Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire à l’attention des comités d’audit et des directions financières

Arrêté intermédiaire au 30 juin 2014

Les sujets d’actualité en matière comptable, fiscale et financière à prendre en compte pour la préparation des comptes semestriels ne manquent pas !

La réflexion en cours sur l’abondance versus la pertinence de l’information comptable trouve un champ d’expression naturel lors de l’arrêté semestriel. C’est en effet l’occasion de traduire, dans un format condensé, l’incidence comptable des évènements majeurs du semestre écoulé.Dans de nombreux secteurs, l’application du package consolidation va modifier de façon sensible les principaux agrégats des états financiers et nécessiter une communication adaptée. Dans le même temps, la lutte coordonnée entre les Etats contre l’évasion fiscale se concrétise. La réforme de l’audit constitue pour les entreprises un changement profond qui prendra progressivement toute sa mesure dans les années à venir. Cette réforme ne concerne pas uniquement les auditeurs, mais en renforçant le rôle d’indépendance et la compétence des comités d’audit, en instaurant une supervision coordonnée des auditeurs, c’est l’ensemble des modalités de supervision et de gouvernance des entreprises d’intérêt public qui va s’infléchir.

Le temps de l’autorégulation est passé ; il fait place à une régulation décidée par le législateur. Nos récentes publications relatives à la gouvernance, au pilotage des risques ainsi qu’à la fraude et à la corruption invitent les entreprises à une réflexion sur le système de contrôle interne susceptible de mieux couvrir l’ensemble des risques pesant sur leurs activités. L’application du nouveau référentiel de contrôle interne (nouveau COSO) est une occasion de repenser l’approche des contrôles au sein des groupes et de leur système d’information. Cette brochure vise à donner une information synthétique sur les principaux sujets d’actualité en matière de finance, de comptabilité, de réglementation et de gouvernance aux membres des comités d’audit et aux directions financières, parmi lesquels :• Les incontournables de la clôture semestrielle

et de l’actualité comptable relatifs aux partenariats, aux contrats de location et à la comptabilisation des revenus ;

• Les évolutions fiscales, autour du plan de contrôle citoyen en France et de la définition de « l’impôt de production » ;

• Les évolutions relatives à la communication financière intégrée, notamment dans le cadre du référentiel international de reporting intégré ;

• Les thèmes régulièrement abordés par les comités d’audit concernant la fraude, la corruption, le Big Data et la gestion des risques ;

• Les questions concrètes qui se posent sur les conséquences de l’application de la réforme de l’audit, plus particulièrement sur la rotation obligatoire des cabinets d’audit et sur les missions complémentaires des commissaires aux comptes.

Cette synthèse est disponible en format papier et digital, avec du contenu additionnel pour vous permettre d’obtenir plus de détails sur certains thèmes et de consulter la documentation EY en la matière.Pour approfondir l’ensemble de ces sujets et échanger sur leurs conséquences concrètes pour votre entreprise, vos interlocuteurs habituels et les professionnels d’EY sont à votre disposition.

Nous vous souhaitons une bonne lecture !

Juillet 2014

02 Actualité comptable et financière

04 Actualité fiscale / réglementaire

07Réforme de l’audit en Europe

08Publications récentes

05 Actualité liée à la communication financière

06 Actualité liée à la gestion des risques

Accédez à la version en lignewww.ey.com/fr/Actualite-Comptable

Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire à l’attention des comités d’audit et des directions financières - Juillet 20142

Arrêté semestrielDans des comptes intermédiaires condensés, il est plus que jamais nécessaire de sélectionner l’information à donner aux utilisateurs des états financiers. L’objectif est de mettre à jour les informations contenues dans les derniers comptes publiés pour expliquer l’impact des évènements et transactions significatifs de la période.

Dans certains cas, bien qu’il s’agisse de comptes condensés, une note aussi complète que celle qui serait fournie dans des comptes annuels doit toutefois être fournie, comme en cas d’acquisition significative, de changement de méthode ou de changement d’estimation de la valeur recouvrable des actifs immobilisés (dotation ou reprise de dépréciation).

En outre, des informations spécifiques sont exigées concernant la juste valeur des actifs et passifs financiers.

La détermination du niveau d’information pertinent est un exercice complexe puisque cette pertinence s’apprécie en fonction de la spécificité des transactions et évènements propre à chaque groupe et à chaque clôture.

Points d’attention de l’arrêté intermédiaire

L’arrêté intermédiaire 2014 sera pour de nombreux groupes européens l’occasion de communiquer de manière détaillée sur la première application des nouvelles règles de consolidation (IFRS 10) et de comptabilisation des joint ventures (IFRS 11).

L’impact de la norme IFRS 10 sur les périmètres de consolidation des groupes industriels et commerciaux devrait rester relativement limité, les variations éventuelles devant être expliquées lorsqu’elles ont un impact significatif.

La suppression de l’intégration proportionnelle pour la comptabilisation des joint ventures liée à l’application de la norme IFRS 11 pourra, en revanche, avoir des impacts plus significatifs pour les groupes dorénavant contraints de comptabiliser leurs partenariats selon la méthode de la mise en équivalence, particulièrement dans certains secteurs.

Il faut s’attendre à ce que ces points fassent l’objet d’une attention toute particulière de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), pouvant conduire à des demandes d’informations complémentaires sur des situations particulières.

Ces nouvelles normes de consolidation s’accompagnent d’un accroissement des informations à fournir en annexe des comptes annuels en application de la nouvelle norme IFRS 12, notamment en ce qui concerne les clauses particulières des pactes d’actionnaires, les entités ad hoc non consolidées et les comptes résumés des partenariats et entités associées significatives. Compte tenu des enjeux et difficultés liés à la fourniture de ces informations, il est important de s’y préparer le plus tôt possible.

Enfin, après une année 2013 marquée par une relative stabilité des taux d’intérêts à moyen et long termes, le premier semestre 2014 montre à nouveau une forte variation de ces taux qui affichent une baisse significative sur l’ensemble des marchés. Cette détente devrait avoir notamment pour effet la comptabilisation de pertes actuarielles dès le 30 juin 2014.

Pour en savoir plus

� 2014 IFRS Update (mars 2014)

� Applying IFRS – IFRS 13 Credit Valuation adjustments for derivative contracts (avril 2014)

� IASB projects - a pocketbook guide (mars 2014)

� Etats financiers standards Good Group 30 juin 2014

� Applying IFRS - IFRS 11 (juin 2014)

Actualités IFRSDu côté de l’IASB (International Accounting Standards Board), l’actualité est principalement marquée par la publication fin mai de la nouvelle norme sur la comptabilisation des contrats de location.

L’IASB a en outre publié de nouvelles règles interdisant d’amortir une immobilisation corporelle au prorata des revenus générés par son utilisation et restreignant cette possibilité pour les immobilisations incorporelles en introduisant une présomption réfutable qu’une telle méthode est inappropriée.

A noter également, l’abandon du projet concernant la publication de nouvelles règles de comptabilisation de la quote-part des autres variations de l’actif net d’une entité dans les comptes de l’entité qui la met en équivalence.

Actualité comptable et financière

Présentation du résultat des sociétés mises en équivalence

La première application de la norme IFRS 11 a été l’occasion pour l’Autorité des Normes Comptables (ANC) de publier une recommandation autorisant un changement de présentation de la quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence (entités associées ou partenariats) ayant une « nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe ». Selon ce texte, la quote-part du résultat net de ces entreprises peut être présentée après le résultat opérationnel et avant un sous-total incluant le résultat de ces mises en équivalence. Les entreprises devront dans tous les cas s’attacher à la transparence de la présentation retenue et à ne pas déformer le calcul des ratios présentés : par exemple, en ne rapportant pas un agrégat de résultat incluant la quote-part des sociétés mises en équivalence à un chiffre d’affaires ou un endettement excluant par construction les sociétés mises en équivalence.

Focus IFRIC 21

L’interprétation IFRIC 21 relative à la comptabilisation des taxes a été adoptée par le règlement UE n° 634/2014 de la Commission en date du 13 juin 2014. Au sein de l’Union européenne, elle entre en vigueur au plus tard pour les exercices ouverts à compter du 17 juin 2014. Rappelons que cette interprétation conduira pour la quasi-totalité des taxes à interdire l’étalement dans les comptes intermédiaires des taxes annuelles, dont la charge devra être comptabilisée intégralement à la date où l’entreprise devient redevable de la taxe.

� Applying IFRS: Accounting for levies

3Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire à l’attention des comités d’audit et des directions financières - Juillet 2014

Contrats de location

Après 8 ans de travail, l’IASB et le FASB (Financial Accounting Standards Board) sont maintenant entrés dans la phase finale de leur projet dont les ambitions ont été considérablement réduites par rapport aux propositions initiales. Par exemple, il a été décidé de ne rien changer à la comptabilité des bailleurs même si celle des locataires devrait significativement évoluer.Des divergences importantes apparaissent aujourd’hui entre les deux normalisateurs, alors qu’il s’agit d’un projet commun. Dans tous les cas, néanmoins, les locataires comptabiliseraient à leur bilan la dette correspondant à leurs engagements de loyers pour tous les contrats de location. En contrepartie, les entreprises comptabiliseraient, à l’actif, un usufruit pour un montant à l’origine égal à la dette. L’IASB et le FASB discutent cependant actuellement des exclusions optionnelles du champ d’application de ces nouvelles règles.Le projet est maintenant entré dans une phase cruciale. La norme ne devrait probablement pas être publiée avant 2015.

� Consulter la vidéo : Comptabilisation des contrats de location : où vont l’IASB et le FASB ?

Publication de la nouvelle norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires IFRS 15

La norme relative à la comptabilisation des revenus issus des contrats avec les clients vient d’être publiée. C’est l’aboutissement d’un long processus, commun aux IFRS et aux normes américaines, destiné à remplacer les normes actuelles par un modèle unique de comptabilisation du chiffre d’affaires applicable à tous les contrats clients dans tous les secteurs.

� Global IFRS Developments, Issue 80: IASB and FASB issue new revenue recognition standard - IFRS 15 (mai 2014)

� Applying IFRS: A closer look at the new revenue recognition standard (juin 2014)

La norme dont la date d’entrée en vigueur a été fixée par l’IASB au 1er janvier 2017 doit maintenant être soumise à la procédure d’adoption européenne. Sa première application sera rétrospective.

� Consulter la vidéo : IFRS 15 /Présentation

Selon les secteurs, cette nouvelle norme pourra avoir des impacts très importants sur les pratiques actuelles de comptabilisation du chiffre d’affaires.

� Consulter la vidéo : IFRS 15 / Enjeux

Aux Etats-Unis, la transition s’organise, notamment avec la mise en place de groupes de travail sectoriels destinés à étudier l’application de ce texte dans les 15 secteurs principaux identifiés. Il est important que dans le reste du monde les entreprises s’engagent aussi, au plus tôt, à la fois dans des réflexions similaires et dans un exercice de transition.

Trésorerie des groupes et gestion de la liquiditéLes conditions de marché observées ces dernières années ont imposé aux entreprises de réfléchir davantage encore sur leur stratégie de gestion de la dette et de la liquidité.

Ainsi, les points clés de cette stratégie ont été :

• L’arbitrage entre un certain niveau de liquidité en trésorerie disponible à tout moment (que ce soit de la trésorerie présente directement sur les comptes bancaires de l’entreprise ou à travers des lignes de crédit fermes) mais à un coût certain, et le risque de voir les conditions d’emprunts se tendre sous l’effet d’une dégradation des conditions de marché liée à l’environnement macro-économique ou concurrentiel. Cette tension pourrait rendre plus difficile l’obtention par les entreprises des financements nécessaires à leur développement.

• Une plus grande désintermédiation (renforcement des dettes obligataires) et une diversification des investisseurs.

• L’allongement de la maturité des dettes des entreprises.

Le renforcement du bilan et des cash flows a été également un élément majeur dans la stratégie de gestion de la liquidité. Ainsi, afin d’obtenir les meilleures conditions, la bonne présentation des ratios comptables et financiers permettant de comprendre le partage de la valeur de l’entreprise (comme les gearings ou les ratios de dette nette / EBITDA) ainsi que la gestion de la notation par les agences de rating se sont avérés indispensables. Ces objectifs ont mis en lumière la gestion du BFR à travers la gestion optimale des stocks, les programmes de réduction de coûts favorisant l’EBITDA et la gestion des flux bilantiels (comme les programmes de monétisation des créances).

Le dernier aspect notable dans la gestion de la liquidité a été le recours aux outils favorables aux ratings des agences de notation, comme notamment les titres subordonnés perpétuels à des conditions plutôt favorables, les banques acceptant de supporter le coût de portage lié à l’écart entre le coût de l’emprunt et le taux de placement.

La stratégie de gestion de la dette et de la liquidité demeure ainsi une préoccupation première des dirigeants et des directeurs financiers et nécessite une approche durable et rationnelle, basée sur des outils fiables, afin de lever toute incertitude sur le développement futur des entreprises.

Actualités des régulateursL’actualité des régulateurs est principalement marquée par les publications de l’European Securities and Market Authority (ESMA) :

• Le projet de recommandation relatif à l’utilisation d’indicateurs de performance ne faisant pas l’objet d’une définition dans les normes comptables (« Non GAAP ») dans la communication financière. Ce projet affirme la prééminence des indicateurs comptables et impose la justification de l’utilisation d’une mesure « Non GAAP », sa définition, et la réconciliation avec un agrégat comptable. La finalisation de cette recommandation est attendue début 2015 ;

• La publication en avril 2014 par l’EECS (European Enforcers Coordination Sessions) d’une nouvelle série de décisions d’« enforcement » dans des Etats membres de l’UE, dont certaines, notamment celles relatives à la comptabilisation des regroupements d’entreprises et aux tests de dépréciation, ont une portée large ;

• La publication à la mi-juin 2014 d’un rapport de recommandations sur l’application de la norme relative à la comptabilisation des regroupements d’entreprises (IFRS 3) sur la base de la revue des pratiques d’un échantillon de 56 émetteurs de différentes tailles de l’UE.

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Actualité fiscale

Vers une évolution des relations entre les Etats et les entreprises ?Les dernières années ont été marquées, en matière de fiscalité, par une volonté clairement établie des Etats de combattre toutes formes d’évasion fiscale, tant au niveau international que français. Le combat engagé sous l’impulsion du G8 et du G20 atteste de cette volonté dont la concrétisation est perceptible au travers des travaux menés par l’OCDE, dont le second semestre marquera une nouvelle étape par la publication de nouvelles propositions en septembre. Ces travaux relayés au niveau européen par la Commission soulignent un changement profond dans la perception de la gestion fiscale internationale des opérations des entreprises.

Les entreprises sont désormais confrontées à la gestion d’un risque de réputation élargi au domaine fiscal qui doit désormais prendre autant d’importance, dans l’arbitrage des entreprises sur leurs positions fiscales, que le risque classique de remise en cause par les administrations fiscales locales. Cette situation se trouve renforcée par le développement, implacable, d’outils informatiques au service des administrations fiscales. Après l’informatisation du contrôle fiscal, c’est désormais en faveur de l’interconnexion des informations entre administrations que ces dernières œuvrent ainsi qu’au renforcement des obligations de transparence des entreprises (politique de prix de transfert, « country by

country », reporting demain). Une stratégie d’optimisation fiscale à tout prix se révèle désormais dépassée dans ces temps de crise, au risque d’être perçue comme non citoyenne et de nuire à la réputation de l’entreprise.

Gérer le risque fiscal et répondre à des exigences déclaratives toujours plus nombreuses suppose d’avoir les outils de contrôle interne adaptés afin de permettre une bonne lecture des transactions et de leur traduction fiscale. Un tel dispositif est de nature à contribuer au rétablissement de relations de confiance que les Etats veulent instaurer avec les entreprises ayant la volonté de participer à l’effort des pays dans lesquels elles sont implantées. Il est également de nature à répondre aux attentes légitimes des dirigeants et des comités d’audit d’une meilleure appréciation du risque fiscal.

En France, l’année 2014 semble toutefois marquée par la volonté de restaurer un climat de confiance avec les entreprises, au travers des assises de la fiscalité et plus récemment, de l’instauration d’un contrôle citoyen et d’un nouvel appel à candidature pour la signature de nouvelles conventions de relation de confiance.

Cette démarche nécessitera toutefois, pour se concrétiser, une modification profonde de l’organisation actuelle d’un contrôle fiscal qui s’est fortement durci et impose désormais l’engagement de contentieux pour faire reconnaître le bien-fondé des positions fiscales retenues.

Le plan de contrôle citoyen en France

Le Comité National de Lutte contre la Fraude (CNLF) tenu en mai 2014 a rappelé que, si la lutte contre la fraude demeure une priorité du gouvernement français, le contrôle fiscal ne doit pas pour autant se traduire par des contraintes disproportionnées pour les entreprises qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts.A cet effet, des mesures ont été prises afin de promouvoir un contrôle citoyen avec les entreprises pour améliorer leur sécurité juridique, encourager les régularisations avant et pendant un contrôle fiscal et mettre en place un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’erreur commise.

L’étude CNCC sur les conventionsLa CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a publié en mai 2014 une étude sur les conventions réglementées et courantes. Elle fait suite à la proposition n° 19 de la recommandation n° 2012-05 de l’AMF1 qui souhaitait que l’étude de la CNCC sur les conventions intragroupe datant de 1990 soit actualisée dans le but d’aider les dirigeants à apprécier notamment ce que recouvre la notion de « convention courante conclue à des conditions normales ».

L’étude de la CNCC a fait l’objet d’une concertation avec le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) ainsi que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et a été enrichie par les observations recueillies auprès de

1. Recommandation AMF n°2012-05 du 2 juillet 2012 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées

l’AFEP et du MEDEF. Elle fournit un éclairage sur la distinction entre les conventions courantes et les conventions réglementées. Elle ne comporte pas de nouveauté sur le fond, ni de changement de doctrine mais rassemble de nombreuses informations et précisions notamment issues de la jurisprudence.

La première partie de l’étude présente la forme, la nature et l’objet des conventions dans les sociétés commerciales. On y définit la notion de convention courante (caractère « courant » et « conditions normales ») et on y rappelle que certaines conventions sont exclues de la procédure de contrôle dans la mesure où elles font l’objet d’une procédure spécifique (rémunérations des dirigeants, cautions, avals et garanties, etc.).

La seconde partie est spécifique à la problématique des conventions dans les groupes (l’existence même d’un groupe de

sociétés favorisant la conclusion d’opérations entre sociétés et la présence de dirigeants, administrateurs ou actionnaires communs…). L’étude rappelle que les textes et la jurisprudence ne prévoient aucune dérogation particulière en présence d’un groupe alors même que le nombre de conventions conclues se trouve naturellement accru. Cette situation devrait évoluer lorsque l’ordonnance prévue à l’article 3 de la loi d’habilitation « simplification et sécurisation de la vie des entreprises » et excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société et une filiale détenue, directement ou indirectement à 100 %, sera prise.

Enfin, l’étude présente une liste de conventions soulevant des interrogations quant à leur caractère réglementé ou non, en donnant pour ces conventions divers éléments de doctrine et de jurisprudence permettant de répondre à cette question.

Actualité réglementaire

Pour en savoir plus

� Lettre juridique et fiscale EY

� Observatoire des Directions Juridiques - 3e édition. Evaluer la performance de la fonction juridique

� 2014 Tax Risk & Controversy Survey. Bridging the divide

� Tax Insights Magazine n°11. The future of tax

� Managing indirect tax data in the digital age: VAT/GST electronic filing and data extraction

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Actualité liée à la communication financière

Comment rendre compte du caractère intégré de la performance des entreprises ?Le 17 juin dernier, EY a restitué les résultats d’une étude1 réalisée afin d’analyser la manière dont les entreprises rendent compte du caractère intégré de leur performance à travers leur communication financière.

Cette étude a permis d’évaluer 113 supports de communication, publiés par 23 entreprises, issues de trois secteurs (l’énergie, l’agroalimentaire et l’immobilier), cotées soit en France, en Europe ou sur d’autres places financières.

Si le reporting intégré a vocation à élaborer des documents concis, rendant compte des perspectives futures de l’entreprise et indiquant la façon dont elle valorise ses actifs intangibles, qu’en est-il réellement des documents mis à la disposition des investisseurs sur les sites Internet des entreprises ?

�Constat 1 : Concis, intégrant déjà des composantes extra-financières, les supports de présentation réalisés pour les investisseurs pourraient constituer la première brique d’un reporting intégré. En effet, ces documents disposent en moyenne de 39 pages et abordent généralement des thématiques RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). Néanmoins, les entreprises doivent faire preuve de vigilance quant à leur capacité à publier et

1. Etude « Les présentations aux investisseurs : la 1re étape vers un reporting intégré ? » réalisée par les équipes Développement Durable d’EY

à mettre à jour, dans la durée, une même base documentaire. Il est à noter que les entreprises anglo-saxonnes ont tendance à publier un nombre plus important de documents que les entreprises françaises et à impliquer davantage leurs experts internes lors des roadshows. Les émetteurs anglo-saxons peuvent ainsi capitaliser sur une meilleure segmentation des supports et ainsi mieux cibler les messages afin d’accroître leur capacité de conviction.

�Constat 2 : Les entreprises sont à la peine lorsqu’il s’agit d’exposer clairement leurs objectifs ou la manière dont elles gèrent leurs risques et appréhendent les opportunités de marché. En effet, si en moyenne 56 % des supports diffusés mentionnent des objectifs opérationnels pour l’année en cours, seuls 32 % des documents rendent compte de la façon dont l’entreprise compte allouer ses ressources pour se positionner sur de nouveaux marchés, développer son portefeuille d’actifs, investir en R&D… alors que ces facteurs sont structurants pour sa valorisation par les marchés financiers2. D’autre part, dans près de 9 supports sur 10, l’entreprise ne présente pas les processus existants pour cartographier, prioriser et gérer ses risques alors que cet élément est capital pour la prise de décision des investisseurs3.

� 2. « Valorisation des entreprises : que regardent les marchés financiers ? », EY, 2014

� 3. « Tomorrow’s investment values », EY, 2014

�Constat 3 : Les supports ne mettent pas suffisamment en valeur les spécificités des actifs incorporels. En effet, bien qu’il constitue le cœur de la valeur de l’entreprise, le portefeuille d’actifs n’est présenté que dans 1 document sur 4 en moyenne. Pour les autres actifs (culture d’entreprise, innovation, confiance, qualité...), ils ne sont mentionnés en moyenne que dans 1 support sur 10. Les marges de progrès sont donc conséquentes : chaque émetteur pourrait gagner à renforcer la pédagogie sur la spécificité de son modèle économique, sur ce qui lui permet de créer de la valeur et sur sa capacité à développer dans la durée ces actifs et leurs spécificités.

L’étude a en conséquence permis d’identifier trois axes de travail afin de renforcer la communication du caractère intégré de la performance des entreprises :

1. Considérer le projet d’entreprise et son « story telling » comme la clé de voûte de toute communication corporate.

2. Oser valoriser, à l’instar de certains émetteurs anglo-saxons, ce qui distingue l’entreprise de ses pairs pour que ses particularités deviennent ses forces.

3. Identifier les cas concrets pour lesquels le caractère intégré de la performance a été effectivement le facteur clé de succès et mobiliser davantage les experts autour de la communication financière des émetteurs.

Projet d’évolution du rapport d’audit : où en sommes-nous ?Le projet d’évolution du rapport d’audit mené au niveau international par l’IAASB2 se poursuit, avec la prise en compte des commentaires reçus sur l’exposé-sondage publié en 2013. Ce projet vise à « enrichir » les rapports d’audit, notamment en :

• Insérant des commentaires sur les « Points clés de l’audit3 », pour les audits de sociétés cotées ;

• Clarifiant la formulation du rapport (par exemple en positionnant l’opinion en tête du rapport et en ouvrant la possibilité de déplacer les éléments « standards », non spécifiques à l’entité auditée, en annexe au rapport) ;

• Précisant les responsabilités respectives de la direction et de l’auditeur en matière de continuité d’exploitation ;

• Relatant les diligences faites sur les autres informations (« lecture » du rapport de gestion, du rapport annuel, etc.).

Ce projet, qui conduira à créer ou modifier certaines normes ISA4, devrait aboutir fin 2014. Il a pour objectif d’être compatible avec le format de rapport d’audit qui sera applicable au niveau européen en application de la directive relative au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés modifiée en mai 20145.

Il est à noter que, au Royaume-Uni et en Irlande, un nouveau format de rapport plus développé et plus explicatif sur les diligences menées par l’auditeur est entré en application courant 2013. Les actionnaires ont ainsi pu avoir accès pour la première fois dans le rapport de l’auditeur à des informations telles que les risques significatifs, la détermination de la matérialité et la « couverture » d’audit au sein d’un groupe. Cette expérience permettra de tirer des enseignements et d’évaluer la pertinence des réponses aux attentes des parties prenantes en matière de contenu du rapport d’audit.

Le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) poursuit par ailleurs ses réflexions en matière d’évolution du rapport d’audit6.

2. International Auditing and Assurance Standards Board

3. « Key audit matters »

4. International Standards on Auditing5. Directive 2004-56, JOUE du 27 mai 2014,

article 28

6. Consultation menée d’août à décembre 2013

Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire à l’attention des comités d’audit et des directions financières - Juillet 20146

Global Fraud Survey

EY a rendu publics le 11 juin dernier les résultats de sa 13e étude mondiale sur la fraude, intitulée « EY Global Fraud Survey - Overcoming compliance fatigue. Reinforcing the commitment to ethical growth ». Cette étude globale

a été conduite auprès de 2 700 professionnels dans 59 pays, parmi lesquels des directeurs financiers, d’audit interne et juridiques. Outre la nécessité de revigorer la compliance, l’étude révèle globalement un niveau insuffisant de perception de la fraude et de la corruption et, en particulier, dans la prise en compte des risques émergents aux premiers desquels la cyber criminalité que près de la moitié des participants considère comme un risque faible.

� www.ey.com/Global Fraud Survey

Big Data

Nos experts en lutte anti-fraude et anti-corruption et en contentieux (FIDS) ont réalisé la première enquête sur l’analyse forensic de données (FDA). L’étude a été menée dans 11 pays entre novembre 2013 et janvier 2014

auprès de 466 responsables d’entreprises sur leur utilisation de l’analyse de données dans le cadre de la lutte contre la fraude et la corruption. Publiée au mois de mars dernier, l’étude souligne les avantages de l’analyse forensic de données par rapport aux outils traditionnels, notamment dans son apport à l’amélioration du processus d’évaluation des risques et au renforcement de la capacité de détection de la fraude. Cependant, bien que 72 % des répondants estiment que les technologies du Big Data peuvent jouer un rôle clé dans la prévention et la détection de la fraude, seulement 7 % d’entre eux connaissent ces technologies et 2 % d’entre eux les utilisent. L’étude montre également que le volume des données analysées est relativement faible comparé à la taille des entreprises. Ce constat permet de penser qu’il existe de nombreux leviers d’amélioration à travers l’analyse forensic de données.

� www.ey.com/Big Data

Corporate Fraud - The Human Factor

Corporate Fraud — The Human Factor, écrit par Maryam Hussain, associée EY — s'appuie sur les expériences des collaborateurs FIDS à travers le monde et propose un guide pratique pour aider les

entreprises à identifier les nombreuses formes de fraude et à en maîtriser les risques. Ce livre s'adresse aux membres des comités de direction, aux responsables juridiques, de la conformité et des services informatiques, ainsi qu’aux avocats spécialisés dans la fraude et la corruption.

� www.ey.com/Corporate Fraud

Actualité liée à la gestion des risques

L’apport d’un dispositif de compliance anti-fraude et anti-corruption La pratique anglo-saxonne de lutte contre la fraude et la corruption a tendance à s’imposer à travers la mise en application de lois anti- corruption s’inspirant des lois américaine (FCPA) et britannique (UK Bribery act). Ces lois, à l’exemple de la loi sur les pays à embargo aux Etats-Unis, sont des lois d’application extra-territoriale pouvant avoir un impact sur des entreprises sans qu’elles soient présentes dans le pays législateur. Le dernier exemple en date est l’adoption par le Brésil d’une loi anti-corruption en janvier 2014, suivant l’exemple d’autres pays émergents comme l’Argentine ou l’Inde qui se sont dotés d’une législation plus dure que les pays d’Europe continentale.

En France, l’Etat s’est doté de plusieurs dispositifs anti-corruption qui ne marquent toutefois pas le même niveau de contrainte que dans les pays anglo-saxons ainsi que d’une loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale (2013).

Toutefois, le Service Central de la Prévention de la Corruption (SCPC) a souligné que la mise en place de dispositifs anti-corruption demeure insuffisante ou perfectible pour les entreprises françaises.

La pratique anglo-saxonne introduit l’idée d’une responsabilité sans faute directement commise ainsi que la nécessité de mettre en place des mesures de conformité (compliance) afin de minimiser les risques de fraude et de corruption. Ces mesures de compliance s’articulent à travers la mise en place d’un cadre de prévention (code d’éthique ou de conduite donnant le « tone of the top », formations, procédures anti-corruption…) et d’outils de mesure des risques et de détection.

Notre étude Global Fraud Survey 2014 révèle, à ce titre, un niveau inquiétant de la perception de la nécessité pour les entreprises multinationales de se doter des outils leur permettant de se

prémunir du risque de fraude et de corruption à travers le monde, alors même que 21 % des CEO reconnaissent s’être fait proposer un pot de vin l’année dernière. On observe ainsi un certain épuisement des efforts de compliance à un moment où les entreprises ne peuvent pas se le permettre, les participants à l’étude décrivant un environnement de la compliance qui a tendance à rester statique.

Ainsi, il s’avère que 1/5e des entreprises n’ont pas de procédures anti-corruption et moins de 50 % des organisations se sont dotées d’une whistleblowing hotline ou ont organisé des formations de sensibilisation à la fraude et à la corruption. Bien que près de 40 % des dirigeants considèrent la corruption comme étendue dans leur pays, seulement 30 % d’entre eux participent activement à l’évaluation des risques de fraude et de corruption.

Publications sur la fraude et la corruption

7Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire à l’attention des comités d’audit et des directions financières - Juillet 2014

Harmonisation et simplification : deux objectifs prioritaires non atteints par la réforme européenne de l’audit La réforme de l’audit en Europe a été votée par le Parlement européen en avril dernier et publiée au Journal Officiel fin mai. Elle sera d’application obligatoire à compter de mi 2016.

L’objectif poursuivi par la Commission européenne était d’améliorer la qualité de l’audit et d’harmoniser les règles entre les pays en Europe. EY partage ces objectifs d’amélioration de la pertinence de l’information financière publiée et de renforcement de la confiance dans notre économie. A la lecture des textes adoptés, nous nous interrogeons toutefois sur l’atteinte de ces objectifs.

En effet, un grand nombre d’options a été laissé aux Etats membres, qu’il s’agisse des modalités de la rotation obligatoire des firmes d’audit ou de la limitation des services non audit.

Le rythme de la rotation obligatoire, considéré par la Commission européenne comme l’un des piliers de l’indépendance des auditeurs et de la qualité de l’audit, sera déterminé par chaque Etat membre et pourra aller jusqu’à 24 ans en cas de co-commissariat aux comptes, ce qui ne va pas favoriser l’harmonisation entre les règles des pays européens. Pour les groupes qui comprennent plusieurs entités d’intérêt public (EIP) en Europe (c’est le cas de tous les groupes bancaires ou d’assurances), l’organisation de l’audit va être plus complexe, avec des durées maximales d’audit différentes selon les pays (par exemple 9 ans en Italie, 8 ans aux Pays-Bas et 24 ans en France en cas de co-commissariat aux comptes). La rotation des principaux associés sur des durées différentes et les difficultés liées à la phase de transition vont accentuer les problématiques de mise en œuvre.

En ce qui concerne la limitation des services non audit, les Etats membres peuvent compléter la liste des services interdits, réduire le plafond fixé en fonction des honoraires d’audit et encadrer les services autorisés.

Les options qui sont ainsi laissées aux Etats membres risquent de se traduire par une forte disparité au sein de l’Europe, renchérissant le coût des audits pour les entreprises et diminuant l’efficacité et la qualité globale des audits.

Cette réforme ne permet donc ni une véritable harmonisation des pratiques, ni davantage de simplification. Il nous paraît indispensable que les entreprises s’expriment auprès des Etats pour renforcer l’harmonisation européenne, opter pour les durées de rotation maximales (soit par l’appel d’offres, soit par le co-commissariat aux comptes), et adopter la liste des missions incompatibles telle qu’elle est prévue dans le règlement européen.

L’impact pour les entreprises de la réforme de l’audit en Europe

Quels textes et quels changements ?

Une directive qui s’appliquera, après transposition dans les différents droits nationaux, pour tous les audits. Les principales dispositions de la directive concernent :• La définition des entités d’intérêt public,• Les règles d’enregistrement et de reconnaissance des auditeurs légaux,• L’application des normes internationales d’audit (ISA) adoptées par la

Commission,• Les règles d’éthique, d’indépendance et de secret professionnel des

auditeurs,• La possibilité pour les Etats membres d’exiger un audit pour les PME

avec application des ISA proportionnée à la taille et la complexité de l’entreprise,

• Des autorités de supervision de l’audit indépendantes, avec des pouvoirs d’enquête et de sanctions,

• Un système de contrôle externe de qualité de l’audit,• Des règles relatives aux comités d’audit (composition et rôle).

Un règlement qui sera directement applicable dans les Etats membres, avec toutefois un certain nombre d’options à la main des Etats membres, pour les audits d’entités d’intérêt public. Les principales dispositions du règlement concernent :• La rotation obligatoire des firmes d’audit,• La limitation des services non audit,• L’extension du contenu du rapport d’audit (notamment description

des risques d’anomalies significatives y compris les risques de fraude, explication de la stratégie d’audit face à ces risques, principales observations de l’auditeur en lien avec ces risques),

• L’institution d’un rapport détaillé au comité d’audit,• La création d’un organisme de coordination des autorités de supervision

de l’audit nationales, le Committee of European Audit Oversight Bodies (CEAOB).

Quel champ d’application pour le règlement ?

Le règlement s’applique aux entités d’intérêt public :• Entités dont les titres sont cotés sur un marché réglementé

(actions ou obligations),• Etablissements de crédit,• Entreprises d’assurance.Les Etats membres ont la possibilité d’élargir cette définition. Les entités d’intérêt public seront soumises aux règles de l’Etat membre dont elles dépendent.

Réforme de l’audit en Europe

Synthèse de l’actualité comptable et réglementaire à l’attention des comités d’audit et des directions financières - Juillet 20148

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Audit Committee Bulletin

L’Audit Committee Bulletin dresse les principales questions actuelles pour les comités d’audit en Europe. Ce nouveau numéro traite particulièrement

des nouvelles exigences des investisseurs envers les comités d’audit, des risques et opportunités des médias sociaux ainsi que de la rotation et du choix des auditeurs.

� www.ey.com/Audit Committee Bulletin

Reporting 7 - Beyond financials

Le 7e magazine « Reporting » d’EY à destination des CFO, membres de comités d’audit, directeurs des comptabilités se penche notamment sur les sujets suivants :• La gestion du capital humain ;

• La valeur de l’analyse de données ;• Les investissements dans les entreprises asiatiques

de haute technologie ;• La gestion des risques avec un entretien avec

Christian Mouillon - Global Managing Partner Risk Management d’EY ;

• Les conflits miniers…

� www.ey.com/Reporting 7 - Beyond financials

Board Matters Quarterly

Le dernier numéro de Board Matters Quarterly se penche sur les risques liés aux technologies numériques. Au sommaire de ce numéro : faire confiance au Cloud, utiliser sans risques les outils informatiques en

dehors de son entreprise, le business des médias sociaux, les nouveautés en matière de reporting financier.

� www.ey.com/Board Matters Quarterly

Leading practice for audit committee

Cette publication propose un éventail de bonnes pratiques à destination des comités d’audit.

� www.ey.com/Leading pratice for audit committee

EACLN Viewpoints (publications communes avec Tapestry Networks)

• Update on cybersecurity (Issue 40)

• A dialogue with Stephen Haddrill, CEO of the UK Financial Reporting Council (Issue 41)

� www.ey.com/EACLN Viewpoints

CFO program: Partnering for performance - Part 2: the CFO and HR

« CFO program: Partnering for performance » est une série de publications sur les relations des CFO avec les autres directions

fonctionnelles. Ce second volet explore la relation du binôme CFO - DRH et sa contribution à la performance de l’entreprise : engagement et productivité des salariés, maturité de la structure organisationnelle, investissement du CFO dans les décisions stratégiques RH, choix des indicateurs de performance...

� www.ey.com/CFO program: Partnering for performance - Part 2

Business Pulse : Top 10 des risques et opportunités

Business Pulse 2013-2015 : Décider, arbitrer, orienter : les risques et opportunités majeurs à prendre en compte entre 2013 et 2015 ! La mondialisation et la persistance des effets de la crise

financière ont favorisé un environnement de plus en plus concurrentiel. Comment réduire les risques et maximiser les opportunités en 2015 ? L’étude Business Pulse 2013-2015 a été réalisée sur la base des réponses de 650 cadres dirigeants dans 21 pays. Elle offre une vision croisée des réflexions et attentes des cadres dirigeants d’entreprise et des experts EY sur les risques et opportunités.

� www.ey.com/Business Pulse

Expecting more from risk management - Drive business results through harnessing uncertainty (série “Insights on governance, risk and compliance”)

Cet Insight Risk donne la vision d’EY sur les nouvelles best pratices en termes de risk management. A tort, le risk management est encore trop souvent perçu comme se limitant à la seule protection des actifs sensibles et au respect des normes et des réglementations. A contrario, les risques liés aux opérations et aux activités ne sont pas assez pris en compte, alors même que ce sont elles qui pâtissent instantanément des changements rapides et violents d’environnement. Les entreprises leaders en matière de risk management revoient donc leur copie et optent pour des approches plus orientées business, notamment grâce aux initiatives REPM (Risk-Enabled Performance Management).

� www.ey.com/Expecting more from risk management

Publications récentessur les risques et la gouvernance