Congrès du SIHR

Pouvoir d’achat dans la FPT

Page 1: Pouvoir d’achat dans la FPTPages 2 : Reprise ancienneté, validation d’examen et indemnité d'astreintePage 3 : Indemnité de départ volontaire, retraites, Dif Page 4 : Accessibilité travailleurs handicapés, Consignes de sécurité, site Internet, bulletin d’adhésion

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Syndicat Intercommunal du Haut-Rhin

Union Syndicale Autonome de l’Est

1. Stagnation du niveau de vie dans la fonction publique Dans les cinq ans qui ont précédé la crise, les salaires ont baissé à l’hôpital et augmenté moins vite dans la fonction publique que le privé, selon l’édition 2010 de référence de l’Insee sur les salaires, publiée le 17 février 2010.Entre 2002 et 2007, dans le secteur privé et semi-public, la reprise du chômage amorcée en 2001 a pesé sur les salaires, selon l’Insee qui chiffre à + 0.6% par an en moyenne la hausse du salaire net annuel moyen sur la période pour les personnes travaillant à temps complet.

Sur la décennie 1996-2007, le salaire moyen a augmenté plus sensiblement en bas de la hiérarchie salariale ( grâce au Smic) et en haut (grâce aux primes de performance et compléments fonction de la conjoncture, notamment en 2007) mais il a stagné en son milieu.

2. Différence hommes/femmes moins marquée dans la FP Dans le secteur public, qui représente 20 % de l’emploi total en France, les salaires ont progressé entre 2002 et 2007 de + 0.5 % en moyenne par an dans les collectivités territoriales. Ils ont stagné pour les agents d’Etat (+0.1 %) et baissé à l’hôpital (-0.3% par an).

La différence hommes femmes est moins marquée dans la fonction publique (entre 11% et 13% de moins) et est réduite sur la période selon l’Insee.

En 2007, le salaire net annuel moyen était de 26.930 euros dans la fonction publique d’Etat, 20.509 euros dans les collectivités territoriales et de 25.900 euros dans le secteur public hospitalier ( 24.016 euros pour un temps complet dans le privé).

3. Hiérarchie de salaires

De manière générale, la hiérarchie des rémunérations est voisine de celle des niveaux de qualifications selon l’Insee. La rémunération augmente notablement avec l’ancienneté et l’expérience, sauf dans l’informatique qui offre des revenus élevés aux plus jeunes.

S O M M A I R E

4. Reprise d’ancienneté

Le dispositif de reprise d’ancienneté prévu par le décret du 28 octobre 2005 est-il applicable aux personnes nommées fonctionnaires territoriaux de catégorie C avant le 1er novembre 2005. La réponse est négative. En vertu de l’article 1er du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 sur l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3,4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d’agent de droit privé d’une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif, sont classées avec une reprise d’ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée. Le ministère de la Fonction publique a précisé que seuls les agents titularisés,à compter de la date d’entrée en vigueur de décret, soit le 1er novembre 2005, bénéficient des effets des nouvelles dispositions. En effet, compte tenu du principe de non rétroactivité, ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’ aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d’entrée en vigueur du décret.

5. Les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur pourront-ils le faire valider ?

Le CSFPT étudie la possibilité de proroger une nouvelle fois au-delà de 2011 le dispositif transitoire d’accès à la promotion interne de rédacteur par voie d’examen professionnel, voire de reconsidérer les règles de promotion interne. Le ministre du budget a été amené à rappeler que le décret du 30 décembre 2004 (n° 2004-1458) avait ouvert aux adjoints administratifs et pour une période transitoire de 5 ans, une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel.Ce dispositif qui avait permis d’améliorer très sensiblement la proportion de ces promotions avait prolongé le délai de 5 ans jusqu’au 1er

décembre 2011 (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006). Le ministre a indiqué qu’eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels, qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l’opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer les règles de promotion interne. Il a été précisé que l’accession au grade de rédacteur des ces lauréats serait examinée dans ce cadre. Le caractère scientifique et technique du diplôme requis pour se présenter au concours d’ingénieur territorial ne sera pas remis en cause au regard notamment de l’évolution des compétences des collectivités territoriales. Le secrétaire d’Etat à l’intérieur a été amené à rappeler que le décret du 12 avril 2002 (n°2002-508) avait prévu que l’accès au concours de recrutement des ingénieurs territoriaux était conditionné à la détention d’un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.C’est la commission nationale d’équivalence qui veille au respect de ce critère « scientifique et technique » du diplôme. Elle s’appuie pour ce faire sur la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a des décisions de rejet de demandes de reconnaissance d’équivalence de diplômes tels que :

• Master de sciences humaines et sociales spécialités géographie environnementale.• Maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international.• DESS de relations publiques de l’environnement.

Le secrétaire d’Etat a indiqué qu’il n’apparaissait pas souhaitable, au regard de l’évolution des compétences des collectivités territoriales, de plus en plus appelées à gérer des infrastructures techniques lourdes, de revenir sur le caractère scientifique et technique du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

6. Indemnité d’astreinte

Certains collègues ont des missions particulières qualifiées d’astreintes. Pour rémunérer ces disponibilités des agents, il existe des indemnités précisément qualifiées d’indemnités d’astreintes. Ces collègues ont beaucoup de mal à convaincre leur hiérarchie que les astreintes ne relèvent pas du bénévolat, mais bel et bien du domaine de la rémunération concrétisée sur la fiche de paie.

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Reprise ancienneté, validation d’examen et retraites

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Indemnité de départ volontaire, indemnité d’astreinte

7. Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux

Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, commente dans sa réponse à une question écrite de Max Roustant, Député du Gard, la création d’une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux. Le décret n°2009-159 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant la Fonction publique territoriale, à la suite d’une démission régulièrement acceptée, est paru le 18 décembre 2009. Le texte a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale le 1er juillet 2009. L’indemnité est calculée par référence au salaire de l’agent concerné dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Il est prévu qu’elle soir versée en une seule fois lors du départ de l’agent. Par ailleurs, précise le Ministre « le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l’âge d’ouverture de ses droits à la pension. Il est également prévu que l’agent rembourse le montant de l’indemnité de départ volontaire, s’il est recruté de nouveau, dans les cinq année suivante sa démission, dans l’une des trois Fonctions publiques, par voie de concours ou en qualité d’agent contractuel

8. Retraites

Bien entendu, nous savons tous que les retraites ont un coût. Nous l’avons souligné dans notre précédent ECHO, mais il ne faut pas se contenter de l’admettre. Il ne faut pas imputer la responsabilité des surcoûts budgétaires aux salariés qui ont aujourd’hui l’espoir de vivre un peu plus longtemps que leurs ancêtres. Il faut également chercher d’autres auteurs responsables de la flambée de la dépense publique.Regardons les budgets de l’Etat de près. Nous l’avons déjà expliqué. L’Etat n’a jamais mis en place une caisse de retraite pour ses agents. Les retraites viennent par voie de conséquence grossir d’une manière conséquente les budgets annuels. Ainsi,

• Entre 2003 et 2007, 20 % de la progression des dépenses du budget de l’Etat étaient dus à l’accroissement du besoin de financement des pensions des fonctionnaires de l’Etat

•• Entre 2008 et 2011, ce sont 40 % des moyens supplémentaires qui y auront ainsi été employés.

Certes, c’est un facteur de dérive des dépenses de l’Etat. Par contre, personne ne relève qu’entre 2008 et 2011, l’impact de la charge de la dette publique n’a pas été multiplié par 2 comme pour les retraites, mais par 5. Or, jusqu’à nouvel ordre, on n’emprunte pas pour payer les retraites Le président Antoine SCHIRMANN invite les adhérents à être vigilant et surtout prêt à se mobiliser. Nous sommes face à une classe politique qui stigmatise insidieusement la fonction publique. Nous n’arrêtons pas de subir sans beaucoup réagir, un jour il sera trop tard et tout ce que nous aurons bâti sera irrémédiablement perdu. Au sujet de la CFDT, si vous côtoyez des collègues adhérents de cette organisation, rendez-les attentifs, qu’ils interpellent leurs dirigeants qu’ils fassent remonter le « chant de la base » à ceux qui au sommet partagent les « gâteaux et petits fours » de nos gouvernants.

9. Le DIF

Créé le 2 février 2007 dans le cadre de la modernisation de la Fonction publique, il concerne la formation professionnelle tout au long de la vie des agentsTout agent bénéficie chaque année d’un droit individuel de 20 h de formation, cumulable sur 6ans dans la limite de 120 h. Il est mobilisé à l’initiative de l’agent avec accord de l’Administration.Les actions de formation que l’agent souhaite suivre doivent être inscrites au plan de formation et concerner :

• Les actions de perfectionnement• Les actions de préparation aux concours et aux examens professionnels• Les actions de remise à niveau, si elles présentent une utilité professionnelles directe pour la collectivité• Les formations qualifiantes ou diplômantes lorsqu’elles sont en lien avec une activité professionnelle de la collectivité

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Retraites et DIF

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8. Prévention des risques professionnels

Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Le décret n ° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés apporte des modifications importantes pour les bâtiments neufs mais aussi pour les bâtiments existants.

9. Pour une meilleure accessibilité aux travailleurs handicapés dans les bâtiments neufsDésormais, quels que soient l’effectif de l’établissement et le handicap des travailleurs, le Code du travail pose le principe de l’accessibilité des personnes handicapées aux lieux de travail et aux locaux annexes lorsque ces lieux et locaux sont aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant.

10. Consignes générales de sécurité incendie : Le décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité a modifié l’article R 4227-37 du Code du travail

Rappel : Une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée de manière très apparente dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, ou sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables.

La modification de l’article R 4227-37 du Code du travail oblige désormais l’ Autorité Territoriale à établir des instructions dans les autres établissements. Elles auront pour objectif de permettre d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux.

11. Votre site Internet du SIHR

Il se met en place progressivement, il se construit petit à petit, il a le mérite d’exister et il grandira avec et grâce à vous touswww.webjam.com/usae_sihr

Si vous souhaitez adhérer, merci de compléter et renvoyer le coupon ci-dessousBULLETIN D’ADHESION

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Consigne de sécurité, site Internet

Accessibilité aux travailleurs handicapés

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