Statut IGAT

7/22/2019 Statut IGAT

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Bu lletin Off iciel n: 4264 du 20/07/1994 - Page : 359

Dcret n 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant

Statut particulier de l'inspection gnrale de l'administration

territoriale du ministre d'Etat l'intrieur

Le premier ministre,

Vu le dahir n 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 fvrier 1958) ponant statut gnral de lafonction publique, tel qu'il a t modifi et complt ;

Vu le dahir n 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des

administrateurs du ministre de l'intrieur, tel qu'il a t modifi et complt ;

Vu le dahir n 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif l'organisation

communale ;

Vu le dahir n 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif l'organisation des

finances des collectivits locales et de leurs groupements ;

Vu le dahir portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 fvrier 1977) relatif aux attributions

du gouverneur, tel qu'il a t modifi et complt ;

Vu le dcret n 2-63-047 du 6 chaoual 1382 (2 mars 1963) fixant l'chelonnement indiciairedes gouverneurs des prfectures et provinces, des administrateurs principaux,

administrateurs et administrateurs adjoints du ministre de l'intrieur, tel qu'il a t modifi

et complt ;

Vu le dcret n 2-86-584 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) relatif aux indemnits etavantages allous aux walis et gouverneurs, tel qu'il a t modifi et complt ;


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Vu le dcret n 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 dcembre 1975) relatif aux fonctions

suprieures propres aux dpartements ministriels, tel qu'il a t modifi et complt ;

Vu le dcret n 2-88-571 du 18 joumada I 1409 (28 dcembre 1988) allouant une allocation

de hirarchie administrative certains hauts fonctionnaires ;

Vu le dcret n 2-88-572 du 18 joumada I 1409 (28 dcembre 1988) allouant une indemnit

de reprsentation certains hauts fonctionnaires ;

Vu le dcret n 2-88-573 du 18 joumada I 1409 (28 dcembre 1988) relatif au logement de

certains hauts fonctionnaires ;

Vu le dcret n 2-75-834 du 24 moharrem 1396 (26 janvier 1977) instituant une allocation de

hirarchie administrative en faveur du personnel des cadres d'administration centrale, du

personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de

certains dpartements ministriels, tel qu'il a t modifi et complt ;

Vu le dcret n 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnit de

sujtion et une indemnit d'encadrement en faveur de certaines catgories de fonctionnaires

des administrations publiques, tel qu'il a t modifi et complt ;

Aprs examen par le conseil des ministres runi le 29 kaada 1414 (11 mai 1994),

Dcrte :

Chapit re premier

Dispositions gnral es

Ar ticle 1


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Il est institu au sein du ministre d'Etat l'intrieur un corps d'inspection gnrale de

l'administration territoriale.

Ar ticle 2

Sous rserve des attributions dvolues aux inspections relevant des autres ministres,

l'inspection gnrale de l'administration territoriale a pour mission le contrle et la

vrification de la gestion administrative, technique et comptable des services relevant du

ministre de l'intrieur, des collectivits locales et de leurs groupements.

Ar ticle 3

L'inspection gnrale de l'administration territoriale du ministre d'Etat l'intrieur exerceses missions :

- soit dans le cadre d'un programme prtabli ;

- soit dans le cadre d'inspections exceptionnelles dcides par le ministre d'Etat

l'intrieur.

Ar ticle 4

Le ministre d'Etat l'intrieur fixe le programme des travaux de l'inspection gnrale del'administration territoriale sur proposition de l'inspecteur gnral charg de la gestion des

services de l'inspection gnrale.

Ar ticle 5

L'inspection gnrale de l'administration territoriale peut tre saisie par tout ministre

intress.

Une demande doit tre adresse cet effet au ministre d'Etat l'intrieur.

L'inspection gnrale de l'administration territoriale peut tre charge de toute mission

d'tude ou de rflexion.

Ar ticle 6


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Un inspecteur gnral est charg par arrt du ministre d'Etat l'intrieur de la gestion et de

la coordination des services de l'inspection gnrale de l'administration territoriale.

Ar ticle 7

Les inspecteurs reoivent des lettres de mission signes par le ministre d'Etat l'intrieur.

Ils rendent compte individuellement de leurs inspections ou de leurs missions, par des

rapports crits, au ministre d'Etat l'intrieur.

Les inspecteurs ont le pouvoir de se faire prsenter tous les documents de nature leurpermettre d'accomplir leur mission. Ils peuvent procder toutes enqutes et investigations

qu'ils estiment ncessaires.

Ar ticle 8

Le corps de l'inspection gnrale de l'administration territoriale comprend trois grades et un

emploi suprieur :

- Le grade d'inspecteur ;

- Le grade d'inspecteur chef de mission ;

- L'inspecteur de grade exceptionnel ;

- L'emploi suprieur d'inspecteur gnral.

Ar ticle 9

L'chelonnement indiciaire du grade d'inspecteur de l'administration territoriale est fix ainsi

qu'il suit :

1erchelon ...............................................indice 336

2echelon ...............................................indice 374

3echelon ...............................................indice 408

4echelon ...............................................indice 441

5echelon ...............................................indice 477

6echelon ...............................................indice 514

7echelon ...............................................indice 547

8echelon...............................................indice 579


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9e chelon ...............................................indice 611

10echelon ..............................................indice 639

Echelon exceptionnel .................................indice 704

Ar ticle 10

Le grade d'inspecteur chef de mission de l'administration territoriale comprend six chelons

dots des indices rels ci-aprs :

1erchelon ...............................................indice 704

2echelon ...............................................indice 746

3echelon ...............................................indice 779

4echelon ...............................................indice 812

5e chelon ...............................................indice 840

6echelon...............................................indice 870

Ar ticle 11

Le grade exceptionnel d'inspecteur de l'administration territoriale comprend quatre chelons

dots des indices rels ci-aprs :

1er chelon...............................................indice 870

2e chelon ...............................................indice 890

3echelon ...............................................indice 910

4e chelon...............................................indice 940

Ar ticle 12

Sous rserve des dispositions de l'article 23 ci-dessous, l'chelonnement indiciaire de

l'emploi suprieur de l'inspecteur gnral de l'administration territoriale est celui prvu pour

les directeurs d'administration centrale par le dcret n 2-75-832 du 27 hija 1395 (30

dcembre 1975) susvis.


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Les inspecteurs gnraux de l'administration territoriale bnficient en outre d'une indemnit

spcifique de trois mille dirhams pour chaque rapport d'inspection tabli par leur soin et

prsent au ministre d'Etat l'intrieur.

Les modalits d'application de cette disposition seront dtermines par un arrt conjoint du

ministre d'Etat l'intrieur et du ministre des finances.

L'effectif des inspecteurs gnraux est fix par arrt du ministre d'Etat l'intrieur vis par

les autorits gouvernementales charges des affaires administratives et des finances.

Ar ticle 13

Les inspecteurs gnraux de l'administration territoriale sont choisis parmi les inspecteurs de

grade exceptionnel et nomms selon les formes prvues pour la nomination aux emplois

suprieurs.

A titre exceptionnel et pendant une priode de six ans, ils pourront tre dsigns en dehorsdu personnel de l'inspection gnrale de l'administration territoriale.

Toutefois, les inspecteurs gnraux exerant l'inspection gnrale de l'administration

territoriale la date d'effet du prsent dcret seront confirms en cette qualit selon les

mmes formes prvues l'alina ci-dessus.

La nomination l'emploi suprieur d'inspecteur gnral est essentiellement rvocable et ne

peut entraner la titularisation ni au grade correspondant ni dans aucun autre cadre de

l'administration.

Ar ticle 15

Les inspecteurs, les inspecteurs chefs de mission et les inspecteurs de grade exceptionnel de

l'administration territoriale sont nomms par arrt du ministre d'Etat l'intrieur.

Chapitre I I


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Recrutement et avancement

Article 16

Les inspecteurs sont recruts :

1. Par voie de concours :

a) Parmi les candidats non fonctionnaires gs de 35 ans au plus la date du concours

et titulaires du diplme d'tudes suprieures,

Dun diplme d'ingnieur d'Etat, d'un diplme d'architecte ou d'un diplme

quivalent ;

b) Dans la limite du quart (1/4) des postes budgtaires vacants pourvoir

parmi les candidats fonctionnaires gs de moins de 40 ans la date du

concours, appartenant un cadre class l'chelle de rmunration n 11 ou cadreassimil et titulaires au moins d'une licence d'enseignement suprieur, d'un diplme

d'ingnieur d'application ou d'un diplme quivalent.

2. Sur titre :

Parmi les titulaires du diplme de l'Ecole nationale d'administration dans la limite du quart

(1/4) des postes budgtaires vacants pourvoir.

L'avancement d'chelon dans le grade d'inspecteurs de l'administration territoriale estprononc conformment au tableau n 1 annex au prsent dcret.

Article 16

Les inspecteurs de l'administration territoriale stagiaires recruts dans les conditions dfinies l'article 15 ci-dessus, accomplissent un stage de deux annes.

Nomms stagiaires au 1erchelon du grade, ils ont accs en la mme qualit au 2e chelon

aprs une anne de service.

A l'issue du stage, ils subissent un examen de capacit professionnelle. Ceux qui satisfont

cet examen sont titulariss au 3e chelon du grade d'inspecteur de l'administration

territoriale.


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Les inspecteurs de l'administration territoriale issus d'un cadre class l'chelle de

rmunration n 10 ou au premier grade d'ingnieur d'application, sont reclasss aprs

titularisation l'chelon numrique immdiatement infrieur celui dtenu dans leur cadre

d'origine.

Les inspecteurs de l'administration territoriale issus du grade principal d'ingnieur

d'application sont reclasss aprs titularisation conformment au tableau n 2 annex au

prsent dcret.

Les inspecteurs de l'administration territoriale issus des cadres classs l'chelle de

rmunration n 11, des cadres d'ingnieur d'Etat, d'architectes et de matre-assistant des

grades A et B sont reclasss, aprs titularisation, l'indice gal ou, dfaut,

immdiatement suprieur celui dtenu dans leur cadre d'origine.

Les inspecteurs de l'administration territoriale issus d'un cadre de fonctionnaires n'ayant pasbnfici des dispositions des alinas prcdents sont reclasss aprs leur titularisation

l'indice gal ou immdiatement suprieur.

Les inspecteurs de l'administration territoriale reclasss conformment aux dispositions du

prsent article conservent l'anciennet acquise dans leur ancien chelon dans la limite de la

dure d'anciennet fixe dans la premire colonne du rythme d'avancement prvu au tableau

n 1 annex au prsent dcret.

Une bonification d'anciennet de deux annes peut tre attribue aprs leur titularisation, aux

inspecteurs de l'administration territoriale titulaires du diplme de l'cole nationaled'administration. Cette bonification est accorde aprs avis de la commission administrative

paritaire comptente.

Les inspecteurs de l'administration territoriale n'ayant pas russi l'examen de capacit

professionnelle sont soit rintgrs dans leur cadre d'origine s'ils appartiennent dj une

administration, soit licencis.

La rintgration dans le cadre d'origine et le licenciement des stagiaires peuvent intervenir

tout moment sur dcision du ministre d'Etat l'intrieur, si celui-ci estime que leur manire

de servir est insuffisante.


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Ar ticle 17

Pendant les trois premires annes de leur recrutement, les inspecteurs ne peuvent recevoir

aucune affectation administrative permanente en dehors de l'inspection gnrale del'administration territoriale.

Ar ticle 18

Les conditions, les formes et le programme du concours de recrutement et de l'examen de

capacit professionnelle prvus aux articles prcdents sont fixs par arrt du ministre

d'Etat l'intrieur aprs avis de l'autorit gouvernementale charge des affaires

administratives.

Ar ticle 19

Sur proposition de l'inspecteur gnral de l'administration territoriale, peuvent tre nomms

au grade d'inspecteur chef de mission, les inspecteurs ayant atteint, au moins, le 1' chelon de

leur grade et justifiant de cinq annes de service en cette qualit.

L'avancement d'chelon dans le grade d'inspecteur chef de mission a lieu tous les deux ans.

Les intresss sont nomms au 1e chelon du grade et conservent, dans la limite de deux

annes, l'anciennet acquise dans leur ancien chelon s'ils sont nomms un indice gal.

Ar ticle 20

Sur proposition de l'inspecteur gnral de l'administration territoriale peuvent tre nomms

inspecteurs de grade exceptionnel, les inspecteurs chefs de mission comptant, au moins, cinq

annes de service effectif en cette qualit.

L'avancement d'chelon dans le grade d'inspecteur de grade exceptionnel a lieu tous les deux

ans.

Les intresss sont nomms au 1er chelon du grade et conservent, dans la limite de deux

annes, l'anciennet acquise dans leur ancien chelon, s'ils sont nomms indice gal.

Chapitre I I I


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Rgime indemnitai re

Ar ticle 21

Les inspecteurs, les inspecteurs chefs de mission et les inspecteurs de grade exceptionnel de

l'administration territoriale bnficient d'une indemnit forfaitaire, d'une indemnit

d'encadrement, d'une indemnit de sujtion, d'une allocation spciale et d'une indemnit

complmentaire dont les taux mensuels sont fixs au tableau n 3 annex au prsent dcret.

Ar ticle 22

Les indemnits prvues l'article 21 ci-dessus sont payables mensuellement et terme chu.

Elles sont exclusives de toutes indemnits, primes ou allocations de quelque nature que ce soit

notamment de l'allocation de hirarchie administrative, de l'indemnit de sujtion et de

l'indemnit d'encadrement institues respectivement par le dcret n 2-77-68 du 12 safar

1397 (2 fvrier 1977) et le dcret n 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989)

susviss, l'exception des prestations familiales et des indemnits reprsentatives de frais.

Ar ticle 23

L'inspecteur gnral de l'administration territoriale vis l'article 6 ci-dessus, peroit les

indemnits, les primes et les avantages allous aux gouverneurs du premier groupe prvus au

dcret n 2-86-584 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) susvis.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Article 24

Les fonctionnaires exerant l'inspection gnrale de l'administration territoriale la date

d'effet du prsent dcret peuvent tre intgrs compter de cette date, dans les conditions

prvues aux articles 25, 26 et 27 ci-dessous.


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Ces intgrations seront prononces par arrt du ministre d'Etat l'intrieur conformment

aux conclusions d'une commission interministrielle dont la composition est fixe comme suit

:

- L'autorit gouvernementale charge des affaires administratives ou son

reprsentant, prsident ;

- Le ministre d'Etat l'intrieur ou son reprsentant ;

- Le ministre des finances ou son reprsentant.

Article 25

Sont intgrs dans le grade d'inspecteur chef de mission, les administrateurs principaux.

Article 26

Sont intgrs dans le grade d'inspecteur :

- Les fonctionnaires appartenant un grade classs l'chelle de rmunration n

11 ou grade assimil ;

- Les fonctionnaires appartenant un grade classs l'chelle de rmunration n

10, titulaires d'une licence d'enseignement suprieur, justifiant au moins de 10

annes de service et ayant satisfait un examen de slection organis cet effet.

Article 27

Les agents intgrs au titre des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus sont reclasss

l'chelon comportant un indice gal ou immdiatement suprieur celui qu'ils dtenaient

dans leur ancien grade la date de leur intgration.

Ils conservent l'anciennet acquise dans leur ancien chelon, s'ils sont reclasss indice gal

ou si le bnfice retir de ce reclassement est infrieur celui qu'ils auraient obtenu par unavancement d'chelon dans leur ancien grade. Ils perdent cette anciennet dans le cas

contraire,

Ar ticle 28

Le ministre d'Etat l'intrieur, le ministre des finances et le ministre charg des affaires

administratives sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret.


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Ar ticle 29

Le prsent dcret, qui sera publi au Bulletin officiel, prend effet compter du 18 ramadan

1414 (1ermars 1994).

Fait Rabat, le 6 moharrem 1415 (16 juin 1994).

ABDELLATIF FIL ALI

Pour contreseing :

Le ministre d'Etat l'intrieur et l'information,

DRI SS BASRI

Le ministre des finances,

M 'HAMED SAGOU

Le ministre dlgu auprs du Premier ministre

Charg des affaires administratives,

AZIZ HASBI


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Tableau n1

Rythme d'avancement d'chelon des inspecteur s de l' admini stration terr itor iale

CHELONSRYTHME

rapide

RYTHME

moyen

RYTHME

lent

Du 1 er au 2e chelon.....................

Du 2eau 3echelon.

Du 3eau 4e chelon.....................

Du 4e au 5echelon....................

Du 5e au 6e chelon...................

Du 6e au 7e chelon..

Du 7e au 8e

chelon..DuDDDDDDD7eau

Du 8eau 9e chelon..................

Du 9eau 10e chelon.

Du 10e l'chelon.

exceptionnel.................................

1 an

1 an

2 ans

2 ans

2 ans

2 ans 1/2

3 ans

3 ans1/2

3 ans 1/2

3 ans 1/2

1 an

1 an

2 ans 1/2

2 ans 1/2

2 ans 1/2

3 ans 1/2

3 ans 1/2

4 ans

4 ans

4 ans

1 an

1 an

3 ans

3ans 1/2

3 ans

4 ans

4ans 1/2

4 ans 1/2

4 ans 1/2

4 ans 1/2

*

* *


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Tableau n2

Reclassement des inspecteur s de l' admini stration terr i tor iale issus du cadre d' ingnieurd'application, grade principal

I NGNIEUR D'APPLI CATION.

GRADE PRINCIPAL

I NSPECTEUR DEL'DM1NISTRATION

TERRITORIALE

CHELON INDICE CHELON INDICE

1"

2e

3e

4e

5e

6'

402

428

456

484

512

564

5e

6e

7e

8e

9e

10e

477

514

547

579

611

639

*

* *


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Tableau n3

Rgime indemni tai re du corps

De l' inspection gnrale de l' admini stration terr i tor iale

GRADEINDEMNIT

forfaitaire

INDEMNIT

d'encadrement

INDEMNIT

de sujtion

ALLOCATION

spcule

INDEMNIT

complmentai re

Inspecteur de

l'administration

territoriale:

1erau 5' chelon....

6e

chelon l'chelon

exceptionnel..........

Inspecteur de

l'administration

territoriale chef de

mission..........................

Inspecteur de

l'administration

territoriale

grade exceptionnel....

2.000

2.500

3.000

3.500

950

3.600

5.500

7.500

1.000

1.000

1.000

1.000

1.600

1.600

1.900

4.300

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Documents

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