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Tableau des Diagnostics ImmobiliersVentes
DIAGNOSTIC DESCRIPTION DE LA MISSIONIMMEUBLESCONCERNÉS
VALIDITÉ RISQUESTEXTES
JURIDIQUES
Constat AmianteDepuis le 12/12/2012 le diagnostic amiante consiste aux repérages et à la
classification des matériaux contenants de l’amiante en deux listesdistinctes A et B
Tout type d’immeublesconstruits dont le permis
de construire a été délivréavant le 01/07/97.
Sans limite de validité. Sinégatif
Préconisations à suivre encas de positif
À défaut le vendeurne peut s'exonérer
de la garantiedes vices cachés.
Décret du 2011-629du 03/06/ 2011
Ar Articles R1334-14 àR1334-22 et R1334-24
du code de la santé publique.Arrêté du 12/12/2012 Liste AArrêté du 12/12/2012 Liste B
Arrêté du 26/06/2013 Liste A, B
Constat de Risqued’Exposition auPlomb
Depuis le 26/04/06 le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)Consiste à identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est >
1mg/ plomb/ cm2
Locaux d’habitation oulocaux à usage mixte
construits avantle 01/01/1949.
Valable 1 an siprésence de plomb
Sans limite de validitési absence de plomb.
À défaut le vendeurne peut s'exonérer
de la garantiedes vices cachés.
Décret 2006-474 et arrêtédu 25/04/06.
Décret 2006-1114 du 5/09/06.Arrête du 19 aout 2011
Norme NF X46-030.
État TermitesLa mission consiste à repérer dans un immeuble les termites et les autresinsectes xylophages grâce à un examen visuel et un sondage des bois.
Tout type d’immeubles situésdans les zones délimitéespar arrêtés préfectoraux
et/ou municipaux.
Valable 6 mois.
À défaut le vendeurne peut s'exonérer
de la garantiedes vices cachés.
Décret 2006-1114 du 5/09/06.Décret 2006-1653
du 21/12/06.Arrêté du 29/03/07
Arrête du 07/03/2012Norme NF P03-201
Diagnostic dePerformanceÉnergétique
Le DPE est un état des lieux de la performance énergétiqued'un bien immobilier, illustré par les deux étiquettes suivantes :
- une "étiquette énergie" indiquant la consommation d'énergie du bien- une "étiquette climat" estimant la quantité de gaz à effet de serre (GES)
émis
Tous les immeubles bâtissauf cas particuliers.
Valable 10 ans.Valeur informative
et incitative.
Directive 2002-91-CE.Décret 2006-1147 du 14/09/06.
Arrêtés du 28/09/06.Décret 2010-1662 du 28/12/2010
Arrêté du 23/03/11Décret 2011-413 du 13/04/11
Arrêté du 8 février 2012
État de l’installationintérieure de Gaz
Le diagnostic évalue les risques liés à l’installation de gaz pouvant porteratteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Pour toute installationréalisée depuis plus
de 15 ans.Valable 3 ans.
À défaut le vendeurne peut s'exonérer
de la garantiedes vices cachés.
Décret 2006-1147 du 14/09/06.Décret 2006-1653 du 21/12/06.Nome NF P 45-500 de 01/2014.
Arrêté du 28/04/2010.Arrêté du 18 novembre 2013
État de l’installationintérieured’Électricité
Le diagnostic vérifie l’état de l’installation électrique et évalue les risquespouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Pour toute installationréalisée depuis plus
de 15 ans.Valable 3 ans.
À défaut le vendeurne peut s'exonérer
de la garantiedes vices cachés.
Loi ENL 2006-872 du 13/07/06.Décret 2008-384 du 22/04/08.
Arrêtés du 8/07/08.Décret 2008-1175 du 13/11/08.
Mesurage loi CarrezLa mission consiste à mesurer la superficie privative et vérifier
la consistance de tout lot de copropriétéTous les lots de
copropriété quelle quesoit la destination
Sans limite de validité,en l’absence travaux ayant
modifié la surface.
Action en nullité del’acte et Action enréduction du prix.
Loi 96-1107 du 18/12/96.Décret 97-532 du 23/05/97.
État des RisquesNaturels, miniers etTechnologiques*
Les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.(y compris depuis le 1er juillet 2013 les risques miniers)
* L’Etat des Risques Naturels, miniers et Technologiques n’est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire.
Contact :Emanuel André - 01 41 44 85 60 - [email protected] rue de la Liberté - 92150 Suresnes
