Renseignements généraux sur vos droits et responsabilités

Compte et contrat de service d’électricitéLe compte regroupe les données administratives et financières relatives à un ou à plusieurs contrats d’abonnement. Chaque contrat se rapporte généralement à un lieu de consommation et constitue l’entente verbale ou écrite que vous devez conclure avec Hydro-Québec pour bénéficier du service d’électricité.

Délais de paiement La date de facturation est la date à laquelle votre facture d’électricité est établie. Hydro-Québec considère que votre facture est payée à la date à laquelle elle reçoit votre paiement. La facture est payable à la ou aux dates indiquées dans sa portion inférieure. Veuillez prévoir un délai suffisant pour le traitement postal le cas échéant.

Frais d’administration et frais pour provision insuffisanteSi vous réglez une facture après l’échéance, Hydro-Québec applique des frais d’administration calculés à partir de la date de facturation, au taux en vigueur à cette date, jusqu’à la réception de votre paiement. Hydro-Québec applique également des frais chaque fois qu’un paiement (électronique, par chèque ou par prélèvement automatique) lui est refusé par une institution financière.

Responsabilité du paiement des factures d’électricitéSi vous déménagez, vous demeurez responsable du paiement de votre facture d’électricité à votre ancienne adresse jusqu’à ce que vous ayez résilié votre contrat d’abonnement. Il est donc important que vous informiez Hydro-Québec de la date exacte de votre déménagement au moins sept jours à l’avance si vous êtes un client résidentiel. Vous pouvez transmettre votre avis de changement d’adresse par Internet (www.hydroquebec.com), par la poste ou par téléphone. Si vous êtes un client autre que résidentiel, vous devez aviser Hydro-Québec par écrit au moins 30 jours avant la date prévue du déménagement.

Mode de versements égaux (MVE) et Prélèvement automatique (PA)Le MVE vous permet de payer votre consommation estimée d’électricité en douze mensualités égales. Avec le PA, vous autorisez Hydro-Québec à prélever automatiquement le montant de votre facture sur votre compte bancaire. Si un prélèvement ne peut être effectué faute de provision suffisante, le montant est débité de votre compte le 15e jour suivant la date du refus de l’institution financière ou le jour ouvrable suivant si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les frais applicables vous seront facturés par la suite.

Dépôt et garantie de paiementHydro-Québec peut exiger un dépôt ou une garantie financière comme condition à la conclusion d’un nouvel abonnement. Elle peut aussi exiger un tel dépôt ou garantie d’un client résidentiel qui a déjà reçu un avis de retard ou d’un client d’une autre catégorie tarifaire qui est en défaut.

Interruption de serviceHydro-Québec peut notamment interrompre le service si la facture n’est pas payée à l’échéance. Dans ce cas, un avis est envoyé avant l’interruption. Par ailleurs, si la survie d’une personne à votre domicile dépend de l’utilisation d’un appareil électrique (un respirateur, par exemple), il est de votre responsabilité de communiquer avec Hydro-Québec sans délai.

Accès au compteur et carte d’autorelèveVous devez permettre l’accès sécuritaire à votre compteur entre 8 h et 21 h tous les jours, sauf les dimanches et les jours fériés. Si le releveur ne peut accéder à votre compteur, une carte d’autorelève vous est laissée afin que vous nous transmettiez votre relevé sans tarder selon l’une des méthodes indiquées.

RéglementationPour connaître les conditions de service d’électricité et les tarifs en vigueur, veuillez consulter les documents intitulés Conditions de service d’électricité et Tarifs et conditions du Distributeur, au www.hydroquebec.com. Pour obtenir un exemplaire de ces documents, composez le 1 800 ENERGIE (1 800 363-7443).

TarificationLe tarif est déterminé en fonction de l’usage au lieu de consommation soit domestique ou général, c’est-à-dire la principale utilisation qui en est faite. Le tarif applicable à votre contrat d’abonnement est indiqué sur votre facture.

Redevance d’abonnement et calcul de la consommationLa redevance d’abonnement est un montant fixe à payer pour le service offert sans égard à la consommation. Ce montant est établi sur une base mensuelle ou quotidienne, selon le ou les tarifs applicables, au prorata du nombre de jours de consommation compris dans la période de facturation. Votre consommation d’électricité est établie en fonction des relevés de compteur. En l’absence de relevés, Hydro-Québec estime votre consommation.

Kilowatt (kW) et kilowattheure (kWh)Un kilowatt (kW) est égal à 1 000 watts. C’est l’unité de mesure de la puis-sance produite et mise à votre disposition par Hydro-Québec. Un kilowattheure correspond à 1 000 watts consommés pendant une heure. C’est l’unité qui sert à mesurer votre consommation d’énergie.

Multiplicateur et redevance d’abonnementLe multiplicateur sert à calculer la consommation d’énergie en fonction des données recueillies par le compteur. Celui-ci enregistre en effet la consommation d’électricité à une vitesse réduite. Afin de déterminer votre consommation réelle, il faut donc multiplier la consommation ainsi obtenue par le multiplicateur inscrit sur votre facture.

Confidentialité des renseignements personnelsConformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1), seuls le titulaire et le cotitulaire du compte peuvent obtenir des renseignements personnels inscrits à leur dossier. Toutefois, avec leur consentement, un ou des tiers peuvent avoir accès à ces renseignements; ils peuvent aussi agir en leur nom auprès d’Hydro-Québec s’ils ont été mandatés par procuration à cet effet. Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir les formulaires de consente-ment et de procuration au www.hydroquebec.com/residentiel ou au www.hydroquebec.com/affaires.