Le Statut de l’Auto-

entrepreneurUne opportunité pour la profession ?

Françoise Berthon, Expert-ComptableVice-Présidente de l’Ordre des experts-comptables

Région Paris Ile-de-France

Définition Les bénéficiaires

◦ En théorie◦ En pratique

Les conditions Les avantages du dispositif

◦ Un forfait social et fiscal◦ Des obligations allégées

Les limites du statut Le match AE vs RS/RN : les critères de choix Sortir du régime de l’AE Conclusion

Sommaire

L’auto-entrepreneur n’existe pas…◦ Micro-entreprise (micro-BIC / micro-BNC)◦ + micro social simplifié◦ + versement fiscal libératoire◦ + dispense d’immatriculation au RCS/RM◦ = package législatif proposé aux électeurs sous

l’appellation « Auto-entrepreneur » (AE)

◦ En pratique : Loi LME 4/08/2008, application au 1er janvier 2009.

Définition

…mais nombreux l’attendaient !

«  J’avais conçu ce statut comme une façon simple de se lancer dans la création d’entreprise, il devrait se révéler comme une arme importante pour un pouvoir d’achat supplémentaire. Nous étions à 140.000 à la fin avril, et nous atteindrons certainement les 300.000 sur l’année. C’est un succès extraordinaire. »

DéfinitionChallenges n°168 – mai 2009

…mais nombreux l’attendaient !

Sur les neuf premiers mois de l’année, on dénombrait 230 649 demandes de créations sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Cela représente plus d’un créateur sur deux… pour 180 millions de chiffre d’affaires au 1er semestre 2009.

Définition

Les raisons du succès :

Définition Inscription,

déclaration et

paiement sur

internet.

PRATIQUE

Pas de chiffre

d’affaires = pas

de cotisations

SANS

RISQUES

Les cotisations

sont calculées sur

un pourcentage

du chiffre

d’affaires de

manière

définitive

SIMPLE

Toutes les personnes physiques :◦ Artisan, commerçant, ◦ Professionnel libéral,◦ Salarié,◦ Retraité,◦ Etudiant,◦ Demandeur d’emploi,◦ Fonctionnaire.

Les bénéficiaires

Sont exclus du statut les personnes physiques :◦ qui exercent une activité libérale ne relevant pas, au titre de

l’assurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV : Les artistes auteurs qui relèvent de la Maison des Artistes ou de l’Agessa, L’activité d’avocat (CNBF), de notaire ou d’huissier (CAVOM), d’expert-

comptable (CAVEC), Celles qui relèvent de la mutuelle sociale agricole, activité agricole,

◦ Qui ne peuvent pas bénéficier du régime des micro-entreprises : Activité de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier ainsi que toutes

opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 50-0, 2-e),

Locations de matériels ou d’immeubles à usage professionnel (la location de locaux meublés est autorisée) (CGI, art.50-0, 2-f)

Les opérations réalisées sur les marchés financiers ou de marchandises (CGI, art 50-0, 2-g),

Les entreprises qui exercent une activité occulte (CGI, art 302 septies A ter B)

Les bénéficiaires

Artisan et commerçant◦ Nécessité, lorsque l’activité est soumise à une

qualification professionnelle, d’attester (modalités à paraître) de sa qualification (diplôme, expérience professionnelle ou VAE) – communiqué de presse du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’Artisanat et des PME du 25 juin 2009.

Les bénéficiaires

Profession libérale◦ Uniquement celles relevant de la CIPAV qui

représente : 150 professions libérales différentes, 533.665 cotisants, 25% de l’ensemble des professions libérales (mais

50% de la croissance des effectifs des professions libérales!)

◦ Pour le moment, seul les créateurs peuvent s’inscrire au régime de l’AE : l’option n’est pas encore ouverte aux professionnels en activité (convention devant être signée avant le 1er janvier 2012).

Les bénéficiaires

Les bénéficiairesArticle 01 Informatiquedu 25 juin 2009 :« Ce statut convient bien […] à des techniciens, administrateurs réseaux, ingénieurs support et développeurs au chômage. « Je gagne environ 3 000 euros nets par mois. Si j’étais salarié dans une SSII, mes revenus pour la même activité seraient de 2 000 euros nets. » […]Ce statut serait donc particulièrement bien adapté au secteur de l’informatique qui, aujourd’hui, recourt aux indépendants pour étoffer leur équipe interne le temps d’un projet… »

Le salarié◦ Obligation de loyauté : interdiction d’exercer son

activité avec les clients de l’employeur…◦ Interdiction éventuelle prévue au contrat de

travail (clause d’exclusivité) Le retraité

◦ Sans limites de cumul si : Liquidation de la retraite après 65 ans, à partir de 60 ans avec une retraite à taux plein.

◦ Pour les départs avant 65 ans, sans taux plein, les anciennes règles de cumul s’appliquent.

Les bénéficiaires

L’étudiant◦ Pas de limites

Le demandeur d’emploi◦ Avec le bénéfice de l’ACCRE qui permet de réduire le

taux de versement du forfait social : 25 % du taux normal en année 1, 50 % en année 2, et 75 % en année 3.

◦ Tout en bénéficiant : Soit du maintien de l’ARE pendant 15 mois dans la limite

de 70 % de son ancien SJR, Soit du versement en capital de 50% des allocations

restants dues, Soit, enfin, en gelant pendant 3 ans ses droits aux

assedics.

Les bénéficiaires

Le fonctionnaire◦ A temps plein ou à temps partiel :

sous réserve d’une autorisation de son administration, pour une année, renouvelable une fois (Selon H. Novelli, un décret est en préparation pour supprimer cette limite…)

sans limite de temps pour une activité d’expertise ou consultation, enseignement, formation ou travaux effectués chez des particuliers (!)

◦ A temps incomplet ou non complet Après une simple déclaration auprès de son

administration, sans limite dans le temps.

Les bénéficiaires

230 649 inscrits au 30 septembre 2009 Objectif de 300.000 inscriptions pour 2009 Un succès qui dynamise la création

d’entreprise en France (données CVS-CJO)

Le Marché Auto-Entrepreneurs

100.000 créations d’entreprises en plus au 1er semestre 2009 vs 2008

Plus d’un créateur sur deux est un auto-entrepreneur (Données brutes en milliers - source INSEE/source Minefi)

Le Marché Auto-Entrepreneurs

66% d’hommes Age moyen : 40 ans Formation :

◦ CAP/BEP : 25%◦ Bac : 21%◦ Bac+2 : 30%◦ Bac+4 : 24%

Statut : 33%

25%6%

36%

Salariés

ACCRE

Retraités/pensionnés

Autres

Le Marché Auto-Entrepreneurs

Secteur activité choisi :◦ Commerce de détail : 19%◦ Construction, Bâtiment : 12%◦ Coiffure/esthétique, hôtesses accueil, services

personnes, animaux compagnie, tatouage… : 9 %

◦ Services administratifs et de soutien : 8%◦ Conseil de gestion : 7%◦ Design, photographie, traduction : 6%◦ Conseil et activités informatiques : 6%◦ Enseignement : 5%◦ Arts, Spectacles : 5%◦ Autres activités commerciales ou services : 21%

Le Marché Auto-Entrepreneurs

Des perspectives prometteuses:◦ Plus d’un français sur 3 envisage de devenir

auto-entrepreneur◦ 1 auto-entrepreneur sur 2 déclare avoir pour

projet de créer sa société à part entière

Un net besoin d’accompagnement :◦ 173.000 appels en 6 mois sur la hot-line (APCE)◦ 33.000 emails traités

Quel accompagnement a été utilisé ?◦ 2% Expert-comptable◦ 2% CCI et CMA◦ 96% infos sur le Net ou rien

Le Marché Auto-Entrepreneurs

Les conditions

Etre dans les limites du régime micro (article 50-0 du CGI) :

◦ «  Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.

◦ Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.

◦ Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »

Les conditions

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

-

10,000.00

20,000.00

30,000.00

40,000.00

50,000.00

60,000.00

70,000.00

80,000.00

90,000.00

Evolution du seuil depuis 1991

Vente de marchandises Prestations de services

La Loi de finance 98 fixe les seuils à 500.000 F et 175.000 F.

Les conditions

Jusqu’en 1998, les seuils sont communs (abattement de 50 % et seuil de 100.000 F)

Exercice de 2 activités différentes : Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux

deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (CGI Art. 50-0).

Les conditions

Revenus N-2 inférieurs à la 3ème tranche du barème de l’IR pour le forfait fiscal.◦ Le revenu de référence du foyer fiscal de l’année

N-2, par part de quotient familial, doit être inférieur ou égal à 25.926 €. Pour un couple avec 1 enfant (soit 2,5 parts), le RFR

doit être inférieur à 25.926 + 25.926/2 x 3 = 64.815€

Les revenus futurs de l’AE sont pris en compte pour le calcul du RFR sur la base du régime micro (après abattement de 71%, 50% ou 34 % applicable)

Les conditions

Option avant le 31 décembre tant pour le forfait social que fiscal.◦ En cas de création d’activité, option au plus tard le

dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création L’option se fait en ligne (www.lautoentrepreneur.fr) ou

auprès de la caisse de base du RSI compétente. Au moment de l’option, choix de la périodicité de

déclaration et de paiement : mensuel ou trimestriel.

L’option se reconduit tacitement d’année en année sauf renonciation avant le 31 octobre de l’année précédente.

Les conditions

Dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers◦ Pas de frais, exonération de la taxe additionnelle à

la TP destinée au financement des CCI et CM.◦ Le commerçant ou l’artisan déjà inscrit ne peut

pas se "désimmatriculer" : il reste inscrit au RCS ou au RM.

Les conditions

Une visibilité immédiate des charges sociales et fiscales,

Un taux très attractif, Une protection sociale complète et des

droits à la retraite, Des obligations comptables allégées.

Les avantages…

Un paiement immédiat des cotisations sociales de manière forfaitaire et définitive, sans régularisation future,

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale minimum n’est due.

En l’absence de chiffre d’affaires, l’envoi de la déclaration à néant n’est pas nécessaire…

Un seul taux et un seul versement pour l’ensemble des cotisations sociales.

Les avantages…

Activité Forfait social Forfait fiscal Total

Ventes de marchandises 12% 1% 13%

Prestations de services BIC 21,3% 1,7% 23 %

Prestations de services relevant du RSI imposables en BNC*

21,3% 2,2% 23,5%

Prestations de services BNC 18,3% 2,2% 20,5%

Les avantages…

* Agents commerciaux principalement mais aussi astrologues, cartomanciens, guérisseurs, exploitants d’auto-école, journalistes occasionnels (voir liste complète en annexe III du guide de l’AE : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf

Une protection sociale complète ! Le taux comprend les cotisations :◦ Assurance maladie-maternité et indemnités

journalières,◦ CSG/CRDS,◦ Allocations familiales,◦ Retraite de base,◦ Retraite complémentaire obligatoire,◦ Assurance invalidité et décès.

Les avantages…

Les droits à la retraite de base de l’auto-entrepreneur sont validés sur la base des cotisations qu’il aurait dû régler s’il avait cotisé selon le droit commun : la différence est prise en charge par l’Etat.

En pratique, les cotisations sont réparties, après affectation de la CSG et de la CRDS, au prorata du poids de chaque cotisation dans le cadre du calcul classique.

Exemple de calcul pour un commerçant déclarant un chiffre d’affaires de 20.000 €.◦ S’il opte pour le régime du forfait : 20.000 € x 12% = 2.400€

de cotisation.◦ En Micro, calcul des cotisations sur la base d’un revenu de

20.000 x 0,29 = 5.800 €, soit 3.418 € de cotisations

Les avantages…

Les avantages…

Une validation de trimestre dès le 1er euro de chiffre d’affaires…

Les avantages…

Source : circ. RSI 2009-024

Un forfait social plus favorable que le régime micro de droit commun.

Les avantages…

Cotisations au régime de droit commun

BIC BNC

Allocations familiales 5,40% 5,40%

Assurance Maladie 7,20% 6,50%

Assurance vieillesse 16,55% 8,60%

Assurance invalidité-décès 1,30% 76 €

Retraite complémentaire 6,50% 988 €

Sous-total 37,05% 20,5% + 1.064€

CSG/CRDS au taux de 8% sur le revenu majoré des cotisations sociales

10,96% 9,64% + 85,1€

Total 48,01%30,14 %+

1.149€

Activité Régime micro Forfait social Ecart

Ventes de marchandises (abattement de 71%)

29% x 48,01% = 13,92% 12 % - 1,92 %

Prestations de services BIC (abattement de 50%)

50% x 48,01% = 24% 21,3% - 2,70 %

Prestations de services BNC (abattement de 34%)

66% x 30,14% + 1.149 € = 19,9% +

1.149 €18,3 % -1,6% + 1.149

€

Les avantages…

Des obligations comptables réduites au strict minimum :

Les avantages…

Code de commerce (L.132-28 et D123-205-1) CGI

Tenue d'un livre des recettes encaisséesTenue d'un registre détaillant les achats

IdemIdem

Code de commerce (L.132-28 ) CGI

Dispense de bilan et compte de résultatDispense de livre-journal et grand-livre

IdemIdem

Le micro-social bientôt plus attractif en outre-merLoi 2009-1255 du 19 octobre 2009, art.9

Le régime micro-social sera cumulable avec les exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifiques aux employeurs et travailleurs indépendants d’outre-mer quelle que soit la date de création de l’entreprise.

Les avantages…

Les mêmes limites que le régime micro…◦ Pas de récupération de TVA car franchise en base

– (art. 293 B du CGI),◦ Pas de déficit possible (début d’activité, incident

en cours d’année) – imposition forfaitaire … avec d’autres inconvénients :

◦ Pas de droit au renouvellement du bail commercial,

◦ Pas d’optimisation du régime de l’ACCRE…◦ Pas de comptabilité et donc peu d’outils de

gestion,

Les limites…

Le risque de requalification de la prestation en contrat de travail ?◦ Présomption de travail indépendant (L.8221-6-1

du code du travail) étendu par la loi LME aux personnes dispensées d’immatriculation au RCS et au RM : "Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre."

◦ Cependant, "la présomption n’étant pas irréfragable, le risque de requalification est réel" (cf RFC 423, Alice Fages)

Les limites…

Pas de match AE vs Micro…◦ Le régime AE en matière sociale est plus

favorable que le régime de droit commun. L’option pour un régime réel (simplifié ou

normal) peut-elle présenter un avantage sur le plan financier ?◦ Quel est le chiffre d’affaires minimum ou

maximum à réaliser ?◦ Quel est le niveau de charges d’exploitation

minimum ?

Le Match : AE vs RS/RN

Pour un BIC (négoce ou prestations de services), le montant des charges sociales est de 48,01% du résultat, MAIS :◦ il faut tenir compte des cotisations minimales :

40 % du PASS (13.723,20 €) en maladie (6,5%), 800 smic horaires en prévoyance (1,3%), 200 smic horaires en retraite de base (16,55%), 200 smic horaires en retraite complémentaire (6,5%)

◦ et des exonérations en cas de faible revenu : En cas de  revenus professionnels de l’année 2009 inférieur à 4 534 €,  une dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la (CFP) est appliquée. Les cotisations déjà versées seront remboursées (source : www.le-rsi.fr)

Le Match AE vs RS/RN : BIC

Le Match AE vs RS/RN : BIC Négoce

Chiffre d'affaires -

10 000 20 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000

Charges - 10 000 15 600 15 400 22 501 29 089 35 776 42 931 50 086 57 241

% de charges 100,00% 100,00% 78,00% 77,00% 75,00% 72,72% 71,55% 71,55% 71,55% 71,55%

Résultat -

- 4 400 4 600 7 499 10 911 14 224 17 069 19 914 22 759

Allocations fam. -

-

-

248

405

589

768

922 1 075 1 229

Ass. Maladie 892

892

923

924

944

968 1 024 1 229 1 434 1 639

Ass. Vieillesse 290

290

733

766 1 249 1 817 2 368 2 842 3 316 3 789

Inval-décès 91

91

91

91

97

142

185

222

259

296

Retraite Comp. 113

113

286

299

487

709

925 1 109 1 294 1 479

total ch.soc 1 386 1 386 2 032

2 080 2 778 3 636 4 502 5 402 6 303 7 203

CSG/CRDS -

-

-

534

822 1 164 1 498 1 798 2 097 2 397

charges sociales 1 386 1 386 2 032

2 614 3 600 4 800 6 000 7 200 8 400 9 600

Montant 12% 12% 12% 12% 12% 12% 12% 12% 12% 12%

Forfait AE - 1 200 2 400

2 400 3 600 4 800 6 000 7 200 8 400 9 600

Ecart -1 386 - 186 368 - 214 -

-

- - - -

Le Match AE vs RS/RN : BIC Négoce

Le Match AE vs RS/RN : BIC Service

Le Match AE vs RS/RN : BNC Pour un BNC, le montant des charges sociales

est de 30,14% + 1.149 € de forfait, MAIS :◦ il faut tenir compte des cotisations minimales :

40 % du PASS (13.723,20 €) en maladie (6,5%), 200 smic horaires en retraite de base (8,6%), Cotisation minimale forfaitaire en matière de retraite

complémentaire (988 € pour la classe 1) et d’invalidité-décès (76 € pour la classe A).

◦ et des exonérations en cas de faible revenu : En cas de  revenus professionnels de l’année 2009 inférieurs à 4 534 €,  une dispense de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la (CFP) est appliquée. Les cotisations déjà versées seront remboursées (source : www.le-rsi.fr)

Chiffre d'affaires

- 5 000 10 000 15 000 15 000 20 000 25 000 30 000 32 000

Charges -

5 000

10 000

10 650

10 425

11 049

10 906

12 142

12 636

% de charges 100,00% 100,00% 100,00% 71,00% 69,50% 55,24% 43,63% 40,47% 39,49%

Résultat -

-

-

4 350

4 575

8 951

14 094

17 858

19 364

Allocations Fam. -

-

-

-

247 483 761 964 1 046

Ass. Maladie 892 892 892 892 892 892 916 1 161 1 259

Ass. Vieillesse 150 150 150 374 393 770

1 212

1 536

1 665

Inval-décès -

-

-

-

-

76 76 76 76

Retraite Comp. 988 988 988 988 988 988 988 988 988

total ch.soc 2 030

2 030

2 030

2 254

2 273 2 726

3 192

3 761

3 988

CSG/CRDS -

-

-

-

548 934 1 383

1 729

1 868

charges sociales 2 030

2 030

2 030

2 254

2 821 3 660

4 575

5 490

5 856

Montant 18,3% 18,3% 18,3% 18,3% 18,3% 18,3% 18,3% 18,3% 18,3%

Forfait AE -

915 1 830 2 745 2 745 3 660 4 575 5 490 5 856

Ecart- 2 030 - 1 115 - 200 491 - 76

-

-

-

-

Le Match AE vs RS/RN : BNC

Le Match AE vs RS/RN : BNC

Le Match AE vs RS/RN : BNC

Montant des charges d’exploitation pour 30.000 € de CA

Régime AE Favorable

En raison des cotisations minimales, le régime de l’AE est systématiquement favorables si le CA est inférieur à :◦ 11.550 € en BIC Négoce,◦ 6.507 € en BIC Service,◦ 11.092 € en BNC.

Au-delà de ces limites, le régime réel est généralement plus favorable si les charges d’exploitation représentent :◦ Entre 70% et 80% pour un BIC Négoce,◦ Entre 50% et 60% pour un BIC Service,◦ Entre 40% et 50% pour un BNC.

Le Match AE vs RS/RN : en synthèse

Attention ! ◦ Ce calcul ne tient pas compte de la valorisation des revenus

différés qui peuvent être différent pour un même montant de charges sociales : dans le régime de l’AE, l’état prend en charge la différence de cotisation par rapport au régime micro… Exemple : Un exploitant BIC Négoce qui réalise 20.000 € de CA

(2.400 € de forfait AE) et qui a 77% de charges d’exploitation (résultat imposable aux charges sociales : 4.600 €, devra payer 2.614 € de cotisations (soit 214 € de plus que dans le régime de l’AE) mais, dans le régime de l’AE, l’état prend en charge le différentiel avec le régime micro (abattement de 71 %), soit une retraite de base cotisé à hauteur de 966 € (dont 360 € financé par l’état) et donc 3 trimestres de cotisation validés. Dans le régime réel, et bien que le montant des cotisations versés soit supérieur, l’exploitant ne valide que 2 trimestres (766 € de cotisations / 290 € = 2,6 trimestres => 2 trimestres), soit 1 trimestre de moins !

Le Match AE vs RS/RN : en synthèse

L’option pour le versement social forfaitaire ouvre droit à l’option pour le versement fiscal libératoire de l’IR.

L’intérêt de l’option dépend, bien entendu :◦ du nombre de parts,◦ de l’existence d’éventuel revenus complémentaires,◦ du chiffre d’affaires réalisé.

En l’absence d’option, un auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus selon les règles du régime Micro (abattement de 71%,50% ou 34%).

Faut-il opter pour le VLF ?

En l’absence d’autres revenus, un auto-entrepreneur en couple n’a jamais intérêt à opter.

Pour un célibataire, et en l’absence d’autres revenus, l’intérêt de l’option dépend du montant du chiffre d’affaires.

Faut-il opter pour le VLF ?

Statut Option VLF favorable si CA >

à :

Gain maxavec option*

BIC Négoce (1% / 71%) 47.192 € 1.934 €

BIC Service (1,7% / 50 %) 27.297 € 382 €

BNC (2,2% / 34 %) 20.601 € 939 €* Hypothèse d’un CA au seuil de 80.000 € ou de 32.000 €

Sortie volontaire◦ Cessation d’activité ou radiation

Aucune régularisation de charges sociales et dispense de production des déclarations de CA à compter de la cessation,

Dépôt dans les 60 jours d’une déclaration,◦ Absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois

Perte du bénéfice du régime micro social simplifié mais l’affiliation au RSI perdure selon les règles de droit commun (Danger !),

◦ Dénonciation de l’option Sur demande expresse, avant le 31/12 de l’année

précédente.

Sortir du régime de l’AE…

Dépassement de la limite de CA mais CA < à 88.000 € et 34.000 €.◦ La sortie intervient au titre de la 2ème année qui suit celle

du dépassement. Dépassement de la limite de 88.000 € et

34.000€.◦ Sur le plan fiscal : Perte immédiate de la franchise en

base de TVA : la sortie intervient rétroactivement au 1er janvier de l’assujetissement (TVA exigible à compter du mois de franchissement et régime réel rétroactif au 1er janvier),

◦ Sur le plan social : Maintien du régime micro social jusqu’à la fin de l’année du dépassement, régime de droit commun au 1er janvier de l’année suivante.

Sortir du régime de l’AE…

Un appel d’air inévitable vers la création de « véritables » entreprises, source de nouveaux clients pour la profession,

Un intérêt réel des Français pour le dispositif:◦ « Le régime d'auto-entrepreneur est devenu incontournable dans le

paysage économique et entrepreneurial français, 83 % des personnes interrogées en ont entendu parler. Les Français retiennent principalement la facilité pour démarrer une activité indépendante (70 %), la simplification des démarches administratives (68%) et le bénéfice d'un régime fiscal progressif (50 %). L'indéniable atout est pour eux la règle permettant de payer des taxes uniquement si on réalise du chiffre d'affaires (57 %).

◦ 36 % des Français sont prêts à se lancer dans l'aventure auto-entrepreneuriale. Parmi eux 44% de fonctionnaires, ce qui les place en première position parmi les Français, dans la population active, exerçant une activité professionnelle. Le régime apporterait un épanouissement personnel autant que financier. En effet, pour les personnes interrogées, devenir auto-entrepreneur permet d'exercer une activité qui les passionne (50 %), de gagner un peu plus d'argent (50 %), d'être son propre patron (44%). » (Sondage APCE – UAE du 22 juin 2009 www.apce.com)

L’Auto-entrepreneur : une opportunité pour la profession ?

L’Auto-entrepreneur : une opportunité pour la profession ? Une souplesse bienvenue pour nos clients :

Enfin, une solution simple, légale pour rémunérer ponctuellement des intervenants extérieurs.◦ Prestation de conseil auprès de nos clients lors du

recours à des auto-entrepreneurs. Un besoin de conseil et d’accompagnement

◦ Faut-il opter pour un régime réel ?◦ Faut-il opter pour le prélèvement fiscal ?◦ Mais, une capacité contributive faible…

Les circulaires du RSI :◦ Décrets d’application relatifs à l’auto-entrepreneur et au régime déclaratif micro-social

simplifié : http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2009/C2009-026.pdf ◦ Droits à retraite, micro-social et auto-entrepreneur :

http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2009/C2009-024.pdf

Le dossier spécial de la Revue Fiduciaire : http://revuefiduciaire.grouperf.com/dossier_special/statut-auto/

Le site internet officiel : http://www.lautoentrepreneur.fr/ Le site du RSI : http://www.le-rsi.fr/ La Revue Française de Comptabilité : Les interrogations de l’Auto-

entreprenariat, Article d’Alice Fages (RFC n° 423 / juillet-aout 2009) Challenges n° 168 du 14 mai 2009 : dossier sur l’auto-entrepreneur. Ouverture n° 77, juin 2009, pages 24 et 25 : « Statut de l’auto-

entrepreneur : Et nous alors ? » Factorielles : logiciel de calcul des cotisations sociales

Sources, bibliographie

Le Kit entrepreneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables

Pour aller plus loin…