SYNTHÈSE DE L’AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS ET DES …

1 Spécial Audit 2019

JJournal des MMarchés PPublics Spécial Audit 2019

SYNTHÈSE DE L’AUDIT DES MARCHÉS SYNTHÈSE DE L’AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS ET DES DELEGATIONS PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’ANNÉE 2019DE SERVICE PUBLIC DE L’ANNÉE 2019

2 Spécial Audit 20192 Spécial Audit 2019

Journal des Marchés PublicsB.P. 725 Niamey - NIGER

Tél. +227 20 72 35 00E-mail : [email protected]

Directeur De Publication

M. Ibrahim Allassane

Directrice De réDaction

Mme Zourkaleini Zara

comité De réDaction

Mme Zourkaleini ZaraM. Adamou Tahirou

M. Soumana YacoubaM. Amadou Maman Rabiou

M. Almoctar MahamaneM. Maharou Habou

concePtion et imPression

Imprimerie ALBARKAB.P. 2480 Niamey - NIGER

Tél. +227 20 72 33 17 / 20 72 33 38

tirage

1000 Exemplaires

abonnement/Distribution

ARMP : Tél. +227 20 72 35 00

AGENCEAGENCEDEDE

RÉGULATIONRÉGULATIONDESDES

MARCHÉS PUBLICSMARCHÉS PUBLICS

(ARMP)(ARMP) SPÉCIAL AUDIT 2019SPÉCIAL AUDIT 2019

3 Spécial Audit 2019 33

SPÉCIALE AUDIT

RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DU CONTROLE ET DE LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS

• économie et efficacité du processus d›acquisition ;

• libre accès à la commande publique ;

• égalité de traitement des candidats ;

• reconnaissance mutuelle ;

• transparence des procédures. •

RAPPEL DES MISSIONS DE L’AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)

• de proposer des réformes de la réglementation en matière de marchés publics et de délégation de service public ;

• d’assurer le traitement des plaintes des soumissionnaires ;

• de conduire des audits ;

• d’assurer la formation des intervenants du système sur la réglementation et les procédures applicables aux marchés publics et aux délégations de service public ;

• de prononcer les exclusions temporaires de participation à la commande publique ;

• de contribuer à l’information des intervenants et d’assurer le suivi et l’évaluation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public.

SYNTHESE D’AUDIT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’ANNEE 2019

MISSIONS DE L’AGENCEDE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

(ARMP)

Proposer des réformes de la réglementationen matière de marchés publics

et des délégations de service public

Conduire des audits indépendants

Prononcer les exclusions temporairesde participation à la commande publique

Assurer le suivi et l’évaluation du systèmede passation des marchés publics

Assurer le traitementdes plaintes des soumissionnaires

Assurer la formation des intervenants du systèmesur la réglementation et les procédures

applicables aux marchés publics

Contribuer àl’information des intervenants



RAPPEL : CONTEXTE, OBJECTIFS ET APPROCHE

METHODOLOGIQUE.............................................................................................5

1. CONTEXTE DE LA MISSION............................................................................5

2. RAPPEL DES OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA MISSION.................................6

3. APPROCHE METHODOLOGIQUE UTILISEE.....................................................6

3.0.1. DETERMINATION DE L’ECHANTILLON POUR L’AUDIT

DE CONFORMITE.................................................................................6

3.0.2. VERIFICATION DE LA MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS

RELATIFS AUX MARCHES .................................................................14

3.1. COMPTE RENDU PARTIEL DE LA MISSION : DEBRIEFING ....................14

3.2. ATELIERS DE RESTITUTION.....................................................................14

3.3. NORME D’AUDIT.....................................................................................14

3.4. DIFFICULTES RENCONTREES LORS DE LA MISSION..............................14

4. SYNTHESE DES PRINCIPALES OBSERVATION RELEVEES LORS DE

L’AUDIT DE CONCORMITE............................................................................15

5 . SYNTHESE DES PRINCIPALES OBSERVATION RELEVEES LORS DE L’AUDIT

DE MATERIALITE............................................................................................18

6. CONSTATS, RECOMMANDATIONS ET PLANS D’ACTION

PAR AUTORITE CONTRACTANTE.................................................................28

7. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS............................................................34

SOMMAIRESOMMAIRE



RAPPEL : CONTEXTE, OBJECTIFS ET APPROCHE METHODOLOGIQUE

1. CONTEXTE DE LA MISSION

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’amélioration de la gestion de ses dépenses publiques, le Gouvernement de la République du Niger a entrepris, entre autres, depuis les années 2011, une réforme en profondeur de son système de passation des marchés publics.

Cette réforme, qui s’aligne sur les meilleurs standards internationaux dans le domaine, a consacré la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel adéquat notamment en séparant les fonctions de passation (Autorité Contractantes), de contrôle (Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers) et de régulation (Agence de Régulation des Marchés Publics).

Les changements successifs intervenus, notamment en 2013 et 2016, promeuvent les principes fondamentaux que sont la transparence, l’efficacité et la responsabilisation dans un souci de renforcement du système national de la commande publique et de la gouvernance publique.

Or, l’un des indicateurs importants d’efficacité du système des marchés publics est le taux d’exécution du budget d’investissement à travers les paiements des prestations réalisées. La maitrise de cet indicateur permet une viabilité du système en procurant les ressources nécessaires aux entreprises pour leur bon fonctionnement et en assainissant les finances publiques par une réduction de la dette intérieure de l’État.

Pour marquer l’amorce de ces changements irréversibles de ce système, et conformément à son mandat, l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a sollicité des propositions pour la sélection de consultants dans le cadre de la réalisation de l’audit des marchés publics et des Délégations de Service Public des années 2019, 2020 et 2021.

Cet audit permettra de vérifier la conformité des procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés aux dispositions du Code des Marchés Publics et des textes en vigueur.

L’audit des marchés passés au titre de l’exercice budgétaire 2019 sera réalisé conformément aux règles et principes généralement applicables en la matière et concerne cinquante-six (56) Autorités Contractantes.

Pour conduire cet audit, l’Agence de Régulation des Marchés Publics, a sélectionné, suite à une procédure concurrentielle, le Groupement ICP Sarl et MAC Consulting.

Un rapport d’audit de conformité et un rapport de vérification physique par Autorité Contractante ont été transmis aux Autorités Contractantes respectives ainsi qu’à l’ARMP. Le présent document est la version finale du rapport de synthèse de l’audit de conformité des différents rapports individuels par Autorité Contractante.

L’équipe d’experts principaux proposés pour cette mission est composée de :

MEGUHE GNOLEBA MATHIEU, Chef de mission, Auditeur, Expert en passation des marchés publics.

GARBA BACHAR, Expert auditeur financier et comptable.

ISSOUFOU MADOUGOU HASSANE, Expert auditeur financier et comptable.

Cette équipe a été appuyée par

HERVE ATROKPO, Spécialiste en passation des marchés.

SPÉCIAL AUDIT



SPÉCIAL AUDIT

MADAME DIALLO FATI ABDOURAHAMAN, Spécialiste en passation des marchés.

MAMAN SANI DAN MIRIA, Spécialiste en passation des marchés.

Toute l’équipe de ICP SARL et MAC Consulting.

Aux termes de ses travaux, le Groupement ICP SARL – MAC Consulting exprime ses sincères remerciements à l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et aux différentes Autorités Contractantes concernées, pour les facilités et les contributions significatives apportées à la réussite de cette mission à l’issue de laquelle le présent rapport de synthèse a été rédigé.

2. RAPPEL DES OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA MISSION

L’audit de conformité des marchés publics et des délégations de service public, avait pour objectif principal de vérifier que les marchés passés au titre des gestions budgétaires 2019, par les Autorités Contractantes retenues dans l’échantillon, l’ont été dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires.

De manière plus spécifique, cet audit devrait permettre de manière résumée :

• faire une opinion sur les procédures de passation de marchés et des délégations de service public adoptées pour les contrats sélectionnés suivant les normes internationales d’audit des marchés publics ;

• identifier les cas de non-conformité des procédures avec les prescriptions du code des marchés publics et des délégations de service public, en particulier dans les cas de rejet d’offres moins-disantes, de fractionnement des marchés, de non-respect des dispositions préalables à la mise en concurrence, des éléments constitutifs des cahiers des charges, des seuils fixés pour les avenants, des règles de publicité et de communication, etc.;

• faire une opinion sur l’efficacité et la pertinence du traitement des plaintes par l’autorité contractante et établir le pourcentage des plaintes examinées et réglées à son niveau, en conformité avec la réglementation en vigueur ;

• examiner la pertinence et la conformité à la réglementation des avis de la DGCMP/EF pour les marchés sélectionnés ;

• dégager pour les contrats sélectionnés, les niveaux effectifs de décaissement par rapport au niveau d’exécution et donner une appréciation sur l’adéquation du niveau d’exécution physique avec le niveau des décaissements ;

• examiner et évaluer les situations d’attribution de marchés par entente directe ;

• examiner et évaluer les situations d’attribution de marchés par Sollicitation des prix (Solprix).

3. APPROCHE METHODOLOGIQUE UTILISEE

3.0.1. DETERMINATION DE L’ECHANTILLON POUR L’AUDIT DE CONFORMITE

3.0.1.1. RAPPEL DES EXIGENCES DES TERMES DE REFERENCE

Les critères indiqués dans les Termes de Référence pour la constitution de l’échantillon s’articulent autour des paramètres ci-après :



SPÉCIAL AUDIT

• 30% du nombre des marchés publics passés par procédures formalisées dont les montants sont compris entre 20 et 70 Millions ;

• 40% du nombre des marchés publics dont les montants sont compris entre 70 et 300 Millions ;

• 30 % du nombre des marchés publics dont les montants sont compris entre 300 et 500 Millions ;

• Tous les marchés dont les montants sont supérieurs à 500 Millions ;

• Tous les marchés passés par procédures dérogatoires (entente directe, appel d’offres restreint) à l’exception des marchés relevant de secret défense ;

• Tous les marchés ayant fait l’objet de recours devant le Comité de Règlement des Différends et/ou d’enquête.

3.0.1.2. ÉCHANTILLON DES MARCHES A AUDITER

La liste transmise au Groupement ICP SARL / MAC Consulting par l’Agence de Régulation des Marchés Publics que le nombre de marchés, devant servir de base à la constitution de l’échantillon des marchés à auditer est de deux mille huit cent vingt-cinq (2 825), en nombre, pour un montant total de quatre cent quatre-vingt-onze milliards huit cent soixante-trois millions huit cent quatre-vingt-quinze mille deux cent soixante-treize (491 863 895 273) francs CFA.

Suite à l’application des critères ci-dessus indiqués nous avons obtenu un échantillon initial en nombre de six cent quarante-cinq (645) marchés, pour un montant de trois cent trente milliards sept cent soixante-dix-sept millions deux cent vingt-trois mille neuf cent vingt-quatre (330 777 223 924) francs CFA.

Dans le souci de combler les insuffisances des missions antérieures des audits réalisés et de conduire des examens plus approfondis, le comité de pilotage de la mission a suggéré de réduire le nombre des marchés à auditer. La prise en compte des observations, suggestions, et propositions ont permis d’avoir un échantillon révisé final représentatif de trois cent vingt un (321) marchés, pour un montant de deux cent quatre-vingt-neuf milliards six cent soixante-deux millions deux cent cinq mille cinq cent dix-sept (289 662 205 517) francs CFA, soit un pourcentage de cinquante-neuf (59%) du montant total de la liste des marchés de base. Cet échantillon a été validé par l’ARMP le 10 août 2020.

3.0.1.3. CARTOGRAPHIE DE L’ECHANTILLON TOTAL DES MARCHES A AUDITER

L’échantillon de l’audit de conformité a porté sur trois cent vingt un (321) des deux mille huit cent vingt-cinq (2 825) marchés de la liste fournie par l’ARMP, soit onze virgule trente-six pourcent (11,36%) du portefeuille total. Il représente un montant total de deux cent quatre-vingt-neuf milliards six cent soixante-deux millions deux cent cinq mille cinq cent dix-sept (289 662 205 517) francs CFA soit 59% de la valeur de l’échantillon des marchés passés au titre de l’exercice budgétaire 2019.

Cet échantillon est décomposé comme suit :

• Cent cinquante un (151) marchés de fournitures (47%) d’une valeur de 83 758 684 439 FCFA soit 29% de la valeur du stock total ;

• Cent cinquante-deux (152) marchés de travaux (47%), d’un montant cumulé de deux cent milliards quatre-vingt-neuf millions deux cent cinquante mille neuf cent quatre-vingt-sept (200 089 250 987) Francs FCFA soit 69% de la valeur du stock total audité ;

• Dix-huit (18) marchés de prestations intellectuelles (06%) d’un montant de cinq milliards huit



SPÉCIAL AUDIT

cent quatorze millions deux cent soixante-dix mille quatre-vingt-onze (5 814 270 091) Francs soit 02% de la valeur du stock total.

Le tableau et l’illustration graphique ci-dessous synthétise la cartographie de l’échantillon des marchés passés au cours de l’exercice budgétaire 2019 :

Tableau 1 : Caractéristiques de l’échantillon par nature

NATURE DES MARCHESECHANTILLON DES MARCHES AUDITES

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FOURNITURES 151 47% 83 758 684 439 29%

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TOTAL 321 100% 289 662 205 517 100%

Graphique 1 : Illustration de l’échantillon par nature

Quand on se réfère aux méthodes de passation de ces marchés, on obtient la distribution suivante :



SPÉCIAL AUDIT

Tableau 2 : Echantillon par mode de passation

MODE DE PASSATIONECHANTILLON DES MARCHES AUDITES

NOMBRE % MONTANT %

Appel d’offres ouvert 155 48% 152 642 392 641 53%

Appel d’offres restreint 9 3% 2 990 661 808 1%

Marchés par Entente Directe 111 35% 95 298 987 380 33%

Avenant 6 2% 36 383 846 351 12%

Solprix - Demandes de Cotation 12 4% 1 297 380 987 0,4%

Solprix - Demandes des Renseignements et de Prix 28 9% 1 048 936 350 0,4%

TOTAL 321 100% 289 662 205 517 100%

Recours 9 3% 1 702 181 746 1%

Ainsi :

• 155 marchés (48% de l’effectif) ont été passés par appel d’offres ouvert, soit 53% du stock de l’échantillon en valeur ;

• 9 marchés ont été passés par appel d’offres restreint, soit 01% en valeur du portefeuille ;

• 111 marchés (35% en nombre) représentant 33% de la valeur du stock ont été passés par entente directe ;

• 06 marchés ont fait l’objet d’avenant, soit 12% du stock de l’échantillon en valeur ;

• 12 marchés ont été passés par demande de cotation, soit 0,4% du stock de l’échantillon en valeur ;

• 28 marchés ont été passés par demandes de renseignement et de prix, soit 0,4% du stock de l’échantillon en valeur ;

• 9 marchés d’un montant cumulé de 1 702 181 746 FCFA ont fait l’objet de recours.

Graphique 2 : Illustration de l’échantillon par mode de passation :



SPÉCIAL AUDIT3.

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7.



SPÉCIAL AUDIT

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SPÉCIAL AUDIT

Tableau 3 : Taux de couverture globale des marchés à auditer

Il ressort de ce tableau, les observations suivantes :

• Sur 321 marchés, 280 ont été effectivement audités soit un taux de couverture de 87%. Ainsi 41 marchés n’ont pu être audités du fait d’une carence documentaire et la non coopération de certaines Autorités Contractantes ;

• 100% des marchés des Autorités Contractantes suivantes ont été audités ce qui représente, en nombre, 82% de l’échantillon des Autorités Contractantes auditées: NIGELEC, DNPGCA, MAG/EL, MMEP/A/PLN/EC, M Équipement, DRFM/MISP/D, MSP, MDUL, M/Finances, DIRCAB/PRN, PP2E, SONIDEP, VN, PPAAO, P2RS, PRAPS, GNN, PAPDS, PRODEC, PRAF/DD, PGRC-DU, SPEN, CROU /MI, DFP/T/MI, DREL /TA, DREQ/DA, DRH /AZ, DRH/A/MI, DR hydraulique/DA, CR/DO, DDREP/T/DO, DR Équipement DO, DREPT/ZR, DRH/A/ZR, HNZ, DREq /TI, DRH/A/TI, CTT, CENI, HGR, OPVN, NT, ABK, HNL, ARCEP, AUA ;

• Les Autorités Contractantes respectives présentent les insuffisances les plus significatives au niveau de leurs systèmes de classement et d’archivage des documents relatifs aux marchés publics :

Tableau 4 : Autorités Contractantes qui présentent des insuffisances significatives au niveau de leurs systèmes de classement et d’archivage

N° Autorité contractante Niveau de carence documentaire

1 Ministère de la Défense Nationale (MDN) 52%

2 Programme d’Appui pour une Éducation de Qualité (PAEQ) 86%

3 Direction Régionale de l’Hydraulique et de l’Assainissement/ Tahoua (DRH/A/TA) 25%

• Les Autorités Contractantes citée ci-dessous sont celles qui n’ont pas coopéré pour la mise à disposition des documents au moment du passage de la mission d’audit :

Tableau 5 : Autorités Contractantes qui n’ont pas mise à disposition des documents au moment du passage de la mission d’audit

N° Autorité contractante Niveau de carence documentaire

1 Assemblée Nationale (AN) 100%

2 Commune Rurale/Agadez (CR /AZ) 100%

3 Commune Rurale/Tillabéry (CR/TI) 50%

4 Communes TAHOUA (C/TA) 100%

5 Direction Régionale de l’Enseignement Professionnel et Technique/ Diffa (DREP/T /DA) 100%

6 Préfecture 100%

7 Commune Rurale /Dosso (CRF/DO) 100%



SPÉCIAL AUDIT

3.0.2. VERIFICATION DE LA MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX MARCHES

Cette revue a permis de vérifier la disponibilité physique des marchés à auditer, et pour chaque dossier, de s’assurer que les éléments constitutifs de la liste de contrôle, initialement transmise à l’autorité contractante, existe. Il faut déjà signaler que la première difficulté de la mission s’est située à ce niveau. Les documents requis ont été pour la plupart difficiles à retrouver et parcellaires. Et quand ils l’ont été, il n’y a pas un ordre de classement formel, une chronologie permettant leur exploitation rapide et la possibilité de se faire une opinion sur la qualité de l’information disponible. Il s’est posé, ici, un véritable problème d’archivage, notamment pour certaines Autorités Contractantes.

3.1. COMPTE RENDU PARTIEL DE LA MISSION : DEBRIEFING

Cette étape a été l’occasion de livrer aux Autorités Contractantes les premières observations sur les documents fournis et audités. Il s’en est suivi des échanges qui ont permis de mieux s’accorder sur les manquements éventuels. C’était aussi une occasion pour l’auditeur de demander des informations complémentaires permettant de mieux cerner l’environnement de la gestion des marchés. Malheureusement, ces informations complémentaires n’ont pas été mises à disposition par toutes les Autorités Contractantes concernées pour des raisons diverses (les requêtes de l’auditeur dans ce sens sont restées quelque fois sans réponse).

3.2. ATELIERS DE RESTITUTION

Conformément aux TDRs, des ateliers de restitution ont été prévu au niveau central et à Tahoua et Maradi. L’atelier du niveau central a eu lieu du 09 au 10 décembre 2020 à l’hôtel Terminus. Cependant compte tenu des mesures suspensives des ateliers sur toute l’étendue du territoire, les ateliers de Tahoua et de Maradi n’ont pas eu lieu.

3.3. NORME D’AUDIT

Nous avons réalisé notre mission conformément aux normes Norme Internationale de Contrôle Qualité (International Standard on Quality Control, ISQC) et aux procédures convenues avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics spécifiées dans les Termes de Références de la demande de proposition.

Ces normes requièrent de programmer et d’effectuer l’audit de manière à obtenir l’assurance raisonnable que les marchés ont été passés de façon efficace, équitable, transparente et régulière conformément aux textes applicables dans le domaine des marchés publics au Niger.

3.4. DIFFICULTES RENCONTREES LORS DE LA MISSION

En dépit de la bonne collaboration des Autorité Contractantes, nous avons noté quelques difficultés ci-après :

• Le long délai mis par l‘autorité contractante pour la mise à disposition des documents de passation et de gestion nécessaires à l’étude ;

• Les problèmes d’archivage de dossiers ont énormément gêné le déroulement correct de la mission avec des temps de recherche parfois très longs (MDN, PAEQ, DRH/A/TA) ;

• L’absence de nombreux documents essentiels à l’appréciation du respect des dispositions réglementaires dans certains dossiers de marchés remis à la mission (DRH/A/TI, DREq /TI, DRH/A/TA, DR hydraulique/DA, DREL /TA, PGRC-DU, PAPDS, VN, SONIDEP, PP2E, DIRCAB/PRN, MSP, MDN, M Equipement, MEP/A/PLN/EC, MAG/EL, DNPGCA) ;

• La non coopération de certaine Autorités Contractantes (AN, CR /AZ, CR/TI, C/TA, DREP/T /DA, Préfecture, CRF/DO).



SPÉCIAL AUDIT

4. SYNTHESE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS RELEVEES LORS DE L’AUDIT DE CONCORMITE

NIVEAU DE CONFORMITE DES MARCHES AUDITES

Les principaux constats identifiés ici sont une synthèse de toutes nos remarques. Les constats détaillés et spécifiques ainsi que les recommandations et les plans d’actions de mise en œuvre détaillés pour chaque Autorité Contractante ont été présentés dans des rapports individuels.

La grille d’évaluation, ci-dessous, a permis d’apprécier le niveau de conformité des procédures de planification, de passation et d’exécution des différents marchés et de renseigner sur cette base les fiches des questionnaires des points de vérification pour chaque Autorité Contractante.

Tableau 6 : Classification du niveau de conformité

CLASSIFICATION DU NIVEAU DE CONFORMITE

POINTS DE VERIFICATION DU NIVEAU DE CONFORMITE

NIVEAU DU RISQUE NOTATION

CONFORME1

(Il a été noté une conformité substantielle aux exigences du Code (conformité de fond et de forme) c’est-à-dire aucune action, omission des textes qui entraine le non-respect des principes fondamentaux des marchés publics ni une violation caractérisée de la règlementation en vigueur)

- Un plan prévisionnel de passation des marchés approuvé par la DGCMP/EF existe ;

- Les marchés sont préalablement inscrits dans le plan prévisionnel annuel de passation ;

- Aucun morcèlement de commandes constitutives de fractionnement de dépenses ;

- Publication de l’avis d’appel d’offres et respect des délais minimum requis à compter de sa publication ;

- Autorisation préalable de la DGCMP/EF concernant les procédures dérogatoires ;

- Comparaison de trois offres au minimum pour les Demandes de cotation ;

- Rejet des offres au stade de l’examen préliminaire pour des documents ou attestations à caractère éliminatoire ;

- Attribution du marché au soumissionnaire dont l’offre évaluée est la moins disante techniquement conforme (selon l’auditeur même en présence d’un avis contraire de la DGCMP/EF).

Risque faible ou atténué

1

1 La décision de conformité est prise en compte sur la base des points de vérification cumulatif indiqués, de la nature et de la méthode de passation.



SPÉCIAL AUDIT

CLASSIFICATION DU NIVEAU DE CONFORMITE

POINTS DE VERIFICATION DU NIVEAU DE CONFORMITE

NIVEAU DU RISQUE NOTATION

NON CONFORME2

(Non-respect des exigences de fond et de forme sur des aspects entrainant la nullité de la procédure ou le non-respect des principes fondamentaux (économie, efficacité, égalité, transparence)

- Absence d’un plan prévisionnel de passation des marchés approuvé par la DGCMP/EF ;

- Marchés non-inscrits préalablement dans le plan prévisionnel annuel de passation ;

- Morcèlement de commandes constitutives de fractionnement de dépenses ;

- Absence de publication de l’appel d’offres ou non-respect des délais minimum requis à compter de la publication dudit avis ;

- Absence d’autorisation préalable de la DGCMP/EF concernant les procédures dérogatoires ;

- Absence de comparaison de trois offres au minimum pour les Demandes de Cotation ;

- Rejet des offres au stade de l’examen préliminaire pour des documents ou attestations.

-

- à caractère non éliminatoire

- Attribution du marché au soumissionnaire dont l’offre

- n’est pas évalué la moins disante techniquement conforme (selon l’auditeur même en présence d’un avis de non objection de la DGCMP/EF)

Risque élevé 0

« NON AUDITE ET A RISQUE »3

(Absence, sans être limitatif, de principaux documents (DAO, PV d’ouverture, rapport d’évaluation, exemplaire du marché signé et approuvé etc.) pouvant permettre à l’auditeur de faire une revue en toute connaissance de cause et d’émettre un avis motivé)

- Absence du dossier d’appel d’offre ayant reçu l’avis de non objection de la DGCMP/EF et vendu aux candidats ;

- Absence de la Demande de Proposition ayant reçu ayant reçu l’avis de non objection de la DGCMP/EF et transmis aux consultants retenus sur la liste restreinte ;

- Absence d’un dossier sommaire de consultation (pour les contrats simplifiés) ;

- Absence de rapport d’évaluation ;

- Absence de contrat ou marché.

Non audité et a risque

-1

2 Un seul de ces manquements suffit pour déclarer la non-conformité. 3 Le caractère « non audité et à risque » est prononcé lorsqu’au moins les trois documents cumulatifs suivants sont absents : le dossier de consultation, le rapport d’évaluation et le marché approuvé.



SPÉCIAL AUDIT

Tableau 7 : Niveau de conformité

Désignation NombrePourcentage

(%) en nombre

Montant Pourcentage (%) en montant

Marchés conformes 118 37% 66 075 878 793 23%

Marchés non conformes 117 36% 171 924 463 382 59%

Marchés « non audités et à risque » 86 27% 51 661 863 342 18%

Total 321 100% 289 662 205 517 100%La mission est arrivée à la conclusion que sur les 321 marchés passés par les 56 Autorités Contractantes, pour :

• 37% des Autorités Contractantes auditées, les marchés passés sont conformes aux procédures de passation et d’exécution telles que prévues par le Code des Marchés Publics et les textes en vigueur ;

• 36% des Autorités Contractantes auditées, les marchés passés ne sont pas conformes aux dispositions prescrites par le Code des Marchés Publics.

• 27% des Autorités Contractantes auditées, les marchés passés sont non audités et à risque.

Graphique 2 : Illustration du niveau de conformité en nombre



SPÉCIAL AUDIT

Graphique 3 : Illustration du niveau de conformité en montant

Les données statistiques individuelles obtenues par chaque autorité contractante sont présentées à l’annexe 4.

5. SYNTHESE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS RELEVEES LORS DE L’AUDIT DE MATERIALITE

ECHANTILLON D’ETUDE

Comme indiqué ci-haut ; l’échantillon des marchés effectivement audités a porté sur trois cent vingt un (321) d’un montant cumulé de deux cent quatre-vingt-neuf milliards six cent soixante-deux millions deux cent cinq mille cinq cent dix-sept (289 662 205 517) francs CFA. Cela représente 59% de la valeur totale de l’échantillon des marchés passés en 2019 par Autorités Contractantes concernées.

De cet échantillon soumis à l’audit de conformité, nous avons extrait 42 marchés (13%), d’un montant de quatre-vingt-un milliards six cent vingt un millions huit cent quinze mille cent soixante-deux (81 621 815 162) FCFA dont nous avons vérifié l’exécution physique sur le terrain. Ce volume représente 28% de la valeur totale de l’échantillon de l’audit de conformité.

La répartition de cet échantillon par nature des marchés est donnée ci-dessous :

Tableau 1 : Echantillon par nature

NATUREECHANTILLON DES MARCHES AUDITES

NOMBRE % MONTANT %

Fournitures et Services courants 17 40% 21 134 484 682 26%

Travaux 23 55% 59 968 820 480 73%

Prestations Intellectuelles 2 5% 518 510 000 1%

TOTAL 42 100% 81 621 815 162 100%

Commentaires : L’échantillon de l’audit physique est constitué de :



SPÉCIAL AUDIT

• dix-sept (17) dossiers de fournitures (40%) d’une valeur de 21 134 484 682 FCFA soit 26% de l’échantillon.

• vingt-trois (23) marchés de travaux (55% de l’effectif de l’échantillon) et qui représentent 73% de la valeur de l’échantillon ;

• deux (02) dossiers de prestations intellectuelles (5%) d’une valeur de 518 510 000 FCFA soit 1% de l’échantillon.

Graphique 1 : Illustration de l’échantillon par nature

La distribution de cet échantillon par mode de passation de marchés se présente comme suit :

Tableau 2 : Echantillon par mode de passation

MODE DE PASSATIONECHANTILLON DES MARCHES AUDITESNOMBRE % MONTANT %

Appel d’offres ouvert 23 55% 22 490 694 201 27%

Appel d’offres restreint 0 0% 0 0%

Marchés par Entente Directe 17 41% 36 379 529 690 45%

Avenant 1 2% 22 692 329 271 28%

Solprix - Demandes de Cotation 1 2% 59 262 000 0,1%

Solprix - Demandes des Renseignements et de Prix 0 0% 0 0%

TOTAL 42 100% 81 621 815 162 100%

Commentaires : De cet échantillon de l’audit physique on retient que :



SPÉCIAL AUDIT

• Vingt-trois (23) marchés sont passés par appel d’offres ouvert (55%) et représentent 27% de la valeur de l’échantillon ;

• Dix-sept (17) marchés (41%) ont été passés par entente directe pour un montant cumulé de 36 379 529 690 FCFA. Ils représentent 45% de la valeur de l’échantillon total ;

• Un (01) marché a fait l’objet d’avenant et représentent un montant de 22 692 329 271 FCFA (28% de la valeur de l’échantillon total) ;

• Un (01) marché a été passé par sollicitation de prix - demande de cotation (2%) et représentent un montant de 59 262 000 FCFA (0,1% de la valeur de l’échantillon total).

Graphique 2 : Illustration de l’échantillon en nombre par mode de passation

Graphique 3 : Illustration de l’échantillon en valeur par mode de passation



SPÉCIAL AUDIT

UN CONTEXTE SECURITAIRE PEU FAVORABLE

La mission d’audit physique des marchés passés par les Autorités Contractantes retenues dans l’échantillon mentionné ci-dessus au titre de l’exercice budgétaire 2019 s’est déroulée dans un environnement sécuritaire un peu particulier. Certaines régions en effet, sites de travaux ou bénéficiaires de biens acquis, n’ont pu être visitées (Agadez, Diffa et Tahoua) pour des raisons de sécurité.

LA MISE A DISPOSITION DE L’INFORMATION

L’information fournie est, pour certaines Autorités Contractantes, toujours restée, tant qualitativement que quantitativement, très en deçà du minimum requis pour ce type de mission : inexistence de notification, pas de rapports de suivi de l’exécution ou pas de procès-verbaux de réception des travaux ou de livraison des fournitures, document de paiement. Ainsi, le long délai mis par certaines AC pour la mise à disposition des documents d’exécution, les problèmes d’archivage de dossiers, le niveau de complétude très faible des dossiers de marché ont énormément gêné le déroulement correct de la mission.

PRINCIPAUX CONSTATS

• Carence de l’archivage des documents des marchés et notamment de pièces indispensables au suivi et au contrôle des contrats de travaux, fournitures et prestations intellectuelles : pour 31% des marchés ayant fait l’objet de contrôle dans le cadre de nos travaux, de nombreux documents n’ont pu être mis à notre disposition, ce qui a constitué une véritable limite à nos travaux (Lettres de notification, PV de réception, spécifications techniques, rapport d’exécution, preuve de paiement etc.)

Tableau 3 : Liste des marchés dont les documents n’ont pu être mis à disposition

Numéro Objet Autorité Contractante

Nature du Marché

Titulaire du Marché Montant

N°296/19/MF/DGCMP/EF

Réhabilitation de deux (02) Hôpitaux Nationaux de Niamey

et LamordéMSP Travaux Entreprise EMAB

SARL 199 586 419

N°005/2019/MAT-TECH ET

OUTILLAGE/MSP/DGR/DMP/DSP

Lot 1 : Fourniture de matériel technique MSP Fourniture Ets Oumarou

Hamza 205 706 375


Acquisition des équipements médicaux pour les deux (02)

hôpitaux Nationaux de Niamey et de Lamordé

MSP Fourniture SACI -SARL 396 418 024


Construction d’un local devant abriter l’appareil d’imagerie à résonnance magnétique (IRM)

HGR Travaux Ets IBS 212 946 442

N°67/TRAVAUX/5340 NE

Travaux de construction d’un mur de clôture à l’Hôpital de

District de KolloPGRC-DU Travaux Entreprise Alfari

Kampaizé 49 952 666



SPÉCIAL AUDIT


Nature du Marché


N°009/2019/TRAVAUX/FAFPA/

PRODEC

Travaux de construction et d’aménagement du site

d’apprentissage agricole (SAA) de Kantché

PRODEC Travaux Entreprise TOUNTOUMA 152 172 520

AV N°1 au Marché N°2018/031/DGGT/

DMP-DSP

Travaux d’aménagement et de bitumage de la voie express

reliant l’aéroport International Diori Hamani au centre-ville de

Niamey ; Phase 1

M EQUIPEMENT Travaux Sogea-Satom 22 692 329

271


Travaux de réhabilitation CI/TAP, construction optique salle optique DCMAT, sécurisation

Camp Garba Hassane, sécurisation Camp Bagagi et

sécurisation EMAT-DCGMI, au profit du MDN

MDN Travaux Ets NGC et Fils 383 654 253

N° 324/19/MF/DGCMP/EF

Fourniture d’un bus Zongtong, d’un véhicule Toyota Land

Cruiser V8 et de trente-neuf véhicules Toyota Pick Up au

profit des FDS

MISP FournitureSociété AGACHA TECHNOLOGIE

SARL1 413 370 000

N°018/2019/MP/PRAF/DD/UEP

Fourniture et installation des équipements de laboratoire de

santé publique (lot 1)PRAF/DD Fourniture Keit Mobile Sarl 1 033 569 350

N°2019/001/P/DS/VN/CAB/DMP

Travaux d’aménagement de bitumage et de réhabilitation

de la voirie entrant dans le cadre de l’organisation du

Sommet de l’UA-Niger 2019 rue Kombo (3327 ml)

Ville de Niamey Travaux Entreprise Morey 3 034 980 126

N°008/DDHA/DF/019

Travaux de réalisation d’une mini AEP à Zama dans la

commune urbaine de Filingué (département de Filingué)

Préfecture Travaux Entreprise HYBAT SARL 146 742 470

N°018/SPEN/DPI/2019

Travaux de renforcement et d’extension du système

d’alimentation en eau potable de la Ville de Niamey Lot 1: Equipement, raccordement

hydraulique et électrique des cinq (5) forages existants

SPEN Travaux CFHEC.LTD 1 870 614 939

• Mauvaise qualité de certains travaux exécutés : des ouvrages réceptionnés ou en cours d’exécution, dans certains cas, sont de mauvaise qualité et souvent ne correspondent pas aux spécifications contractuelles.



SPÉCIAL AUDIT

Tableau : Liste des marchés dont les ouvrages réceptionnés ou en cours d’exécution sont de mauvaise qualité

Numéro ObjetAutorité

ContractanteNature

du Marché



Réhabilitation de deux (02) Hôpitaux Nationaux de Niamey et Lamordé

MSP Travaux Entreprise EMAB SARL 199 586 419

N°67/TRAVAUX/5340 NE

Travaux de construction d’un mur de clôture à l’Hôpital de District de Kollo

PGRC-DU Travaux Entreprise Alfari Kampaizé 49 952 666

N°009/2019/TRAVAUX/FAFPA/PRODEC

Travaux de construction et d’aménagement du site d’apprentissage agricole (SAA) de Kantché


• Longs délais de réalisation et non application des pénalités de retard dans la majorité des cas : les d élais de réalisation ne sont souvent pas respectés sans pour autant que les pénalités prévues au marché soient appliquées.

Tableau : Liste des marchés dont les délais de réalisation ne sont pas respectés


Nature du Marché


AV N°1 au M a r c h é N ° 2 0 1 8 / 0 3 1 /D G G T / D M P -DSP

Travaux d’aménagement et de bitumage de la voie express reliant l’aéroport International Diori Hamani au centre-ville de Niamey ; Phase 1

M EQUIPEMENT Travaux Sogea-Satom 22 692 329

271

N ° 3 6 1 / 2 0 1 9 /MF/DGCMP/EF

Acquisition de trente-deux (32) camions DONG-FENG, répartis comme suit : 10 camions 4x4, 10 camions 6x6, 5 camions citernes à eau 6x6, 5 camions citernes à carburant 6x6 et 2 camions dépanneurs 6x6 au profit des FAN

MDN Fourniture Ets EQUIP MAT TRADING (EMT)

5 153 000 000

N ° 2 9 9 / 2 0 1 9 /MF/DGCMP/EF

Travaux de réhabilitation CI/TAP, construction optique salle optique DCMAT, sécurisation Camp Garba Hassane, sécurisation Camp Bagagi et sécurisation EMAT-DCGMI, au profit du MDN

MDN Travaux Ets NGC et Fils 383 654 253






SPÉCIAL AUDIT


Nature du Marché



Construction de l’immeuble Présidentielle (Zone I) DIRCAB/PRN Travaux

Entreprise PT WIJIYA KARYA (Persero) Tbk

15 523 333 405

N°2019/001/P/D S / V N / C A B /DMP

Travaux d’aménagement de bitumage et de réhabilitation de la voirie entrant dans le cadre de l’organisation du Sommet de l’UA-Niger 2019 rue Kombo (3327 ml)

Ville de Niamey Travaux Entreprise

Morey3 034 980

126

N ° 0 4 1 / M A G /E L / P R A P S -NE-2019

Lot 7 : Travaux dans la région de Zinder : - Construction d’un (1) forage à Damagaram Takaya - Construction d’un (1) forage à Magaria - Construction d’un (1) forage à Tanout

PRAPS Travaux FORANI Sarl 240 707 250

0 0 9 / 2 0 1 9 /T R A V A U X /F A F P A /PRODEC

Travaux de construction et d’aménagement du site d’apprentissage agricole (SAA) de Kantché


N ° 0 1 8 / 2 0 1 9 /MP/PRAF/DD/UEP

Fourniture et installation des équipements de laboratoire de santé publique (lot 1)

PRAF/DD Fourniture Keit Mobile Sarl 1 033 569 350

N°008/DDHA/DF/019

Travaux de réalisation d’une mini AEP à Zama dans la commune urbaine de Filingué (département de Filingué)

Préfecture Travaux Entreprise HYBAT SARL 146 742 470

N ° 0 1 5 / 2 0 1 9 /OPVN/DG/DP Fourniture de matériel de transport OPVN Fourniture La Nigérienne

de l’Automobile 708 000 000

• Absence de bureaux d’études pour le suivi et le contrôle des marchés de travaux : Il a pu être constaté dans la plupart des dossiers revus, que l’option avait été prise de se passer de consultants ou de bureaux d’études spécialisés, en faisant assurer la maîtrise d’œuvre directement par des structures internes de l’Autorité Contractante. Si de telles pratiques permettent effectivement à priori une économie, en revanche, l’absence de consultant ou de bureaux d’études spécialisés assurant un contrôle du respect des dispositions contractuelles, conduit à la réalisation d’ouvrages dont la qualité technique laisse à désirer.



SPÉCIAL AUDIT

Tableau : Liste des ouvrages qui n’ont pas fait l’objet de suivi et de contrôle par un consultant ou un bureau d’étude spécialisé


Nature du

Marché



Réhabilitation de deux (02) Hôpitaux Nationaux de Niamey et Lamordé MSP Travaux Entreprise

EMAB SARL 199 586 419




N°063/CGP/PEPERN/19

Construction de la ligne Dosso-Gaya et l’électrification rurale associée (Lot

1)NIGELEC Travaux PPI-BF SA 3 835 053

857

N°67/TRAVAUX/5340

NE

Travaux de construction d’un mur de clôture à l’Hôpital de District de

KolloPGRC-DU Travaux Entreprise Alfari

Kampaizé 49 952 666

N°009/2019/TRAVAUX/

FAFPA/PRODEC

Travaux de construction et d’aménagement du site

d’apprentissage agricole (SAA) de Kantché


N°2019/018/DGER/DMP-DSP

Travaux d’urgence de rétablissement de circulation ou de réparation de menaces de coupure sur le réseau routier national pendant la saison

des pluies

DGER /MEQUIPEMENT Travaux Entreprise

EGAM 235 001 200

• Manque d’entretien des équipements acquis : Certains équipements livrés manquent d’entretien ce qui les expose à une dégradation précoce.

Tableau : Liste des ouvrages qui manque d’entretien


Nature du Marché


N ° 0 4 1 /M A G / E L /P R A P S -NE-2019

Travaux de réalisation de dix (10) mini AEP multi villages et d’une (1) station de pompage pastorale dans la région de Zinder

DRH /A/ZR Travaux

Entreprise LABO

MAHAMAN NOUROU

177 052 960

• Equipements acquis mais non utilisés et à l’abandon : certains équipements acquis ne sont pas utilisés et sont dans un état d’abandon. Le marché ci-après en est un bel exemple :



SPÉCIAL AUDIT

Tableau 4: Liste des équipements acquis mais non utilisés et à l’abandon


Nature du Marché


N°041/MAG/E L / P R A P S -NE-2019

Lot 7 : Travaux dans la région de Zinder : - Construction d’un (1) forage à Damagaram Takaya - Construction d’un (1) forage à Magaria - Construction d’un (1) forage à Tanout

PRAPS Travaux FORANI Sarl 240 707 250

• Retard d’exécution dû aux difficultés d’obtention de l’arrêté d’exonération :

Tableau 5: Ouvrage dont le retard d’exécution est dû à l’arrêt d’exonération


Nature du Marché



Travaux de réhabilitation CI/TAP, construction optique salle optique DCMAT, sécurisation

Camp Garba Hassane, sécurisation Camp Bagagi et

sécurisation EMAT-DCGMI, au profit du MDN

MDN Travaux Ets NGC et Fils

383 654 253

• Suspension ou retard des travaux due à la non prise en compte en amont des questions d’impact environnemental et social et / ou aux aspects techniques :

Tableau 6: Ouvrage en suspension


Nature du Marché


N°466/19/MF/DGCMP/

EF



• Marchés en cours d’exécution au moment du passage de la mission d’audit :



SPÉCIAL AUDIT

Tableau 7: Marché en cours d’exécution


Nature du Marché


N°020/SPEN/DPI/2019

Travaux de renforcement et d’extension du système

d’alimentation en eau potable de la ville de Zinder Lot 3 : Extension

du réseau de distribution

SPEN TravauxBUILDERS Diawara

Solar579 818 547

N°11/SPEN/DPI/2019

Travaux de renforcement du système d’alimentation en eau

potable de la ville de Tillabéri Lot 2 : Construction d’un réservoir de

1500 m3

SPEN Travaux Sogea-Satom 988 007 490

N°063/CGP/PEPERN/19

Construction de la ligne Dosso-Gaya et l’électrification rurale

associée (Lot 1)NIGELEC Travaux PPI-BF SA 3 835 053

857

N°035/2019/TT/MDUL/

DGAC/DMP-DSP

Travaux de construction de la nouvelle résidence Présidentielle

de TillabériMDUL Travaux KAKARBA

SERVICES1 701 949

900

N°032/2019/TT/MDUL/

DGAC/DMP-DSP

Travaux de construction d’une salle de conférence + équipements à

TillabériMDUL Travaux

Entreprise Issoufou Salifou

1 353 052 414



SPÉCIAL AUDIT6.

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es m

alfaç

ons c

onsta

tées s

ur le

s ouv

rage

s ava

nt la

ré

cept

ion dé

finiti

ve de

s tra

vaux

Im

média

t Re

spon

sable

tec

hniqu

e 4

Ma

nque

des p

aieme

nts d

es ce

rtains

pres

tatair

e pa

r l’Et

at da

ns le

temp

s

Veil

ler au

resp

ect d

e paie

ment

des p

resta

taire

s pou

r per

mettr

e d’av

oir le

s ou

vrag

es et

les é

quipe

ment

s dan

s le d

élai.

Immé

diat

DRFM

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F

Min

istèr

e de

l’Agr

icul

ture

et d

e l’E

leva

ge

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ts év

oqué

s et m

esur

es co

rrec

tives

Ac

tions

pro

posé

es

Eché

ance

Re

spon

sabl

e

En

mat

ière

d’ex

écut

ion

des t

rava

ux

1 R

etard

dans

la liv

raiso

n des

équip

emen

ts.

A

ccor

der d

es dé

lais r

aison

nable

s au p

resta

taire

au-d

elà de

sque

ls la

péna

lité d

e re

tard p

ourra

être

appli

quée

.

Pour

les

ma

rchés

fut

urs

DFM

2 A

bsen

ce de

proc

ès-ve

rbal

de liv

raiso

n

Amé

liore

r le sy

stème

d’ar

chiva

ge de

s doc

umen

ts co

ntra

ctuels

;

Veil

ler à l

a pro

ducti

on de

s PV d

e vali

datio

n des

rapp

orts

de fin

de m

ission

. Im

média

t DF

M



SPÉCIAL AUDITSo

ciété

Nig

érie

nne d

’Ele

ctric

ité (N

IGEL

EC)

Poin

ts év

oqué

s et m

esur

es co

rrec

tives

Ac

tions

prop

osée

s Ec

héan

ce

Resp

onsa

ble

En

mat

ière d

’exéc

utio

n des

trav

aux

1

Retar

d dan

s la l

ivrais

on de

s équ

ipeme

nts

D

onne

r des

délai

s rais

onna

bles a

u pres

tatair

e au-

delà

desq

uels l

a pén

alité

de

retard

pour

ra êtr

e app

liqué

e

Pour

les

ma

rchés

fut

urs

DFM

2

Abse

nce d

e pro

cès-v

erbal

de liv

raiso

n

Amé

liorer

le sy

stème

d’arc

hivag

e des

docu

ments

contr

actue

ls Im

média

t DF

M

3

Le

s malf

açon

s con

statée

s sur

les o

uvrag

es

V

eiller

aux c

orrec

tions

des m

alfaç

ons c

onsta

tées s

ur le

s ouv

rages

avan

t la

récep

tion d

éfinit

ive de

s trav

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Immé

diat

Resp

onsa

ble

techn

ique

4

Les d

élais d

e livr

aison

Pren

dre l

es di

spos

ition

s néc

essa

ires p

our la

ncer

les co

mman

des à

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s afin

d'é

viter

certa

ins su

rcoûts

impu

tables

aux d

élais d

e livr

aison

exigé

et au

tran

spor

t. Pr

ocha

ins

march

és

NIGE

LEC

Offic

e Nat

iona

l des

Pro

duits

Viv

riers

du

Nige

r (OP

VN)

Poin

ts év

oqué

s et m

esur

es co

rrec

tives

Ac

tions

prop

osée

s Ec

héan

ce

Resp

onsa

ble

En

mat

ière d

e livr

aiso

n des

four

nitu

res

1

Resp

ect d

ans l

a livr

aison

des

équip

emen

ts.

D

onne

r des

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s rais

onna

bles a

u pres

tatair

e au-

delà

desq

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a pén

alité

de

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pour

ra êtr

e app

liqué

e ;

Con

tinue

r à fa

ire re

spec

ter le

s entr

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es le

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contr

actue

l des

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aux.

Pour

les

march

és fu

turs

DFM

Prog

ram

me d

e Ren

forc

emen

t de l

a Rés

ilien

ce à

l'Ins

écur

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limen

taire

et N

utrit

ionn

elle

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hel (

P2RS

)

Poin

ts év

oqué

s et m

esur

es co

rrec

tives

Ac

tions

prop

osée

s Ec

héan

ce

Resp

onsa

ble

En

mat

ière d

’exéc

utio

n des

trav

aux

1

Retar

d dan

s la l

ivrais

on de

s éq

uipem

ents.

Don

ner d

es dé

lais r

aison

nable

s au p

restat

aire a

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là de

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ls la p

énali

té de

retar

d po

urra

être a

ppliq

uée;

Pour

les

ma

rchés

fut

urs

DFM

2

Le

s malf

açon

s con

statée

s sur

les

ouvra

ges

Veille

r aux

corre

ction

s des

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açon

s con

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s sur

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uvrag

es av

ant la

réce

ption

dé

finiti

ve de

s trav

aux

Immé

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Resp

onsa

ble

techn

ique



SPÉCIAL AUDITPr

ojet d

e Ges

tion d

es R

isque

s et C

atastr

ophe

s et d

e Dév

elopp

emen

t Urb

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GRC/

DU)

Point

s évo

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esur

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rrecti

ves

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opos

ées

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ance

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spon

sable

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mat

ière d

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ution

des t

rava

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1 A

bsence

des re

stent

des do

cument

s techn

iques

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chniqu

es ass

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chant

ier)

A

mélio

rer le

systèm

e d’ar

chivag

e des

docum

ents co

ntract

uels

Im

média

t DF

M

2

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açons

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tées s

ur les

ouvra

ges

V

eiller

aux c

orrect

ions d

es ma

lfaçon

s const

atées

sur les

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ges av

ant la

récept

ion dé

finitiv

e des

travau

x Im

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t Re

sponsa

ble

techn

ique

Proje

t de D

évelo

ppem

ent d

es Co

mpéte

nces

pour

la cr

oissa

nce (

PROD

EC)

Point

s évo

qués

et m

esur

es co

rrecti

ves

Actio

ns pr

opos

ées

Eché

ance

Re

spon

sable

En

mat

ière d

’exéc

ution

des t

rava

ux

1 Re

tard d

ans la

livrai

son de

s équ

ipeme

nts

D

onner

des d

élais r

aison

nables

au pr

estata

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esquel

s la pé

nalité

de

retard

pourr

a être

appli

quée.

Pour

les

march

és fut

urs

DFM

2 Ab

sence

de pro

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rbal de

livrai

son

A

mélio

rer le

systèm

e d’ar

chivag

e des

docum

ents co

ntract

uels ;

V

eiller

à la p

roduct

ion de

s PV d

e vali

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des ra

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s de fi

n de m

ission

. Im

média

t DF

M

3

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es sur

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x corr

ection

s de m

alfaço

ns con

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s sur le

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itive d

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vaux.

Immé

diat

Respo

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tec

hniqu

e

4

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la liv

raison

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écessa

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ent à t

emps

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trepri

se afi

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ute su

spensi

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vaux c

ause p

rincip

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s ret

ards d

e livra

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es fou

rnitur

es ;

M

ettre u

n acce

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iculie

r sur le

s spéci

ficatio

ns tec

hniqu

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fourni

tures

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iques

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s afin

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r leurs

confo

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s techn

iques

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é.

Pour

les

march

és fut

urs

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EC



SPÉCIAL AUDITSo

ciété

de Pa

trimo

ine de

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x du N

iger (

SPEN

)

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s évo

qués

et m

esur

es co

rrecti

ves

Actio

ns pr

opos

ées

Eché

ance

Re

spon

sable

En

mat

ière d

’exéc

ution

des t

rava

ux

1 R

etard

dans

la livr

aison

des é

quipe

ments

; R

espect

des s

uivis d

e cha

ntier.

D

onne

r des

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s raiso

nnab

les au

prest

ataire

au-de

là desq

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a pé

nalité

de re

tard p

ourra

être

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quée

;

Rem

plir le

journa

l de ch

antie

r chaq

ue jou

r sa pe

rmett

ra de

com

prend

re les

différ

ents a

léas.

Pour

les

march

és fut

urs

DFM

2

Malf

açons

consta

tées s

ur les

ouvra

ges

V

eiller

aux c

orrect

ions d

es ma

lfaçon

s const

atées

sur les

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ges av

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ption

défin

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es tra

vaux.

Immé

diat

Respo

nsable

tec

hniqu

e Pr

ojet R

égion

al d’A

ppui

au Pa

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lisme

au Sa

hel (P

RAPS

)

Point

s évo

qués

et m

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es co

rrecti

ves

Actio

ns pr

opos

ées

Eché

ance

Re

spon

sable

En

mat

ière d

’exéc

ution

des t

rava

ux

1 R

etard

dans

la livr

aison

des é

quipe

ments

Don

ner d

es dé

lais ra

isonn

ables

au pr

estata

ire au

-delà d

esque

ls la p

énali

té de

retard

pourr

a être

appli

quée.

Pour

les

march

és fut

urs

DFM

2 A

bsence

de pr

ocès-v

erbal d

e livra

ison

A

mélio

rer le

systèm

e d’ar

chivag

e des

docum

ents c

ontra

ctuels

. Im

média

t DF

M

3 E

xisten

ce de

malf

açons

sur les

ouvra

ges

V

eiller

aux c

orrect

ions d

e malf

açons

consta

tées su

r les o

uvrag

es ava

nt la

récep

tion d

éfinit

ive de

s trava

ux.

Immé

diat

Respo

nsable

tec

hniqu

e Pr

ojet R

égion

al d'A

uton

omisa

tion d

es fe

mmes

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viden

des d

émog

raph

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au sa

hel S

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D

Point

s évo

qués

et m

esur

es co

rrecti

ves

Actio

ns pr

opos

ées

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ance

Re

spon

sable

En

mat

ière d

’exéc

ution

des t

rava

ux

1 Re

tard d

ans la

livrai

son

Pre

ndre

les dis

posit

ions n

écessa

ires p

our le

paiem

ent à

temps

de l’e

ntrep

rise

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'évite

r toute

suspe

nsion

ou ar

rêt de

s trava

ux ca

use pr

incipa

le des

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s de

livrai

son de

certa

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Futur

es Ma

rchés

PRAF

/DD



SPÉCIAL AUDITPr

ésid

ence

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Rép

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ue du

Nige

r

Poin

ts év

oqué

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esur

es co

rrec

tives

Ac

tions

prop

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s Ec

héan

ce

Resp

onsa

ble

En

mat

ière d

’exéc

ution

des t

rava

ux

1 Re

tard d

ans l

e paie

ment

Pr

endre

les d

ispos

itions

néces

saires

pour

le pa

iemen

t à te

mps d

e l’en

trepri

se afi

n d'év

iter to

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spen

sion o

u arrê

t des

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ux ca

use p

rincip

ale de

s ret

ards d

e livr

aison

de ce

rtains

trava

ux ;

Plu

s de s

uivi et

contr

ôle de

s trav

aux t

ant d

ans le

s qua

ntités

que d

ans la

quali

té de

s trav

aux e

t ouv

rages

réalis

és

Immé

diat

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N /D

RFM

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P

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Poin

ts év

oqué

s et m

esur

es co

rrec

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Ac

tions

prop

osée

s Ec

héan

ce

Resp

onsa

ble

En

mat

ière d

’exéc

ution

des t

rava

ux

1 Ab

sence

de su

ivi et

contr

ôle de

s trav

aux

et de

prod

uctio

n des

PV de

de ré

ceptio

n

Me

ttre e

n plac

e un s

uivi et

contr

ôle de

s trav

aux d

ans la

phase

de ré

alisat

ion de

s tra

vaux

avec

tous le

s moy

ens te

chniq

ues d

e con

trôle d

es tra

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(Tan

t qu

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iveme

nt qu

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nt)

Ve

iller à

la pr

oduc

tion d

es PV

de de

récep

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es tra

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Immé

diat

VNY

Hôpi

tal G

énér

al de

Réf

éren

ce de

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ey (H

GR)

Poin

ts év

oqué

s et m

esur

es co

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tives

Ac

tions

prop

osée

s Ec

héan

ce

Resp

onsa

ble

En

mat

ière d

’exéc

ution

des t

rava

ux

1

Retar

d dan

s la li

vraiso

n et q

ualité

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fourni

tures.

M

ettre

un ac

cent p

articu

lier s

ur les

spéci

ficati

ons te

chniq

ues d

es fou

rnitur

es et

d'exig

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fiche

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nique

s des

matér

iels lo

rs de

s liv

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ns afi

n de v

érifie

r leurs

confo

rmité

s tech

nique

s ave

c ceu

x du

march

é.

1.1.1.1

.1.1.1.1

Me

ttre e

n plac

e un s

uivit e

t con

trôle d

es tra

vaux

dans

la

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de ré

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s trav

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vec t

ous le

s moy

ens

techn

iques

de co

ntrôle

des t

ravau

x (Ta

nt qu

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iveme

nt qu

e qua

ntitat

iveme

nt)

Pour

les

march

és fut

urs

HGR


7. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

• Centralisation, gestion et archivage de la documentation : mettre en place un système de classement et d’archivage centralisé pour les documents relatifs aux marchés et contrats. L’ARMP devra éditer dans les plus brefs délais un « manuel de classement et d’archivage des documents » des marchés et contrats à l’intention de toutes les Autorités Contractantes afin de permettre la mise en place d’un système de classement harmonisé et centralisé au niveau des Directions des Finances et du Matériel (DFM) pour les Ministères et les Services Administratifs et/ou Financiers pour les Collectivités Locales, les Projets et les Organismes Personnalisés ;

• Faire superviser et contrôler l’exécution des travaux par un consultant ou un bureau de contrôle : la désignation d’un bureau d’Ingénieurs inscrit à l’Ordre des Ingénieurs Conseils devrait être rendue obligatoire pour des marchés de bâtiments, de travaux et de génie civil dont les montants sont importants et présentant une certaine complexité ;

• Prévoir une retenue de garantie dans les marchés pour corriger les malfaçons et procéder à la réception définitive des ouvrages une fois le délai de garantie échu ;

• Faire appliquer les pénalités de retard : un suivi technique plus rigoureux doit être mis en place afin de faire respecter les délais contractuellement prévus. Il est clair que si les conditions ne sont pas respectées par l’Autorité Contractante (retards excessifs de règlement des factures, par exemple), le constat doit en être fait de manière formelle. Par ailleurs, les pénalités de retard contractuelles doivent être appliquées conformément aux marchés si la responsabilité du titulaire est engagée. La non application des pénalités doit être explicitée ;

• Prévoir dans le budget de fonctionnement des ressources suffisantes pour l’entretien des ouvrages réalisés ou des équipements acquis ;

• S’assurer de l’utilité des équipements avant d’envisager leur acquisition ;

• Prendre des dispositions sécuritaires appropriées dans le cas des travaux en zones à risque sinon éviter d’y lancer des travaux ;

• Associer les services des impôts au démarrage des projets pour anticiper sur les questions d’exonération ;

• Réaliser une étude d’impact environnemental et social des travaux dans la phase d’avant-projet et mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale correspondant durant leur exécution ;

• Faire le point de tous les marchés en souffrance (sans mouvement physique ni financier depuis plus d’un an) et résilier ceux dont l’arrêt est de la responsabilité de l’entreprise ;

• Faire le constat de l’abandon des chantiers, saisir les cautions, résilier le marché et recruter une nouvelle entreprise pour leur achèvement ;

• Faire le suivi des travaux en cours d’exécution.


SPÉCIAL AUDIT

Économie et efficacité du processus d’acquisition

Libre accès à la commande publique

Égalité de traitement des Candidants

Transparence des procédures

Reconnaissance Mutuelle

PRINCIPES GENERAUX DU CONTROLE ET DE LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS



Champ d’applicationChamp d’applicationdes différents modesdes différents modesde passationde passationdes marchés publicsdes marchés publicsau Nigerau Niger

B.P. 725 Niamey - NIGERTél. +227 20 72 35 00E-mail : [email protected] site : www.armp-niger.org

Documents

SYNTHÈSE DE L’AUDIT DES MARCHÉS PUBLICS ET DES …