Q126 – Rév. 1 – MàJ : 1er Décembre 2016 (OF)

POURQUOI CETTE OBLIGATION ? Pour prévenir les endommagements des réseaux (aériens d'électricité ou souterrains de gaz, d'eau,d'assainissement...), mais également les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et desbiens, ainsi que pour l'environnement (Réforme législative et réglementaire entrée en vigueur le 1er Juillet 2012).

QUELS SONT LES SALARIES CONCERNES ? Personnes intervenant lors de la phase de préparation des travaux (salariés du Maïtres d'Œuvreet/ou du Maître d'Ouvrage, de bureaux d'études…) en tant que Concepteurs. Personnes intervenant lors de l'exécution des travaux, qu'elles soient Encadrants ou Opérateurs.

QUAND ET COMMENT L'EMPLOYEUR DEVRA-T-IL SE METTRE EN CONFORMITE ? L'AIPR est obligatoire pour les 3 catégories de personnels suivants : Concepteurs, Encadrants etOpérateurs (cf. descriptifs de ces catégories sur tableau pages suivantes). L'AIPR sera obligatoire au 1er Janvier 2018. Quelles sont les conditions permettant la délivrance de l'AIPR ? L'employeur délivrera l'AIPR en sefondant au moins sur l'un des 4 modes suivants de preuve des compétences de son salarié :

* un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pourles conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, grues, nacelles, chariots élévateurs…).* un titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle de niveau I à IV, datant demoins de 5 ans, correspondant aux types d'activités exercées et inscrit au RNCP.* tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 3 ci-dessus délivré dansun autre Etat membre de l'Union Européenne.* une Attestation de Compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l'Etat, etdatant de moins de 5 ans.

Il est très fortement recommandé que ce QCM (cf. article 22 de l'arrêté du 15 Fév. 2012),passé dans un Centre d'Examen agréé et reconnu, soit précédé d'une formation telle que

celles proposées par secofor (cf. programmes AIPR "Opérateurs", "Encadrants" et "Concepteurs").

QUAND ET OU SE FORMER ? En formule "INTER-ENTREPRISES", pour des inscriptions individuelles ou 2 par 2... : Tous les mois (avec 2 à 3 sessions disponibles selon les catégories de personnels), sur nos sites deBagneux (92) ou Aulnay-s/s-Bois (93). ou en formule "INTRA-ENTREPRISE", directement sur vos sites, plutôt pour des groupes, àdes dates à convenir ensemble...

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TRAVAUX A PROXIMITE DES RESEAUX :REFORME DT-DICT ou

ANTI-ENDOMMAGEMENT

Formation & Passage d'un QCM permettant àl'employeur de délivrer une Autorisation d'Intervention à

Proximité des Réseaux (AIPR) (cf. Arrêté du 22 Déc. 2015 - JORF n° 0301 du 29 Déc. 2015)

Q126 – Rév. 1 – MàJ : 1er Décembre 2016 (OF)

COMMENT SE DEROULE LE QCM FINAL ? L’examen par QCM est organisé par un Centre d’examen enregistré en préfecture commecentre de formation conformément à l’article R. 6351-6 du code du travail.Chaque centre d’examen est connecté par internet à la plateforme d’examen du ministère del'environnement de l'énergie et de la mer (MEEM) Chaque candidat passe l’examen sur un poste informatique du centre d’examen connecté à laplateforme MEEM. Il a à répondre à 40 questions à choix multiples (cas des « Concepteurs » et «Encadrants ») ou à 30 questions à choix multiples (cas des « Opérateurs »), dont 10%correspondent à des questions prioritaires, dans le délai maximal d’une heure. Les critères de réussite à l’examen sont les suivants (score unitaire selon la réponse donnée àchaque question) :

* réponse bonne = 2 pts, * réponse « ne sait pas » = 0 pt, * réponse mauvaise = -1 pt pour une question ordinaire ou -5 pts pour une question prioritaire.

Le score minimal déterminant la réussite à l’examen est de : * 48 points sur 80 pour les QCM « Concepteurs » et « Encadrants », * 36 points sur 60 pour les QCM « Opérateurs ».

En cas de réussite à l’examen, la délivrance par le centre d’examen de l’attestation decompétence qui en découle peut être immédiate, à partir du courrier électronique de corrigéreçu par le centre d’examen en provenance de la plateforme MEEM.

POURQUOI CHOISIR secofor POUR SE METTRE EN CONFORMITE ?

Une équipe de 3 formateurs expérimentés et habilités dans le domaine de la sécurité et de laconduite des engins sur les chantiers, qui s'adaptent aux attentes et besoins de vos salariés. Une pédagogie adaptée, basée sur l'image et l'échange, avec la mise à leur disposition de livretsstagiaires et de moyens informatiques individuels. Un organisme de formation reconnu comme Centre d'Examen QCM n°105 par le Ministère del'Environnement, de l'Energie et de la Mer (M.E.E.M.).

QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AIPR ? 5 ans à compter de la date de validité de la pièce justificative…

OU SE RENSEIGNER OU OBTENIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ?

Auprès d'Olivier FAREL au 06.12.26.81.99 ou à : olivier.farel@secofor.fr

POUR ALLER PLUS LOIN ? Arrêté du 22 Décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenantdans les travaux à proximité des réseaux ou site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr Lisez nos programmes de formation spécifiques Opérateurs (code : SC-AF-09-01), Encadrants(code : SC-AF-09-02) et Concepteurs (code : SC-AF-09-03). Consultez notre Tableau synthétique (en page 3 du présent document) récapitulatif de tout cequ’il faut savoir sur l’AIPR : Quel type d’AIPR posséder ? Pour quel type de chantier, de travauxou de prestation ? Qui doit disposer de l’AIPR ? Qui est concerné ?... Découvrez le document cerfa n° 15465*01 d’Autorisation d’Intervention à Proximité desRéseaux (AIPR) que l’employeur doit délivrer (en page 4 du présent document).

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Q126 – Rév. 1 – MàJ : 1er Décembre 2016 (OF)

TABLEAU SYNTHETIQUE DE L’AIPR

UNE REGLE IMPORTANTE A CONNAITRE SUR L’AIPR… L’attestation comme Concepteur vaut attestation comme Encadrant ou Opérateur, et l’attestationcomme Encadrant vaut attestation comme Opérateur.

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Q126 – Rév. 1 – MàJ : 1er Décembre 2016 (OF)

EXEMPLE DE MODELE D’AIPR

UNE AUTRE REGLE IMPORTANTE A CONNAITRE SUR L’AIPR… « Le CACES qui est un diplôme de conduite d'engin, et pas du tout d'encadrement de chantier ou depréparation de projet de travaux, ne permet de délivrer que l'AIPR "opérateur", en aucun cas l'AIPR"Encadrant" ou "Concepteur" qui nécessitent des compétences complémentaires non assurées par le

CACES ». (source : Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR) du MEEM).

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