Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer Direction générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction

Centre de documentation de l'urbanisme

URBANISME, HABITAT,

DEPLACEMENT

L'EXPÉRIENCE DE LA FRANCE

1950-2000

2002

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Dossier réalisé en 2002 pour le compte du Centre de documentation de l'urbanisme par

Bernard ECREMENT,

géographe, historien et démographe, Président de l’Institut d’Urbanisme de Paris (IUP),Université Paris-Val de Marne

Ancien directeur de l’Agence d’Urbanisme de l’agglomération ROUEN-ELBEUF. Ancien directeur de la revue URBANISME,

Le magazine international de l’architecture et de la ville. Urbaniste, consultant en communication et en prospective des collectivités territoriales et de

l’aménagement urbain.

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SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE

L'EXPÉRIENCE FRANCAISE

Chapitre 1 : Petite histoire de l'aménagement de la France : 1950-2000 …………………5

De la loi d'orientation foncière à la loi solidarité et renouvellement urbains …………………7

De la loi de décentralisation à la loi relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale …………………………………………………………………10

Du développement de l'agriculture à la loi d'orientation pour l'aménagement et le

développement durable du territoire …………………………………………………………13

Chapitre 2 : La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU)………………………….16

Des politiques urbaines et territoriales plus cohérentes…………………………………….17

Une ville plus solidaire ………………………………………………………………………19

Une politique de déplacements au service du développement durable……………………….22

Aspects de la réalité territoriale française……………………………………………………23

DEUXIÈME PARTIE

LA FRANCE EN FICHES, CHIFFRES ET CARTES

Introduction………………………………………………………………………………….31

Dossier 1 : Les outils complémentaires et les formes de partenariat…………………….32

Dossier 2 : Données statistiques…………………………………………………………….51

Dossier 3 : Biographies sommaires…………………………………………………………74

Dossier 4 : Répertoire des sites Internet…………………………………………...………79

Dossier 5 : Bibliographie indicative………………………………………………………...90

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PREMIÈRE PARTIE

L'EXPÉRIENCE FRANCAISE

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CHAPITRE 1

Petite histoire de l'aménagement de la France 1950-2000

L'après deuxième guerre mondiale est un tournant historique pour l'avenir des villes

européennes et notamment celles qui ont subi les assauts les plus destructeurs. La guerre, à

elle seule, n'explique pas les situations complexes et évolutives qui caractérisent la période

qui s'étend de l'immédiat après-guerre à la fin du XXe siècle.

Les politiques globales mises en œuvre par la France en cette fin de siècle ne peuvent être

comprises et évaluées sans un rapide retour historique. L'analyse des différents facteurs

d'évolution de la situation urbaine française met en évidence des paramètres qui ne sont pas

propres à la France, dans la mesure où la plupart d'entre eux sont communs à l'ensemble des

pays européens et participent ainsi à un éclairage plus pertinent de l'histoire des villes au

niveau mondial. Le constat de cette évolution mondiale fut révélé au sommet d'Habitat II

organisé par l'ONU en juin 1996 à Istanbul, au cours duquel la délégation française, conduite

par le ministère de l'Équipement, apporta une contribution remarquée.

L'énumération des problèmes ci-dessous illustre d'abord les spécificités historiques de la

France contemporaine, mais certains révèlent tout autant les grandes tendances à l'œuvre de

par le monde.

- L'empire colonial français ne résiste pas longtemps au vent de libération qui souffle sur la

planète à la sortie de la seconde guerre mondiale. Mais cette situation ne remet pas en cause la

grande tradition d'immigration qui façonne la France depuis ses origines. Cette contradiction

apparente a des conséquences, encore maintenant. Le retour des Français d'Outre-Mer et

l'afflux de migrants de l'ensemble des colonies et des pays d'immigration traditionnelle posent

toujours des problèmes d'intégration socioculturelle urbaine.

- Le second problème est la permanence d'une France rurale qui se transformera avec le

développement rapide d'une activité agroalimentaire performante à partir des années 1950.

C'est ainsi que les villes françaises subissent une migration rurale importante mais tardive par

rapport aux villes des autres pays européens développés comme l'Angleterre et l'Allemagne,

où le phénomène de déruralisation a débuté au XIXe siècle.

- Après la longue stagnation démographique de l'entre-deux guerres, le rebond

démographique de l'après-guerre, le "baby-boom", bouscule la structure de la population

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française. Cette croissance démographique, conjuguée à une importante émigration attirée par

la forte croissance économique des "Trente Glorieuses", déclenche une situation d'urgence en

matière d'habitat.

- Le morcellement territorial et la culture jacobine 1 encore très vivante sont des obstacles

récurrents qui expliquent la lenteur des réformes et la complexité des politiques urbaines

françaises qui se sont succédé tout au long de la seconde moitié du XXe siècle.

D'autres contradictions culturelles et économiques bien vivaces ne facilitent pas la nature

et la mesure des défis à relever.

- Un nationalisme fervent, personnifié par le général de Gaulle, cohabite avec une franche

ouverture européenne, lancée et appuyée par une élite politique et technocratique engagée

dans cette nouvelle bataille culturelle et politique. Une reconstruction économique forte et

novatrice est engagée et redynamise les principaux secteurs stratégiques nationaux :

l'automobile, l'électricité et l'indépendance énergétique, le charbon et l'acier, l'agriculture, le

nucléaire et la recherche. Cette politique transformera durablement les grandes

agglomérations françaises non préparées à ces expansions territoriales, démographiques et

industrielles.

- Depuis les années 1920 et 1930, la France bénéficie d'un grand prestige intellectuel et

technique dans le monde entier en termes d'aménagement, d'urbanisme et d'architecture.

Cependant, elle ne dispose pas encore, à l'aube de sa reconstruction et de son développement

urbain, d'une organisation administrative et territoriale à la hauteur de ses ambitions

(l'Université est pauvre, les grandes écoles et les ministères responsables démunis). L'appareil

de production du BTP 2 et du génie civil mettra du temps à répondre aux défis économiques et

techniques. Ce n'est qu'en 1970 que se développe un véritable enseignement d'urbanisme

diversifié et spécialisé qui donnera naissance aux réseaux de professionnels intégrés aux

systèmes territoriaux rénovés.

Ces différents facteurs se mêleront de manière complexe et feront évoluer progressivement

le paysage urbain tout au long de ce demi-siècle, de la période de la Reconstruction au

lancement tardif de la politique de la ville, en passant par des approches planificatrices ou

pragmatiques. Ainsi la France vivra une succession de périodes marquées par de nombreuses

lois d'urbanisme et de programmes gouvernementaux consacrés aux structures territoriales,

financières et fiscales, sociales et culturelles.

1 Jacobinisme : philosophie politique de la Société des amis de la constitution, dite «club des Jacobins», créée en 1790 et prônant une démocratie centraliste et révolutionnaire en s'opposant au fédéralisme du club des Girondins. 2 Le BTP représente l'ensemble de l'activité économique du bâtiment et des travaux publics.

7

Pour comprendre la loi SRU, qui devrait influencer fortement le fonctionnement futur de

nos villes, il est bon de résumer l'histoire des actions politiques antérieures couvrant les

domaines de l'urbanisme et de l'habitat, de l'organisation territoriale, de l'aménagement du

territoire, de l'environnement et du paysage.

De la loi d’orientation foncière (LOF) à la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU)

Deux événements secouèrent, à la sortie de la seconde guerre mondiale, une certaine

torpeur nationale due à l'ampleur des défis à relever face aux moyens relativement dérisoires

des autorités locales et nationales. Le premier fut la publication du livre de Jean-François

Gravier, en 1947 dans sa version grand public Paris et le désert français ; le second fut le

légendaire "coup de gueule" de l'abbé Pierre durant le terrible hiver 1954, alors que plusieurs

personnes mouraient de froid dans les rues des grandes villes de France.

L'afflux grandissant de migrants vers les villes et l'état désastreux du patrimoine

immobilier provoquèrent alors une énorme mobilisation des sociétés civiles et religieuses, de

l'État et des collectivités territoriales. Malheureusement, la guerre d'Algérie préoccupait les

responsables politiques, grevait les budgets et mobilisait la jeunesse. Jusqu'à la fin de la

guerre d'Algérie, en 1962, les mesures en faveur de l'habitat furent engagées dans la

précipitation.

Il faut attendre 1967 pour voir promulguée la loi d'orientation foncière (LOF), la première

grande loi d'urbanisme de l'après-guerre. Ses modalités d'élaboration, de financement et

d'exécution traduisent la vision particulière des problèmes socio-démographiques de l'époque

et surtout, comme son intitulé l'indique, la question de la disponibilité de terrains

constructibles et de réserves foncières rapidement mobilisables. Comme l'État, les banques et

les collectivités territoriales ne disposent pas de ressources financières importantes, on fait

appel au seul bailleur de fonds mobilisables, la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Celle-ci gère, au niveau national, l'abondante épargne populaire avec la garantie de l'État ainsi

que de nombreux fonds pour le compte de l'État. Pour donner la mesure de ses réserves

financières, le bilan de la CDC équivaut au budget de l’État, depuis plusieurs décennies. Le

Commissariat au Plan est lui aussi mobilisé et introduit dans ses prévisions de nouveaux et

importants investissements dans le logement et l'équipement urbain et rural. Cette

planification "à la française", forte de sa brillante expérience dans la relève de l'économie

française et disposant d'une littérature technique, financière et statistique abondante

8

(provenant principalement de l'Institut national d'études démographiques (INED), de l'Institut

national des statistiques et des études économiques (INSEE) et des administrations d'État, doit

encadrer la reconquête des territoires urbains et ruraux.

Les nouveaux outils statistiques, le cadre législatif rénové, l'appareil d'État renforcé, les

fonds budgétaires et financiers mobilisables, tout étant en ordre de marche, quelle stratégie

adopter, dans les plus brefs délais, compte tenu des retards et des énormes besoins en

logements et en équipements collectifs (éducatifs, sociaux, culturels, sanitaires et les

équipements de transports et de déplacements individuels) ? Petit à petit, des bureaux d'études

et des équipes de spécialistes s'installent sur le terrain, au plus près des besoins et des

décideurs locaux. Le ministère de l'Équipement est alors l'inspirateur et l'organisateur de cette

mobilisation générale.

En 1963, la première agence d'urbanisme se crée dans l'agglomération de Rouen pendant

que l'Île-de-France se dote d'une conséquente équipe d'urbanisme (l'IAURIF3) pour répondre

aux problèmes spécifiques de la région parisienne mis en lumière dans l'ouvrage de Gravier,

vingt ans auparavant.

Quelle est la mission principale des équipes ainsi constituées et de celles qui se

développeront rapidement sur l'ensemble du territoire français ? Le Commissariat général du

Plan émet l'hypothèse d'un doublement de la surface urbanisée de la France dans les vingt

prochaines années. Situation qu'aucun pays urbanisé n'avait encore rencontrée et que l'on

retrouvera plus tard dans les pays émergents de l'Asie, de l'Afrique et d'Amérique du Sud.

Cette hypothèse est rapidement confirmée, cependant elle se traduit aussi par un doublement

de la population urbaine en moins de quarante ans.

Enfin, dernière nouveauté urbanistique française, inspirée des expériences anglaises et

scandinaves : le programme de construction de villes nouvelles sous l'impulsion de Paul

Delouvrier, surtout en région parisienne, pour satisfaire la demande de logements, mais aussi

pour mettre de l'ordre dans le développement urbain du Bassin parisien et réduire la

croissance anarchique de nouvelles zones urbaines.

L’organisation de la société française est-elle en phase avec cet énorme sursaut

démographique et urbain ? L'économie du pays connaît un renouveau important avec les

Trente Glorieuses (1945 – 1973). La révolution culturelle de Mai 68 est un premier signe des

dysfonctionnements culturels, politiques et économiques de la société française. Ce

3 IAURIF, Institut d'aménagement de la région Île-de-France, est une sorte de grande agence d'urbanisme, d'études et de recherche à la disposition de l'autorité politique du conseil régional de l'Île-de-France. L'IAURIF est ouvert sur le marché national et international des études. Il succède historiquement à l'IAURP, célèbre pour la collection de ses cahiers, qui était rattaché à l'autorité préfectorale avant les lois de décentralisation.

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mouvement est alimenté par une vie intellectuelle foisonnante et brillante, une jeunesse se

détachant du système politique de ses aînés et aspirant à jouer un rôle novateur dans la

modernisation de la société. Le général de Gaulle pressent cette évolution et jette ses dernières

forces dans un référendum, en avril 1969, devant procéder à un ajustement majeur des

institutions territoriales représentatives du pays. L'échec du référendum lui fait abandonner le

pouvoir. Ce départ retardera, jusqu'en 1982, la réforme nécessaire des institutions locales en

inscrivant dans le territoire une organisation décentralisée qui mettra fin à un jacobinisme

essoufflé.

Ne déclarait- il pas le 24 mars 1968 à Lyon, quelques jours avant l'explosion étudiante :

"L'effort multiséculaire de centralisation qui fut longtemps nécessaire à notre pays pour

réaliser et maintenir son unité, malgré les divergences des provinces qui lui étaient

successivement rattachées, ne s'impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités

régionales qui apparaissent comme le ressort de sa puissance économique de demain" ?

La crise économique et pétrolière de 1973 relativise, à son tour, le principal centre d'intérêt

des problèmes d'habitat et plus généralement du développement urbain et ce, d'autant que la

France sort définitivement de la période faste des Trente Glorieuses pour entrer dans une

longue période de crise économique et sociale, avec le spectre du chômage massif. Le champ

de l'urbain et de l'aménagement du territoire ne fait l'objet que de correctifs législatifs et

réglementaires jusqu'à l'apparition des premiers troubles urbains dans les zones

emblématiques édifiées pendant la phase de croissance initiée et pilotée par la LOF de

décembre 1967 (grands ensembles de logements, ZUP).

Les luttes contre le chômage, la délinquance, la dégradation de l'habitat des nouvelles

couches sociales défavorisées, mobilisent alors lourdement les autorités nationales et

territoriales. À ces graves problèmes s'ajoutent, avec le temps, de nouvelles préoccupations

sociales, politiques et culturelles touchant les conditions d'habitat, l'environnement, les

déplacements et l'emploi de l'ensemble de la population française. C'est le temps de

l'invention de la "politique de la ville à la française".

Dans les années 1990, vient le moment de repenser l'ensemble des espaces du territoire.

Les importantes et permanentes migrations de populations, le fort accroissement de la

mobilité individuelle, l'élévation rapide du niveau de formation générale, l'ouverture

européenne et la mondialisation de l'économie transforment la société française et imposent

l'abandon du bricolage législatif pour prendre en compte les ruptures sociales, les

bouleversements culturels et les exigences politiques d'une société et d'une économie en

pleine mutation.

10

Peu à peu, dans le cadre de la mise en place des institutions européennes, l'idée d'une

meilleure répartition des compétences sur le territoire national s'affirme, et s'affiche

conformément au principe de subsidiarité illustré par la célèbre formule : "L'État -nation est

trop petit pour résoudre les grands problèmes et trop grand pour résoudre les petits" . Une

série de lois se succèderont en cette fin de siècle comme pour marquer l'avènement d'un

nouveau millénaire. Ainsi, la loi solidarité et renouvellement urbains se trouve encadrée par

d'autres réformes qui la confortent en rendant crédibles ses objectifs et ses défis. C'est cette

cohérence générale que nous nous proposons d'examiner rapidement dans les deux

paragraphes suivants, avant d'aborder pleinement la loi SRU.

De la décentralisation à la loi relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale

Au pouvoir centralisé s'oppose, en France, un morcellement territorial exceptionnellement

ténu. Le général de Gaulle annonce, en 1968, le projet d'une importante et longue

transformation de notre système d'organisation territoriale en considérant que les réserves

jacobines sur le partage de pouvoir ne sont plus justifiées.

Après quelques timides initiatives et expérimentations tendant à promouvoir des formes

subtiles de regroupements et de coopérations intercommunales, le temps vient, avec Gaston

Defferre, député-maire de Marseille et ministre de l'Intérieur, de procéder à cette

réorganisation profonde de nos institutions territoriales.

François Mitterrand, nouveau président de la République, relance le débat en déclarant le

15 juillet 1981 : "La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a

aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire."

Les lois de décentralisation de 1982-1983, dites "lois Defferre", annoncent le début d'une

longue mutation de nos institutions locales. Rappelons que la France détient le record

européen du nombre de niveaux administratifs (État, région, département, canton et

commune) et de collectivités territoriales (36 565 communes sur le seul territoire

métropolitain). À elle seule, elle compte la moitié du nombre total de collectivités locales de

l'Union européenne.

Cet empilement institutionnel et l'extraordinaire dispersion des territoires communaux

cachent des modes multiples de partenariat et de coopération qui se sont superposés avec le

11

temps. La croissance urbaine tend progressivement à effacer les frontières entre communes,

même si celles-ci conservent jalousement leur légitimité politique consacrée par le suffrage

universel. Les périphéries des grandes villes se transforment en banlieues uniformes et

continues. Les retards en équipements collectifs posent de nombreux problèmes en termes de

déplacements, d'éducation et de sécurité, encore aggravés par la crise économique et un

chômage endémique. En dehors des grandes agglomérations, le tissu urbain des villes

moyennes et des bourgs ruraux se transforme tout aussi rapidement. Le phénomène de

"rurbanisation", processus anarchique de développement urbain diffus en zone rurale, décrit

en 1976 par Jean-Michel Roux et Gérard Bauer dans leur ouvrage célèbre La Rurbanisation

ou la ville éparpillée, s'étend rapidement sur tout le territoire. De nouveaux problèmes

d'équipements se posent alors aux communes éloignées des grands centres urbains, devenues

incapables, faute de ressources propres, de répondre à cette demande fortement dispersée.

Face à ce défi, les récentes formes spontanées de partenariats et de coopérations

intercommunales trouvent vite leurs limites.

Cette prolifération des formes de coopérations territoriales n'est, malgré tout, pas suffisante

pour réorganiser d'une manière cohérente l'ensemble du système communal, vingt ans après

les lois de décentralisation de 1982. Toutefois, un accompagnement technique complexe et

diversifié se met en place en s'adaptant aux différents contextes locaux : équipes d'études

urbanistiques ou techniques, institutions financières spécifiques, organisations politiques,

transformations de l'appareil de production dans le BTP, le transport et l'habitat, mais aussi

accompagnement technique du ministère de l'Équipement avec ses équipes déconcentrées au

niveau départemental. La deuxième partie fera l'inventaire de ces outils indispensables pour

mettre en œuvre l'ensemble des dispositions législatives propres à encadrer et accompagner

cette révolution démographique et urbaine.

Si la législation urbaine, en ces circonstances, est essentielle, elle ne peut naturellement se

déployer efficacement que si l'ensemble du territoire urbain et rural se transforme d'une

manière cohérente. Pour ce faire, l'ensemble du dispositif de l'organisation institutionnelle du

territoire est à nouveau repensé et transformé pour permettre une mise en œuvre fiable du

renouvellement urbain. C'est ainsi que le 12 juillet 1999 est adoptée, après un débat long et

animé, la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

dite "loi Chevènement", du nom du ministre de l'Intérieur.

La principale philosophie de cette loi est l'affirmation du principe de coopération

intercommunale contre la "politique de clocher" pour tout ce qui concerne le développement

cohérent de l'ensemble de l'espace urbain ou rural.

12

Il devient alors urgent de simplifier les systèmes de coopération qui se sont développés et

superposés depuis plus de vingt ans. Ne remettant pas en cause les trois niveaux légitimes de

l'organisation territoriale française que sont la commune, le département et la région, la loi

regroupe des ensembles géographiques de communes sous forme de communautés. Celles-ci

se déclinent en trois variantes pour tenir compte des poids démographiques de ces ensembles

et de leurs échelles spatiales :

- La communauté urbaine : ensemble urbain de communes, d'un seul tenant et sans

discontinuité, de plus de 500 000 habitants.

- La communauté d'agglomération : ensemble urbain de communes, d'un seul tenant et sans

discontinuité, d'un minimum de 50 000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes de plus

de 15 000 habitants.

- La communauté de communes : ensemble urbain de communes, d'un seul tenant et sans

discontinuité, regroupant une population urbaine de 3 500 à 50 000 habitants.

Une innovation s'impose alors : au terme de cette réforme, toutes les structures de

coopération intercommunale, anciennes et nouvelles, seront dotées d'un unique statut

juridique — l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) —, au même titre

que les innombrables institutions françaises créées depuis plus de cinquante ans, pour palier

les difficultés du morcellement communal et des insuffisances de la décentralisation (district,

syndicat, villes nouvelles, association, etc.). Il va sans dire que ces structures devront se

transformer, à terme, en communautés nouvelles ou se rattacher à ces dernières.

À ce jour, la France compte plus de 2 000 EPCI, toutes formes de regroupement

confondues. En 2002, la grande majorité seront des communautés intercommunales. Les six

premiers tableaux synoptiques des annexes donnent des informations statistiques et juridiques

sur l’organisation intercommunale issue de cette dernière loi.

Si la structure de l'ensemble des communes de France n'est pas simplifiée comme dans de

nombreux pays européens, si leur légitimité démocratique n'est pas remise en cause, la

réforme principale porte sur le transfert important de responsabilités et de compétences des

communes au profit des communautés. Plus la taille de la communauté est importante, plus le

transfert est conséquent. Il pose cependant le problème, à long terme, de la légitimité

démocratique de ces nouvelles institutions territoriales qui devra être confortée par des

élections au suffrage universel. Au-delà de la clarification du système territorial français, cette

réforme apporte une réponse aux problèmes de la maîtrise du développement urbain qui

permet de concevoir les solutions au bon niveau spatial. La loi SRU, comme nous le

constaterons au chapitre suivant, ne pouvait se justifier sans cette réforme importante. Son

13

caractère contraignant est largement atténué par les facilités techniques, les économies

d'échelles, la transparence des pouvoirs et l'adaptation des modes de financement et de

redistribution des crédits de l'État qu'elle engendre. De même que le redéploiement des

administrations sur le territoire nécessitera de mettre à disposition des nouveaux responsables

territoriaux, des compétences et des hommes du ministère de l'Équipement, accélérant ainsi le

passage de la déconcentration administrative à une véritable décentralisation.

Depuis le vote de cette loi et le franc succès des communautés, le débat sur la

décentralisation s'est amplifié à la suite des dispositions législatives sur le non-cumul des

mandats nationaux et territoriaux et des résultats des dernières élections municipales. Celles-

ci mettent en évidence une tendance à donner aux élus locaux une prime de proximité

favorisant les candidats les plus proches et les plus engagés dans la gestion territoriale. Ce

phénomène permet à des groupes politiques et à des clubs de réflexion d'engager des actions

devant accélérer les réformes de la décentralisation en France. Ainsi, l'Institut de la

décentralisation, regroupant des élus de tous bords politiques, publie un rapport intitulé "État,

organisation territoriale : de la réforme aux évolutions constitutionnelles" (7 juin 2001). Ce

dernier préconise l'inscription dans la constitution française des principes de la

décentralisation, d'autonomie locale, de subsidiarité et de péréquation ; ceux-ci devant

garantir la libre administration des collectivités territoriales et le pouvoir d'adaptation des

politiques nationales aux réalités locales, tout en réaffirmant la force de l'État en recentrant

son rôle sur son pouvoir de contrôle et de régulation.

Le débat est largement ouvert. Enfin !

Mais à cet ensemble de réformes, il manque une réorganisation adaptée et cohérente de

l'espace rural et des zones naturelles, qui fait l'objet d'une troisième loi, la LOADDT.

Du développement de l’agriculture à la LOADDT

Conforme à l'esprit de ces réformes, l'objectif de la loi d’orientation pour l’aménagement et

le développement durable du territoire est de mettre de l'ordre dans les différentes procédures

mises en place depuis près de quarante ans, et d'accompagner ainsi les transformations

économiques, sociales et culturelles qui modifient profondément le monde rural et les zones

naturelles de la France.

Considérés comme une priorité économique, le développement et l'industrialisation de

l'agriculture en France à la fin de la guerre ont transformé, voire bouleversé, le monde rural et

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les paysages naturels. Mais d'autres facteurs ont accéléré ces transformations : les migrations

rurales vers les zones plus urbanisées, le dépeuplement de zones rurales délaissées, l'explosion

du tourisme en montagne et sur le littoral, les cultures intensives et les industries

agroalimentaires, les grands équipements de transports et les extensions urbaines

périphériques. C'est pourquoi, très vite, les autorités nationales prennent des décisions

concernant l'aménagement du territoire et inventent de nombreux outils (DATAR, agences

d'urbanisme, CAUE, services déconcentrés du ministère de l'Équipement et du ministère de

l'Agriculture), et de multiples dispositions juridiques et techniques qui se sont accumulées au

cours du temps à des fins de préservation de l'environnement.

La nouvelle loi LOADDT, dite «loi Voynet» du nom de la ministre de l'Aménagement du

territoire et de l'Environnement, doit répondre à deux objectifs :

- assurer la cohérence de l'organisation de l'espace rural avec celle des territoires urbains

mise en place par la loi Chevènement ;

- aménager les espaces ruraux et naturels en cohérence avec les récentes dispositions

techniques de l'aménagement urbain, de la politique de l'habitat et des déplacements de la loi

SRU.

Le premier volet de la LOADDT complète la politique de coopération intercommunale

dans les zones rurales en créant le "pays".

Pour prendre la mesure de ce problème, rappelons que le recensement de 1999 dénombre

plus de 30 000 communes rurales sur un total 36 565, et qu'elles ne représentent que moins de

25 % de la population totale. Plus précisément, les communes de moins de 500 habitants sont

21 307 et celles de moins de 50 habitants, 1 061. Cette nouvelle entité territoriale, le pays,

répond à la nécessité de regrouper les établissements humains ruraux selon des critères

géographiques et économiques et non plus simplement administratifs. Le pays n'est pas un

niveau de collectivité locale supplémentaire. Ce n'est pas obligatoirement un établissement

public de coopération intercommunale (EPCI), chargé de réaliser ou de participer à des

projets communs engageant l'ensemble des communes qui le composent. Comme par défaut,

le pays procède à la réorganisation de l'espace rural, limité d'un côté par les zones urbaines

voisines et de l'autre par les espaces naturels protégés, tels que les parcs naturels nationaux et

régionaux. Pour s'assurer la maîtrise de ces espaces géographiques, le pays procède de deux

manières :

- Il peut s'adresser prioritairement aux EPCI voisins à qui il délègue la mise en œuvre des

programmes d'aménagement décidés en son sein.

- Avec l'accord des communes membres du pays, il peut créer un EPCI pour réaliser les

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programmes retenus, lesquels seront financés par le transfert de tout ou partie des ressources

fiscales de l'ensemble des communes concernées.

À long terme, cette alternative sera vraisemblablement supprimée, lorsque les modalités de

la décentralisation seront complétées et étendues aux pays. Il restera un handicap majeur qui

est celui de la relative faiblesse du poids démographique des zones rurales, engendrant des

ressources fiscales restreintes. Le dernier recensement de 1999 souligne, dans certaines zones

géographiques à vocation touristique, un certain repeuplement et un regain économique qui

tendraient à leur redonner une plus grande solvabilité financière. Mais il y aura toujours des

zones délaissées et dépeuplées qui devront faire appel à des EPCI voisins pour assurer un

minimum d'aménagement.

Cependant, comme pour les communautés qui gèrent des espaces urbains, le pays se

substitue aux anciennes organisations communautaires rurales existantes (syndicats et

associations de communes créés avant l'adoption de la LOADDT).

Le second volet de cette loi refonde les procédures des instances consultatives en matière

d'aménagement du territoire. Tout d'abord les conférences régionales d'aménagement et du

développement du territoire (CRADT) dont les pouvoirs sont renforcés, permettent

d'accompagner efficacement l'action des pays et des EPCI engagés dans des projets

d'aménagement locaux et régionaux. Ces CRADT seront composés paritairement de

représentants des collectivités locales et de représentants des organisations

socioprofessionnelles et du monde associatif. Enfin le Conseil national d'aménagement et du

développement du territoire (CNADT), dont la parité entre les élus territoriaux et la société

civile est assurée, voit aussi ses pouvoirs renforcés.

Les pays participent activement à ces nouvelles instances régionales et nationales et

renforcent ainsi la démocratie participative territoriale.

Au cours des années 1980, on constate que les états de la Communauté européenne

réorganisent leurs structures territoriales pour tenir compte des profondes modifications de

nos sociétés urbaines et rurales et de la naissance de l'Union européenne. Mais l'histoire nous

montre que ces transformations sont permanentes en Europe. La complexité et l'évolution

progressive de nos sociétés ne sont pas une exception française.

L'application subtile du "principe de subsidiarité", tenant compte des histoires et des

cultures des différents pays d'Europe, est une constante moderne qui caractérise les cinquante

dernières années du XXe siècle et qui marque profondément les progrès de sociétés plus

solidaires et plus démocratiques.

16

CHAPITRE 2

La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU)

À la suite des premières mesures législatives et réglementaires de l'après seconde guerre

mondiale qui encadrèrent la politique urbaine (loi d'orientation foncière de 1967) et la

refondation de l'organisation territoriale française (lois de décentralisation de 1982-1983) et

de, il devenait urgent de poursuivre les réformes liées à l'urbanisme en prenant en compte les

nouvelles donnes économiques, culturelles et politiques. Le passage mythique du XXe au

XXIe siècle était une opportunité symbolique que le ministère de l'Équipement, des Transports

et du Logement ne devait pas négliger.

Après le rapide rappel historique de l'évolution des espaces urbains et ruraux et des

transformations de l'organisation territoriale française, examinons les dispositions contenues

dans la nouvelle loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).

Tout d'abord, l'ampleur des transformations à l'œuvre depuis plusieurs décennies réclamait

plus qu'un simple ajustement à la marge des textes de lois en vigueur. Une nouvelle stratégie

globale s'imposait, construite à l'occasion d'une longue réflexion, de nombreux débats et des

expérimentations réglementaires et opérationnelles que permettaient les premières lois de

décentralisation de 1982.

La philosophie qui inspire cette démarche repose sur l'impératif de prendre globalement en

compte la solidarité territoriale et urbaine, les nouveaux rapports entre les échelles spatiales,

la spécificité de ces espaces (urbains et ruraux), sans oublier les nouveaux équilibres des

relations entre les collectivités territoriales, l'État et l'Union européenne.

C'est ce que Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Équipement, précise dans son discours de

présentation du projet de loi : "En trois décennies, la ville s'est métamorphosée. Les politiques

urbaines d'après guerre ont dû faire face à l'explosion démographique des villes. La priorité

était de garantir un toit, dans des conditions décentes, aux générations des Trente Glorieuses

et de favoriser l'expansion urbaine. Les outils d'aménagement se sont multipliés sans

chercher à établir de cohérence entre habitat, urbanisme et transport. Les villes se sont

étalées, elles se sont divisées en cités, quartiers, dans une opposition entre les lieux de vie et

les lieux de travail, lieux de commerce et lieux de détente ou de loisirs. Cette évolution, sur

fond de montée du chômage, a creusé des écarts entre les habitants et accentué les

17

phénomènes de ségrégation. Elle a également favorisé l'usage à outrance de la voiture,

engendrant encombrement et pollution. C'est ce constat et la volonté de promouvoir un

développement urbain plus solidaire et plus durable qui ont guidé l'élaboration du projet de

loi solidarité et renouvellement urbains".

Ce projet de loi, porté conjointement par Jean-Claude Gayssot et Louis Besson, secrétaire

d'État au Logement, fut précédé exceptionnellement d’une série de rencontres publiques, dans

six grandes villes de France, sur le thème "Habiter, se déplacer, vivre en ville" et fut conclu à

Paris par une intervention du Premier ministre. Une première en France.

Trois objectifs se dégagèrent de cette grande confrontation :

- placer l'agglomération au cœur du développement urbain,

- respecter le droit au logement, le logement social n'étant exclu nulle part,

- promouvoir des politiques de transports urbains rénovés et coordonnés.

Ainsi, la loi SRU comprend-elle trois grands chapitres :

- des politiques urbaines et territoriales plus cohérentes ;

- une ville plus solidaire ;

- une politique des déplacements au service du développement durable.

Le vote de la loi, en décembre 2000, demanda plus de 150 heures de débats à l'Assemblée

nationale et au Sénat, au cours desquelles près de 3 700 amendements furent discutés,

démontrant ainsi l'importance accordée à ce projet par les élus.

Des politiques urbaines et territoriales plus cohérentes

Cette loi s'articule autour des trois niveaux d'organisation spatiale de l'espace urbain

suivants :

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) remplacent les schémas directeurs

d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) mis en place en 1967 dans le cadre de la loi

d'orientation foncière (LOF) et trop limités à la programmation des extensions urbaines et des

infrastructures. Les SCOT ont pour principale vocation de fédérer les documents de

planification sectoriels que sont les programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de

déplacements urbains (PDU), les schémas de développement commercial et les dossiers de

voirie d'agglomération antérieurs à la nouvelle loi. À la différence des SDAU, les SCOT

prennent en compte l'ensemble des politiques menées au niveau de l'agglomération

(urbanisme, habitat, déplacement). Ce souci de cohérence implique la nécessité d'une

18

actualisation régulière des dispositifs contenus dans le schéma. Ce dernier, élaboré par un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat intercommunal

appuyé sur l'une des trois nouvelles formes de communauté, est soumis à une enquête

publique. Il fait l'objet d'un examen périodique, au plus tard tous les dix ans, pour être révisé.

Les procédures d'élaboration et de révision sont considérablement simplifiées.

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) remplacent les plans d'occupation des sols (POS).

Plus simples dans leur conception et dans leur élaboration, ils présentent le projet

d'aménagement et de développement durable de la commune et prévoient le traitement de

l'espace public, de paysages et de l'environnement. Ils doivent être compatibles avec les autres

documents de planification et notamment les SCOT. Ils permettent aux communes de

privilégier le renouvellement urbain et la maîtrise des extensions périphériques. Ils ne se

contentent plus, comme les POS, de la seule destination des sols, mais inscrivent dans

l'espace, les règles de cohérence des différentes actions d'aménagement menées sur le

territoire communal. Le PLU doit couvrir la totalité du territoire d'une ou plusieurs

communes. Les plans d'aménagement de zone (PAZ) sont réintégrés dans le PLU. Comme

pour le SCOT, les procédures d'élaboration, de révision et de modification du PLU sont

considérablement simplifiées et des procédures d'urgence permettront la réalisation de projets

présentant un caractère d'intérêt général. Comme l'ancien POS, le PLU est élaboré à

l'initiative et sous l'autorité de la commune en association avec les services de l'État, et reste

en permanence à la disposition du public.

Les cartes communales concernent les communes de petite taille qui ne sont pas tenues de

se doter d'un PLU, mais qui souhaitent organiser leur évolution en matière d'urbanisme. Cette

carte communale délimite les zones constructibles et les zones naturelles qui sont dispensées

de règlements spécifiques. Elle est approuvée conjointement par le conseil municipal et le

préfet de département, mais elle est désormais précédée d'enquêtes publiques.

Diverses mesures complètent ces documents. Pour renforcer la démocratie, la concertation

avec les habitants est obligatoire au moment de l'élaboration ou de la révision d'un document

d'urbanisme. Cette procédure est étendue à tout nouveau document d'urbanisme. Aucune

nouvelle règle d'urbanisme ne pourra plus être opposable sans avoir été soumise à enquête

publique. D’autres mesures spécifiques, notamment fiscales, sont prévues pour simplifier les

procédures, de même que la sécurité juridique est renforcée en limitant les sources de recours

possibles.

Le renouvellement urbain passe par une réforme de la fiscalité de l'urbanisme pour

favoriser une utilisation plus rationnelle des espaces et décourager l'urbanisation périphérique

19

diffuse.

Une participation des riverains pour le financement des voies nouvelles remplace le régime

existant pour le financement des réseaux (eau et électricité). Les propriétaires fonciers

concernés peuvent signer une convention avec la commune pour pré-financer la réalisation de

ces voies. Par ailleurs, les anciennes mesures fiscales appliquées au dépassement du

coefficient d'occupation des sols (COS) et du plafond légal de densité (PLD) sont supprimées.

Les surfaces de plancher nécessaires à l'adaptation des logements aux personnes

handicapées sont déduites du calcul des taxes d'urbanisme.

Les taxes foncières sur les propriétés non bâties, applicables aux terrains constructibles non

bâtis, pourront être majorées par les communes. Cette mesure incitera ainsi les propriétaires

de terrains constructibles à les mettre sur le marché.

Une ville plus solidaire

Réussir la mixité urbaine et assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité sont deux

objectifs essentiels pour rendre les villes plus solidaires. La mixité sociale et urbaine suppose

de réaliser des logements sociaux sans discrimination spatiale, et surtout là où il y en a peu ou

pas du tout. La loi réaffirme l'importance du logement locatif social et le rôle des organismes

HLM (habitation à loyer modéré) au service du droit au logement et de la mixité.

Rappelons quelques chiffres. En 2000, la France comporte 7,7 millions de résidences

principales locatives. Plus de 55 % de ce parc est privé et 45 % relèvent du statut HLM. La

taille moyenne du logement en France est un 3 pièces d'une surface de 65 m2. Près de 40 %

des logements locatifs sont habités par une personne seule. Le temps moyen d'occupation est

de 8 ans. Environ 40 % des locataires sont financièrement bénéficiaires d'une allocation d'aide

au logement.

Par ailleurs, la qualité de l'habitat privé est essentielle pour assurer le développement d'une

offre de logements diversifiée. Pour cela, la loi réforme les procédures de lutte contre

l'insalubrité et le péril, instaure «le droit à un logement décent», renforce les qualités

d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'intervention publique en

faveur de l'habitat privé. Ce droit au logement décent fait l'objet d'une présentation

particulière dans le dossier 2 de la deuxième partie.

20

De nombreux dispositifs permettent de promouvoir une véritable solidarité en encadrant

les modalités de valorisation du patrimoine existant, les droits des bailleurs, des locataires et

des propriétaires.

L'objectif principal est de garantir la pérennité du patrimoine locatif social existant et futur,

de redéfinir les conditions d'intervention des organismes HLM dans le domaine de l'accession

à la propriété. Des mesures seront prises pour alléger les procédures tendant à faciliter les

regroupements des offices d'HLM ou la création d’organismes au niveau des agglomérations.

L'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) a pour mission de favoriser le

développement du parc privé de logements locatifs sociaux. Pour ce faire, la compétence de

l'ANAH, auparavant limitée aux seuls propriétaires bailleurs, est étendue aux propriétaires

occupants.

Les modalités de financement de la Caisse de garantie du logement social (CGLS) par les

organismes HLM seront revues. Cette caisse qui contribue au redressement financier

d'organismes en difficulté est transformée sous la forme de Caisse de garantie du logement

locatif social (CGLLS).

D'autre part, l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL) est la Fédération

nationale des organismes gestionnaires du 1% logement. Elle a été créée le 23 janvier 1997

pour donner au Mouvement du 1% logement les moyens de se moderniser et d'améliorer son

efficacité, tout en renforçant le rôle des partenaires sociaux.

Pour mettre en œuvre l'emploi de ces crédits, elle dispose d'un fonds d'intervention et d'un

fonds de soutien permettant d'adapter les ressources aux besoins locaux et d'instaurer une

solidarité financière entre les associés collecteurs.

Les droits des locataires à un logement décent sont renforcés :

- Le locataire d'un logement loué à titre de résidence principale dans le parc privé ou le

parc HLM a désormais le droit d'exiger du bailleur que son logement soit décent.

- Les travailleurs saisonniers qui sont logés par leur employeur ainsi que les personnes

logées dans les "meublés" ou dans les "foyers de travailleurs" devront également bénéficier de

logements décents.

- Si un logement loué ne répond pas aux normes de décence fixées par décret et si le

propriétaire refuse la mise aux normes, le juge pourra fixer un délai pour la réalisation, par le

propriétaire, des travaux de mise aux normes réglementaires. Si ce délai n'est pas respecté, le

juge pourra réduire le montant du loyer. Tout litige pourra être porté devant les tribunaux par

des associations de défense ou d'association de locataires siégeant à la Commission nationale

des concertations.

21

- Désormais, le versement des allocations logement au profit des ménages défavorisés

tiendra compte du respect des conditions de décence du logement.

Les compétences de la Commission départementale de conciliation sont étendues aux

petits litiges des cas individuels. Cette commission, composée paritairement de représentants

des bailleurs et des locataires, siège à la préfecture.

L'amélioration de la gestion des copropriétés permet de réduire de nombreux blocages de

fonctionnements courants qui sont la plus importante source de dégradation du patrimoine

collectif des copropriétaires. La loi comporte les dispositions suivantes :

- clarification des règles de gestion budgétaire par l'institution d'un nouveau budget

prévisionnel annuel adapté aux syndicats de gestion des copropriétés ;

- séparation des comptes ouverts au nom du syndicat des copropriétaires pour la

sécurisation des paiements ;

- procédures accélérées de recouvrement des impayés des charges de copropriété ;

- encouragement à l'individualisation des charges d'eau par la mise en place de compteurs

individuels ;

- engagement des travaux d'entretien décidé avec des règles de majorité assouplies ;

- obligation pour le syndic de la tenue d'un carnet d'entretien de l'immeuble ;

- tous les travaux engagés devront faire l'objet d'une mise en concurrence préalable des

entreprises.

Pour lutter efficacement contre l'insalubrité, les risques et les périls, les mesures

administratives sont simplifiées et les pouvoirs du préfet et du maire se trouvent renforcés à

travers des dispositions contraignantes pour les propriétaires immobiliers, garantissant la

protection des occupants.

Lorsqu'un immeuble est déclaré insalubre, aucun loyer ne pourra être dû pour son

occupation et le propriétaire aura l'obligation de procéder au relogement des occupants

évincés ou de payer pour ce relogement.

La protection de l'acquéreur immobilier est inséparable de la prévention des difficultés des

copropriétés. Une meilleure information sur le logement que l'on acquiert est un complément

indispensable à cette sécurité, d’où les mesures suivantes :

- généralisation du délai de 7 jours, pendant lequel peut se rétracter l'acquéreur ;

- renforcement de la protection des fonds versés par l'acquéreur pendant le délai de

rétractation ou de réflexion ;

- garantie de l'état du logement.

22

Une politique de déplacements au service du développement durable

Les politiques de déplacements jouent un rôle important dans l'évolution et le devenir des

agglomérations, des territoires périurbains ou ruraux. Malgré les efforts des dernières

décennies qui ont permis un renforcement substantiel des réseaux de transports collectifs, il

n'en demeure pas moins urgent de concevoir des politiques de déplacements permettant une

réduction du rôle de l'automobile dans le développement urbain. Cette politique doit permettre

de mieux contrôler l'expansion urbaine, de réduire l'étalement périphérique urbain et de

préserver les centres des villes menacés d'asphyxie. Il était donc indispensable de renforcer les

liens entre les documents de planification urbaine et les plans de déplacements.

Après une phase d'expérimentation au cours des trois dernières années, la loi généralise le

transfert, à toutes les autorités régionales, le 1er janvier 2002, de l'organisation et du

financement des transports collectifs ferroviaires d'intérêt régional (sauf pour la Corse et l'Île-

de-France, disposant de conditions particulières liées à l'insularité pour l'une et à l'antériorité

des institutions régionales pour l'autre).

La région, "autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional", est chargée de

définir une offre de transports régionaux adaptée aux besoins, notamment en matière de

dessertes, de tarification, de qualité de services et d'informations à l'usager. Une convention

entre la région et la SNCF fixe les conditions d'exploitation et de financement des services

ferroviaires relevant de la compétence régionale.

Conformément aux lois de décentralisation de 1982 et 1983, l'État compensera

intégralement la charge correspondant à cette compétence nouvelle des régions. Par ailleurs, il

participera au financement d'un programme exceptionnel d'investissements, à 5 ans, destiné à

moderniser les gares d'intérêt régional. L'État restera le garant de la cohérence des services

voyageurs sur le réseau ferré national et de l'unicité du système ferroviaire.

Les plans de déplacements urbains (PDU) détailleront plus précisément le cadre dans

lequel devront s'inscrire la gestion du stationnement public ainsi que les normes prévues pour

le stationnement privé dans les documents d'urbanisme. Le PDU doit notamment préciser :

- les modalités du stationnement public ;

- les constructions d'aires de stationnement privé ;

- les modalités de distribution de marchandises en zone urbaine.

Par ailleurs, la mise en place de titres de transports multimodaux sera encouragée. Ils

incluent les différentes formes de déplacements collectifs (métro, tramway, autobus, taxis

23

collectifs.) intégrant toutes formes de stationnements publics.

La création de syndicats mixtes de transports entre régions, départements et autorités

organisatrices de transports et de déplacements est encouragée pour coordonner les services et

mieux informer les usagers.

Aspects de la réalité politique territoriale française

Par Jocelyne Dubois-Maury, professeur des universités à l'Institut d'urbanisme de Paris,

texte publié dans la revue hongroise Falu, varos, regio (Budapest, 2001).

Dans les toutes prochaines années, l'aménagement et la gestion du territoire vont être

profondément modifiés, avec la mise en œuvre de trois importants textes législatifs. Il s'agit

de la loi incitant au regroupement des communes, de celle qui est consacrée à l'aménagement

et au développement durable du territoire et enfin de la loi solidarité renouvellement urbains,

qui non seulement modifient les outils de base de la planification urbaine, mais s'efforcent

aussi de promouvoir une approche globale de toutes les composantes de l'urbain. L'application

de ces textes va conduire ainsi à une redéfinition des rapports entre l'État et les collectivités

locales, notamment au travers des procédures contractuelles. Le rôle des élus locaux et surtout

celui des maires est ainsi appelé à connaître de nouvelles dimensions.

Il faut toutefois rappeler qu'à ce jour, le système politico-administratif français reste très

singulier dans l'Union européenne par le nombre de ses niveaux en charge de la décision et de

la gestion dans les domaines socio-économiques, environnementaux, culturels et de

l'aménagement. Ce système est une structure pyramidale à quatre niveaux (commune,

département, région, Etat), à partir d'une base très large que constituent 36 565 communes

rurales ou urbaines. Dans chacune de ces communes, un maire est élu pour six ans, assisté par

son conseil également élu ; il demeure un personnage clef, dont les domaines d'intervention

n'ont cessé de s'élargir depuis les années 1980 et les lois de décentralisation. Il peut devenir du

même coup, un maire "manager" avec en contre-point l'accroissement du champ de ses

responsabilités tant civiles que pénales.

Mais l'évolution à venir de l'institution communale en France est désormais, non seulement

liée aux effets de l'intégration à l'Union européenne, mais aussi à un important processus de

regroupements intercommunaux. Il s'ensuit déjà une profonde réorganisation en cours de la

carte administrative du territoire national. Pour autant, l'entité communale ne disparaît pas, et

dans la conscience populaire, le maire reste l'intermédiaire obligé entre la sphère publique et

24

la société civile. Toutefois, l'image, le rôle et le champ d'action du maire dépendent du poids

démographique de sa commune, de ses caractéristiques géographiques (commune de

montagne, de littoral etc.), du caractère urbain de son territoire.

Du communal à l'intercommunal

L'institution communale trouve en France ses premières assises dès le Moyen Âge lorsque

les pouvoirs civils ou religieux lui accordent à travers des chartes, un certain nombre de

prérogatives locales. Il appartiendra à la Révolution française de remplacer les paroisses par

les communes. Ce découpage administratif n'a pratiquement pas changé jusqu'à nos jours en

dépit d'incitations infructueuses de l'État pour conduire les communes à fusionner.

En effet, on dénombre actuellement environ 36 565 communes, et 89 % d'entre elles sont

de petites communes rurales de moins de 2 000 habitants.

En réaction à cette fragmentation administrative qui ne coïncide plus avec la réalité des

établissements humains ni des évolutions sociétales, la loi du 12 juillet 1999 a eu pour objectif

d'inciter les communes à se regrouper. Concrètement, la mise en œuvre de cette loi, conduit

les communes à se constituer en communautés (communauté urbaine, communauté

d'agglomération, communauté de communes). Elles mettent alors en commun un certain

nombre d'actions et de compétences comme l'urbanisme, le développement économique, la

politique de l'habitat... Toutefois, chaque commune conserve sa personnalité juridique et une

large autonomie de gestion pour maintes affaires locales comme la vie sociale, culturelle,

sportive, mais aussi la sécurité et l'ordre public.

Des pouvoirs relatifs

Par-delà cette évolution récente, le maire reste le premier magistrat de sa commune. Le

statut défini par la loi communale de 1884, attribue au maire une fonction duale. Il est d'un

côté le représentant de l'État dans la commune et, à ce titre, il détient de larges pouvoirs tels

ceux d'officier d'état civil, ainsi que d'officier de police judiciaire. Il relève d'ailleurs à ce titre

de l'autorité hiérarchique du préfet, représentant de l'État dans le département.

D'un autre côté, il est aussi le premier élu local, chargé d'exécuter les décisions du conseil

municipal. À cet égard, une préoccupation récurrente pour tous les maires, surtout ceux des

grandes villes, est de disposer de ressources budgétaires appréciables, en particulier par la

taxe professionnelle que versent toutes les entreprises. Ces ressources les rendent moins

25

dépendants de la tutelle de l'État, qui dans la tradition de ses pouvoirs régaliens conserve

d'importants pouvoirs d'intervention. En effet, d'un côté l'État, par la présence du préfet

contrôle a posteriori la légalité de tous les actes administratifs de la commune ; d'un autre

côté, au nom de l'intérêt général, l'État peut toujours intervenir dans des domaines comme la

localisation et la réalisation des grands équipements, dans des actions de politiques

sectorielles comme le logement social, la prévention des risques. Il lui revient aussi de

transposer les directives européennes et de veiller à leur application locale.

Il est clair, que le maire, quels que soient son charisme et ses ambitions pour la commune,

doit naviguer avec précaution entre ce qui relève de sa stricte compétence et toutes les

contraintes légales qu'il ne peut ignorer et qui sont contenues dans une dizaine de codes. Cela

relativise évidemment l'autonomie du premier magistrat local en dépit d'une évolution de fond

vers plus de décentralisation. D'ailleurs, il semble bien que celle-ci trouve ses manifestations

les plus convaincantes dans des domaines comme le "sponsoring" sportif, l'image projetée de

la ville tant par la production de logos, que par l'utilisation de toutes les ressources des

nouvelles technologies de la communication. Ces tendances mobilisent désormais et

caractérisent le rôle du premier magistrat et elles entraînent une diversification de ses champs

d'activités afin d'être un homme, ou une femme, de terrain, attentif à la demande sociale des

habitants ; exigence qui semble avoir joué un rôle déterminant lors du renouvellement des

équipes municipales avec les élections de mars 2001.

En effet, en nombre de villes, les électeurs ont donné la préférence à une personnalité

enracinée localement plutôt qu'à un candidat très impliqué notamment au niveau national. Le

principe du cumul des mandats (maire, député ou sénateur, ministre...) jusqu'alors très

largement partagé dans la classe politique et, justifié dans un État centralisé, vient de

connaître dans les faits, une sérieuse remise en cause, en faveur d'une plus grande autonomie

du niveau local. Ces tendances lourdes caractérisent désormais le rôle du premier magistrat en

réponse à des sensibilités et exigences nouvelles de la part des habitants.

Des responsabilités foisonnantes

Dans l'exercice de ses fonctions municipales qui couvrent des domaines de plus en plus

larges, surtout depuis les lois de décentralisation, le maire a vu grandir les risques de

poursuites judiciaires. Il peut évidemment être responsable à titre personnel et pécuniaire dans

les cas où il est déclaré comptable de fait. Le code pénal contient aussi des dispositions qui

peuvent être appliquées aux élus comme le délit de faux en écriture, délit d'ingérence,

26

concussion, etc. Mais ce qui préoccupe beaucoup plus les élus locaux, c'est la crainte d'être

mis en cause pour des délits involontaires telle la chute d'un équipement sportif ou le décès

d'un adolescent tombé d'une falaise. Pour répondre à l'inquiétude des maires à ce risque élargi

de responsabilité pénale, une récente loi du 10 juillet 2000 a assoupli celle-ci pour des délits

non intentionnels. Cependant, si le juge semble devoir écarter plus facilement des imputations

au pénal, il retient néanmoins assez souvent la condamnation au civil des décideurs locaux qui

peut être financièrement lourde.

Les élus ne peuvent qu'être très attentifs à la montée des exigences sociétales en matière de

sécurité et à son corollaire, la recherche opiniâtre de responsables.

L'aménagement du territoire communal

En application des décisions du conseil municipal qu'il préside, le maire exerce un rôle

prépondérant pour la transformation du territoire communal, qu'il s'agisse de l'extension du

domaine bâti, de sa morphologie, de ses activités ou d'aspects plus particuliers comme

l'obligation qui lui est faite de prévoir l'aménagement de terrains pour les "gens du voyage".

Ces choix et ces orientations tendent actuellement à être exposés dans un projet

d'aménagement et de développement durable, mais c'est à travers le document d'urbanisme

local que la municipalité formalise ses stratégies et les moyens concrets de les rendre

opératoires.

En application de la loi solidarité renouvellement urbains du 13 décembre 2000, les élus

doivent réorienter les politiques d'aménagement de leur territoire de compétence dans des

approches qui se veulent globales, transversales. Il s'agit en particulier de prendre en compte

d'une manière cohérente non seulement l'organisation de l'espace bâti, mais aussi des

préoccupations sectorielles résultant de plans particuliers comme le plan de déplacements

urbains, le plan local de l'habitat et du schéma de développement commercial. Désormais, la

loi impose des liens juridiques de compatibilité entre ces documents et les documents de

planification locale tels le schéma de cohérence territoriale et le plan local d'urbanisme.

Préoccupation supplémentaire, avec la montée en puissance du concept de développement

durable et sous la pression de divers mouvements associatifs dans de nombreuses communes,

les élus s'efforcent d'introduire, tant au niveau de l'aménagement, que de la gestion, des

27

objectifs de qualité et d'équité sociale.

Le caractère novateur de la loi SRU est de mettre en évidence la nécessaire interrelation

entre chacun de ces documents avec tous les aspects des politiques urbaines publiques tels

déplacements, logements, activités commerciales. Le mot-clef qui revient constamment pour

atteindre cet objectif de transversalité est le mot cohérence, décliné territorialement et

sectoriellement.

Tout porte à penser que le SCOT va être le document clef de l' aménagement de l'espace

puisque la loi prévoit un principe d'inconstructibilité des zones naturelles et d'urbanisation

future pour le PLU qui ne serait pas couvert par un SCOT (quelques exceptions sont

cependant prévues). C'est donc le niveau intercommunal qui est privilégié, ce qui va dans le

sens du mouvement très avancé des regroupements intercommunaux. Il s'agit donc par rapport

au SDAU d'un document doté d'une plus grande cohérence entre les divers objectifs sectoriels

et l'aménagement des territoires.

À travers le PLU qui remplace désormais le POS, les élus doivent là aussi présenter un

projet d'aménagement et de développement durable intégrant les principaux aspects sectoriels

de la vie urbaine comme, les îlots à restructurer, les centres urbains, les espaces publics, les

paysages etc. Ce document, fixe les règles générales d'organisation de l'espace communal,

l'affectation des sols par un zonage différencié, les servitudes et les différentes dispositions

réglementaires destinées à protéger les patrimoines bâtis ou naturels. Ces dispositions ont

également pour objet de prévenir les effets des risques naturels comme l'inondation ou les

risques technologiques, dus à la présence d'activités ou d'industries dangereuses.

C'est au maire qu'il revient en toute circonstance de veiller à l'application de toutes ces

prescriptions réglementaires, lorsqu'il délivre au nom de la commune les différentes

autorisations d'urbanisme, comme les permis de construire, de démolir, de lotir etc. Les

dispositions du PLU doivent être compatibles avec celles du SCOT. Ces deux types de

documents de planification partagent les mêmes objectifs de globalité, d'adaptation et de

flexibilité aux évolutions d'un contexte général dont la maîtrise échappe aux élus.

La mise en place de ces nouveaux documents correspond fortuitement au renouvellement

ou à la reconduction des équipes municipales faisant suite aux élections de mars 2001. Elles

auront ainsi l'opportunité d'associer leurs mandats à de nouveaux objectifs et à de nouvelles

procédures. Toutefois, il va se poser pour nombre d'entre elles le problème de la gestion d'une

période transitoire. En effet, la loi SRU ne rend pas caducs les très nombreux documents

existants. Dès lors que ces derniers ont été approuvés, ils restent en vigueur jusqu'à leur

prochaine révision qui sera largement à la discrétion des stratégies locales et

28

intercommunales.

Le maire et son conseil peuvent intervenir dans le domaine opérationnel pour réaliser les

objectifs majeurs du plan local d'urbanisme. Dans les petites communes, le mode le plus

répandu est le lotissement, procédure qui peut être engagée par la municipalité ou qui peut

répondre à l'initiative d'un promoteur privé. La procédure de zone d'aménagement concerté

(ZAC) retient la préférence des villes plus importantes qu'il s'agisse d'une opération

monovalente (logements ou activités) ou polyvalente et destinée à créer un véritable quartier.

Si l'État reste maître d'ouvrage principal en matière de logement social et d'actions en

faveur des quartiers en difficulté, les communes sont étroitement associées à ces politiques,

notamment à travers les contrats de ville. Mais c'est aux ensembles intercommunaux qu'il

appartient d'élaborer un plan local de l'habitat (PLH), dont l'objet est de permettre une plus

grande mixité sociale. Pour réaliser ce projet, chaque municipalité peut créer des organismes à

finalité opérationnelle comme une société d'économie mixte d'aménagement (SEM), ou un

office public d'aménagement et de construction (OPAC).

Pour réaliser ces différentes opérations, les municipalités doivent disposer de terrains. Elles

évitent en général l'expropriation, souvent mal vécue par les habitants. Lorsque l'acquisition

amiable n'est pas possible, elles préfèrent utiliser la procédure de préemption qui leur permet

d'éviter les inconvénients de la spéculation.

Qualité et sécurité du cadre de vie

À travers ses pouvoirs de police administrative, le maire a la mission d'assurer "le bon

ordre, la sûreté et la salubrité publique" de ses concitoyens. Mais il a aussi des pouvoirs

spécifiques et des responsabilités de prévention pour leur apporter la qualité et la sécurité du

cadre de vie. L'attention grandissante portée à la protection de l'environnement et au concept

du développement durable ouvre largement l'éventail des interventions municipales dans les

domaines de l'aménagement urbain et de l'environnement. Il s'agit notamment de la gestion

des déchets (organisation du tri sélectif par les habitants), du traitement des eaux usées, de la

lutte contre les pollutions de l'air (gestion de la circulation automobile et des transports), de

l'eau (protection des ressources pour la production d'eau potable) et du sol (suppression des

décharges), tout comme les nuisances sonores. Le maire a aussi l'obligation de prendre en

compte toute une série de risques :

- les risques naturels dans les documents d'urbanisme (inondations, glissements de terrain,

secousses sismiques et incendies de forêts) ;

29

- le risque incendie, en particulier dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur ;

Enfin des considérations aussi bien d'ordre public que d'esthétique conduisent non

seulement le maire à gérer les débordements de l'affichage publicitaire et la prolifération des

graffitis, mais aussi à être attentif à la qualité de toutes les nouvelles constructions et à leur

intégration dans le paysage urbain notamment par le "volet paysager" attaché désormais au

permis de construire.

Développement économique local

Les problèmes engendrés par le ralentissement économique des années 1980-1990,

notamment les forts taux de chômage avaient conduit les municipalités à s'investir fortement

dans le développement économique local. On a vu apparaître des maires entrepreneurs

promouvant le marketing urbain. Dans le contexte présent d'une reprise de la croissance, on

réalise encore des zones d'activités, mais l'accent est surtout placé sur toutes les réalisations,

les équipements rendant la ville attractive aux divers investisseurs nationaux ou

internationaux.

Les signes tangibles de ces stratégies urbaines sont les palais des congrès, les

médiathèques, les pôles et les évènements culturels avec en contre point l'expansion du parc

hôtelier sous la houlette de chaînes intégrées mais aussi d'opérateurs privés. Il s'agit au total

de jouer la carte d'une modernité qui s'appuie à la fois sur la valorisation de tous les

patrimoines locaux et la mobilisation des ressources des nouvelles technologies de

l'information et de la communication.

En charge d'un nombre toujours croissant de missions et de responsabilités, le maire et les

élus deviennent des médiateurs. Ils se situent en effet entre, d'un côté, les échelons

décisionnels supérieurs, incluant désormais l'Europe et ses directives, et d'un autre côté, un

milieu local où s'exerce l'attention toujours vigilante et diversifiée de leurs concitoyens.

Mais la mise en place des nouvelles structures communautaires va s'accompagner d'une

redéfinition des pouvoirs des maires en regard de ceux que détiennent les présidents de

communauté. L'articulation de ces différents niveaux décisionnels sera intéressant à suivre

dans la présente mandature, d'autant que certains voudraient voir légitimer les structures

communautaires par le suffrage universel.

30

DEUXIÈME PARTIE

LA FRANCE EN FICHES, CHIFFRES ET

CARTES

31

INTRODUCTION

Les lois concernant l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'organisation

institutionnelle du pays ne peuvent concevoir simultanément tous les outils et toutes les

formes techniques de coopération intercommunale qui permettent de programmer, de réaliser

et de gérer ce qu'elles ordonnent, initient et suggèrent.

Il va sans dire que ces nombreuses adaptations réclament du temps. La plus importante

d'entre elles, voire la plus difficile, est la transformation de l'État à travers son organisation

administrative. Il n'est pas imaginable d'appliquer le principe de subsidiarité sans adapter les

différentes administrations aux transferts de responsabilités et de financements vers les

institutions territoriales. La première loi de décentralisation fut accompagnée d'un processus

complexe de déconcentration des services centraux aux niveaux des régions et des

départements. Ce long chemin annoncé est donc partiellement accompli. Mais cette seconde

étape de la décentralisation ne signifie pas l'affaiblissement de l'État mais son renforcement

sur la base de ses pouvoirs régaliens fondés par la constitution et confirmés par le suffrage

universel. Pour ce qui nous concerne, cela passe par de nouvelles règles de coopération entre

des collectivités territoriales renforcées et l'État, qui s'appuient sur des administrations

centrales rénovées.

C’est pourquoi nous présentons, dans cette deuxième partie, les principaux outils et les

formes de partenariats qui participent à l'exécution des lois et règlements dans le cadre des

institutions locales concernées. Suivent, à des fins d'informations pratiques, un dossier

statistique, une bibliographie indicative, un répertoire de sites Internet, et l’atlas urbain de la

France permettant la poursuite des réflexions proposées dans la première partie de cet

ouvrage.

32

DOSSIER 1

Les outils complémentaires et les formes de partenariats

Les outils de l’habitat

Les modes de financements du logement en France

Ces informations sont extraites du dossier édité par le Centre de Documentation de l’Urbanisme du

ministère de l’Équipement. ( réf. Dossier 3, bibliographie)

En France la politique du logement n’est pas encore décentralisée. Son financement est de la

responsabilité de l’État. C’est en fait une responsabilité partagée principalement entre l’État et

les collectivités territoriales. L’importance des financements et la complexité des modes de

d’attribution et de maîtrise d’ouvrage nécessitent de multiples intermédiaires tels que la

Caisse des dépôts, l’Union des HLM et le Crédit Foncier de France pour les principaux.

Il existe trois secteurs disposant de modalité de financement s particuliers encadrés par des

caractéristiques techniques et commerciales spécifiques.

Le secteur aidé.

L’État intervient directement dans ce secteur. Ce sont des prêts pour la construction de

logements locatifs sociaux, principalement à travers l’intervention des HLM.

Le secteur réglementé.

Ce secteur offre des prêts locatifs sociaux contingentés ouverts à tous les maîtres d’ouvrages,

personnes physiques ou morales, pour financer des opérations de logements locatifs. Une

convention avec l’État est obligatoire.

33

Le secteur libre . C’est le secteur privé qui intervient dans le logement locatif ou de

l’accession à la propreté selon les modalités qui régulent les rapports entre propriétaires

bailleurs et locataires, ou celles concernant l’investissement immobilier qui bénéficie d’aides

directes et indirectes selon les évolution conjoncturelles.

Le financement de l’ensemble du logement repose sur quatre dispositifs principaux :

- Les crédits budgétaires de l’État qui concernent les « aides à la pierre » et les

« aides à la personne ».

- Le financement des prêts par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts, du Crédit

Foncier de France et d’Enténial.

- La PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction) ou le « 1%

patronal »prélevé sur la masse salariale. C’est une initiative volontaire des chefs

d’entreprises du nord de la France en 1943, rendue obligatoire en 1953, qui a été

conçue, pour faciliter le logement des salariés des entreprises. Ce financement

original produit prés de 130 000 logements par an.

- Les collectivités territoriales peuvent volontairement intervenir sous la forme de

financements complémentaires à ceux de l’État.

- (à compléter AFU, nouvelle formule)

Habitations à loyer modéré (HLM)

Le logement social est géré et produit par près de 850 acteurs de tailles et de statuts

différents répartis sur l'ensemble du territoire français :

- 300 offices d'HLM et OPAC (offices publics d'aménagement et de construction) ;

- 330 SA (sociétés anonymes d'HLM) ;

- 160 coopératives (sociétés coopératives immobilières).

L'ensemble de ces institutions gère près de 3 500 000 logements (soit près d'un tiers de

l'ensemble du parc des résidences principales en France) et construisent près de 40 000

logements par an. Certains organismes, les offices à vocation municipale, sont étroitement liés

à une commune, ou, dans le cadre de la multiplication des communautés locales, à un

ensemble de communes disposant des pouvoirs et des moyens financiers ad hoc.

Les premiers organismes HLM ont été créés en1919 et ont commencé à construire des

logements entre les deux guerres, mais c'est dans les années 1960 que le logement social a fait

34

l'objet d'un effort massif, soutenu par une politique foncière d'acquisition et de libération des

terrains. Chargés, en cette époque de pénurie, d'assurer un logement décent à des ménages qui

n'avaient aucune solution dans le secteur privé, ils ont vu leur vocation évoluer très largement

pour différentes raisons :

- L'obligation législative (la loi d'orientation sur la ville de 1991) pour les communes

d'assurer dans leur parc de résidences principales au moins 20 % de logements sociaux, sauf à

payer une contribution globale à vocation compensatoire.

- La prise de conscience des très grandes difficultés d'une partie des ménages touchés par

la montée du chômage et les phénomènes d'exclusion. Les cadres moyens et des techniciens

désertent le parc de logements HLM. La population restante se trouve vite consignée, pour

des raisons économiques et sociales liées à la crise économique, principalement dans les

grands ensembles de logements gérés essentiellement par les organismes HLM. Ceux-ci sont

alors confrontés à une demande très sociale, qu'ils se doivent d'accepter, mais qui leur pose de

nombreux problèmes de solvabilité, d'entretien et de délinquance.

- La complexité des montages d'opération, qui résulte principalement des problèmes

fonciers (prix, localisation...), et de la concertation entre pouvoirs publics, acteurs sociaux et

intervenants privés ont complètement transformé le caractère des ensembles immobiliers

construits dans les années 1950-1960.

Conscients de ces difficultés analysées depuis maintenant plus de quinze ans, les pouvoirs

publics ont mis en œuvre des politiques très volontaristes comme, par exemple, le plan

Périssol (1995) qui visait à augmenter l'offre de logements d'urgence et d'insertion. La toute

récente loi SRU comporte un volet habitat qui définit une nouvelle politique d'aide au

logement mettant en avant des objectifs de qualité et de durabilité. L'objectif clairement

affiché est d'augmenter et de diversifier (statut et localisation) l'offre de logements sociaux.

L'un des moyens préconisés est la reconnaissance d'un droit à une aide de la collectivité locale

pour accéder à un logement décent et à s'y maintenir.

Mais l'important est aussi l'élargissement de la compétence des organismes HLM : la loi

considère en effet tout d'abord que la construction, l'acquisition, l'attribution et la gestion de

logements locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains

plafonds "constituent un service d'intérêt général" au titre duquel ils peuvent bénéficier

d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État. La loi reconnaît aussi l'importance de

leur activité construction-accession qui devra cependant rester subsidiaire par rapport à celle

de la production des logements locatifs.

En outre, la loi facilite leur activité de prestataires de services, auparavant très limitée, qui

35

peut les conduire maintenant à assister d'autres organismes HLM et des associations agréées

dans des opérations et des actions de nature à favoriser l'insertion sociale et la mixité sociale

et urbaine. Dans la même logique, enfin, la loi les autorise, plus largement qu'auparavant, à

réaliser des opérations d'aménagement pour le compte de tiers, (autres que des institutions

HLM), sous certaines conditions cependant.

Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH)

L'ANAH a pour mission d'apporter son aide financière aux propriétaires bailleurs lorsqu'ils

réalisent des travaux d'amélioration des immeubles ou des logements dont ils sont

propriétaires. Elle a été créée par la loi de finances de 1970, en remplacement de l'ancien

fonds national d'amélioration de l'habitat dont l'origine remontait à l'ordonnance du 26 octobre

1945. Elle est caractérisée par une gestion partenariale : son conseil d'administration est

composé de représentants des différents acteurs intervenants dans le domaine du logement, de

plusieurs hauts fonctionnaires (TPG, représentant du Crédit foncier, etc.4), de propriétaires, de

locataires et de personnes qualifiées. Son président est cependant désigné par le ministre de

l'Économie et des Finances et celui de l'Équipement.

Durant l'année 2000, 135 000 logements ont fait l'objet d'une subvention permettant d'en

améliorer la qualité technique et le confort.

Les revenus financiers de l'ANAH provenaient, jusqu'en 1990, d'une taxe sur les produits

locatifs du parc immobilier privé (taxe additionnelle au droit de bail), ce qui avait pour

conséquence que son aide était logiquement réservée aux propriétaires bailleurs privés,

alimentant le marché de la location de logements. Mais cette taxe est maintenant intégrée dans

le budget de l'État. Or, depuis le 1er janvier 2001, les subventions aux travaux d'amélioration

sont étendues à tout le parc privé, donc directement aux propriétaires occupants (dans les

limites d'un revenu maximum de 1 067 euros) et non plus aux seuls propriétaires bailleurs.

Un décret fixe, à partir du 1er janvier 2002, l'élargissement des compétences de l'agence à

la gestion de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) et de la subvention pour sortie

d'insalubrité (SSI), tout en définissant parallèlement l'organisation et le fonctionnement de

l'établissement public et certaines règles d'attribution des subventions.

L'ANAH a ainsi distribué 0,38 milliard d'euros en 2000, mais l'ensemble des travaux

4 Le trésorier payeur général gère et distribue les crédits de l’État à destination des régions, prélève les impôts et conseille les administrations de l’État implantées sur le terrain. Le Crédit foncier de France est un outil important du financement du logement.

36

générés par ces subventions s'est élevé à 2 milliards d'euros. En effet, l'ANAH veut agir

comme un catalyseur, la subvention qu'elle verse vient en complément de l'effort accompli par

le propriétaire. Des taux d'aide sont d'ailleurs appliqués selon des modulations liées aux types

de travaux, à la localisation ou non dans une opération d'ensemble (opération programmée

d'amélioration de l'habitat, OPAH), à des objectifs très particuliers donnant lieu à des

programmes sociaux thématiques (PST) qui résultent d'un engagement réciproque entre l'État,

la commune et l'ANAH. Ces subventions ont concerné 135 000 logements, dont :

- 77 000 ont fait l'objet d'une amélioration au travers de travaux privatifs ;

- 35 400 ont été améliorés puis remis sur le marché du logement ;

- 36 100 ont été remis aux normes.

Les travaux subventionnés sont en effet précisément définis et nous pouvons dégager

quatre catégories dominantes :

- les travaux destinés à l'amélioration de l'habitation en matière de salubrité, de sécurité ou

d'équipement ;

- les travaux d'économie d'énergie et d'isolation acoustique ;

- l'amélioration de l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;

- la transformation de locaux commerciaux ou industriels en logements.

C'est principalement le parc ancien (avant 1948) qui est visé, avec 83,6 % des subventions

versées. L'aide à la réhabilitation de logements de manière diffuse, axe traditionnel d'action de

l'ANAH, totalise 0,19 milliard d'euros. Mais elle a de plus en plus tendance à accorder son

aide dans le cadre d'opérations structurées, soit sur le plan territorial, les OPAH, soit dans le

cadre de programmes sociaux thématiques destinés aux personnes les plus défavorisées.

Le nombre d'OPAH en cours se situe depuis plusieurs années aux environs de 200, soit

30 000 logements subventionnés, pour 123,5 millions d'euros. Les programmes sociaux

thématiques (PST) ont un impact moindre, car ils ne touchent que 3 000 logements pour un

montant de subvention de 54,42 millions d'euros.

Le mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat

Ce mouvement est la résultante fédérale d'une longue convergence historique

d'associations militantes pour le logement social.

1942 : PACT, "propagande et action contre le taudis".

1967 : ARIM, "association de restauration immobilière".

1975 : PACTH, "protection, amélioration, conservation et transformation de l'habitat".

37

Le mouvement PACT-ARIM, sous forme d'association, est né, il y a donc plus de 50 ans,

centré sur la lutte contre les taudis et l'aide aux sans- logis et aux mal- logés. Il repose encore

de manière forte sur le bénévolat (2 500 administrateurs sont encore bénévoles, à comparer

avec les 3 000 salariés), mais le mouvement s'engage depuis plusieurs années dans une

professionnalisation très exigeante. Il a cependant maintenu son statut associatif initial et

régional. Il existe actuellement 142 associations regroupées dans la Fédération nationale des

PACT-ARIM.

Leur action repose sur le principe selon lequel le logement est un maillon essentiel de

l'insertion sociale et de l'épanouissement des personnes.

Ce mouvement a pour objectif d'aider les personnes en situation précaire à se loger dans

des conditions décentes, et en même temps il veut accompagner les collectivités locales dans

leur rôle de solidarité et de maintien de la cohésion sociale. De ce fait, les PACT-ARIM

s’impliquent dans une démarche globale concernant à la fois les personnes et l'habitat.

Pour les personnes et les familles, ils peuvent apporter un conseil approprié, une aide à

l'élaboration d'un projet personnel ou familial, une information spécifique pour les

propriétaires ou les locataires. Ils ont également la possibilité de mettre en place des actions

très ciblées (personnes âgées, jeunes, ou spécialement en difficulté...).

Par rapport à l'habitat, le mouvement intervient à la fois dans des réflexions sur les

adaptations nécessaires des logements en fonction des objectifs d'accueil et d'insertion

recherchés, par exemple pour les personnes âgées ou les handicapés. Il participe aussi, en tant

que maître d'ouvrage, à des réalisations qui lui paraissent conformes à ses missions.

Il a également un rôle extrêmement important auprès des collectivités locales en leur

apportant à la fois une connaissance approfondie d'un quartier, de ses habitants, de l'état des

logements, et en étant l'organisme auquel la ville confie la réalisation d'une OPAH (opération

programmée d'amélioration de l'habitat).

Assurant des permanences sur place, conseillant directement les propriétaires et les

locataires, travaillant de concert avec des bailleurs sociaux divers, les PACT-ARIM prennent

une part active à la réhabilitation des logements dégradés et à la restructuration d'une partie ou

de l'ensemble d'un quartier. Ils sont devenus ainsi des interlocuteurs reconnus et des acteurs

indispensables des politiques urbaines, et d'une manière plus circonstanciée, de la politique de

la ville. Ce mouvement remarquable est parfaitement adapté à la nouvelle politique de

l'habitat promue par la loi SRU.

Chaque année, le mouvement PACT-ARIM contribue à améliorer environ 115 000

logements, pour 1,14 milliard d'euros (ce qui représente 24 000 emplois directs) et anime

38

1 400 contrats avec des collectivités locales, en gérant 13 000 logements d'insertion, et en

accompagnant 7 700 familles dans leur parcours d'insertion sociale.

Les associations loi 1901

Dans son célèbre ouvrage De la démocratie en Amérique, Alexis de Tocqueville (1805-

1859) affirmait que "dans les pays démocratiques, la science de l'association est la science-

mère" et invitait les observateurs politiques à mesurer le degré de démocratisation des nations

à l'importance relative du fait associatif.

Au cœur de l'évolution historique des institutions politiques de la France, la volonté

associative est fortement présente et suscita de nombreux combats, trop souvent fratricides.

Après la Révolution de 1789, il faudra attendre le début du XX° siècle pour obtenir des

autorités politiques françaises un véritable statut de la liberté d'association. Hommage soit

rendu à l'ardent zélateur et infatigable militant politique de la cause associative qui présenta

jusqu'à trente projets de loi au Parlement, Pierre Waldeck-Rousseau. Grâce à son entêtement,

le Parlement vote enfin la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.

Ainsi, les pouvoirs institutionnels et politiques se voyaient opposer une forme moderne de

l'organisation de la société civile, l'association 1901. Cette tentative de rééquilibrage des

pouvoirs par le libre développement de contre-pouvoirs débouchera sur un puissant

mouvement de création d'associations recouvrant tous les aspects de la vie politique, sociale,

économique et culturelle, tant au niveau national qu'aux multiples niveaux régionaux et

locaux.

Ni l'État ni les collectivités territoriales ne pouvaient rester indifférents à ces nouvelles

formes de médiation, de protection, de revendication, de représentation, de service, de

production et de liberté d'expression et d'action. La force du mouvement associatif incita

l'État, les collectivités territoriales et d'autres institutions participant au pouvoir (dans les

domaines de l'économie, de l'éducation, des affaires sociales, des cultes) à la création

d'associations dont les objectifs sont les suivants :

- se protéger des contre-pouvoirs devenus plus efficaces et plus puissants,

- mettre en place des outils permettant d'appliquer le principe de subsidiarité en associant

l'État et ses partenaires aux forces vives de la société,

- promouvoir des initiatives, mener des expériences et soutenir des actions qui ne ressortent

pas du rôle direct de l'État mais qui ne peuvent être mises en œuvre sans ses appuis financiers,

politiques et réglementaires,

39

- encadrer des actions gouvernementales et territoriales au-delà du périmètre de leurs

responsabilités légitimes.

100 ans plus tard, le mouvement associatif occupe une part prépondérante dans l'animation

et la gestion de l'ensemble de la société française. Pour l’année 1901, le nombre d'associations

se situe entre 50 000 et 100 000, on en dénombre approximativement 7 millions actuellement,

avec un taux de croissance qui ne cesse de s’accélérer : 5 000 créations en 1908, 10 000 en

1937, 40 000 en 1992 et plus de 60 000 par an maintenant.

Environ 20 millions de personnes de plus de 14 ans sont membres d'associations, soit près

de 40 % de la population totale.

Le chiffre d'affaires des associations est de l'ordre de 46 milliards d'euros , soit l'équivalent

du cinquième du budget de l'État. Si l'on ajoute les effets induits par l'activité associative en

tenant compte du travail réel engendré par les 11 millions de bénévoles, cela représente

environ 76,2 milliards d'euros. On estime le nombre de salariés des associations à 1,2 million,

soit 6 % de l'ensemble des salariés français, faisant ainsi du mouvement associatif le premier

employeur du pays. Ce dénombrement est partiel dans la mesure où l’on ne peut tenir compte

que de celles qui dégagent un véritable chiffre d'affaires. Mais le bénévolat, l'âme du

mouvement associatif, mobilise près de 1 010 000 emplois, en équivalent temps plein.

La répartition par domaines d'interventions se présente de la façon suivante :

- Activités sportives : 24,5 %

- Culture, tourisme, loisirs : 23 %

- Action sanitaire et sociale : 16,5 %

- Vie sociale : 9,5 %

- Habitat et environnement : 9,5 %

- Éducation et formation : 8,5 %

- Services aux entreprises : 8,5 %

Dans le cadre de cet ouvrage, il est intéressant de préciser le rôle des associations dans le

domaine de l'habitat. On dénombre, à ce jour, plus de 2 000 associations dans ce secteur.

Leurs interventions se répartissent comme suit : 40 % dans les travaux opérationnels, 32 %

dans le conseil et l'accompagnement et le reste dans les études, la coordination et la défense

des intérêts collectifs et particuliers. Les publics concernés sont les personnes démunies (67

%), les jeunes (49 %), les familles (40 %) et les femmes (32 %).

Il est difficile d'extraire, de cet inventaire quantitatif, le rôle précis des collectivités

territoriales et de l'État qui abondent en subventions bon nombre d'entre elles. C'est pourquoi

le secteur associatif des collectivités territoriales est mal connu, même s'il fait l'objet de

40

spéculations de la part de ceux qui convoitent ce véritable pactole financier pour les uns (les

banques) et ce marché pour les autres (services, conseils, presse et études diverses).

Ce phénomène est planétaire, mais il se dessine une nouvelle échelle européenne.

L'interdépendance des actions des États de l'Union européenne et la coopération inter-

collectivités territoriales prônent l'instauration d'un statut européen pour les associations. Ce

statut futur, nécessairement complexe du fait des multiples exceptions culturelles de l'Europe,

est malgré tout en projet.

Les outils de la collectivité territoriale

Les agences d’urbanisme

Une agence d'urbanisme est d'abord une équipe pluridisciplinaire concourant à la réflexion

stratégique sur l'aménagement et le développement urbain des agglomérations au service des

élus locaux. À ce titre, elle se doit de prendre en considération les forces vives de la société

civile, en accompagnant les acteurs les plus concernés.

Promues et consacrées par la loi d'orientation foncière de 1967 (LOF), la plupart les

agences d'urbanisme ont un statut d'association (loi française de 1901) où se retrouvent autour

des collectivités locales impliquées (et notamment les nouvelles communautés), l'État et les

autres partenaires publics du développement urbain (département et région).

Inscrites dans un double ancrage, le temps présent et la prospective à moyen et long terme,

elles ont pour vocation d'initier et de soutenir une démarche de projet urbain à l'échelle de

l'agglomération d'une part, et d'autre part de veiller à la cohérence globale entre ce projet et un

ensemble de décisions et d'actions relevant de divers domaines d'intervention. Il est important

de signaler que ces missions furent développées dès la fin des années 1960 en privilégiant les

périmètres urbains d'agglomération, vingt ans avant les premières lois de décentralisation et

quarante ans avant la loi SRU. Cette anticipation est la plus belle preuve de leurs capacités

d'adaptation et de prospective.

Agissant comme conseil auprès des différents pouvoirs publics locaux, élus ou

41

institutionnels, lors des prises de décisions concernant les domaines dans lesquels ils

interviennent, elles se doivent d’observer les évolutions démographiques, économiques,

sociales et culturelles ; de mener un travail d'expertise en créant des instruments de diagnostic

et de décision, en assurant une veille technologique et en menant des études d'évaluation, de

capitaliser la recherche, qu'elle se fasse en interne ou en externe, et de proposer des

applications pertinentes par rapport au territoire dont elles ont la charge.

À ces différents titres, les agences d'urbanisme sont donc conduites à produire des

documents d'observation, de proposition et d'aide à la décision et plus particulièrement les

SCOT, les PLH, les PLD et PLU.

Les principaux domaines qui relèvent de leur compétence sont l'espace, l'économie,

l'habitat, et l'environnement. Mais certaines agences sont également impliquées dans les

nouvelles technologies, les systèmes d'information, ou encore les relations et projets inter-

frontaliers.

Il existe actuellement 42 agences d'urbanisme en France, regroupées au sein de la

Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) qui a pour objet de développer une

culture commune sur les principaux aspects de l'actualité de l'urbanisme et de l'aménagement

du territoire et en particulier à l'occasion de la mise en œuvre des nouveaux textes législatifs.

Ce réseau technique compte 1 300 professionnels : urbanistes, architectes, économistes,

juristes, géographes, ingénieurs et sociologues.

En plus de leur longue histoire, ces agences sont promises à un grand avenir avec la

constitution de plus de 2 000 communautés initiées par la récente loi Chevènement. Le réseau

universitaire des formations aux métiers de la ville est de l'ordre de 80 instituts et on ne

compte pas le nombre de laboratoires de recherches du Centres national de la recherche

scientifique (CNRS). Cet ensemble de professionnels, d'enseignants et de chercheurs doit

pouvoir répondre aux nouvelles exigences de la décentralisation à l'œuvre à travers ces trois

nouvelles lois.

Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

Les CAUE sont issus de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 : "L'architecture est une

expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion

harmonieuse dans l'environnement, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du

patrimoine sont d'intérêt public. Des CAUE sont institués. Ils sont chargés d'aider et

d'informer le public".

42

Créé dans chaque département, le CAUE est une association (loi de 1901) dont les statuts

prévoient la participation des représentants de l'État, des collectivités locales, des professions

concernées, ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en fonction de leurs activités ou de

leur appartenance à des associations représentatives.

Les missions sont centrées sur l'information, la pédagogie, le conseil. Le CAUE doit :

- sensibiliser à l’architecture, l’urbanisme et l’environnement en développant l'esprit de

participation du public dans ces domaines, qui le concernent ;

- informer en fournissant aux personnes qui désirent construire les orientations et les

conseils propres à assurer la qualité architecturale et leur bonne insertion dans le site ;

- conseiller en étant à la disposition des collectivités locales et des administrations

publiques qui peuvent le consulter ;

- contribuer à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des

professionnels, des agents des institutions publiques, locales et régionales, ou privées.

Mais en aucun cas, et c'est là un point très important, le CAUE ne fait de maîtrise d'œuvre

architecturale. Il intervient seulement comme conseil. Un CAUE peut en outre réaliser des

études spécifiques, à la demande d'une collectivité locale par exemple, ou se voir confier une

mission particulière comme une aide à la protection du petit patrimoine rural ou

l'aménagement spécifique de sites naturels locaux.

Il existe 88 CAUE en France, c'est-à-dire pratiquement dans tous les départements : ce sont

des petites structures d'études pluridisciplinaires, composées d’une vingtaine de personnes

environ ayant des formations le plus souvent, mais non exclusivement, relevant de

l'architecture et du paysage. Leur taille est la condition de leur souplesse et de ce fait, leur

mission trouve sa pleine ampleur dans une problématique d'accompagnement et de conseil.

Les services municipaux d’urbanisme

Dès leur naissance, les villes sont confrontées aux nombreux problèmes de leur gestion et

de leur développement. C'est pourquoi, au fil du temps, sont apparus des services spécialisés,

au sein même des institutions municipales. Ces services multiplièrent leurs compétences

administratives, techniques, financières et urbanistiques au fur et à mesure des avancées de la

décentralisation et de la complexité croissante des problèmes juridiques, techniques,

économiques et socioculturels. Ainsi ces services techniques et urbanistiques ont une longue

histoire qui recoupe l'histoire propre de chaque ville dans ses luttes avec le pouvoir central.

De la monarchie à la république, l'État, devenu républicain et jacobin après la révolution de

43

1789, a toujours contré les velléités récurrentes des municipalités à maîtriser leur

développement. Pour les villes, cette longue compétition se traduit par une très grande

diversité de l'organisation des moyens de contrôle de leur développement.

Selon l’importance et la complexité des problèmes, les services urbains peuvent se classer

en deux grandes familles :

- l'extension des compétences des services techniques de la ville aux problèmes urbains,

dans une direction des services techniques ;

- la création d'une direction autonome de l'urbanisme et de l'aménagement à côté des

services techniques de la ville ou de la communauté.

Dans les petites communes, les maires disposent aussi de la possibilité de transférer cette

compétence urbanistique aux services déconcentrés du ministère de l'Équipement. Enfin, la

commune peut confier tout ou partie des travaux d'études, de conception ou de

programmation à des bureaux d'études privés (équipe d'architectes ou société d'études

urbaines privée) ou publics et semi-publics (agences d'urbanisme, CAUE, SEM ou OPAC).

Cependant la réorganisation et la généralisation de la coopération intercommunale qui se

traduit par le transfert des compétences du domaine du développement urbain de la commune

vers la communauté vont modifier profondément l'organisation des services techniques des

communes.

Les sociétés d’économie mixte (SEM)

L’aménageur est, dans sa définition la plus stricte, un opérateur public ou privé ayant en

charge la recherche, l'étude, l'acquisition, la viabilisation et la vente de terrains destinés à

accueillir des projets urbains, le plus souvent des ensembles d'habitation. Ainsi, l’aménageur

est un créateur de terrains car il ouvre à l'urbanisation des espaces qui, sans son action et sans

la validation technique et politique, resteraient inutilisés, qu'il s'agisse de terrains quasiment

vierges (terrains agricoles) ou ayant accueilli dans une période antérieure une structure

largement périmée maintenant (friches industrielles, militaires ou commerciales).

La prise de risque est la principale caractéristique de l’aménageur : au moment où il

s'engage dans la négociation de terrains, il doit avoir une estimation de ce qu'il peut attendre

comme retour sur investissement, après viabilisation et vente des terrains ou des charges

foncières.

C'est pourquoi, comme il s'agit souvent d'opérations extrêmement lourdes, il a été mis au

point en France une formule originale : les sociétés d'économie mixte (SEM). Elles ont pour

44

objectif principal de rassembler dans leur capital des financements publics et privés afin de

minimiser les risques qui sont nombreux : durée parfois difficilement contrôlable d'une

opération d'habitat; faible commercialisation de secteurs viabilisés pour des raisons liées à

l'évolution du contexte géographique et économique ; attente de l'arrivée d'une infrastructure

déterminante.

Le fait que des capitaux publics et privés soient ainsi rassemblés permet aux organismes

publics comme aux organismes privés de s'associer à des opérations qu'ils n'auraient pu mener

à bien seuls en raison de leur taille ou de leur caractère innovant. Ou encore de prévoir des

réalisations dont la rentabilité n'est pas immédiate (logements ou équipements). Les

collectivités locales, dans le cadre de la politique de la ville ou simplement pour appliquer les

orientations déterminées au niveau national, peuvent ainsi influencer des opérations d'une

manière très sociale, ce qu'un aménageur-promoteur privé ne risquerait pas.

Les SEM sont des SARL (société à responsabilité limitée) et relèvent donc du droit privé.

Cependant leur capital doit être d'origine publique (commune, département, région, État,

établissements publics tels que les chambres de commerce) à plus de 50 %. Il en existe 1 255

qui emploient 65 000 salariés. Le chiffre d'affaires global est de 10,6 milliards d’euros (70

milliards de francs), dont 9,15 milliards pour les investissements avec un patrimoine de 520

000 logements.

Il existe trois sortes de SEM : les SEM d'aménagement, les SEM immobilières et les SEM

de services collectifs.

Les SEM immobilières peuvent intervenir à des niveaux territoriaux très différents :

certaines sont liées à une municipalité ou à une communauté, d'autres agissent au niveau

national ou départemental. Il faut noter cependant que les SEM, ayant des liens juridiques et

financiers avec des collectivités locales, ont la possibilité de faire cautionner leurs emprunts

par ces dernières et de bénéficier, le cas échéant, d'avances sur investissements. Les risques,

bien que réels, sont alors partagés selon des modalités contractuelles.

Les SEM d'aménagement et les SEM de gestion des équipements et des services collectifs,

complètent l'offre de services auprès des collectivités territoriales.

Historiquement, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) fut le principal développeur

du système de SEM en France dès les années 1950. La CDC dispose d'un réseau national de

SEM organisé par une de ses nombreuses filiales, la SCET (Société centrale d'aménagement

du territoire).

Le statut et les missions des SEM font l'objet d'adaptations juridiques et fiscales

permanentes pour introduire les évolutions institutionnelles et économiques. Par ailleurs, de

45

nombreuses expériences d'exportation du modèle ont été menées.

C'est dans ce cadre évolutif permanent que la loi du 2 janvier 2002 vient, une fois de plus,

apporter des modifications permettant d'adapter les SEM aux conséquences des trois lois

présentées dans cet ouvrage. L'objectif de cette dernière loi est de réduire les rigidités des

relations financières entre les sociétés et leurs actionnaires publics. Elle réduit les risques

personnels des élus administrateurs, notamment sur le plan pénal, ainsi que les difficultés

liées aux contraintes de la concurrence. Sur ce dernier point, la loi s’aligne sur les directives

européennes.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

En 2001, plus de 2 000 ECPI se sont constitués ou projetés. Tous les groupements de

collectivités locales dont l'objet est la réalisation ou la gestion d'équipements ou de services,

et disposant de ressources financières propres, transférées ou attribuées, sont des

établissements publics de coopération intercommunale.

Avant la loi Chevènement de coopération intercommunale et à la suite de la loi de

décentralisation de 1982, de nombreux regroupements de communes virent le jour : syndicats,

districts, associations et établissements publics des villes nouvelles. Tous ou presque sont

devenus, par la force des choses, des EPCI.

La loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale, a modifié les périmètres, les modes de fonctionnement et de financement de

ces nouveaux EPCI par la généralisation des trois niveaux de communautés.

Tous les EPCI créés antérieurement à cette loi et inclus physiquement dans les nouvelles

communautés disparaîtront au profit de ces dernières et bénéficieront des dispositions fiscales

et financières attachées à leurs statuts. L'exercice de simplification de la loi porte notamment

sur la fiscalité locale en attribuant à l'ensemble des EPCI la taxe professionnelle unique

(TPU). Ce transfert fiscal n'est pas négligeable et demande une reconfiguration de l'ensemble

de la fiscalité des communes. C'est pourquoi les modalités de transfert, vraisemblablement

transitoires, sont modulées selon le statut des communautés. Le transfert de la TPU est

obligatoire pour les communautés urbaines et d'agglomération et n'est que facultatif ou partiel

pour les communautés de communes.

Cette réforme fiscale drastique est adoucie et accompagnée par des mesures financières

complexes, déterminées en fonction de la nature des communautés ou de la situation fiscale

46

des communes membres des nouvelles communautés. Ces mesures militent en faveur d'une

harmonisation des taux de fiscalité par le développement confirmé de l'intercommunalité.

L'État compense les disparités statutaires, économiques et sociales en modulant les différentes

dotations budgétaires attribuées aux communes. C’est une façon d'inciter les communes à se

regrouper volontairement, mais cela ne fait que repousser à plus tard une profonde réforme

fiscale locale plus juste qui offrirait à celles-ci une véritable autonomie financière, fondement

de leur légitimité institutionnelle garantie par le suffrage universel.

La taxe professionnelle unique (TPU)

Les collectivités locales françaises collectent des taxes sur le périmètre de leur territoire,

qui leur permettent d'équiper et de gérer ce dernier. La taxe professionnelle (TP) est la plus

importante. Prélevée sur les activités économiques de la commune, elle représente plus de la

moitié de l'ensemble de ses ressources fiscales. Très vite, cette taxe a engendré des disparités

entre les communes. Les communes riches devinrent plus riches car l'importance de cette

ressource permet de réduire le taux de prélèvement de cette taxe pour attirer d'autres activités

et l'accroître rapidement. Ce processus agit inversement pour les communes pauvres. Ce

dysfonctionnement est un obstacle majeur au sein des communautés, pour organiser l'espace

urbain d'une manière cohérente.

C’est ainsi que fut créée, le 12 juillet 1999, pour inciter les communes à se regrouper dans

des communautés comme le propose la loi, une taxe professionnelle unique, la TPU. Elle

concerne toutes les activités économiques exerçant dans le périmètre de la communauté. C'est

l'EPCI de la communauté qui la collecte et la gère selon des modalités définies par l'ensemble

des communes concernées.

Les outils de l’État

47

Les administrations centrales de l'État sont le bras armé du gouvernement pour l'assister

dans ses responsabilités régaliennes et pour assurer la mise en place des lois et leurs bonnes

applications. C'est pourquoi l'État a créé des services déconcentrés, à travers les principaux

ministères impliqués dans la gestion des territoires. Ce déplacement, au plus près des

collectivités territoriales n'est pas la décentralisation, mais la déconcentration. Le département

est le lieu privilégié de cette déconcentration, avec, plus récemment, la région. Cette phase

d'organisation fut le premier pas vers une application souple du principe de subsidiarité et

d'une décentralisation véritable mise en œuvre dès 1982.

L'État a la responsabilité de l'aménagement de l'ensemble du territoire, mais il l'assume de

plus en plus en partenariat avec une échelle locale d'une part, et avec des acteurs toujours plus

diversifiés d'autre part. Les avancées de la décentralisation obligent les ministères concernés à

s'adapter à l'évolution des institutions territoriales et des contextes locaux et régionaux.

L'État est représenté, dans chaque département et région, par un préfet qui a pour mission :

- le contrôle (de plus en plus souvent a posteriori) de la légalité des opérations financières

et des actes qui se déroulent sur son territoire, à travers les différents niveaux de collectivités

territoriales (communes, communautés, départements et régions) ;

- le conseil en matière d'aménagement, d'urbanisme, de développement local, de lutte

contre les exclusions, de l'hygiène, de la santé, de la sécurité, de l'agriculture, de

l'environnement À cet effet, il s'appuie sur des services départementaux et régionaux

spécifiques.

Le ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Il dispose des effectifs les plus importants aux deux niveaux, départemental et régional.

La direction départementale de l'Équipement, (DDE) gère le droit de l'urbanisme et

joue un rôle très important d'observation, d'analyse et de conseil. En résumé, elle a en charge :

- la conception et l'exploitation, la surveillance et la sécurité du réseau routier et

autoroutier ;

- la mise en place et la gestion d'observatoires et de banques de données nationales ;

- la réalisation ou le contrôle d'études, soit générales soit préalables à la conception de

projets spécifiques urbains, ou généraux (projets d'aménagement de territoire...) ;

- l'accompagnement de la politique de la ville, en particulier la lutte contre l'exclusion au

travers des politiques d'habitat, les actions de développement urbain et économique, et la

politique des déplacements ;

48

- l'assistance aux communes dans leurs réflexions et leurs programmations en matière

d'aménagement urbain, spécialement au moment des documents d'orientation (les PLU et les

SCOT), avec comme double objectif de faire respecter les normes et les recommandations

législatives et réglementaires, et d'être le support technique, surtout pour les collectivités

locales disposant de peu de moyens techniques et financiers.

Elles disposent d'antennes locales grâce à des implantations techniques réparties sur le

département (les subdivisions territoriales), dans les zones les plus stratégiques. Avec ces

relations de proximité territoriale, la DDE a un rôle très important dans la mise en œuvre de la

politique d'aménagement, d'habitat et de transport.

La direction régionale de l'Équipement, (DRE) assure, au niveau régional, la

programmation et la cohérence des études d'urbanisme, d'habitat et de déplacements, et

repartit les financements pour les infrastructures, ainsi que les subventions en matière

d'habitat, entre les départements.

Les outils des autres ministères

La direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), soumise à

l’autorité du préfet et jouant un rôle parallèle à celui de la DDE, est principalement orientée

sur la préservation du patrimoine naturel et sur le contrôle des conditions dans lesquelles

s'exerce l'activité agricole. Mais elle a, comme la DDE, un double rôle de réglementation et de

conseil.

La SAFER (société d'aménagement foncier et d'équipement rural), qui permet de réguler

les mutations foncières agricoles et forestières. Créée en 1960, dotée d'un statut de société

anonyme de droit privé sans but lucratif, elle exerce le droit de préemption sur les terrains

agricoles pour en préserver l'usage, éventuellement opérer des remembrements fonciers.

La direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) est également un

partenaire de la DDE, dans la mesure où elle a pour fonction d'encadrer les populations en

difficulté et de participer à l'ensemble des projets de développement local qui pourraient

contribuer à améliorer des situations difficiles.

Le ministère de la Fonction Publique, de la réforme de l’Etat et de l’Aménagement du

Territoire et le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.

49

Ces ministères couvrent de nombreuses responsabilités, surtout depuis l'émergence

politique des problèmes d'environnement. Les outils principaux sont les suivants :

- la Commission française du développement durable

- l'Institut français de l'environnement (IFEN)

- les directions techniques de l'eau, des pollutions, des risques naturels, de la nature et des

paysages

- les directions des parcs naturels nationaux et des parcs naturels régionaux, de la chasse et

de la pêche, du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, de l'Agence de

l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Sur le terrain, ce ministère dispose des directions régionales de l'environnement

(DIREN) qui le représentent auprès des collectivités territoriales, pour l'ensemble de ses

responsabilités.

Pour ce qui concerne les problèmes globaux de l'aménagement du territoire français il

existe une ancienne et célèbre institution, la Délégation à l'aménagement du territoire et à

l'action régionale (DATAR).

La DATAR, créée en 1963, est une délégation interministérielle placée sous la

responsabilité du Premier Ministre. Elle doit assurer la coordination de la préparation des

décisions gouvernementales et la surveillance de l'exécution par les diverses administrations

et organismes publics de leurs actions respectives en matière d'aménagement et de

développement du territoire. Elle a notamment pour mission de concevoir les cadres

nationaux et locaux de l'aménagement du territoire dans le contexte européen et d'assurer leur

cohérence, d'encourager la coopération et le partenariat entre les acteurs aux divers échelons

territoriaux.

Le ministère de la Ville

En 1973, la vie économique est profondément marquée par la crise pétrolière qui induit un

cortège de licenciements et de graves difficultés sociales affectent les couches les plus fragiles

de la population urbaine et plus particulièrement les habitants des grands ensembles de

logements construits dans les années 1960.

50

En 1982, les lois de décentralisation impliquèrent les communes les plus défavorisées dans

une lutte difficile contre les conséquences sociales, économiques et culturelles qui

pénalisaient une partie de leur population. En 1984, l'État s'engage avec les collectivités pour

opérer des actions ciblées sur les sites urbains les plus touchés. Prés de 150 villes et 18

régions s'engagent dans une course de vitesse qui n'est toujours pas terminée.

Fort de cette première expérience, le dispositif se renforce avec la création d'un ministère

de la Ville, dont l'objectif est de préparer un nouveau droit à la ville pendant la période de

1988 à 1993. Ce ministère s'emploie à créer de nouvelles institutions :

- le Conseil national des villes (CNV),

- le Comité interministériel des villes (CIV)

- la Délégation interministérielle à la ville (DIV)

Celles-ci sont chargées de mettre en place les nouveaux dispositifs de lutte nationale contre

les effets de la crise dans les zones gravement touchées, en partenariat avec les collectivités

territoriales.

En 1994, sont lancés les premiers contrats de ville permettant de coordonner l'ensemble

des dispositifs mis en place en créant un cadre unique portant des projets globaux. En 1996,

ce dispositif est complété par des pactes de relance économique pour les sites en grande

difficulté et touchés par le chômage.

Enfin pour la période 2000-2006, l'État lance une politique de la ville globale permettant

de traiter simultanément l'emploi et le développement économique, l'éducation, la sécurité et

la prévention, le renouvellement urbain.

Cette politique repose sur quatre principes de base :

- la définition de territoires urbains prioritaires d'intervention,

- la priorité des contrats entre l'État et les collectivités locales,

- l'intégration des projets dans une politique de développement urbain durable,

- la participation des habitants au cœur des démarches.

L'organisation nationale de cette politique met en évidence le rôle du ministère de la Ville,

des administrations déconcentrées et des instances de décisions locales.

51

DOSSIER 2

Données statistiques

Les collectivités territoriales françaises

L'organisation territoriale française comprend trois niveaux de représentation démocratique

fondés sur le suffrage universel :

- 36 565 communes (avec 500 000 conseillers municipaux élus)

- 100 départements

- 26 régions (dont les départements et territoires d'Outre-Mer)

Au total, 1 568.000 personnes travaillent dans le cadre des collectivités territoriales qui se

repartissent en 246 métiers différents disposant d'un statut administratif spécifique.

L'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité, dite «loi Chevènement», a

provoqué un mouvement de regroupement intercommunal considérable au moment même du

renouvellement des municipalités à l'issue des élections de mars 2001.

Selon les statistiques de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), en avril 2001,

la France comprenait 2 001 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

dont :

- 112 communautés urbaines et d'agglomération

- 1889 communautés de communes et de districts

Cet ensemble regroupe :

- 39 215 910 habitants (soit 65,3 % de la population totale)

- 23 390 communes (soit 65,8 % de l'ensemble des communes françaises)

Les syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN) et les 170 districts urbains subsistants

devront se transformer en communautés en 2002, afin d'harmoniser et de simplifier l'ensemble

des modes de coopération intercommunale française.

52

Les compétences de la communauté urbaine

La communauté urbaine est un ensemble urbain de communes d'un seul tenant et sans

discontinuité, regroupant plus de 500 000 habitants.

La communauté urbaine exerce de plein droit, à la place des communes membres, les

compétences suivantes :

- Le développement et l’aménagement économique, social et culturel de l'espace

communautaire (création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; action de

développement économique ; construction ou aménagement, entretien, gestion et animation

d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissement culturels, socioculturels, socio-

éducatifs, sportifs lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ; lycées et collèges).

- L’aménagement de l'espace communautaire (SCOT, PLU et autres documents

d'urbanisme, création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire, après avis des conseils

municipaux concernés, constitution de réserves foncières d'intérêt économique ; organisation

des transports urbains collectifs, création ou aménagement et entretien de la voirie,

signalisation, parcs de stationnement ; prise en considération d'un PAE (plan d'aménagement

d'ensemble) et détermination des secteurs d'aménagement).

- L’équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire (PLH) ; politique du

logement d'intérêt communautaire, politique du logement social, actions en faveur du

logement des personnes défavorisées ; opération programmée d’amélioration de l’habitat,

résorption et rénovation de l'habitat insalubre).

- La politique de la ville (dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de

la délinquance).

- La gestion des services d'intérêt collectif (assainissement, protection et distribution de

l'eau, création et extension des cimetières, crématorium, abattoirs, abattoirs marchés, marchés

d'intérêt national (MIN), service d'incendie et de secours).

- La protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie

(élimination et valorisation des déchets, lutte contre les pollutions de l' air, lutte contre les

nuisances sonores).

53

Les compétences de la communauté d’agglomération

La communauté d'agglomération est un ensemble urbain de communes, d'un seul tenant et

sans discontinuité, de 50 000 habitants, autour d'une ou plusieurs communes de plus de

15 000 habitants.

La communauté d'agglomération exerce de plein droit, à la place des communes membres,

les compétences obligatoires suivantes :

- Le développement économique (création, entretien et gestion de zones d'activités

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt

communautaire).

- L’aménagement de l'espace communautaire (SCOT, création et réalisation de ZAC

d'intérêt communautaire, organisation des déplacements individuels et collectifs).

- L’équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire (programme local de

l'habitat, politique du logement, notamment du logement social, des logements en faveur des

personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier privé).

- La politique de la ville dans la communauté (dispositifs contractuels de développement

urbain, de développement économique local, insertion économique et sociale, dispositifs

d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance).

De plus, la communauté d'agglomération exerce au moins trois des cinq compétences

optionnelles suivantes :

- création ou aménagement, entretien et gestion de voiries d'intérêt communautaire,

création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

- assainissement ;

- protection et distribution de l'eau ;

- protection, mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie (lutte contre la pollution

de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets ménagers et

déchets assimilés) ;

- construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire.

54

Les compétences de la communauté de communes

Cette troisième catégorie de communauté est essentiellement adaptée aux zones peu

urbanisées, ne disposant pas de pôle urbain de plus de 15 000 habitants à l'intérieur d'un

périmètre géographique et économique homogène et continu pouvant regrouper une

population de 3 500 à 50 000 habitants. Leur organisation administrative et politique est

semblable à celle des autres communautés et respecte la légitimité institutionnelle des

communes qui la composent.

L'étendue du périmètre, sa faible population, l'ensemble des moyens financiers et du

potentiel fiscal limitent l'importance des compétences trans férables à la nouvelle institution

communautaire. Ainsi, d'autres formes de coopérations intercommunautaires sont mobilisées

pour ne pas pénaliser cette communauté réduite à ses seules ressources. C'est ainsi que les

niveaux départementaux et régionaux poursuivent leurs missions de péréquations et

d'équilibres régionaux à travers des formules adaptées telles que syndicats, agences

régionales, EPCI et autres associations locales.

La répartition des compétences est réduite et structurée en deux catégories :

- les compétences obligatoires (l'aménagement de l'espace, (SCOT) ; le développement

économique ; une compétence choisie dans la liste, ci-après, des compétences optionnelles) ;

- les compétences optionnelles (la protection et la mise en valeur de l'environnement ; la

politique du logement et du cadre de vie ; la création, l'aménagement et l'entretien des

voiries ; les équipements culturels et sportifs ; écoles maternelles et primaires).

Ce large choix marque la possibilité de définir plus souplement le périmètre des

compétences de la nouvelle communauté de communes en fonction de ses moyens et de ses

caractéristiques socio-économiques.

55

La répartition des compétences territoriales en France

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Les étapes historiques de la politique de réhabilitation urbaine française

Ø 1948 : loi réglementant les loyers dans l'habitat ancien.

Ø 1951 : naissance du mouvement PACT-ARIM.

Ø 1958 : lancement des opérations de rénovation urbaine : 120 000 logements détruits.

Ø 1962 : loi Malraux (création d’une vingtaine de secteurs sauvegardés).

Ø 1967 : loi sur l'amélioration de l'habitat (normes minimales, réglementation des rapports

bailleurs/locataires).

Ø 1970 : loi RHI sur la résorption de l'habitat insalubre (suppression des bidonvilles).

Ø 1971 : création de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).

Ø 1977 : réforme de financement du logement (institution de l'aide personnalisée au

logement (APL), lancement des opérations programmes d'amélioration de l'habitat

(OPAH) et celles d'Habitat et vie sociale (HVS).

Ø 1981 : création de la Commission nationale de développement social des quartiers

(CNDSQ).

Ø 1982 : loi de décentralisation dite « loi Defferre ».

Ø 1983 : mission Banlieues 89.

Ø 1984 : création du fonds social urbain (FSU).

Ø 1988 : nouvelle politique de la ville, création du Conseil national des villes (CNV), du

Comité interministériel des villes (CIV), et de la Délégation interministérielle à la ville

(DIV).

Ø 1990 : nomination d'un ministre d'État chargé de la politique de la ville.

Ø 1991 : loi d'orientation pour la ville (LOV) et lancement de 14 grands projets urbains.

Ø 1994 : signature de 214 contrats de ville entre l'État et les collectivités locales.

Ø 1996 : pacte de relance pour la ville.

Ø 2000 : loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).

57

La répartition territoriale des compétences, du local au mondial

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58

L'Union européenne, organisation et objectifs

Les principales institutions de l'Union européenne

L'Union européenne comporte quatre niveaux institutionnels.

Le Conseil européen : il est composé de la réunion des quatorze chefs de gouvernements

et d'un chef d'État, représentant les quinze états membres de l'UE. Le président de la

Commission européenne y siège également. Le Conseil se réunit en "sommet européen" au

moins deux fois par an, dans le pays qui en assure la présidence tournante de six mois. Il a un

rôle moteur dans le fonctionnement de l'Union et intervient sur les grands dossiers politiques

et stratégiques.

Le Conseil de l'Union Européenne ou Conseil des ministres : l'ensemble des ministres

en charge d'un même domaine se réunit en Conseil, en fonction des dossiers à l'étude, sous la

responsabilité du ministre compétant dont le pays qui assure la présidence de l'Union. Le

Conseil définit les politiques et les actions communes, représente et défend les intérêts des

États membres dans les relations internationales. Il détient le pouvoir législatif, souvent

partagé avec le Parlement Européen, et se réunit une centaine de fois par an.

La Commission Européenne : elle représente les intérêts communautaires, dispose du

pouvoir d'initiative et élabore des propositions de nature législative. Gardienne des traités, elle

en surveille l'application par les États et les entreprises européennes. Elle a le droit de saisine

de la Cour de justice des communautés européennes en cas de manquement d'État membre.

Elle est enfin l'organe exécutif de l'Union européenne, responsable de la mise en œuvre et de

la gestion des politiques de l'Union. Composée de 20 membres, la commission est assistée de

plus de 20 000 fonctionnaires, dont un tiers sont des traducteurs.

Le Parlement Européen : il comprend 626 parlementaires élus pour cinq ans, au suffrage

universel direct depuis 1979. Il décide des dépenses obligatoires de la Communauté. Il

contrôle et censure la commission. Le pouvoir législatif du Parlement est réel grâce au

principe de codécision avec le Conseil.

Les actes communautaires sont au nombre de quatre.

Le règlement : acte de portée générale obligatoire dans tous ses éléments et d'application

59

immédiate dans tous les États membres.

La directive : elle fixe aux États membres un objectif à atteindre tout en les laissant libres

des moyens pour y parvenir. Elle doit être transposée dans les législations nationales.

La décision : elle s'adresse à un individu, une entreprise ou un État membre. Son effet est

direct et obligatoire dans tous ses éléments.

Les avis et recommandations : ils ne sont pas obligatoires. Ils permettent aux institutions

d'exprimer une opinion. À travers les juges communautaires, ils doivent éclairer les juges

nationaux en cas de litiges.

La coopération entre l'Union européenne et des collectivités territoriales

L'Union européenne développe des relations de plus en plus étroites avec les régions et les

collectivités territoriales des pays membres, représentées par des organisations européennes

qui se sont créées depuis plusieurs années, parallèlement au développement des institutions

représentatives et exécutives de l'Union européenne.

Le comité des régions : depuis mai 1999, le comité des régions doit être consulté par le

Conseil et la Commission européenne dans les domaines suivants : l'environnement, l'emploi,

la formation professionnelle, les transports et les affaires sociales. Par ailleurs, le Parlement

européen acquiert le droit de consulter le comité des régions sur les domaines qui le

concernent.

Le conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) : fondé en 1951, il fait valoir ses

droits au regard des institutions européennes et de son poids politique avec plus de 100 000

collectivités territoriales adhérentes. Ce conseil est profondément attaché au principe de

subsidiarité qui doit régir les relations entre les États membres et l'UE, mais aussi toutes

relations entre les pouvoirs publics.

L’assemblée des régions d’Europe (ARE) : elle couvre toute l'Europe, au-delà de l'UE.

Plus de 300 régions de 26 pays sont membres de l'ARE. À l'intérieur de l'UE, 182 régions sur

282 adhèrent à l'ARE. Cette assemblée joue un rôle politique et pédagogique préparatoire à

l'élargissement de l'UE.

Le poids des différentes formes de représentations des collectivités territoriales

européennes conduit l'UE à imaginer des liens institutionnels et consultatifs au fur et à mesure

de l'extension de ses prérogatives construites par les travaux des différents sommets tendant à

une intégration de plus en plus étroite des pays membres.

60

Les fonds structurels sont la manifestation la plus concrète de l'action de l'UE en direction

des collectivités territoriales européennes.

Objectifs 2000-2006 des fonds structurels de l’UE

Pour la période 2000-2006, la Commission européenne a concentré sa politique de fonds

structurels de l'Union européenne, sur les objectifs prioritaires suivants :

- Objectif 1 : 3,8 milliards d'euros. Les actions financées sont la réhabilitation urbaine, le

reconversion industrielle, la revitalisation économique et le financement d'investissement

en matière d'éducation et de santé. Pour la France, les départements d'outre-mer sont

intégrés dans cet objectif.

- Objectif 2 : 6,05 milliards d'euros. L'ensemble des zones concernées représente 18,7

millions d'habitants. Environ 2/3 des contrats de ville sont éligibles à cet objectif. Les

nouveaux programmes régionaux comprennent des mesures visant les territoires urbains en

difficulté et financent notamment l'aménagement d'espaces publics, des projets socioculturels

innovants et l'aide à l'émergence de services de proximité.

- Objectif 3 : 4,54 milliards d'euros. Soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques

et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Cet objectif est programmé par le traité

d'Amsterdam. Il intervient en dehors des zones éligibles à l'objectif 1 et sert également de

cadre de référence pour l'ensemble du développement des ressources humaines dans chaque

État membre. Il concerne l'ensemble des contrats de ville et finance plus particulièrement

l'accès à l'emploi par le soutien ou la création de structures spécialisées dans l'accueil, la

formation et l'aide à la mobilité des personnes.

- Les programmes d'initiative communautaire : 1,46 milliards d'euros .

- Les programmes européens URBAN, INTERREG III et EQUAL sont également

mobilisés dans le cadre de la politique de la ville.

61

Les niveaux d'administration territoriale dans la Communauté européenne

États

de l'UE

Pop.

(millions d’hab.)

Superficie

(km2)

Niveau

régional

Niveau

départemental

Niveau

communal

Allemagne 82,10 356 900 16 länders 426 Kreise 16 068

Autriche 8,10 83 859 9 länders 35 Bezirken 2 301

Belgique 10,20 30 500 3 régions 10 provinces 589

Danemark 5,30 43 100 16 comtés 273

Espagne 39,30 504 800 17 communautés 50 provinces 8 082

Finlande 5,10 338 000 6 régions 20 460

France 60,20 551 000 26 régions 100 départements 36 779

Grèce 10,50 132 000 54 5 921

Irlande 3,70 70 300 8 régions 34 comtés 151

Italie 55,90 301 200 20 régions 95 provinces 8 074

Luxembourg 0,40 2 600 118

Pays-Bas 15,60 40 800 12 provinces 640

Portugal 9,90 92 400 18 districts 305

Royaume -Uni 59,00 244 800 3 régions 56 comtés 481

Suède 8,80 449 960 8 régions 24 comtés 286

Source : Les Collectivités décentralisées de l'Union européenne, La Documentation

Française. La lecture de ce tableau doit tenir compte de la définition des catégories de

collectivités territoriales en Europe, retenues dans chacune des colonnes. Il ne s'agit pas

d'institutions formelles identiques, mais de niveaux qui correspondent à des espaces urbains

grossièrement équivalents, compte tenu des cultures et de l'histoire de chacun des pays de

l'Union européenne.

Les parcs naturels français

Le territoire français est occupé pour 38,3 % par des zones naturelles, les terres agricoles

représentant 53,7 %, les zones urbaines et rurales bâties 7,8 % et les zones interdites 0,2 %.

Deux types principaux de parcs participent à la politique générale de protection : les parcs

nationaux et les parcs régionaux. Les zones centrales des parcs nationaux, les réserves

naturelles, les zones de protection des biotopes et les sites du Conservatoire du littoral

62

représentent 1,3 % du territoire métropolitain. Les parcs naturels régionaux et les zones

protégées périphériques des parcs nationaux couvrent 12,6 %.

Les parcs nationaux

Dans le monde, on compte plus de 1 500 parcs nationaux, 200 en Europe et 7 en France.

Le premier est le parc de Yellowstone créé en 1872. Il faut attendre la fin de la seconde guerre

mondiale pour voir se développer rapidement la création des parcs nationaux en France et

dans le monde.

C'est en 1960 qu'une loi permet la création des parcs nationaux en France par décret en

Conseil d'État. Ce décret est pris après examen d'un rapport soumis préalablement à l'enquête

publique, et précise les limites du parc, une zone périphérique de protection et les objectifs

recherchés.

L'aménagement et la gestion de chacun des parcs nationaux sont confiés à un établissement

public dont les grandes orientations sont définies par un conseil d'administration composé de

responsables des services de l'État, d'élus locaux, de scientifiques et de représentants de la

société civile. Les ressources financières émanent de l'État. Le directeur, nommé par le

ministre chargé de l'Environnement, assure la mise en place des textes réglementaires et des

décisions du conseil d'administration.

Le parc national de la Vanoise : création en 1963. La zone centrale couvre 529 km2, la

zone périphérique, 1 450 km2.

Le parc national des Pyrénées : création en 1967. La zone centrale couvre 457 km2, la

zone périphérique 2 063 km2.

Le parc national de Port-Cros : création en 1963, La zone terrestre couvre 675 ha, la

zone marine 1 800 ha.

Le parc national du Mercantour : création en 1979. La zone centrale couvre 68 500 ha,

la zone périphérique 146 500 ha.

Le parc national de la Guadeloupe : création en 1989. La zone centrale couvre 17 300

ha., la zone périphérique 16 200 ha.

Le parc national des Cévennes : création en 1970. La zone centrale couvre 91 279 ha. , la

zone périphérique 229 726 ha. Classé réserve mondiale de biosphère par l'UNESCO en 1985.

Le parc national des Écrins : création en 1973. La zone centrale couvre 91 800 ha, la

zone périphérique 180 000 ha.

63

Les parcs régionaux

À l'initiative de la région, dans le cadre de sa compétence d'aménagement du territoire, un

territoire fragile, un patrimoine culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de

développement fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine, peut être classé en

parc naturel régional (PNR). Le statut de parc naturel régional permet :

- de protéger ce patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des

paysages ;

- de contribuer à l'aménagement du territoire ;

- de favoriser le développement économique, social et culturel et la qualité de la vie ;

- d'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

- de réaliser des actions expérimentales dans les domaines cités ci-dessus.

Le parc est régi par une charte qui détermine l'action de l'organisme de gestion et ses

moyens d'actions. Celle-ci comprend :

- les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures qui

seront mises en œuvre ;

- un plan de délimitation des zones d'application des orientations et des mesures définies ;

- la liste des communes adhérentes à l'organisme de gestion ;

- les statuts de l'organisme de gestion et la charte signée avec l'État.

Le classement d'un territoire en "parc naturel régional" intervient au terme d'une procédure

engagée par le conseil régional avec les acteurs publics et privés concernés. Le projet de

charte est soumis par le conseil régional, pour avis, aux départements et communes concernés.

Le projet de charte approuvé est transmis, par le préfet, au ministère de l'Environnement qui

consulte les autres ministères concernés. La décision de classement est prise après avis du

Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux

de France.

Une des contraintes de ce classement est l'obligation de rendre compatibles, avec les

orientations et les mesures de la charte, les dispositions prévues par les SCOT, les PLU ou

tout document d'urbanisme en tenant lieu, en vigueur dans le périmètre du parc. En cas de non

respect de la charte, le statut de parc naturel régional est supprimé

Les territoires de parcs naturels régionaux sont très diversifiés : hautes et moyennes

montagnes, plaines et zones d'estuaires, zones forestières ou de prairies, zones humides et

marais, zones agricoles défavorisées, trop grande proximité des villes.

64

Les 37 parcs naturels régionaux de France représentent :

- 11 % du territoire national,

- 3104 communes,

- 5 826 500 hectares,

- 2 272 700 d'habitants.

Le plus petit PNR (24 500 ha, 42 000 habitants, 21 communes) est celui de la haute vallée

de Chevreuse.

Les plus grands PNR rassemblent chacun plus de 150 à 200 communes et ont une surface

variant de 250 000 à 300 000 hectares.

Repères de la politique de la ville

Les financements de la politique de la ville

L'État, les collectivités territoriales, l'Union européenne et divers partenaires participent au

financement des projets de développement local.

En 2000, l'effort financier public total s'est monté à 5,4 milliards d'euros. La part de l'État

français en faveur des quartiers en difficulté se monte à 3,5 milliards d'euros. Ces crédits

d'État proviennent des grandes politiques sectorielles (transport, logement, éducation

nationale, etc.) et du ministère de la Ville à travers son budget propre.

Le ministère de la Ville a pour mission de faire converger l'ensemble des investissements

des autres ministères vers les actions des contrats de ville, de manière cohérente et

coordonnée.

Pour la période de 2000-2006, les crédits de l'État passeront de 1, 6 milliards d'euros à 2,7

milliards d'euros.

Sur un total de 5,4 milliards d'euros en l'an 2000 :

- l'État consacre : 65 %

- les collectivités territoriales : 11 %

- l'Union européenne : 4 %

- les autres partenaires : 20 %

65

La dotation de solidarité urbaine

Afin de faire jouer la solidarité nationale, un dispositif financier spécifique a été mis en

place par l'État pour aider les communes urbaines en situation financière difficile. Le montant

des fonds versés est fonction de critères comme le revenu par habitant ou la part de logements

sociaux par rapport au nombre d'habitants. Les communes en contrat de ville de par leurs

caractéristiques socio-économiques bénéficient donc pleinement de ce dispositif.

Quelques chiffres

- Les 200 contrats de ville concernent plus de 1 000 communes, et près de 80 % d'entre eux

sont en partenariat intercommunal.

- Plus de 1 500 quartiers prioritaires sont inscrits dans les 247 contrats de ville. Ceux-ci

représentent 30 % du parc locatif social, soit 1 100 000 logements.

- Nombre de grands projets de ville : 50.

- Nombre d'opérations de renouvellement urbain : 30.

La démographie et la ville 5

"La petite aiguille de la montre est la plus importante, mais elle paraît immobile. La lenteur

des phénomènes démographiques les charge de conséquences, tout en les dérobant à

l'attention des contemporains qui les subissent. La plupart des événements historiques

profonds trouvent leur explication dans des considérations de population.". Alfred Sauvy,

l'auteur de ces lignes introductives, est le fondateur de l'école démographique française et du

prestigieux Institut national d'études démographiques (INED) en 1945.

Si la démographie est la plus discrète des disciplines dans le champ de l'urbain, elle reste la

clef de voûte de la connaissance de la ville. Ainsi l'histoire de la ville est marquée par

l'évolution singulière de sa croissance démographique.

5 Cf. L’Atlas des aires urbaines de la France, cartographie du recensement de la population française de 1999, sources INSEE.

66

Au XIXe siècle, alors que les pays industrialisés d'Europe opéraient une forte émigration

rurale qui accompagnait une rapide et massive industrialisation et une explosion des villes, la

France de 1850 connaissait sa plus forte croissance rurale accompagnant un développement

agricole sans précédent. Cette singularité explique la relative faiblesse de la densité de la

population française, le nombre réduit des très grandes villes, un réseau routier extrêmement

dense et un patrimoine immobilier rural d'une densité et d'une richesse exceptionnelles.

En 1850 la population rurale est de l'ordre de 75 %, en 1914 de 54 % et de 47 % en 1946.

Il faudra attendre 1990 pour constater que la population urbaine française atteint le niveau

des pays industrialisés (Allemagne, Angleterre, Belgique et Hollande), soit 80 % environ. La

population rurale restante s'urbanisera économiquement et culturellement avec le

développement de l' industrie agroalimentaire, des résidences secondaires et de la

délocalisation des habitants des villes dans les tissus ruraux périphériques (la rurbanisation).

Globalement, la répartition spatiale de la population française, son maillage urbain et la

hiérarchie de ses grands centres urbains sont relativement stables depuis le XIXe siècle. Si

Paris et sa région restent un pôle de dimension internationale, ce n'est pourtant pas le désert

français sur le reste du territoire, désert tant redouté en 1945 par J.-F. Gravier.

Quelques grandes métropoles font mieux que résister au tropisme de la capitale : Lille,

Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg, Rennes, Bordeaux, Montpellier, Nantes. Ces grandes

métropoles régionales non seulement croissent régulièrement mais se forgent de belles

personnalités autour de spécialisations industrielles, économiques, culturelles, universitaires.

Un maillage dense de villes moyennes offre des conditions d'accueil en termes d'habitat, de

tourisme et d'activités régionales en captant une part non négligeable de la croissance

démographique française.

Les zones urbaines périphériques des grandes agglomérations s'étendent rapidement en

absorbant les petites villes voisines et en favorisant une rurbanisation galopante difficilement

contrôlable.

Enfin, après le développement du chemin de fer qui favorisa au XIXe siècle une

redistribution démographique le long des tracés des voies ferrées, un processus semblable se

répète avec la réalisation du réseau autoroutier doublé du réseau des trains à grande vitesse

(TGV).

Les mouvements démographiques les plus remarquables sont le ralentissement des

quartiers centraux ou des villes centres des agglomérations urbaines, (surtout de Paris), la

grande mobilité générationnelle des ménages et des actifs, les modifications

socioprofessionnelles des populations des centres urbains de décisions et des zones

67

résidentielles périphériques.

Le dernier recensement de la population française de 1999 par l'INSEE confirme

l'irrésistible pression démographique des grandes agglomérations. Près de 45 millions

d'habitants résident dans les aires urbaines qui comprennent 14 000 communes et qui

occupent une surface totale de 176 000 km2. Le tropisme des régions clémentes et ensoleillées

(littoral méditerranéen, atlantique et breton) agit toujours non seulement auprès des résidents

français mais aussi des entreprises et de nombreux migrants des pays de l'Union européenne

(Angleterre, Allemagne, Belgique, Hollande et plus récemment en provenance des pays

scandinaves).

Après le "baby-boom" de l'après-guerre, la France a connu un fléchissement

démographique notable. Elle affiche maintenant une nouvelle bonne santé démographique

malgré un net ralentissement de l'émigration provenant des anciennes colonies et plus

particulièrement de l'Afrique du Nord. La France est le premier pays de l'Union européenne

en termes de taux de natalité, ayant dépassé récemment l'Irlande.

En relation directe avec la démographie, le problème des déplacements est un enjeu majeur

de l'aménagement urbain et territorial. La recherche de conditions de vie plus agréables sous-

tendue par une croissance économique retrouvée et un développement important des modes

de déplacement, mettent en lumière l'ampleur des migrations journalières et de la mobilité

résidentielle et professionnelle.

Le chapitre «déplacement» du dernier recensement de 1999 révèle que 14 millions de

Français quittent chaque matin leur commune de résidence pour rejoindre leur travail dont :

- 3,5 millions travaillent dans un autre département,

- 720 000 changent de région ,

- 280 000 traversent les frontières.

Les travaux de Jean-Pierre Orfeuil nous donnent de précieux indicateurs de ces évolutions

dans son dernier ouvrage, L'Évolution de la mobilité quotidienne (Cahiers de l'INRETS, n°37,

2001).

Ces migrants représentent 60,9 % de la population active (contre 52 % en 1990). La

distance journalière moyenne est de 15 km. La distance moyenne augmente régulièrement

avec l'amélioration des moyens de déplacement alors que le temps de déplacement reste

constant.

Depuis 60 ans, le budget temps de transports, tous modes confondus est remarquablement

stable. Il est d'une heure, en moyenne, pour la France entière, et de 85 minutes pour l'Île-de-

France.

68

La région parisienne est la plus mobile avec 69,5 % d'actifs migrants. Cette mobilité

considérable est favorisée par un remarquable réseau transports express régionaux (TER),

autobus, tramways, transports collectifs automatiques (VAL) et l'extension continue du réseau

routier régional.

La croissance rapide de ces mouvements résulte de la concentration des emplois sur des

zones bien équipées, d'une augmentation notable de l'emploi féminin et de la dispersion de

l'habitat au-delà des banlieues traditionnelles.

Ce phénomène national ne peut que s'accroître avec la poursuite des travaux routiers et le

développement spectaculaire des transports en commun en site propre dans les principales

villes de France.

La reprise de la croissance démographique accompagnée par la croissance économique,

l'élévation des niveaux de formation et des revenus, révélées par le recensement de 1999, sont

de puissants accélérateurs des phénomènes observés.

Le droit au logement décent

Le droit et l'urbanisme ne possèdent pas de vocabulaire spécifique permettant de traduire

précisément la philosophie ou les dispositifs techniques des lois nouvelles, répondant à des

évolutions ou des besoins nouveaux en matière d'habitat et de logement. La notion de

logement décent est un très bel exemple de ce transfert de vocabulaire, qui relève d'autres

disciplines ou d'autres cultures, en termes juridiques ou techniques. La loi SRU crée un

concept de logement dont le qualificatif, «décent», fait plus référence à la philosophie morale

qu'à la terminologie urbanistique. Ce terme a fait l'objet de nombreux débats et il est

remarquable que son intégration dans le droit français et dans le code de l'urbanisme se soit

réalisée en un temps record. De quoi s'agit- il ?

Le décret de loi du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent vient

donner tout son sens aux obligations nouvelles pesant sur le bailleur d'un local d'habitation

tenu de remettre à son cocontractant un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le

rendant conforme à l'usage d'habitation. Ces dispositifs sont les suivants :

Respect de la sécurité physique et de la santé des locataires : aux termes de l'article 2

du décret, le logement doit assurer "le clos et le couvert". C'est ainsi que les dispositifs

concernant les infiltrations d'eau, ses accès (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et

69

balcons) doivent être dans un état conforme à leur usage. Les réseaux, les branchements

d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent

être, non seulement conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements, mais

de surcroît en bon état d'usage et de fonctionnement. Quant aux dispositifs d'ouverture et de

ventilation des logements, ils doivent permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins

d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Éléments d'équipement et de confort : l'article 3 du décret énumère les éléments

d'équipement et de confort suivants :

- une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en

énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du

logement,

- une installation en alimentation d'eau potable assurant à l'intérieur du logement, la

distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses

locataires,

- des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le

refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphons,

- une cuisine ou un coin-cuisine aménagé, équipé d'un évier raccordé au réseau,

- une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c séparé de la cuisine et

de la pièce principale et un équipement pour la toilette corporelle (baignoire ou douche),

alimenté en eau chaude et froide,

- un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et les accès ainsi

que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Existence et caractéristiques de la pièce principale : L'article 4 du décret précise que le

logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant :

- soit une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond au moins

égale à 2,20 m

- soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

70

Une région européenne, l’Île-de-France 6

Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la région parisienne, étendue à la région

administrative de l'Île-de-France, est le nœud gordien de l'aménagement du territoire de la

France. C'est bien l'ouvrage de Jean-François Gravier Paris et le désert français, publié en

1947, qui soulignait le danger d'une hypertrophie séculaire de la capitale, conduite par une

politique jacobine récurrente. Le symbole de cette concentration est le dessin

radioconcentrique des réseaux de l'ensemble des moyens de transport partant de Paris, inscrit

dans un "hexagone" presque parfait (cette figure hexagonale est emblématique du territoire

français et utilisée dans le langage courant).

À chaque étape des politiques d'aménagement du territoire français qui se sont succédé

depuis 50 ans, Paris est resté au cœur des débats.

Dans une première phase, les planificateurs considéraient que la croissance de Paris

pénalisait celle des autres régions françaises et de leurs métropoles régionales. Trente ans

après, les effets d'une politique de décentralisation, renforcée par des mesures restrictives

concernant la croissance parisienne, nous constatons un renouveau considérable des

métropoles régionales.

Mais la mondialisation et l'ouverture européenne impliquent une seconde phase pour

développer et renforcer les dimensions européennes et mondiales de la "région capitale".

Un premier document "Stratégie de l'État en Île-de-France" est publié en janvier 1999. La

DATAR, chargée de la planification territoriale nationale, publiait parallèlement « Pour une

métropolisation raisonnée », qui définit les voies et moyens de cette nouvelle politique du

développement de la "région capitale".

Une région capitale

Voici résumées les principales caractéristiques de cette importante concentration urbaine.

L'essentiel de ces informations est extrait de l'édition 2002 de la célèbre collection des

éditions de La Découverte, "L’état de la France" et "L’État des régions françaises".

- Superficie : 12 012 km2, soit 2,2 % de la France continentale (hors les départements et les

territoires d'outre-mer).

- Population : 10 951 634 habitants au recensement général de la population de 1999 (soit

6 Cf. la carte de l’Île-de-France dans l’atlas urbain.

71

18,7 % de la France continentale)

- Bilan démographique entre 1990 et 1999 : avec un solde de 783 000 naissances, qui

représente 42 % de l'excédent naturel du pays, le solde migratoire est cependant négatif avec

518 400 départs de la région Île-de France entre 1990 et 1999. Le solde net reste positif avec

plus de 265 000 habitants, soit une croissance de plus de 2,5 % contre 3,6 % pour la France

entière. La seule commune de Paris, comme toutes les villes centres, a perdu 27 000 habitants,

soit moins de 1,7 %. L'essentiel de la croissance démographique s'est fixé dans la seconde

couronne de la région parisienne, dans le tissu urbain diffus.

- Principales villes de la région Ile-de-France : Paris : 2 125 146 habitants ; Boulogne-

Billancourt : 106 367 habitants ; Argenteuil : 93 961 habitants ; Montreuil : 90 674

habitants ;Saint-Denis : 85 832 habitants ; Versailles : 85 726 habitants ; Nanterre : 84 281

habitants ; Créteil : 81 578 habitants ; Aulnay :80 021 habitants.

- Produit intérieur brut (PIB) : 349 milliards d'euros en 1996 (soit 30 % du PIB national).

La répartition de la population active qui sous-tend cette production se partage en 0,5 % dans

l'agriculture, 19 % dans l'industrie et 80 % dans les services (chiffres à comparer avec la

moyenne nationale qui est de 70,9 %).

Une métropole mondiale

Si ces derniers chiffres illustrent le poids de la région capitale dans l'ensemble de

l'Hexagone, ils ne peuvent traduire les spécificités de ses dimensions européennes et

mondiales. Nous ne traiterons pas des aspects les plus connus tels que ceux concernant la

culture, le tourisme, la vie intellectuelle et politique, etc. Nous insisterons sur quelques

aspects moins connus.

Le marché de bureaux en Île-de-France est, avec 43 millions de m2, le premier d'Europe et

le second du monde après New York. Outre l'importance du quartier de la Défense qui

continue de produire des bureaux par extension sur les communes voisines ou par destruction

et reconstruction d'immeubles, déjà anciens, cette seule opération ne peut suffire à la

croissance de la demande nationale et surtout internationale.

Un aspect particulier est à souligner. L'Île-de-France concentre 43 % de la recherche

publique et privée, avec 126 700 personnes. Cette situation, complétée par plus d'une

douzaine d'universités, la place au même niveau que Londres ou New York, mais assez loin

de Tokyo et de la Californie.

De nouvelles opérations immobilières se développent.

72

Seine rive gauche, à l'est de Paris développe de gros programmes immobiliers autour de la

Bibliothèque nationale de France, avec deux universités délocalisées du centre ancien de la

capitale et plusieurs sièges sociaux.

Au nord de Paris, autour du Stade de France l'opération de la Plaine Saint-Denis,

programme plus de 400 000 mètres carrés.

Jadis regroupés dans l'Ouest parisien, de nouveaux programmes se développent dans l'est

de Paris et de l'Île-de-France. Une première et ancienne opération est relancée autour des

communes de Montreuil et Bagnolet. Plus à l'est, en bordure de la ville nouvelle de Marne- la-

Vallée et à proximité des parcs d'Eurodisney, les programmes immobiliers fleurissent et

profitent des équipements de transports exceptionnels en place (RER , TGV et proximité de

l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle).

Dernière opération spectaculaire, l'île Seguin, site historique de l'aventure industrielle des

usines Renault, va permettre à la commune de Boulogne-Billancourt de se doter d'un

important secteur immobilier aux portes de Paris, autour d'un équipement culturel de

dimension internationale.

Les équipements de transports collectifs sont très développés à Paris et dans sa banlieue.

Disposant d'un statut particulier, la RATP, organisme public, ne cesse de développer les

équipements en site propre en utilisant toutes les techniques disponibles (métro, RER, TER,

tramways et bandes de circulation réservée aux autobus).

Aux 11 millions d'habitants, il faut ajouter près de 60 millions de touristes par an. Cela

représente 2,3 milliards de voyages par an.

Les infrastructures techniques se répartissent en :

- 211 km de métro

- 580 km de RER

- 1 286 km de TER (trains de banlieues de la SNCF)

- 18 417 km de réseaux d'autobus.

En ce qui concerne le dynamisme économique de la région Île-de-France, un domaine

complexe et trop souvent polémique, nous utiliserons un seul document consultable

facilement par nos lecteurs : "Les régions françaises dans l'Union européenne en 1998" (revue

n° 810 de l'INSEE).

La moyenne des 211 régions européennes étudiées dans cet ouvrage est de 15 000 km2,

comprenant 1,8 million d'habitants avec un produit intérieur brut (PIB) moyen de 36 milliards

d'euros. Ce sont les régions capitales qui dominent largement l'échantillon. L'Île-de-France,

73

selon les critères retenus par l'INSEE, crée 5 % du PIB de l'Union européenne et se place en

tête des régions européennes, soit encore 30 % du PIB national, juste devant la région de

Lombardie. Mais toutes les capitales ne sont pas des pôles économiques dynamiques. Un tiers

des régions européennes a contribué à la formation des deux tiers du PIB communautaire.

Pour relativiser ce classement, rappelons qu'au niveau national, l'Allemagne est en tête avec

25 % du PIB européen, suivie de la France avec 17 %, et de l'Angleterre avec 16,5 %.

74

DOSSIER 3

BIOGRAPHIES

Louis BESSON

Né en 1937 à Barby (Savoie) Diplômé de l’Institut d’études politiques de Grenoble Attaché d’administration universitaire de 1963-1966. Conseiller général de Savoie depuis 1970 Député de Savoie depuis 1973 Maire de Chambéry 1989-1997 Ministre Délégué, chargé du Logement 1989-1990 Ministre de l’Equipement, Logement, Transports et Mer 1990-1991 Secrétaire d’Etat au Logement 1997-2001 Est l’auteur de : Politique de développement et protection des zones de montagne. Rapport au Premier Ministre 1983. Les liaisons transalpines. Rapport au Ministre de l’Equipement 1993 L’engagement. Droit au logement ou droit à la vie , en collaboration avec G. Anthonioz-De Gaulle et A. Jacquard 1998 Paul CHEMETOV

Né en 1928 à Paris Architecte diplômé de l’ENSBA Fondateur de l’Atelier d’urbanisme et d’architecture en 1961 Professeur à l’Ecole d’architecture de Strasbourg 1968-1971 Chargé de mission auprès de l’UNESCO pour le projet de mise en valeur de Tunis-Carthage en 1969 Professeur d’architecture à l’ENPC 1977-1989 Vice-Président du Comité directeur du Plan Construction 1982-1987 Quelques réalisations : Equipements souterrains des Halles Ambassade de France à New-Delhi Ministère de l’Economie et des Finances à Bercy (1984-1988) Rénovation de la Galerie du Muséum d’Histoire Naturelle Ouvrages publiés : La fabrique des villes 1992 Territoire de l’architecte 1995 20 000 mots pour dire la ville 1996 Grand prix national de l’architecture 1980 Prix de l’Académie d’architecture 1991

75

Gaston DEFFERRE Né en 1910 à Marsillargues (Hérault) Mort en 1986 à Marseille Avocat Adhère à la S.F.I.O. en 1933 Soutien François Mitterrand en 1971, lors du congrès d'Epinay Maire de Marseille en 1944, battu aux municipales de 1945, il reconquiert la mairie en 1953 et la conservera durant 33 ans. Député puis sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône Ministre de la France d'Outre-Mer (1956/57) dans le gouvernement dirigé par Guy Mollet. Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation (1981/84) dans le gouvernement de Pierre Mauroy. Ministre du Plan et de l'Aménagement du Territoire (1984/86) dans le gouvernement de Laurent Fabius Paul DELOUVRIER Né en 1914 à Remiremont Mort en 1995 à Provins Diplômé d’études supérieures de droit civil , Ecole libre des sciences politiques 1936 Ecole des cadres d’Uriage 1941 Inspecteur des finances 1943 Directeur général adjoint des impôts 1948-1953 Délégué général du gouvernement en Algérie 1958-1960 Délégué général du District de la région de Paris en 1961 Préfet de la Région parisienne en 1966 Président d’EDF 1969-1979 Président de l’Etablissement public du Parc de la Villette 1979-1984 Jean-Claude GAYSSOT

Né en 1944 à Béziers Dessinateur industriel

Secrétaire général de l’Union départementale de la CGT du Gard et de la Lozère

Député de Seine-Saint-Denis 1986-1997 Ministre de l’Equipement des Transports et du Logement 1997-2002

76

Jean-François GRAVIER

Né en 1915 à Levallois-Perret Agrégé d’histoire et de géographie Chargé de mission à la Fondation Alexis Carrel 1943-1944 Chargé de mission au Ministère de la Reconstruction 1945-1949 Chargé de mission au Commissariat général au plan 1950-1965 Membre du Conseil économique et social 1959-1964 Professeur au CNAM, chaire d’économie et d’organisation régionales, puis chaire d’aménagement du territoire 1965-1983 Editorialiste à la revue La vie française 1948-1987 A publié : Paris et le désert français 1947 Question régionale 1970 Aménager la France 1997 Prix Malte-Brun de la Société de géographie Abbé PIERRE

Henri GROUES né en 1912 à Lyon Ordonné prêtre en 1938 Prend le nom d’Abbé Pierre en 1942 Aumônier de la Marine 1944-1945 Député de Meurthe-et-Moselle 1945-1951 Fondateur de l’Association Emaüs en 1949 Grand prix de l’Académie des Sciences morales et politiques en 1989 Alfred SAUVY Né en 1898 à Villeneuve-de-la-Raho Mort en 1990 à Paris Ecole Polytechnique en 1920 Initiateur et premier directeur de l’Institut national des études démographiques (INED) 1945-1962 Représentant de la France à la Commission de la population de l’ONU 1947-1975 Membre du Conseil économique et social A publié : Richesse et population 1944

77

Théorie générale de la population 1954-1956 La montée des jeunes 1959 La tragédie du pouvoir. Quel avenir pour la France 1978 La machine et le chômage 1980 L’Europe submergée, sud-nord dans 30 ans 1987

Alexis de TOCQUEVILLE

Né en 1805 à Paris Mort en 1859 à Cannes Nommé Juge en 1827 Voyage aux Etats-Unis en compagnie de Gustave de Beaumont de La Bonninière, Procureur du Roi pour enquêter sur le régime pénitentiaire de 1831 à 1832 Député en 1839, s’oppose à Guizot, en montrant la nécessité de réformes démocratiques : des libertés d’association et de la presse , de la décentralisation Ministre des Affaires étrangères en 1849. Publication de la première partie de « De la démocratie en Amérique » en 1835, la deuxième paraît en 1840. Publication de « L’ancien régime et la révolution » en 1856 Elu à l’Académie française en 1841 Dominique VOYNET

Née en 1958 à Montbéliard Docteur en médecine, spécialité anesthésie-réanimation Docteur à l’Hôpital de Dole de 1985-1989 Députée européenne en 1991 Conseillère régionale Franche-Comté 1992-1994 Députée du Jura 1997-2002 Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement 1997-2002 Pierre WALDECK-ROUSSEAU

Né en 1846 à Nantes Mort en 1904 à Corbeil Avocat, défendit Eiffel dans le procès de Panama en 1893

78

Député de l’Union républicaine 1879-1889 Sénateur 1894-1904 Ministre de l’Intérieur 1881-1882 et 1883-1885 Président du Conseil 1899-1902, à ce titre fit face aux agitations nationalistes, déféra en Haute Cour les agitateurs et fit gracier Dreyfus Initiateur de la loi sur les associations professionnelles 1884 et de la loi sur les Associations 1901

79

DOSSIER 4

Répertoire des sites Internet

Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)

17, rue de la Paix - 75002 Paris

Tél. : 01 44 77 39 39 - fax : 01 49 27 07 30

Le site de la réhabilitation : http://www.anah.fr

Présentation ; actualités (publications) ; réglementation ; technique ; chiffres.

Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)

2, boulevard Saint-Martin - 75010 Paris

Tél. : 01 42 02 05 50 - fax : 01 42 41 15 10 - anil@wanadoo.fr

L'information sur l'habitat : http://www.anil.org

Présentation ; nouveautés ; guide du logement ; actualité réglementaire ; études et analyses ;

ADIL ; partenaires.

Assemblée des districts et des communautés de France (ADCF)

182, rue de Rivoli - 75001 Paris

Tél. : 01 55 04 89 00 - fax : 01 55 04 89 01 - adcf@worldnet.fr

Le site de référence de l'intercommunalité : http://www.intercommunalites.com

Les publications : le journal " Intercommunalités " ; l'annuaire des EPCI ; ADCF Direct ; les

publications thématiques.

Association Emmaüs

Emmaüs international, 183 bis, rue Vaillant Couturier, BP 91 - 94143 Alfortville Cedex

Tél. : 01 48 93 29 50 - fax : 01 43 53 19 26

http:/www.emmaus.asso.fr

http ;/www.emmaüs- international.org

Autres sites : Emmaüs France, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs Liberté.

Autres pays : Italie, Liban, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

80

Association des maires de grandes villes de France (AMGVF)

42, rue Notre-Dame-des-Champs - 75006 Paris

Tél. : 01 44 39 34 56 - fax 01 45 48 98 54 - amgvf@mairesdegrandesvilles.asso.fr

http://www.grandesvilles.org/dossiers.htm

"Grandes villes hebdo" ; dossiers (enquêtes d'utilité publique ; projet de loi SRU ; contrats

d'agglomération ; NTIC ; finance et fiscalité ; initiative ville ; PDU ; fonds structurels) ;

études.

Les contrats d'agglomération : http://www.agglo.org

Textes de référence ; contrats d'agglomération ; sites témoins ; rencontres nationales ; travaux.

Association des maires ville et banlieue de France (AMVBF)

12, rue Popincourt - 75020 Paris

Tél. : 01 47 00 27 00 - ville.et.banlieue@wanadoo.fr

Association pour le développement des relations interculturelles (ADRI)

4, rue René Villermé - 75011 Paris

Tél. : 01 40 09 69 19 - fax : 01 43 48 25 17 - info@adri.fr

http://www.adri.asso.fr

Centre de ressources : documentation@adri.fr

Base de données bibliographiques ; répertoire d'adresses utiles).

Le site des cultures urbaines : http://www.cultures-urbaines.org

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

56, rue de Lille - 75356 Paris cedex 07 SP

http://www.caissedesdepots.fr

Services aux collectivités locales, appui aux politiques publiques :

http://w3.caissedesdepots.fr/cdd/fr/f/activites/frame_services.htm

Liste des serveurs du groupe :

http://w3.caissedesdepots.fr/cdd/fr/f/index/frame_serveurs.htm

Mercure, le portail des territoriaux :

http://www.cdc.mercure.fr

Outils et services ; annuaires, agenda, dossiers, forum ; recherche avancée ou thématique

(communication ; culture ; développement local ; droit ; environnement ; finances locales ;

81

intercommunalité ; logement social, habitat et ville ; NTIC ; renouvellement urbain ;

ressources humaines.

Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions

publiques (CERTU)

9, rue Juliette Récamier - 69421 Lyon cedex 06

Tél. : 04 72 74 58 00 - fax : 04 72 74 59 00 - inter@certu.fr - com@certu.fr

http://www.certu.fr

Production et vient de paraître : ouvrages, rapports d'études.

Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

http://www.cstb.fr

77421 Marne- la-Vallée cedex 2

Tél. : 01 64 68 82 82 - fax : 01 64 68 83 50

11, rue Henri Picherit - 44071 Nantes cedex 03

Tél. : 02 40 37 20 11 - fax : 02 45 25 61 51

4, avenue du Recteur Poincaré - 75782 Paris cedex 16

Tél. : 01 40 50 28 28

BP 209 - 06904 Sophia Antipolis cedex

Tél. : 04 93 95 67 12

Publications ; sites du CSTB, sites hébergés par le CSTB.

Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ)

47-49, rue Sedaine - 75011 Paris

Tél. : 01 48 05 67 58 - fax : 01 48 05 38 67

Habitat-Formation

15, rue des Sabons - BP 145-16 - 75763 Paris cedex 16

Le fonds d'assurance formation des acteurs de la ville : http://www.habitat- formation.fr

Centre de ressources ; publications.

82

Commissariat général au Plan

18, rue de Martignac - 75700 Paris 07 SP

Tél. : 01 45 56 51 00 - fax : 01 45 56 54 49

http://www.plan.gouv.fr

Publications.

Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC)

142, rue du Chevaleret - 75013 Paris

Tél. : 01 40 77 85 06 - fax : 01 40 77 85 33

http://www.credoc.asso.fr

Documentation : serv-doc1@credoc.assoc.fr

Publications : " Consommation et modes de vie " ; " Collection des rapports " ; " Cahiers de

recherche ".

Catalogue par thème (notamment : conditions de vie et aspiration de français ; évaluation des

politiques publiques, analyse de la demande sociale ; analyse économique sectorielle,

développement économique local ; évaluation des politiques sociales, pauvreté, exclusion ;

travail, insertion économique, politique de l'emploi ; enfance, jeunesse, scolarisation ;

techniques d'enquêtes et méthodes statistiques...).

Délégation à l’aménagement du territoire et à l’aménagement régional (DATAR)

1, avenue Charles-Floquet – 75007 Paris

http:/www.datar.gouv.fr

Délégation interministérielle à la Ville (DIV)

194, avenue du Président-Wilson - 93217 Saint-Denis-La-Plaine cedex

http://www.ville.gouv.fr

Centre de ressources de la DIV :

Tél. : 01 49 17 46 74 - fax : 01 49 17 46 37

http://i.ville.gouv.fr/default2main.html

Répertoire des documents : nouveautés, thèmes, régions, contrats, grands projets, acteurs,

zoom sur :

Recherche thématique : politique de la ville ; prévention sécurité ; justice ; participation des

habitants ; citoyenneté et démocratie locale ; éducation, famille ; culture ; intégration, lutte

contre la discrimination ; temps des villes ; médiation ; associations ; services publics ;

83

développement social, lutte contre les exclusions ; environnement, développement durable ;

animation, santé ; développement économique ; emploi, insertion, formation ; habitat,

logement, gestion urbaine ; transport ; renouvellement urbain ; évaluation, recherche ; centres

de ressources ; collectivités territoriales ; conduite de projet ; métiers, qualification, appui aux

professionnels ; Europe, international.

La Documentation française (DF)

Bibliothèque - 29, quai Voltaire - 75007 Paris

bibliotheque@ladocfrancaise.gouv.fr

http://www.ladocfrancaise.gouv.fr

Service-public, le portail de l'administration française : http://www.service-public.fr

Vos droits et démarches : particuliers ; professionnels et entreprises.

Annuaires : des services de l'administration ; des sites Internet publics

Textes et rapports : Rapports publics ; Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

École nationale des ponts et chaussées (ENPC)

Cité Descartes - 6/8, avenue Blaise Pascal - 77455 Marne- la-Vallée Cedex

Tél. : 01 64 15 30 00 - fax : 01 64 15 30 00

http://www.enpc.fr

La recherche ; la documentation ; publications-manifestations (catalogue par auteur, par titre,

par collection).

Concours européens pour des architectures nouvelles (EUROPAN)

Secrétariat européen d'Europan

La Grande Arche - pilier nord - 92044 Paris La Défense Cedex 41

Tél. : 01 40 81 24 47 - fax : 01 40 81 24 58

http://www.archi.fr/EUROPAN/europan.htm

Publications.

Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU)

1, rue de Narbonne - 75007 Paris

Tél. : 01 45 49 32 50 - fax :01 45 49 94 46 - fnau@fnau.org

http://www.fnau.org

Publications.

84

Fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l’homme

38, rue Saint-Sabin - 75011 Paris

Tél./fax : 01 48 06 48 86

http://sentenext1.epfl.ch/fph

Catalogue des publications.

FORS, Recherche sociale

28, rue Godefroy Cavaignac - 75011 Paris

Tél. : 01 40 09 15 12 - fax : 01 40 09 15 32

http://www.fors-rs.com

Références (politique du logement et de l'habitat, logement des personnes défavorisées ;

environnement-urbanisme ; transports-mobilité ; politique de la ville, développement social

urbain ; action sociale et culturelle, vie associative ; sociologie des professions, travail social ;

politique de la jeunesse, prévention ; développement local ; emploi-qualification-formation) ;

actualité ; la revue " Recherche sociale " ; manifestations.

Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de

l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH)

12, rue du Panthéon - 75231 Paris cedex 05

Tél. : 01 44 07 78 45 - fax 01 44 07 78 44 - gridauh@univ-paris1.fr

http://panoramix.univ-paris1.fr/GRIDAUH/sommaire.htm

Publications : Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat; Les Cahiers du

GRIDAUH ; La Lettre du GRIDAUH ; mémoires, thèses en texte intégral.

Informations : colloques ; sujets de thèses (thèmes : administrations et acteurs de

l'aménagement et de l'urbanisme ; aménagement du territoire ; planification urbaine et règles

générales d'urbanisme ; urbanisme, environnement, protection du patrimoine ; politique

foncière ; fiscalité et participations d'aménagement et d'urbanisme ; opérations

d'aménagement ; autorisations d'occupation des sols et actes assimilés ; contentieux de

l'urbanisme ; habitat et politique de la ville).

Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France (IAURIF)

15, rue Falguière - 75740 Paris cedex 15

85

Tél. : 01 53 85 79 20 - fax : 01 53 85 76 02

médiathèque@iaurif.org

http://www.iaruif.org

Institut français d’architecture (IFA)

Bibliothèque : 6, rue de Tournon - 75006 Paris

Tél. : 01 46 33 90 36 - fax : 01 46 33 02 11

ifa@club- internet.fr

Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE)

18, boulevard Adolphe-Pinard – 75014 paris

Tél. : 01 41 17 50 50

http://www.insee.fr

Institut d’urbanisme de Paris (IUP)

Université de Paris XII-Val-de-Marne

La Pyramide

61, avenue du Général-de-Gaulle - 94009 Créteil cedex

Tél. : 01 45 17 71 02 - fax : 01 42 07 71 01

http://www.univ-paris12.fr/iup/doc/docindex.htm

Documentation : le doc de l'IUP ; thèses soutenues à l'IUP depuis 1919 ; publications des

laboratoires (LATTS ; LEDALOR ; L'ŒIL ; Vie urbaine ; CREPPPE).

Sur la toile : centres de documentation ; enseignement de l'urbanisme ; revues ; sites par

thèmes ; liens avec l'Europe.

86

International council on monuments and sites (ICOMOS)

49-51, rue de la Fédération - 75015 Paris

http://www.international.icomos.org

publications ; centre de documentation.

Section française de l'ICOMOS (Conseil international des monuments et des sites)

62, rue Saint-Antoine - 75186 Paris cedex 4

Tél. : 01 42 78 56 42 - fax : 01 44 61 21 81

icomos.france@wanadoo.fr

http://www.archi.fr/ICOMOS-FR/texte/ICOMOSPUBL.html

Publications.

Mairie-conseils - Caisse des dépôts et consignations

106, rue de l'Université - 75007 Paris

Tél. : 01 40 49 20 40 - fax : 01 40 49 20 55,

mairieconseils@caissedesdepots.fr

http://www.cdc-mercure.fr

Service de renseignements téléphoniques permanent pour les communes et les communautés

territoriales.

Ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement (MATE)

20, avenue de Ségur - 75302 Paris 07 SP

Tél. : 01 42 19 20 21 - fax : 01 42 19 11 23

http://www.environnement.gouv.fr

Dossiers thématiques (notamment sur le développement durable).

Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement (METL)

Arche de La Défense - 92055 Paris La Défense cedex

Tél. : 01 40 81 21 22

http://www.equipement.gouv.fr

87

Centre de documentation de l'urbanisme

Tél. : 01 40 81 11 78 - fax : 01 40 81 15 99

cdu.dguhc@equipement.gouv.fr

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/cdu

Bibliothèque virtuelle (catalogue, sommaires des revues reçues au CDU, publications en texte

intégral) ; recherche (banque de rapports de recherche / BDR).

Association URBAMET

urbamet@urbamet.com

Le site des professionnels de l'urbanisme, de l'habitat et des déplacements :

http://www.urbamet.com

Banque de données URBAMET ; loi solidarité et renouvellement urbains.

Partenaires : membres de l'association URBAMET (DGUHC, IAURIF, AIVP, CERTU,

CFDU,

École d'architecture de Lille, FNAU, IUP Créteil, IAB, ISTED, DAPA, INIST).

Guide : actualités (rencontres, expositions, forum) ; kiosque (revues en ligne, presse en ligne,

librairie) ; ressources documentaires (bibliothèques, banques de données, glossaires et

thésaurus, publications en ligne, recherche sur le net) ; profession (formations, organismes,

annuaires) ; veille (sélection).

Reflex

Réseau de sept organismes pour la recherche, l'étude et l'action relatives au phénomène urbain

: ACADIE, ACEIF, ADEUS, AURES, CERUR, PLACE, TRAJECTOIRES.

reflex@reseau-reflex.org

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Travaux réalisés par thème : habitat ; services publics, gestion urbaine ; insertion, politiques

sociales ; politique de la ville ; aménagement du territoire, développement local ; Île-de

88

France, Bassin parisien ; diagnostic, comprendre les territoires et leurs dynamiques ; action,

concevoir des projets territoriaux, territorialiser les politiques publiques ; évaluation, formuler

un jugement collectif sur l'action menée (articles, liens, sélection de références).

Trajectoires

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professionnelle, politique de la ville, habitat, développement des territoires, urbanisme et

aménagement.

Sénat

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Loi solidarité et renouvellement urbains.

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Sources d’Europe - Centre d'informations sur l'Europe

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Revue Urbanisme : le magazine international de la ville

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Tél. : 01 45 45 45 00 - fax : 01 45 45 60 37

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89

Union nationale des fédérations d’organismes HLM (UNFOHLM)

14, rue Lord-Byron - 75384 Paris cedex 08

Tél. : 01 40 75 68 07 - fax : 01 40 75 50 69

http://www.union-hlm.org

Publications

TEC, Conseil, études, assistance pour l'habitat, le tertiaire et les services publics

2, rue Lord-Byron - 75008 Paris

Tél. : 01 40 75 78 40 - fax : 01 45 62 90 40

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Villes et quartiers : GIE entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'Union

nationale HLM

15, rue Chateaubriand - 75008 Paris

Tél. : 01 40 75 68 84 - 01 40 75 79 11

http://www.union-hlm.org/structu/gievq.nsf/Index?Openview

Publications.

90

DOSSIER 5

Bibliographie indicative

France : aménagement du territoire, urbanisme, habitat, modes de vie

Anthologies

L'Urbanisme : utopies et réalités, par Françoise Choay, éditions du Seuil, 1965

Desseins de ville, "art urbain" et urbanisme, par Jean-Pierre Gaudin, L'Harmattan, 1991

Villes & civilisation urbaine, XVIIIe-XXe siècles, par Marcel Roncayolo et Thierry Paquot,

Larousse, 1992

Dictionnaires

Dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement, sous la direction de Françoise Choay et

Pierre Merlin, PUF, 1988, seconde édition augmentée, 1996

Les Mots de la géographie, dictionnaire critique, par Roger Brunet, R. Ferras et H. Théry,

Éditions Reclus-La Documentation française, 1992

Usuels Histoire de la France rurale, sous la direction de Georges Duby, 4 volumes, Le Seuil, 1979

Histoire de la France urbaine, sous la direction de Georges Duby, 5 volumes, Le Seuil, 1985

Le Monde des villes, sous la direction de Thierry Paquot, Complexe, 1996

Données urbaines, tome 1 sous la direction de Denise Pumain et Franc is Godard, Anthropos,

1996 ; tome 2 sous la direction de Marie-Flore Mattei et Denise Pumain, Anthropos, 1998 ;

tome 3 sous la direction de Marie-Flore Mattei et Denise Pumain, Anthropos, 2000

L'Urbain dans tous ses états. Faire, vivre, dire la ville, sous la direction de Nicole Haumont,

91

L'Harmattan, 1998

Laboratoires du nouveau siècle. La nébuleuse réformatrice et ses réseaux en France, 1880-

1914, sous la direction de Christian Topalov, éditions de l'École des hautes études en sciences

sociales, 1999

La Ville et l'urbain, l'état des savoirs, sous la direction de Thierry Paquot, Michel Lussault et

Sophie Body-Gendrot, La Découverte, 2000

Recensement général de la France, INSEE, 2000 (www.insee.fr)

Atlas des Français. Grand angle sur un peuple singulier, Laurence Dubois-Fresney,

Autrement, 2001

Portrait de la France, le recensement de 1999, INSEE, 2001

Atlas des aires urbaines de la France, Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU),

décembre 2001 (www.fnau.org)

Annuaire statistique de la France, INSEE, 2002, (ouvrage, Cédérom, www.insee.fr)

Aménager la France de 2020, DATAR, La Documentation française, 2002

L'État de la France, La Découverte, 2002

L'État des régions françaises, La Découverte, 2002

Ouvrages de vulgarisation

Histoire de l'urbanisme, par Jean-Louis Harouel, "Que sais-je ?", PUF, 1981

L'Urbanisme, par Jean-François Tribillon, "Repères", La Découverte, 1991

L'Aménagement urbain, par Georges Rousseau et Georges Vauzeilles, "Que sais-je ?",

PUF, 1992

Les Techniques de l'urbanisme, par Pierre Merlin, "Que sais-je? ", PUF, 1995

Le Tourisme urbain, par Georges Cazes et Françoise Potier, "Que sais-je ?", PUF, 1996

Les Politiques foncières, par Joseph Comby et Vincent Renard, "Que sais-je ?", PUF, 1996

Le paysage en France, par Michel Périgord, "Que sais-je ?", PUF, 1996

Droit à l'urbanisme, Hubert Charles, PUF, 1997

La Notion de la protection du patrimoine, par Dominique Audrerie, "Que sais-je ?", PUF,

1997

La Régénération urbaine, par Claude Chaline, "Que sais-je ?", PUF, 1999

La Crise des banlieues, par Jean-Marc Stébé, "Que sais-je ?", PUF, 1999

Les Banlieues. Des singularités françaises aux réalités mondiales, par Hervé Vieillard-Baron,

Hachette/supérieur, 2001

92

Le financement du logement en France (édition franco-anglaise), les dossiers de la DGUHC

du ministère de l’Equipement, CDU, Janvier 2002

Essais et recherches (par ordre chronologique)

Paris et l'agglomération parisienne, par Paul-Henry Chombart de Lauwe, PUF, 1952

Des hommes et des villes, par Paul-Henry Chombart de Lauwe, Payot, 1965

Le droit à la ville, par Henri Lefebvre, Anthropos, 1968

Du rural à l'urbain, par Henri Lefebvre, Anthropos, 1969

Espace et politique, par Henri Lefebvre, Anthropos, 1973

La Rurbanisation ou la ville éparpillée, par Gérard Bauer et Jean-Michel Roux, Le Seuil,

1976

Poétique de la ville, par Pierre Sansot, Klincksieck, 1978

On est tous dans le brouillard, par Colette Pétonnet, Galilée, 1979

La Fin des villes, par Paul-Henry Chombart de Lauwe, Calmann-Lévy, 1982

L'Espace critique, par Paul Virilio, Christian Bourgois éditeur, 1984

Loger le peuple. Essai sur l'histoire du logement social, par Jean-Paul Flamand, La

Découverte, 1989

La Ville et ses territoires, par Marcel Roncayolo, Gallimard, 1990

L'Urbanisme des réseaux. Théories et méthodes, par Gabriel Dupuy, Armand Colin, 1991

Banlieues en difficultés : la relégation, par Jean-Marie Delarue, Syros/Alternatives, 1991

La Fin des paysans, Henri Mendras, Le Seuil, 1967, 1992

Vive la ville !, par Thierry Paquot, collection "Panoramiques", Arléa-Corlet, 1994

20 000 mots pour la ville, par Paul Chemetov, Flammarion, 1996

L'Aménagement urbain, outils juridiques et forme urbaine, Jocelyne Dubois-Maury, Dalloz,

1996,

Le Gouvernement des villes, territoire et pouvoir, sous la direction de Francis Godard,

Descartes & Cie, 1997

La République contre la ville. Essai sur l'avenir de la France urbaine, François Ascher,

L'Aube, 1998

Les Politiques de transport collectif dans les collectivités, GART, 1999

Pour une métropolisation raisonnée. Diagnostic socio-économique de l'Île-de-France, Pierre

Beckouche, La Documentation Française, 1999

L'Intercommunalité, au service des villes, par Gérard Logié, Syros, 2000

93

Histoire, Nation, République, Claude Nicolet, Odile Jacob, 2000,

Cent ans de vie associative, Jean-Michel Belorgey, Presses de Sciences Po., 2000

De la démocratie locale en Europe, Bruno Rémond, Presses de Sciences Po, 2001,

L'Évolution de la mobilité quotidienne, Jean-Pierre Orfeuil, cahiers de l'INREST n° 37, 2001

Intercommunalités, mode d'emploi, Marie-Christine Bernard-Gélabert, Patrick Labia,

Economica, 2001

Le Quotidien urbain, essai sur le temps des villes, sous la direction de Thierry Paquot, La

Découverte 2001

«Le Grand Ensemble, histoire et devenir», revue Urbanisme, n° 322, janvier 2002

Portrait de la France, villes et régions, Armand Frémont, Flammarion, 2002

La Catalogue des publications du Ministère de l’Équipement, DGUHC, avril 2002.

Répertoire illustré et commenté de toutes les publications officielles : périodiques, rapports,

outils techniques, dossiers, données, repères.

Document disponible à : Ministère de l’Équipement, Direction Générale de l’Urbanisme, de

l’Habitat et de la Construction, La Grande Arche, paroi sud, 92055, La Défense cedex,

Internet : www.logement.équipement.gouv.fr