Synthèse des services échangés au sein du réseau en 2015 ... · 3.032 19.457 5.805 Statistiques cumulées relatives à la carte SIS ... FMP ONVA FAMIFED INASTI ONEm OP CIN INAMI

1

Synthèse des services échangés au sein du réseau en 2015

et des services en phase de développement Remarques: - les chiffres indiqués reflètent le nombre de messages fonctionnels échangés, et donc directement utiles aux institutions de

sécurité sociale (à noter que les chiffres transmis dans le tableau détaillé pour 2015 ne comprennent pas les messages

communiqués par la BCSS en tant qu’institution de gestion des répertoires sectoriels);

- en ce qui concerne les demandes de données statistiques (point 25), seules sont reprises les nouvelles communications de

données développées ou réalisées en 2015.

1. Répertoire des références

2. Registre national et registre Banque Carrefour

3. Fichier des cartes d’identité sociale et des cartes professionnelles

4. Carrières et salaires des travailleurs salariés: LATG - DMFA

5. Flux de données consécutifs à la DMFA et aux déclarations de risques sociaux

6. Répertoire des employeurs

7. Bons de cotisation et droit à l’assurance soins de santé et indemnités

8. Maximum à facturer social et intervention majorée de l’assurance soins de santé 9. Maximum à facturer revenus dans l’assurance maladie

10. Intervention majorée forfaitaire pour les malades chroniques

11. Cotisation spéciale de sécurité sociale

12. Droits des assurés sociaux dans le secteur des allocations familiales

13. Droits des assurés sociaux dans le secteur des pensions

14. Droits des bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé dans le secteur de la fiscalité provinciale et communale

15. Droits des assurés sociaux en dehors de la sécurité sociale

16. Droits des travailleurs migrants au sein de l’UE

17. Intégration des CPAS dans le réseau de la BCSS

18. Début et fin d’une activité en tant qu’indépendant

19. Dimona – Fichier du personnel

20. Droits des chômeurs

21. OASIS

22. Communication de données aux organismes de pension et de solidarité dans le cadre de la Loi Pensions Complémentaires (WAP 28.4.2003)

23. Recouvrement social

24. Echange de données entre le SPF Finances et les institutions de sécurité sociale

25. Aperçu des demandes de données statistiques (article 5 loi BCSS)

2

3

1. Répertoire des références

Message Intitulé Soumissionnaire Destinataire et/ou

répondant 2013 2014 2015

Nombre net de dossiers actifs

supplémentaires dans le répertoire des

personnes de la BCSS

Institutions de sécurité

sociale

BCSS 12.735.897 6.044.117 37.493.872

L607 Consultation du répertoire des personnes

pour le propre secteur


sociale

BCSS 1.622.354 1.527.732 415.092

L609 Consultation du répertoire des personnes

pour tous les secteurs de la sécurité

sociale, et ce par NISS


sociale

BCSS 6.014.318 4.944.850 7.696.656

S607 Message permettant la suppression en une

seule fois de toutes les lignes d’intégration

d’une personne dans le répertoire des

références


sociale

BCSS 5.877 778.463 8.200

U607 Message permettant d’effectuer “on-line”

les modifications à apporter au répertoire

des références, ligne par ligne


sociale

BCSS 4.170.449 3.990.925 4.242.371

ManageInscriptions.

Insert

Ajout de lignes dans le répertoire des

références


sociale

BCSS 38.113.213 37.964.288 59.330.724

ManageInscriptions.

Delete

Suppression de lignes dans le répertoire

des références


sociale

BCSS 270.743 768.179 719.909

ReferenceManager

(ssdn)

Consultatie van het personenrepertorium

van alle sectoren van de sociale zekerheid

per INSZ

Instellingen van sociale

zekerheid

KSZ 492.669 627.545 766.404

4

2. Registre national et registre Banque Carrefour


répondant 2013 2014 2015

6XXR

620R

R000R

R001R

R006R

R010R

R018R

R019R

R020R

R022R

R023R

R031R

R100R

R120R

R123R

R141R

R150R

R151R

R300R**

R305R

H001H H020H H031H H120H H141H

H210H

R400R*

R401R*

H140H

R000K

H142H

Consultation phonétique dans

le Registre national et/ou le

registre BCSS, avec création,

le cas échéant, d'un nouveau

numéro BCSS

Recherche sur adresse dans le

Registre national

Consultation des données

légales actuelles et historiques

par type de données, dans le

Registre national


sociale

Registre national

Registre BCSS

147.309.561 142.400.202 190.377.845

Communication sous forme de

mutations des modifications

aux données légales actuelles

et historiques du Registre

national, par type de données

(* = uniquement disponible en

consultation)

Registre national Institutions de

sécurité sociale

24.321.800 24.971.731 18.999.264

5


répondant 2013 2014 2015

000N

010N

020N

031N

100N

120N

150N

300N

020O 031O 120O


actuelles dans le registre

BCSS par type de données

Consultation de toutes les

données actuelles dans le

registre BCSS


historiques dans le registre

BCSS par type de données


sociale

Registre BCSS 3.059.873 1.953.731 1.714.216

NI Nouvelles inscriptions NIC (500R) 249.443 258.694 279.155

Mutations en XML (ssdn) Nouveaux dossiers/mutations Registre BCSS/

Registre national

Communautés

et Régions

14.748.241 13.153.504 15.593.253

Mutations personnes radiées Mutation en XML pour

personnes radiées Registre BCSS Registre national 10.554 8.550 8.147

Personnotifications Mutations en XML avec

indication des groupes

modifiés

RR/Registre BCSS Sigedis, INASTI,

FAMIFED

1.486.511 8.019.718 14.356.533

000M 010M 031M

100M 120M 150M 900M 901M 902M

Communication par les

institutions de sécurité sociale

des mises à jour et des

mutations des modifications

des données actuelles dans le

registre BCSS, par type de

données.


sociale

Registre BCSS 42.288 44.377 55.081

L204 Communication par les

institutions de sécurité sociale,

ainsi que via le CIN, des mises

à jour des données actuelles

dans le registre BCSS, pour

toutes les données

Registre BCSS Institutions de

sécurité sociale

375.147 69.100 229.951

6


répondant 2013 2014 2015

M300 Communication du

déchargement en masse du

registre BCSS

BCSS Mutualités

FAT

ONP

- - -

M301 Communication du transfert

dans le registre BCSS d'un

radié d'office, suite à une

intégration d'une institution de

sécurité sociale

BCSS

Mutualités - - -


dans le registre BCSS d'un

radié d'office, suite à une

mutation provenant du

Registre National

BCSS

Mutualités 111.914 117.262 114.611


dans le Registre national d'un

assuré social identifié dans le

registre BCSS, suite à une

mise à jour du registre BCSS

par une institution de sécurité

sociale

BCSS

Mutualités 73.618 80.711 83.058

I705 Communication d’une

modification des données

d’identification dans le

Registre national devant

donner lieu à la création d’une

nouvelle carte SIS

BCSS

Mutualités 137.014 90.457 62.830

910M Communication de la

proposition de remplacement

d’un numéro BCSS par un

numéro national ou un autre

numéro BCSS


sociale

BCSS

1.055 474 395

Communication du

remplacement effectué

BCSS

Institutions de

sécurité sociale

37.810 37.595 23.971

ReplaceIdentification BCSS 2.378 31 33

7


répondant 2013 2014 2015

M913 Communication de la

proposition de remplacement

d’un numéro BCSS par un

numéro national ou un autre

numéro BCSS, dans le cadre

de la hiérarchie des sources

CIN

BCSS

46 35 -

H195,M

H195,H

H197,M

H198,M

Cartes d'étranger et documents

de séjour

SPP IS Registre national 1.096.862 1.023.428 1.161.730

H202,M

H202,H

Informations spéciales

relatives à la situation de

séjour

SPP IS Registre national 61.472 53.721 61.654

H205

H207

H206

H210

H211

H212

H213

H214

Accès au Registre d’attente

des candidats réfugiés

politiques

Consultations

Transmission des

modifications

Registre national Institutions de

sécurité sociale

63.312.578 53.327.728 61.689.436

8


répondant 2013 2014 2015

WS: Identify Person (ssdn) Consultation registre

BCSS/registre national et des

diverses façades (filtres)

CPAS/GOTOTIN/ e-Creabis

Allocations d’études

(Formulaire de

demande numérique

DAF)

Notaires

ONP

INASTI

VO-Centrale

Accounting Orafin

ONVA

Fedict – eBirth

SPF Santé publique-

eCad

Communit-e

ePV

SdPSP

OSSOM

BCE

SPF SC

SPP IS

eHealth

Registre national/

registre BCSS

44.115.060 39.376.229 39.977.942

Limosa.ManagePersonFacade Limosa Registre BCSS 222.322 251.681 321.100

RetrieveTIGroups Consultation transaction 25 du

Registre national

CPAS Registre national 2.230.093 2.585.793 3.266.668

9


répondant 2013 2014 2015

WS: Création ou modification

de numéro Bis (Manage Person) Création d’un nouveau

numéro bis et/ou modification

des données d’identification

d’un numéro Bis

e-Creabis/GOTOTIN

Allocations d’études

(Formulaire de

demande numérique

DAF)

INASTI - service des

pensions

LIMOSA

FEDICT

eHealth

OSSOM

SPF Santé publique

Registre BCSS 426.762 363.309 425.140

WS: FamilyComposition (ssdn) Consultation de la

composition du ménage

auprès du Registre national


sociale

Registre national 2.174.369 1.309.794 1.075.860

WS: Personhistory (ssdn) Demande d’un groupe de

données actuel/historique dans

Registre national et/ou registre

BCSS

Acteurs du secteur

social Registre national

Registre BCSS

13.198.309 21.447.413 38.981.189

Services web SOA Registres,

composition du ménage, chef de

famille,…

Services web de consultation

des registres et de mise à jour

des registres BCSS (en ce

compris les propositions de

remplacement)

Acteurs du secteur

social

Registre national

Registre BCSS

8.506.125 29.889.937 34.546.706

10

3. Fichier des cartes d’identité sociale et des cartes professionnelles


répondant 2013 2014 2015

I700 Création d’une carte SIS et fourniture des données

d’identification (Registre national et Registre

Banque Carrefour)

Mutualités BCSS 583.374 348.117 416.380

I702 Annulation d’une carte SIS Mutualités BCSS 128.030 3.891.348 110.797

I703 Récupération d’une carte SIS annulée

précédemment

Mutualités BCSS 36.122 12.117 2.919

I704 Mise en circulation ou retrait de circulation d’une

carte SIS

Mutualités BCSS 17.890 18.666 476

I706 en

I707

Consultation du fichier des cartes SIS par NISS ou

par n° de carte


sociale

BCSS 38.697

2.861

19.880

3.032

19.457

5.805

Statistiques cumulées relatives à la carte SIS

Description Situation au 1

er

janvier 2012

Situation au 1er

janvier 2013

Situation au 1er

janvier 2014

Situation au 1er

janvier 2015

Situation au 1er

janvier 2016

Cartes créées avec I700 29.008.421 29.758.964 11.379.851 7.382.864 5.292.954

Cartes personnalisées –

feed-back Gemplus

28.967.611 29.677.227 11.375.949 7.379.871 5.290.069

Cartes personnalisées actives 11.246.929 11.314.974 18.314.974 22.846.524 24.935.392

Cartes annulées 17.742.236 18.384.554 18.872.204 22.870.125 24.959.101

Cartes récupérées 1.964.050 2.125.768 2.217.839 2.227.260 2.235.220

11

4. Carrières et salaires des travailleurs salariés: LATG - DMFA


répondant

2013

2014

2015

L802 Consultation du relevé du personnel par

employeur

AIS

INAMI

SIGeDIS

ONSS

2.068 1.481 1.107

L803 Consultation des informations relatives au

travailleur

28.512 30.126 7.028

L806 Consultation des différentes occurrences par

travailleur

13.230 10.885 4.364

803X

ONSS

ONVA

SIGeDIS

AIS

89.915 51.104 53.798

A820M Attestation mentionnant des données

relatives au salaire et au temps de travail sur

la base de la DMFA

ONSS/ORPSS SIGeDIS

ONVA

CIN

FAMIFED AIS

WAP

89.702.816 99.585.267 90.297.616

T820M Message contenant le total de tous les

salaires par envoi dans la DMFA

ONSS/ORPSS SIGeDIS

ONVA

6.023 3.833 3.929

A820L

A821L

Consultation des attestations

DMFA/DMFAAPL existantes,

éventuellement avec historique

FAT

FMP

ONVA FAMIFED

INASTI

ONEm

OP

CIN

INAMI

AIS

SPF SS

Région wallonne

Service Taxis

Fédération Wallonie-

Bruxelles

SPP IS – FSE

ONSS

ORPSS

15.517.892 16.084.695 11.750.408

12


répondant

2013

2014

2015

WVG/Animatoren

WVG/Gezinszorg

WSE

VDAB

A830L Consultation du set de données limité

DMFA FOREM

FAT

ONSS

ORPSS

389.161 188.201 177.750

DmfAen

Employer

Services

Services web auxquels SIVA fait appel AIS ONSS

168.210 347.690 4.773.436

L822

L823

Consultation de l’aperçu d’une fiche de

salaire trimestrielle

ONVA INASTI ONEm

ASI

Région wallonne

ONSS

ORPSS

751.889 942.581 392.003

EconomicInspec

tionDMFACons

ultationService

(EIDC)

Opvraging van de DMFA gevens voor een

werkgever waarbij de insz geanonimizeerd

worden teruggegeven

BCED RSZ/ORPSS 7

FLEXI JOBS Opvragen van loopbaangegevens bij Sigedis

om na te gaan of een werknemer bij een

werkgever kan voldoen voor een flexijob

RSZ SIGEDIS 24.312

13

5. Flux de données consécutifs à la DMFA et aux déclarations de risques sociaux


répondant 2013 2014 2015

A037M Attestation des organismes de

paiement relative aux périodes

d’inactivité en raison de chômage

temporaire

OP

ONEm

ONVA

SIGeDIS

FAMIFED

CIN

FMP

AIS

7.510.871 6.710.342 6.063.229

A037L

Consultation des périodes

d’inactivité en raison de chômage

temporaire

ONVA

FAMIFED

CIN

INAMI

OP

ONEm

277.558 419.081 522.990

A038M Attestation relative aux jours de

congé et au pécule de vacances

des ouvriers

ONVA SIGeDIS

ONEm

CIN

3.363.423 3.964.084 4.250.974

A038L Consultation des attestations

relatives aux vacances annuelles

des ouvriers

ONEm

CIN

INAMI

ONVA 543.988 741.692 755.062

A044M Attestation relative à l’incapacité

de travail temporaire suite à un

accident du travail

FAT SIGeDIS

ONVA

FAMIFED

CIN

AIS

990.009 1.060.246 972.045

Pegasis Service web de consultation du

fichier des polices du Fonds des

accidents du travail

SPF SS FAT 25.646 23.890 25.752

A045M Attestation relative aux décisions

favorables dans les dossiers de

maladie professionnelle

FMP SIGeDIS

ONVA

FAMIFED

322.417 259.666 262.872

A046M Attestation relative aux décisions

favorables dans des dossiers de

maladie professionnelle

FMP SIGeDIS 267.509 208.324 208.785

A052M Attestation relative aux jours AMI

rémunérés ou non

VI FMP

ONVA

SIGeDIS

5.708.037 5.796.294 6.144.752

14


répondant 2013 2014 2015

A052L Consultation attestation relative

aux jours AMI indemnisés ou non

ONVA

ONEm

OP

INAMI

FMP

OA 2.888.214 2.916.727 2.822.058

OccupationalAcci

dentAbsencePeriods

(OOAP)

Communication des périodes

d’incapacités temporaires de

travail, consécutives à un accident

du travail

Medex FAO - - 21.366

6. Répertoire des employeurs


répondant 2013 2014 2015

L700 Recherche alphabétique dans le

répertoire des employeurs ONSS(APL)

en vue d’obtenir le matricule ou le

numéro unique de l’employeur recherché

FMP

ONEm

ONVA

CIN

SIGeDIS

SPF Emploi, Travail et

Concertation sociale

AIS

INAMI

ONSS

ORPSS

43.842 39.835 110.283

A701L Consultation du répertoire des

employeurs ONSS(APL) sur la base du

numéro d’immatriculation ONSS ou du

numéro unique de l’employeur

ONVA

CIN

SIGeDIS

INASTI

CPAS

ONEm



ACTIRIS

FMP

AIS

ONSS

ORPSS

6.950.767 7.939.583 8.522.768

15

A701M Attestation du répertoire des employeurs

ONSS(APL) contenant les données

d’identification de base de l’employeur

ONEm

ORPSS

ONVA

ONEm

FOREM, ACTIRIS

AIS

CIN

SPF SS

SPF ETCS

WAP

SIGeDIS

VEDPB

4.799.354 4.941.137 4.559.220

EmployerAttestation

Service

Consultation du répertoire des

employeurs de l’ONSS(APL) sur la base

du numéro d’immatriculation à l’ONSS

ou du numéro unique de l’employeur

SIGeDIS

AIS

ONVA

SPF Sécurité Sociale

ONSS

ORPSS

792.865 522.624 4.463.801

EmployerListService Recherche alphabétique dans le

répertoire des employeurs de

l’ONSS(APL) en vue de l’obtention du

numéro d’immatriculation ou du numéro

unique de l’employeur recherché

SIGeDIS

AIS

ONVA

ONSS

ORPSS

27.218 26.694 95.248

EnterpriseSocialDebt

(Harmattest)

Opvragen van de sociale schulden van

een onderneming

BCED/FOREM RSZ - - 1

7. Bons de cotisation et droit à l’assurance soins de santé et indemnités


répondant 2013 2014 2015

A908 Bons de cotisation ONSS

ORPSS

Caisses d'assurances

sociales

Mutualités 13.037.591 12.470.922 12.209.316

A909 Bon de cotisation électronique rectifiant bon papier ONSS

ORPSS

Mutualités 461 428 251

A911

Données relatives aux bons de cotisation papier

destinés à la Cellule administrative

ONSS

ORPSS

INAMI 97.068 97.487 104.897

A912 A traiter d’urgence – corriger bons par ONSS(APL)

en raison de la non-assurance

Mutualités ONSS

ORPSS

8.250 4256

P908 Confirmation de la réception d'un bon de cotisation Mutualités ONSS 5.940 5.271 4.609

16


répondant 2013 2014 2015

papier

ORPSS


sociales

R908 Rectification d'une réponse déjà transmise concernant

la transmission d'un bon de cotisation électronique

Mutualités ONSS

ORPSS


sociales

1.157 127 298

A012 Preuve de chômage ou d'interruption de carrière

ONEm-OP Mutualités 2.112.876 1.670.486 1.595.454

P012 Confirmation de la réception d'une preuve papier de

chômage ou d'interruption de carrière

Mutualités ONEm-OP

213 255 180

R012 Rectification d'une réponse déjà transmise concernant

une preuve de chômage ou d'interruption de carrière

Mutualités Caisses de paiement

d'allocations de

chômage

ONEm

22 111 2

A077 Attestation de travailleur à temps partiel avec

maintien des droits dans le secteur chômage

ONEm Mutualités

196.214 178.454 179.623

L901

L902

L903

Consultation du fichier de suivi des messages

électroniques A908, P908 et R908 transmis pour le

régime salarié

Mutualités

INAMI

ONSS

ORPSS

128.726 126.131 97.268

L904 Consultation du fichier de suivi des messages

électroniques A012, P012, R012, A077, P077 et

R077 transmis pour les chômeurs

Mutualités

INAMI

ONEm 11.479 19.421 14.583

L905

L906

Consultation du fichier de suivi des messages

électroniques A908, P908 et R908 transmis pour les

travailleurs indépendants

Mutualités

INAMI

INASTI 36.439 37.977 27.955

A015 Attestation relative aux chômeurs ayant terminé leur

stage d'attente et devenant titulaire dans le secteur des

soins de santé

ONEm Mutualités 38.333 32.486 28.182

L410 Consultation de données (adaptation du flux “bons de

cotisation des travailleurs indépendants” pour tenir

compte de l’AR modifiant la date de début de

l’incapacité de travail)

Mutualités

Caisses d’Assurances

Sociales

24.535 23.754 28.617

A101 Attestation soins de santé pensionnés ONP, INASTI,

Cadastre des pensions

Mutualités 490.403 470.653 577.936

A102 Réponses attestation soins de santé pensionnés Cadastre des pensions ONP et/ou INASTI 463.447 420.165 527.300

17


répondant 2013 2014 2015

C101 Consultation du fichier de suivi des attestations

relatives aux soins de santé pour les pensionnés

ONP

INASTI

Mutualités

INAMI

Cadastre des Pensions 20.827 30.153 30.967

L500

Consultation par les OA auprès des OP du montant

de l’allocation de chômage (Feuille de

renseignements allocations)

OA/CIN ONEm/OP 403.817 336.007 330.778

A060

A061

Échange de messages entre le FAT et le CIN relatif à

la prise en charge du paiement des indemnités de

maladie-invalidité et d’accident de travail

FAT

CIN

CIN

FAT

729.247 710.016 706.060

8. Maximum à facturer social et intervention majorée de l’assurance soins de santé


répondant 2013 2014 2015

A003 Attestation prouvant le statut de l'assuré social au

regard du champ d'application personnel de la

franchise sociale et de l'intervention majorée de

l’assurance soins de santé; ces attestations prouvent

également le droit des personnes handicapées et des

personnes âgées bénéficiant d'un revenu garanti à

l'intervention majorée de l'assurance soins de santé

SPF Sécurité sociale

ONP

Caisses de paiement

des allocations de

chômage

Mutualités

6.695.976 6.681.010 16.632.954

A652 Attestation permettant de communiquer la

constatation médicale d’un enfant handicapé

SPF SS Mutualités

VSB

30.718 32.094 35.392

331

9. Maximum à facturer revenus dans l’assurance maladie


répondant 2013 2014 2015

L330 Attestation comprenant les assurés sociaux

susceptibles de bénéficier de la MAF suite à leur

revenu.

INAMI SPF Finances 3.835.056 3.934.697 4.001.487

18

10. Intervention majorée forfaitaire pour les malades chroniques

Message Intitulé Soumissionnaire Destinataire

et/ou répondant 2013 2014 2015

A023 Attestation prouvant le statut de l’assuré social pouvant être pris

en considération pour l’indemnité forfaitaire allouée aux malades

chroniques

SPF SS

ONP

Mutualités

VSB

234.148 232.830 231.743

3160

11. Cotisation spéciale de sécurité sociale


répondant 2013 2014 2015

A007 Liste des personnes présumées soumises à la

cotisation spéciale

Mutualités, CSPM,

OSSOM

SPF Finances 6.507.187 6.515.543 6.575.165

L200 Consultations relatives aux prestations des conjoints

d'indépendants

INASTI ONEm

ONSS

ONSSAPL

336.192 338.714 369.805

A008 Liste des indépendants redevables du supplément de

cotisations sociales ainsi que le montant du

supplément payé

INASTI SPF Finances 988.197 1.017.117 1.031.566

12. Droits des assurés sociaux dans le secteur des allocations familiales


répondant 2013 2014 2015

A011, Z Attestation relative aux

chômeurs complets et aux

prépensionnés

Caisse de chômage Caisses d’allocations

familiales

3.132.161 3.162.468 2.905.345

A011, L Consultation attestation

chômage complet et

prépension

FAMIFED

CIN

Organismes de

paiement

1.140.382 1.421.899 1.217.833

A014, Z => M Attestation relative aux

bénéficiaires d'une allocation

d'interruption (aussi crédit-

temps de crise)

ONEm Caisses d’allocations

familiales CIN

AIS

629.608 682.810 712.038

19


répondant 2013 2014 2015

VSA WSE1

A014L Consultation des périodes

d’interruption de

carrière/crédit-temps

FAMIFED

CIN

VSA WSE

FMP

INAMI

ONEm 92.105 105.596 104.241

A200 Attestation en vue du

maintien des droits aux

allocations familiales pour

les jeunes demandeurs

d'emploi

VDAB

FOREM

ACTIRIS

ADG

Caisses d'allocations

familiales


sociales

278.823 297.111 274.433

A015 Attestation relative aux

chômeurs ayant terminé leur

stage d'attente

ONEm Caisses d'allocations

familiales


sociales

29.282 25.011 22.780

A020 Attestation en vue du

maintien des droits aux

allocations familiales pour

les personnes en incapacité

de travail ou en congé de

maternité

Mutualités Caisses d'allocations

familiales

INASTI

4.835.845 5.016.460 5.518.099

L320

Consultation de l’aperçu des

dossiers d’allocations

familiales dans le cadastre

des allocations familiales

INASTI, ONP, VMSW FAMIFED 653.203 942.231 917.365

L321

Consultation des détails d’un

dossier d’allocations

familiales donné dans le

cadastre des allocations

familiales

INASTI, ONP FAMIFED 192.490 277.975 327.859

Cadaf.IdentifyAllocationFile Service permettant

d’identifier les dossiers

SPF Sécurité Sociale DG Politique sociale

Registre national,

Registres BCSS 562 613 580

1 Vlaams Subsidieagentschap Werk en Sociale Economie.

20


répondant 2013 2014 2015

d’allocations familiales pour

la personne concernée sur

une période maximale de 5

ans et minimale d’1 mois.

Ce service est enrichi de

données à caractère

personnel relatives à la

personne concernant laquelle

une consultation est réalisée:

nom, prénoms, lieu et date

de naissance, sexe,

nationalité, état civil, lieu et

date de décès, composition

du ménage de la personne

interrogée

FAMIFED

Cadaf.RetrieveAllocationFile Service permettant de

retrouver les données d’un

dossier d’allocations

familiales donné. Ce service

est enrichi de données à

caractère personnel (nom,

prénom et date de naissance)

pour les acteurs du dossier

SPF Sécurité Sociale DG Politique sociale

Registre national,

Registres BCSS FAMIFED

148 122 204

WS EduAttest18+.sendAttest

Service permettant de

transmettre à l'INASTI ou à

FAMIFED les attestations

relatives aux étudiants âgés

de plus de 18 ans qui sont

encore à l'étude à temps

plein, de sorte que le droit

aux allocations familiales

soit maintenu

Administration

flamande Département

de l'enseignement

Communauté

germanophone

BCSS 606.044 563.867 614.114

Attestations transmises

au départ de la BCSS

FAMIFED

INASTI

562.723 564.719 564.179

A651 Attestation de demande

d’allocations familiales

majorées pour un enfant

handicapé

FAMIFED

INASTI

SPF SS 18.077 18.578 18.867

21


répondant 2013 2014 2015

A652 Attestation pour la

communication du statut

"dossier complet" ou de la

décision (constat médical ou

rejet administratif médical)

pour un enfant handicapé

suite à la demande

d'allocations familiales

majorées pour un enfant

handicapé

SPF SS

FAMIFED

INASTI

57.146 59.820 66.472

Handiservice Service web permettant

d’obtenir des données

relatives aux personnes

handicapées

SPF SS

DG Personnes

handicapées

SPP IS

CPAS

- 171.280 2.381.148

FamilyAllowanceConsult Consultation d’informations

relatives aux allocations

familiales dans CADAF

CPAS FAMIFED 345.756 445.506 562.648

A020 Attest voor het behoud van

het recht op kinderbijslag

voor de personen in

arbeidsongeschiktheid of

met moederschapsrust

Ziekenfondsen RJV 5.755.112

5.847.444

6.298.411

13. Droits des assurés sociaux dans le secteur des pensions


répondant 2013 2014 2015

A009 Communication des données relatives

aux personnes handicapées, nécessaires

à la tenue de leur compte individuel de

pension


SIGeDIS - secteur

Comptes individuels

de Pensions

149.734 135.729 146.960


aux travailleurs à temps partiel avec

maintien des droits au chômage,

nécessaires à la tenue de leur compte

individuel de pension

ONEm SIGeDIS - secteur

Comptes individuels

de Pensions

720.875 740.354 770.622

22


répondant 2013 2014 2015


aux chômeurs et aux bénéficiaires

d’une allocation d’interruption de

carrière, nécessaires à la tenue de leur

compte individuel de pension


Comptes individuels

de Pensions

726 8.913 421

A021 Communication de données relatives à

des chômeurs nécessaires à la tenue du



des comptes

individuels de

pension

1.635.561 3.002.292 1.516.937

A022 Communication de données relatives

aux bénéficiaires d’une allocation

d’interruption nécessaires à la tenue du



des comptes

individuels de

pension

807.934 797.226 1.875.629

A004 Communication des différentes

pensions afin de fixer le taux de

précompte et le pourcentage de

cotisation de solidarité

Cadastre pensions ONP

SdPSP 6.680.274 3.799.654 2.652.721

A006

Communication trimestrielle à d’autres

institutions débitrices de pensions

légales du pourcentage de la cotisation

de solidarité et du pourcentage de

précompte à retenir

SdPSP

ONP

Cadastre des pensions

Institutions débitrices

de pensions légales

390.281 512.600 419.606

Electronic Payment

Mandat

Notify

Mandat de paiement électronique:

réponse

ONP INASTI 56.759 48.055 102.021

Electronic Payment

Mandat

Transfer

Mandat de paiement électronique:

transmission

INASTI ONP 54.049 51.748 48.934

PensionRegister

Consult (SSDN)

Consultation du cadastre des pensions ONEm, WAP, ONP

CPAS, ORPSS

Cadastre des pensions 2.496.886 2.839.975 2.214.888

Hermes - Carrière

- Contrôle de l'existence d'un

dossier de pension

- Contrôle de l'existence d'une

carrière pour le conjoint

- Information du droit

ONP

SdPSP

INASTI

817.195 713.620 660.076

23


répondant 2013 2014 2015

Consultation du

cadastre des pensions

(SOA)

Consultation du cadastre des pensions FMP


Assurance soins

flamande

Ministère Santé

publique

Cadastre des pensions 172.764 285.638 165.419

Pensionregister

Mutations

Transmission mutations Cadastre des

pensions

Cadastre des pensions AIS

WAP

ONEm

FMP

ONP

1.561.844 333.639 760.391

A332 Transmission Ethias Cadastre des pensions FAT 14.894 16.326 17.534

L710 Consultation carrière travailleurs

salariés

ONEm SIGeDIS 273.684 169.083 127.259

GlobalCareer

Request

DetailedCareer

Request

Consultation carrière travailleurs

salariés

Consultation détail carrière travailleurs

salariés

ONP SIGeDIS 154.556 279.686 317.549

PensionDemand Demande de pension Portail sécurité sociale

ONP

ONP et/ou INASTI

152.340 142.508 147.795

PensionAuthorizedAc

tivityService

Contrôle des activités permis SIGEDIS SdPSP - 1.526.801 7.146.253

Punctuele Gegevens Transmission des diplômes pour

fonctionnaires

IPSZ SdPSP 122.456 108.491 209.939

CapeloMutaties Transmission des mutations CAPELO

vers SdPSP

SIGEDIS SdPSP 9.337.745 8.862.844 8.331.227

notifypensionAuthori

zedActivityService

Doorgave van gewijzigde data m.b.t.

de toegelaten activiteiten voor een

bepaald persoon waarvoor hiernaar al

werd geïnformeerd

Sigedis PDOS, RVP - - 262.175

pensionAuthorizedAc

tivityService

Opvragen van de toegelaten activiteiten

voor een gepensioneerde

PDOS,RVP SIGEDIS - - 7.146.253

ConsolidatedPension

FundService/transfer

Doorgave van gewijzigde carrières

zoals getransfereerde carrières

RVP SIGeDIS

ORPSS

- - 42.246

24

14. Droits des bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé dans le secteur de la fiscalité provinciale et

communale


répondant 2013 2014 2015

608L Attestation relative aux bénéficiaires d'une

intervention majorée dans l'assurance soins de

santé

Communes

Provinces

BCSS 3.750.561 3.967.162 4.342.444

15. Droits des assurés sociaux en dehors de la sécurité sociale


répondant 2013 2014 2015

Increased

Allowance

Service batch sur la base d’intégrations

dans le répertoire des personnes des

bénéficiaires d’une intervention majorée,

compte tenu de paramètres spécifiques

BCSS Assurance soins

flamande

5.175.490 5.233.523 5.529.105

A800

Attestation relative aux assurés sociaux

susceptibles de tomber sous le champ

d'application de la réduction du

précompte immobilier accordée en

Région flamande

FAT

INAMI-Cellule

ouvriers mineurs

FMP

FAMIFED

CIN

INASTI


Région flamande

(ABAFIM)

4.411.427 4.532.321 4.194.842

A020 Attestation relative à l’application

automatique d’un avantage fiscal au

profit des personnes handicapées

Mutualités SPF Finances 135.519 138.275 146.718

A800 Attestation relative aux assurés sociaux

entrant en considération pour une

réduction du précompte immobilier en

Région bruxelloise

BCSS Région bruxelloise 922.487 956.861 1.185.174

A041 Attestation relative aux assurés sociaux,

habitant en Flandre, susceptibles de

VAPH De Lijn

13.330 13.354 152.962

25


répondant 2013 2014 2015

recevoir automatiquement un

abonnement gratuit « De Lijn »


VDAB (04.2010)

A040 Communication des NISS des femmes

âgées de 50 à 74 ans pour l’organisation

d’une mammographie gratuite

BCSS INAMI -

Communautés

3.565.208 3.663.929 3.738.814

Sélection de travailleurs frontaliers

entrants assujettis à l’assurance

dépendance flamande

BCSS auprès ONSS,

ORPSS, Cadastre des

pensions et CIN

Fonds flamand

d'Assurance Soins 20.642 25.949 -

Identify Person Recherche phonétique et recherche sur

base du NISS, première étape dans la

demande d’un logement social

VMSW 102.697 124.976 145.975

PerformInvestiga-

tion

Données à caractère personnel légales

VMSW 959.966 872.967 1.081.503

A800 Attestation avantage fiscal FAT

INAMI - Cellule

ouvriers mineurs

FMP

CIN


SPF Finances 2.248.599 748.122 664.940

Supplementary

Benefits

Contrôle du droit au tarif téléphonique

social

IBPT (opérateurs de

télécommunication)

BCSS

(provisoirement) et

RN/Registre BCSS

179.183 197.921 145.660

Supplementary

Benefits

Contrôle du droit à des mesures sociales

dans le secteur du gaz et de l’électricité

EANDIS BCSS et Registre

national

Registre BCSS

53.921 54.191 90.000

L609 Redevance radio et télévision Wallonie BCSS Région Wallonne

(cellule fiscale)

3.786.169 3.829.076 3.837.397

A801 Attestation relative aux assurés sociaux

qui ont droit à une réduction de la

redevance radio-télévision (handicap >

80%)

FAT

INAMI

Cellule ouvriers

mineurs

FMP


Région Wallonne

(cellule fiscale)

67.101 66.617 65.327

A802 Attestation relative aux personnes

handicapées (nouvelles catégories de

handicap) et victimes de guerre

SPF-SS HANDI

SPF-SS WARVIC

VLABEL 34.774 33.486 32.905

26


répondant 2013 2014 2015

A415 Echange de données entre les organismes

assureurs, et le Vlaams Zorgfonds, à

l’intervention du CIN, de la BCSS et de

WVC2, concernant des personnes

assurées à l’étranger

Organismes assureurs Vlaams Zorgfonds

via WVC

97.623 103.498 102.950

CheckMandat

Puhma

Consultation de la BCE (vérification de

la fonction d’une personne dans une

entreprise)

plate-forme eHealth SPF Economie 53.934 68.494 49.664

WaterContribution

Exemptions

Exemption de la cotisation

Vlaamse Watermaatschappijen

CPAS; SPF SS –

DG Personnes

handicapées; ONP

SVW

VMM

253.776 258.178 264.451

Projet Pharaon L'envoi des déclarations d'accidents

graves aux services externes de

prévention des employeurs

FAT COPREV 175.124 182.825 178.268

Services web

SNCB

Service web pour la SNCB permettant de

contrôler que le citoyen possède le statut

Intervention majorée

CIN SNCB 54.546 288.726 338.450

Photo pour carte de

stationnement

personnes

handicapées

Photo pour carte de stationnement

personnes handicapées

Registre national SPF SS – DG

personnes

handicapées

70.933 79.719 83.637

Projet Publiato

(MedexOccupation

alAccidentsService

Communication de données entre le

FAT, MEDEX et COPREV portant

notamment sur les accidents du travail

dans le secteur public

FAT

COPREV

MEDEX

FAT

COPREV

MEDEX

- 121.217 140.923

Consultation statut

ayant-droit à la

GRAPA (Charleroi)

Vérification du droit à la GRAPA ONP Commune - 23.805 24.090

Exemption taxe

régionale (BTE

BHG tax)

Le Service bruxellois des Finances

souhaite connaître les chefs de ménage et

les isolés à charge du CPAS au 1er

janvier ou qui ont le statut de revenu

garanti aux personnes âgées (RGPA) ou

le statut de garantie de revenus aux

CPAS; SPF SS - DG

Personnes handicapées;

ONP

Région Bruxelles

Capitale

- 38.113 39.116

2 Le département Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur.

27


répondant 2013 2014 2015

personnes âgées (GRAPA).

Liste assesseurs Etablir automatiquement pour les

élections, une liste dynamique

d’assesseurs sur la base de relations

d’emploi et de fonctions.

ONSS

ORPSS

SPF Intérieur

Direction Institution

& Population

- 925.127 0

BIM service Accès aux consultations statut BIM

auprès des OA.

STIB, De Lijn CIN - 269.687 441.770

PersonIdentityServi

ce

Identité, adresse, photo, composition du

ménage,…

Registre TEC

Secteur construction

- 630.734 934.460

WAPO Doorgave van de beschermde klanten RVP

FOD Sociale zekerheid

DGPH

POD MI

Aquaflanders - - 272.084

TelecomSocialRigh

tsService

Automatisation de l'octroi du Tarif

Téléphonique Social pour l'IBPT

BIPT KSZ - - 20.005

16. Droits des travailleurs migrants au sein de l'UE


répondant 2013 2014 2015

E127

E125

Regroupement mensuel des dépenses de soins

de santé encourues dans l’Etat membre visité

Mutualités

Organismes assureurs

soins de santé étrangers


soins de santé

étrangers

Mutualités

675.558 769.604 962.906

Enregistrement des frais médicaux encourus

dans l’Etat membre visité

Mutualités


en matière de soins de

santé étrangers

Mutualités


en matière de soins

de santé étrangers

Echange

bilatéral avec

l'Allemagne

Mise en œuvre des accords entre l'ONP et les

organismes de pension allemands (DRV), en

vue de l'échange mutuel de données dans le

cadre de la lutte contre la fraude en matière de

paiement de la pension à l'étranger

-

28


répondant 2013 2014 2015

Extract

Limosa

Mutations du cadastre central des données

Limosa

ONSS

ORPSS

AIS

OASIS

- 620.991 510.200 4.446.291

Citoyens UE L’Office des étrangers souhaite être tenu

informé sur l’aide au chômage accordée aux

citoyens de l’UE qui étaient au travail pendant

moins de 12 mois et qui bénéficient d’une

allocation de chômage depuis plus de 6 mois.

ONEM SPF Intérieur

Direction générale

Office des étrangers

- 4.271 6.862

17. Intégration des CPAS dans le réseau de la BCSS



A036 Attestation multifonctionnelle (exemption

du paiement de cotisation, dispense du

stage d’attente, droit à la franchise sociale

et droit à une intervention majorée de

l’assurance soins de santé, traitement de la

demande d’une allocation familiale

garantie)

CPAS Organisme

assureur

Caisses

d'allocations

familiales

829.735 802.391 866.688

L891 Consultation du fichier d’assurabilité des

mutualités

CPAS

INAMI

Mutualités

2.074.702 2.082.379 788.445

OCMWCPASHealthInsurance Service permettant de demander des

données d’assurabilité et des indemnités

pour un NISS

CPAS Mutualités

1.370.920 1.315.292 403.118

WS:OCMWCPASRegisterAttest

OCMWCPASRegisterRecovere

dAmount

OCMWCPASStopAttest

OCMWCPASWetLoi65AB

OCMWCPASWetLoi65C

OCMWCPASWetLoi65DF

OCMWCPASOrganicLaw

Services web relatifs à la consultation du

NISS, revenu d’intégration, loi 65,

A036/L036,…

CPAS Registre national

Registre BCSS

Mutualités

SPP IS

ONSS

ONSSAPL

18.677.559 18.777.738 24.233.788

OCMWCPASHeatingAllocatio

HeatingAllocationMutation

Service web en vue de l’introduction, de

l’enregistrement, de la consultation ou de

CPAS SPP IS

Mutualités

617.477

58.084

459.616

41.978

556.939

35.893

29



la suppression d’une allocation de

chauffage dans l'application du SPP IS

OCMWCPASHouseHold-

Income

Consultation du calcul par la Smals après

réception des réponses du SPF Finances

CPAS Smals 150.673 86.701 79.999

OCMWCPASRvvBimOmnio-

Status

Consultation du statut BIM/Omnio CPAS BCSS

Mutualités

626.089 558.818 5.387

DofiCostInvestigationMIIS Transmission de données relatives aux

citoyens européens qui ne satisfont plus au

critère de charge raisonnable pour l’Etat

POD MI Office des

étrangers

56.559 82.446 82.939

VestaConsultLicence

VestaConsult-Employment

VestaConsultDossier

VestaConsultClient

VestaConsult-Performance

VestaClosedossier

VestaCancelMostRecent-Profile

VestaCancelMostRecent-

Contribution

VestaCancelMostRecentCare-

Statusses

VestaCancelEmployment

VestaAddProfile

VestaAddContribution

VestaReopenDossier

VestaEndEmployment

VestaEmployPerson

VestaDeletePerformance

VestaDeleteDossier

VestaCreateStartTimeStopTime

Performance

VestaCreateNewCare-Status

VestaCreateDuration-

Performance

VestaCreateDossier

VestaCorrectProfile

VestaCorrectEmployment

VestaCorrectDossier

Echange de données entre les CPAS et

l’Agence flamande Soins et Santé

CPAS VAZG 1.399.810 1.361.319 1.454.124

30



VestaCorrect-Contribution

VestaCorrectCare-Statusses

VestaUndoEndEmployment

vestaaddotherhelp

vestacloseactiveperiod

vestaclosehelpperiod

vestacorrectactiveperiod

vestacorrecthelpperiod

vestacreacteactiveperiod

vestacreatehelpperiod

vestadeleteactiveperiode

vestadeletehelpperiod

vestaundocloseactiveperiode

vestaundoendemployment

HealthCareInsuranceService Assurabilité en ligne eHealth KSZ - 614.759 3.293.112

Projet eCarmed Communication de données entre les

CPAS, les hôpitaux, la CAAMI et le SPP

Intégration sociale relatives aux candidats-

réfugiés politiques qui bénéficient d'une

aide médicale

155.964 1.278.688 2.383.070

Allocations de chômage Consultation des données relatives aux

allocations de chômage par le SPP

Intégration sociale

1.345.214 2.171.105 3.081.314

Avertissement extrait de rôle Consultation des données de

l'avertissement extrait de rôle par le SPP

Intégration sociale

3.683 385.030 383.539

LivingWagesWithAmount Opvragen van de uitbetaalde leeflonen VMSW POD MI 99

31

18. Début et fin d’une activité en tant qu’indépendant


répondant 2013 2014 2015

A301 Attestation début et fin activité

indépendante

INASTI Mutualités

ONEm

CPAS

FAMIFED

SPF Sécurité sociale VDAB FOREM ACTIRIS

639.174 716.831 668.726

A303 Attestation début et fin activité

indépendante

INASTI FAMIFED - 5.483 154.533

L301 Consultation du fichier de suivi Mutualités

Caisses d’allocations

familiales

ONEm

CPAS

INASTI 105.538 143.138 157.779

L302 Consultation fichier RGTI SPP IS

CPAS

INAMI

ONAFTS et caisses

d’allocations familiales

ONSS

ONEm

BHG (Direction des

Taxis)

INASTI 1.185.507 1.568.311 1.142.456

StatusSelfEmployed

(ssdn)

Activité indépendante dans le secteur

de l'agriculture

Secteur 69 (BCED) INASTI 98.204 104.886 158.077

SelfEmployedService Raadpleging van de aansluitingen van

een zelfstandige bij sociale

verzekeringsfondsen

Sigedis RSVZ - - 3.997

32

19. Dimona


répondant 2013 2014 2015

A850 Attestation début et fin du contrat de travail ONSS

ORPSS

ONEm

FOREM ACTIRIS

VDAB

AIS

WAP

28.939.652 30.652.666 34.558.837

L850 Consultation générale Dimona CIN

ONEm

SPF Emploi,

ONSS

ORPSS

13 - -

L950 Accès au fichier du personnel ONEm

FAMIFED

FMP

INASTI

CPAS

COPREV

Service Taxis (BrHG)

ONSS

ORPSS

6.429.026 8.218.370 3.395.899

A950 Attestation visant à communiquer les

changements dans le fichier du personnel

ONSS

ORPSS

FAMIFED

CIN

SPF Séc Soc

FOREM

ADG

BHG (Service Taxis)

OP

COPREV

AIS

38.742.367 42.933.953 47.583.579

Dimona

Distribution

Attestation pour la communication de

modifications dans le fichier du personnel

BCSS SIGeDIS

Medex

22.754.231 24.743.398 25.998.997

85.224

A960 Transmission de l’état d’affiliation d’un

employeur auprès d’un SEP (service externe

de prévention)

ONSS

ORPSS

COPREV 50.886 42.254 85.224

Employer

without

employees

Communication selon laquelle l’employeur

n’a pas encore déclaré de personnel

ONSS

ORPSS

COPREV 3.778 1.234 8.773

33

20. Droits des chômeurs



A039 Les attestations en matière d’octroi, de

modification, de suspension ou de cessation de

droits à des allocations de chômage destinées

aux bureaux de placement en vue d’un

traitement rapide du dossier et de

l’établissement de statistiques; communication

de données en matière de suivi et

d’accompagnement actifs des chômeurs dans

le cadre de l’Accord de coopération du

30.04.2005

ONEm VDAB

FOREM

ACTIRIS

SdPSP

2.834.601 3.584.557 3.344.198

L350

Consultation à titre de contrôle du coût salarial

Maribel social

Fonds Maribel social ONSS 20.054 19.314 38.092

P011 Transmission de données relatives au coût

salarial et au volume de travail des

employeurs affiliés auprès du Fonds Maribel

social du secteur public

ONSS ORPSS 37.690 49.005 68.860

A020

Attestation relative à l’incapacité de travail et

au repos de maternité des demandeurs

d’emploi dans le cadre de la suppression du

contrôle de pointage communal

Mutualités VDAB

ACTIRIS

FOREM

SdPSP

ONEm

6.060.942 6.283.267 5.966.261

A024 Communication de données dans le cadre du

placement familial

ONEm ONVA

SIGeDIS

CIN

1.357 1.560 1.607

A857 Communication du numéro de la carte de

contrôle nominative afin de faciliter le suivi

des cartes de contrôles introduites lors de la

demande des allocations

Fonds de la

construction

ONEm 1.987.497 1.887.783 1.805.677

A055 Transmission de données par l’ONEm à

l’ONSS et l’ONSSAPL pour la

communication des bénéficiaires de réduction

de cotisations patronales

ONEm ONSS

ORPSS

545.199 569.157 520.625

A080, Transmission de données pour la VDAB ONEm 6.247.648 4.332.867 4.477.746

34



M => Z communication par les services régionaux de

l’emploi à l’ONEm des données en matière de

suivi et d’accompagnement actifs des

chômeurs

FOREM

ACTIRIS

SdPSP

A082

T082

Statistiques secteur du chômage VDAB

FOREM

ACTIRIS

SdPSP

ONEm 7.330.210 7.478.469 7.459.040

A090 Flux de données permettant à l’ONEm de

communiquer à l’ONSS, dans le cadre du

Pacte des générations, les dossiers relatifs aux

retenues sur la prépension, les allocations de

chômage et les allocations de crédit-temps

(Canada dry)

ONEm ONSS

ORPSS

25.617 23.153 140.005

A091 Flux de données permettant à l’ONEm de

communiquer à l’ONSS, dans le cadre du

Pacte des générations, les montants des

retenues sur les prépensions, allocations de

chômage et allocations de crédit-temps

(Canada dry)

ONEm ONSS

ORPSS

26.176 23.392 187.604

A417 Paiement allocations de chômage ONEm VDAB

ACTIRIS

FOREM

SdPSP

BHG (Service

Taxis)

8.815.386 8.779.436 14.197.364

A501 Carte de légitimation Fonds construction InterOP 190.626 179.538 171.241

L035 Consultation du droit aux allocations de

chômage

VDAB

INAMI

CPAS

ONEm 322.402 1.161.569 1.280.891

DismissalCom

pensationNotif

ications

Doorgave ontslagvergoedingen RVA Mutualiteiten,

Sigedis,

Fod Sociale

Zekerheid,

OCMW’s

- - 17.630

35

21. OASIS


répondant 2013 2014 2015

L830

L831

L840

Consultation des DB’s LATG, DIMONA et ONEM OASIS

Datawarehouse

ONSS

ONEm

33.479.590 39.865.980 49.302.656

ePV Transmission de PV électroniques (Pro-Justicia)

Consultations du PV



ONEm

ONSS

SPF Emploi, Travail

et Concertation

sociale

15.925

3.557

18.178

7.289

19.465

7.270

22. Communication de données aux organismes de pension et de solidarité dans le cadre de la loi pensions complémentaires

(WAP 28.4.2003)

Message

Intitulé

Soumissionnaire Destinataire et/ou répondant 2013 2014 2015

“A820” Message batch en XML DmfA ONSS Secteur Commerce de combustibles

Secteur Spectacle

Secteur Transport (CP226)

Secteur Béton

Secteur du transport et de la logistique

(CP 140.01, 140.02, 140.03)

Secteur Agriculture (CP 144)

Secteur Horticulture (CP 145)

Secteur Travaux techniques agricoles

et horticoles (CP132)

Secteur Industrie et commerce du

diamant (CP 324)

Secteur Spectacle

Imprimerie, arts graphiques et

journaux (CP 130)

Fonds 2e pilier SCP 102.01 (Granit

Hainaut ; SCP 102.01)

Contractants autorités locales (DIB-

Ethias)

827.517 884.391 763.798

36

“RRBIS” Message batch en XML données légales Registre national

Registre BCSS Secteur Commerce de combustibles

Secteur Spectacle

Secteur Transport

Secteur Béton

Secteur Métal

OFP F. Delory


(CP 140.01, 140.02, 140.03)






diamant (CP 324)

Alfometal

Secteur Spectacle

IRP Entreprises Ford Belgique OFP


journaux (CP 130)




Ethias)

Province Anvers (PROVANT)

IRP INEOS OFP

Bank of New York Pension Fund

J&J Belgium Pension Fund OFP

AIS

157.446 3

154.855 149.439

“A701” Message batch en XML répertoire des

employeurs ONSS Secteur Commerce de combustibles

Secteur Spectacle

Secteur Béton


20.229 17.400 15.004

3

Mise en production en 2013: Fonds social pour les arts scéniques, Fonds social de l'industrie chimique, Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres, Fonds de

sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Communauté flamande.

37

(CP 140.01, 140.02, 140.03)






diamant (CP 324)


journaux (CP 130)

AIS

“A850/

A950” Message batch en XML avec données

Dimona ONSS Secteur Spectacle

Secteur Béton






diamant (CP 324)


(CP 140.01, 140.02, 140.03)

Secteur Spectacle


journaux (CP 130)

AIS

42.996 62.162 41.864

A431 Communication des données relatives au

salaire et au temps de travail ONVA Secteur Métal 152.635 142.157 146.332

A432 Communication des données à caractère

personnel de la population active ONVA Secteur Métal 158.607 147.238 188.800

A433 Communication des données relatives à

l’employeur ONVA Secteur Métal 6.392 6.116 6.325

Pension

Register

Mutations

Mutations cadastre des pensions ONP Secteur Agriculture (CP 144)

Secteur Horticulture (CP145)


et horticoles (CP 132)


(CP 140.01, 140.02, 140.03)

Secteur industrie et commerce du

diamant (PC 324)


5.628 2.705 8.178

38

journaux (CP 130)




Ethias)

Province Anvers (PROVANT)

AIS

DB2P Déclaration DB2P (AWAP, ODSE, VAZP

inclus)

SIGeDIS Organismes de pension 8.751.953 14.457.728 16.468.363

Export

DB2P

Echange de données DB2P entre SIGeDIS,

ONSSAPL, ONSS et INASTI (pull)

SIGeDIS INASTI, ONSS, ORPSS - 4.470.482 7.084.201

23. Recouvrement social



VierdeWeg.DebtSearch Avis d’une vente publique ou de la

passation d’un acte Fonctionnaire

public ou officier

ministériel

ONSS

INASTI 1.174.222 1.200.458 1.273.214

VierdeWeg.DebtAmount Notification du montant de la créance ONSS

INASTI Fonctionnaire

public ou officier

ministériel

12.198 12.927 13.803

VierdeWeg.Insufficient Après la passation de l’acte, information

relative à l’insuffisance d’actifs Fonctionnaire

public ou officier

ministériel

ONSS

INASTI 1.485 157 175

eDeduction Uitwisseling van schuldinformatie tussen

een schuldeiser en een derde schuldenaar

met het oog op terugvordering van de

schuld.

Fod Financien RJV - - 69.762

39

24. Échange de données entre le SPF Finances et les institutions de sécurité sociale

Message Dénomination Soumissionnaire Destinataire


BeTax.getFinancialInformation Consultation des données relatives à

l’impôt des personnes physiques SPF SS DG

Personnes

handicapées

INAMI

CPAS

ONP

AFER

(Administration

de la fiscalité des

entreprises et des

revenus)

1.447.436 2.112.286 6.145.426

L331 Consultation du dernier solde de créance

connu (auprès des bureaux de recette des

contributions directes et de la TVA) afin de

pouvoir opérer des retenues pour le

montant qui est réellement dû par le

travailleur

ONVA SPF FIN 85.205 81.260 -

A333 Consultation allocations allouées aux

victimes de guerre

SPF SS SCDF 9.248 7.044 2.183

« ConsultPatrimony » Consultation des données patrimoniales des

employeurs débiteurs ou des personnes

faisant l’objet d’une responsabilité

solidaire et légale.

ONSS

ONP

CPAS

VWF

VMSW

SPF FIN 438.487 849.829 1.602.846

IncomeInformationsService

(Zacheus)

Service intégré de consultation du fichier

du personnel, de la DmfA, du répertoire

des employeurs et du pécule de vacances

des ouvriers dans le cadre du recouvrement

fiscal et non-fiscal

SPF Finances ONSS

ONVA

310.613 278.157 295.262

CommunicateFinalClient Tarif social gaz et électricité CPAS, ONP,

DGPH

SPF Economie 11.779.372 15.745.687 16.445.408

Détection fraude fiscale Echange de données entre, d'une part,

l'ONSS, l'ONEM et le SPF Sécurité sociale

et, d'autre part, le SPF Finances, à

l'intervention de la BCSS, dans le cadre de

la détection de fraude fiscale dans le

secteur de la construction

RSZ

RVA

FOD Sociale

zekerheid

FOD Financiën

RSZ

RVA

FOD Sociale

zekerheid

FOD Financiën

- -

40

Message Dénomination Soumissionnaire Destinataire


Titre-service Consultation par l'ONEM des dettes

fiscales pour les entreprises de titres-

services

RVA FOD Financiën 44.500 29.569 25.899

Belcotax Gegevensuitwisseling tussen FOD

Financiën (loongegevens uit Belcotax) en

de instellingen van sociale zekerheid

i.h.k.v. het bestrijden van sociale fraude.

FOD Sociale

zekerheid

FOD Financiën - - 7

41

25. Aperçu des demandes de données statistiques (article 5 loi BCSS)

51 dossiers de nouvelles demandes de statistiques ont été examinés et planifiés, chaque fois dans les délais requis, et ont donné lieu à exécution,

le cas échéant; les sujets et demandeurs concernés sont les suivants:

Documents

Synthèse des services échangés au sein du réseau en 2015 ... · 3.032 19.457 5.805 Statistiques cumulées relatives à la carte SIS ... FMP ONVA FAMIFED INASTI ONEm OP CIN INAMI