SOREA

Loi 2014-288 du 5 mars 2014 art. 5, I, 7° à 14°

Tous les deux ans et au retour de certaines absences, chaque salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, et non à l'évaluation de son activité.La loi relative à la formation professionnelle crée un entretien professionnel périodique en vue d'examiner les perspectives d'évolution des salariés, transposant ainsi l'article 1er de l'ANI du 14 décembre 2013. L'article L 6315-1 du Code du travail est réécrit en conséquence.Cet entretien professionnel doit être mis en œuvre par l'employeur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Tous les salariés doivent en bénéficier, sans condition de statut ou d'ancienneté, et quel que soit leur contrat de travail.A défaut de dispositions spécifiques, les textes relatifs à l'entretien professionnel s'appliquent depuis le 7 mars 2014, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel (JO 6 p. 4848).

Objet

L'entretien professionnel dont bénéficie le salarié avec l'employeur est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.L'entretien professionnel prévu par la loi ne doit pas porter sur l'évaluation professionnelle du salarié.Dans un souci de simplification, l'entretien professionnel prévu par la loi remplace différents dispositifs, tels le bilan d'étape professionnel qui n'était jamais entré en vigueur et l'entretien de seconde partie de carrière. Il remplace également en s'en inspirant l'entretien professionnel prévu par l'ANI du 3 octobre 2005 et qui s'appliquait dans certaines branches professionnelles. Enfin, il se substitue aux entretiens prévus au retour d'un congé de maternité, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.

Périodicité

Un entretien biennalL'entretien professionnel est organisé tous les 2 ans.Chaque salarié est informé de ce droit lors de son embauche. Concernant les salariés déjà embauchés au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les textes restent muets. L'employeur peut procéder à une information générale sur leur droit à bénéficier d'un tel entretien.

SOREA

Proposé après certaines absencesUn entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue de certaines absences (congé de maternité, congé parental d'éducation à temps plein ou partiel, congé de soutien familial, congé d'adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie, mandat syndical).Dans ces situations, l'entretien doit être proposé même si le salarié a déjà bénéficié d'un entretien professionnel moins de 2 ans auparavant.Un état des lieux tous les 6 ansTous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a, au cours des 6 dernières années :- bénéficié de tous les entretiens professionnels prévus par la loi ;- suivi au moins une action de formation ;- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience ;- progressé au plan salarial ou professionnel.Dans les entreprises d'au moins 50 salariés  si le salarié n'a pas bénéficié, au cours de ces 6 années, de tous les entretiens auxquels il avait droit et/ou s'il manque un des autres critères énumérés par la loi, son compte personnel de formation sera abondé dans des conditions qui seront déterminées par décret d'ici le 1erjanvier 2015.

Compte rendu

Chaque entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.