GROUPE DE TRAVAIL Nouvelles dynamiques de rénovation des logements

Structure : Région Basse-Normandie

Elu

Hubert Dejean de la Batie

Autres correspondantes

Annie MOTTE

Anne Gaelle CARO

Coordonnées (mail, telephone) :

DEJEAN DE LA BATIE Hubert <Hubert.DEJEANDELABATIE@normandie.fr>

MOTTE Annie <Annie.MOTTE@normandie.fr>

CARO Anne-Gaelle <Anne-Gaelle.CARO@normandie.fr>

Tel 02 31 06 78 85

Présentation de la structure :

Région Normandie mise en place le 1er

janvier 2016 suite à la fusion des Régions Haute et Basse

Normandie

Contribution publique ? OUI

Votre contribution :

Présentation synthétique de la politique de la Région Basse-Normandie

1. La politique régionale « Pour un habitat solidai re et durable »

La Région a réorienté son action en matière d’habitat et approuvé une nouvelle politique pour un Habitat

solidaire et durable en Basse-Normandie sur la période 2011-2014 lors de ses Assemblées plénières des 23 juin,

15 décembre 2011, et 28 juin 2012.

Lors de l’AP de décembre 2013, la Région s’est engagée à proposer avec les autres collectivités une

structuration régionale pour faciliter la massification de la rénovation énergétique.

Les principaux objectifs sont :

� Le renforcement de l’impact social, en contribuant à réduire la facture énergétique des Bas-

Normands aux revenus les plus modestes sur tout le territoire régional et faciliter l’accès des jeunes à

un logement,

� La concentration des efforts sur la rénovation globale des logements existants,

� Le développement des marchés et des compétences des professionnels bas-normands en matière

d’éco-construction.

Sur le volet transition énergétique, cette politique régionale s’appuie les dispositifs suivants :

- le « Fonds Régional pour l’Eco-habitat Social » (FORES), qui aide les bailleurs sociaux à rénover de

manière performante leurs logements ;

- la poursuite du « Chèque éco-énergie Basse-Normandie », qui s’adresse aux particuliers

propriétaires de logements individuels ;

- et des actions transversales : accompagnement des professionnels, communication, observation.

2. Un objectif de massification de la rénovation én ergétique des logements, nécessitant la coordination des acteurs

La politique « HSD » de la Région s’inscrit dans le cadre du Plan bâtiment durable régional et du Plan pour la

rénovation énergétique de l’habitat signés en avril 2014 avec la DREAL, l’ANAH, l’ADEME et le plan Bâtiment

durable national.

Les objectifs en sont ambitieux :

- 40 000 logements rénovés entre 2014 et 2020 (soit une moyenne de 5 700 logements par an) ;

- puis 10 000 logements rénovés par an à partir de 2020

dont au moins 30% de rénovations ayant atteint le niveau Bâtiment basse consommation (BBC).

Leur réalisation nécessitera une véritable coordination de tous les acteurs : structures de conseil et d’audit,

professionnels du bâtiment, financeurs.

Le dispositif actuel du Chèque éco-énergie de la Région préfigure cette coordination, puisqu’il mobilise

conjointement :

Dans le pôle audit et conseil :

- - 30 conseillers « Habitat solidaire et durable » prodiguant des conseils techniques gratuits et indépendants aux particuliers et 15 auditeurs conventionnés par la Région, réalisant des audits énergétiques au domicile des particuliers.

Dans le pôle réalisation des travaux :

- 32 rénovateurs conventionnés par la Région, capables de coordonner les travaux, et représentés par l’association ARCENE.

Dans le pôle financement :

- Des institutions financières (Banque Populaire de l’Ouest, Crédit Agricole, Banque Postale, Caisse des dépôts…).

La Région coordonne et anime les trois pôles et s’appuie sur différents prestataires et partenaires pour la

gestion, l’instruction et le paiement des aides régionales et pour l’accompagnement des professionnels. Une

plateforme informatique totalement dématérialisée permet l’interface et l’échange de données entre tous les

acteurs (à ce stade, conseillers HSD, auditeurs, Région, rénovateurs).

La Région cherche actuellement à renforcer le caractère coordonné de ce dispositif dans le cadre d’un projet

européen « ELENA », en partenariat avec le Conseil général de la Manche et la Banque Populaire de l’Ouest. Ce

partenariat, validé lors de l’AP de septembre 2014, a deux objectifs : conforter la structuration régionale en

trois pôles pour la cible de la maison individuelle et proposer des outils financiers adaptés. Pour ce dernier

point, il est envisagé de mobiliser des Fonds FEDER axe 4 pour constituer un outil financier.

La structuration du pôle financement et sa coordination avec les autres pôles doit permettre :

• De sécuriser le parcours du particulier qui bénéficiera de conseils avisés, de financements adaptés et

de travaux de qualité

• De sécuriser le travail du conseiller bancaire, qui bénéficiera d’une visibilité sur la qualité technique du

projet et des financements complémentaires apportés (subventions des collectivités, de l’ANAH, CEE,

crédits d’impôts…)

• De sécuriser les financements des collectivités, qui aideront des projets viables et de qualité.

3. Un outil au service de la massification et de la communication entre les pôles de compétence : le chèque éco-énergie et la plateforme dématérialisée

Le dispositif du chèque éco-énergie (nouvelle version par rapport à la première de 2008) a été mis en place en

2014 pour engager la massification en s’appuyant sur les premiers rénovateurs et auditeurs. Ce dispositif

compte désormais 5 chèques :

• Un chèque « Audit et scénario » 800€, qui permet au particulier de faire auditer son logement par un auditeur. Ce dernier, conventionné par la Région, propose au particulier un diagnostic

complet de son logement et plusieurs scénarios de rénovation, allant jusqu’au BBC rénovation.

• Un chèque « Travaux niveau 1 » 500€, qui contribue au financement de travaux de rénovation BBC compatibles pour une baisse de 40% des consommations énergétiques.

• Un chèque « Travaux niveau 2 »1700€, qui contribue au financement de travaux de rénovation BBC compatibles pour une baisse de 60% des consommations énergétiques.

• Un chèque « Rénovation BBC » 9200€ qui contribue au financement de travaux du niveau BBC rénovation. Les travaux doivent être effectués par un « Rénovateur BBC Basse-Normandie », conventionné par la Région, qui accompagne le particulier tout au long de son chantier.

• Un chèque « Poêle à bois »500€, qui doit être mise en place par un installateur conventionné par la Région.

Ce dispositif d’aide permet aux conseillers d’être présents dans la plupart des projets de rénovation et d’inciter

les particuliers à les regarder plus globalement. La plateforme dématérialisée utilisée pour le chèque éco-

énergie permet la transmission d’information entre les conseillers, les auditeurs, les rénovateurs. Il s’agit de

voir comment les banquiers pourraient avoir accès à cette plateforme, dans le but de faciliter l’obtention des

prêts et sécuriser ainsi les plans de financement. Les organismes bancaires rencontrés à ce jour trouvent en

tous cas un vrai intérêt à la démarche et à la sécurisation technique et financière des projets, que permet la

plateforme.

4. Une structuration qui permet aux acteurs de la fili ère du bâtiment de se structurer et de monter en compétence.

Le premier dispositif « chéque » de la Région avait permis de mettre en dynamique les professionnels du

bâtiment sur la qualification Feebat. L’impact de ce travail se voit au travers du nombre d’entreprise RGE

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500

1000

1500

2000

2500

3000

Enregistrements

Dossiers passés

en CP

Chèques

envoyés aux

bénéficiaires

Evolution du nombre de Chèques éco-énergie

Chiffres au 1er décembre 2015 - Sources INSEE et base RGE du site internet renovation-info-service.gouv.fr/

Pour poursuivre cette dynamique la Région a proposé aux entreprises dés 2011 de devenir rénovateur BBC.

Définition et rôle du rénovateur BBC

Le Rénovateur BB qu’il soit architecte, maitre d’œuvre, entreprise générale, coopérative ou artisan a pour rôle

de mener à bien le projet de rénovation énergétique.

Ainsi il interviendra à différents stades du projet et aura notamment comme missions :

• d’apporter un conseil technique sur les sujets tels que la gestion de l’énergie, les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie, la gestion de l’eau, l’accessibilité, l’insalubrité, la qualité de l’air et l’usage des matériaux sains... ;

• de réaliser, en partenariat avec un bureau d’études thermiques, une ou des études (thermique, de structure, dynamique…) permettant de définir des scénarios pour la rénovation ;

• de proposer plusieurs scénarios différents permettant d’atteindre l’objectif visé du niveau du label BBC Effinergie Rénovation et estimer financièrement ces scénarios ;

• de faire intervenir les compétences nécessaires pour produire des devis les mieux adaptés tant sur un plan technique que financier ;

• de faire intervenir les différents corps d’état de manière coordonnée ; • de coordonner les travaux afin de garantir au client (et à la Région) le niveau final BBC

Effinergie Rénovation ; • d’accompagner et d’informer le particulier si des imprévus surviennent lors du chantier.

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Nbre d'entreprises RGE pour 10 000 hab

Evolution du nombre d’habitations rénovées au niveau BBC depuis 2012 : la venue de nouveaux rénovateurs

est facteurs d’accroissement des dossiers de rénovation BBC.

Cette mise en dynamique est confirmée par la constitution du club des rénovateurs Normands créé fin 2015

par les acteurs.

Rappel à l’échelle Normande

Le Bâtiment : 6,417milliards d’euros de chiffres d’affaires

62%dans l’entretien-rénovation

38% dans la construction neuve

3 508 entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement

56 824salariés 78% des salariés du BTP - 4 831intérimaires - 20 176demandeurs d’emploi

0

50

100

150

200

250

Nombre de

dossiers BBC

cumulés

Nombre de

rénovateurs BBC

Sources : estimations CRIEC-CERHN d’après Réseau des CERC, INSEE –SIRENE en 2014, DREAL Normandie –Sit@delau 30/11/2015, UCF

2014 (au lieu de résidence), DARES au 3èmetrimestre 2015, DIRECCTE Normandie au 30/09/2015

Vous trouverez en pièces jointe les états des lieux et retours d’expérience pour

Le dispositif d’accompagnement des bailleurs sociaux en ex Basse Normandie

Le dispositif d’accompagnement des particuliers et des entreprises dans le cadre de la structuration

régionale.

_ Perspectives pour de nouvelles dynamiques de rénovation des logements La Région est actuellement en pleine réorganisation et doit définir ses priorités.

Un service dédié à l’efficacité énergétique et à la montée en compétence des professionnels devrait

être mis en place pour donner une nouvelle dynamique à cette politique en s’appuyant sur les

éléments d’analyse ci-dessous.

Quels sont les éléments déclencheurs et les freins a la réalisation par les propriétaires et les

locataires de travaux de rénovation ?

Elément déclencheurs :

• profiter de la réalisation d’un projet (extension, aménagement…) pour embarquer la

performance

• améliorer son confort

• donner de la valeur à son patrimoine immobilier

• des professionnels en compétence

• un réseau d’acteurs complémentaires en capacité d’accompagner le particulier,

• des aides qui poussent à la rénovation globale

• la crainte de la hausse des prix des énergies

•

les freins

• les « mauvais » professionnels qui abusent la clientèle.

• Les aides aux travaux qui ne permettent pas de mesurer la performance (travaux non

compatible BBC)

• Le coût de la rénovation

Quels sont les leviers économiques pour créer une dynamique de rénovation plus forte ?

• Encourager financièrement au plan National les rénovations performantes (exemple BBC en

Normandie)

• Encourager le principe du rénovateur BBC (professionnels en compétence)

Quels sont les enjeux pour la collectivité, les habitants et les filières professionnelles ?

• Sociaux : réduction des factures énergétique

• Environnementaux : réduction des consommations et GES

• Economique : redynamiser les entreprises du bâtiment, leur proposer d’être prêt à répondre

à ce nouveau marché.

L’Habitat est-il un bien de consommation ?

Non pas pour les particuliers qui se sont engagés dans une rénovation globale en Ex BN, projets

réfléchis qualitatifs et envisagés sur la durée

Quels sont les nouveaux outils et les nouvelles dispositions a mettre en œuvre pour inciter les

particuliers a rénover leur logement ?

Simplification des aides (CI et CEE pas adaptés car pas pris en compte dans les plans de financement)

Quelles sont les spécificités de l’habitat individuel et celles de l’habitat collectif quant a la prise

de décision de travaux ? Quels sont les contraintes et les leviers d’action ?

La contribution ci-dessus Ex BN ne porte que sur l’Habitat individuel