Nougayrol Aurlie - MARH

Fiche: Les lections DP/CE Dlgus du personnel et membres du comit dentreprise

Ces instances sont obligatoires et leur mise en place incombe lemployeur. Si ce nest pas le cas les Organisations Syndicales (O.S.) peuvent en faire la demande, ainsi que les salaris. Une fois la demande effectue, lemployeur un mois pour organiser des lections. Contrairement aux lections du CHSCT, pour lesquelles lemployeur ne doit soccuper que de convoquer les lecteurs, pour les lections DP/CE, lemployeur se charge de toute lorganisation logistique et prparatoire du scrutin.

Il devra donc en amont du jour J, comme vu en cours, dfinir leffectif exact de lentreprise et donc le nombre de siges pourvoir en fonction de cet effectif (art. R 2324-1 pour les DP et R 2314-1 pour les membres du CE).

Puis il devra se charger de collecter les informations ncessaires ltablissement des listes lectorales (une par tablissement), prparer et afficher les diffrents courriers dinformation du personnel, convoquer les O.S. ngocier le protocole daccord pr-lectoral, et assurer les moyens mis disposition pour le matriel et la tenue des bureau de vote.

Les lections se font par collge: 1er collge ouvrier et employ - 2me collge ETAM & Cadres. En fonction de la population, les entreprises peuvent demander une drogation et navoir quun seul collge (entreprises de moins de 25 salaris: 1 seul collge)

Les lectionsprofessionnelles sorganisent selon un mode de scrutinde listes deux tours avec reprsentation proportionnelle la plus forte moyenne. Cest un scrutin de liste, on vote pour une liste et non une personne.

Avant tous calculs, il faut dabord vrifier que lon a bien atteint le quorum, cest--dire que le nombre de votants effectifs (nombre de bulletins valables enregistrs) est au moins gal la moiti du nombre de personnes inscrites sur la liste lectorale. Si le scrutin sorganise dans chaque tablissement, il faudra oprer ce calcul dans chaque tablissement.

Si le quorum nest pas atteint, les votes ne sont pas pris en compte et on passera tout de suite au 2me tour, organis 15 jours plus tard, afin que les salaris puissent voter pour des listes diffrentes, puisque les nouveaux candidats ne seront pas forcement membres O.S. (au 2eme tour nimporte qui peut se prsenter).

Une fois cela effectu, il faut calculer le quotient lectoral QE: cest--dire le nombre total des bulletins valablement exprims divis par le nombre de siges pourvoir.

Cest le protocole daccord pr-lectoral, ngoci avec les organisations syndicales reprsentatives de lentreprise, qui dfinit exactement les conditions de validit des bulletins, mais en gnral, il ne faut pas quil y ait plusieurs bulletins diffrents dans une mme enveloppe, que lenveloppe ou le bulletin porte des signes de reconnaissances ou des mentions injurieuses, que le bulletin ne soit pas dans la bonne urne ou dans la bonne enveloppe (enveloppes de couleurs diffrentes si lections titulaires ou supplants).

Une fois tous les bulletins comptabiliss, il faut calculer le nombre total de voix recueillies par les candidats. Chacun est porteur du nombre total de voix recueillies par la liste, minor de ses propres ratures. En effet, si sur un bulletin un nom est ray, ce bulletin reste valable.

La moyenne des voix de la liste est la division, par le nombre de ses candidats, de la somme des voix de chacun.

Lattribution des siges au quotient lectoral QEse fait donc en fonction de la partie entire de la division de la moyenne de chaque liste par le QE.

Exemple: 6 siges pourvoir, et QE = 20; les candidats tant A1, A2, A3, , C2, C3.

liste A

liste B

liste C

voix obtenues

A1

47

B1

29

C1

35

A2

47

B2

29

C2

37

A3

47

B3

30

C3

30

A4

47

B4

31

A5

47

B5

27

total voix

235

146

102

moyenne

47,0

29,2

34,0

siges obtenus

2 siges

1 sige

1 sige

Les siges restants sont attribus la plus forte moyenne, selon le principe suivant:

La plus forte moyenne est calcule sige par sige en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de siges obtenus +1.

liste A

liste B

liste C

rsultat

plus forte moyenne

47,0 / 3

= 15,7

29,2 / 2

= 14,6

34,0 / 2

= 17,0

le 5me sige ira la liste C

(qui obtient au total 2 siges)

plus forte moyenne

47,0 / 3

= 15,7

29,2 / 2

= 14,6

34,0 / 3

= 11,3

le 6me sige ira la liste A

(qui obtient au total 3 siges)

Si deux listes ont la mme plus forte moyenne, le sige va la liste ayant recueilli le plus grand total de voix.

En cas de nouvelle galit, le sige va au plus g des deux candidats ligibles.

Ce mode de calcul favorise le maximum de diversit (puisque forcement une personne de chaque liste, a part si tout le monde vote pour une liste, ce qui est peu probable).

Le vote se fait bulletin secret. Au premier tour, seules les OS reprsentatives et qui disposent des valeurs rpublicaines, peuvent se prsenter (reprsentatives: au moins 10 % des voix aux dernires lections).

Les syndicats reprsentatifs au niveau national peuvent galement se prsenter au 1 tour.

Pour le second tour tout le monde peut se prsenter.

Pour tre lecteur, il faut avoir 16 ans rvolus, avoir au moins 3 mois danciennet (1 an pour les Salaris mis Disposition par des entreprises extrieurs mais prsent dans lentreprise au moins une fois par jour) et ne pas avoir t priv de ses droits civiques.

Pour tre ligible, il faut avoir 18 ans rvolus, tre lecteur, avoir au moins 1 an danciennet (2 ans pour les salaris mis disposition), ne pas avoir de lien de famille avec lemployeur et ne jamais avoir t dchu de ses fonctions syndicales.

Les lections DP/CE se font le mme jour, mais avec des scrutins spars. En cas de litige, cest le tribunal dinstance qui est comptent.

Rappel calendrier lgal des lections:

J-45: information du personnel par voie daffichage invitation des OS ngocier le PAP et appel candidature (si 1er tour, envoi dinvitation ngocier au siges des syndicaux nationaux)

J-4: Publications des listes lectorales, affichage des candidatures, et prparation du matriel de vote.

J: 1er tour de scrutin et envoi du PV linspection du travail

J+15: 2me tour et envoi du PV linspection du travail proclamation des rsultats.