Revue de Jurisprudencede Liège, Mans et Bruxelles

24 octobre 2014 I 126e annéeHebdomadaire (sauf juillet et août)

ISSN 0774-8ro8W d'agréation : P 301 033

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JURISPRUDENCEDE LlEGE, MONS ET BRUXELLES 2014/34 - 1603

TABlE DES MATIÈRES 34/2014

Jurisprudence - Droit de la constructionCour d'appel de Mons (10 septembre 2013) 1605

Preuve - Facture - Entrepreneur - Silence circonstancié.Cour d'appel de Mons (9 septembre 2013) 1607I. Sous-traitance - Mesures de protection - Responsabilité.

11. Dépens et frais - Faillite - Curateur -Indemnité de procédure.Cour d'appel de liège (17 février 2011) 1611

Sous-traitance - Faculté de rem placement - Droits de la défense.Cour d'appel de liège (13 juin 2013) 1613

Sous-traitance - Action directe - Sous-traitants successifs.Cour d'appel de liège (24 avril 2013) 1615

Entrepreneur - Responsabilité du fournisseur - Matériau adéquat.Cour d'appel de Mons (27 mai 2013) 1617

Entrepreneur - Réception provisoire - Constat d'achèvement.

Observatians de Bernard LOUVEAUX.Cour d'appel de Mons (25 juin 2013) 1622I. Entrepreneur - Maître de I'ouvrage - Obligation de collaboration.

11. Entrepreneur - Terrain situé sous la voirie - Situation connue.111. Entrepreneur - Architecte - Devoir de conseil- Preuve.Cour d'appel de Mons (10 septembre 2013) 1626I. Entrepreneur - Option entre la résolution et I'exécution forcée.

11. Entrepreneur - Responsabilité - Exécution en nature.Cour d'appel de Mons (10 septembre 2013) 1628I. Architecte - Absence d'avertissement du début des travaux.

11. Entrepreneur - Exécution des travaux en I'absence d'architecte.Tribunal civil de Bruxelles (8 mars 2011) 1630I. Solidarité - Remise de dette - Application aux débiteurs in solidum.

11. Architecte - Responsabilité in solidum - Clause d'exonération.Tribunal civil de Bruxelles (8 mars 2011) 1632

Assurances - R.e. exploitation - Faute professionnelle caractérisée - Exclusion -Action directe.

Cour d'appel de Mons (5 septembre 2011) 1633Assurances - R.e. Exploitation - Activité décrite au contrat.

Tribunal de commerce de liège (4 septembre 2012) 1635Expertise - Opportunité - Connaissance suffisante du fait.

Cour d'appel de Mons (10 septembre 2013) 1636Expertise - Caractère subsidiaire - Absence d'éléments sérieux.

Cour d'appel de liège (21 juin 2012) 1637Expertise - Honoraires - Disproportion des honoraires avec l'enjeu - Devoir demodération de I'expert - Demandes excessives.

Tribunal civil de Bruxelles (11 juin 2013) 1639I. Expertise - Honoraires - Enjeu du litige.

11. Expertise - Prestations relatives à une demande de provision.111. Expertise - Honoraires - Pas de lien contractuel avec les parties.

JurisprudenceConseil d'État (8 octobre 2014) 1642I. Référé administratif - Extrême urgence - Prisons - Ceiluie de punition - Traite-

ment incompatible avec I'état de santé du détenu.11. Prisons - Traitements inhumains et dégradants - Placement d'un détenu souf-

frant d'une maladie grave en ceiluie de punition.

Bibliographie 1645

NouveIle des palais 1647

1604 - 2014/34 JURISPRUDENCE DE LlEGE, MONS ET BRUXELLES JURISPRUDENCE DE LlEGE, MONS El

5. Rapports entre I'entrepnbricants

5.1. Sous-traitance - Factura

Cour d'appel de Mans (2

Preuve - Matières civiles- F'constancié - Conditions générLa force probante légole de 10de contrat d'entreprise, l'acce;somption de fait et le tribunolLe silence de l'entrepreneur doceptation de la foeture du souen temps utile por t'entted'application entre les portiestemps, prévoient que les réclce qui ne fut pos le cas en l'es

Jurisprudence - Droit de la constructionDroit de la construction -l'entrepreneur (seconde partie}"

5. Rapports entre I'entrepreneur général, les sous-traitants etfabricants

5.1. Sous-traitance - Facturation et preuve

5.2. Sous-traitance - Étendue du co nt rat - Mesures de protec-tion

5.3. Sous-traitance - Faculté de remplacement

5.4. Action directe du sous-traitant

5.5. Rapports entre I'entrepreneur général et le fournisseurde matériaux

6. RéceptionObservations de Bernard LOUVEAUX

7. Responsabilité

7.1. Mauvaise implantation - Responsabilités partagées

7.2. Faculté de remplacement

8. Dommages

8.1. Conséquences de I'absence d'architecte

8.2. Responsabilité in solidum - Remise de dette - Claused' exonération

9. Assurances9.1. R.e. exploitation - Faute professionnelle - Exclusion -

Défaut d'accès à la profession

9.2. Entrepreneur - Assurance

10. Expertise judiciaire en droit de la construction

10.1. Opportunité d'une expertise

10.2. Preuves à rapporter par le demandeur en expertise

10.3. Honoraires de I'expert

1 La première partie de eette eontribution a été publiée pages 1316 à 1356, J.L.M.B. n' 28 du 12/09/2014.

(S.P.R.L. C.L.Mo / SoP.RoL.Do)

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Vu le jugement prononcé contrichambre du tribunal de comme

I. AntécédentsDans le cadre d'une relation d'sieurs chantiers aux services dI'électricité, les alarmes, les rése

Parmi de nombreuses facturesC.L.Mo qui ne les ajamais payée

- Facture 258/10 du 29 novemb- Facture 265/10 du 30 novemb- Facture 274/10 du 17 décembTotal

Ces factures ont fait I'objet de ret par courrier de mise en deme

Par exploit du 25 mai 2011, laSune saisie-arrêt conservatoire e

Par courrier recommandé du 2en invoquant des malfaçons à p

/I. Discussion (...)Pour fonder sa demande princitrois factu res réclamées date16 décembre 2010 et qu'elles nrier du 27 mai 2011 de la SoP.Ro

1 Un autre extrait de eet arrêt est publié