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UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER
12 Experts-comptables associés100 collaborateurs12 agences6 pôles de compétences
2ERECApluriel – 6 février 2015
NOTRE AMBITION
3
ANDERNOS ARCACHON
BIGANOSBORDEAUX
GUJANLACANAU
LA ROCHELLELEGE-CAP-FERRET
LUÇONPARENTIS
PESSACSALLES
ERECApluriel – 6 février 2015
LE STATUT JURIDIQUE
4ERECApluriel – 6 février 2015
� Principales caractéristiques
� Mode d’exploitation le plus fréquent despetites entreprises
� Absence de cloison entre le patrimoinepersonnel et le patrimoine professionnel
� L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LE STATUT JURIDIQUE
5ERECApluriel – 6 février 2015
� Avantages
� Création rapide et peu coûteuse
� Fonctionnement relativement simple et peu onéreux
� Forme sociale rassurante pour les établissements de crédit
LE STATUT JURIDIQUE
6ERECApluriel – 6 février 2015
� Inconvénients
� Responsabilité illimitée du chef d’entreprise
� Pas d’option possible pour l’impôt sur les sociétés
Astuce : Possibilité d’établir une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers
LE STATUT JURIDIQUE
7ERECApluriel – 6 février 2015
� Quand faut-il y recourir ?
� Activité non risquée
� Résultats prospectifs « peu élevés »
� Statut inadapté lorsque l’on souhaite partager le pouvoir de gérer
LE STATUT JURIDIQUE
8ERECApluriel – 6 février 2015
� Principales caractéristiques
� Statut opérationnel depuis le 1er janvier 2011
� Seul gage des créanciers professionnels = patrimoine professionnel affecté
� L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE � A RESPONSABILITE LIMITEE
LE STATUT JURIDIQUE
9ERECApluriel – 6 février 2015
� Avantages
�Protection des biens personnels en cas de difficultés professionnelles et de faillite
�Constitution du patrimoine affecté rapide et peu coûteuse
�Option possible pour l’impôt sur les sociétés
LE STATUT JURIDIQUE
10ERECApluriel – 6 février 2015
� Inconvénients
� Forme sociale peu rassurante pour les établissements de crédit
Astuce : basculer en EIRL après que l’emprunt ait été contracté
LE STATUT JURIDIQUE
11ERECApluriel – 6 février 2015
� Quand faut-il y recourir ?
� Exercice solitaire + risqué + capacité financière limitée au démarrage
� Exercice solitaire + option pour l’IS intéressante + capacité financière limitée au démarrage
LE STATUT JURIDIQUE
12ERECApluriel – 6 février 2015
� Principales caractéristiques
� Personne morale distincte des personnes qui la gouvernent.
� Fonctionnement largement régi par la loi.
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
LE STATUT JURIDIQUE
13ERECApluriel – 6 février 2015
� Avantages
� Protection du patrimoine personnel
�Assujettissement à l’IS
� EURL : Possibilité d’accueillir un associé
� Inconvénients
� Coût juridique
� Risque de mésentente entre associés
LE STATUT JURIDIQUE
14ERECApluriel – 6 février 2015
� Quand faut-il y recourir ?
� Mise en commun du capital / travail pour partage des bénéfices
� Activité risquée
� Option pour l’IS intéressante
LE STATUT JURIDIQUE
15ERECApluriel – 6 février 2015
� Principales caractéristiques
� Modalités de fonctionnement dictées par la volonté des associés
� Peut ne comporter qu’un seul associé : SASU
� Président de la SAS = assimilé salarié
LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE
LE STATUT JURIDIQUE
16ERECApluriel – 6 février 2015
� Avantages
� Souplesse de fonctionnement
� Dividendes non soumis à charges sociales
� Régime « assimilé salarié » � couverture sociale relativement performante
� Meilleure lisibilité des charges sociales dues par le dirigeant
LE STATUT JURIDIQUE
17ERECApluriel – 6 février 2015
� Inconvénients
� Coût juridique de constitution et de fonctionnement relativement important
� Régime « assimilé salarié » relativement coûteux
LE STATUT JURIDIQUE
18ERECApluriel – 6 février 2015
� Quand faut-il y recourir ?
� Règles de fonctionnement souhaitées non permises par la SARL
� Intérêt particulier du (des) dirigeant(s) pour le régime "assimilé salarié"
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
19ERECApluriel – 6 février 2015
� Principales caractéristiques
• Champ d’application
Régime ouvert aux seuls E.I.
Seuils d’application pour l’année 2015 :
- Vente de biens : CAHT ≤ 82 200 €
- Prestations de services : CAHT ≤ 32 900 €
REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
20ERECApluriel – 6 février 2015
• Les régimes micro-BIC et micro-BNC (fiscal)
Résultat fiscal = chiffre d’affaires - abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels :
- Vente de biens et fourniture de logements : 71%- Autres prestataires de services : 50%- Professionnels libéraux : 34%
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
21ERECApluriel – 6 février 2015
• Régime micro-social
Cotisations sociales = C.A. * pourcentage0
Mode de calcul obligatoire depuis le 01/01/2015
• Versement libératoire de l’IR
Option possible sous conditions :
- Etre soumis au régime micro-BIC ou BNC- Avoir un revenu fiscal de référence
< à certaines limites
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
22ERECApluriel – 6 février 2015
Taux des prélèvements libératoires de cotisations sociales et d’IR :
- vente de biens : 14,3% (13,3% [cotisations sociales] + 1% [IR])
- fourniture de prestations de services : 24,6% (22,9% + 1,7%)
- prestation de professionnels libéraux : 25,1% (22,9% + 2,2%)
23ERECApluriel – 6 février 2015
� Avantages
� Simplicité de calcul de l’assiette fiscale et sociale
� Pas de frais de comptabilité ni de frais juridique de constitution et fonctionnement
� Franchise en base de TVA
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
24ERECApluriel – 6 février 2015
� Inconvénients
� Régimes de faveur réservés aux régimes réels d’imposition (ZAFR & ZRR)
� Assiette forfaitaire souvent supérieure à l’assiette réelle (frais et investissements non déductibles)
� TVA sur les achats non récupérée
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
25ERECApluriel – 6 février 2015
� Quand faut-il y recourir ?
Peu de frais et
Investissements et chiffre d’affaires peu élevés
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
26ERECApluriel – 6 février 2015
� Principales caractéristiques
� Régime ouvert aux EI, EIRL, EURL et SARL de famille
� Assiette fiscale et sociale =chiffre d’affaires – frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
IR – REGIME REEL
27ERECApluriel – 6 février 2015
� Avantages
� Prélèvements fiscaux et sociaux souvent < aux prélèvements du micro
� Bénéfice de régimes d’exo (ZAFR & ZRR)
� Tenue d’une comptabilité � meilleure mesure de la rentabilité de l’entreprise.
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
28ERECApluriel – 6 février 2015
� Inconvénients
�Totalité du bénéfice – distribué ou non –soumis à IR et cotisations sociales
�Assiettes IR et cotisations sociales variables d’une année sur l’autre
� Bénéfices soumis au taux progressif de l’IR
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
29ERECApluriel – 6 février 2015
� Adhérer à un CGA afin d’éviter la majoration forfaitaire de 25% des revenus
� Quand faut-il y recourir ?
Anticipation de déficits fiscaux sur la ou les premières années ou bénéfices prévisionnels peu élevés
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
Point de vigilance
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
30ERECApluriel – 6 février 2015
� Principales caractéristiques
� Régime ouvert aux EIRL, EURL, SARL
� Régime de droit dans les SAS
� Taux = 15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3% au-delà
IMPOT SUR LES SOCIETES
31ERECApluriel – 6 février 2015
� Avantages
� IR et cotisations sociales uniquement sur les bénéfices prélevés
� Inconvénients
� Taux de l’IS éventuellement > taux marginal d’imposition à l’IR
� Exonération "entreprises nouvelles" limitée aux résultats de l’entreprise
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
32ERECApluriel – 6 février 2015
� Quand faut-il y recourir ?
� Bénéfices prévisionnels importants
� Investissement lourd (fonds de commerce, droit au bail, pas de porte)
LE REGIME FISCAL ET SOCIAL
LES AIDES
33RDV ERECApluriel – 6 février 2015
� Dispositif ZAFR
� Concerne les entreprises nouvelles créées dans les ZAFR avant le 31/12/2020
� Réservé aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS)
� Exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices sur une durée de 5 ans
LES AIDES FISCALES
LES AIDES
34ERECApluriel – 6 février 2015
� dispositif non ouvert si auto entrepreneur dans un premier temps
Astuce : Emettre une demande de rescrit
Point de vigilance
LES AIDES
35ERECApluriel – 6 février 2015
� Dispositif ZFU
� Concerne les entreprises implantées ou crées dans les ZFU avant le 31/12/2020
� Exonération totale ou partielle d’impôt (IR ou IS) durant 8 ans
LES AIDES
36ERECApluriel – 6 février 2015
� Dispositif ZRR
� Concerne les entreprises créées ou reprises dans les ZRR avant le 31/12/2015
� Réservé aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS)
� Exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices sur une période de 8 ans
LES AIDES
37ERECApluriel – 6 février 2015
� Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)
� BénéficiairesNotamment les demandeurs d’emploi bénéficiairesde l’ARE
� Conditions• Créer ou reprendre une entreprise, soit à titre
individuel, soit sous forme de société• Déposer un formulaire de demande d’ACCRE
au CFE (délai de 45 jours)
LES AIDES SOCIALES
LES AIDES
38ERECApluriel – 6 février 2015
� Nature de l’aideExonération partielle de cotisations sociales personnelles
� Report des cotisations RSI
� Possibilité de demander le report des cotisations des 12 premiers mois d’activité
LES AIDES
39ERECApluriel – 6 février 2015
� Aide des collectivités territoriales
� Conseil Régional d’Aquitaine
� Conseil Général de Gironde
� Communauté de Communes
LES AIDES FINANCIERES
LES AIDES
40ERECApluriel – 6 février 2015
� Aides accordées par la Banque Publique d’Investissement (BPI)
� Prêt à la création d’entreprise
� Garantie d’emprunt à hauteur de 50 à 60%
LES AIDES
41ERECApluriel – 6 février 2015
� Autres aides octroyées
Des prêts d’honneur peuvent être alloués par :
• Initiative France : initiative-France.fr
• Réseau Entreprendre : reseau-entreprendre.org
• Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) : adie.org
• France active : franceactive.org
LES AIDES
42ERECApluriel – 6 février 2015
� Aides allouées par le Pôle Emploi
� Aide à la Reprise ou à la Création de l’Entreprise (ARCE)
� Maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi.
Astuce : consulter le site guichet-entreprises.fr
L’ACCOMPAGNEMENT PAR L’EXPERT-COMPTABLE
43ERECApluriel – 6 février 2015
Deux tiers des créateurs accompagnés exercent toujours leur activité au bout de 3 ans
� Procéder à une étude de marché
� Etablissement d’une étude prévisionnelle
� Paramétrage juridique, fiscal et social
EN PHASE DE CREATION
L’ACCOMPAGNEMENT PAR L’EXPERT-COMPTABLE
44ERECApluriel – 6 février 2015
� Respect des obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques
� Conseils pour mieux gérer et développer l’entreprise
� Conseils pour la transmission de l’entreprise
EN COURS DE FONCTIONNEMENT
A VOS QUESTIONS…
45ERECApluriel – 6 février 2015