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Réunions du 20 et 26 novembre 2019
Taxe de séjour
NOUVEAUTÉ : La collecte de
la taxe de séjour
Instituée en 1910, elle a pour objectif de faire contribuer les touristeshébergés aux dépenses destinées à favoriser la fréquentationtouristique.
Elle permet aux collectivités de disposer de moyens financierssupplémentaires pour le développement et la promotion touristique.
Cet impôt n’est pas une contribution financière des hébergeurs.
C’est QUOI la taxe de séjour ?
En fonction des choix de la collectivité, la taxe de séjour peut financer :
> Le développement touristique (les dépenses de fonctionnement et d’investissement)
> Les actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques
> En cas de présence d’un Office de tourisme sous la forme juridique d’EPIC, le produit de la taxe lui est automatiquement intégralement reversé (pas concerné)
Une taxe de séjour POURQUOI faire ?
+ de services et d’équipements
+ de fréquentation
touristique
+ de taxe de séjour
+ de financement
pour le tourisme
OÙ est perçue la taxe de séjour ?
Au 1er janvier 2019, la taxe de séjour est perçue :
- sur 73% du territoire à l’échelle nationale.
- À l’échelle du département par tous les EPCI exceptés par Blavet Bellevue Océan* et Ploërmel Communauté*.
* Néanmoins, la taxe de séjour est instaurée à l’échelle communale pour Plouhinec, Ste-Hélène, Campénéac, Concoret, Cruguel et Taupont
OÙ sera perçue la taxe de séjour ?
A l’échelle de Ploërmel Communauté, toutes les communes sont concernées par l’instauration de la taxe de séjour intercommunale exceptée Campénéacqui a fait valoir son droit d’opposition et qui par conséquent garde cette taxe à l’échelle communale.
Il existe deux régimes applicables pour la taxe de séjour :
> Taxe de séjour forfaitaire : les hébergeurs
Elle est due par les hôteliers et les hébergeurs qui la répercutent sur leurs clients. Elle est calculée indépendamment du nombre réel de nuitée. En cas de mauvaise saison, elle peut être pénalisante pour les hébergeurs.
> Taxe de séjour (au réel) : les touristes
Elle est calculée sur le nombre réel de nuitées payantes réalisées par le visiteur.
Choix Ploërmel Cté : mise en œuvre de la taxe de séjour au réel
QUEL régime ?
Une personne
Une nuitée
Une taxe
Les personnes qui séjournent sur le territoire à titre onéreux (Art. L2333-29 du CGCT)
La taxe de séjour s’ajoute au prix de la nuitée. Elle doit figurer distinctement sur la facture (non assujettie à la TVA)
Les hébergements concernés sont :
• Palaces
• Hôtels de tourisme
• Résidences de tourisme
• Meublés de tourisme
• Villages vacances
• Chambres d’hôtes
• Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques (payants)
• Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,
• Ports de plaisance (anneaux)
QUI paye la taxe de séjour ?
Cela comprend tous les hébergements marchands y compris les hébergementsinsolites, les échanges de maison lorsqu’il y a rémunération, …
Depuis la loi de finances 2015, les exonérations sont pour : Les personnes mineures
Les titulaires d’un contrat saisonnier employés à l’échelle du territoire
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un 1€, montant défini par le conseil communautaire
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Ces dérogations ne s’appliquent que pour la taxe de séjour au réel.
QUI est exonéré ?
QUI paye quoi ?
Hypothèses Taxe de séjour Taxe d’habitation
Propriétaire occupant à l’année
Propriétaire occupant à l’année et louant ponctuellement à des tiers (tiers) (propriétaire)
Locataire occupant à l’année (locataire)
Locataire occupant à l’année et sous-louant ponctuellement (tiers) (locataire)
Source : slideshare – Office de tourisme Aunis Marais Poitevin
55 000 euros
COMBIEN représente la taxe de séjour ?
En 2018, le produit de la taxe
de séjour s’est élevé à :
- 452 M€ au niveau national
- Près de 5 M€ au niveau départemental
Il n’existe pas de taxe additionnelle à l’échelle départementale.
Répartition de la taxe de séjour pour 2018
A l’échelle de Ploërmel Communauté, le produit de la taxe de séjour a été estimé à env. 50 000€ *
* Simulation réalisée à partir des hébergements enregistrés auprès de l’OT au 1er janvier 2019
© Morbihan Tourisme
QUAND ?
Déclaration des nuitées
Avant le 15 du mois suivant (ex : pour janvier, déclaration avant le 15 février)
Paiement de la taxe de séjour
Période de collecte Date limite de versement
1er trimestre 20 avril
2ème trimestre 20 juillet
3ème trimestre 20 octobre
4ème trimestre 20 janvier de l’année suivante
> La taxe de séjour sera collectée à partir du 1er janvier 2020. > Sa perception se fera du 1er janvier au 31 décembre.
QUEL tarif ?
CATÉGORIES D’HÉBERGEMENT TARIF FIXE
Palaces 4€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,50€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,20€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
Villages de vacances 4 et 5 étoiles0,70€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
Chambres d’hôtes
0,70€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,50€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance0,20€
CATÉGORIES D’HÉBERGEMENT TAUX TAXE
Hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de
plein air (dans la limite de 2,30€) 2,5%
Les tarifs choisis sont ceux
appliqués en 2019 sur la Destination Brocéliande
COMMENT calculer la taxe de séjour ?Tarif fixe Tarif proportionnel
Nombre de personnes hébergés (non exonérées)
XNombre de nuitées
X Tarif voté par personne et par jour
= Taxe de séjour
Tarif de la location de la nuitée HT /
Nombre de personnes occupant le logement (adultes et enfants)
X 2,5% (taux voté)
=tarif par pers. assujettie et par nuit (max. 2,30€)
Exemple : Meublé 3 étoiles loué par une famille de 4 personnes (2 adultes et 2 enfants)pendant 7 jours
Exemple : Meublé non classé loué par une famille de 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) pendant 7 jours pour un montant de 700€ HT (nuitée sèche = hors location drap et prestation ménage)
Calcul taxe de séjour = 2 X 1,20€ (tarif voté pour 3 *) X 7 (jours)= 16,80€
Calcul du tarif par jour et par personne = 700€ (loyer)/4 (personnes) / 7 (jours) = 25€ prix de la nuitée HT par personne 25€ X 2,5% = 0,63€Montant maximum possible 2,30€ *
Calcul taxe de séjour = 2 X 0,63€ X 7 (jours)= 8,82€
Pour rappel : les enfants (mineurs) sont exonérés de taxe de séjour.
Il n’y a plus d’équivalence entre les labels et le classement en étoiles.
Le classement en étoiles des hébergements touristiques est possible pour les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages vacances et les meublés de tourisme.
Le classement est encouragé par la collectivité. C’est une démarche volontaire et payante. Le classement est valable 5 ans. Le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base de critères définis nationalement par arrêté.
Pourquoi se faire classer ? - Gage de qualité et montée en gamme des hébergements- Avantages fiscaux pour les hébergeurs (particuliers en micro BIC)- Possible affiliation à l’ANCV (les chèques vacances peuvent être un critère pour le
choix d’un hébergement)- Valable 5 ans- Mode de calcul plus facile de la taxe de séjour
Pour en savoir plus : https://www.classement.atout-france.fr/
POINT sur le classement
Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs numériques qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ont l’obligation de collecter la taxe de séjour (au réel) et de reverser le produit à la collectivité.
Les professionnels doivent être habilités par les logeurs pour cette mission
Les professionnels préposés au recouvrement le sont aussi à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes.
Pour les loueurs professionnels, il n’y aucune obligation de la part des opérateurs numériques, cela reste une possibilité.
QUI SONT-ILS ? Liste non exhaustive
COLLECTE OBLIGATOIRE par les opérateurs numériques
Les opérateurs numériques sont tenus de reverser le produit de la taxe collectéeà la date de leur choix, avant le 31 décembre. Ils peuvent également être contrôlés.
Qui est responsablede la collecte ?
Opérateurs numériques
obligatoirement
Hébergeurs ou opérateurs
numériques si mandatés par le
logeur
Les hébergeurs professionnels ou non louantdirectement leurs biens
Les hébergeurs professionnels louant leurs biens via des opérateurs numériques intermédiaires de paiement (Airbnb, Booking, …)
Les hébergeurs professionnels louant leurs biens via des opérateurs numériques nonintermédiaires de paiement
Les hébergeurs non professionnels louant leurs biens via des opérateurs numériques intermédiaires de paiement (Airbnb, Booking, …)
Les hébergeurs non professionnels louant leurs biens via des opérateurs numériques nonintermédiaires de paiement
QUI est responsable de la collecte ?
Source : Guide pratique Taxes de séjour – Mai 2019 (page 52)
Obligations et outils de l’hébergeur
Vos obligations : Les outils mis à disposition par l’EPCI
> déclarer son hébergement (chambres d’hôtes et meublés) auprès de la mairie
un système de téléservice pour la déclaration (DéclaLoc’)
> percevoir la taxe de séjour auprès des touristes, déclarer mensuellement avant le 15 du mois et verser le produit de la taxe de séjour auprès de la collectivité trimestriellement
une plateforme pour la télédéclarationmensuelle et le télépaiement trimestriel + une assistance technique aux hébergeurs + un guide pratique et un guide de facturation
> afficher les tarifs (visibles dans l’hébergement, sur les factures et contrats de location de manière distincte du prix de la location / la taxede séjour n’est pas assujettie à la TVA)
une affichette bilingue des tarifs de la taxe de séjour (disponible en téléchargement gratuit sur la plateforme)
> tenir le registre du logeur : - date de perception, - adresse de l’hébergement, - nombre de personnes (assujettis et exonérés), - prix de la nuitée (pour les hébergements non classés), - nombre de nuitées, - montant de la taxe perçue
un registre des logeurs à télécharger en ligne
Transmission automatique de vos revenus à l’administration fiscale
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article 24 de la Loi de finances rectificative de 2016, les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Infos complémentaires
Objectif 0 papier Télédéclaration et télépaiement
https://ploermelcommunaute.taxesejour.fr
Site opérationnel début janvier 2020
Première déclaration : avant le 15 février 2020
Déclarer vos nuitées
1. Activez
votre
compte
2. Connectez-
vous à votre
espace
Activation de votre compte
1.Vous recevez un courrier postal
2.Vous recevez un mail
Le courrier postal d’activation
de compteVous recevez un courrier postal dans lequel est
renseigné votre adresse mail, si les services de la
taxe de séjour le connaisse.
Ce courrier postal est accompagné d’une
fiche d’aide à l’activation de votre compte.
Le courriel d’activation de compte
2 - Créez votre mot de passeAttention, pour des raison de sécurité, il doit contenir :
• Au moins 8 caractères
• Au moins 1 minuscule
• Au moins 1 majuscule
• Au moins 1 chiffre
• Au moins 1 caractère spécial parmi ?!#%$
1 - Accédez au courriel depuis votre boite mailCliquez sur le lien « j’active mon compte » du courriel d’activation
Accédez à votre compte
Renseigner votre adresse mail et le mot de passe que vous avez créé, puis cliquez sur
« SE CONNECTER »
Espace hébergeur
La déclaration
Chaque début de mois, vous recevez par courriel une invitation à déclarer, vous déclarez
avant le 15.
Taxe de séjour I
Objet : Invitation à déclarer la taxe de séjour pour le mois de mars 2019
Madame, Monsieur,
Le mois de mars 2019 vient de se terminer.
Vous pouvez dès à présent déclarer le nombre de nuitées et le montant que vous avez collecté, pour le mois et le(s) hébergement(s) suivant(s) :
Le Meublé XXXXXXXXX XXXXXXX
La date limite de déclaration est le 15 avril 2019
Nous vous remercions de bien vouloir nous les communiquer en effectuant votre ou vos déclarations sur la plateforme.
Si vous avez oublié vos accès, cliquez sur le lien « Mot de passe oublié ? » de la page de connexion à la plateforme pour récupérer un nouveau mot de passe.
Sincères salutations,
---
Tél : {{collectivite.collTelephone}} | {{collectivite.mail}}
Retrouvez tous vos services sur {{collectivite.theme}}.taxesejour.fr
• Vous êtes un professionnel ou vous avez une obligation de
comptabilité :
Vous bénéficiez de la déclaration simplifiée, vous l'accompagnez de
l’export de votre logiciel de facturation comme pièce justificative et ne
déclarez que le nombre de nuitées commercialisées et les montants
collectés.
• Vous êtes un particulier, la démarche en ligne dépend du type de
tarif applicable à votre hébergement (fixe ou proportionnel).
La déclaration
La déclaration
Pour un hébergement à tarif fixe
En déclarant sur la plateforme, vous n’aurez pas à nous transmettre le registre des séjours
dont la tenue est une obligation légale. (Article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Vous devez le conserver et le produire sur demande.
Entrez le nombre de
personnes assujetties
non exonérées, le
nombre de personnes
assujetties exonérées.
Le montant de la taxe
de séjour est
automatiquement
calculé par la
plateforme.
La déclaration
Pour un hébergement à tarif proportionnel
En déclarant sur la plateforme, vous n’aurez pas à tenir de registre des séjours papier
(Article L. 324-1-1 du code du tourisme).
1
2
La déclaration
Pour un hébergement à tarif proportionnel
Entrez les dates du séjour, le prix du séjour, le nombre de personnes assujetties non
exonérées, le nombre de personnes assujetties exonérées.
Le montant de la taxe de séjour est automatiquement calculé par la plateforme.
3
La déclaration
Pour un hébergement à tarif proportionnel
Les séjours s’ajoutent les uns après les autres dans votre registre. Pour déclarer, cliquez sur
« VALIDER LE REGISTRE » cela générera automatiquement la déclaration, en additionnant les
données des séjours que vous avez renseignés.
4
La déclaration, cas particuliersDans le cas d’une commercialisation par une agence immobilière ou un opérateur
numérique, deux situations sont possibles :
En cas de commercialisation exclusive
Afin de ne plus être invité à déclarer tous les mois en ligne, il faudra fournir au service
Taxe de séjour les éléments suivants :
- Une attestation sur l’honneur (courrier)
- Un mandat de gestion exclusive (agence immobilière) ou preuve de commercialisation
(plateforme)
- Une preuve de collecte par l’opérateur numérique
- Une demande d’arrêt des invitations à déclarer
En cas de commercialisation non exclusive (direct + intermédiaire)
Il vous faudra déclarer tous les mois :
- Déclaration à 0 si aucune nuitée commercialisée
- Déclaration à 0 si nuitées commercialisées et collectées uniquement par l’intermédiaire
- Déclaration des nuitées commercialisées et non collectées par l’intermédiaire
- Déclaration des nuitées commercialisées et collectées en direct
Vous recevez
un accusé de déclaration
En fin de période
vous recevez
Votre état récapitulatifque vous retournez à la
régie Taxe de Séjouraccompagné de votrerèglement par chèque
ou par CB directementsur le site
Fermetures / congés
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres
intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
article L. 2333-3
Pour vous aider
• Un pour les hébergements avec un tarif fixe
• Un pour les hébergements avec un tarif proportionnel
Pour vous aider à facturer :
2 guides
Pour vous aider
Le guide hébergeur de
la télédéclaration
Ce guide explique simplement
le processus de déclaration de
la taxe de séjour.
FOCUSLa déclaration en mairie
Article L324-1-1 du Code du Tourisme « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur », sauf si délibération contraire de la commune.
RÈGLES GÉNÉRALES
Ville de + 200 000 habitants Ville de - 200 000 habitants
Résidence principale
(occupée au moins 8 mois par
an)
Déclaration obligatoire en mairie, location possible jusqu’à 120 jours/an,
changement d’usage au-delà
Pas de formalités dans la limite de 120 jours de location par an,
au-delà déclaration en mairie obligatoire
Résidence secondaire
Déclaration obligatoire en mairie, changement d’usage à demander
Déclaration obligatoire en mairie
Définition dumeublé touristique
Article L324-3 et L324-4 du Code du Tourisme «Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. »
Règles obligatoires : - capacité d’accueil limitée à 5 chambres et 15 personnes- accueil assuré par l’habitant dans sa résidence principale- comprend obligatoirement la nuitée et le petit-déjeuner, plus la fourniture du linge de maison et l’accès à des sanitaires- affichage des prix et une facturation
Définition de la chambre d’hôtes
Déclaration des hébergements touristiques
Un propriétaire ou un locataire loue :
(après accord de sa copropriété ou de son propriétaire)
Sa résidence secondaire ou principale
Des chambres d’hôtes dans sa résidence d’habitation
Déclaration auprès de la mairie de la location :
- obligatoire pour résidence secondaire
- obligatoire pour résidence principale si location sup. à 120 jours
Déclaration et paiement taxe de séjour sur la
plateforme
Déclaration auprès de la mairie de résidence
Déclaration et paiement taxe de séjour sur la
plateforme
Le défaut de déclaration en
mairie est passible de
450€d’amende
n°14004*04 n°13566*03
Pour en savoir plus :
Liens utiles sur la déclaration des meublés touristiques :
Les meublés de tourisme : https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
Formulaire n°14004*04
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14004
Pour en savoir plus :
Liens utiles sur la déclaration des chambres d’hôtes :
Les chambres d’hôtes : https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes?language=en-gb
Chambre d’hôtes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
Exploiter une chambre d’hôtes : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521
Formulaire n°13566*03 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13566
A partir de 2020, déclaration possible directement sur le site :
https://www.declaloc.fr/
En cas de constat d’infractions par l’agent commissionné ou assermenté, le CGCT prévoit des sanctions (Art. L2333-34-1 et suivants)
Les sanctions
Faute constatée Amende min. Amende max. Instance
Absence de déclaration de la taxe de séjour
750€ 12 500€ TGI sur demande de la collectivité ayant institué
la taxe de séjour
Omissions ou inexactitudes sur une même déclaration
150€/omission ou inexactitude
12 500€
Absence de perception sur un assujetti
750€ 2 500€
Absence de reversement du produit de la taxe de séjour
750€ 2 500€
Retard de paiement Application d’intérêt de retard de 0,20% par mois de retard
En cas de départ furtif, l’hébergeur doit en aviser la collectivité dans un délai de 8 jours, qui transmet cette demande au TI dans les 24h.
Les sanctions
Source : Guide pratique Taxe de séjour – Mai 2019 – DGCL et DGE
Pour en savoir plus :
Lien vers le guide pratique de la taxe de séjour :
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/tourisme/territoires/guide_pratique_v5_taxe_sejour.pdf
Service Taxe de séjour :
https://ploermelcommunaute.taxesejour.fr/
Par mail : [email protected]
Charlotte LE BOT-PIQUETService tourisme - Antenne de Josselin
Tél : 02 97 22 24 90
La parole est à vous !
Merci pour votre écoute.
