INSTANCESREPRÉSENTATIVES DU

PERSONNEL

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Proposé par YR et YM - Synadic

SOMMAIRE Situation des enseignants Section Syndicale / Représentants de Section Syndicale (RSS) /

Délégués syndicaux (DS) Élections de représentants du personnel (DP ; CE) Délégués du Personnel: DP Comité d’entreprise: CE Délégation Unique Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : CHSCT

Sites Internet utiles :• travail-solidarité.gouv.fr (Ministère du Travail)• fnogec.org (lien DSEL)

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LE DROIT SOCIAL ÉVOLUE VITE

Avant chaque décision, il est bon de relire les textes, par exemple

Par exemple, la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale

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Situation des EnseignantsLOI CENSI

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Loi CENSI du 5 janvier 2005

« Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les

personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour

l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du

code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de

l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code.

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du

personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces

institutions dans les conditions prévues par le code du travail … »

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Compte tenu de leur appartenance à « la communauté constituée par

l’ensemble du personnel de l’établissement », la Cour de cassation

considère que les établissements d’enseignement privés sous contrat

sont tenus de rémunérer les heures de délégation (pour les mandats

des délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité

d’entreprise et du CHSCT) aux enseignants agents publics de l‘État

lorsque ces heures sont accomplies en dehors du temps de travail

(cf. notamment arrêt du 31 mars 2009, n°08-40.408).

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Loi CENSI du 5 janvier 2005

SECTION SYNDICALEREPRÉSENTANT DE SECTION SYNDICALE (RSS)DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS)

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Un syndicat comptant plusieurs adhérents dans l’établissement pourra constituer une section syndicale :

o S’il est représentatif dans l’établissement

o S’il est affilié à un syndicat national représentatif (l’un des 5)

o S’il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, à condition d’être créé depuis 2 ans et sous réserve que son champ professionnel et géographique couvre l’établissement

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SECTION SYNDICALE

Aucun seuil d’effectifs requis pour la constitution d’une section syndicale

Aucune autorisation à demander à l’employeur

L’adhésion d’un certain nombre de salariés à un syndicat garantit l’existence d’une section syndicale en formation

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CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE

Collecte de cotisations syndicales

Communications syndicales (panneaux réservés en dehors de CE/DP). Pour communication par courriel sur serveur, autorisation de l’employeur.

Tout document est soumis à l’employeur simultanément à l’affichage (ou copie courriel)

Diffusion de journaux et tracts (exclusivement aux heures d’entrée et de sortie du travail), sauf accord plus large de l’employeur

Mise à disposition d’un local syndical (obligatoire uniquement à partir de 200 salariés)

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RÔLE ET MOYENS D’ACTIOND’UNE SECTION SYNDICALE

Cela ne concerne pas les 5 syndicats représentatifs qui ont toute latitude pour désigner un Délégué Syndical (DS)

Cela concerne bien les syndicats non représentatifs (ex : SUNDEP) qui peuvent désigner un RSS à condition d’avoir constitué une section syndicale

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LE REPRÉSENTANTDE LA SECTION SYNDICALE

Pas de seuils d’effectifs pour la désignation d’un RSS

La seule condition : qu’une section syndicale soit constituée

Le RSS dispose des mêmes prérogatives qu’un Délégué Syndical, sauf la possibilité de négocier des accords

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LE REPRÉSENTANTDE LA SECTION SYNDICALE

NE PAS CONFONDRE !

Le ou les Délégués Syndicaux dans l’établissement, désignés par leur Syndicat, et qui assistent de plein droit par exemple aux réunions CE/DP

Délégués Syndicaux Nationaux (personnels enseignants qui bénéficient d’une décharge de quelques heures ou jusqu’à un temps complet, et sur les heures desquelles est mis en place un suppléant)

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DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Dans les établissements de moins de 50 salariéso Chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du

personnel, pour la durée du mandat, comme délégué syndicalo Pas de crédit d’heures

Dans les établissements de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndicalo Crédit de 10 heures mensuelles (jusque 150 salariés), hors NAO

Un Délégué Syndical doit travailler dans l’établissement depuis 12 mois au moins

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LE DÉLÉGUÉ SYNDICALDE L’ÉTABLISSEMENT

Les délégués syndicaux ont une compétence en matière de revendications, ils négocient pour aller au delà de la loi.

Intervention dans tous les domaines, étude et défense des droits et intérêts matériels moraux collectifs et individuels des salariés (très proche des prérogatives des DP)

Négociation des accords d’entreprise

Protocole d’accord préélectoral pour élections représentants du personnel

Négociation Annuelle Obligatoire15

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ATTRIBUTION DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUXD’ÉTABLISSEMENT

ÉLECTIONS DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL :DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (DP) COMITÉ D’ENTREPRISE (CE) OU DUP CE-DP

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Moins de 11 salariés (pas d’élections à organiser)

De 11 à 49 salariés : organisation obligatoire d’élections de Délégués du Personnel

50 salariés et plus : organisation obligatoire d’élections de Délégués du Personnel et de représentants du Personnel au Comité d’Entreprise

Remarque : Privilégier dans ce cas, si possible (accord avec les Délégués Syndicaux), la constitution d’une Délégation Unique du Personnel (DUP / CE-DP)

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SEUILS

Comment fait-on pour définir le nombre exact de salariés, et comment s’apprécie la notion de salariés ?

o On prend bien en compte l’ensemble des personnels (non enseignants et enseignants) à temps complet et au prorata du temps pour les temps partiels et / ou incomplets

o Les salariés en contrat aidé et le ou les Chefs d’établissement ne sont pas à comptabiliser dans l’effectif

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CORPS ÉLECTORAL

Inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un Protocole d’accord préélectoral et à établir la liste des candidats

Lettre au siège départemental de chacune des 5 organisations représentatives ( CFDT, CGT-FO, CGT, CFTC, CFE-CGC)

Informer le personnel par affichage de l’organisation d’élections en vue de désigner leurs représentants

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ORGANISER LES ÉLECTIONS

En cas d’absence de candidats, établir un PV de carence à adresser, d’une part à l’Inspection du Travail, et d’autre part au siège départemental des cinq organisations syndicales représentatives

Un conseil : si pas de DP, et encore moins de CE, organiser systématiquement une élection tous les ans.

Remarque : Si vous devez procéder à un licenciement, et qu’il est acté que vous n’avez pas fait le nécessaire pour organiser des élections, c’est la condamnation assurée aux Prud'hommes

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ORGANISER LES ÉLECTIONS

Art 1 - Nature de l’élection (DP, CE-DP ou DUP CE-DP)

Art 2 - Nombre et répartition des sièges - Durée du mandat

Art 3 - Dates de scrutin

Art 4 - Listes électorales - Affichage Électeurs

Art 5 - Listes des candidats - Affichage Éligibles

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PROTOCOLE DE L’ACCORDL’ESSENTIEL

Art 6 - Propagande électorale - Modalités

Art 7 - Bulletins de vote

Art 8 - Vote par correspondance

Art 9 - Bureau de vote

Art 10 - Dépouillement

Art 11 - Règles générales (Conditions d’électorat, conditions d’éligibilité, bulletins blancs, bulletins nuls, bulletins valables)

SIGNATURES (employeur, DS, autres organisations syndicales)

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PROTOCOLE DE L’ACCORDL’ESSENTIEL

Dans nos établissements, 2/3 collèges électoraux, par exemple :

Personnel OGEC non cadre

Personnel OGEC cadre et Personnel Enseignant

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LES COLLÈGES ÉLECTORAUX

DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

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Les DP veillent à l’application de la loi et des règlements à l’encontre des salariés de l’établissement

Les DP présentent aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des lois sur la protection sociale, l’hygiène, la sécurité et les conventions applicables à l’entreprise

Convention(s) collective(s), accord(s) d’entreprise, accord(s) de branche

Les DP saisissent l’inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations…

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ATTRIBUTION DES DPMISSIONS GÉNÉRALES

Cas des sous-traitants

Les DP sont consultés par l’employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique (< 50)

Les DP donnent leur avis sur le règlement intérieur, les horaires de travail et leur aménagement, les congés de formation, les congés payés.

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ATTRIBUTION DES DPMISSIONS GÉNÉRALES

Congés payés

Repos compensateur

Salarié inapte à l’emploi et reclassement

Droit des personneso Informations sur les salariéso Contrôle de l’activitéo Sexe, origine, mœurs, situation de famille…o Harcèlement

Licenciement économique

CHSCT27

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ATTRIBUTION DES DPDOMAINES PARTICULIERS DE COMPÉTENCES

Si > 50 salariés et pas de CE, les DP sont investis de la totalité des fonctions du comité d’entreprise, en matière économique

Si < 50 salariés, les DP peuvent assumer certaines fonctions dévolues au CEo Suggestions sur l’organisation généraleo Fonctionnement des institutions sociales o Travailleurs handicapéso Missions du CHSCTo Fonctions du DS

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ATTRIBUTION DES DPMISSIONS SUPPLÉTIVES

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Ils sont élus pour un mandat de 4 ans (ou 2 ou 3 ans par accord d’entreprise ou accord sur Protocole préélectoral)

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DPNOMBRE À ÉLIRE

Heures de délégation : 10 - 15 h/mois o Quand et comme ils veulento Aucun contrôle, ils préviennent de leur absenceo Comme du temps de travail, pas de mention sur bulletin de payeo Pas de report d’un mois sur l’autreo Situation des profso On ne défalque pas le temps des réunions avec employeur

Localo Local libre et sans entrave

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DP : MOYENS D’ACTION ETEXERCICE DES FONCTIONS

Affichageo Panneau spécifiqueo Renseignements d’ordre professionnelo Tracts si ni trouble, ni perturbation…

Libre déplacemento Dans et hors de l’entreprise

Relations avec l’employeuro Reçus collectivement 1 fois par mois, convoqués par l’employeuro Reçus individuellement à leur demandeo Les suppléants peuvent assister les titulaireso Ils peuvent se faire assister par un DS

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DP : MOYENS D’ACTION ETEXERCICE DES FONCTIONS

Registreo Les DP remettent à l’employeur 2 jours avant la réunion, une

note écrite, exposant l’’objet de leur demandeo L’employeur retranscrit cette note sur un registre et consigne sa

réponse dans les 8 jourso Le registre est tenu à la disposition des salariés et de

l’inspecteur du travail

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DP : MOYENS D’ACTION ETEXERCICE DES FONCTIONS

COMITÉ D’ENTREPRISE

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Information et consultation obligatoire sur la marche généraleo Modification dans l’organisation (ex. transfert vers des sous-

traitants)o Introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des

conséquences sur l’emploi…o Consultation sur la politique de recherche

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ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Modalités de l’informationo Documentation sur la forme juridiqueo Rapport annuel

• Activité de l’établissement d’enseignement• Situation financière (doc. comptables)• Évolution de l’emploi

o Information sur les salaires• catégorie professionnelle, sexe • Rémunération moyenne

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ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Emploio Évolution au cours de l’année + prévisionnelo Toute compression d’effectifs

Conditions de travailo Règlement intérieuro Conditions de travail, de la technologie, de l’organisation du temps

de travail, des qualifications et des modes de rémunération Formation professionnelle

o Plan de formation avec 2 réunions Temps de travail / congés

o Affectation des sommes prélevées de la TAo Affectation de la contribution effort construction

Expertises

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ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE PROFESSIONNEL

Définitiono Œuvres sociales tendant à l’amélioration du bien êtreo Œuvres sociales loisirs et sporto Services sociaux et (ou) médicaux

Le CE gère lui-même les activités sans personnalité civile les crèches, fêtes …

Financemento Contribution patronale qui ne peut être inférieure aux dépenses

sociales des années précédentes37

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ATTRIBUTIONS SOCIALES ET CULTURELLES

Au moins 50 ETP

Élus pour 4 ans (ou 2, 3 ans) et sont rééligibles

Crédit d’heures : 20 h par individu, hors réunion, sans report

Déplacements, présomption de bonne utilisation !

Secret professionnel

Protection légale 38

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CONSTITUTION DU CE

C’est le président d’OGEC qui préside. Il peut donner délégation au Chef d’établissement par mandat exprès

Local, matériel

Bureau, président, secrétaire élu (rôle important), trésorier

Règlement intérieur

Réunions, < 150, une fois tous les 2 mois

Ordre du jour conjoint, convocation individuelle

Tenue des réunions : pas de quorum, le président ne vote pas quand il est tenu par la loi de consulter

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CEFONCTIONNEMENT

Ressources financièreso Subvention de fonctionnement fixée à 0,2% de la masse

salariale brute de l’année en cours + rémunérations versées par l’État aux enseignants

o Subvention des activités socialeso Les deux budgets sont autonomes et font l’objet d’un compte-

rendu de gestion

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CEFONCTIONNEMENT

DÉLÉGATION UNIQUE

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Entreprises de moins de 200

Après consultation des DP

Ce sont les mêmes personnes qui occupent les fonctions des deux instances qui restent distinctes

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CE FUSION AVEC LES DP

COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

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À constituer si > 50 salariés

Remarque : Pour les établissements de moins de 50 salariés, missions du CHSCT dévolues aux DP

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GÉNÉRALITÉS CHSCT

Présidé par le Président d’OGEC ou par délégation exprès, le chef d’établissement

Délégation du personnel de 2 à 3 membres désignés par le collège des élus CE/DP

Médecin du travail, Inspecteur du Travail, Représentant de la CRAM, avec voix consultative

Toute personne qualifiée de l’établissement désignée par le Comité et présence occasionnelle de tout expert

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COMPOSITION

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Remarque : Théoriquement, les membres de la Délégation du Personnel désignés au CHSCT par le CE/DP le sont pour 2 ans renouvelables. Par accord d’entreprise, calquer leur désignation pour une durée égale à celle retenue pour le CE/DP ( 2, 3 ou 4 ans)

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DÉLÉGATION DU PERSONNELCHSCT

3 réunions par an (une par trimestre)

Ou bien (cas rare) réunion exceptionnelle suite à tout accident ayant entrainé ou pu entraîner des conséquences graves

Ou réunion sur simple demande d’au moins deux membres du Comité

Lors de la première séance, procéder à la désignation d’un secrétaire (Ordre du jour établi conjointement entre Président et Secrétaire)

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FONCTIONNEMENT

Protection des salariéso Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la

santé et de la sécurité de tous les travailleurs : travailleurs de l'établissement, travailleurs temporaires, travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure.

o Le CHSCT est également compétent vis-à-vis des stagiaires présents dans l'établissement, titulaires ou non d'un contrat de travail

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COMPÉTENCES DU CHSCT

Amélioration des conditions de travailo l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme,

pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) o l'environnement physique du travail (température, éclairage,

aération, bruit, poussière, vibration) o l'aménagement des postes de travail o l'aménagement des lieux de travail et leurs annexes o la durée et les horaires de travail o l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)

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COMPÉTENCES DU CHSCT

Missions de contrôleo Prescriptions législatives et réglementaires

Missions d’étudeo Y compris les formations à la sécurité

Analyse des risques professionnelso Notamment pour les femmes enceintes

Inspections et enquêteso Notamment en matière d’accidents du travail

Propositions d’action de préventiono Y compris les actions de prévention des harcèlements (sexuel &

moral)50

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RÔLE DU CHSCT

Bilan annuel par l’employeur de la situation générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail (+ actions menées au cours de l’année écoulée et programme annuel de prévention des risques professionnels)

Tenir à disposition le DOCUMENT UNIQUE d’évaluation des risques professionnels

Informations spécifiqueso Équipements et protections individuelso Contrôles techniqueso Risques chimiques

Obligation de discrétion

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INFORMATION DU CHSCT

Avis sur le règlement intérieur

Formation à la sécurité

Médecine du travail

Consultation sur l’aménagement des locaux

En cas de modifications importantes des conditions de travail

Mutations technologiques

Travail des handicapés52

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CONSULTATION DU CHSCT

Mais aussi :o équipements de protection individuelleo prévention des incendieso prévention des risques liés à l'amianteo intervention d'entreprises extérieureso protection des non-fumeurso local de restaurationo études du médecin du travailo contrôle de la teneur de différentes substances (benzènes, etc.)

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CONSULTATION DU CHSCT

Droit d’alerte

Recours à l’expertise (dans son domaine de compétence)

Droit à la formation

Mise à disposition de moyens

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POUVOIRS / DROITS DU CHSCT

COMBIEN ÇA COÛTE ?

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EXEMPLE

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QUESTIONS