est prévu pour les abandons à caractère financier. • Les pertes, vols, inondations ou incendies constituent des charges déductibles.

(1) Taux moyen des prêts à taux variable ; cf. fiche pratique BIC-IS

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** 3. LA LIQUIDATION, LA DECLARATION, ET LE PAIEMENT

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C'est dans ce domaine que l'on peut observer le plus de différences entre l'IR/BICA et l'IS. En matière d'IR/BICA, l'entreprise n'est pas redevable de l'impôt généré par son bénéfice. On rappelle que ce bénéfice est déclaré par l'entrepreneur individuel (ou les associés des sociétés de personnes) lui-même. En matière d'IS, il en va tout autrement.

2. LA LIQUIDATION DE L'IMPOT

2.1. EN MATIERE D'IS

2.1.1. Le lieu d’imposition

L’IS est établi au lieu du principal établissement ou à défaut, le lieu de la direction effective ou celui du siège social.

2.2.2. Les modalités d’imposition

La base d’imposition (= résultat fiscal) à l’IS est déterminée dans des conditions et avec des obligations analogues à celles des BIC, sous réserve des spécificités examinées ci-avant.

2.2.3. Les taux de l’IS

a) Taux normal Depuis le 1er janvier 1993, le taux est fixé à 33,1/3 %. b) Taux réduit : il s’applique aux : • Plus-values à long terme (et résultat net des concessions de brevets et licences d’exploitation) : 15% depuis les exercices clos en 2005.

■ PLF2006 : les PVLT sur titres de participation sont taxées à 8% a/c de 2006 et à 0% a/c de 2007. • Bénéfices des PME : 15 %, si plusieurs conditions sont réunies : - réaliser un CA HT inférieur à une certaine limite (cf. fiche BIC-IS) ; - avoir un capital détenu par 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même susceptible de bénéficier du taux réduit ; - ne pas être société mère d’un groupe relevant du régime de l’intégration fiscale.

Remarque : le taux réduit s'applique dans la limite d’un bénéfice plafonné (cf. fiche BIC-IS)

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2.2.4. Le paiement de l’IS

L’IS est dû spontanément lors de la déclaration des résultats. Pour les exercices coïncidant avec l’année civile, l’IS est dû au plus tard le 15 avril suivant la clôture de l’exercice. L’IS est diminué éventuellement de l’avoir fiscal ou du crédit d’impôt d’une part et des acomptes d’autre part.

2.2.5. Les acomptes

Les sociétés soumises à l’IS doivent verser spontanément des acomptes trimestriels. Pour les exercices coïncidant avec l’année civile, les paiements doivent intervenir au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chaque acompte se calcule sur les bases suivantes :

• Pour l’IS au taux normal : 8,1/3 % (soit 1/12) du bénéfice de référence, c’est à dire le bénéfice du dernier exercice clos. • Pour l’IS au taux réduit : – 4,75 % du résultat net des concessions de brevets du dernier exercice clos ; – 3,75 % du résultat imposé au taux réduit PME.

Remarque : les plus-values à long terme n’entrent pas dans le bénéfice de référence.

Le premier acompte est provisoirement calculé d’après le bénéfice de l’avant-dernier exercice clos, puisque le bénéfice du dernier n’est pas encore établi à la date d’exigibilité du premier acompte. Celui-ci fera l’objet d’une régularisation lors du deuxième acompte.

Remarque : les sociétés nouvelles sont dispensées d’acomptes pour la 1ère année d’activité.

2.2.6. Les contributions additionnelles

Deux contributions subsistent à la charge des sociétés soumises à l’IS.

1. La contribution sociale sur le bénéfice des soci étés : elle n’est due que par les sociétés ayant réalisé au moins un CA HT de 7,63 M€. - Assiette : l’IS au taux normal et réduit avant avoir fiscal et crédit d’impôt ; un abattement de 763 000 € s'applique à la base d'imposition - Taux : 3,3 % ; - Liquidation : en même temps que le solde de l’IS ; - Acomptes : 4 à verser en même temps que les acomptes de l’IS ; chacun est égal à 0,825 % de l’IS de l’année N-1.

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2. La contribution sociale de solidarité : Toute société, quelle que soit sa forme juridique (société de personnes ou de capitaux), est redevable de la contribution si son CA HT est au moins égal à 760 000 €. La contribution, au taux de 0,16 (0,13 + 0,03 ), est calculée sur le CA, y compris les exportations. Elle peut être plafonnée pour certaines entreprises. Elle est payée à l’ORGANIC en deux versements égaux le 15 avril et le 15 juin. 2.2.7. L'imposition forfaitaire annuelle

Toute société existant au 1er janvier et soumise à l’I.S doit acquitter avant le 15 mars une imposition forfaitaire annuelle calculée à partir d’un tarif (1) et en fonction du chiffre d’affaires HT (plus produits financiers) du dernier exercice clos. L’IFA est déductible du résultat. Des mesures d’exonération sont prévues pour les 3 premières années à l'égard des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés, si le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire.

2.2. EN MATIERE D'IR/BICA Rappel : le bénéfice de l'entreprise individuelle est imposable au nom personnel de l'entrepreneur Exemple : l'entreprise individuelle de M. X… a généré un résultat fiscal de 41 100 €. M. X… est marié, sans enfant à charge et son épouse, médecin, a réalisé un bénéfice de 42 000 €. L'impôt sera dû par le foyer fiscal X… sur la base d'un revenu net imposable de 93 100 (en supposant qu'il n'y ait ni autres revenus, ni charges déductibles).


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3. LA GESTION DES DEFICITS 2.1. EN MATIERE D'IR Se reporter au module 2-3 : IR-ASSIETTE 2.2. EN MATIERE D'IS Deux systèmes de report des déficits sont prévus.

- le premier correspond aux déficits ordinaires qui constituent le régime de droit commun (revoir l'exemple SANVERT) ; - le second n'est ouvert qu'aux entreprises soumises à l’IS : il s'agit d'un système optionnel, dit du report en arrière (carry-back). 2.2.1. LE REPORT EN AVANT

Le déficit subi à la clôture d’un exercice est reportable indéfiniment.

Rappel : en matière d'IR, le report est limité dans le temps 2.2.2. LE REPORT EN ARRIERE Les entreprises visées ci-dessous peuvent reporter leur déficit sur les 3 exercices précédents à condition qu'elles soient soumises à l’IS de plein droit ou sur option et qu'elles aient, à la date de l’exercice de l’option, effectivement acquitté l’IS dû à raison des trois exercices précédents. - Le RAR est subordonné à l’exercice d’une option par déclaration spéciale déposée avec la déclaration de résultats. - Les déficits n’ayant pas fait l’objet d’une option relèvent définitivement du droit commun (report en avant). - Le RAR ne s’applique pas en cas de cession, de cessation, de fusion et assimilée, de liquidation. • Le déficit constaté au titre d’un exercice peut être reporté sur les trois exercices précédents en commençant par le plus ancien et dans la limite des bénéfices non distribués de ces bénéfices.

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• L’entreprise doit reporter la totalité du déficit. Si les bénéfices antérieurs n’absorbent pas la totalité du déficit, le reliquat est reportable en avant. Les déficits les plus anciens sont imputés en arrière par priorité et en totalité. • Les bénéfices sur lesquels le report en arrière peut s’opérer s'apprécient ainsi : - en cas de bénéfice soumis au taux normal, il s’agit du bénéfice fiscal déclaré dans les délais et non affecté d’une exonération ou d’un abattement pour création d’entreprises nouvelles. - les bénéfices distribués, les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt sont exclus et retranchés des bénéfices d’imputation.

Remarque : la base du RAR comprend les bénéfices des PME soumis au taux réduit

L'annulation des bénéfices générée par le report du déficit confère à la société un droit de créance dont le montant en multipliant le déficit imputé par le taux de l’IS en vigueur au titre de l’exercice déficitaire. - La créance est imputable sur l’IS des 5 années suivant sa constatation ; le reliquat non imputé au terme de cette période sera remboursé. - En cas de remise en cause de l’option, la créance est annulée, mais le déficit redevient reportable dans les conditions de droit commun. 4. LA DECLARATION Le type de déclaration à déposer par une entreprise est différent selon le régime d'imposition s'appliquant à elle. Trois régimes sont mis à la disposition des entreprises : - le régime réel normal - le régime simplifié d'imposition - le régime de la micro-entreprise L’appartenance à un régime d’imposition dépend de d eux facteurs : la nature des activités exercées et le montant du C.A annuel réalisé : se reporter à la fiche pratique BICA/IS

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REGIMES D’IMPOSITION : Obligations Obligations fiscales : déclaration

Régimes Obligations Comptables d’existence De résultats @ Dates dépôt

(1)

R.R.N Comptabilité commerciale Oui BIC : n° 2031 (2)

IS : n° 2065 (2) 30 avril (3)

R.S.I Individuelle

comptabilité commerciale comptabilité super-simplifiée (5)

Oui BIC : n° 2031 (4) IS : n° 2065 (4)

30 avril (3)

(1) surveiller néanmoins les reports de délais ministériels. (2) plus liasse fiscale 2050 à 2059 − (3) y compris la déclaration de revenus n° 2042. (4) plus laisse fiscale 2033 A-B-C-D − (5) si CA < à 153000 € ou 54000 €, bilan fiscal non exigé @ : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home : RECHERCHE DE FORMULAIRES

3.1. LE REGIME REEL NORMAL (RRN)

Les entreprises placées sous ce régime doivent faire face à des obligations comptables et fiscales pleines et entières tant au regard des BIC qu’à celui de la TVA (voir Partie consacrée à la TVA).

1. Obligations comptables : tenue d’une comptabilité de type commercial, au jour le jour, tenant compte des créances acquises et des dettes engagées.

2. Obligations fiscales : les entreprises soumises à l’IR (BIC) doivent déposer une déclaration modèle 2031. Les entreprises soumises à l’IS doivent déposer une déclaration modèle 2065. Ces déclarations sont accompagnées d’une liasse fiscale très complète : imprimés 2050 et 2059.

L’absence de déclaration peut entraîner l’évaluation d’office des résultats, qui permet au fisc d’établir lui-même le résultat et qui a pour effet de mettre la preuve à la charge de l’entreprise. Le recours à cette procédure ne fait pas obstacle à l’application de sanctions fiscales (voir Partie 6). La rectification des résultats déclarés est réalisée dans le cadre de la procédure contradictoire. 3.2. LE REGIME REEL SIMPLIFIE (RSI)

Les entreprises soumises au R.S.I. bénéficient d’un régime allégé au regard de leurs obligations comptables et fiscales tant au regard des BIC qu’à celui de la TVA (voir Partie consacrée à la TVA).

1. Obligations comptables

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Les obligations comptables restent identiques à celles du régime précédent pour la généralité des entreprises. Toutefois les entreprises individuelles de plein droit ou soumises par option au R.S.I. sont autorisées à tenir une comptabilité super simplifiée comportant les éléments suivants : enregistrement journalier des recettes et des dépenses, bilan et compte de résultat abrégés (1), état récapitulatif en fin d’exercice des créances et des dettes et évaluation forfaitaire des stocks. Les entreprises peuvent bénéficier des dispositions suivantes : comptabilisation de certaines charges à caractère répétitif lors du paiement, application du barème forfaitaire administratif pour les dépenses de carburant, dispense de justificatifs pour les frais généraux accessoires (pourboires, dons...) dans la limite de 1p.mille du CA avec un minimum de 150 € par an.

2. Obligations fiscales

Les documents à remettre au Fisc, sont simplifiés par rapport au régime normal. La liasse fiscale (Déclaration 2031) comprend les éléments suivants : bilan simplifié (décl.2033A), résultat simplifié (décl.2033B avec réintégrations et déductions extra comptables), tableau des immobilisations, amortissements et plus values (décl.2033C) et relevé des provisions (décl.2033D). 3.3. LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE

1. Le champ d’application

Le régime s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites (Cf. fiche pratique BIC-IS). Toutefois certaines entreprises en sont légalement exclues : les sociétés, les marchands de biens, les lotisseurs et constructeurs, les opérations sur marchés financiers, les locations de matériels.

A noter : seules les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (voir fiche pratique TVA) peuvent se placer sous ce régime.

2. Les caractéristiques

Le bénéfice est obtenu à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires :

(1) La production du bilan n’est pas exigée si le CA TTC n’excède pas 153 000 ou 54 000 €

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Nature de l’activité Taux - Achat-revente et fourniture de logement - Prestations de services - Activités non commerciales (pour mémoire)

Cf. fiche BICA/IS

Les plus-values professionnelles sont exonérées si l’activité est exercée durant 5 ans au moins (cf. ci-dessus).

3. Les obligations

Elles sont très réduites : outre la conservation des pièces justificatives, tenue d’un registre des achats, tenue d’un livre journalier de recettes pour les prestataires, délivrance de factures avec mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI.

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MODULE 4 **** TVA

** 1. GENERALITES,

MECANISMES ET

METHODOLOGIE

TVA : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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Il s’agit d’une taxe sur le chiffre d’affaires frappant les ventes de biens et de services. La TVA est donc un impôt sur la consommation des biens et services, quelle qu’en soit l’origine. La TVA est un impôt indirect de création récente, qui occupe dans notre système fiscal une place importante, notamment sous l’angle de son rendement.

� HISTORIQUE

L’institution de la TVA remonte à la loi du 10/04/1954. Elle se substitue à la taxe à la production payée en une seule fois (taxe unique) et cohabite avec la taxe sur les prestations de services. Ce n’est qu’à partir de 1966 que la TVA sera généralisée à l’ensemble des opérations industrielles, commerciales, artisanales et agricoles.

Le 1/01/1979, la TVA est étendue à toutes les activités économiques effectuées à titre onéreux selon les recommandations de la sixième directive européenne du 17 mai 1977. En vue de la mise en place du marché unique à compter du 1er janvier 1993, deux directives du 16 décembre 1991 et du 19 octobre 1992 ont fixé le régime des opérations intra-communautaires et l’harmonisation des taux de TVA. La première met en place un système provisoire d’exigibilité de la TVA dans le pays d’origine du flux économique, c’est à dire à la charge de l’acquéreur dans la perspective de parvenir, à l’intérieur de l’espace européen, à une taxation uniforme et généralisée dans le pays d’origine. La seconde a pour objet de réduire et d’harmoniser les taux.

� MECANISME DE LA TVA

La TVA ne revêt pas le caractère d’une taxe unique et n’est pas (comme la taxe à la production) payée par le dernier producteur. La TVA est une taxe à paiements fractionnés : la taxe est due par chaque producteur (appelé assujetti) sous déduction de celle ayant grevé les produits et services entrant dans sa production.

Deux exemples seront proposés afin d’illustrer son mécanisme.

EXEMPLE 1 Soit un produit acheté HT 100 € (119,60 TTC) et revendu 300 € HT (358, 80 TTC). Taux de TVA : 19,6 %. Le vendeur devra reverser à l’Etat la TVA , c’est à dire une taxe sur la valeur ajoutée :

300 - 100 200 €

200 x 19,6 % 39,20 €

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En pratique, le vendeur s’acquitte du reversement, en principe mensuel, d’une autre manière.

1re étape

sur le prix de vente, il calcule et facture la TVA qui porte alors le nom de taxe due ou TVA collectée

300 x 19,6 % = 58,80 €

2e étape

il récupère la TVA qui a grevé son achat et qu’il a déjà payée au fournisseur ; cette taxe porte le nom de déductions ou TVA déductible

100 x 19,6 % = 19,60 €

3e étape

il ne reverse à l’Etat que la différence, appelée TVA à payer ou à reverser ou à décaisser

58,80 – 19,60 = 39,20 €

Au total, on vérifie bien que taxe reversée est égale à la taxe sur la valeur ajoutée. EXEMPLE 2 Le mécanisme de la TVA peut être illustré dans le cadre

d’un circuit commercial mettant en présence un producteur (scierie), un artisan (menuisier-ébéniste), un négociant en meubles et un consommateur.

Les intervenants successifs de cette filière ont établi les factures suivantes :

Facture de doit Scierie/Menuiserie

Facture de doit Menuiserie/Négociant

Facture de doit Négociant/Consommateur

Bois 2 000 € TVA 392 € TTC 2 392 €

Commode 3 000 € TVA 588 € TTC 3 588 €

Commode 4 500 € TVA 882 € TTC 5 382 €

On peut ainsi relater la situation au niveau de chaque intermédiaire :

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Opération Scierie Menuiserie Négociant 1re

étape : achat

Achat (1) 0 € TVA 0 € TTC 0 €

Achat 2 000 € TVA 392 € TTC 2 392 €

Achat 3 000 € TVA 588 € TTC 3 588 €

2e étape : vente

Vente 2 000 € TVA 392 € TTC 2 392 €

Vente 3 000 € TVA 588 € TTC 3 588 €

Vente 4 500 € TVA 882 € TTC 5 382 €

3e étape :

reverse-ment

392 – 0 =

392 €

588 – 392 =

196 €

882 – 588 =

294 € (1) en supposant que la scierie n’ait effectué aucun achat comportant de la TVA récupérable.

Remarque : Le total des taxes reversées à l’Etat par chaque intermédiaire, soit 392 + 196 + 294, est égal à la TVA supportée par le consommateur final, à savoir : 882 €.

Dans la pratique, les redevables de la TVA n’attendent pas de revendre le produit acheté pour récupérer la TVA payée à leur fournisseur. Chaque mois (ou chaque trimestre), ils imputent sur la TVA qu’ils collectent auprès de leurs clients la TVA qu’ils payent à leurs fournisseurs.

� LE PRINCIPE DE NEUTRALITE En raison de son mécanisme particulier, la TVA est neutre pour tout agent économique dans la mesure où il ne se situe pas en position de consommateur final. Dans la pratique, la neutralité est assurée par la possibilité de récupérer la taxe ayant grevé les achats de biens et services intégrés dans le cycle de production ou de revente et de la déduire de la TVA collectée.

Dès lors les agents économiques "intermédiaires" collectent la TVA auprès des agents économiques "consommateurs" pour le compte de l’Etat et la reversent à celui-ci. C’est ainsi que dans l’exemple 2, seul le consommateur final supporte la TVA pour 882 €. Les autres agents économiques n’ont rien supporté, sinon la mission d’être percepteurs d’impôts.

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� METHODOLOGIE Pour une opération donnée, répondre à ce questionnement :

1 TVA DUE A L'ETAT (=A COLLECTER) : TVA à facturer aux clients

OU TVA A DEDUIRE (=TVA DEDUCTIBLE) : TVA payée aux fournisseurs

SI TVA DUE A L'ETAT 2.1. CHAMP D'APPLICATION : l'opération est-elle taxable ou exonérée ? 2.2. EXIGIBILITE : quand doit-on la TVA à l'Etat ? 2.3. ASSIETTE : sur quelle base doit-on la TVA à l'Etat ? 2.4. TAUX : quel est le taux applicable au bien ou au service vendu ?

2

2.5. LIQUIDATION : quel montant doit-on ?

SI TVA A DEDUIRE 3.1. DEDUCTION SUR IMMOBILISATIONS OU AUTRES BIENS ET SERVICES

3 3.2. CONDITIONS : à quelles conditions la TVA est-elle déductible ? 3.3.1. Conditions de temps : à quel moment peut-on déduire ? 3.3.2. Conditions de forme 3.3.3. Conditions générales 3.3.4. Conditions particulières

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MODULE 4 **** TVA

** 2. LE CHAMP

D'APPLICATION

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Objet : rechercher si une opération est taxable ou non

Rendre une opération taxable a pour effets : - de facturer la TVA aux clients - de générer à l'égard de l'Etat une dette correspo ndant à cette TVA

1. LES OPERATIONS TAXABLES PAR NATURE Pour qu'une opération soit taxable par nature, il f aut qu'elle réunisse simultanément 4 caractéristiques :

A - LIVRAISONS DE BIENS MEUBLES ET PRESTATIONS DE SERVICES B - OPERATIONS A TITRE ONEREUX C - OPERATIONS RELEVANT D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE D - OPERATIONS EFFECTUEES PAR UNE PERSONNE INDEPENDANTE

2. LES OPERATIONS TAXABLES EN VERTU DE LA LOI

Certaines opérations (qui ne rempliraient pas les caractéristiques précédentes) seront néanmoins taxables par décision de la loi

A - LES LIVRAISONS A SOI-MEME DE BIENS OU SERVICES B - LES OPERATIONS IMMOBILIERES

3. LES OPERATIONS EXONEREES

Certaines opérations taxables peuvent être retirées du champ d'application (=exonérées) par une décision de la loi.

A - LES OPERATIONS REALISEES HORS DU TERRITOIRE B - LES EXPORTATIONS C - AUTRES ACTIVITES : MEDICALES, ENSEIGNEMENT,

ASSOCIATIONS 4. LES OPERATIONS TAXABLES PAR OPTION Certaines opérations non taxables (=hors champ ou exonérée) peuvent devenir taxables par la volonté de l'auteur de l'opération. Il en est ainsi pour les locations immobilières de locaux nus à usage professionnel.

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MODULE 4 **** TVA

** 3. L'EXIGIBILITE, L'ASSIETTE, LES

TAUX

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L’exigibilité de la TVA peut être définie comme l’événement autorisant le Trésor public à obtenir le paiement de la créance correspondant à la TVA collectée par un fournisseur de biens ou de services assujetti à la TVA auprès de ses clients. Dans la pratique, la notion d’exigibilité revêt une grande importance. Outre le fait qu’elle détermine la période de taxation, elle donne un double signal : - au fournisseur (vendeur), pour collecter la taxe auprès de l’acheteur ; - au client (acheteur, consommateur intermédiaire) pour procéder à la récupération. 1. L'EXIGIBILITE

1.1. REGLES GENERALES

L’exigibilité est constituée :

- par la LIVRAISON , pour les ventes et achats de biens meubles corporels. Il s’agit de la délivrance, assimilable au transfert de propriété, qui, selon l’Art. 1583 du Code civil, est réalisé lors de l’échange des consentements sur la chose et sur le prix ; - par l’ENCAISSEMENT (avances, acomptes, règlements) pour les prestations de services et travaux immobiliers. 1.2. REGLES PARTICULIERES

• Les redevables soumis à la règle de l’exigibilité selon les encaissements peuvent être autorisés à payer la TVA d’après les débits , en pratique la facturation. Si des acomptes sont encaissés avant la réalisation de l’exigibilité, la TVA est néanmoins due. • Pour les facturations simultanées de biens et de services, il y a lieu d'appliquer une double exigibilité livraison-encaissement (avec possibilité d'opter pour les débits dans un souci d'harmonisation). • Pour les livraisons à exécution échelonnée (fourniture de gaz, d'eau, d'électricité, de chauffage) donnant lieu à des encaissements successifs, l'exigibilité intervient à l'expiration de chaque période d'encaissement. A noter : possibilité d'option pour les débits • En matière de travaux immobiliers soumis à la règle de l’exigibilité selon les encaissements, une possibilité d’option pour l’imposition

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selon les livraisons (remise de l’ouvrage) est ouverte sous certaines conditions : - les travaux doivent être passibles du taux normal ; - l’opération doit porter sur un marché unique de fournitures de biens meubles et d’installation desdites fournitures ; - l’engagement sur les contrats et l’option doit être indiquée sur les factures ; - la facturation de la TVA ne peut intervenir avant la remise de l’ouvrage. 2. L'ASSIETTE L’assiette ou base d’imposition est constituée par l’ensemble des sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la livraison ou de la prestation. Sans indications particulières, un prix est supposé T.T.C. En ce qui concerne les ventes, la base est constituée par la totalité du prix, réductions de prix déduites et abstraction faite des acomptes ou fractionnements de prix. Il en est de même pour les prestations de services. Lorsque plusieurs taux s’appliquent à une opération, il convient de retenir chaque taux séparément. Remarque : si une prestation de service est accessoire et rattaché à un

autre service principal, c’est le taux applicable à ce dernier qui est retenu.

• Fournitures accessoires : les fournitures accessoires à un service sont taxables au taux du service et constituent un élément de prix du service. 3. LES TAUX A ce jour et dans la perspective de l’harmonisation européenne, le nombre de taux se trouve substantiellement réduit à 3 taux, si l’on néglige les taux particuliers afférents à certains territoires (Corse et DOM : 10 taux). Les taux s’appliquent à des bases H.T.

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3.1. LE TAUX REDUIT : 5,5 % • Coefficient de conversion permettant de passer de la base T.T.C à la base H.T : TTC x 0,947 ou TTC / 1 + taux, soit TTC / 1,055.

• Le domaine d’application est fixé par la loi ; à titre indicatif :

- l’alimentation, sauf boissons alcooliques, confiserie, margarines et caviar ;

- restauration à emporter ; - livres, médicaments non remboursés par la SS; - transport de voyageurs, fourniture de logement ; - travaux dans les logements d’habitation ; - fauteuils roulants et scooters médicaux ; - produits de l’horticulture, sauf compositions florales.

3.2. LE TAUX NORMAL : 19,60 % • Coefficient de conversion T.T.C / H.T : TTC x 0,836 ou TTC / 1,196 • Le taux normal est un taux de droit commun, puisqu’il couvre les

éléments qui ne relèvent pas des autres taux. 3.3. LES AUTRES TAUX

Outre des taux spéciaux applicables en Corse et dans les DOM, un taux super-réduit de 2,10 % est prévu pour :

- les médicaments remboursés par la S.S ; - la redevance audiovisuelle publique ; - les publications de presse ; - les premières représentations (140) de théâtre et de cirque.

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MODULE 4 **** TVA

** 4. LA DEDUCTION

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Rappel méthodologique

SI TVA A DEDUIRE 3.1. DEDUCTION SUR IMMOBILISATIONS OU AUTRES BIENS ET SERVICES

3 3.2. CONDITIONS : à quelles conditions la TVA est-elle déductible ? 3.3.1. Conditions de temps : à quel moment peut-on déduire ? 3.3.2. Conditions de forme 3.3.3. Conditions générales 3.3.4. Conditions particulières

La TVA payée aux fournisseurs pendant une période n'est pas systématiquement déductible de la TVA collectée au cours de cette même période.

1. CONDITION DE TEMPS

La déduction de la TVA ne peut intervenir qu'au moment où l'exigibilité s'est produite chez le vendeur.

Pour un bien, l'exigibilité de la TVA intervient pour le vendeur lors de la livraison ; pour l'acheteur, la déduction ne pourra intervenir qu'au même moment, celui de de la livraison (=réception) du bien

2. CONDITION DE FORME

La déduction de la TVA ne peut se produire que si la TVA figure distinctement sur la facture du fournisseur

3. CONDITIONS GENERALES Condition 1. La déduction n’est permise que dans la mesure où les biens et services concernés sont nécessaires à l’exploitation et exposés dans l’intérêt de l’entreprise. Sont ainsi exclues les dépenses somptuaires et celles à destination des dirigeants ou du personnel de l’entreprise.

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Condition 2. La déduction dépend de l'affectation du bien ou du service 1. Lorsque le pourcentage de l’utilisation privée est supérieur à 90 % de l’utilisation totale, les dépenses sont purement et simplement exclues du droit à déduction. 2. Lorsque le pourcentage de l’utilisation privée est inférieur à 90 % de l’utilisation totale, la déduction s’opère proportionnellement aux répartitions constatées. Il en sera ainsi des biens immobiliers affectés à une utilisation professionnelle et privée, pour lesquels la déduction s’exercera en fonction des superficies respectives.

4. CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les dépenses de logement au profit des dirigeant s ou du personnel

Principe Ces dépenses, même engagées dans l'intérêt de

l'entreprise, n’ouvrent pas droit à déduction. Exceptions Les dépenses relatives à la fourniture gratuite de logement

pour le personnel sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise de sécurité ou de gardiennage.

2. Véhicules ou engins de transport de personnes

Principe Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à

usage mixte, ainsi que les éléments (pièces détachées, accessoires) y afférents n’ouvrent pas droit à déduction, s’ils ont pour leur propriétaire le caractère d’une immobilisation ou à défaut, s’ils ne sont pas destinés à la revente. L’exclusion vise également les services (locations, réparations).

Exceptions - Les véhicules utilitaires.

- Les véhicules routiers ayant 10 places assises au moins (y compris le conducteur) et utilisés pour transporter le personnel sur les lieux de travail. - Les véhicules de transport public de voyageurs affectés de façon exclusive à cette utilisation : taxis, autocars, bateaux, corbillards.

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- Les véhicules affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite. - Les véhicules destinés à la revente à l’état neuf. - les véhicules donnés en location, lorsque la location est soumise à la TVA.

3. Transports de personnes

Principe Ils n’ouvrent jamais droit à déduction Exceptions - Si le transport est réalisé pour le compte d’une entreprise de

transport public de voyageurs par un sous-traitant - Si le transport est réalisé en vertu d’un contrat de transport permanent conclu par l’entreprise pour amener le personnel sur les lieux de travail.

4. Produits pétroliers

Principe Le principe de la déduction est soumis à de multiples restrictions. Ainsi la déduction est totalement admise pour : - les produits pétroliers, gaz naturels utilisés comme combustibles ou comme agents de fabrication ; - le fuel domestique et le coke de pétrole ; - le gazole et le gaz de pétrole utilisés comme carburants par les véhicules ouvrant droit à déduction. Exceptions Sont totalement exclus du droit à déduction : - les essences utilisées comme carburants et les carburéacteurs des aéronefs servant au transport de personnes ; - les lubrifiants utilisés pour des véhicules exclus du droit à déduction ; Sont partiellement exclus du droit à déduction : - le gazole (20%) et le gaz de pétrole (50%) utilisé dans un véhicule exclu du droit à déduction

A noter : le GPL et le GNV gazole et le gaz de pétrole utilisés comme carburants sont toujours admis en totalité.

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5. Cadeaux et libéralités Principe Les biens et services donnés sans rémunération ou fournis

à un prix inférieur au prix normal ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction.

Exceptions - Objets de faible valeur unitaire TTC, n'excédant pas 60 € par an

et par bénéficiaire, offerts à la clientèle. - Echantillons de faible valeur portant la mention "vente interdite". - Spécimens portant la mention et délivrés en nombre raisonnable. - Présentoirs publicitaires d’une valeur TTC inférieure à 107 €.

6. Publicités prohibées Principe Les dépenses liées à des publicités prohibées sont

frappées d’exclusion. 7. Les services et locations afférents à des biens exclus du droit à déduction sont eux-mêmes frappés d’exclusion.

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MODULE 4 **** TVA

** 5. LA DECLARATION

ET LE PAIEMENT

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Les redevables sont soumis à des obligations déclaratives différentes selon leur taille (CA HT) et leur activité. La déclaration accompagnée du paiement s’effectue à la Recette des impôts du lieu de leur principal établissement.

1. LE REGIME REEL NORMAL

Il est applicable aux entreprises d’une certaine taille.

1.1. LE CHAMP D’APPLICATION DU R.R.N

Nature de l’activité CA HT supérieur à

Ventes de marchandises ou de fournitures, ventes à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement Prestations de services et locations d’immeubles

Cf. fiche BICA/IS

1.2. LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES RELEVANT DU R. R.N

La déclaration mensuelle ou trimestrielle (1) de type CA3 mentionne le calcul réel de la TVA collectée (= taxe due) et déductible. Le dépôt s'effectue le mois suivant la période de déclaration et diffère selon la forme de l'entreprise : Entreprises individuelles (du 15 au 19) ; Sociétés (du 19 au 24) ; Autres :associations notamment (le 24 ).

2. LE REGIME SIMPLIFIE D’IMPOSITION

Il est applicable aux entreprises moyennes.

2.1. LE CHAMP D’APPLICATION DU R.S.I

Nature de l’activité CA HT compris entre

Ventes de marchandises ou de fournitures Ventes à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement Prestations de services et locations d’immeubles

Cf. fiche BICA/IS

Remarque : les entreprises soumises de plein droit au RSI peuvent opter pour le RRN.

2.2. LE MECANISME DU R.S.I

(1) Si le montant de la TVA à reverser annuellement est inférieur à 4 000 €

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L’entreprise est tenue de verser 4 acomptes de TVA :

- les trois premiers en avril (01-02-03), juillet (04-05-06), octobre (07-08-09), représentant chacun le 1/4 de la taxe due (avant déduction des immobilisations) de l’année précédente ; - le quatrième en décembre (10-11), représentant le 1/5 de la taxe due définie ci-dessus.

Chaque année (avant le 1/05), les entreprises établissent une déclaration récapitulative modèle CA 12 à partir des montants de TVA collectée et TVA déductible réellement dus pour l’année. Cette déclaration tiendra évidemment compte des acomptes déjà versés, ce qui amènera l’entreprise soit à verser un complément (si la TVA due est supérieure aux acomptes), soit à dégager un crédit de TVA (si la TVA due est inférieure aux acomptes). A noter : les acomptes ne sont pas dus, si la TVA à reverser est inférieure à 1 000 €

3. LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE

Il est applicable aux petites entreprises. Les redevables, dont le C.A de l’année N- 1 n’excède pas les limites visées ci-dessous (opérations exonérées et exportations comprises), sont dispensés du paiement de la TVA. Les activités agricoles, immobilières, ainsi que les assujettis par option sont exclus du régime. Il en est de même pour les cessions de biens.

Nature de l’activité CA HT inférieur à Ventes de marchandises ou de fournitures Ventes à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement Prestations de services et locations d’immeubles

Cf. fiche BICA/IS

Cette franchise s’applique selon les modalités suivantes :

- la déduction de la TVA n’est plus permise, de même que la facturation ; - les factures doivent mentionner l’existence de la franchise dans les termes suivants : "TVA non applicable, en vertu de l’art. 239-B du CGI" ; - il est possible de renoncer à la franchise par option couvrant alors une période de 2 ans.

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MODULE 5 ****

L'ENTREPRISE ET LA MASSE SALARIALE

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La masse salariale sert de support à de nombreuses contributions sociales (qui ne seront pas développées dans ce module fiscal), mais aussi fiscales.

L’effort fiscal, largement orienté vers la formation professionnelle, repose sur la contribution des employeurs à raison des salaires qu’ils versent à leur personnel.

Quatre taxes sont concernées : la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la formation professionnelle continue et la participation des employeurs à l’effort de construction.

1. LA TAXE SUR LES SALAIRES

Le domaine de la taxe est lié à l’assujettissement à la TVA. • L’assujettissement à la taxe sur les salaires est total pour les employeurs non-assujettis à la TVA au titre de l'année N-1 ; • L’assujettissement à la taxe sur les salaires est nul pour les employeurs assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur CA ; • L’assujettissement à la taxe sur les salaires sera partiel (sur la base des salaires correspondant à l'activité hors TVA) pour les employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90% de leur CA.

La base d’imposition de la taxe sur les salaires est constituée par la masse salariale N-1 servant de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et portée sur la déclaration DADS1.

La taxe comporte 3 taux résultant d’un barème (1) publié annuellement : un taux normal et deux taux majorés. Un dispositif (1) de franchise et décote est applicable.

La taxe est payée mensuellement et spontanément par les employeurs sur la base des salaires du mois précédent. Une régularisation annuelle est opérée au plus tard le 15 de janvier de l’année N+1.

Remarque : - exonération des employeurs dont le CA N-1 n’excède pas les limites de la franchise TVA (PLF 2001) - un abattement (1) de cotisation est accordé aux associations de la loi de 1901, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux congrégations et aux mutuelles.

(1) Cf. fiche pratique SALAIRES

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2. LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2.1. Les personnes assujetties

Il s’agit essentiellement des personnes suivantes : - les personnes physiques et les sociétés de personnes ayant une activité industrielle, commerciale et artisanale relevant de la TVA ; - les personnes morales passibles de l’IS et les sociétés coopératives agricoles. 2.2. Les exonérations

- les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis et ne dépassant pas une base d’imposition à la taxe d’apprentissage supérieure à 6 fois le SMIC annuel ; - les personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement. 2.3. L’assiette et le paiement

La taxe d’apprentissage est liquidée à partir d'un taux (1) appliqué à la masse salariale versée l'année précédant la déclaration DADS1. S'y ajoute une contribution additionnelle (1) . La déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mai. Un système de dépenses libératoires est permis aux employeurs qui en manifestent la volonté. 3. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

TOUS les employeurs sont tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue. Seuls en sont exonérés l’Etat, les collectivités locales et les employeurs d’employés de maison.

La participation est liquidée à partir d'un taux (1) appliqué à la masse salariale versée l'année précédant la déclaration DADS1 visée ci-dessus. Le taux varie selon l'effectif.

(1) Cf. fiche pratique SALAIRES (1) Cf. fiche pratique SALAIRES (1) Cf. fiche pratique SALAIRES

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La participation doit être versée auprès d’un organisme collecteur agréé par l’Etat avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires. La déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avril. 4. LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION TOUS les employeurs d’au moins 20 salariés consacrent une part des salaires versés au financement des logements d’habitation. Le taux est de 0,45% de la masse salariale de l'année N-2.

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MODULE 6 ****

L'ENTREPRISE ET LES AUTRES

IMPOTS ET TAXES

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1. LES IMPOTS LOCAUX

Deux taxes sont susceptibles d'être mises à la charge de l'entreprise : - la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison des locaux dont elle peut être propriétaire ; - la taxe professionnelle (1) au titre de l'activité qu'elle exploite. L’assiette des impôts locaux est commune : la valeur locative cadastrale (VLC), qui peut se définir comme un loyer fictif ou théorique qu’un propriétaire pourrait retirer de la location d’un bien. La valeur locative cadastrale provient le plus souvent d’une évaluation. La taxe foncière est assise sur une partie seulement de la valeur locative cadastrale, appelée revenu cadastral.

Assiette revenu cadastral Pour le foncier bâti 50 % de la VLC

La taxe professionnelle prend un élément comptable

supplémentaire : la valeur locative des biens d’équipement mobilier (VLBEM).

Assiette revenu cadastral Pour la TP VLC + VLBEM

A la base d’imposition, on applique les taux votés annuellement

par les collectivités locales.

(1) la taxe professionnelle fera l'objet d'un développement ci-dessous

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SPECIAL TAXE PROFESSIONNELLE

1. CHAMP D'APPLICATION

Le champ est très large : la taxe professionnelle concerne toute personne ayant une activité professionnelle habituelle non salariée. Toutefois le législateur prévoit des exonérations relativement nombreuses.

Exonérations permanentes Exonérations temporaires - Etat, collectivités locales et établissements publics administratifs ; - Activités et organismes agricoles, à l’exception des sociétés coopératives ; - Etablissements privés d’enseignement sous contrat avec l’Etat ; - Activités artisanales et assimilées : artisans travaillant seuls ou avec un apprenti, pêcheurs, taxis et ambulances gérés à titre individuel ; - Activités industrielles et commerciales : éditeurs de journaux et périodiques, locations meublées accidentelles ou en gîtes ruraux, marchands ambulants exerçant dans une seule commune, sociétés coopératives ouvrières de production ;

• 5 ans au maximum * : création, extension d’établissement dans une zone concernée par la politique d’aménagement du territoire ZAT (zone d’aménagement du territoire), TRDP (territoire rural de développement prioritaire), ZUS (zones urbaines sensibles) pour les établissements de moins de 150 salariés ; 5 ans ** : création de certaines activités industrielles ou de recherche scientifique ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) ;

Exonérations permanentes Exonérations temporaires - Activités non commerciales : artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs, professeurs, sages-femmes et gardes-malades, sportifs ; - Activités à caractère social : mutuelles, organismes HLM, associations intermédiaires agréés.

• 2 ans ** : médecins et auxiliaires médicaux dans les communes de moins de 2 000 habitants ; • Autres types d’exonération * : - création, extension dans les ZRU (zones de redynamisation urbaine) pour les établissements de moins de 150 salariés ; - création, extension d’activités dans les ZFU (zones franches urbaines).

Exonérations temporaires liées à l’activité - Exonération de 100 % la première année d’activité, de 50 % la deuxième - Exonération prorata temporis an cas de cessation d’activité. * exonération totale ou partielle soumise à délibération des collectivités locales. ** exonération de droit non soumise à délibération, mais suppression possible par les collectivités locales

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2. BASE D'IMPOSITION Elle résulte de l’addition des valeurs de deux éléments détenus par le redevable au cours d’une période de référence constituée par l’avant-dernière année précédant l’imposition. EXEMPLE La taxe professionnelle due au titre de N sera calculée d’après les

éléments détenus au cours de l’année N-2. 1. Les immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière : VLC Il s’agit des terrains, constructions, installations foncières retenues pour la détermination de la valeur locative cadastrale et le calcul de la taxe foncière. La valeur locative, qui est déterminée par le Fisc (centre des impôts fonciers), fait l’objet de revalorisations forfaitaires annuelles. Remarque : certaines entreprises sont classées "établissements

industriels" et déterminent elles-mêmes leur valeur locative d’après une méthode dite comptable.

2. Les immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière : VLBEM Sont classées dans cette catégorie les biens d'équipement mobiliers suivants : installations (non retenues dans la catégorie précédente), matériels et outillages industriels, agencements, matériels de transport, matériel de bureau et informatique, mobilier, emballages récupérables.

Pour le calcul de la valeur locative, plusieurs situations sont à envisager: - pour les biens dont l’entreprise est propriétaire ou qu’elle détient dans le cadre d’un crédit-bail , on retient une valeur locative égale à 16 % du prix de revient ; - si l’entreprise est locataire, c’est le montant du loyer qui est retenu ; toutefois le montant du loyer à retenir doit impérativement se situer à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 12,8 % et 19,2 % du prix de revient du bien.

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Remarque : cette valeur locative peut faire l’objet de réductions :

Les entreprises créées avant 1981 bénéficient d’un abattement fixe de

3 800 €

Abattement total si le CA est inférieur :

- à 61 000 € pour les prestations de services

- et à 152 500 € pour les autres activités

Abattement dégressif pour les entreprises qui ne bénéficient pas de l’abattement fixe, ni de l'abattement total, si le CA n’excède pas

- 122 000 € pour les prestataires de services

- ou 305 000 € pour les autres activités

Le montant de l’abattement est obtenu ainsi :

VL brute x 305 000 (ou 122 000) – recettes réalisées 152 500 (ou 61 000)

Remarque : outre les investissements nouveaux exonérés depuis 2004, un abattement spécial est accordé à certaines immobilisations (économie d'énergie par exemple).

� LF2006 : Les investissements nouveaux font l’objet d’un dégr èvement dégressif sur 3 ans : 100%, puis 2/3 et 1/3 et ne sont totalement t axables qu'à partir de la 4 ème année.

La base d'imposition globale subit deux corrections :

La réduction artisans

Nombre de salariés

Plus de 1 et moins de 2

2 et moins de 3

3 et plus

Réduction en % 75 % 50 % 25 %

L’abattement général à la base

Toutes les entreprises ont droit à un abattement général à la base de 16 %. 3. DECLARATION ET PAIEMENT

Toute personne disposant de locaux au 1er janvier dans une commune doit déposer une déclaration avant le 1er mai de l’année d’imposition. Le paiement intervient à compter du 15/12 de l'année d'imposition.

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A la base d’imposition arrondie au franc le plus proche, on applique les taux votés annuellement par les collectivités locales. Sur l’impôt ainsi obtenu, on calcule un prélèvement de 8 % pour frais de gestion de la fiscalité locale au profit de l’Etat. Des taxes sont également prélevées au profit des chambres consulaires (taxe pour frais de chambre de métiers et chambre de commerce et d’industrie).

Remarque : DEGREVEMENTS - un dégrèvement pour réduction d’activité peut être demandé si les bases d’imposition diminuent entre l’année de référence (N-2) et l’année N-1. - les redevables peuvent également obtenir un dégrèvement en demandant le plafonnement de leur taxe en fonction de la valeur ajoutée. Le taux du plafonnement varie en fonction du chiffre d’affaires : - 3,5 %, si le CA est inférieur à 21 350 000 € ; - 3,8 %, si le CA est compris entre 21 350 000 et 7 6 225 000 ; - 4 %, si le CA est supérieur à 76 225 000. A noter : le dégrèvement issu du plafonnement est plafonné à 76 225 000 €.

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2. LES DROITS D'ENREGISTREMENT Les droits d’enregistrement couvrent trois champs principaux :

- les mutations à titre onéreux : ventes de biens meubles ou immeubles - les actes relatifs à la vie des sociétés : constitution, augmentation de capital, transformation, dissolution ; - les mutations à titre gratuit : successions et donations.

Les droits sont la contrepartie d’une formalité, qui produit des effets juridiques à l’égard des actes et des personnes qui y sont soumises.

Les taux et tarifs principaux sont indiqués sur la fiche pratique Capital.

Nous ne développerons ici que trois séries d'opérations en relation avec l'entreprise

2.1. LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est constitué de plusieurs éléments : les éléments incorporels (tels que la clientèle, le droit au bail) et les éléments corporels (tels que le matériel composé des objets mobiliers servant à l’exploitation du fonds et les marchandises).

A l’exception des marchandises, qui sont soumises à la TVA, les autres éléments sont soumis aux droits d’enregistrement selon un barème (1) progressif. 2.2. LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

2.2.1. Les cessions d’actions

- Pour les actions cotées, un droit (1) est réclamé, si la cession est constatée dans un acte ; la cession est exonérée dans le cas contraire. - Les actions non cotées sont systématiquement soumises à ce droit.

2.2.2. Les cessions de parts sociales

Les cessions de parts sociales (notamment, SARL, EURL, SNC) sont soumises à un droit(1).

(1) Cf. fiche pratique capital

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2.3. LES APPRORTS LORS DE LA CREATION DE SOCIETES Les statuts doivent obligatoirement être enregistrés dans un délai d’un mois. Par dérogation, l’enregistrement des sociétés commerciales est délivré provisoirement "gratis" et ne donne pas obligation de paiement immédiat des droits, qui ne deviennent exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la rédaction de l’acte. C’est le Fisc qui réclamera aux apporteurs les droits dus.

Les droits applicables aux apports purs et simples

Apports taxables

Apports d’immeubles, de fonds de commerce et de droit au bail à une personne soumise à l’IS par une personne non soumise à l’IS Exonération , si l’apporteur prend l’engagement de conserver pendant 5 ans les titres reçus en contrepartie.

Apports exonérés Autres apports, NOTAMMENT EN NUMERAIRE

Remarque : les apports purs et simples de marchandises ne sont pas soumis à la TVA.

3. LES TAXES SUR LES VEHICULES DE SOCIETES

3.1. LA VIGNETTE

Perçue au profit du département, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est applicable aux véhicules en circulation ayant moins de 25 ans d’âge au 1er décembre.

• Tarif et paiement : le tarif est fonction de la puissance fiscale du véhicule ; le paiement effectué avant le 1er décembre est constaté par la délivrance d’une vignette.

Remarques : - la LF pour 2001 supprime la vignette pour les particuliers et les véhicules de moins de 2 tonnes des commerçants et artisans. - une exonération est prévue pour les sociétés à raison de 3 véhicules

■ LF2006 : Suppression de la vignette a/c du 1/12/2006

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3.2. LA TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES La taxe concerne les sociétés de toute forme. Elle est due pour les voitures particulières : - immatriculées à leur nom ; - ou dont elles supportent les charges d’acquisition et/ou les charges d’entretien ; - ou prises en location de plus d’un mois.

Remarque : l’imposition n’est pas remise en cause même dans le cas où les frais d’entretien font l’objet d’avantages en nature déclarés par le bénéficiaire.

• Tarif et la liquidation : l a taxe est due spontanément et annuellement pour une période allant du 1er octobre au 30 septembre, mais calculée par trimestre sur la base d’un tarif(1).


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MODULE 7 – CHIFFRES-CLES

Les renseignements chiffrés utiles et nécessaires à la réalisation des cas pratiques sont portés dans les fichiers EXCEL (consultables sur le site de l'Ecole) suivants : IR-base BIC-IS-base CAPITAL-base SALAIRES-base

MODULE 8 - LEXIQUE FISCAL

A

Abattement mesure tendant à diminuer la base d’imposition ; ex : abattement de 20 % sur les salaires et pensions.

Action Titre de propriété négociable détenus par une société de capitaux en représentation d'une partie de son capital.

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Assiette

ce terme désigne, d’une part l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d’affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui doivent être soumis à l’impôt, d’autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l’impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de "base" ou, en matière d’impôt sur le revenu, par exemple, de "revenu net imposable".

Assujetti Personne soumise à un impôt

Avis d’imposition

document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt, les sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

B

Base d’imposition

revenus, biens ou valeurs auxquels est appliqué un taux ou un barème pour obtenir la somme due par la personne imposable. = assiette

C

Champ d’application

ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernés par une disposition fiscale ou budgétaire et détermination des limites de temps et d'espace dans lesquelles cette disposition s’applique.

Contribuable terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

Contribution

l’Assemblée de 1791 avait proscrit le terme d’impôt, auquel elle préférait celui de contribution qui met mieux en valeur la solidarité de tous les citoyens devant les charges publiques.

Crédit d’impôt

Créance sur le Trésor dont bénéficient sous certaines conditions, par exemple : – les personnes ayant des produits d’obligations, d’autres titres négociables ou bons de caisse qui ont subi une retenue à la source*. Le crédit d’impôt est ajouté au revenu imposable et ensuite déduit de l’impôt sur le

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revenu; – les personnes ayant fait l’acquisition de certains gros équipements (chaudières, ascenseurs, gros équipements sanitaires, etc.) entre le 15/09/1999 et le 31/12/2002 ; - les entreprises industrielles et commerciales, sur option, pour leurs dépenses de recherche. L'avoir fiscal est un crédit d'impôt.

D

Déclaration fiscale

acte par lequel le contribuable fait connaître à l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul de l’impôt.

Décote mécanisme qui permet de réduire, voire d’annuler l’impôt (ex : décote en matière d’impôt sur le revenu).

Déduction Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut.

Dégrèvement

suppression ou atténuation de l’impôt, prononcée ou accordée par la voie contentieuse (décharge ou réduction), par la voie gracieuse (remise ou modération), ou encore d’office (si la loi l’a prévu, ou pour réparer spontanément une erreur). Exemple : dégrèvement d’office de la taxe d’habitation pour les bénéficiaires du RMI.

Délai de reprise

délai pendant lequel l’Administration est en droit, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle et en vue de réparer les omissions ou insuffisances d’imposition, d’établir une imposition primitive ou supplémentaire.

Demande gracieuse

contrairement à la réclamation, une demande gracieuse s’adresse uniquement à la bienveillance de l’Administration qui peut, dans certains cas prévus par la loi, atténuer la charge fiscale (cas de gêne ou d’indigence des contribuables).

Direction des grandes entreprises

créée au sein de la DGI, elle est l'interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises à compter du 1er janvier 2002. Elle est compétente en matière d'assiette et de recouvrement.

Domicile fiscal Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'une au

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moins des quatre situations suivantes - avoir son foyer en France ; - avoir son lieu de séjour principal en France - exercer, à titre non accessoire, une activité professionnelle en France - avoir le centre de ses intérêts économiques en France. Par ailleurs, sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un Etat étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

E

Emission de rôles

établissement et homologation des documents servant à déterminer la base et le montant de certains impôts directs avant leur mise en recouvrement.

Exigibilité Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du débiteur de l'impôt pour obtenir le paiement de cet impôt.

Exonération

dispense d’impôt sous certaines conditions fixées par la loi. Exemple : le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles dans les zones d’aménagement du territoire.

F

Fait générateur

Fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité d'un impôt ou d'une taxe. Situation ou événement qui entraîne l’exigibilité de l’impôt. Exemple : le fait générateur de la TVA est généralement la livraison de la marchandise ou l’exécution des services ou travaux.

Foyer fiscal

Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c'est-à-dire le lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence (en France) ait un caractère permanent. Le foyer fiscal constitue par ailleurs l'entité familiale de base retenue pour déterminer l'IR.

Franchise Technique consistant à ne pas percevoir l'impôt lorsque le

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montant théoriquement dû de l'impôt ou du chiffre d'affaires n'atteint pas un chiffre minimum. Dispense de paiement de l’impôt (ex : franchise en base de la TVA).

G

Garanties de paiement

moyens accordés aux comptables des impôts et du Trésor pour assurer le recouvrement des créances du Trésor (privilège, hypothèque légale du Trésor, etc.). Un contribuable qui présente une réclamation contre un impôt peut demander le sursis de paiement des droits contestés à condition de constituer des garanties de paiement telles que consignation à un compte d’attente du Trésor, obligations cautionnées, etc.

I

Imposable

désigne la situation fiscale d’une personne ou d’une opération qui, par le montant de son revenu, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d’application de l’impôt mais sans toujours être effectivement imposée. (cas de personnes qui ont un revenu inférieur au seuil d’imposition)

Impôt voir Contribution.

L

Liquidation de l’impôt

calcul de l’impôt par l’application du taux ou du barème à la base imposable et compte tenu d’éventuelles déductions ou réductions.

Loi de financement de la sécurité sociale

instituée par la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 complétée par la loi organique du 22 juillet 1996, cette nouvelle catégorie de loi vise à déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et à fixer ses objectifs de dépenses compte tenu de ses prévisions de recettes.

Loi de finances initiale

loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Cette loi comprend deux parties distinctes : - dans la première partie, elle autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens*

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qui assurent l’équilibre financier; - dans la seconde partie, elle fixe pour le budget général * le montant global des crédits applicables aux services votés* et arrête les autorisations nouvelles par titre* et par ministère; elle autorise, en distinguant les services votés des opérations nouvelles, les opérations des budgets annexes* et les opérations des comptes spéciaux du Trésor*. La loi de finances initiale doit être votée avant le début de l’année à laquelle elle se rapporte.

Loi de finances rectificative

(appelée aussi "collectif") loi modifiant en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale de l’année.

M

Meubles meublants

Objets servant à garnir et à meubler un appartement ou une maison.

Micro-entreprises

régime professionnel de détermination et d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux .Les contribuables concernés bénéficient de taux d’abattement spécifiques à la nature de leur activité servant à la détermination de leurs bénéfices.

Mise en recouvrement

opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. Cette date fixe le délai dont dispose effectivement le contribuable pour payer l’impôt ou pour réclamer contre l’impôt mis à sa charge.

O

Obligation Titre de créance négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique, en contrepartie d'un prêt.

P

Paiement de l’impôt

Le règlement de l’impôt se fait traditionnellement par chèque ou en espèces et très exceptionnellement, au moyen d’oeuvres d’art (dation en paiement). Les impôts font souvent l’objet de versement d’un ou plusieurs acomptes. En matière d’impôt sur le revenu, les contribuables peuvent opter pour le système de paiement mensuel. Ils peuvent également autoriser le Trésor à effectuer un

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prélèvement automatique à l’échéance (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties).

Pénalités

sanctions fiscales pécuniaires appliquées par l’Administration en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux; elles sont principalement constituées par des majorations de droits et des amendes fiscales.

Personne morale Groupement ayant une existence juridique propre.

Plus-value accroissement de la valeur réelle ou monétaire d’un bien intervenu entre le début et la fin d’une période.

Prélèvement d’impôt

somme retranchée de certains revenus au moment de leur encaissement pour être versée au Trésor soit par la personne qui a payé le revenu, soit par celle qui l’a encaissé. (ex : prélèvement sur les produits d’obligations. Ce prélèvement peut être libératoire ou non de l’impôt).

Prélèvements obligatoires

addition de l’ensemble des impôts perçus par l’État, y compris ceux reversés aux collectivités locales ou à la Communauté européenne, et des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou leurs employeurs afin d’acquérir ou de maintenir des droits et prestations.

Prescription délai au terme duquel une imposition ne peut plus être établie, une somme perçue, une restitution de droits accordée, des poursuites ou une instance engagées.

Q

Quotient familial

Dispositif permettant de proportionner l'IR au nombre de personnes composant le foyer fiscal. Il consiste à diviser le revenu imposable du foyer fiscal concerné par le nombre de « parts », ce nombre dépendant de la situation de chaque contribuable et du nombre de personnes considérées comme étant fiscalement à sa charge. Dispositif permettant de prendre en compte les charges de famille du foyer fiscal.

R

Réclamation contentieuse

demande adressée par un contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d’une erreur ou le

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bénéfice d’un droit. Elle constitue un préalable nécessaire à tout recours ultérieur éventuel devant les tribunaux.

Recouvrement Synonyme d'encaissement. Perception des sommes d’argent dues et par extension, ensemble des opérations tendant à obtenir le paiement d’une dette d’argent.

Redevable Personne à qui incombe le paiement d'un impôt.

Redevance prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit ou d'une prestation de service.

Redressement fiscal

rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.

Réduction (de droits)

1. atténuation d’impôt prononcée par l’Administration pour réparer une erreur d’imposition (cf. dégrèvement) ; 2. diminution de droits accordée par la loi (ex : réduction de droits pour certaines donations-partages).

Réductions d’impôt sur le revenu

certaines dépenses personnelles engagées par les contribuables ouvrent droit dans certaines limites, à une réduction d’impôt. Exemple : frais d'emploi d'un salarié". Elles s’appliquent sur le montant de l’impôt calculé suivant le barème progressif . Ces réductions d’impôt ne peuvent donner lieu à remboursement.

Retenue à la source

prélèvement fiscal effectué lors de l’encaissement de certains revenus de capitaux mobiliers et qui ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant.

Rôle liste des contribuables qui indique, pour chaque redevable, le montant de l’impôt à payer ainsi que des éléments de calcul.

T∴∴∴∴

Taxe

représentait le coût d’un service rendu par la collectivité qui les perçoit (taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Ce caractère restrictif n’est guère respecté. Dans la pratique, le terme taxe est devenu synonyme d’impôt.

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V

Valeur locative

Loyer que produirait un immeuble s'il était loué. On distingue la valeur locative cadastrale fixée par l'administration, lors de l'achèvement des locaux ou lors de révisions périodiques, de la valeur locative réelle qui correspond au prix du marché.

POUR EN SAVOIR PLUS

mapage.noos.fr/argo/fdx www.impots.gouv.fr

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SOMMAIRE - Freecoursedc.free.fr/2eme Annee/FISCALITE/ESSENTIEL FISCALITE.pdf · L'impôt sur le revenu M2 1. Généralités 2. Revenus catégoriels 3. Assiette , liquidation , déclaration