Synthèse de l’actualité réglementaire et comptableClôture au 30 juin 2017

Une actualité riche au cours de ce premier semestre, particulièrement sur le plan réglementaire

Au cours de ce premier semestre 2017, l’actualité réglementaire a notamment été marquée par la validation de la loi relative au « Devoir de Vigilance » par le Conseil Constitutionnel en mars 2017. Celle-ci contraint les sociétés à prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance par le biais d’un « plan de vigilance » à partir de l’exercice 2017 puis d’un « compte rendu » à compter de 2018. Egalement au sommaire de l’actualité réglementaire : la loi Sapin 2, entrée en vigueur au 1er juin 2017, qui prévoit notamment la mise en place de 8 mesures clés destinées à prévenir et lutter contre les risques de corruption. Dès 2018 l’Agence anti-corruption, créée par cette loi, initiera des contrôles envers les sociétés concernées.

Le nouveau code de déontologie des commissaires aux comptes également applicable au 1er juin 2017, précise la liste des services interdits, l’obligation d’indépendance du commissaire aux comptes à la date d’ouverture de l’exercice contrôlé au regard d’éventuelles missions non audit réalisées, ainsi que le besoin de documenter sa démission le cas échéant.

Dans un contexte d’accélération des évolutions technologiques, les auditeurs renforcent aujourd’hui leur utilisation des Analytics et emploieront demain d’autres technologies qui modifient en profondeur l’approche d’audit permettant de couvrir la population complète des transactions et d’accroître la pertinence de leurs tests.

Les évolutions fiscales ont été plus calmes au cours du dernier semestre, dans le cadre de la campagne présidentielle. L’actualité comptable, quant à elle, a été marquée par la publication de nouvelles règles de comptabilisation des risques fiscaux ainsi que par la finalisation des projets de conversion aux nouvelles normes IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d’affaires et IFRS 9 sur les instruments financiers, qui entreront toutes deux en vigueur le 1er janvier prochain.

D’autres évolutions réglementaires seront à suivre au second semestre, notamment la transposition de la directive européenne sur la transparence qui devrait réduire l’étendue des informations extra-financières à communiquer mais rendre ces informations plus pertinentes pour les différentes parties prenantes.

Cette directive va dans le sens de la démarche vertueuse du reporting intégré initiée par un nombre croissant d’entreprises et promue par l’IIRC (International Integrated Reporting Council). Cette démarche vise à identifier les leviers de création de valeur à long terme, améliorer la communication financière et extra-financière et accélérer la transformation de l’entreprise.

Bonne lecture !

ÉDITO

Actualité comptable Nouvelles normes IFRS 15 et IFRS 9 : êtes-vous prêts ?

Analytics (R)évolutions technologiques : quels impacts sur l’approche d’audit ?

Une actualité fiscale plus calme au cours du dernier semestre dans un contexte de campagne présidentielle

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Réforme de l’audit un nouveau code de déontologie pour les commissaires aux comptes

01

02 Devoir de Vigilance et loi Sapin 2 quelles obligations pour l’entreprise ?

Le reporting intégré au service de la valeur et de la transformation des entreprises

Le décret n°2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession des Commissaires aux Comptes (CAC) est paru au Journal Officiel du 14 avril 2017 et entré en vigueur le 1er juin 2017.

Ce texte complète les dispositions de l’ordonnance du 17 mars 2016 concernant les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC).

La liste des services interdits précisée

Pour les entités basées au sein de l’Union Européenne le nouveau code de déontologie établit une liste de cinq services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui viennent s’ajouter aux services interdits par l’article 5.1 du réglement européen à destination des EU-PIE (Public Interest Entities) et de leurs mères ou filiales situées dans l’UE :

• les services ayant pour objet l’élaboration d’une information ou d’une communication financière ;

• la prestation de conseil en matière juridique et services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;

• les missions de commissariat aux apports ou à la fusion ; • la prise en charge même partielle d’une prestation

d’externalisation ; • le maniement ou séquestre de fonds.

Pour les entités non EU-PIE, le nouveau code de déontologie définit la liste des services interdits au commissaire aux comptes et à son réseau. Ainsi, il est interdit :

• au commissaire aux comptes, de délivrer les prestations interdites par le réglement EU et par le code de déontologie, à l’entité non EU-PIE française dont les comptes sont certifiés ainsi qu’à ses mères et filiales situées dans l’UE ;

• au réseau, de rendre ces mêmes prestations à destination de l’entité française dont les comptes sont certifiés ;

• au réseau, de fournir les 3 prestations suivantes à destination des entités mères et des filiales de l’entité française dont les comptes sont certifiés : • services qui supposent d’être associés à la gestion ou à la

prise de décision de l’entité,• services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la

préparation et l’établissement des comptes, ainsi que l’élaboration d’une information ou une communication financière,

• conception et mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l’élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières.

Attendu de longue date et dernière étape de la réforme européenne de l’audit, le nouveau code de

déontologie des commissaires aux comptes clarifie notamment la liste des services interdits.

Les conditions d’acceptation de mandat clarifiées

Le nouveau code de déontologie précise que le nouveau CAC doit être indépendant de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes de la date d’ouverture de l’exercice contrôlé jusqu’à la date d’émission de son rapport. Cela implique d’anticiper afin d’être en mesure de mettre un terme aux éventuelles prestations interdites préalablement à l’ouverture du premier exercice contrôlé.

Par ailleurs, le principe de la cooling-in period, applicable aux EU-PIE pour une durée d’un an précédant le 1er exercice audité, n’a pas été étendu aux entités non EU-PIE. Pour ces dernières, une analyse des prestations antérieures rendues à l’entité, ses mères et ses filiales reste néanmoins requise pour identifier tout risque d’autorévision et mettre en place, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées .

Des motifs de démission restant inchangés

Seules ont été ajoutées dans le nouveau code de déontologie (article 19), l’obligation, pour le commissaire aux comptes, de documenter la justification de sa démission dans son dossier et la nécessité d’informer le H3C de sa démission et des motifs de sa décision, ainsi que l’AMF et l’ACPR lorsque l’entité relève de ces autorités.

Enfin des discussions sont actuellement en cours au niveau du groupe de contact CNCC/H3C afin de clarifier la possibilité pour les comités d’audit de préapprouver une liste de SACC, cette dernière devant être conforme au nouveau code de déontologie.

Les autres thèmes modifiés par le code déontologie tels que les sollicitations et cadeaux, les risques liés aux fusions et acquisitions ou encore les incompatibilités résultant de liens personnels, financiers et professionnels seront abordés lors d’une prochaine édition.

UN NOUVEAU CODE DE DÉONTOLOGIE POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RÉFORME DE L’AUDIT

01

QUELLES OBLIGATIONS POUR L’ENTREPRISE ?

Les entreprises concernées devront publier leur « plan de vigilance » dans leur rapport de

gestion à partir de l’exercice 2017, puis un « compte rendu » à compter de l’exercice 2018.

Les entreprises françaises ayant leur siège social en France et comptant plus de

5 000 salariés1

Les filiales de groupes étrangers implantées en France ayant un effectif de plus de

10 000 salariés

La loi Sapin 2, entrée en vigueur le 1er juin 2017, contraint les sociétés d’une certaine taille et

leurs dirigeants à mettre en place 8 mesures clés destinées à lutter contre les risques de fraude

et de corruption. Bon nombre de sociétés se sont déjà mises à l’œuvre.

Fin mars 2017, le Conseil constitutionnel a statué et validé la loi sur « le devoir de vigilance raisonnable » qui vise à identifier et prévenir les atteintes graves envers l’environnement, les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes.

Un plan de vigilance raisonnable

Le plan de vigilance raisonnable publié dans le rapport de gestion comprend :

1. une cartographie des risques d’atteintes graves envers l’environnement, les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, relatifs aux activités de la société, à celles de l’ensemble des sociétés qu’elles contrôlent directement ou indirectement, ainsi qu’à leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie ;

2. des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs au regard de la cartographie des risques ;

3. des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4. un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5. un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Quels risques ? Quelles sanctions ?

Les amendes civiles prévues par le texte initial ont été supprimées à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en mars 2017. Les victimes, les associations et les syndicats auront néanmoins la possibilité de saisir le juge pour faire respecter l’obligation de publication et de mise en œuvre d’un plan de vigilance. Le risque d’image et de réputation en cas d’incident demeure donc l’incitation la plus forte dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin 2 consacre tout son premier chapitre à la lutte anti-corruption, confirmant ainsi l’engagement de la France en la matière.

Quelles conséquences pour l’entreprise ?

Son article 17 mentionne l’obligation pour les sociétés de mettre en place les 8 mesures suivantes :

• un code de conduite intégré au réglement intérieur de l’entreprise ; • un dispositif d’alerte interne (pour les entreprises de 50

salariés ou plus) ; • une cartographie des risques ; • des procédures d’évaluation de la situation des clients,

fournisseurs de premier rang et intermédiaires ; • des procédures de contrôle comptable ; • un dispositif de formation ; • un régime disciplinaire incluant des sanctions ; • un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures

mises en œuvre.

La nouvelle loi inclut d’autres innovations, dont la création d’une agence anti-corruption (et sa commission des sanctions), la possibilité pour l’entreprise de négocier une transaction pénale ou encore un statut légal pour les lanceurs d’alerte.

Une mise à l’œuvre déjà amorcée

Les entreprises devant être en conformité avec les diverses exigences de la loi Sapin 2 au 1er juin 2017, bon nombre d’entre elles se sont déjà mises à l’œuvre :

• certaines réalisent un diagnostic global de leur programme de compliance anti-corruption et mettent en place les contrôles prioritaires ;

• d’autres n’ont pas encore de dispositif anti-corruption et déploient les moyens nécessaires, avec le soutien du top management, pour implémenter les 8 mesures clés – et créer ou améliorer le département de compliance ;

• d’autres encore se concentrent d’abord sur l’analyse et la priorisation des risques de corruption (cartographie des risques), pour ensuite mettre en place un plan d’action comprenant l’ensemble des mesures Sapin 2.

L’entreprise devra démontrer les efforts menés et les résultats accomplis, d’autant plus que l’Agence anti-corruption a confirmé initier les contrôles envers les sociétés concernées par la loi Sapin 2 dès 2018.

DEVOIR DE VIGILANCE ET LOI SAPIN 2

Sociétés françaises et étrangères ayant des activités économiques en France

> 100 M€de chiffre d’affaires

> 500salariés

02

Qui est concerné ?

Qui est concerné ?

« L’Homme et son instinct ? La technologie et sa logique ? A qui faites-vous le plus confiance pour lutter contre la fraude et la corruption ? », l’enquête annuelle EY menée dans plus de 40 pays, révèle que :

• 52 % des répondants ont été confrontés ou informés de problèmes de fraude ou de corruption dans leur organisation. 48 % déclarent avoir subi des

pressions pour ne pas en parler. 56 % affirment taire le problème. • Seuls 21 % des répondants déclarent avoir connaissance de

l’existence de la ligne d’alerte éthique. • 75 % des répondants estiment que l’entreprise a le droit

de surveiller des données telles que les emails, les appels téléphoniques ou les services de messageries.

• 77 % des répondants membres du conseil d’administration ou cadres dirigeants seraient prêts à justifier des comportements frauduleux pour aider à la survie de l’entreprise. 1 répondant sur 5 serait prêt à modifier les résultats de performance de l’entreprise.

1 A noter que les filiales dépassant les seuils seront exonérées dès lors que l’entité qui les contrôle établit et met en œuvre un plan de vigilance.

Plus de 1 000 grandes entreprises mondiales cotées et plus de la moitié des entreprises du CAC40 en France ont progressivement et volontairement engagé une démarche portant sur le reporting intégré.

Cinq ans après la loi Grenelle II, les pays de l’Union européenne, par la transposition de la directive, suivent le modèle de reporting extra-financier initié par la France.

Cette démarche consiste pour l’entreprise en une réflexion interne sur ses leviers de création de valeur, son pilotage de la performance et la manière d’en rendre compte aux investisseurs.

Les effets bénéfiques de cette démarche se situent à trois niveaux.

La démarche de reporting intégré permet d’aligner les différentes fonctions de l’entreprise sur une vision stratégique renouvelée et clarifiée.

Cette démarche donne lieu à une réflexion sur la création de valeur et le modèle économique de l’entreprise.

Les écarts parfois très significatifs entre valeur boursière et capitaux propres montrent que les règles comptables et d’évaluation ne suffisent plus à rendre compte de la complexité de la notion de valeur créée. Le capital humain, la qualité du portefeuille clients, l’innovation produit, la maîtrise de la chaîne d’approvisionnement, etc. constituent par exemple des actifs mal valorisés par les règles financières.

Par la mise en commun des compétences des différentes fonctions de l’entreprise, la démarche de reporting intégré permet d’élargir la réflexion sur la création de valeur et ses leviers, et débouche sur une vision stratégique partagée (Integrated Thinking).

Le pilotage intégré insuffle une transformation accélérée de l’entreprise

Sur la base d’une vision stratégique clarifiée et partagée, l’entreprise pourra définir de nouveaux KPIs (Key Performance Indicators) afin de suivre les éléments contributifs à la création de valeur, y compris immatérielle (satisfaction des clients ou des collaborateurs, évolution du portefeuille produits, contribution socio-économique positive des activités de l’entreprise, maîtrise de la supply chain, etc.).

Les systèmes d’information et de suivi de la performance pourront être adaptés en fonction des nouveaux KPIs retenus.

Le ministère de l’Economie devrait publier prochainement l’ordonnance et le décret relatifs à la transposition de la directive sur le reporting extra-financier du 22 octobre 2014. Le nouveau texte constituera une évolution notable par rapport aux textes de 2012 en matière de reporting environnemental, social et sociétal (RSE, Responsabilité Sociétale des Entreprises).

Même si tous les détails ne sont pas encore connus, le contenu de la directive ainsi que les projets de texte mis en consultation publique début mars 2017 donnent déjà un bon aperçu des changements à venir pour les sociétés françaises, à savoir notamment :

Un alignement des obligations pour les grandes entreprises

Indépendamment de leur statut, les SAS et les SARL seraient également concernées par les obligations de reporting extra-financier.

Une simplification des obligations pour les plus petites sociétés

• un seuil serait introduit pour les sociétés cotées permettant aux plus petites d’être exonérées de l’obligation (500 salariés et 40M€ de chiffre d’affaires ou 20M€ de bilan) ;

• le seuil resterait inchangé pour les sociétés non cotées (500 salariés et 100M€ de chiffre d’affaires ou de bilan) ;

• les filiales devraient être dispensées si les informations requises figurent dans la déclaration de leur maison mère.

Des informations environnementales, sociales et sociétales plus pertinentes par rapport au business

Il s’agira de publier « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales,

La confiance des investisseurs et des parties prenantes est renforcée

Pour leur permettre de mieux appréhender la réalité de la valeur future des entreprises, les investisseurs, notamment de long terme, ont besoin de comprendre :

• la pertinence de la stratégie de l’entreprise pour répondre aux risques et opportunités identifiés ;

• les leviers qui vont être utilisés pour améliorer l’efficacité opérationnelle ;

• l’effort qui sera consenti pour la satisfaction des clients, l’innovation et la co-construction avec ses fournisseurs des produits et services de demain.

Le reporting intégré apporte une information concise et pertinente sur le processus de création de valeur durable, et permet ainsi de renforcer le pacte de confiance entre l’entreprise et ses investisseurs.

environnementales et sociétales de son activité, ainsi que ses effets sur le respect des droits de l’Homme et la lutte contre la corruption. Ces informations sont fournies dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l’évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité »1, avec notamment la présentation : • du modèle d’affaires de l’entreprise (activité, produits/

services, clients, implantation géographique, chiffre d’affaires, organisation…) ;

• de l’identification des risques RSE significatifs suscités par l’activité, y compris ceux liés aux relations d’affaires, aux produits et aux services (si cela est pertinent et proportionné) pour chaque catégorie (sociale, environnementale, sociétale et droits de l’Homme) ;

• des politiques mises en place pour répondre aux risques identifiés, des diligences raisonnables et des résultats (avec des KPIs pour chaque risque).

Les informations publiées devraient être moins nombreuses mais plus pertinentes au regard des enjeux pour l’entreprise et la société dans son ensemble. Celles-ci devront être inclues ou annexées au rapport de gestion et mises en ligne sur le site internet de l’entreprise. Par ailleurs, des incertitudes demeurent sur l’étendue de la vérification réalisée par un tiers indépendant.

La directive devait être transposée au plus tard en décembre 2016, la France faisant partie du dernier tiers des Etats membres à ne l’avoir pas encore fait. Les nouvelles obligations devaient s’appliquer à partir du 1er janvier 2017 mais compte tenu du retard pris dans la publication des textes, un report à l’exercice 2018 pourrait être envisagé.

AU SERVICE DE LA VALEUR ET DE LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

03

REPORTING INTÉGRÉ

Un atelier de travail s’est tenu sur le thème du reporting intégré chez EY le 2 février 2017, avec la participation de Richard Howitt (directeur général de l’International Integrated Reporting Council), de Jean-Charles de Lasteyrie (directeur général de Ricol-Lasteyrie) et de dirigeants et administrateurs de grands groupes français.

A cette occasion, les effets positifs suivants de la démarche de reporting intégré ont notamment été soulignés :

• le décloisonnement, la cohésion, et la mobilisation des équipes au sein de l’entreprise ;

• la simplification des prises de décision grâce à l’alignement stratégique dans l’entreprise ;

• l’amélioration de la communication financière et extra-financière sur la création de valeur à long terme.

1 Extrait du projet d’ordonnance.

Les nouvelles normes IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d’affaires et IFRS 9 sur les instruments financiers entrent en vigueur le 1er janvier prochain. Elles sont d’application rétrospective à tous les contrats en cours et à tous les actifs financiers à la date de première application.

Les nouvelles normes IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d’affaires et IFRS 9 sur les instruments financiers entrent en vigueur le 1er janvier prochain » (à exception des dispositions relatives à la comptabilisation des opérations de couverture selon IFRS 9 dont l’application peut être reportée, les informations sur les politiques de couverture devant en revanche être fournies obligatoirement à compter de cette date). Elles sont d’application rétrospective à tous les contrats en cours et à tous les actifs financiers à la date de première application.

Ces deux normes permettent de ne pas retraiter les comptes comparatifs 2017 présentés avec les comptes 2018. Les entreprises qui souhaiteraient toutefois les retraiter doivent être capables de retraiter leurs transactions depuis le 1er janvier 2017.

Au-delà de leurs impacts sur le bilan et le résultat, chacune de ces deux normes exige la fourniture de nouvelles informations qualitatives et quantitatives, particulièrement concernant les flux de trésorerie, les éléments hors bilan (carnet de commandes par exemple) et les politiques de couverture des risques (valeur, taux ou matières).

Ainsi, même dans des cas où les normes n’auraient qu’un impact limité sur le bilan et le résultat, la collecte et la communication de ces nouvelles informations resterait un chantier à part entière.

IFRS 9 - Nouvelles règles de provisionnement des créances commerciales et de comptabilisation des renégociations de prêts et dettes

IFRS 9 va imposer la comptabilisation des pertes de crédit attendues sur l’ensemble des créances dès la première clôture qui suit la comptabilisation initiale du chiffre d’affaires.

Afin de mettre en œuvre ces nouvelles règles de comptabilisation : • les pertes attendues doivent être estimées à des niveaux

de populations homogènes de créances, par exemple par pays, type de clients (particuliers, publics, privés), taille du client (grandes entreprises, PME, TPE) et notation ;

• les taux de perte utilisés doivent refléter la meilleure estimation des pertes futures attendues sur le segment de clientèle visé ;

• les données historiques doivent éventuellement être ajustées pour mieux refléter les circonstances actuelles et les prévisions raisonnables, par exemple en cas de changement de cycle (crise ou boom), crise sectorielle, évolution du profil de clientèle…

L’utilisation d’une matrice de provisionnement fondée sur le niveau de retard de paiement reste possible mais les taux de provision utilisés doivent être rapprochés des taux de recouvrement effectif.

N O U V E L L E S N O R M E S I F R S 1 5 E T I F R S 9 : Ê T E S - V O U S P R Ê T S ?

04

ACTUALITÉ COMPTABLE

PRÉCISIONS ESMA SUR LES INDICATEURS ALTERNATIFS DE PERFORMANCE

L’ESMA a précisé en début d’année que ses Guidelines publiés en 2015 :

• s’appliquent à toute information réglementée, y compris semestrielle, et aux indicateurs présentés simultanément dans les comptes (par exemple dans la note sur l’information sectorielle) et hors des comptes lorsqu’ils ne sont pas définis par les IFRS ;

• interdisent d’exclure de la présentation de la performance de la période des éléments susceptibles de se reproduire sur des périodes futures (par exemple restructurations et dépréciations), quelle que soit la dénomination donnée aux éléments exclus.

L’ESMA devrait également publier en juillet de nouvelles précisions, concernant principalement l’interdiction d’utiliser ces indicateurs « avec plus d’importance, d’emphase ou de prééminence que les indicateurs directement issus des états financiers ».

IFRS 9 introduit aussi des règles de comptabilisation très différentes de celles appliquées selon la norme IAS 39 pour les renégociations de prêts et dettes (par exemple un changement de taux d’intérêt et/ou d’échéance). Lorsque la renégociation n’a pas pour effet la comptabilisation d’une nouvelle dette, la nouvelle norme impose de conserver le taux d’intérêt effectif de la dette d’origine, potentiellement donc bien au-delà de la date d’échéance initiale. Les modifications contractuelles se traduisent par un ajustement immédiat de la valeur comptable au bilan en contrepartie d’un impact sur le résultat. L’application rétrospective d’IFRS 9 impose de retraiter l’ensemble des prêts et dettes en vie au 1er janvier 2018 et ayant subi une ou plusieurs modification(s) non substantielle(s) dans le passé.

Nouvelles règles de comptabilisation des risques fiscaux

L’interprétation IFRIC 23 publiée le 7 juin dernier par l’IASB introduit des règles précises de comptabilisation des risques fiscaux pour mettre fin à la diversité des pratiques comptables en la matière. Dans les faits, certaines entreprises ne provisionnent par exemple ces risques qu’après avoir été notifiées d’un redressement.

Selon IFRIC 23, un passif doit être comptabilisé dès qu’il est probable que l’administration rejetterait la position retenue par l’entreprise si elle examinait la position en ayant tous les éléments et la compétence nécessaires pour former son appréciation. Autrement dit, la comptabilisation des risques fiscaux reposera sur l’hypothèse d’une détection systématique des risques fiscaux par l’administration, sans attendre ni l’avis de contrôle, ni une notification de redressement.

Ces règles entreront en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliqueront de manière rétroactive.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page web EY IFRS

http://www.ey.com/ifrs

(R)ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES : QUELS IMPACTS SUR L’APPROCHE D’AUDIT ?

UNE ACTUALITÉ FISCALE PLUS CALME AU COURS DU DERNIER SEMESTRE DANS UN CONTEXTE DE CAMPAGNE PRÉSIDENTIELLE

Les progrès informatiques des dernières années combinant le Big Data et la puissance de calcul ont accéléré la capacité des commissaires aux comptes à obtenir davantage d’informations relatives à leurs clients permettant de mieux cibler les risques.

A défaut de prorogation, le « suramortissement Macron » a pris fin au 15 avril 2017 et les mesures du nouveau président, notamment le remplacement du CICE par une diminution des cotisations sociales, ne devraient pas être présentées avant cet automne.

L’apport des évolutions technologiques sur le périmètre d’analyse

Avec l’avènement de solutions de stockage internes de type cloud computing, les équipes d’audit peuvent étendre leurs analyses à d’autres sources de données pertinentes à la vérification. La combinaison de sources de données internes aux organisations, d’analyses avancées et de nouvelles techniques de visualisation des résultats transforme la mission d’audit dans la planification, l’exécution et la conclusion. En couplant les analyses d’audit avec des données opérationnelles, le commissaire aux comptes est en mesure de catégoriser l’activité selon ses caractéristiques, de préciser les risques, et d’analyser les transactions sous-jacentes et les détails permettant d’expliquer l’identification des transactions s’écartant de la norme. Ainsi, nos procédures de tests deviennent ciblées, tout en élargissant notre preuve d’audit grâce à l’exploitation des informations obtenues sur la population complète des transactions.

Un changement de phasage dans la mission d’audit

Grâce à ces développements, les procédures débutent plus tôt dans le processus d’audit. Historiquement, après une revue du contrôle interne, les analyses étaient principalement utilisées pour mener à bien des procédures substantives de fin d’année. Désormais, dans le cadre du processus d’audit, il est possible de recueillir plus tôt des données pertinentes à la vérification pour mettre en œuvre des procédures d’analyse de ces données et adapter les travaux en revoyant le niveau de risque par typologie de transaction. Cela permet au commissaire aux comptes de se concentrer sur les transactions à haut risque et celles nécessitant plus de jugement.

Des évolutions qui répondent aux attentes des parties prenantes

L’innovation technologique a un impact sur la mission d’audit et donne l’occasion au commissaire aux comptes d’aligner les procédures d’audit sur les attentes des différents acteurs, en particulier des investisseurs et des clients. Des nouveaux outils, par exemple EY Helix pour EY, contribuent à répondre à ces attentes, notamment en :

• simplifiant et coordonnant la capture de données ; • gérant en toute sécurité les données clients ; • appliquant les analyses sectorielles les plus pertinentes ; • et en optimisant l’approche d’audit par des procédures

digitales.

EN FRANCE

• Contribution de 3 % sur les distributions

En reconnaissant comme contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme l’exonération de contribution pour les distributions entre sociétés intégrées, avant la modification par la loi de Finance rectificative pour 2016, l’arrêt « Layher » du Conseil d’Etat laisse entrevoir le remboursement des contributions versées par les filiales françaises de sociétés européennes. Par ailleurs, dans l’affaire « Afep », la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 17 mai valide les demandes de remboursement des contributions afférentes à la redistribution de dividendes de filiales européennes et, potentiellement par le biais de la discrimination à rebours, de filiales françaises ou de pays tiers.

Cette nouvelle approche d’audit facilitée par les nouveaux outils d’analyse de données doit être mise en œuvre de façon intégrée et progressive avec les équipes de la direction financière.

Les enjeux d’une approche innovante

L’approche abordée et les tests réalisés par le commissaire aux comptes étaient jusqu’ici principalement basés sur des échantillons et sur la vérification du bon paramétrage des systèmes. Avec les Analytics, il leur est désormais possible de couvrir l’intégralité des transactions d’un système d’information.

Les commissaires aux comptes ne se limitent plus à identifier « quelles pourraient être les défaillances ? », mais « quelles ont été les défaillances et comment sont-elles arrivées ? » faisant ainsi bénéficier à leur client d’un audit concentré sur les risques réels.

Toutefois la mise en œuvre des Analytics ne s’improvise pas. On peut distinguer trois défis :

• Le premier relatif à la sécurité des données confiées au commissaire aux comptes. Celui-ci se doit d’héberger et traiter les données dans des infrastructures dédiées, sécurisées et hébergées en France.

• Le deuxième concerne la capture de la donnée source. Il est essentiel de s’appuyer sur des outils robustes d’extraction de données qui permettent de capter efficacement et en toute sécurité les données.

• Le dernier challenge consiste à faciliter l’interprétation d’analyses pertinentes et efficaces, notamment grâce à des outils de data visualisation.

Les avancées technologiques représentent un virage majeur pour l’audit. Aujourd’hui, avec le Big Data et les Analytics, les auditeurs ont la possibilité d’exploiter des volumes de données croissants. Demain, les apports de l’intelligence artificielle, la robotique et la blockchain transformeront encore davantage interactions entre les directions financières et les auditeurs. Avec ces nouvelles technologies, les auditeurs recentrent leur approche sur les risques liés à l’information financière, à la fraude et aux activités opérationnelles ; ils adaptent aussi leur approche pour effectuer une vérification plus ciblée, et mèneront des tests de plus en plus complets, avec une pertinence et une qualité d’audit renforcée.

• CbCR public

Le projet prévoit la publication d’une version allégée de la déclaration pays par pays destinée aux administrations fiscales. Le projet pourrait être amendé au cours du dialogue entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, la discussion étant par ailleurs freinée par un débat sur la procédure législative applicable.

• ACCIS et ACIS

Les projets d’assiette commune (consolidée ou non) pour l’impôt sur les sociétés reprennent le projet de 2011, découpé en deux étapes : une harmonisation des règles d’assiette (ACIS) ; la « consolidation », c’est-à-dire la répartition entre les Etats de l’assiette imposable selon une formule (ACCIS).

D’autres projets sont par ailleurs annoncés, notamment une proposition de directive sur la déclaration des schémas d’optimisation, attendue pour cet été. RÉFORME FISCALE AMÉRICAINE Fin avril, le gouvernement américain a dévoilé les axes de sa réforme fiscale :

• taux d’imposition fédéral sur les bénéfices des entreprises réduit à 15% (contre 35%) ;

• possibilité de rapatrier les bénéfices accumulés à l’étranger en contrepartie d’une imposition, à un taux non précisé ;

• passage d’un système d’imposition mondial à un système territorial.

Le projet, embryonnaire, ne contient aucune information sur la possibilité de déduire immédiatement le coût d’acquisition des immobilisations, la non-déductibilité des charges financières nettes mentionnées durant la campagne présidentielle, ou encore la « border adjustment tax », système d’exonération d’impôt fédéral sur les bénéfices liés aux exportations et de non-déduction des charges liées aux importations.

ANALYTICS ACTUALITÉ FISCALE

05 06

• Attributions gratuites d’actions

Par sa décision « Orange » d’avril 2017, le Conseil constitutionnel ouvre la possibilité d’obtenir la restitution de la contribution patronale sur les AGA (Attributions gratuites d’actions) autorisées par une assemblée générale extraordinaire avant le 8 août 2015, lorsque les titres ne sont finalement pas attribués aux salariés concernés.

AU NIVEAU EUROPÉEN La deuxième directive anti-évasion, qui vise à lutter contre les dispositifs hybrides avec les pays tiers, a été adoptée fin février. Si le projet européen de taxe sur les transactions financières semble abandonné, plusieurs propositions sont en discussion, notamment :

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page web EY Experience Lab

www.ey.com/fr/lab

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page web EY d’alertes sur l’actualité juridique et fiscale

www.ey.com/ft/fr/newsroom/newsletters/ey-nos-dernieres-alertes-sur-lactualite-juridique-et-fiscale

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page web de la lettre juridique et fiscale EY

www.ey-avocats.com/ljf

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REPORTING – BURNING ISSUE

Les informations relatives à la RSE constituent un enjeu essentiel pour un nombre croissant d’entreprises. Cette nouvelle édition de Reporting aborde les points clés liés à la présentation de la performance financière et extra-financière des entreprises.

ADN DU CFO - As The CFO role blurs, how can future finance leaders find focus?

Dans un contexte de marchés de plus en plus connectés et volatiles, d’évolutions technologiques rapides et de multiplications des risques, le rôle du CFO, qui intègre de nouvelles dimensions, devient de plus en plus complexe, mais aussi plus stimulant.

Baromètre de l’attractivité de la France 2017

Les résultats de cette 16ème édition du Baromètre de l’Attractivité de la France sont porteurs d’espoir. Ils montrent que notre pays a maintenant les cartes en main pour se redresser après la période de recul qu’il traverse depuis une décennie.

Jean-Roch VaronAssociéMail : jean-roch.varon@fr.ey.comTél : +33 1 46 93 63 89

Contacts :

EY | Audit | Conseil | Fiscalité & Droit | Transactions

EY est un des leaders mondiaux de l’audit, du conseil, de la fiscalité et du droit, des transactions. Partout dans le monde, notre expertise et la qualité de nos services contribuent à créer les conditions de la confiance dans l’économie et les marchés financiers. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos équipes, nos clients et la société dans son ensemble.

EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.

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Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte sur l’environnement.

Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers.

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Camélia BendaliChef de projet marketingMail : camelia.bendali@fr.ey.comTél : + 33 1 66 51 33 19

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Retrouvez nos publications dédiées aux membres des conseils d’administration et de leurs comités.

22 | As the CFO role blurs, how can future finance leaders find focus? Redefining the path to a CFO appointmentfinance function

The DNA of the CFO

As the CFO role blurs, how can future finance leaders find focus?Redefining the path to a CFO appointment ey.com/dnaofthecfo

Baromètre de l’attractivité de la FranceLes cartes en main Mai 2017

Man with a plan Hans Hoogervorst tells us why the IASB is focusing on better communication

ReportingIt’s more than the numbers ISSUE 13 | APRIL 2017

Burning issueWhy companies are feeling the heat on climate-related financial disclosures

ey.com/reporting

Richard HowittThe IIRC’s new CEO on how he plans to improve corporate reporting

Acquired tasteHow can CFOs add value to cross-border acquisitions?