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FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA / FJF FAVRE JURIDIQUE ET FISCAL SA

TRANSMISSION D’ENTREPRISE

“ Cinq erreurs à éviter “

Salon Bitoubli - Beaulieu

4 juin 2014

PAR M. PASCAL FAVRE

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1. Taux d’échec lors de la reprise d’une entreprise

2. L’impact du nombre de repreneurs dans une PME

3. Une présence féminine plus marquée

4. Schémas de vie

5. Problématiques à gérer un environnement familial transformé

6. Vente, mais à qui ?

7. Vente, mais de quoi ?

8. Les principaux facteurs de succès

9. Mandat pour cause d’inaptitude

10. Substitution Art. 492 a CC

11. Initiative populaire fédérale

12. 5 pièges parmi d’autres

PLAN SOMMAIRE

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1. Taux d’échec lors de la reprise d’une entreprise

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1. Taux d’échec lors de la reprise d’une entreprise

- 40 % lors de la reprise par une personne physique (plus faible si reprise par une société) hors de l’entreprise

- 25 % lors de la reprise par des salariés de la société (15 % des cas)

- 10 % dans le cas d’une reprise familiale (40 % des cas)

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2. L’impact du nombre de repreneursdans une PME

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2. L’impact du nombre de repreneurs dans une PME

Un repreneur : indice de contentieux = 96

2 ou 3 repreneurs = 103

4 repreneurs ou plus = 142…

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3. Une présence féminine plus marquée

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Sur 470’000 entrepreneurs en Suisse (dont 310’000 indépendants), un tiers sontdes femmes (qui représentent 46 % de la population en emploi)

40 % des nouvelles activités indépendantes sont créées par des femmes (3ème

place derrière la Hongrie et la Finlande)

Elles sont environ 20 % salariées de l’entreprise dont elles sont propriétaires

3. Une présence féminine plus marquée

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4. Schémas de vie

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Taille de la famille

10

8

6

4

2

0

0 10 20 30 40 50 60 70 80 Age

Habite chez ses parents

Fonde unefamille

Enfants quittentla maison

Mort du conjoint

Traditionnel

Le cycle de vie traditionnel

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8

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4

2

10 20 30 40 50 60 70 80 Age

Famille

Habite chez lesparents

Etudiant/financement

Commenceà travailler

Location

Colocationconcubinage

Se marie

Enfants

Divorceet LPP

Deuxième mariageEnfants 2e lit ?

Enfants partent de la maison

Mort dupartenaire

3e partenaire

IncapacitéDécès

Dvlpt Prof.

Mortd’un

conjoint

Mesuresprotection

Progressiste

… et son évolution

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Liquidation régime matrimonial

Droits/ Expectatives dans succession

Acquêts et biens propres

Usufruit 473 cc pour la veuveLogement familial 219 et 612 a cc

Décès père Association Divorce Testament

Revendication possible par le fils sur la reprise

216 cc

Mandat pour inaptitude

Partenariat

Loi fédérale

LPP et assurances

Fiscalité

Base impôt de succession

Fusion Fiscalité

37b LIFD

Principe de la prépondérance

Différé d’imposition

Clause de droit au gain

Donation et droit de retour

Règle de partage 608 cc

Décès

Argent non déclaré

Inventaire LIFD

Initiative sur les successions

Clause bénéficiaire (311)Assurances

Partenaire/concubin

Exécuteur(s) testamentaire(s)

199 ccPartage LPP

Pacte sur succession future (636 cc)

A fait un testa /autre moyen = pacte

Epouse revendique 165 cc

Tax sép. des époux

Quelques mots sur la réforme III

Tjrs privilège en 29 a LMSD

Quelques mots sur projet révision droit pénal et adm.

Legs/legs préciputaires

Légataire/héritier

Nouvelle substitution incapable

Favoriser au mieux le partenaire, moyensIncapacité représentation

Conv. Act. + ass. croisées

Schéma de vie

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1. Schéma de vie: la base de toute planification2. Incidences du régime matrimonial, protection du conjoint / des enfants3. Concubins, familles recomposées4. Situation d’enfants mineurs et / ou de lits différents5. Fortune privée ou fortune commerciale ? Impôts à la vente/ cessation ?6. Incapacité civile7. Succession: possibilités de planification en droit civil8. Fiscalité des donations et des successions9. Sort du patrimoine immobilier10. Utilisation des produits d’assurance dans la planification

5. Problématiques à gérer dans un environnement familial transformé

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6. Vente, mais à qui ?

- Au sein de la famille

- A un/des collaborateurs

- A un tiers

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7. Vente, mais de quoi ?

- Raison individuelle - Société anonyme ou société à responsabilité

limitée- Le sort de l’immeuble d’exploitation- Fiscalité personnelle du vendeur (aujourd’hui et

sous la Réforme III)

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• Liés au processus de partenariat

• Liés à la personne du chef d’entreprise

• Liés à la fiscalité

8. Les principaux facteurs de succès

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• « Mise en état de transmissibilité »

• Implication des différents organes de la société

• Stratégie pour le cas où la transmission à un partenaire échouerait

• Equilibre prix/modalités de paiement/garanties fournies

• Partage de l’esprit entrepreneurial

8. Facteurs de succès liés au processus de partenariat

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• Gain en capital exonéré ou non ? Diverses « théories » fiscales barbares

• Impôt de donation et ou de succession

• Intéressement des cadres (management buy-in) : un nouvel environnement

8. Facteurs de succès liés au processus de partenariat à la personne du chef d’entreprise

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9. Mandat pour cause d’inaptitude

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1. Le mandat pour cause d’inaptitude, qui permet à une personne capable dediscernement d’en charger une ou plusieurs autres, physiques ou morales, desauvegarder ses intérêts et de la représenter.

2. Les directives anticipées du patient, qui autorisent à déterminer les traitementsmédicaux qu’une personne capable de discernement accepte ou refuse pour le cas oùelle deviendrait incapable de discernement.

3. Le mandat dans le domaine médical. Il permet à une personne de donner à unepersonne physique la compétence de consentir en son nom à un traitement médical.

Trois volets principaux à considérer

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• Forme olographe (entièrement de la main) ou notariée (art. 361 CCnv).

• Délivrance par l’autorité (APA) d’une attestation de représentant de lapersonne incapable.

• Application des règles du mandat (notamment l’obligation de rendrecompte de la gestion, selon l’art. 400 CO).

• Rémunération librement fixée par le mandant.

Cadre juridique

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• Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution fidéicommissaire pour le surplus.

• La substitution s’éteint de plein droit si le descendant, contre toute attente, devient capable de discernement.

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10. Substitution Art. 492 a CC

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11. Initiative populaire fédérale

« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »

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Lancée par trois partis politiques (Parti évangélique, parti écologiqueet parti socialiste), cette initiative a abouti avec une récolte de plus de110’000 signatures, échue au 16 février 2013.

Une votation populaire n’est pas à attendre avant fin 2014 ou début2015

Introduction

Initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS »

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1. Situation actuelle

2. Objectif de l’initiative

3. Fonctionnement de l’impôt et dispositions transitoires

4. Legs soumis à l’impôt

Tour d’horizon

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En Suisse, il n’y a actuellement pas d’imposition des successions auniveau fédéral. L’imposition se fait au sein des cantons qui pratiquentdes situations dissemblables (exemple illustratif le canton de Vaud parrapport au canton du Valais).

Tous les cantons, à l’exception de Schwyz, perçoivent un impôt, mais laplupart d’entre eux ont supprimé l’imposition des successions pour lesdescendants en ligne directe.

Situation actuelle

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• Fournir de nouveaux moyens financiers car les assurances socialessont en déficit chronique, de par le vieillissement de la population etle déséquilibre entre la population actuelle et celle à l’âge de laretraite.

• Uniformiser les impôts de successions sur le plan suisse et par lamême, ne plus autoriser de spécificités cantonales.

• Imposer au taux de 20 % les fortunes au-delà de celle de la classemoyenne (franchise de 2 millions de francs)

• Accorder des exceptions aux entreprises ou aux exploitationsagricoles qui font partie du legs ou de la donation.

Objectifs de l’initiative

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Les impôts cantonaux seraient supprimés tant pour les successions quepour les donations et seraient remplacés par un impôt fédéral de 20 %perçu auprès du donateur pour les successions de plus de deuxmillions.

L’application se ferait rétroactivement au 1er janvier 2012.

Fonctionnement de l’impôt

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• une franchise unique de deux millions de francs sur la somme du legset de toutes les donations soumise à l’impôt

• les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré ainsi que dedonations faites à celui-ci

• les présents d’usage d’un montant de CHF 20’000.- maximal par an etpar donataire.

Exonération de l’impôt

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Le legs soumis à l’impôt comprend notamment :

1. La valeur vénale des actifs et des passifs au moment du décès

2. Les donations soumises à l’impôt faites par le défunt

3. Les valeurs investies à des fins de soustraction fiscale dans desfondations familiales, des assurances et des institutions similaires.

Le legs soumis à l’impôt

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12. « 5 pièges parmi d’autres ! »

1. Sous-estimer 3 fondamentaux : valeur/prix – modalités de paiement – garantie

2. Fiscalité et peaux de bananes

3. Eléments familiaux et schéma de vie

4. Se fourvoyer dans le processus

5. Ne pas être attentif à l’évolution législative

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Merci de votre attention !

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