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Votre assurance auto Convention d’assistance et panne mécanique

Votre assurance auto - cmb.fr · d’assurance automobile. Elles cessent de ce fait si votre contrat d’assurance automobile est résilié (voir article 5.6 des Conditions Générales

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VotreassuranceautoConvention d’assistance et panne mécanique

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SOM

Sommaire

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SOMMAIREVOTRE ASSURANCE AUTO

Sommaire Convention d’assistance .......................................................................................................41. Définitions ........................................................................................................................5

2. Conditions d’intervention ............................................................................................6

3. Étendue territoriale ........................................................................................................ 7

4. Prestations d’assistance aux bénéficiaires ................................................................ 7

5. Prestations d’assistance au véhicule (pays de la carte verte non barrés)......... 12

6. Autres prestations ........................................................................................................ 15

7. Exclusions ...................................................................................................................... 15

8. Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés ............ 17

9. Circonstances exceptionnelles ................................................................................. 17

10. Cadre juridique ...........................................................................................................18

Panne mécanique .....................................................................................................................................................221. Conditions d’intervention ...........................................................................................23

2. Définitions .....................................................................................................................23

3. Vos obligations .............................................................................................................23

4. Conditions d’éligibilité ................................................................................................24

5. Nature des pièces ou organes garantis ...................................................................24

6. Comment fonctionne votre contrat ? .....................................................................25

7. Exclusions ......................................................................................................................25

8. Cadre juridique .............................................................................................................26

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C.A

Convention d’assistance

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CONVENTION D’ASSISTANCEVOTRE ASSURANCE AUTO

La garantie assistance est accordée si elle a été souscrite par le souscripteur (tel que ce terme est défini ci-après) et mentionnée aux Conditions Particulières qui lui ont été remises. Elle prend effet à la même date et pour la même durée que le contrat d’assurance automobile. Elles cessent de ce fait si votre contrat d’assurance automobile est résilié (voir article 5.6 des Conditions Générales du contrat d’assurance) ou en cas de renonciation du souscripteur exercée dans les conditions décrites à l’article 5.8 des dites Conditions Générales.

Cette convention détermine les prestations qui seront garanties par EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 €, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette 92230 Gennevilliers.

Dans la présente convention, Europ Assistance, est remplacée par le terme « nous ».

1. DéfinitionsDans la présente convention, les termes utilisés dans les différents articles doivent être compris selon le sens qui leur est donné ci-après :

ACCIDENT : désigne la collision, le choc contre un corps fixe ou mobile, le versement, la sortie de route, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’accident et nécessitant un dépannage sur place ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Les conséquences accidentelles de catastrophes naturelles ou de l’action des forces de la nature n’entrent pas dans la définition du mot « accident » au sens où il est entendu dans la présente convention.

BÉNÉFICIAIRES : désigne le souscripteur, son conjoint ou concubin ou partenaire pacsé vivant sous le même toit, leur(s) enfant(s) célibataire(s) de moins de 30 ans à charge au sens fiscal y compris leurs enfants adoptés à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français, et le cas échéant, leur(s) enfant(s) venant à naître, leurs ascendants vivant habituellement chez le souscripteur, le conducteur autorisé par le souscripteur. Les personnes domiciliées en France métropolitaine, transportées à titre gratuit et

voyageant à bord du véhicule assuré, bénéficient des prestations d’assistance au véhicule et des prestations d’assistance aux personnes en cas de blessure ou décès consécutif à un accident de la circulation à bord du véhicule assuré (à l’exclusion des auto-stoppeurs et professionnels à qui le véhicule est confié).

Dans la présente convention, les bénéficiaires sont désignés par le terme « vous ».

BLESSURE : désigne la lésion corporelle médicalement constatée atteignant le bénéficiaire, provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

CREVAISON : désigne tout échappement d’air d’un ou plusieurs pneumatiques rendant impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité. Le véhicule garanti doit être équipé d’une roue de secours, d’un cric, ou tout dispositif de substitution et le cas échéant contenir une clé antivol lorsque les roues sont équipées d’écrous antivol, ou de tout autre dispositif de substitution prévu par le constructeur et conforme à la réglementation en vigueur.

DOMICILE : désigne la résidence principale et habituelle du bénéficiaire en France métropolitaine (hors Corse). Son adresse figure sur son dernier avis d’imposition sur le revenu.

ERREUR CARBURANT : désigne l’erreur de carburant ayant pour effet l’immobilisation du véhicule sur le lieu de l’incident et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

ÉTRANGER : désigne l’un des pays listés et non barrés sur la carte verte d’assurance délivrée par Suravenir Assurances.

FRANCE : désigne la France métropolitaine et principautés de Monaco et la France d’Outre-Mer comme suit : Martinique, Guadeloupe, Guyane Française, Réunion, Mayotte, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie désignant la Grande-Terre, les îles Belep ainsi que les îles Loyauté.

FRANCHISE : désigne la partie du montant des frais restant à votre charge.

HOSPITALISATION : désigne l’admission justifiée par un bulletin d’hospitalisation dans un centre hospitalier (hôpital ou clinique), prescrite par un médecin, consécutive à une maladie ou une blessure, et comportant au moins une nuit sur place.

Convention d’assistance

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VOTRE ASSURANCE AUTO CONVENTION D’ASSISTANCE

IMMOBILISATION DU VÉHICULE : lorsque le véhicule est immobilisé à la suite d’une panne, panne ou erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte/casse/vol/enfermement/défaillance des clés ou de la carte de démarrage, vol ou tentative de vol, elle entraîne soit le dépannage sur place, soit le remorquage du véhicule assuré vers un garage, et commence dès que le véhicule est déposé dans le garage le plus proche du lieu de l’incident, et s’achève à la fin des travaux.

INCENDIE : désigne tout dommage occasionné par le feu, et résultant soit d’une défaillance du système électrique ou d’un dysfonctionnement du système d’alimentation en carburant, soit d’un incendie volontaire causé par un tiers identifié ou non, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Dans le cas de l’incendie volontaire causé par un tiers, le bénéficiaire nous remettra une copie du récépissé du dépôt de plainte.

MALADIE : désigne l’état pathologique. dûment constaté par un docteur en médecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.

MEMBRES DE LA FAMILLE : désigne le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé du bénéficiaire, le père, la mère, l’enfant, le frère, la sœur, le grand-père, la grand-mère, les petits-enfants.

NOUS : désigne Europ Assistance.

PANNE : désigne la défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du véhicule ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de la panne et nécessitant un dépannage ou remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de panne (exemple : témoin d’huile allumé).

PANNE DE CARBURANT : désigne l’absence de carburant (y compris le gel du gazole) ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

PERTE, CASSE, VOL, ENFERMEMENT OU DÉFAILLANCE DES CLÉS OU DE LA CARTE DE DÉMARRAGE DU VÉHICULE ASSURÉ : désigne toute clé ou carte de démarrage perdue, volée, cassée dans la serrure ou laissée accidentellement dans l’habitacle ou le coffre alors que l’ensemble des accès au véhicule est fermé. Si la carte de démarrage ou les clés sont restées dans le véhicule assuré fermé, nous ne prenons en charge que le déplacement du dépanneur, à l’exclusion des frais relatifs à la récupération des clés (serrures endommagées, vitres brisées, etc.).

SOUSCRIPTEUR : le souscripteur du contrat d’assurance automobile garanti par Suravenir Assurances, ayant adhéré au présent contrat, ci-après dénommé « vous ».

TENTATIVE DE VOL : désigne toute effraction ou acte de vandalisme ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

VÉHICULE : désigne le véhicule à moteur automobile et moto (les motocyclettes légère d’une cylindrée de 49.9 cm3 à 125 cm3 et les motocyclettes d’une cylindrée de 126 cm3 et plus), dont le poids total en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3.5 tonnes, immatriculé en France métropolitaine et dont l’immatriculation a été mentionnée dans les Conditions Particulières du contrat d’assurance.

Les « pocket bike », les karts, les motocyclettes non immatriculées, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, et les corbillards sont exclus.

Toute remorque, caravane ou van, tracté par le véhicule et garanti au titre de la Responsabilité Civile par votre contrat d’assurance automobile, est également garanti pour les prestations « dépannage/remorquage » et « récupération du véhicule ».

VOL : désigne la soustraction frauduleuse du véhicule par un tiers. Le véhicule sera considéré comme volé à compter du moment où le bénéficiaire aura fait sa déclaration aux autorités compétentes et nous aura adressé, dans les 48 heures à compter de la demande d’assistance, une copie du récépissé de dépôt de plainte.

2. Conditions d’interventionIl est nécessaire, en cas d’urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.

Pour nous permettre d’intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel. Nous vous demanderons :

o vos nom(s) et prénom(s),

o l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre,

o votre numéro de contrat d’assurance automobile ou le numéro d’immatriculation de votre véhicule.

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CONVENTION D’ASSISTANCEVOTRE ASSURANCE AUTO

Si vous avez besoin d’assistance, vous devez :

o nous joindre par téléphone au 01.41.21.06.06. ou depuis l’étranger au +33.1.41.21.06.06. (appel non surtaxé, coût selon opérateur) sans attendre afin d’obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense (vous pouvez nous joindre 24 h/24, 7 j/7),

o vous conformer aux solutions préconisées,

o fournir tous les justificatifs et originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif nécessaire à l’appui de toute demande d’assistance (tels que notamment, certificat de décès, certificat de concubinage, avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant autre que votre nom, votre adresse, et les personnes composant votre foyer fiscal, certificat médical d’arrêt de travail, etc.).

Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du présent contrat, le bénéficiaire s’engage soit à nous réserver le droit d’utiliser les titres de transport qu’il détient, soit à nous rembourser les montants dont il obtiendrait le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce titre.

Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge à postériori.

4. Prestations d’assistance aux bénéficiaires

Quelques conseils pour votre déplacement

AVANT DE PARTIR

o Vérifiez que votre contrat vous couvre pour le pays concerné et pour la durée de votre voyage.

o Pensez à vous munir de formulaires adaptés à la durée et à la nature de votre voyage ainsi qu’au pays dans lequel vous vous rendez (il existe une législation spécifique pour l’Espace économique européen). Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d’Assurance maladie à laquelle vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, éventuellement, en cas de maladie ou d’accident d’une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme.

o Si vous vous déplacez dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen (EEE), vous devez vous renseigner, avant votre départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, vous devez consulter votre Caisse d’Assurance Maladie pour savoir si vous entrez dans le champ d’application de ladite convention et si vous avez des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

Pour obtenir ces documents, vous devez vous adresser avant votre départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.

o Si vous êtes sous traitement, n’oubliez pas d’emporter vos médicaments et transportez les dans vos bagages à mains pour éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte de bagages ; en effet, certains pays (États-Unis, Israël, etc.) n’autorisent pas les envois de ce type de produits.

SUR PLACE

o Si vous pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou un déplacement dans une zone isolée dans le cadre de votre voyage, nous vous conseillons de vous assurer au préalable qu’un dispositif de secours d’urgence a été mis en place par les autorités compétentes du pays concerné pour répondre à une éventuelle demande de secours.

o En cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d’en connaître les numéros. Prenez la précaution de noter ces références.

3. Étendue territorialeLes prestations d’assistance décrites dans la présente convention s’appliquent à l’occasion de tout déplacement.

o Prestations d’assistance aux personnes décrites aux articles 4.1. à 4.6. ci-après, quel que soit le mode de transport utilisé, que les bénéficiaires voyagent ensemble ou séparément :

• en France : à l’occasion de tout déplacement,• dans le monde entier : à l’occasion de tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours consécutifs.

o Prestations d’assistance au véhicule assuré décrites aux articles 5.1. à 6.2. ci-après : (sans franchise kilométrique pour l’assistance Essentiel, Medium et Optimum, au-delà de 30 km autour du domicile pour l’assistance Econum en cas de panne, panne ou erreur de carburant) :

• en France : à l’occasion de tout déplacement, • à l’étranger : à l’occasion de tout déplacement d’une durée inférieure à 90 jours consécutifs, dans les pays couverts par la carte verte délivrée par Suravenir Assurances.

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VOTRE ASSURANCE AUTO CONVENTION D’ASSISTANCE

IMPORTANT : Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort à nos médecins, et ce afin d’éviter tous conflits d’autorités médicales.

Par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre la décision considérée comme la plus opportune par nos médecins, votre refus nous décharge de toute responsabilité, notamment en cas de retour par vos propres moyens ou encore en cas d’aggravation de votre état de santé. 

4.1.2. FRAIS DE SECOURS SUR PISTE DE SKI

En cas de blessure d’un bénéficiaire sur une piste de ski balisée, ouverte aux skieurs au moment de l’accident, nous prenons en charge les frais de secours du lieu de l’accident jusqu’au centre de soins le plus proche, ainsi que les frais de recherche en montagne, jusqu’à concurrence de 800 € TTC. En aucun cas nous ne serons tenus à l’organisation des secours.Seuls les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activités peuvent être remboursés. Les frais de recherche et de secours hors-piste ne sont pas pris en charge.

4.1.3. RETOUR DES ACCOMPAGNANTS Lorsque vous êtes rapatrié(e) par nos soins, selon avis de notre Service Médical, nous organisons le transport des bénéficiaires qui se déplaçaient avec vous afin, si possible, de vous accompagner lors de votre retour.

Ce transport se fera :

o soit avec vous,

o soit individuellement.

Nous prenons en charge le transport de ces Bénéficiaires, par train 1ère classe ou avion classe économique ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au Domicile.

4.1.4. PRÉSENCE HOSPITALISATION 

Lorsque vous êtes hospitalisé sur le lieu de votre maladie ou blessure et que nos médecins jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que votre retour ne peut se faire avant 7 jours (48h pour un enfant de moins de 18 ans ou une personne handicapée), nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique d’une personne de votre choix et résidant en France métropolitaine afin de se rendre à votre chevet. Nous prenons en charge également les frais d’hôtel de cette personne (chambre + petit déjeuner) pendant 10 nuits maximum, jusqu’à un maximum de 50 € TTC par nuit (60 € TTC en assistance Optimum).

o De même, en cas de perte ou de vol de vos papiers d’identité ou de vos moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documents si vous avez pris la peine d’en faire des photocopies et de noter les numéros de votre passeport, carte d’identité et carte bancaire, que vous conserverez séparément.

o À l’entrée dans certains pays, les caractéristiques du véhicule sont enregistrées sur votre passeport ou sur un document officiel ; si vous quittez le pays en laissant votre véhicule, il est nécessaire de remplir certaines formalités auprès des douanes (passeport à apurer, importation temporaire, etc.).

o Si vous êtes malade ou blessé(e), contactez-nous dans les plus brefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d’urgence (SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.

o En cas de panne ou d’accident sur autoroute ou voie rapide, utilisez la borne téléphonique la plus proche. Vous serez directement relié(e) avec un interlocuteur habilité à déclencher les premiers secours.

ATTENTION

Certaines pathologies peuvent constituer une limite aux conditions d’application du contrat. Nous vous conseillons de lire attentivement la présente convention d’assistance.

4.1. En cas de blessure ou maladie

4.1.1. TRANSPORT/RAPATRIEMENT

À la suite d’une blessure, d’une maladie, au cours d’un déplacement, nos médecins se mettent en relation avec le médecin local qui vous a pris en charge à la suite de l’évènement. Les informations recueillies auprès du médecin local et éventuellement auprès de votre médecin traitant habituel, nous permettent, après décision de nos médecins, de déclencher et d’organiser, en fonction des seules exigences médicales, soit votre retour à votre domicile, soit votre transport (le cas échéant sous surveillance médicale) vers un service hospitalier approprié proche de votre domicile, par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon lit, train 1ère classe (couchette ou place assise), avion de ligne ou sanitaire. De même, en fonction des seules exigences médicales et sur décision de nos médecins, nous pouvons déclencher et organiser dans certains cas, un premier transport vers un centre de soins de proximité, avant d’envisager un retour vers une structure proche de votre domicile. Seuls votre situation médicale et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.

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CONVENTION D’ASSISTANCEVOTRE ASSURANCE AUTO

4.1.5. PROLONGATION DE SÉJOUR 

À la suite d’une blessure ou d’une maladie survenue lors d’un déplacement et consécutivement à une hospitalisation, si vous devez, en accord avec nos médecins, prolonger votre séjour à l’hôtel au-delà de votre date initiale de retour, nous prenons en charge vos frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) ainsi que ceux d’un accompagnant bénéficiaire jusqu’à un maximum de 50 € TTC par nuit par personne (60 € TTC en assistance Optimum), pendant 10 nuits maximum.

4.1.6. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS

Lors d’un déplacement, vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous occuper de vos enfants de moins de 16 ans qui vous accompagnent, nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique d’une personne résidant en France métropolitaine désignée par vos soins, ou d’une de nos hôtesses, pour venir chercher vos enfants lorsqu’ils sont à votre charge et les conduire chez un proche en France métropolitaine. Nous prenons en charge le coût du voyage retour de vos enfants.

4.1.7. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT  (PAYS DE LA CARTE VERTE NON BARRÉS)

À la suite d’une blessure, d’une maladie au cours de votre déplacement, si votre situation médicale ne vous permet plus de conduire votre véhicule et qu’aucun des passagers ne peut vous remplacer, nous mettons à disposition un chauffeur pour conduire le véhicule jusqu’à votre domicile, par l’itinéraire le plus direct. Nous prenons en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur. Ce dernier intervient selon la réglementation en vigueur applicable à sa profession. Cette garantie vous est accordée si votre véhicule est dûment assuré, en parfait état de marche, conforme aux normes du Code de la route national et international et remplit les normes du contrôle technique obligatoire. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de ne pas envoyer de chauffeur,

Les frais de route (carburant, péages éventuels, passages bateau, frais d’hôtel et de restaurant des éventuels passagers) restent à votre charge.

4.1.8. REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS MÉDICAUX (À L’EXCLUSION DE LA FRANCE) Pour bénéficier de cette prestation, vous devez obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie (Sécurité Sociale) ou de tout organisme de prévoyance, effectuer, au retour dans votre pays de domicile ou sur place, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés et nous communiquer les pièces justificatives mentionnées ci-après.

Avant de partir en déplacement en dehors de la France, nous vous conseillons de vous munir de formulaires adaptés à la nature et à la durée de ce déplacement, ainsi qu’au pays dans lequel vous vous rendez (pour l’Espace économique européen et pour la Suisse, munissez-vous de la carte européenne d’Assurance Maladie). Ces différents formulaires sont délivrés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié(e) afin de bénéficier, en cas de maladie ou de blessure, d’une prise en charge directe de vos frais médicaux par cet organisme.

Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire :

Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-après, à condition qu’ils concernent des soins reçus en dehors de la France, à la suite d’une blessure ou d’une maladie :

o honoraires médicaux,

o frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,

o frais d’ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour un trajet local à l’étranger,

o soins d’urgence dentaires (limités à 80 € TTC/ événement et par bénéficiaire),

o frais d’hospitalisation quand vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d’hospitalisation cesse à compter du jour où nous sommes en mesure d’effectuer votre transport, même si vous décidez de rester sur place.

Montant et modalités de prise en charge :

Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés en dehors de la France et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance à hauteur de 4 000 € TTC maximum par personne bénéficiaire et par an. Une franchise de 20 € TTC est appliquée dans tous les cas par bénéficiaire et par événement.

Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s’engagent) à cette fin à effectuer, au retour en France métropolitaine, toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, ainsi qu’à nous transmettre les documents suivants :

décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyance justifiant des remboursements obtenus, les photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées.

À défaut, nous ne pourrions procéder au remboursement.

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VOTRE ASSURANCE AUTO CONVENTION D’ASSISTANCE

Dans l’hypothèse où la Sécurité Sociale et/ou les organismes auxquels vous cotisez ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, nous vous rembourserons jusqu’à concurrence des montants maximum susvisés, sous réserve que vous nous communiquiez préalablement les factures originales de frais médicaux et l’attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité Sociale, la mutuelle et tout autre organisme de prévoyance.

4.1.9. AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION (À L’EXCLUSION DE LA FRANCE)

À la suite d’une blessure, d’une maladie, au cours d’un déplacement et tant que vous vous trouvez hospitalisé(e), nous pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 4 000 € TTC par bénéficiaire et par an. Cette avance s’effectuera sous réserve des conditions cumulatives suivantes : pour des soins prescrits en accord avec nos médecins, tant que ces derniers vous jugent intransportable après recueil des informations auprès du médecin local. Aucune avance n’est accordée à compter du jour où nous sommes en mesure d’effectuer le transport, même si vous décidez de rester sur place.

Dans tous les cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance au plus tard 30 jours après réception de notre facture.

Pour être vous-même remboursé(e), vous devez ensuite effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de vos frais médicaux auprès des organismes concernés. Cette obligation s’applique même si vous avez engagé les procédures de remboursement prévues dans la prestation « Remboursement complémentaire des frais médicaux ». Dès que ces procédures ont abouti, nous prenons en charge le remboursement complémentaire des frais médicaux, dans les conditions prévues à la prestation « Remboursement complémentaire des frais médicaux » à l’article 4.1.8.

4.1.10. ENVOI DE MÉDICAMENTS (HORS FRANCE)

Vous êtes en voyage et vos médicaments indispensables à la poursuite de votre traitement et dont l’interruption vous fait courir, selon avis de nos médecins, un risque pour votre santé, sont perdus ou volés. Nous recherchons l’existence d’un équivalent sur place et, dans ce cas, organisons une visite médicale avec un médecin local qui pourra vous les prescrire (les frais médicaux et de médicaments restent à votre charge). S’il n’existe pas de médicaments équivalents sur place, nous organisons, à partir de France métropolitaine uniquement, l’envoi des médicaments prescrits par votre médecin traitant sous réserve que ce dernier adresse à nos médecins un duplicata de l’ordonnance qu’il vous a remise et que ces médicaments soient disponibles dans les pharmacies

de ville. Nous prenons en charge les frais d’expédition, et vous refacturons les frais de douane et le coût d’achat des médicaments que vous vous engagez à nous rembourser à réception de facture. Ces envois sont soumis aux conditions générales des sociétés de transport que nous utilisons. Dans tous les cas, ils sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d’importation et d’exportation des médicaments. Nous dégageons toute responsabilité pour les pertes, vols des médicaments et restrictions réglementaires qui pourraient retarder ou rendre impossible le transport des médicaments, ainsi que pour les conséquences en découlant. Par ailleurs, l’abandon de la fabrication des médicaments, le retrait du marché ou la non-disponibilité en France constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de la prestation.

Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation ainsi que les produits non disponibles en officine de pharmacie en France.

4.1.11. RETOUR ANTICIPÉ À LA SUITE D’UNE HOSPITALISATION 

Pendant votre voyage, vous apprenez l’hospitalisation grave et imprévue survenue en France durant votre déplacement d’un membre de votre famille. Afin que vous vous rendiez au chevet de la personne hospitalisée en France, nous organisons et prenons en charge soit votre voyage aller-retour, soit votre voyage aller simple et celui des bénéficiaires se déplaçant avec vous, par train 1ère

classe ou avion classe économique jusqu’en France métropolitaine ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi au départ pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport au domicile.

À défaut de présentation de justificatifs (bulletin d’hospitalisation, justificatif du lien de parenté) dans un délai de 30 jours, nous nous réservons le droit de vous facturer l’intégralité de la prestation.

4.1.12. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

Au cours de votre voyage, si vous êtes dans l’impossibilité de contacter une personne qui se trouve en France métropolitaine, nous transmettons, à l’heure et au jour que vous avez choisis, le message qui nous aura été préalablement communiqué par téléphone.

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CONVENTION D’ASSISTANCEVOTRE ASSURANCE AUTO

NOTA : Ce service ne permet pas l’usage du PCV. Le contenu de vos messages, ne saurait, par ailleurs, en aucun cas engager notre responsabilité, et reste soumis à la législation française, notamment pénale et administrative. Le non-respect de cette législation peut entraîner le refus de communiquer le message.

4.2. En cas de décès

4.2.1. TRANSPORT DU CORPS EN CAS DE DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE 

En cas de décès d’un bénéficiaire durant son déplacement, nous organisons et prenons en charge le transport du défunt bénéficiaire jusqu’au lieu des obsèques en France métropolitaine. Nous prenons également en charge l’intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport exclusivement, à l’exclusion de tous les autres frais. Nous participons aux frais de cercueil ou frais d’urne, que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix, jusqu’à concurrence de 460 € TTC. Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille.

4.2.2. RETOUR DES ACCOMPAGNANTS  En cas de décès d’un bénéficiaire durant son déplacement, nous organisons et prenons en charge le retour des autres bénéficiaires qui l’accompagnaient en train 1ère classe ou avion de ligne classe éco ainsi qu’éventuellement les frais de taxi, au départ et à l’arrivée.

4.2.3. RECONNAISSANCE DE CORPS ET FORMALITÉ DÉCÈS 

Si le bénéficiaire décède alors qu’il se trouvait seul sur place et si la présence d’un membre de sa famille ou d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération sur le lieu de séjour, nous organisons et prenons en charge le déplacement aller/retour en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique de cette personne depuis la France métropolitaine jusqu’au lieu du décès. Nous prenons également en charge le séjour de cette personne à l’hôtel (chambre + petit déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € TTC / nuit, pendant 10 nuits maximum (60 € TTC en assistance Optimum).

4.2.4. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS

Un bénéficiaire décède durant son déplacement et personne ne peut s’occuper de ses enfants bénéficiaires de moins de 16 ans qui l’accompagnent, nous organisons et prenons en charge le voyage aller/retour par train 1ère classe ou avion de ligne classe économique depuis son domicile en France métropolitaine d’une personne choisie par la famille, ou d’une hôtesse, pour venir chercher vos enfants lorsqu’ils sont à charge et les conduire chez un proche en France métropolitaine. Les billets des enfants sont également pris en charge.

4.2.5. RETOUR ANTICIPÉ EN CAS DE DÉCÈS D’UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE

Alors que vous êtes en déplacement, vous apprenez le décès survenu en France métropolitaine d’un membre de votre famille. Afin que vous puissiez assister aux obsèques du défunt en France métropolitaine, nous organisons et prenons en charge soit votre voyage aller-retour, soit votre voyage aller simple et celui des bénéficiaires se déplaçant avec vous, par train 1ère classe ou avion classe économique jusqu’en France métropolitaine, ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi au départ pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou l’aéroport, et à l’arrivée, de la gare ou aéroport au domicile. À défaut de présentation de justificatifs (certificat de décès, justificatif lien de parenté) dans un délai de 30 jours, nous nous réservons le droit de vous facturer l’intégralité de la prestation.

Cette prestation est accordée dès lors que la date des obsèques est antérieure à la date initialement prévue pour votre retour.

4.2.6. CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT (PAYS DE LA CARTE VERTE NON BARRÉS) 

Les prestations sont identiques à celles définies au point 4.1.7.

4.3. Avance de caution pénale en cas de poursuites judiciaires (pays de la carte verte non barrés)

Vous êtes en voyage à l’étranger et vous faites l’objet de poursuites judiciaires du fait d’un accident de la circulation et ce à l’exclusion de toute autre cause. Nous faisons l’avance de la caution pénale jusqu’à un maximum de 6 100 € TTC. Vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans un délai de 3 mois après réception de notre facture ou aussitôt que la caution pénale vous aura été restituée par les autorités si la restitution intervient avant l’expiration de ce délai.

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VOTRE ASSURANCE AUTO CONVENTION D’ASSISTANCE

4.4. Avance des honoraires d’avocat en cas de poursuites judiciaires (pays de la carte verte non barrés)

À l’étranger, lorsque vous faites l’objet de poursuites judiciaires du fait d’un accident de la circulation (à l’exclusion de toute autre cause), nous faisons l’avance des honoraires d’avocat jusqu’à un maximum de 800 € TTC.

Vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans un délai de 30 jours à réception de la facture qui vous sera adressée. Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées en France, par suite d’un accident de la route survenu à l’étranger.

4.5. Soutien psychologique en cas d’accident de la circulation (pays de la carte verte non barrés)

À la suite d’un accident de la circulation, nous mettons à votre disposition, 24 h/24, 7 j/7 et 365 jours par an, un service Écoute et Accueil Psychologique vous permettant de contacter par téléphone des psychologues cliniciens. Le ou les entretien(s) téléphonique(s), mené(s) par des professionnels qui garderont une écoute neutre et attentive, vous permettra de vous confier et de clarifier la situation à laquelle vous êtes confronté à la suite de cet événement. Les psychologues interviennent dans le strict respect du code de déontologie applicable à la profession de psychologue et ne s’autoriseront en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone. Nous assurons l’organisation et la prise en charge de 3 entretiens téléphoniques. En fonction de votre situation et de votre attente, un rendez-vous pourra être aménagé afin de rencontrer près de chez vous, un psychologue diplômé d’état choisi par vous parmi 3 noms de praticiens que nous vous aurons communiqués.Nous assurerons l’organisation de ce rendez-vous. Le choix du praticien vous appartient et les frais de cette consultation sont à votre charge.

4.6. Perte ou vol des papiers d’identité ou moyens de paiement

4.6.1. AVANCE DE FONDS 

À la suite d’une perte ou d’un vol de de vos moyens de paiements, carte(s) de crédit, chéquier et sous réserve d’une attestation de perte ou de vol délivrée par les autorités locales, alors que vous êtes en déplacement à plus de 30 km autour de votre domicile, nous vous faisons parvenir des fonds d’un montant maximum de 1 600 € TTC afin que vous

puissiez faire face à vos dépenses de première nécessité, vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans un délai de 30 jours à réception de la facture qui vous sera adressée.Vous signerez un reçu lors de la remise des fonds.

4.6.2. POURSUITE DU VOYAGE OU RETOUR AU DOMICILE 

À la suite d’une perte ou d’un vol de de vos moyens de paiements, carte(s) de crédit, chéquier ou de vos pièces d’identité alors que vous êtes en déplacement à plus de 30 km autour de votre domicile, nous organisons le transport des bénéficiaires vers la destination de votre choix (les frais de transport ne sont pas pris en charge).

5. Prestations d’assistance au véhicule (pays de la carte verte non barrés)

5.1. Dépannage/remorquage

En cas de panne, panne ou erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte/casse/vol/ enfermement ou défaillance des clés ou de la carte de démarrage, vol ou tentative de vol déclaré auprès des autorités concernées, nous organisons dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation, jusqu’à concurrence de 180 € TTC à l’exclusion des coûts engagés pour la réparation du véhicule (pièces de rechange et main d’œuvre). Toutefois, si les clés sont restées à l’intérieur du véhicule et que celui-ci est fermé, nous ne prenons en charge que le déplacement du dépanneur, les frais relatifs à la récupération des clés (serrures endommagées, vitres brisées) seront à votre charge. Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées). De plus, le service ne pourra pas être rendu ni sur le réseau autoroutier ni sur les routes express en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, nous vous remboursons les frais de dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture originale jusqu’à concurrence de 180 € TTC. Pour l’assistance Econum, nous intervenons au-delà de 30 km autour du domicile en cas de panne, panne ou erreur de carburant.

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 « Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés », en cas de panne ou d’accident du véhicule dû à l’intensité anormale d’un agent naturel, nous pouvons organiser, à votre

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CONVENTION D’ASSISTANCEVOTRE ASSURANCE AUTO

charge, dans la limite des disponibilités locales et des réglementations en vigueur, le dépannage ou le remorquage du véhicule, vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation. Si, à la suite de cet évènement, l’état de Catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel publié au journal officiel, pour la zone et la période où s’est situé l’événement, vous pourrez obtenir le remboursement a posteriori des frais de dépannage ou de remorquage, jusqu’à concurrence de 180 € TTC, sur présentation de la facture originale acquittée.

5.2. Envoi de pièces détachées

En cas de panne, erreur de carburant, accident, incendie, vol ou tentative de vol, nous organisons la recherche et l’envoi des pièces non disponibles sur place nécessaires à la bonne marche du véhicule assuré. Nous prenons en charge les frais d’envoi, hors frais de douane et coût des pièces.

5.3. Envoi du double des clés

En cas de perte/casse/vol/défaillance des clés ou de la carte de démarrage, si vous disposez d’un double des clés, nous organisons et prenons en charge les frais d’acheminement des clés, hors frais de douane et coût des pièces, jusqu’au lieu d’immobilisation du véhicule par le moyen le plus adapté.

Les envois effectués par nos soins ne peuvent en aucun cas être destinés à un usage professionnel. Ils sont soumis aux différentes législations nationales

ou internationales (et notamment douanière, fiscale, administrative), ainsi qu’à la réglementation du fret de marchandises qui interdit, notamment, l’acheminement des matières corrosives et dangereuses. Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, vols des clés pendant son transport, et des conséquences pouvant en résulter.

5.4. Transport liaison 

En cas de panne, erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte/casse/vol/enfermement ou défaillance des clés ou de la carte de démarrage, tentative de vol ou vol déclaré auprès des autorités concernées, nous participons jusqu’à concurrence de 70 € TTC par passager bénéficiaire aux frais de taxi pour leur transport vers la gare, l’aéroport, l’hôtel ou l’agence où ils pourront prendre leur véhicule de location ou de remplacement.

5.5. Véhicule de remplacement en France métropolitaine (à l’exclusion de l’assistance Econum)En cas de panne, erreur de carburant, accident, incendie, tentative de vol, si votre véhicule a été remorqué et est immobilisé plus de 48 h, ou suite à un vol déclaré aux autorités concernées, nous organisons et prenons en charge la mise à votre disposition dans la limite des disponibilités locales  d’un véhicule de remplacement auprès d’une société de location :

Assistance Medium/Essentiel Assistance Optimum

Type véhicule Catégorie citadine ou économique si temps effectif des réparations ≥ 4 h de main d’œuvre au barème constructeur (hors temps passé à la recherche de diagnostic et les essais)

Catégorie au plus équivalente

Prêt suite à panne, erreur de carburant 8 jours consécutifs maxi 8 jours consécutifs maxi

Prêt suite à accident, incendie, tentative de vol 8 jours consécutifs maxi 15 jours consécutifs maxi

Prêt suite à vol 3 jours consécutifs maxi 30 jours consécutifs maxi

Le véhicule de remplacement devra impérativement être restitué dans l’agence de location de départ dès que votre véhicule est réparé ou retrouvé roulant suite à vol (les frais d’abandon dans une autre agence de location restent à votre charge).

Le véhicule de remplacement fourni ne sera en aucun cas un véhicule aménagé (barre d’attelage, frigorifique…) ou équipé (climatisation, toit ouvrant, équipement neige…) ou tenant compte de caractères spécifiques (cabriolet, 4x4, utilitaire…). La mise à disposition du véhicule de remplacement se fait dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions

imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire.

Nous prenons en charge les frais d’assurances complémentaires liés à la location du véhicule, à savoir : rachat partiel de franchise suite dommages matériels causés au véhicule loué (CDW) et vol (TW ou TP ou TPC). Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à votre charge. Les frais de carburant et péage, la caution, la partie non rachetable des franchises restent à votre charge.

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VOTRE ASSURANCE AUTO CONVENTION D’ASSISTANCE

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « attente réparations » et « poursuite du voyage ou retour à domicile ».

5.6. Assistance aux passagers bénéficiaires durant l’immobilisation du véhicule ≤ 48 h (France) ou ≤ 5 jours (étranger)

Attente réparations : en cours de trajet si votre véhicule est immobilisé pour une (des) réparation(s) suite à panne, erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte/casse/vol/ enfermement ou défaillance des clés ou de la carte de démarrage du véhicule, tentative de vol, nous organisons et prenons en charge :

o soit les frais d’hôtel imprévus (chambre + petit déjeuner) jusqu’à concurrence de 50 € TTC / nuit par passager bénéficiaire se trouvant dans le véhicule au moment de l’évènement, (60 € TTC en assistance Optimum) dans la limite de 2 nuits en France et 5 nuits à l’étranger,

o soit les frais de taxis ou de billets de transport (train ou avion) jusqu’à concurrence de 70 € TTC par passager bénéficiaire se trouvant dans le véhicule au moment de l’évènement, vers une destination de leur choix.

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « véhicule de remplacement » et « poursuite du voyage ou retour à domicile ».

5.7. Assistance aux passagers bénéficiaires durant l’immobilisation du véhicule > 48 h (France) ou > 5 jours (étranger)

o Poursuite du voyage ou retour au domicile : en cours de trajet si votre véhicule est immobilisé pour une (des) réparation(s) suite à panne, erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte/casse/vol/enfermement ou défaillance des clés ou de la carte de démarrage du véhicule, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées, nous organisons et prenons en charge l’acheminement des passagers bénéficiaires se trouvant dans le véhicule au moment de l’évènement soit à leur domicile, soit sur un lieu de destination en France ou à l’étranger, en leur fournissant :

• soit des billets de train 1ère classe ou avion classe économique, • soit une voiture de location de catégorie économique ou citadine à concurrence de 360 € TTC (assistance Econum, Essentiel, Medium) ou catégorie routière à concurrence de 400 € TTC

(assistance Optimum). Sont inclus dans ce plafond les frais d’abandon national ou international. Les autres conditions (particularités du véhicule, rachat de franchise, restitution du véhicule, exclusions) sont identiques au paragraphe 5.5.

Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « attente réparations» et « véhicule de remplacement ».

o Récupération du véhicule réparé (France/ étranger) : au terme des réparations en cas de panne, erreur de carburant, accident, incendie, crevaison, perte/casse/vol/enfermement ou défaillance des clés ou de la carte de démarrage du véhicule, tentative de vol ou vol déclaré aux autorités concernées, nous mettons à votre disposition ou d’une personne de votre choix un billet de train 1ère classe ou avion de ligne classe économique, de votre domicile jusqu’au garage ou le véhicule est réparé.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « transport du véhicule (étranger) ».

o Rapatriement du véhicule (depuis l’étranger uniquement) : durant votre voyage et en cas de panne, accident, incendie, tentative de vol ou vol de véhicule à l’étranger déclaré aux autorités concernées, et si la durée des réparations prévue par le garagiste excède 72h, nous organisons et prenons en charge le rapatriement du véhicule depuis le garage où il est immobilisé vers le garage de votre choix proche de votre domicile en France métropolitaine jusqu’à concurrence de 4 000 € TTC, dans la limite de la valeur argus du véhicule avant l’événement. En cas d’impossibilité de déposer le véhicule dans le garage désigné, nous choisissons un garage parmi les plus proches de votre domicile. Dans les 24h suivant la demande de transport, vous devrez nous adresser une lettre recommandée indiquant l’état descriptif du véhicule avec mention des dégâts et avaries, assorti d’une liste des objets transportés à l’intérieur du véhicule ainsi qu’une procuration nous autorisant à effectuer les démarches nécessaires au transport. Nous ne pouvons être tenus pour responsables du vol ou de la détérioration des bagages, matériels et objets personnels qui auraient été laissés dans le véhicule lors du transport. Le transport et l’acheminement de matériel sont soumis à la réglementation du fret de marchandises qui interdit notamment l’acheminement de matières dangereuses ou corrosives. Nous mettons tout en œuvre pour rapatrier votre véhicule dans les meilleurs délais mais ne pouvons être tenus responsables des retards qui ne nous seraient pas imputables.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « récupération du véhicule ».

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CONVENTION D’ASSISTANCEVOTRE ASSURANCE AUTO

o Frais d’abandon du véhicule (à l’étranger uniquement) : si la valeur argus du véhicule avant la panne, l’accident, l’incendie, la tentative de vol ou le vol déclaré aux autorités concernées, ayant causé l’immobilisation, est inférieure au montant des réparations ou au coût du transport, nous pouvons organiser, à votre demande expresse, l’abandon de votre véhicule sur place. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais d’abandon, sous réserve que vous nous remettiez les documents indispensables à l’abandon, demandés par le service des douanes du pays concerné. À défaut, vous serez responsable de l’abandon du véhicule sur place.

Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « récupération du véhicule ».

6. Autres prestations

6.1. Aide au constat (France métropolitaine)

À la suite d’un accident survenu avec le véhicule, nous vous fournissons, sur simple appel, les informations ou démarches à suivre dans le cadre de l’établissement d’un constat à l’amiable.

Ce service est accessible tous les jours de 8h à 19h30, sauf dimanches et jours fériés.

Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66-1 de la loi modifiée du 31/12/71. Selon les cas, nous vous orientons vers les catégories d’organismes ou de professionnels susceptibles de vous répondre. Nous ne pouvons être tenus pour responsables ni de l’interprétation ni de l’utilisation par vos soins des informations communiquées, de même vous restez seul responsable de la description des faits que vous restituez sur le constat.

Si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et rappelons dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d’assistance par téléphone.

6.2. Informations automobile

Nous répondons aux questions concernant le véhicule sur simple appel, tous les jours sauf dimanche et jours fériés de 8h à 19h30. Si une réponse ne peut être apportée immédiatement, nous effectuons les recherches nécessaires et rappelons dans les meilleurs délais. Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d’assistance par téléphone.

7. Exclusions

7.1. Exclusions communes à toutes les prestations

Sont exclus les demandes consécutives :

o à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle sauf pour la prestation 5.1. Dépannage/remorquage, 

o à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,

o à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,

o à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,

o à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide,

o à un incident survenus au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si vous utilisez votre propre véhicule.

o à un sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie de la convention d’assistance ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment au-delà de la durée de déplacement prévu à l’étranger.

Sont également exclus :

o les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence ou des transports primaires tels que le SAMU, les pompiers, et les frais s’y rapportant,

o les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention d’assistance,

o les frais non justifiés par des documents originaux,

o les frais de franchise non rachetable en cas de location de véhicule,

o les frais de carburant et de péage,

o les frais de douane,

o les frais de restauration.

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VOTRE ASSURANCE AUTO CONVENTION D’ASSISTANCE

7.2. Exclusions spécifiques à l’assistance aux personnes

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

Outre les Exclusions communes à toutes les prestations figurant à l’article 7.1, sont exclus :

o les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l’exposition à des agents biologiques infectants, de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à des agents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préven-tives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez et/ou nationale de votre pays de domicile,

o les Maladies et/ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, d’une hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant toute demande, qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état,

o les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement médical ou d’intervention de chirurgie esthétique, leurs conséquences et les frais en découlant,

o l’organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre « Transport/Rapatriement » pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour,

o les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée et ses conséquences ou à l’interruption volontaire de grossesse et ses conséquences,

o les demandes relatives à la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences,

o les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, auditives, médicales),

o les soins dentaires non urgents, leurs conséquences et frais en découlant

o les cures thermales et les frais en découlant,

o les frais médicaux engagés dans votre pays de Domicile,

o les hospitalisations prévues, leurs conséquences et les frais en découlant,

o les frais d’optique (lunettes et verres de contact par exemple),

o les vaccins et frais de vaccination,

o les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant, et leurs conséquences,

o les interventions à caractère esthétique, les frais en découlant ainsi que leurs conséquences,

o les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant,

o les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, ostéopathies, les frais en découlant, et leurs conséquences,

o les services médicaux ou paramédicaux et l’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française, et les frais s’y rapportant,

o les bilans de santé concernant un dépistage à titre de prévention, les traitements ou analyses réguliers, et les frais y afférents,

o les recherches et secours de personne, les recherches de personne en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s’y rapportant,

o les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous,

o les frais d’annulation de voyage,

o les frais de secours hors-piste de ski.

7.3. Exclusions spécifiques à l’assistance au véhicule

Les interventions seront effectuées sous réserve des disponibilités locales, notamment en matière d’hébergement ou de location de véhicule. Les prestations qui n’auront pas été demandées au moment même du besoin ou en accord avec nous, ne donneront pas droit a posteriori à un remboursement ou à une indemnité compensatoire, à l’exception des remorquages sur autoroutes ou voies assimilées. Dans tous les cas, vous devrez fournir, à titre de justificatif, les originaux des factures. En aucun cas, les frais que vous auriez dû ou aviez prévu d’engager ne seront à notre charge (frais de carburant, péage, restauration, taxi, hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l’immobilisation, coût des pièces détachées, etc.).

Outre les exclusions communes à toutes les prestations figurant au chapitre 7.1., sont exclus :

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CONVENTION D’ASSISTANCEVOTRE ASSURANCE AUTO

o Les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien,

o Les immobilisations du véhicule consécutives à un défaut d’entretien,

o les pannes répétitives causées par l’absence de réparation ou de remplacement d’une pièce du véhicule après notre première intervention,

o les réparations du Véhicule et les frais y afférents,

o les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier (autoradio notamment),

o le coût des pièces détachées,

o les frais de gardiennage et de parking du véhicule,

o les frais d’hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l’immobilisation du véhicule,

o les frais d’abandon en cas de mise à disposition d’un véhicule de remplacement,

o les campagnes de rappel du constructeur du véhicule et les frais en découlant,

o les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement de votre véhicule,

o les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le programme de maintenance du Véhicule et leurs conséquences,

o les déclenchements intempestifs d’alarme,

o les chargements du véhicule et des attelages.

Outre les exclusions communes à toutes les prestations et les exclusions spécifiques à l’assistance aux véhicules figurant ci-dessus, sont exclus :

o toute demande découlant d’une faute inexcusable ou intentionnelle, d’un acte de conduite dangereuse sanctionné par le Code de la route français,

o toute demande découlant d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique visé par les articles L234-1 et R234-1 du Code de la route français,

o toute demande découlant d’une conduite sous l’empire de stupéfiants au sens du Code de la route français,

8. Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilésNous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.

Nous ne pouvons être tenu pour responsable des manquements, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que :

o guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, recommandations de l’OMS ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,

o grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité, délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l’intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé(e),

o recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la réglementation locale et/ou internationale,

o inexistence ou indisponibilité de moyens techniques ou humains adaptés au transport (y compris refus d’intervention).

9. Circonstances exceptionnellesLes transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) sont susceptibles d’opposer pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes des restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport, et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc…).

De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur, et bien évidemment, d’absence d’avis médical défavorable (tel que prévu et suivant les modalités prévues au chapitre « transport/ rapatriement ») au regard de la santé de l’Assuré ou de l’enfant à naître.

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VOTRE ASSURANCE AUTO CONVENTION D’ASSISTANCE

10. Cadre juridique

10.1. Paiement des cotisations

Le montant annuel de la cotisation est indiqué au Souscripteur sur les conditions particulières. Il est perçu par Suravenir Assurances en même temps que la cotisation d’assurance, dans les conditions décrites aux Conditions Générales du contrat d’assurance automobile (article 5.3.). À défaut de paiement de la cotisation à sa date d’exigibilité, il sera fait application des dispositions de l’article L 113-3 du Code des assurances.

10.2. Subrogation

Après avoir engagé des frais dans le cadre de nos prestations d’assistance, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.

10.3. Prescription

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code des assurances :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

o en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

o en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. ».

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. ».

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances :

« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. ».

10.4. Fausses déclarations

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues article L.113-8 du Code des assurances).

Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des assurances).

10.5. Déchéance pour déclaration frauduleuse

En cas de sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment vous utilisez comme justificatifs des documents inexacts, ou usez de moyens frauduleux, ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations d’assistance prévues aux présentes Dispositions Générales pour lesquelles ces déclarations sont requises.

10.6. Cumul des garanties

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

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CONVENTION D’ASSISTANCEVOTRE ASSURANCE AUTO

10.7. Réclamations - litiges

En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser à :

Europ AssistanceService Remontées Clients

1 promenade de la Bonnette92633 Gennevilliers Cedex

Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.

Si vous avez souscrit votre contrat par le biais d’un intermédiaire et que votre demande relève de son devoir de conseil et d’information ou concerne les conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée à cet intermédiaire.

Si le litige persiste après examen de votre demande par notre Service Remontées Clients, vous pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :

La Médiation de l’AssuranceTSA 50110

75441 Paris Cedex 09http://www.mediation-assurance.org/

vous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.

10.8. Autorité de Contrôle

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 09.

10.9. Informatique et libertés

Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers Cedex, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l’impossibilité de fournir le service auquel vous souhaitez souscrire.

Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires, sous-traitants ou partenaires du Groupe EUROP ASSISTANCE à l’origine de la présente garantie.

EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. Vous êtes également informé(e) que vos données personnelles peuvent faire l’objet de traitements dans le cadre du dispositif de lutte contre la fraude à l’assurance, ce qui peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Par ailleurs, en vue de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à :

Europ Assistance FranceService Remontées Clients

1 promenade de la Bonnette92633 Gennevilliers cedex

EUROP ASSISTANCE FRANCE vous informe, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par courrier postal ou par internet :

SOCIÉTÉ OPPOSETEL - Service Bloctel - 6, rue Nicolas Siret - 10 000 Troyes

www.bloctel.gouv.fr

Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant est réalisé en dehors de l’Union Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.

Par ailleurs, vous êtes informé(e) que les conversations téléphoniques que vous échangerez avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Vous pourrez vous y opposer en manifestant votre refus auprès de votre interlocuteur.

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VOTRE ASSURANCE AUTO CONVENTION D’ASSISTANCE

Tableaux récapitulatifs des limites de prise en charge par prestation (selon conditions définies dans les articles ci avant) selon le niveau de garantie Assistance sélectionnée et mentionnée sur vos Conditions Particulières :

Prestations d’assistance aux personnes (par bénéficiaire) en cas de blessure ou maladie (monde entier)

Essentiel Econum Medium Optimum

Transport rapatriement Frais réels (VSL, ambulance, billet train 1ère classe, avion ligne classe éco ou sanitaire)

Frais de secours sur piste balisée À concurrence de 800 €TTC maxi

Retour des accompagnants Billet retour train 1ère classe ou avion de ligne classe éco

Présence hospitalisation billet A/R train 1ère classe ou avion ligne classe éco

+ frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 €TTC /nuit / maxi 10 nuits

+ frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 60 €TTC / nuit / maxi 10 nuits

Prolongation de séjour Frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 €TTC / nuit / maxi 10 nuits

Frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 60 €TTC / nuit / maxi 10 nuits

Accompagnement des enfants < 16 ans Billet A/R train accompagnant 1ère classe ou avion de ligne classe éco Billet retour enfant(s) train 1ère classe ou avion ligne classe éco

Chauffeur de remplacement (1) Salaire + frais de voyage d’un chauffeur de remplacement

Remboursement des frais médicaux (2) Partie des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et/ou tout organisme de prévoyance dans la limite de 4 000 €TTC (franchise 20 €TTC par dossier) dont soins dentaires à concurrence de 80 €TTC par événement

Avance sur frais d’hospitalisation (2) À concurrence de 4 000 €TTC

Prestations d’assistance aux personnes (par bénéficiaire) en cas de décès (monde entier)

Essentiel Econum Medium Optimum

Transport du corps Frais réels jusqu’au lieu des obsèques en France

Frais de cercueil À concurrence de 460 €TTC

Accompagnement des enfants < 16 ans Billet A/R train accompagnant 1ère classe ou avion de ligne classe écoBillet retour enfant(s) train 1ère classe ou avion ligne classe éco

Retour des accompagnants Billet retour train 1ère classe ou avion de ligne classe éco

Venue d’un proche auprès du bénéficiaire décédé voyageant seul

Billet A/R train 1ère classe ou avion de ligne classe éco

Frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 €TTC / nuit / maxi 10 nuits

Frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 60 €TTC / nuit / maxi 10 nuits

Retour anticipé suite décès ou hospitalisation d’un membre de la famille du bénéficiaire

Soit billet A/R du bénéficiaire train 1ère classe ou avion de ligne classe écoSoit billet retour ensemble des bénéficiaires

Chauffeur de remplacement (1) Salaire + frais de voyage d’un chauffeur de remplacement

Prestations d’assistance aux personnes

Essentiel Econum Medium Optimum

Poursuites judiciaires (1) Avance montant caution pénale à concurrence de 6 100 €TTCAvance honoraires d’avocat à concurrence de 800 €TTCRemboursement des avances dans un délai de 3 mois

Envoi de médicaments (2) Frais d’expédition hors frais de douane

(1) pays mentionnés sur la carte verte uniquement,(2) à l’exclusion de la France et la France d’Outre-Mer comme suit : Martinique, Guadeloupe, Guyane Française, Réunion, Mayotte, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie désignant la Grande-Terre, les îles Belep ainsi que les îles Loyauté.

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CONVENTION D’ASSISTANCEVOTRE ASSURANCE AUTO

Prestations d’assistance au véhicule (pays mentionnés sur la carte verte)

Essentiel Econum Medium Optimum

Dépannage remorquage vers le garage le plus proche du lieu de l’immobilisation ou le garage agréé par Suravenir Assurances si accident

À concurrence de 180 €TTC

Envoi de pièces détachées Recherche et frais d’envoi des pièces hors frais de douaneAvance du coût des pièces avec remboursement dans les 30 jours

Envoi du double des clés Frais d’envoi hors frais de douane

Transport liaison À concurrence de 70 €TTC maxi par passager bénéficiaire

Attente réparations si immobilisation du véhicule < 48 h (France) ou 5 jours (étranger)

Soit frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 50 €TTC / nuit / maxi 2 nuits (France) ou 5 nuits (étranger) / passager bénéficiaire

Soit frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 60 €TTC / nuit / maxi 2 nuits (France) ou 5 nuits (étranger) / passager bénéficiaire

Soit frais de taxis ou billets de transport (train 1ère classe ou avion de ligne classe éco) à concurrence de 70 €TTC par passager bénéficiaire vers une destination de leur choix

Poursuite du voyage ou retour au domicile si immobilisation du véhicule > 48 h (France) ou 5 jours (étranger)

Soit billet train 1ère classe ou avion de ligne classe éco

Soit voiture de location catégorie économique ou citadine à concurrence de 360 €TTC (y compris frais d’abandon)

Soit voiture de location catégorie routière à concurrence de 400 €TTC (y compris frais d’abandon)

Récupération véhicule réparé Billet de train 1ère classe ou avion de ligne classe éco

Transport du véhicule (étranger) À concurrence de 4 000 €TTC dans la limite de la valeur argus du véhicule avant l’événement

Abandon du véhicule (étranger) Oui

Aide au constat (France) Oui

Informations auto Oui

Prestations véhicule de remplacement si immobilisation du véhicule > 48 h et après remorquage du véhicule assuré par Suravenir Assistance

Essentiel MediumSi temps effectif

des réparations ≥ 4 h de main d’ œuvre au barème constructeur (hors temps passé à la recherche de diagnostic et les essais)

Optimum

En France uniquement Catégorie économique ou citadine (véhicule à restituer dans l’agence de location de départ)

Catégorie au plus équivalente (véhicule à restituer dans l’agence de location de départ)

Panne, erreur de carburant 8 jours consécutifs maxi 8 jours consécutifs maxi

Accident, incendie, tentative de vol 8 jours consécutifs maxi 15 jours consécutifs maxi

Vol 3 jours consécutifs maxi 30 jours consécutifs maxi

Frais de liaison Frais de taxi à concurrence de 70 €TTC /passager bénéficiaire vers l’agence de location

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VOTRE ASSURANCE AUTO CONVENTION D’ASSISTANCE

P.M

Pannemécanique

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PANNE MÉCANIQUEVOTRE ASSURANCE AUTO

La garantie Panne Mécanique « Boîte, Moteur, Pont » ou « Tout Sauf » est accordée si elle a été souscrite par le souscripteur (tel que ce terme est défini ci-après) et mentionnée sur les Conditions Particulières qui lui ont été remises. La garantie cesse de ce fait si votre contrat d’assurance automobile est résilié (voir article 5.6. des Conditions Générales du contrat d’assurance automobile) ou en cas de renonciation du souscripteur exercée dans les conditions décrites à l’article 5.8. des dites Conditions Générales.

Les prestations proposées par Suravenir Assurances sont réalisées par ICARE Assurance, à qui Suravenir Assurances a délégué la gestion de la présente garantie, S.A. au capital de 1 276 416 € - 93 rue Nationale - 92100 Boulogne-Billancourt - R.C.S Nanterre B 327 061 339 - TVA FR 26 327 061 339, entreprise régie par le Code des Assurances (DA 03/85), ci-après dénommée « nous ».

1. Conditions d’interventionPour nous permettre d’intervenir dans les meilleures conditions, vous devez :

o nous joindre par téléphone au 01.41.10.19.44. (appel non surtaxé, coût selon opérateur) sans attendre afin d’obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense,

o vous conformer aux solutions préconisées,

o fournir tous les justificatifs et originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge à posteriori.

2. Définitions CARROSSERIE : ensemble des éléments de la carrosserie (y compris joints, baguettes, charnières, vérins d’ouverture), les bâches et les capotes, tous les éléments d’ornement, les joints de carrosserie, les pare-chocs et leurs capteurs de stationnement, le réservoir à carburant et son bouchon, les réservoirs de tous liquides, les écrans et protections plastiques ou métalliques, les rétroviseurs et leur motorisation.

FRICTION (PIÈCE EN) : résistance, présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l’une par rapport à l’autre.

PANNE : défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe garanti, imputable à une cause interne autre que l’usure, la dégradation normale ou une négligence de l’assuré.

PRÉCONISATION DU CONSTRUCTEUR : instructions d’entretien et d’utilisation du véhicule figurant dans le carnet d’entretien ou de garantie fourni par le constructeur et dont l’assuré déclare avoir pris connaissance.

SELLERIE : tous les revêtements intérieurs et extérieurs, les revêtements et capitonnages des sièges, le système de chauffage des sièges, les cendriers, porte-gobelets, les poignées et les manivelles, la planche de bord, les buses et canalisations de ventilation et leur système de commande.

SOUSCRIPTEUR : le souscripteur du contrat d’assurance automobile garanti par Suravenir Assurances, ayant adhéré au présent contrat, ci-après dénommé « vous ».

USURE NORMALE : caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dire d’expert.

VITRERIE : toute la vitrerie, les phares y compris leur système de réglage, de correction de site et de nettoyage, les feux, les lampes et les porte-lampes.

3. Vos obligations La garantie Panne Mécanique « Boîte, Moteur, Pont » ou « Tout Sauf » est accordée sous réserve que vous respectiez les obligations suivantes :

o ne pas utiliser le véhicule assuré pour des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, ou dans des conditions « tous terrains »,

o ne pas utiliser le véhicule assuré dans le cadre des activités suivantes : transport payant de marchandises, transport payant de voyageurs, VSL (véhicule sanitaire léger), auto-école, ambulances, location courte et longue durée,

o utiliser le véhicule conformément à sa destination et aux préconisations du constructeur,

Pannemécanique

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VOTRE ASSURANCE AUTO

o faire effectuer régulièrement et par un réparateur professionnel de votre choix les opérations d’entretien du véhicule conformément aux préconisations du constructeur (échéances calendaires et/ou kilométriques au premier des deux termes atteint, spécifications des pièces et ingrédients). Vous devez être en mesure de justifier auprès d’ICARE Assurance de tous les entretiens, postérieurs à l’achat du véhicule assuré, au moyen d’une copie des factures acquittées, comportant notamment l’identification du véhicule, son kilométrage, la date de l’intervention et la référence des pièces et ingrédients,

o agir en considérant les voyants ou messages d’alerte ou d’urgence du tableau de bord,

o faire contrôler et/ou remplacer les organes et pièces conformément aux préconisations du constructeur ou du réparateur professionnel ou dès lors que ces opérations ont été préconisées lors d’une précédente révision ou intervention.

4. Conditions d’éligibilitéLa garantie Panne Mécanique « Boîte, Moteur, Pont » ou « Tout Sauf » est accordée aux véhicules terrestres à moteur à 4 roues d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 T, âgés de moins de 10 ans à compter de la date de première mise en circulation et dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 20CV.

La garantie n’est plus acquise à l’échéance principale du contrat suivant la 15ème année de la date de 1ère mise en circulation du véhicule.

5. Nature des pièces ou organes garantisNous prenons en charge la réparation ou le remplacement (pièces et main d’œuvre dans la limite des barèmes constructeurs) des pièces ou organes suivants :

Panne mécanique « boîte, moteur, pont »

Moteur et alimentation Tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que : arbre à cames, axes de piston, bielles, blocs- cylindres, cache culbuteur, chemises, couronnes de démarreur, coussinets, culasse, ensemble culbuterie, joints et tresses internes, paliers de vilebrequin, pistons, segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes et guides de soupapes, vilebrequin et volant moteur.

Distribution et accessoires : chaîne, pignons, galets, poulies (à l’exclusion de la poulie damper) et courroies (uniquement en cas de rupture), pompe à eau.

Turbo-compresseur

En corollaire, les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues notamment les pannes issues du circuit de refroidissement, de l’échappement, de l’alimentation en air (collecteur d’admission) et de l’alimentation en carburant (injecteurs et leurs joints, pompes).

Boîte de vitesse Les organes et pièces internes suivants :

Boîte mécanique : anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, pignons et engrenages, joints d’étanchéité, roulements internes, boîtier différentiel, la boîte de transfert et le réducteur 4X4 à l’exclusion notamment de la tringlerie de commande et de l’embrayage.Transmission automatique : bandes et disques, boîtier de soupapes hydrauliques, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, joints d’étanchéité, vannes et soupapes, boîtier différentiel, système de refroidissement de la boîte, actionneurs de boîte mécanique pilotée.

Pont Tous les organes et pièces internes, les arbres de transmission, à l’exclusion des soufflets.

Carters Carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d’embrayage et de sortie) à la condition expresse d’avoir été endommagés à la suite de la défaillance de l’un des organes ou pièces énumérés ci-dessus.

Ingrédients Lors d’une réparation couverte, la garantie est étendue aux liquides nécessaires au fonctionnement des organes et pièces réparés ou changés, à l’exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave-glaces.

PANNE MÉCANIQUE

Panne mécanique « tout sauf »

À concurrence de la valeur mentionnée à l’article 6.1. « limite de garantie », nous prenons en charge la réparation ou le remplacement (pièces et main d’œuvre dans la limite des barèmes constructeurs ainsi que les liquides nécessaires au fonctionnement des organes et pièces réparés ou changés) de tous les éléments du véhicule assuré montés d’origine à l’exclusion de la carrosserie, de la sellerie, de la vitrerie, de la batterie, des télécommandes (y compris les cartes de démarrage), des amortisseurs de suspension, des pièces en friction du système de freinage (disques, plaquettes, tambours, garnitures), des jantes et pneumatiques, des pièces dont le remplacement ou le contrôle est prévu dans le programme d’entretien (filtres, courroies autres que les courroies de distribution et d’accessoires couvertes en cas de rupture, bougies d’allumage et de préchauffage, balais d’essuie-glace…), les pièces ou organes non montés d’origine par le constructeur (tels que l’attelage, conversion GPL ou éthanol, système audio, GPS ou téléphone).

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VOTRE ASSURANCE AUTO

6. Comment fonctionne votre contrat ?

6.1. Limite de garantie

Nous prenons en charge la réparation ou le remplacement (pièces et main d’œuvre dans la limite des barèmes constructeurs) des pièces ou organes selon les conditions détaillées à l’article 5 sous déduction de l’application d’une vétusté (article 6.2.), de la franchise mentionnée sur vos Conditions Particulières et à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule assuré, établie au besoin à dire d’expert.

6.2. Vétusté

Sous condition d’acceptation de notre prise en charge, une vétusté tenant compte du kilométrage affiché au compteur sera systématiquement appliquée lors du règlement de votre dossier selon les conditions suivantes :

Kilométrage compteur Taux de vétusté

< 120 000 KM 0 %

De 120 001 à 130 000 KM 20 %

De 130 001 à 160 000 KM 40 %

> 160 000 KM 50 %

6.3. Modalité de gestion de votre sinistre

o Dès votre appel :

• si le véhicule assuré est immobilisé, nous organisons votre dépannage ou votre remorquage vers un réparateur dans le cadre de la garantie Assistance,• si le véhicule assuré peut rouler, vous devez vous rendre chez un professionnel de la réparation automobile dès que possible et au plus tard dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance de la panne.

o Si la panne survient en France :

• Avant d’effectuer la réparation, dès le diagnostic de la nature de la panne, votre réparateur devra prendre contact avec notre prestataire ICARE Assurance au 01.41.10.19.44, ou tout prestataire qui le remplacerait ou que nous lui aurions adjoint et dont les coordonnées vous auront été préalablement communiquées par nos soins. ICARE contrôle que la panne relève de la garantie Panne Mécanique suivant l’option que vous avez souscrite.

• À l’issue de la réparation, nous vous délivrons un accord d’indemnisation directe au garage, sous déduction des sommes restant à votre charge (les pièces et organes non couverts, y compris la main d’œuvre correspondante, la vétusté, la franchise et la part excédant le plafond contractuel).

o Si la panne survient à l’Étranger :

Vous serez invité à faire parvenir après réparation, la facture acquittée des travaux effectués ainsi qu’une copie des factures d’entretien, de la carte grise et du dernier contrôle technique dans les meilleurs délais à :

ICARESection Assurance

CS 25803 - 72058 LE MANS CEDEX 2Votre indemnité sera calculée sur la base des prix et tarifs pratiqués en France métropolitaine et vous serez remboursé, si rien ne s’y oppose, dans un délai maximum de 15 jours après réception de la facture conforme et acquittée.Le remboursement est effectué en Euros, selon le taux de change en vigueur en France au jour de l’émission de la facture d’intervention (en cas de devise différente de l’Euro).

7. ExclusionsOutre les exclusions communes aux garanties Dommages subis par le véhicule, la garantie ne couvre pas :

o pour la garantie Panne Mécanique « Boîte, Moteur, Pont » : les pannes résultant du dysfonctionnement d’une pièce ou d’un organe non énuméré à l’article 5,

o les conséquences de la défaillance d’une pièce ou d’un organe couvert sur une pièce ou un organe non couvert,

o les conséquences de la défaillance d’une pièce ou d’un organe non couvert sur une pièce ou un organe couvert, notamment celles citées à l’article 5,

o les indemnités d’immobilisation ou de pertes d’exploitation, les frais de parking ou de garage,

o les conséquences d’une panne dont la première manifestation est apparue avant la prise d’effet de la présente garantie,

o les réparations ou interventions garanties qui ne seraient pas exécutées par un professionnel de la réparation automobile,

o les réparations couvertes au titre de la garantie légale ou conventionnelle du vendeur, du constructeur et/ou du précédent réparateur ou intervenant,

PANNE MÉCANIQUE

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VOTRE ASSURANCE AUTO

o le remplacement préventif des pièces (notamment dans le cadre de bulletins et notes des constructeurs), le temps de main d’œuvre et le prix de pièces facturés au-delà des barèmes constructeurs pour la France,

o les conséquences de la non-exécution des actions et mesures nécessaires à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage, ou à titre conservatoire, pour éviter son aggravation et notamment, le fait de n’avoir pas tenu compte des voyants d’alerte et des messages d’urgence du tableau de bord, de conduire le véhicule en sur régime ou en surcharge, ne pas faire contrôler les niveaux suivant les préconisations du constructeur,

o tout véhicule ayant fait l’objet d’un non-respect des préconisations du constructeur en matière d’intervalle kilométrique et/ou calendaire des opérations périodiques d’entretien,

o l’usure normale d’une pièce ou d’un organe et ses conséquences,

o les opérations de réglage et de mise au point qui ne sont pas  la conséquence d’une réparation garantie,

o les pannes survenant sur des véhicules mis en circulation depuis plus de 15 ans,

o les véhicules électriques et ceux modifiés postérieurement à la date de leur première mise en circulation (modifications telles que accroissement des performances, modification de la destination, changement de la nature de carburant, modification des commandes et des accès), les camping-cars, les véhicules appartenant à une société de leasing,

o les dommages consécutifs à la survenance ou à la réalisation des événements ou des situations ci-après : usure normale, accident, vol et tentative de vol, incendie, actes de vandalisme, action d’un agent naturel (entrée d’eau, gel, corrosion, oxydation, animaux).

8. Cadre juridique

8.1. Paiement des cotisations

Le montant annuel de la cotisation est indiqué au Souscripteur sur les conditions particulières. Il est perçu par Suravenir Assurances en même temps que la cotisation d’assurance, dans les conditions décrites aux Conditions Générales du contrat d’assurance automobile (article 5.3.). A défaut de paiement de la cotisation à sa date d’exigibilité, il sera fait application des dispositions de l’article L 113-3 du Code des assurances.

8.2. Subrogation

Nous sommes subrogés dans les droits et actions contre les responsables du sinistre ou des faits ayant motivé une mise en oeuvre de la garantie (article L 121-12 du Code des assurances). Cette subrogation est limitée au montant des frais engagés en éxécution de la garantie.

La mise en oeuvre de la garantie par la prise en charge d’un sinistre ou le paiement d’une indemnité donne lieu à subrogation, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu au sinistre.

Nous pouvons être déchargés, en tout ou partie, de notre responsabilité envers le souscripteur, quand la subrogation ne peut plus, par le fait du souscripteur, s’opérer en notre faveur.

8.3. Prescription

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code des assurances :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

o en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

o en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. ».

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. ».

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

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VOTRE ASSURANCE AUTO

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances :« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. ».

8.4. Cumul d’assurance

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

8.5. Réclamations - litiges

En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser à :

Icare RLCCS 25803

72058 Le Mans Cedex 2

Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.

Si vous avez souscrit votre contrat par le biais d’un intermédiaire et que votre demande relève de son devoir de conseil et d’information ou concerne les conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée à cet intermédiaire.

Si le litige persiste après examen de votre demande, et sans préjudice pour le souscripteur ou ses ayants droit d’exercer une action en justice, il est possible de solliciter l’avis du Médiateur sous réserve :

o que la demande ne soit pas manifestement infondée après traitement de votre réclamation, et en cas de désaccord sur la réponse, sans préjudice pour l’adhérent ou ses ayants droit d’excercer, ou abusive,

o que le litige n’ait pas été déjà examiné ou en cours d’examen par un autre Médiateur ou par un tribunal,

o que la demande soit introduite auprès du Médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de l’assureur.

Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :

La Médiation de l’AssuranceTSA 50110

75441 Paris Cedex 09http://www.mediation-assurance.org/

Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

Si aucun accord n’est trouvé, le litige est porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun. La garantie est soumise au droit français.

8.6. Informatique et libertés

Suravenir Assurances est amené à transférer des données à caractère personnel vous concernant à la société Icare Assurance dans le cadre de la réalisation des prestations souscrites par une garantie du présent contrat d’assurances. Ces données sont nécessaires au traitement informatique de votre demande, pour des finalités de gestion de la prestation, de suivi qualité et de statistiques. Ces informations sont uniquement réservées aux services d’Icare Assurance en charge de votre prestation et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’Icare. Elles seront conservées pour le compte de Suravenir Assurances pour une durée de 2 ans à compter de la clôture du dossier.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et à des fins légitimes de suppression des informations vous concernant en écrivant à : Suravenir Assurances, Correspondant Informatique et Libertés : 44931 Nantes Cedex 9.

Par ailleurs, conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, vous êtes informé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de la société OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes, ou sur le site www.bloctel.gouv.fr.

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Suravenir Assurances - S.A. au capital entièrement libéré de 38 265 920 € - entreprise soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9) et régie par le Code des Assurances Siège social : 2 rue Vasco de Gama, Saint Herblain, 44931 Nantes Cedex 9 - RCS Nantes 343 142 659 - Code NAF 6512 Z

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