Veille réglementaire et technique Février 2011€¦ · 21 février 2011. L'arrêté du 7 février 2011 applique aux pêcheurs professionnels en eau douce l'arrêté du 31 janvier

Service Eau et Sous-Sol

Pôle politique de l’eau

Unité politique régionale de l’eau

79 rue Benoît Malon94257 GENTILLY CEDEX

Tél. : 33 (0) 1 55 01 27 00 – fax : 33 (0) 1 55 01 27 10

Affaire suivie par : Johan LAVIELLE [email protected] Tél. 01.55.01.29.37 – Fax : 01.55.01.29.00

Stéphanie REHAULT [email protected]

Tél. 01.55.01.29.30 – Fax : 01.55.01.29.00

Gentilly, le 14 mars 2011

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France

PRÉFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

Milieux aquatiques et zones humides .............................................................................2

Gestion de l’eau ...................................................................................................................4

Gestion quantitative et eaux souterraines.....................................................................6

Assainissement ....................................................................................................................6

Pollution diffuse ..................................................................................................................8

Micropolluants - Toxicologie...........................................................................................10

Sols, sous-sols et pollutions historiques ......................................................................10

Nature – Chasse – Biodiversité ......................................................................................11

Police de l’environnement ...............................................................................................12

Installations classées .......................................................................................................12

Déchet .................................................................................................................................13

Energie ................................................................................................................................13

Barrages et digues ............................................................................................................14

Risques naturels ................................................................................................................14

Risques technologiques ...................................................................................................15

Risques sanitaires .............................................................................................................16

Urbanisme et aménagement...........................................................................................17

Développement durable...................................................................................................18

Autorité environnementale et étude d’impact ............................................................18

Grenelle de l’environnement...........................................................................................18

Grenelle de la mer .............................................................................................................19

Informations diverses ......................................................................................................19

Jurisprudences...................................................................................................................20

Veille réglementaire et technique

Février 2011

www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

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Milieux aquatiques et zones humides

Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. (JO n°0040 du 17 février 2011). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592278&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle du 1er au 21 février 2011. (JO n°0034 du 10 février 2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023565120&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 7 février 2011 relatif à l'application aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle applicable aux seuls pêcheurs maritimes. (JO n°0034 du 10 février 2011) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023564953&dateTexte=&categorieLien=id Ces deux arrêtés prévoient l'arrêt temporaire de la pêche à la civelle. L'arrêté du 31 janvier 2011 préconise un arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle pour la période du 1er au 21 février 2011. L'arrêté du 7 février 2011 applique aux pêcheurs professionnels en eau douce l'arrêté du 31 janvier 2011 applicable aux seuls pêcheurs maritimes. Circulaire DPMA/SDAEP/C2011-9603 du 8 février 2011 relative à l’arrêt temporaire d’activité de la pêche à la civelle par les pêcheurs professionnels en eau douce, du 9 au 28 février 2011. (BO MAAPRAT n°8 du 25 février 2011) http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DPMAC20119603IZ.pdf Circulaire DPMA/SDAEP/C2011-9604 du 24 février 2011 relative à l’arrêt temporaire d’activité de la pêche à la civelle du 1er au 21 février 2011. (BO MAAPRAT n°8 du 25 février 2011) http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DPMAC20119604Z.pdf Ces deux circulaires précisent les modalités de mise en oeuvre des arrêtés du 31 janvier et du 7 février 2011. Curage de cours d’eau. Répondant à une question d’un sénateur sur la condamnation d’un maire suite au curage d’un cours d’eau sans autorisation administrative, le MEDDTL a rappelé les règles encadrant les travaux de curage d’un cours d’eau (autorisation administrative requise au titre de la police de l’eau, comme le dispose la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement). Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°15740 du sénateur Alain HOUPERT du 13 janvier 2011 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015740.html Concilier agriculture et zones humides. Une convention visant à concilier le développement de pratiques agricoles économiquement viables et la sauvegarde des zones humides a été signée le 24 février au Salon de l’Agriculture entre le ministère en charge de l’Écologie et l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA). Celle-ci identifiera, entre 2011 et 2013, 24 territoires pilotes pour tester la mise en place de solutions pour la préservation de ces territoires. Une subvention de 150 000 euros sur 3 ans sera accordée par le ministère tandis que les Agences de l’eau Artois Picardie, Loire Bretagne et Seine Normandie appuieront 12 programmes d’actions territoriaux en 2011. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Signature-d-une-convention-pour-le.html

Les « A noter »

Les textes réglementaires et instructions


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Vers un parc national de zones humides. A l’occasion du 40e anniversaire de la Convention de Ramsar sur les zones humides, le MEDDTL a annoncé le lancement d’un appel à candidatures pour sélectionner le territoire qui accueillera le futur parc national de zones humides. Actuellement, 36 sites français bénéficient du label international Ramsar. Le Grenelle de l’Environnement a prévu, d’ici 2015, l’acquisition de 20 000 hectares supplémentaires de zones humides particulièrement menacées, par le Conservatoire du littoral et les Agences de l’eau. Trois grands sites font d’ores et déjà figure de candidats : le marais de Brouage, une partie de la vallée de l'Allier et un pan de la vallée du Doubs. Le groupement d'intérêt public chargé de réaliser les études sur le site retenu devrait se mettre en place fin 2011. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bientot-un-parc-national-de-zones.html Rapport sur la préservation des zones humides. Le 24 février 2011, le MEDDTL a mis en ligne le rapport n°7227-01 du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) intitulé « Préservation des zones humides ». Ce rapport « porte sur l'adéquation entre la préservation des zones humides et les outils disponibles du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH), notamment les mesures agri-environnementales ». Il souligne l’engagement des agriculteurs dans la gestion des territoires en zones humides et l’importance de parvenir à une mobilisation autour de la préservation de ces zones en s’appuyant sur des dispositifs de gouvernance existant (SAGE par exemple). Pour assurer une meilleure appropriation et visibilité des aides agri-environnementales, il recommande la poursuite du rééquilibrage des aides PAC en faveur des systèmes herbagers et, à plus court terme, de créer une mesure nationale « système » en faveur de l’élevage en zone humide. Il considère, par ailleurs, que l’acquisition publique de ces zones doit rester l’exception et prône l’égalisation du statut fiscal naturel avec celui du patrimoine culturel. Enfin, il recommande la mise en chantier d’un inventaire national des zones humides à vocation agricole. Pour en savoir plus : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007227-01_rapport_cle2a74d1.pdf Quel avenir et quels rôles pour les moulins ? Répondant à une question d’un sénateur sur l’avenir des moulins au regard du projet de classement des cours d'eau, le MEDDTL a souligné que la dimension écologique de la qualité de l’eau implique une meilleure prise en compte des impacts sur la circulation des espèces aquatiques et sur le transport sédimentaire. Le Gouvernement a lancé, en novembre 2009, un plan national de restauration de la continuité écologique des cours d'eau dont la mise en oeuvre progressive et hiérarchisée est encadrée par une circulaire du 25 janvier 2010. Ce plan ne vise en aucun cas la suppression de tous les petits barrages et moulins présents sur les cours d'eau. Dans l'esprit du Grenelle de l'Environnement, il fixe un objectif de 1 200 ouvrages dont l'influence sur la continuité écologique doit être prioritairement supprimée, soit par un aménagement, pour corriger ou pour compenser des impacts de l’ouvrage, soit par un démantèlement, d'ici à 2012. Par ailleurs, interrogé sur le rôle des moulins sur le cours des rivières de France et sur la survivance administrative de droits d'eau sans échéance, le MEDDTL a souligné que la restauration de la continuité écologique est indispensable au respect du bon état en 2015 fixé par la DCE. Toutefois, la restauration de la continuité écologique passe par la suppression des obstacles, ce qui ne signifie pas systématiquement la suppression des ouvrages. D'autres solutions d'aménagement ou de gestion (ouverture régulière de vannes, mise en place de passes à poissons) peuvent être envisagées. En outre, les droits d'eau résultant de réglementations antérieures à la loi sur l'eau de 1992 ainsi que les droits fondés en titre sont assimilés à des autorisations de police de l'eau. Les ouvrages concernés sont considérés comme autorisés à ce titre. Néanmoins, ces droits à fonctionner au bénéfice de situations administratives antérieures régulières, sans application des règles procédurales contemporaines, peuvent être remis en cause par l'administration, comme toute autorisation délivrée au titre de la police de l'eau. Ils peuvent notamment faire l'objet de modifications, voire de retraits, et les conditions d'exploitation peuvent être encadrées par des arrêtés préfectoraux. Des exigences supplémentaires, comme l'installation de passes à poissons ou le relèvement des débits réservés


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peuvent être imposées si la protection de la gestion équilibrée de l'eau mentionnée à l'article L.211-1 le justifie. Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°15855 du sénateur Jean-Luc FICHET du 20 janvier 2011 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101115855.html Réponse du MEDDTL à la question écrite n°15353 du sénateur André DULAIT du 3 février 2011 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915353.html Réponse du MEDDTL à la question écrite n°15359 du sénateur François MARC du 3 février 2011 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015359.html Partenariat entre l’ONEMA et EDF. L’ONEMA et EDF ont signé le 4 février 2011 un accord-cadre d’une durée de 4 ans pour engager des actions communes visant à optimiser la compatibilité de la production électrique avec la protection et la restauration des cours d’eau et des milieux aquatiques. Pour en savoir plus : http://www.onema.fr/IMG/pdf/CP_convention-EDF-ONEMA_fev2011-2.pdf Rapport sur l’évolution des flux de polluants à la mer. Dans le cadre des conventions internationales Ospar et Medpol, la France mène des évaluations annuelles des flux de polluants rejetés en mer via les cours d'eau. Les flux de douze polluants sont évalués (ammonium, nitrate, azote total, orthophosphates, phosphore total, matières en suspension, cadmium, cuivre, mercure, plomb, zinc et lindane) pour chaque façade maritime. La synthèse de ces évaluations publiée en février par le Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS) dessine quelques tendances. Les apports phosphorés ont diminué de plus de 50% sur toutes les façades au cours de la période 1999-2009, à l’inverse des flux d'azote qui sont restés globalement stables (à cause des nitrates) sur la même période. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED34.pdf Actes du colloque « Changements globaux et hydrosystèmes ». Les actes du Colloque Hydroécologie 2010, tenu à Clamart les 25 et 26 novembre 2010 et dédié au compartiment microbien viennent d’être mis en ligne. Pour en savoir plus : http://innovation.edf.com/recherche-et-communaute-scientifique/publications/colloques-hydroecologie/colloques-hydroecologie/colloque-hydroecologie-2010-80744.html Rendez-vous : les méthodes d'évaluation de l'état des eaux dans le contexte DCE. Un séminaire sur le thème des méthodes d’évaluation de l’état des eaux dans le cadre de la DCE est organisé du 19 au 22 avril 2011 à Paris. Il vise à donner une vision transversale des méthodes et outils disponibles à ce jour ou en voie d’achèvement. Les sujets traités seront ceux de l’évaluation au sens de la classification et du diagnostic de la qualité du milieu et de ses altérations. Ils concernent les différents domaines (biologie, chimie, hydromorphologie, hydrogéologie) et toutes les catégories d'eau (eaux douces de surface, littorales, souterraines). Le séminaire s'adresse aux gestionnaires et scientifiques concernés, de métropole et d'outre-mer. Pour en savoir plus : http://seminaire-evaluationdce.oieau.fr Gestion de l’eau Loi n°2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement. (JO n°0032 du 8 février 2011) Cette loi vise notamment à permettre aux services publics d'eau et d'assainissement d'attribuer des subventions au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives accordées aux personnes en situation de précarité. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023557205&dateTexte=&categorieLien=id



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Décret n°2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin. (JO n°0045 du 23 février 2011) Ce décret abroge le décret n°2007-984 du 15 mai 2007. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620432&dateTexte=&categorieLien=id Décret n°2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau. (JO n°0045 du 23 février 2011) Ce décret abroge le décret n°2007-985 du 15 mai 2007. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620444&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 14 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau. (JO n°0048 du 26 février 2011) Cet arrêté modifie essentiellement l'article 2 fixant le montant pluriannuel des dépenses de chaque agence de l'eau par grands domaines d'intervention. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631142&dateTexte=&categorieLien=id Audit des agences de l'eau. Fin février, le CGEDD a publié un rapport d'audit des agences de l'eau dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Le rapport aborde, notamment, les problématiques des redevances, de la réforme institutionnelle, de la restauration des milieux aquatiques et des conventions « eaux résiduaires urbaines ». Malgré la mise en œuvre des redevances, celles-ci engendrent peu de modification de comportements des agents économiques. Pour en savoir plus : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/006956-01_rapport_cle28bfb7.pdf Boîte à outils de protection de l'eau par le développement de l'agriculture biologique. La Fédération Nationale d'Agriculture Biologique (FNAB), le ministère de l'écologie et le ministère de l'agriculture ont annoncé le 22 février la présentation de la boîte à outil en faveur de la protection de l'eau par le développement de l'agriculture biologique. D’un groupe de travail, mis en place en 2008 et réunissant autour de la FNAB, les six Agences de l'eau, l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agricultures (APCA), l'Agence bio et divers autres acteurs, a émergé une boîte à outils destinée aux acteurs de l'eau, aux conseillers et animateurs de terrain, aux maîtres d'ouvrages et financeurs. Elle contient notamment une grille d'analyse permettant soit de détecter les territoires qui sont les plus favorables au développement de l'agriculture biologique, soit de déterminer les leviers permettant de créer des conditions favorables au développement de l'agriculture biologique sur le territoire étudié. La boîte contient aussi trois livrets présentant des outils mobilisables et des expériences de terrain, à destination de chacun des trois grands types d'acteurs visés. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=21378 Guide sur la tarification de l’eau. La Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM) a publié le 22 février un nouveau guide sur la tarification de l’eau. Ce document s’adresse aux élus et aux services municipaux des villes moyennes et de leurs intercommunalités. Il a pour objectif de faire mieux connaître « les fondements de la tarification des services collectifs de l’eau et de l’assainissement, et les évolutions, tant juridiques qu’institutionnelles, influençant le prix de l’eau ». Pour en savoir plus : http://www.villesmoyennes.asso.fr/upload/document/doc_201102220346190.pdf

Les « A noter »


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Analyse du financement de la gestion de l'eau. Le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) a publié en janvier une étude de cas sur le « financement de la gestion des ressources en eau en France ». Le document explore les bénéfices d'une gestion visant l'atteinte durable du bon état écologique des eaux. Après avoir décrit l'ensemble de l'architecture française de la gestion de l'eau, le CGDD dresse un bilan du financement via la tarification de l'usage de l'eau. Les services de l'Etat constatent que la tarification reste le principal instrument utilisé pour financer les services d'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Elle passe par la facturation de l'eau aux consommateurs composée d'une part variable, liée aux consommations mesurées, et d'un abonnement forfaitaire. Si le système est jugé efficace « en terme de recouvrement des coûts locaux d'eau potable et d'assainissement, de mutualisation et de solidarité de bassin », il présente deux biais selon les auteurs. En effet, il « fait porter sur le buveur d'eau une partie au moins des externalités des activités agricoles et économiques » et « rémunère davantage le traitement des pollutions que leur prévention ». Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED33b.pdf Gestion quantitative et eaux souterraines Décret n°2011-185 du 16 février 2011 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau. (JO n°0041 du 18 février 2011) Le décret modifie une disposition de l'article R.214-24 du Code de l'environnement en reportant la date limite de délivrance des autorisations temporaires de prélèvement en eau en Zones de Répartition des Eaux (ZRE) au 31 décembre 2011. Dans les zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009, la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau est permise jusqu'au 31 décembre 2014. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596442&dateTexte=&categorieLien=id Assainissement Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire d'une norme. (JO n°0056 du 8 mars 2011) Cet arrêté modifie l'arrêté du 18 mars 2004 portant mise en application obligatoire de la norme française NF U 44-095 (mai 2002) relative aux composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux. L'amendement A1, NF U 44-095/A1 (octobre 2008) à cette norme devient également d'application obligatoire. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023677570&dateTexte=&categorieLien=id Avis relatifs à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes. (JO n°0029 du 4 février 2011) Trois avis agréent différents dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et présentent leurs fiches techniques correspondantes. Sont ainsi agréés les dispositifs suivants :

- PURESTATION EP600 (4 EH) d’ALIAXIS R&D SAS ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513601&dateTexte=&categorieLien=id

- Microstation modulaire XXS (4 EH) de Nassar Techno Group ; http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513607&dateTexte=&categorieLien=id

- OXYFILTRE (5 EH) de STOC Environnement. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513613&dateTexte=&categorieLien=id




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Publication du SDASS de Seine-et-Marne. La stratégie départementale pour l’assainissement de Seine et Marne (SDASS), élaborée dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau, a été publiée début février. Son élaboration a permis de dresser un état des lieux fiable et partagé de l’assainissement sur le département, mais aussi d’identifier les systèmes d’assainissement dont le fonctionnement contribue à la dégradation du milieu naturel et qui nécessitent une intervention prioritaires des différents acteurs. Pour en savoir plus : http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=100 Quelles obligations de contrôle des rejets pour les installations d’assainissement non collectif ? Répondant à une question d’un sénateur sur le contrôle des rejets des eaux usées des installations d'assainissement non collectif et des analyses des effluents, le MEDDTL a souligné que les obligations de surveillance de la qualité des rejets ne s'appliquaient actuellement qu'aux stations d'épuration collectives de plus de 200 Eh. Les installations d'Assainissement Non Collectif (ANC) de moins de 20 Eh ne sont pas concernées par ces mesures, mais nécessitent au préalable un agrément par les ministères en charge de la santé et de l'écologie. Cet agrément délivré après essai sur plate-forme expérimentale permet d'évaluer l’efficacité de ces dispositifs et les risques sur la santé et l'environnement. La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal officiel et sont consultables sur le portail Internet de l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr. Le ministère a par ailleurs annoncé à l’occasion d’une autre question relative au type de contrôle à mettre en place pour les installations d'ANC la révision de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l'exécution de la mission de contrôle pour tenir compte des modifications apportées par la loi Grenelle II. Les concertations avec les acteurs de l'ANC sur ces projets de textes doivent démarrer au cours du premier trimestre 2011. Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°15462 du sénateur Jean-Louis MASSON du 10 février 2011 : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101015462 Réponse du MEDDTL à la question écrite n°15294 du sénateur Nicole BONNEFOY du 10 février 2011 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915294.html Obligation pour les communes de créer un réseau collectif d'assainissement. Répondant à la question d'un député sur la possibilité d'exempter certaines communes de l'obligation de créer un réseau collectif d'assainissement, le MEDDTL a rappelé que « la loi n'impose pas systématiquement aux communes de construire un réseau intégral de collecte des eaux usées ». Les communes concernées par la question sont celles situées dans des régions montagneuses ou dont l'habitat est dispersé. Selon le ministère, elles ont seulement l'obligation de réfléchir à la « meilleure façon de gérer leurs eaux usées, compte tenu de leur territoire et des enjeux environnementaux locaux des masses d'eau ». Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°94946 du député Bernard CARAYON du 1er février 2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94986QE.htm Recyclage des eaux usées traitées : comment appliquer l’arrêté ? Répondant à la question d'un sénateur sur la difficile application de l’arrêté du 2 août 2010 relatif à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation, le MEDDTL a rappelé que les normes considérées dans cet arrêté visaient à protéger l’environnement mais aussi la santé publique. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit rendre son étude concernant l’irrigation par aspersion d’ici la fin de l’année, ce qui conduira à une révision de l’arrêté du 2 août 2010. Le ministère rappelle que ce recyclage de l’eau est avant tout une technique à promouvoir dans les zones en très fort stress hydrique. L’expérience acquise permettra par la suite de faire baisser les coûts et d’étendre ce dispositif aux autres territoires. Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question orale du député Michel DOUBLET du 11 janvier 2011 : http://www.ump-senat.fr/Michel-Doublet-Senateur-de-la,4856.html?debut_arts=10

Les « A noter »


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Rendez-vous : séminaire d’échanges régional sur l’autosurveillance des réseaux d’assainissement. Le GRAIE organise le 24 mars 2011 à Villeurbanne une journée, intitulée « Retours d’expérience : mesures, métrologie, modélisation », qui vise à mettre en relation les différents acteurs de l’autosurveillance afin de leur permettre de mutualiser leurs connaissances et d’échanger leurs expériences. Il s’agit d’une restitution des travaux du groupe de travail régional, de la présentation de retours d’expériences régionaux et européens et d’exposés techniques. Pour en savoir plus : http://www.graie.org/graie/graiedoc/Actu_graie/plqPrg_autosurveillance_24mars11_v13WEB.pdf Rendez-vous : journée technique « assainissement et développement durable : du discours à l’action ». Cet journée, organisée par l’ASTEE le 5 avril 2011 au pavillon de l’eau, essayera dans un premier temps de décrire les méthodes mises à la disposition des services environnementaux : analyse du cycle de vie, empreinte écologique, bilan carbone, etc. Dans un deuxième temps, les maîtres d’ouvrages et les prestataires confronteront leurs points de vue, tant sur la façon d’intégrer dans les cahiers des charges les éléments relatifs au développement durable, que sur la nature des réponses qui sont apportées. Pour en savoir plus : http://www.astee.org/agenda/fichiers/Présentation%20et%20renseignements%20pratiques.pdf Rendez-vous : colloque Cemagref / Grand Lyon sur l’assainissement. Le Cemagref et le Grand Lyon organisent à Lyon les 8 et 9 novembre 2011 un colloque intitulé « L'épuration des eaux : recherche et ingénierie au service des collectivités ». Pour en savoir plus : http://colloquefeyssine.cemagref.fr Pollution diffuse Règlement (UE) n°188/2011 du 25 février 2011 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive. (JOUE L53 du 26 février 2011) Ce règlement fixe les règles relatives à la procédure de présentation et d’instruction des demandes d’inscription à l’annexe I (Substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits pharmaceutiques) de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques des substances actives qui n’étaient pas encore sur le marché le 26 juillet 1993. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:053:0051:0055:FR:PDF Arrêté du 15 février 2011 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. (JO n°0043 du 20 février 2011) Cet arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998, ajoutant à la liste le flonicamide, le fluorure de sulfuryle et le FEN 560 et modifiant les exigences relatives à certaines substances actives. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023603592&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté. (JO n°0048 du 26 février 2011) Cet arrêté inscrit aux annexes de l'arrêté du 19 mai 2004 le métofluthrine, le spinosad et le dioxyde de carbone.



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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631115&dateTexte=&categorieLien=id Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides. (JO n°0048 du 26 février 2011) Cet avis rappelle les délais d’interdiction d’utilisation de certaines substances suite à la décision 2010/675/UE du 8 novembre 2010 adoptée par la Commission européenne. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631660&dateTexte=&categorieLien=id Note de service DGAL/SDQPV/N2011-8038 du 14 février 2011 visant à mettre à jour la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation permettant de réduire les zones non traitées en bordure des cours d'eau. Cette liste, prévue par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du Code rural, annule et remplace la liste précédente du 23 décembre 2010. http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN20118038Z.pdf Plaquette Ecophyto 2018. Le ministère en charge de l’agriculture vient de publier une plaquette sur le plan d’actions Ecophyto 2018, intitulée « Réduire et améliorer l’utilisation des phytos ? Tous concernés ! ». Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/110210-EcophytoGP-SIA.pdf Rappel de la réglementation sur la création de jardins ouvriers près d’un captage Répondant à une question d’un sénateur sur la création de jardins ouvriers sur la zone de protection d’un captage, la secrétaire d’Etat chargée de la santé a rappelé que les activités de jardinage sont interdits dans le périmètre de protection immédiate du captage et qu’elles pouvaient l’être dans le périmètre de protection rapprochée. Ces interdictions figurent dans l’acte déclaratif d’utilité publique. Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°16605 du sénateur Jean-Louis MASSON du 13 janvier 2010 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216605.html Observatoire national des pratiques de désherbage. Dans l'objectif de réduire l'usage des produits phytosanitaires, le désherbage en zones non agricoles devraient s'effectuer désormais via de nouvelles techniques comme les méthodes thermiques et mécaniques. Or, « ces techniques n'ont pas toutes fait l'objet d'une analyse de leurs caractéristiques technico-logistiques, économiques, environnementales et de leur efficacité », note Plante & Cité qui coordonne le programme COMPAMED ZNA (comparaison des méthodes de désherbage utilisées en zones non agricoles). Ce programme réunit les acteurs professionnels du secteur (Plante & Cité, le Centre d'expertise en techniques environnementales et végétales, le cabinet d'études en ACV EVEA et la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Ile-de-France) et vise à élaborer « un outil d'aide à la décision à destination des gestionnaires et des pouvoirs publics conçu à partir de références validées scientifiquement ». Ainsi, une enquête nationale et un observatoire des pratiques devraient être lancés en 2011 afin de recenser les différentes méthodes et leurs caractéristiques. Des expérimentations portant sur l'efficacité des différentes catégories de méthodes de désherbage, prenant en compte des paramètres physiques (types de revêtement), biologiques (types et stades de plantes adventices) et techniques (objectifs de gestion), devraient permettre d'établir des analyses de cycle de vie et de produire un bilan environnemental global des techniques de désherbage chimiques et alternatives. Pour en savoir plus : http://www.actu-environnement.com/ae/news/desherbage-thermique-mecanique-chimique-bilan-environnemental-12044.php4

Les « A noter »


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Brochure sur le contrôle périodique des pulvérisateurs. Le 22 février 2011, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) a mis en ligne une brochure relative au contrôle périodique des pulvérisateurs. Cette brochure rappelle notamment quels sont les matériels concernés, quelles sont les périodes de contrôle et qui réalise ces contrôles. Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Pulve_2011.pdf Micropolluants - Toxicologie Règlement (UE) n°143/2011 de la Commission du 17 février 2011 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh). (JOUE L44 du 18 février 2011) Ce règlement inscrit les premières substances à l'annexe XIV (inventaire des substances soumises à la procédure d'autorisation) du règlement REACh. Ces modifications sont entrées en vigueur le 21 février 2011. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:044:0002:0006:FR:PDF Rendez-vous : comment réduire nos rejets de substances toxiques ? Dans le cadre de ses rencontres de l’eau en Loire-Bretagne, l’Agence de l’eau organise le 9 juin 2011 à Tours une journée consacrée aux micropolluants. Cette rencontre s’adresse aux collectivités, aux industries et aux activités artisanales qui rejettent des toxiques dans l’eau. Pour en savoir plus : http://www.eau-loire-bretagne.fr Sols, sous-sols et pollutions historiques Lancement d’une mission pour mieux appréhender les gaz de schistes. Cette mission conjointe du Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGIET) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) aura pour mission d’éclairer le gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère (gaz et huiles de schistes). Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=20917 Précision du gouvernement sur la recherche de gaz de schistes. Répondant à la question d'un député sur la recherche de gaz de schistes, Benoist APPARU a précisé l’actualité sur ce sujet, indiquant l’expertise à venir du Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGIET) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD). Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question n°1351 du député William DUMAS : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110132.asp#P306_71900 Evaluation du potentiel des gaz de schistes par le Conseil de l'Union Européenne. À l'occasion du Conseil européen de vendredi 4 février, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres ont adopté une déclaration en quinze points et se sont prononcés notamment en faveur d'une évaluation des réserves de gaz et de pétrole non conventionnels. Pour en savoir plus : http://www.actu-environnement.com/ae/news/conseil-europeen-conclusions-nucleaire-schiste-efficacite-11903.php4 Vers un recours devant le Conseil d’Etat contre le nouveau code minier ? Le parti écologiste CAP21 a annoncé mi février son intention d’engager un recours devant le Conseil d’Etat pour attaquer l’ordonnance simplifiant les dispositions applicables aux exploitations minières. Le nouveau code permettrait de s’affranchir d’études d'impact et


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Les « A noter »


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d’enquêtes publiques pour les permis de recherche, préalables à l’autorisation d’exploitation, ce qui apparaît contradictoire avec la charte de l’environnement adossée à la Constitution. Pour en savoir plus : http://www.cap21.net/articles/10140-Gaz-huiles-schiste-Cap21-attaque-code-minier-parlement.php?&rub=presse Nature – Chasse – Biodiversité Arrêté du 18 février 2011 approuvant les orientations nationales d'aménagement et de gestion pour les forêts domaniales. (BO MAAPRAT n°8 du 25 février 2011) http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAAT_FORETS_SOMM08_2.pdf Arrêté du 15 février 2011 approuvent les orientations nationales d'aménagement et de gestion pour les forêts domaniales. (BO MAAPRAT n°7 du 18 février 2011) http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAAT-AMENAG_SOMM7_2.pdf Ces arrêtés approuvent notamment le document d’aménagement des forêts domaniales de Jouy (Seine-et-Marne), de Montmorency (Val d’Oise) et de Fausses-Reposes (Yvelines). Ces orientations apportent des précisions quant à la composition et à la gestion durable de ces forêts. Arrêté du 23 février 2011 mettant en œuvre le décret n°2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L.4 du code forestier conformément à l'article L.8 de ce code. (JO n°0058 du 10 mars 2011) Cet arrêté précise que le bilan relatif à la mise en oeuvre du document de gestion durable des forêts, prévu par l'article L.4 du Code forestier doit être conforme au modèle enregistré sous le numéro Cerfa 14350-01. Ce document permet de bénéficier de certaines exonérations fiscales. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023682547&dateTexte=&categorieLien=id Circulaire du 21 janvier 2011 relative à la politique des Grands sites. (BO MEDDTL n°2011/3 du 25 février 2011) Cette circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la politique des Grands sites, dont les deux outils sont les « Opérations Grand sites » et le label « Grand Site de France », inscrit au Code de l’environnement depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Loi Grenelle 2. http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20113/met_20110003_0100_0035.pdf Le point sur les chiroptères. Le CGDD vient de publier le numéro 73 de sa revue « Le Point sur », consacré aux chauves-souris, « mammifères témoins de l’état de la biodiversité ». Pour en savoir plus : http://intra.cgdd.i2/IMG/pdf/LPS73_cle2481d1.pdf Ouverture d’une consultation publique pour le plan national d’actions en faveur de la saxifrage oeil-de-bouc (saxifraga hirculus). Le plan de protection de cette plante, applicable de 2011 à 2016, s'inscrit dans le cadre de l'application de la directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite « directive Habitats »). La consultation du public est ouverte jusqu'au 31 mars 2011. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Plan-national-d-actions-en-faveur.html

Les « A noter »



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Police de l’environnement Ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. Ce projet d'ordonnance est pris en application de l'article 256 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'harmoniser et simplifier le droit pénal et la procédure pénale dans le Code de l'environnement. La consultation publique relative à ce projet se termine le 26 mars 2011. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Projet-d-ordonnance-portant,21759.html http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ordonnance_harmonisation_des_polices_environnementales.pdf Installations classées Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. (JO n°0061 du 13 mars 2011) Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations de distillations des alcools, eaux de vie et liqueurs relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250 de la nomenclature des ICPE. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023689944&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret modifiant la rubrique 2101 de la nomenclature des installations classées. Ce projet de décret modifie la rubrique 2101 de la nomenclature des ICPE sur l'élevage de vaches laitières. Le nouveau dispositif permettra le regroupement jusqu'à 200 animaux sans procédure d'autorisation. Il introduit le régime de la déclaration entre 101 et 150 vaches laitières et celui de l'enregistrement entre 151 et 200 vaches laitières. http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_decret_rubrique_2101-post_consult.pdf Arrêté relatif à la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l’article R.512-8 du code de l’environnement. Ce projet d’arrêté vise à parfaire la transposition en droit national de la directive IPPC en comblant une lacune. Il précise les conditions d’application de la directive IPPC sur l’aspect de la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles lors d’une nouvelle demande d’autorisation. Il a vocation à ne s’appliquer que pour une courte période jusqu’à la transposition de la nouvelle directive IED (Industrial Emissions Directive). http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/AM_MTD_512-8-CSPRT.pdf Arrêté modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement, prévu par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Ce projet d’arrêté vise à assurer la transition avec l’application de la future directive IED en supprimant en pratique, dans l’attente de la transposition de la directive IED, le deuxième réexamen périodique des installations IPPC. http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete-Modif_BdF-CSPRT.pdf Consultation des CLE sur les projets ICPE ? Répondant à la question d'un député sur l’élargissement de la consultation des CLE aux ICPE soumises à autorisation, le MEDDTL a rappelé que seuls les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) figurant à la nomenclature présentée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et soumis à autorisation font l’objet d’un avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE), si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un

Les « A noter »

Les projets de textes




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Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) approuvé ou si elle a des effets dans un tel périmètre. L'article L.214-1 indique que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ne figurent pas à cette nomenclature des IOTA. La ministre rappelle toutefois que, « lorsque le projet d'ICPE est situé dans le périmètre d'un SAGE approuvé, le règlement du SAGE lui est directement opposable. Le dossier présenté par le pétitionnaire doit donc justifier de la pleine conformité des termes de l'autorisation sollicitée avec ceux de ce règlement ». Aussi, si une consultation systématique de la CLE sur ces projets est jugée inopportune, l’avis de la CLE peut malgré tout être sollicité de manière informelle sur les projets aux enjeux importants vis-à-vis des milieux aquatiques. Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°87773 du député Philippe TOURTELIER du 15 février 2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87773QE.htm Déchet Décret n°2011-220 du 25 février 2011 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. (JO n°0050 du 1er mars 2011) Ce décret élargit le champ d'application des Plans Particuliers d'Intervention (PPI) à certaines installations de stockages de déchets issus de l'industrie extractive pouvant présenter un risque majeur. Il s'agit des installations dénommées « catégorie A » par la directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, c'est-à-dire qui contiennent des déchets ou des substances dangereuses. Sont également incluses les installations où peut se produire un accident majeur. Ce plan, préparé par les services de l'Etat (Protection Civile), prévoit l'organisation de l'alerte, des secours et de l'intervention de l'ensemble des services de secours (Pompiers, SAMU, Police, Gendarmerie, etc.) et précise le rôle de chacun des acteurs. Enfin, un examen, voire une mise à jour, des informations sur la nature du risque, des conséquences prévisibles pour les personnes, des mesures de sécurité et des comportements à adopter pour s’en prémunir devra être fait tous les trois ans. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0844AAB5790C8FD847D00D03C931B2D9.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000023646057&categorieLien=id Point règlementaire sur l'activité de méthanisation. A l'occasion d'une question écrite relative aux déchets organiques, le MEDDTL rappelle les dispositions mises en oeuvre pour favoriser le développement de la méthanisation. Notamment la création de la rubrique 2781 de la nomenclature des ICPE intitulée « Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ». Pour en savoir plus : Réponse du MEDDTL à la question écrite n°14764 du sénateur Roland COURTEAU du 24 février 2011 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100814764.html Rendez-vous : 11èmes Assises nationales des déchets. La 11e édition des Assises nationales des déchets se tiendra à Nantes les 14 et 15 septembre 2011, sous la houlette des réseaux des DREAL. Pour en savoir plus : http://www.assises-dechets.org/article189-2-2-fr-Actualites.html Energie Projet de codification du code de l'Energie. Le gouvernement avait été habilité par les lois n°2005-781 du 13 juillet 2005, n°2009-526 du 12 mai 2009 et n°2010-1488 du 7 décembre 2010 à codifier par voie d'ordonnance la partie législative du droit de l’énergie. Le nouveau code est divisé en sept livres, chacun traitant une énergie et le secteur concerné.

Les « A noter »




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Le livre I concerne l’organisation générale du secteur de l’énergie. Il rappelle les principes essentiels de la politique énergétique et renvoie à la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ainsi qu’au chapitre 4 du titre 1 la loi n°2009-697 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Ce livre est lui-même subdivisé en cinq titres. Le premier contient les principes régissant les marchés de l’énergie, le second concerne les obligations de service public et la protection des consommateurs (électricité, gaz), le troisième traite de la commission de régulation de l’énergie, le quatrième présente le rôle de l’Etat en matière de politique énergétique et enfin le cinquième vise à préciser les dispositions particulières applicables à Mayotte et aux départements d’Outre Mer. Le livre II est consacré aux mesures relatives à une meilleure maîtrise de la demande d’énergie et au développement des énergies renouvelables. Il reprend en particulier le mécanisme des certificats d’économie d’énergie et comprend de nombreux renvois sur d’autres codes (code de la construction et de l’habitation, code des impôts, etc.). Le livre III présente les dispositions relatives à l’électricité, le livre IV celles relatives au gaz. Le livre V traite de l’utilisation de l’énergie hydraulique et reprend essentiellement les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Le livre VI comprend les dispositions relatives au pétrole tandis que le livre VII contient les dispositions concernant les réseaux de chaleur et de froid. Les dispositions des lois n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ne seront pas intégrées dans le code de l’énergie mais dans le code de l’environnement. Le projet de codification de la partie législative du code de l’énergie sera présenté, après examen en Commission supérieure de codification, au Conseil supérieur de l'énergie pour avis le 8 mars 2011. Il sera ensuite soumis pour avis au Conseil d’Etat avant d'être adopté en Conseil des ministres. En vertu de la loi d’habilitation, la codification devra être effectuée au plus tard le 12 mai 2011. Fin de la concertation pour l’industrie photovoltaïque. Le rapport sur les modalités de soutien au développement de la filière photovoltaïque, diligenté par le gouvernement en décembre, a été remis le 18 février. Ce rapport recense les propositions formulées par les acteurs de la filière et doit permettre au gouvernement de prendre les décisions relatives au nouveau dispositif de soutien à la filière. Ce nouveau dispositif visera à conjuguer les objectifs d’un développement économiquement soutenable du photovoltaïque, respectueux de l’environnement, et de l’usage des sols, de la modération du surcoût pour les consommateurs d’électricité et de l’émergence d’une véritable filière industrielle aujourd’hui encore trop peu développée sur le territoire. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Industrie-photovoltaique-fin-de-la.html Barrages et digues Recueil de textes sur l'hydroélectricité. La Direction de l’Eau et de la Biodiversité vient de mettre à jour son recueil de textes sur l’hydroélectricité, consultable sur son site Internet. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-reglementation,13219.html Risques naturels Mieux connaître les pluies extrêmes. Météo France a lancé le 14 février un site Internet dédié à la connaissance du phénomène dit des «pluies extrêmes», épisodes pluvieux courts mais dont l'intensité est forte. L’objectif de ce site, qui compile les informations de 1958 à 2009, est d'informer sur la fréquence de ces événements pluviométriques extrêmes. Le site rapporte les épisodes dont le cumul mesuré de

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pluie dépasse 60 mm en 24 heures ou 80 mm en 48 heures. Il est prévu une mise à jour annuelle. Pour en savoir plus : http://pluiesextremes.meteo.fr Connaissance des aléas et des enjeux. Le MEDDTL fait un point sur les sources de connaissances techniques de l’aléa. Les atlas des zones inondables constituent un outil de référence pour l’élaboration de la politique de gestion des risques d’inondation (information préventive des populations, préparation des plans de secours, prise en compte du risque d’inondation dans l’application du droit des sols, etc.). Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Connaissance-des-aleas-et-des.html Lancement du plan national submersions rapides. Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a annoncé le 17 février 2011 le lancement du plan national submersions rapides, adopté à la suite de la tempête Xynthia. Ce dispositif vise notamment à mieux maîtriser l’urbanisation dans les zones dangereuses par l’accélération de l’adoption des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL). Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Tempete-Xynthia-un-an-apres-des.html Lancement d’un appel à projets PAPI, Programmes d’Actions de Prévention des Inondations. Ces contrats entre un maître d’ouvrage, l’Etat, les collectivités locales visent à déployer sur un bassin de risques une politique cohérente qui prend en compte tous les aspects de la prévention : maîtrise de l’urbanisation dans les zones à risques, réduction de la vulnérabilité du bâti existant, travaux hydrauliques (zones d’expansion des crues, etc.), protections, alertes, information préventive. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=21339 Risques technologiques Décret n°2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. (JO n°0048 du 26 février 2011) Ce décret modifie la procédure d'élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cas de mise en oeuvre de mesures supplémentaires de réduction du risque sur un site industriel. Il met en œuvre une disposition de la loi Grenelle II destinée à privilégier, chaque fois que cela est possible, l'adoption de mesures supplémentaires de prévention des risques permettant d'éviter de faire appel à des mesures foncières plus lourdes et coûteuses. Ces mesures supplémentaires comportent la mise en œuvre d'un droit de délaissement ou d'une procédure d'expropriation par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Elles doivent permettre de réduire le périmètre des secteurs susceptibles de faire l'objet des mesures foncières et faire l'objet d'une convention tripartite fixant les contributions respectives de l'Etat, de l'exploitant et des collectivités territoriales dans leur financement. Cette convention doit être conclue avant le début de l'enquête publique. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631063&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 31 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression. (JO n°0041 du 18 février 2011) Cet arrêté introduit une nouvelle obligation pour l'exploitant de tenir à jour une liste des récipients, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de cet arrêté (insertion d'un article 9bis). Cette liste précise les équipements soumis à réévaluation périodique. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596472&dateTexte=&categorieLien=id



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Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L.554-2 du code de l'environnement. (JO n°0048 du 26 février 2011) Cet arrêté fixe les modalités de fonctionnement du guichet unique ayant pour objet le rassemblement des éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631081&dateTexte=&categorieLien=id Démarche française de prévention des risques majeurs. Le 21 février 2011, le MEDDTL a mis en ligne un dossier intitulé « La démarche française de prévention des risques majeurs ». Ce dossier présente notamment le cadre législatif et réglementaire ainsi que le régime d'indemnisation des risques majeurs. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/experience_risques_naturels.pdf Risques sanitaires Programme de travail de l'Anses pour 2011. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a présenté début février son programme de travail pour l'année 2011. L'Anses a notamment annoncé le lancement d'un travail d'évaluation des impacts réels des expositions aux pesticides des travailleurs agricoles et la mise en place d'un groupe d'experts dédié à ce sujet. Pour en savoir plus : http://www.afssa.fr/Documents/PRES2011CPA08.pdf Résultats de la campagne nationale de prélèvements de résidus médicamenteux dans l'eau. Un plan national de maîtrise des résidus médicamenteux dans l'eau a été lancé dans le cadre du Plan National Santé Environnement 2 (PNSE2) 2009-2013, co-piloté par les ministères de l'Ecologie et de la Santé. L'objectif de ce plan est d'améliorer la connaissance et de réduire les risques liés à ces rejets de médicaments dans l'environnement, alors qu'il n'existe actuellement pas de limite de qualité pour ces résidus dans les réglementations européenne et française. Dans le cadre de ce plan, une campagne nationale d'analyse des résidus de médicaments dans l'eau a été menée de septembre 2009 à juin 2010. 45 substances pharmaceutiques d'origine humaine et vétérinaire ont été analysées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) et l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS). Les premiers résultats de cette campagne ont mis en évidence un quart d'échantillons positifs. La caféine, la carbamazépine (médicament soignant l’épilepsie et régulant l’humeur) et l’oxazépam (anxiolytique et sédatif) sont les molécules les plus retrouvées. Cette étude s'inscrit dans le cadre d'un plan interministériel d'actions sur les résidus de médicaments dans les eaux. La publication du plan d'actions est prévue pour le 1er trimestre 2011. Pour en savoir plus : http://www.afssa.fr/Documents/LABO-Ra-EtudeMedicamentsEaux.pdf Réduire les résidus de médicaments dans l'environnement. Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) du ministère en charge de l’environnement vient de publier un rapport sur la régulation du médicament vis-à-vis du risque environnemental. Il émet des recommandations pour améliorer la connaissance de l’impact environnemental des médicaments ainsi que pour réduire la pression des résidus de médicaments à usage humain et vétérinaire sur l’environnement. Pour en savoir plus : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007058-01_rapport_cle2ef48b.pdf

Les « A noter »

Les « A noter »


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Urbanisme et aménagement Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable. (JO n°0041 du 18 février 2011) Cet arrêté créé de nouveaux formulaires de déclaration préalable pour les projets de construction de maisons individuelles et de lotissements ou divisions foncières. Il modifie en conséquence les articles A.431-1 et A.441-1 du Code de l'urbanisme. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596594&fastPos=1&fastReqId=768717951&categorieLien=id&oldAction=rechTexte formulaire Cerfa n°13702*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do formulaire Cerfa n°13703*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do Décret portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes pour l’application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Pris en application des articles 36 à 50 de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, ce projet de décret concerne les publicités extérieures, les enseignes et les pré-enseignes, lorsque celles-ci sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique et dégradent le paysage. Il précise que, désormais, les communes et les intercommunalités pourront élaborer des règlements locaux de publicité plus restrictifs que le règlement national, règlements qui seront par ailleurs soumis à enquête publique. Ce texte a pour objectif de limiter la publicité extérieure par la nouvelle notion de « densité maximale admise ». http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/11-02-22_Publicite_-_projet_de_decret_-_version_code.pdf Proposition de loi visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/requetes_autorisations_urbanisme.asp Proposition de loi visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté. http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/recours_abusifs_permis_construire.asp Ces deux propositions de loi relatives aux contentieux sur les autorisations d'urbanisme ont été déposées à l'Assemblée nationale le 1er février 2011. Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Cette proposition de loi a été enregistrée à la présidence du Sénat le 10 février 2011. Elle prévoit une dérogation au principe selon lequel les communes et leurs groupements doivent rendre les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et les autres documents d'urbanisme locaux compatibles avec le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France (SDRIF), dans un délai de trois ans suivant son approbation. Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-299.html Rapport sur l’encadrement juridique des voies vertes. La Mission nationale des véloroutes et voies vertes vient de publier le rapport n°36 sur l’évolution de l’encadrement juridique des voies vertes. Ce rapport présente notamment l'encadrement juridique actuel des voies vertes et propose des pistes pour leur intégration dans une démarche de développement durable. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pistes-pour-l-evolution-de-l.html

Les « A noter »




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Développement durable Reconnaissance de 47 nouveaux « Agendas 21 locaux ». Le ministère en charge de l’écologie a reconnu le 25 février 47 nouveaux territoires comme « Agendas 21 locaux », désignés pour leur démarche exemplaire en matière de développement durable. Cette démarche résulte de l’engagement pris par la France à Rio de mettre en œuvre le programme d’actions pour le 21e siècle orienté vers le développement durable. Elle vise à encourager les projets territoriaux de développement durable engagés dans une approche globale intégrant la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources, le développement de modes de production et de consommation responsables. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Agendas-21-47-territoires.html Autorité environnementale et étude d’impact Décret n°2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement. (JO n°0048 du 26 février 2011) Ce décret fait état des modifications de certaines parties du Code de l'environnement relatives notamment à l'évaluation environnementale ou encore aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Il prévoit la consultation systématique pour avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou du ministre en charge de la santé selon les cas, de certains projets : études d’impact environnemental soumises à l’avis de l’autorité environnementale, plans et documents ayant une incidence potentielle sur l’environnement et la santé, IOTA et ICPE soumis à autorisation et autorisation d’exploitation d’un stockage souterrain de produits dangereux. Dans le cadre des avis rendus par l’autorité environnementale, la consultation est réputée réalisée si le ministre ou l’ARS garde le silence pendant un mois ; l’autorité compétente peut réduire ce délai en cas d’urgence, sans pouvoir le compresser en deçà de dix jours ouvrés. Pour les consultations IOTA et ICPE, l’avis de l’ARS est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans les 45 jours. Enfin, les dispositions d’un schéma départemental des carrières risquant d’affecter la santé de la population sont soumises à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), à laquelle est adjoint le directeur général de l’ARS ou son représentant, avec voix consultative. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5E2B5B367F9E5E2AC02519402ABE91C.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000023631241&categorieLien=id Grenelle de l’environnement Publication du premier numéro de la lettre « Planète Grenelle ». Le 17 février 2011, le ministère en charge du développement durable a mis en ligne le premier numéro de la lettre « Planète Grenelle » intitulée « 2011 : la maturité du Grenelle ». La ministre en charge du développement durable confirme notamment la publication des 200 décrets d'application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II » dans les 18 mois suite au vote de la loi et conformément au calendrier annoncé. Pour en savoir plus : N°1 : http://www.planete-grenelle.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?article3 N°2 : http://www.planete-grenelle.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique5

Les « A noter »


Les « A noter »


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Grenelle de la mer Feuille de route 2011 et rapport d’étape 2009-2010 du Grenelle de la mer. La feuille de route du Grenelle de la mer a été présentée le 10 février par Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre en charge de l’écologie. Le premier axe stratégique porte sur la protection de la biodiversité marine avec la création d’une liste des espèces à protéger, le durcissement des conditions de rejet de dragage dans les ports, ainsi qu’une meilleure prise en compte du préjudice écologique dans l’indemnisation des pollutions marines. En ce qui concerne le développement de l’économie maritime, la ministre a rappelé que 1 200 éoliennes en mer seront implantées d’ici 2020. La filière industrielle française des énergies marines devrait voir le jour, tout comme le développement de nouvelles « autoroutes de la mer ». Le rapport d'étape 2009-2010 du Grenelle de la mer a quant à lui été mis en ligne le 17 février. Il présente les principales actions réalisées ou entreprises au cours de l’année 2010 ainsi que la feuille de route 2011. Pour en savoir plus : http://www.legrenelle-environnement.fr/La-feuille-de-route-2011-2012-du.html http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Grenelle-de-la-mer-rapport-d,21347.html Informations diverses Décret n°2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. (JO n°0044 du 22 février 2011) Ce décret modifie les articles R.322-17 (conseil d'administration), R.322-37 (fonction du directeur) et R.322-98 (ressources) de la sous-section 1 « Conseil d'administration » et de la sous-section 3 « direction et personnels » de la section 3 « Administration » du chapitre II « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » du titre II « Littoral » du Livre III « Espaces naturels » de la partie réglementaire du Code de l'environnement. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023619073&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en œuvre des modalités d'application de l'interopérabilité prévu à l'article L.127-3 du code de l'environnement. (JO n°0046 du 24 février 2011) Fondé sur la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, dite « directive Inspire », cet arrêté traite de toute une série de données (cadastre, masses d’eau et unités hydrographiques). Les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, seront conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n°1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2012. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023623241&dateTexte=&categorieLien=id Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés. (JO n°0050 du 1 mars 2011) Cette circulaire créé une nouvelle catégorie de circulaires, les instructions du Gouvernement, qui devront être signées par le ministre et porter sur l’exposé d’une politique, la définition d’orientations pour l’application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d’un service public. Par ailleurs, elle rappelle que toute circulaire ou instruction d’un ministre à un service ou à un établissement de l’État doit être publiée sur le site www.circulaire.gouv.fr pour être applicable. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023645800&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


Les « A noter »


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Vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés). (JO n°0026 du 1 février 2011) Cet avis établit les définitions de certains termes utilisés dans le domaine de l’environnement, comme par exemple « écotaxe », « gestion intégrée », « valorisation énergétique des déchets ». En outre, il comporte une table d’équivalences entre les termes français et anglais. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023511376&dateTexte=&categorieLien=id Les indicateurs de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013. Le Commissariat Général au Développement Durable vient d’éditer une synthèse des indicateurs de la Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013, adoptée le 27 juillet 2010 par le Comité interministériel pour le développement durable. Les 15 indicateurs phares et 4 indicateurs de contexte économique et social présentés dans ce document constituent le cœur du tableau de bord retenu pour faciliter le suivi de la SNDD et contribuer à sa large diffusion. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-indicateurs-de-la-strategie,21100.html Perspectives européennes en matière de politique agricole commune. Lors du Conseil des ministres du 16 février 2011, le ministre en charge du budget a présenté les perspectives financières pour 2014-2020 notamment en matière de Politique Agricole Commune (PAC). Par ailleurs, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) a également évoqué l'avenir de la PAC relativement à la réflexion engagée par les institutions européennes à l'automne 2010. Pour en savoir plus : http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/110216Compte-rendu-CDM.pdf Publication d'une norme ISO relative au système de management environnemental. Dans un communiqué du 7 février 2011, l'Organisation internationale de normalisation (ISO) annonce la publication de la norme ISO 14005:2010 - Systèmes de management environnemental (SME) - Lignes directrices pour la mise en application par phases d'un système de management environnemental, incluant l'utilisation d'une évaluation de performance environnementale. Cette norme vise à aider les organismes à adopter une démarche progressive pour mettre en œuvre un système de management environnemental. Pour en savoir plus : http://www.iso.org/iso/fr/pressrelease.htm?refid=Ref1398 Jurisprudences INFORMATION ENVIRONNEMENTALE : Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que la notion « d’information environnementale » prévue par l’article 2 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement comprend « l’information produite dans le cadre d’une procédure nationale d’autorisation ou d’élargissement de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique ». Par ailleurs, la CJUE a estimé que l'article 14 (relatif à la confidentialité de certaines données) de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ne devait trouver application que dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, aux relations internationales ou encore à la sécurité publique. CJUE du 16 décembre 2010. Affaire C-266/09 publiée au JOUE C 55 du 19 février 2011. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:055:0008:0009:FR:PDF INFORMATION ENVIRONNEMENTALE : Mise en œuvre du système de registres normalisé et sécurisé. Dans un arrêt du 22 décembre 2010, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) rappelle les conditions de mise en oeuvre du règlement n°2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé. Elle précise notamment qu'il incombe à l’administrateur de registre national, saisi d’une demande visant la communication de données,

Les « A noter »


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de rejeter cette demande dans la mesure où cet administrateur est tenu de garantir la confidentialité desdites données tant que celles-ci ne sont pas légalement communicables au grand public par l’administrateur central. CJUE du 22 décembre 2010. Affaire C-524/09 publiée au JOUE C 63 du 26 février 2011. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:063:0010:0010:FR:PDF SOL POLLUE : Responsabilité de l'exploitant dans le cadre d'un terrain pollué. Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre de la réhabilitation d'un terrain pollué, il convient de rechercher si le dernier exploitant n'a pas commis de faute en ne remettant pas en état le site exploité de manière à ce qu'il ne présente plus de dangers ou inconvénients pour la santé humaine ou l'environnement. Cour de cassation du 15 décembre 2010. Référence officielle : n°09-70538. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023251264&fastReqId=880641863&fastPos=3 CIRCULAIRE : Inopposabilité des circulaires non publiées. Dans son arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle le principe d'inopposabilité aux administrés des circulaires non publiées sur le site Internet officiel dédié. Il rappelle ainsi que les services de l'Etat ne peuvent en aucun cas se prévaloir de circulaires ou d'instructions non publiées à l'égard des administrés. En effet, ces document, bien que déjà signés, sont réputés abrogés s'ils ne sont pas repris sur le site Internet précité. Toutefois, cette abrogation ne concerne pas les circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 et dont la loi permet à un administré de se prévaloir. Conseil d'Etat du 23 février 2011. Référence officielle : n°334022 du 23 février 2011. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023632382