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société civile des producteurs phonographiques
159, avenue Charles de Gaulle
92521 Neuilly sur Seine cedex
T 01 41 43 03 03 / F 01 46 40 13 17
www.scpp.fr
scpp
société civile des producteurs phonographiques
scpp
Édito
1> Le producteur conseille, forme et accompagne l’artiste lors de la réalisation du phonogramme ou de la vidéomusique :il contribue lui aussi à la création musicale. Tel un ami, la SCPPregroupe, soutient, défend les producteurs de musique.À la SCPP, vous êtes chez vous.
2>En conseillant, formant et accompagnant l’artiste lors de la réalisation et de la promotion de son disque,le producteur de musique contribue à la création musicale.Organisme indispensable dans le processus, la SCPP regroupe,soutient et défend les producteurs de musique en leur donnant de véritables moyens pour poursuivre leur métier.
3>La SCPP: la maison des producteursComme l’artiste interprète, l’auteur et le compositeur,le producteur de musique contribue lui aussi à la création musicale. Il accompagne, forme et conseille ses artistes afin de faire rayonner leurs œuvres sur la scène musicale.Organisme indispensable dans le processus, la SCPP regroupe, soutient et défend les producteurs de musique.Elle leur apporte des moyens importants pour mieux soutenir les artistes, met à leur service une équipe qui lutte pour assainir leur environnement et défend leurs droits.À la SCPP, les producteurs sont protégés : ils sont chez eux.
Sommaire
04>Présentation de la SCPP: rôles et missions06>La SCPP, c’est…08>Autoriser : les contrats généraux d’intérêt commun10>Percevoir : les types de perception12>Répartir : les règles de répartition14>Défendre les droits des producteurs16>Administrer le code ISRC18>Lutter contre la piraterie20>Soutenir la création musicale22>Glossaire
Fiches
#1 Le Conseil d’Administration de la SCPPLes conditions d’adhésion à la SCPP
#2 Les utilisations d’un phonogramme et d’une vidéomusique: gestion individuelle ou collective
#3 De l’utilisateur à l’ayant droit : les flux financiersLes règles de répartition
#4 Liste des membres de la SCPP
PrésentationPrésentationLa SCPP, Société Civile
des Producteurs
Phonographiques
_Depuis 1985, la SCPP assure
la gestion collective
et la protection des droits
des producteurs
de phonogrammes
et de vidéomusiques.
_La SCPP est une société de
perception et de répartition
des rémunérations perçues
pour le compte de ses
membres auprès des
utilisateurs de phonogrammes
et de vidéomusiques.
_Plus de 650 producteurs
de musique sont membres
de la SCPP, parmi lesquels
de nombreux producteurs
indépendants ainsi que
les grandes société
internationales comme EMI,
Warner, BMG, Universal
et Sony.
Nos missions1>Autoriser les utilisateurs
à exploiter les phonogrammes
et vidéomusiques
appartenant aux répertoires
des membres de la SCPP
2>Percevoir auprès des
utilisateurs les rémunérations
dues aux producteurs
3>Répartir entre
les producteurs
les rémunérations perçues
4>Défendre les droits
des producteurs membres,
notamment par des actions
de lobbying auprès
des pouvoirs publics au niveau
national et international
5>Lutter contre
la piraterie musicale
6>Soutenir la création
musicale et vidéographique
en attribuant des aides
à la création phonographique,
à la formation d’artistes
et à la diffusion
du spectacle vivant.
6 7
La SCPP c’est…La scpp c’est...Des atouts…_La confiance de 650 membres
Depuis près de 20 ans,
des producteurs de plus
en plus nombreux,
indépendants et grandes
sociétés internationales,
font confiance à la SCPP.
Aujourd’hui, une équipe
de 40 personnes gère
les droits de 650 membres,
soit 1 850 000 phonogrammes
et 26 000 vidéomusiques.
_Des montants de répartitions
en hausse constante
Depuis la création de la SCPP,
les montants répartis
à nos membres sont
en constante augmentation.
Entre 2000 et 2003,
l’augmentation est de ….%.
(en attente des montants 2003)
_Des frais de gestion
très faibles
Avec un taux moyen de 8,28%,
les frais de gestion de la SCPP
sont parmi les plus faibles
d’Europe.
_Des délais de répartition
toujours plus courts
Autrefois annuelle,
la répartition liées
aux chaînes musicales sera
effectuée à présent chaque
trimestre. Les répartitions
sont réalisées selon un rythme
régulier, de façon mensuelle
ou bi-annuelle.
_Un volume d’aide à la création
très important
En 2002, la SCPP a attribué
près de 6 Millions d’Euros
à des projets de création
musicale, enregistrements,
spectacles vivants,
vidéomusiques et projets
spéciaux.
_Les produits financiers
de la SCPP redistribués
à nos membres
La totalité des produits
financiers réalisés par le SCPP
est distribuée à nos membres
(au mois de décembre
de l’année en cours).
…et des services_Une équipe anti-piraterie
et des agents assermentés
spécifiquement assignés
à cette mission
_Un système d’information
constitué de logiciels conçus
et réalisés par des équipes
internes pour répondre
aux spécificités de la SCPP
et gérer des millions
d’écritures
_Des bases de données
de phonogrammes accessibles
à tous et regroupant
la totalité du répertoire
de la SCPP
_Un stand de 200m2 au MIDEM
à disposition de nos membres,
leur permettant d’être
en relation avec les
producteurs du monde entier
_Une information mensuelle
grâce à une lettre destinée
à nos membres : la Lettre
du Directeur Général Gérant
_Le site Internet de la SCPP
donnant accès à notre
répertoire, aux principaux
textes de lois, à une partie
réservée aux membres :
www.scpp.fr
8 9
Autoriser…Autoriser les utilisateurs à exploiter les phonogrammes et vidéomusiques de nos membresLes droits voisins
des producteurs
de phonogrammes
et de vidéomusiques
Les droits voisins du droit
d’auteur, instaurés par la loi
du 3 juillet 1985 et introduits
dans le Code de la propriété
intellectuelle, font bénéficier
les producteurs d’un droit
exclusif d’autoriser
ou d’interdire :
_La reproduction,
_La communication au public,
_La mise à disposition
du public de leurs
enregistrements
(phonogrammes
ou vidéomusiques).
Les producteurs peuvent
gérer leurs droits voisins
individuellement ou bien,
dans certains cas, en confier
la gestion à la SCPP
dans le cadre de mandats.
Voir annexe : « Les utilisations d’un
phonogramme ou d’une vidéomusique :
gestion du producteur ou gestion collective »
Les contrats généraux
d’intérêt commun:
faciliter l’acquisition
des droits
Dans le cadre des mandats
qui lui sont confiés, la SCPP
propose aux utilisateurs
de conclure des contrats
généraux d’intérêt commun
afin de leur faciliter
l’utilisation des
phonogrammes et des
vidéomusiques appartenant
au répertoire de ses membres
producteurs.
Un tel mécanisme de gestion
collective autorise
les utilisateurs à exploiter
tout ou partie du répertoire
social de la SCPP sans
qu’il aient à solliciter
individuellement
l’autorisation de chaque
producteur.
Les principales utilisations
autorisées par
les contrats généraux
d’intérêt commun:
_l’utilisation
de phonogrammes
et de vidéomusiques
par les chaînes de télévision ;
_l’utilisation
de vidéomusiques
dans les lieux publics ;
_l’utilisation d’extraits
de phonogrammes
et de vidéomusiques
dans le cadre de services
en ligne (Internet) ;
_l’utilisation d’extraits
de phonogrammes
dans le cadre de services
vocaux interactifs ;
_l’utilisation
de phonogrammes
dans le cadre de bornes
interactives d’écoute ;
_l’utilisation
de phonogrammes
pour la sonorisation de lieux
publics ou de spectacles ;
_l’utilisation
de phonogrammes
dans le cadre d’attentes
téléphoniques.
_l’utilisation
de phonogrammes
dans le cadre de webcasting
(radio sur Internet)
10 11
Percevoir
12 13
Percevoirpour le compte de nos membres1>Les perceptions directes
En contrepartie des
autorisations données
par la SCPP dans le cadre
de contrats généraux
d’intérêt commun,
cette dernière perçoit
directement une
rémunération auprès
des utilisateurs.
Voir en annexe : « De l’utilisateur à l’ayant-droit :
les flux financiers »)
Les vidéomusiques
La SCPP perçoit directement
auprès des éditeurs
de services de communication
audiovisuelle (TV), des éditeurs
de sites Internet et des lieux
publics la rémunération
liée à la reproduction
et à la communication
au public des vidéomusiques
de ses membres.
Les phonogrammes
La SCPP perçoit directement
la rémunération liée
à la reproduction,
la communication au public
et/ou la mise à disposition
des phonogrammes relevant
de son répertoire social,
auprès :
_des éditeurs de services
en lignes ;
_des sonorisateurs
de lieux publics ;
_des éditeurs de services
vocaux interactifs ;
_des éditeurs de bornes
interactives d’écoute ;
_des fournisseurs
et des utilisateurs d’attentes
téléphoniques.
La rémunération perçue
en provenance des diffuseurs
est fonction :
_Du nombre de reproductions
pour les fournisseurs
d’attente téléphonique
_Du nombre de clics pour
les serveurs en ligne type
Fnac et Amazone
_Du nombre d’heures
de reproductions pour
les sonorisateurs
( reproductions mécaniques)
_Du chiffre d’affaires
( avec un minimum
garanti par site ) pour
les sonorisateurs satellitaires
_Du nombre de références
reproduites pour les bornes
en hypermarchés
_Du chiffre d’affaires
pour l’Audiotel surtaxé
_Du nombre de lignes
entrantes ou mixtes pour
les attentes téléphoniques
(perception réalisée
par la SCPA)
Perceptions directes
de la SCPP en 2002:
17,5 millions d’Euros
2>Les perceptions indirectes
Conformément à la loi,
certaines utilisations
de phonogrammes
et de vidéomusiques font
l’objet d’une exception
au droit exclusif d’autoriser
du producteur. Dans ce cas,
les utilisateurs n’ont pas
à obtenir d’autorisation,
mais ils doivent s’acquitter
d’une rémunération.
Plusieurs sociétés perçoivent
ces rémunérations qu’elles
reversent ensuite aux sociétés
de gestion collective
représentant les différents
ayants-droit
(auteurs, producteurs
et artistes-interprètes) ;
ces dernières se chargeant
de la répartition auprès
de leurs membres.
Rémunération Equitable
Lorsqu’un phonogramme
est diffusé à la radio,
dans une discothèque
ou dans un lieu public
sonorisé (restaurant, galerie
marchande, coiffeur...),
aucune autorisation n’est
requise du producteur
et de l’artiste-interprète.
En contrepartie de cette
licence légale, ces ayants-droit
bénéficient d’un droit
à rémunération appelé
« Rémunération Equitable »,
perçue par l’intermédiaire
de la SPRE et ensuite
reversée aux sociétés
de producteurs (50%)
et d’artistes-interprètes (50 %).
Perceptions de la SCPP
en provenance
de la SPRE (2002) :
20 millions d’Euros
Copie Privée Sonore
La rémunération due au titre
de la copie privée sonore
est versée par le fabricant
et l’importateur de supports
d’enregistrement vierges
à la société de gestion
appropriée, la SORECOP.
Cette rémunération est
ensuite reversée aux sociétés
d’auteurs (50%),
de producteurs (25%),
et d’artistes interprètes (25%).
Perceptions de la SCPP
en provenance
de la SORECOP (2002) :
13,4 millions d’Euros
Copie Privée Audiovisuelle
La société COPIE FRANCE
est chargée de percevoir
la rémunération due au titre
de la copie privée
audiovisuelle auprès
des fabricants et des
importateurs de supports
d’enregistrement vierges.
Cette rémunération
est ensuite reversée à parts
égales (33,33%) aux sociétés
de producteurs, d’auteurs
et d’artistes-interprètes.
Perceptions de la SCPP
en provenance de COPIE
France en 2002:
0,31 millions d’Euros
RépartirRépartir :Les règles de répartitionLa SCPP répartit entre
ses membres les sommes
perçues pour leur compte.
Le traitement de ces
informations est assuré
par des moyens informatiques
spécifiques qui relient
précisément chaque
utilisation réelle
à une rémunération.
Les détails des calculs
se trouvent en annexe
dans le document « Les règles
de répartition de la SCPP ».
41,6 millions d’Euros
ont été mis
en répartition
en 2002 par la SCPP
1>Phonogrammes
Rémunération Equitable
La Rémunération Équitable
est principalement répartie
par la SCPP en utilisant
les relevés de diffusions
que fournissent les usagers
à la SPRE, où figurent tous
les titres diffusés par
le diffuseur pendant une
année, et la durée de diffusion
de chacun d’entre eux.
Le montant attribué à chaque
phonogramme dépend de
sa durée totale de diffusion
durant l’année.
Les répartitions sont
effectuées au prorata
de cette durée, par rapport
à la durée totale
de diffusion de tous
les phonogrammes
diffusés pour
un diffuseur donné.
La SCPP réalise 2 répartitions
par an : en Juin
et en Novembre.
_Radios :
Sont utilisés :
.Les relevés de diffusions
des radios locales privées
ou RLP (Fun, Nostalgie, NRJ,
Chérie FM, Europe 2, RFM,
Skyrock, RTL2), des radios
nationales (RTL et Europe1)
et de Radio France
.Les relevés des programmes
pondérés des différentes
radios locales non affiliées
pigées par IPSOS
.En cas d’absence de relevé
de diffusion utilisable,
la déclaration des ventes
fournie par les producteurs
_Lieux publics sonorisés
(magasins, grandes surfaces,
cafés, restaurants, …):
Sont utilisés :
.Les relevés des principaux
sonorisateurs professionnels
.Les relevés de diffusion
des principales radios
.En cas d’absence de relevé
de diffusion utilisable,
la déclaration des ventes
fournie par les producteurs
_Discothèques :
Les rémunérations perçues
en provenance
des discothèques
sont réparties en utilisant
les résultats des piges
électroniques et automatisées
réalisées dans 109
discothèques représentatives
par MEDIA CONTROL pour
le compte de la SPRE.
_Télévisions :
La qualité des relevés mis
à disposition des ayants-droit
n’a pas encore permis la mise
en place d’une répartition
au prorata des diffusions.
A défaut, la SCPP répartit
les rémunérations perçues
au prorata des ventes
et de la durée
des phonogrammes.
Copie privée sonore
L’essentiel de la rémunération
perçue pour le compte
des producteurs est réparti
au prorata des ventes
et de la durée
des phonogrammes, le solde
est réparti au prorata
de la durée de diffusion
des phonogrammes par
les radios. La répartition
a lieu en juin et en novembre.
Les autres utilisations
de phonogrammes
(droit d’autoriser)
Les autres utilisations
de phonogrammes relèvent
du droit d’autoriser
du producteur. Dans ce cas,
pour obtenir les droits
de reproduction, de mise
à disposition et/ou de
communication au public,
l’utilisateur contracte avec
la SCPP. Dans le cadre
des contrats généraux
d’intérêt commun, l’utilisateur
s’engage à fournir des relevés
de diffusion et/ou de
reproduction mentionnant
notamment les titres,
les noms des artistes-
interprètes et/ou la durée
réelle de diffusion des
phonogrammes communiqués
au public. La SCPP répartit
ces droits en juin
et en novembre.
_Sonorisation
de lieux publics :
Si la diffusion relève
de la Rémunération Equitable,
la reproduction des
phonogrammes relève
par contre du droit
d’autoriser. A ce titre,
le sonorisateur s’acquitte
d’une rémunération, répartie
en fonction du nombre
d’heures de reproduction
des phonogrammes
du répertoire du producteur.
_Fourniture et utilisation
d’attentes téléphoniques :
les montants perçus en
contrepartie du droit
de reproduction et du droit
de communication au public
sont répartis à chaque
producteur en fonction
des utilisations réelles
de leurs phonogrammes
(nombre de reproductions,
nombre de lignes).
Évolution des montants répartis au global depuis 2000
2000
19,8M€
26,6M€
31,4M€
??,?M€
2001 2002 200314 15
2>Videomusiques
Copie privée Audiovisuelle
La SCPP affecte les revenus
perçus au prorata
des revenus de diffusion
des vidéomusiques fournis
par les ayants-droit au titre
de la même période.
La répartition a lieu au mois
de Novembre.
Autres utilisations
de vidéomusiques
(droit d’autoriser)
Les utilisateurs liés par
un contrat avec la SCPP
transmettent périodiquement
des relevés de diffusion
faisant apparaître les titres
des vidéomusiques
communiqués au public
ainsi que leur durée réelle
de diffusion. La SCPP peut
ainsi facturer les utilisateurs,
répartir les rémunérations
entre les producteurs
concernés et informer
rapidement ses membres
des sommes qu’ils vont
percevoir.
Pour les chaînes généralistes,
la répartition est mensuelle.
Un tarif prédéfini est appliqué
à chaque diffusion déclarée
par l’utilisateur.
Pour les chaînes musicales,
la répartition est trimestrielle.
La rémunération est fonction
du chiffre d’affaires
du diffuseur et d’un montant
minimum garanti.
Distribution des
produits financiers :
Les produits financiers
réalisés au cours
de l’année sont
intégralement répartis
aux sociétaires au mois
de décembre
de la même année.
En 2002,
1,1 million d’Euros
ont été distribués
à nos membres.
DéfendreDéfendre les droits des producteursLa SCPP veille à ce que
les producteurs bénéficient
d’un environnement juridique
et technologique leur
permettant d’accomplir leur
métier dans des conditions
satisfaisantes
Les actions
du service juridique :
_Informer ses membres
sur les lois et règlements
relatifs aux droits voisins
et les accords contractuels
négociés et suivis par elle
pour la perception des droits.
_Mener des actions
d’information et
de proposition auprès
du législateur, des ministères,
du Conseil Supérieur
de l’Audiovisuel (CSA).
_Participer aux travaux
des Commissions du Conseil
Supérieur de la Propriété
Littéraire et Artistique
(CSPLA), du Comité National
Anti-contrefaçon (CNAC),
du Comité de Liaison
des Industries Culturelles
(CLIC), de la Commission
sur la Copie privée.
_Mener des actions
de lobbying au niveau
européen et international
(projets de directives
communautaires, projets
d’accords internationaux).
_Participer à l’élaboration
des normes techniques MPEG
_Mener des actions
en justice pour faire
respecter les droits
des producteurs
de phonogrammes
et vidéomusiques.
AdministrerAdministrerle code ISRC Le code ISRC
Le code International
Normalisé des Enregistrements
(International Standard
Recording Code) est
le moyen d’identification
international des
enregistrements sonores et
audiovisuels – phonogrammes
et vidéomusiques.
Ce code a pour objet
de faciliter la gestion
des droits voisins – et donc
des droits des producteurs –
par les sociétés de gestion
collective, de permettre
le contrôle de la reproduction,
de la radiodiffusion,
de la communication au public
de chaque titre, d’en faire
payer le prix à l’utilisateur
et de répartir
les rémunérations perçues
aux ayants droit.
Incorporé dans le signal
des supports numériques,
le code ISRC immatricule
chaque enregistrement –
phonogramme et
vidéomusique – mais n’est
en aucun cas destiné
à identifier le support
lui-même (CD, DCC, Mini Disc).
Depuis 1989, la SCPP a été
désignée comme Agence
Nationale pour assurer la
promotion et l’administration
du code en France.
L’ISRC, qui permet d’identifier
dans le même temps
le phonogramme et son
producteur d’origine, facilite
la lutte anti-piraterie
et contribue à une meilleure
protection des droits.
Le développement
de la technologie numérique,
dans le domaine de la diffusion
notamment, entraîne
la dématérialisation
de la musique au profit
de la communication au public
– l’écoute de musique sans
support – et la codification
ISRC de tous les
phonogrammes
et vidéomusiques est
une nécessité.
La structure du code est la suivante :
ISRC - FR - Z11 - 92 - 20350
Code du pays--------------------------------------------------I
Code du premier propriétaire-------------------------------I
Année de l’enregistrement-----------------------------------I
Code de l’enregistrement-------------------------------------I
16 17
LutterLutter contrela piraterieLa piraterie est un terme
générique qui désigne
la fixation, la reproduction
ou la mise à disposition
(notamment par la vente
ou sur l’Internet)
d’enregistrements sonores
illicites, c’est-à-dire
effectuées sans l’autorisation
du producteur.
La piraterie est une activité
parasite, un vol du bien
d’autrui et un délit puni par
la loi. Elle prive les auteurs,
les artistes interprètes,
et les producteurs de
rémunérations indispensables
à leur survie. Elle nuit
gravement à la création
musicale et au développement
de nouveaux artistes.
La SCPP est mandatée
par ses associés pour agir
en justice afin de faire cesser
toute infraction aux droits
des producteurs visée
à l’article L335-4 du Code
de la Propriété Intellectuelle.
Cet article dispose que sont
punies d’un emprisonnement
de deux ans et d’une amende
de 150.000 euros toute
fixation, reproduction,
communication ou mise
à disposition du public,
à titre onéreux ou gratuit,
d’un phonogramme
ou d’un vidéogramme sans
l’autorisation du producteur.
Les mêmes peines
sanctionnent toute
importation ou exportation
de phonogrammes ou de
vidéomusiques contrefaits.
Les moyens :_Un bureau anti-piraterie
qui coordonne les actions
de prévention, de mise en état
des dossiers et de répression
_Une équipe d’agents
assermentés qui constatent
les infractions et facilitent
les actions en justice.
Le travail de l’équipe
est réalisé en étroite
collaboration avec
la SACEM/SDRM et l’IFPI
ainsi qu’avec les services
de la Gendarmerie, de la Police
et des douanes.
_Le Bureau anti-piraterie
est assisté de conseils
juridiques internes
et externes dans la mise
en place des procédures
contentieuses
Les actions du bureau
anti-piraterie :
Lutter contre la piraterie
traditionnelle
(bootlegs, copies partielles,
copies totales).
Pour cette forme de piraterie,
la SCPP dispose d’une solide
jurisprudence et de résultats
exemplaires : un taux de
piraterie parmi les plus bas
au monde et de nombreuses
condamnations de pirates.
Lutter contre la piraterie
sur CD-R
Les nombreuses
condamnations obtenues
dans ce domaine constituent
une jurisprudence très solide.
Ces décisions et les actions
en cours, ont ainsi permis
la disparition progressive
des officines de copies sur
CD-R à la demande.
Lutter contre la piraterie
sur Internet
Le dispositif comprend les
investigations menées par
le Bureau anti-piraterie
de la SCPP pour identifier
les sites et les serveurs
pirates, des actions de
prévention et de répression,
et la collaboration avec l’IFPI
et les autres organismes
de lutte contre la piraterie
(SACEM/SDRM, ALPA).
Sensibiliser les membres de
la magistrature, de la police,
des douanes, mais aussi les
responsables des usines
de pressage aux nouvelles
techniques de piraterie
et les tenir informés
des méfaits du phénomène.
18 19
Quelques résultats (Année 2002) :
• 91 procès-verbaux de constat ont été dressés
par agents assermentés en 2002
• 382 comptes et sites pirates sur Internet ont cessé
leur activité depuis un an
• 180 332 fichiers MP3 supprimés
• 7 clones de Napster situés sur le territoire français ont cessé
leur activité (soit 17 577 000 fichiers audio illicites)
• 27 décisions de justice favorables aux producteurs
et aux artistes interprètes ont été obtenues
Soutenir
20 21
Soutenir la création musicale
Conformément au Code
de la Propriété Intellectuelle,
la SCPP consacre une partie
des rémunérations qu’elle
perçoit au titre de
la Rémunération Équitable
et de la Copie Privée à des
actions d’aide à la création,
à la diffusion du spectacle
vivant et à des actions
de formation d’artistes.
La Commission d’Aide
à la Création
Une commission de 9 sièges
élue chaque année par
l’Assemblée Générale de
la SCPP examine chaque mois
les dossiers de demande
de subventions et soumet
au Conseil d’Administration
ses propositions.
Le Conseil d’Administration
décide l’attribution des aides
et la SCPP contrôle
la réalisation de chaque
projet soutenu.
Les bénéficiaires des aides
Sont susceptibles de recevoir
des aides :
_les producteurs de
phonogrammes, sociétaires
de la SCPP ou non,
_les organismes
professionnels gérant des
opérations d’intérêt collectif
_pour le Studio des Variétés :
les éditeurs et producteurs
Les subventions attribuées
par la SCPP
Création de phonogrammes
En 2002, la SCPP a aidé
197 enregistrements d’albums
et financé les producteurs
qui envoient leurs artistes
en formation au Studio
des Variétés.
Création de vidéomusiques
En 2002, la SCPP a aidé
la réalisation de
98 vidéomusiques
Tournées
En 2002, la SCPP a participé
au financement de
32 tournées.
Conventions avec des salles
de spectacle
Afin de permettre aux
producteurs de promouvoir
leurs artistes au moment
de la sortie de leur nouvel
album, la SCPP, en complément
des aides déjà existantes,
a signé des conventions avec
une douzaine de salles
de spectacles dont la Boule
Noire, le Cabaret sauvage,
New Morning et
le Divan du Monde.
Projets spéciaux
La SCPP finance des
organismes qui aident
à la diffusion des spectacles
vivants, à la création musicale
et la formation d’artistes :
_le Bureau Export de
la Musique Française
_Francophonie Diffusion
_Zone Franche
_le FCM
_le FAM (Fond
Audiovisuel Musical)
_les Victoires Classique
et Variétés
_les Django Victoires du Jazz
_les Rencontres d’Astaffort
l’association Prix Constantin
_le FAIR
En 2002, la SCPP à attribué
5 800 430 € à des projets
de création.
Glossaire
22 23
Glossaire
Droit d’auteur
Le droit d’auteur d’une
création permet d’accorder
une protection à l’œuvre,
lui garantir un droit de
propriété absolu et opposable
à tous, lui assurer un droit
exclusif d’exploiter son œuvre
et d’en tirer un profit
pécuniaire. Alloué, tout
d’abord, sous la forme de
privilèges royaux aux
imprimeurs, ce droit va,
au fil de l’histoire,
être reconnu aux auteurs,
aux compositeurs,
aux créateurs des arts
plastiques et enfin codifié
par la loi spécifique du 11 mars
1957 sur la propriété
littéraire et artistique.
Les droits « voisins »
du droit d’auteur
Ce n’est que le 3 juillet 1985
que la Loi « Lang » reconnaît
les droits des producteurs
de phonogrammes et
de vidéomusiques,
et des artistes-interprètes.
Ces droits sont appelés
« droits voisins » ou « droits
exclusifs ». La loi reconnaît
au producteur le droit
d’autoriser la reproduction,
la vente, l’échange ou
le louage, la communication
au public de ses
phonogrammes et
vidéomusiques en
contrepartie d’une
rémunération.
COPIE France
Société de perception
et de répartition pour
la Rémunération de la Copie
Privée Audiovisuelle.
audiovisuelle originale,
quel qu’en soit le support,
produite en fixant des images
incorporant un phonogramme
qu’elle illustre, telle
qu'appelée dans le langage
courant « vidéoclip »)
FCM
Le Fonds pour la création
musicale met en œuvre des
aides aux professionnels
de la musique dans tous les
répertoires et pour toutes
les activités de communication
de la musique: le Disque,
le Spectacle Vivant,
l'Enseignement, l'Audiovisuel,
Internet et l'Edition Musicale.
www.lefcm.org
FAM
Le Fond Audiovisuel Musical
a pour objectif de favoriser
la présence de la musique
sous toutes ses formes
à la télévision et d'encourager
les investissements de
la filière musicale dans
le domaine de la création
musicale audiovisuelle.
IFPI
International Federation
of Phonographic Industry.
Représentant de l’industrie
mondiale du disque.
www.ifpi.org
Phonogramme
Fixation d’une séquence
de sons, quel qu’en soit
le support (disque noir, CD,
cassette). Enregistrement
exclusivement sonore.
Producteur
Personne ou société prenant
l’initiative et assumant la
responsabilité de la première
fixation y compris
les investissements financiers,
d’un phonogramme
ou d’une vidéomusique.
Rémunération Équitable
Paiement obligatoire effectué
par l’utilisateur du
phonogramme au profit,
notamment, du producteur
dont le phonogramme a été
radiodiffusé ou diffusé
dans un lieu public.
Ce type de rémunération
est une exception au droit
d’autoriser du producteur,
puisque le diffuseur
(radios, discothèques, lieux
sonorisés…) n’ont pas
à solliciter d’autorisation
aux producteurs, mais
doivent verser une
Rémunération Équitable.
SDRM
Société pour l'Administration
du Droit de Reproduction
Mécanique, gérée par la SACEM.
SORECOP
Société de perception
et de répartition pour
la Rémunération de
la Copie Privée Sonore.
SPRE
Société Civile pour
la Perception de
la Rémunération Équitable.
www.spre.fr
SACEM
Organisme de perception
des droits d’auteurs
(compositeurs et éditeurs
de Musique). www.sacem.org
SCPA (Société civile
des producteurs associés)
La SCPA autorise les usagers
à communiquer au public
des phonogrammes installés
sur leur système d'attente
téléphonique contre
rémunération.
www.scpa.fr
Vidéomusique
Fixation d’une séquence
d’images illustrant
un phonogramme.
Œuvre audiovisuelle ou « clip ».
(par « vidéomusique »
(ci-après « Vidéomusiques »),
on entend l'œuvre
