Webinaire du 4 septembre 2018

« STATUT SOCIAL & FISCAL DU CADRE SPORTIF »

Conseillère en droit social et GRH (Pôle juridique AES-AISF)Présidente de la Plateforme Francophone du Volontariat Formatrice indépendante

Karin ToussaintE mail : conseil@aes-asbl.be

SOMMAIRE

STATUTS ENVISAGEABLES POUR

LE PERSONNEL DES CLUBS, FEDERATIONS ET CENTRES SPORTIFS :

1.Le volontaire (ou bénévole)

2.L’indépendant

3.Le prestataire occasionnel

4.Le travailleur associatif

5.Le salarié (pas d’explication aujourd’hui)

1. Le volontaire Le volontaire, le statut le plus courant pour les entraîneurs, les arbitres, les formateurs…

1. Le volontaire

Tout d’abord, que dit la loi du 3 juillet 2005 ?

Définitions (art. 3)

Volontaire:

« toute personne physique qui exerce une

activité de volontariat »

1. Le volontaire

Volontariat:

« toute activité qui est exercée :

1. sans rétribution ni obligation

2. au profit d’une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l’activité, d’un groupe ou d’une organisation ou encore, de la collectivité dans son ensemble »

1. Le volontaire

Volontariat:

« toute activité :

1. qui est exercée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l’activité

2. et qui n’est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat de services ou d’une désignation statutaire »

1. Le volontaire

Concrètement, que faut-il retenir?

Volontariat = 5 conditions

• Finalité d’aider autrui

• Pas de contrainte à exercer l’activité

• Exercice de l’activité hors du cadre familial ou privé mais à l’exclusion de toute entreprise commerciale

• Pas si l’on est salarié ou indépendant, en même temps, pour la même activitéchez le même employeur

• Pas de rémunération

1. Le volontaire

Quelles sont les obligations de l’employeur envers les volontaires?

Une obligation d’information sur :

• Le but et les statuts de l’association (si ASBL)

• L’identité du ou des responsables (si ass.de fait)

• Les contrats d’assurances souscrits par l’association

• Les modalités éventuelles du versement d’indemnités (défraiement)

• Le respect du secret professionnel (le cas échéant)

1. Le volontaire

Quelles sont les obligations du volontaire ?Dans certains cas, l’activité de volontariat doit être signalée aux autorités compétentes :

• A l’ONEM, si le futur volontaire est chômeur ou prépensionné (formulaire C45B)

• Au médecin conseil de la mutuelle, si le futur volontaire est en incapacité de travail (formulaire INAMI)

• Au CPAS, si le futur volontaire perçoit le RIS

• Au supérieur hiérarchique, si le futur volontaire est fonctionnaire (déclaration de cumul)

1. Le volontaire

Le volontaire peut-il percevoir un salaire ?

NON !

Un salaire (rémunération) est lié à la notion de contrat de travail, ce qui n’est pas le cas ici…

1. Le volontaire

Comment un entraîneur volontaire peut-il être indemnisé pour ses prestations?

Il peut percevoir un défraiement :

SOIT via le système des frais réels

Aucun plafond mais obligation de remettre tous les justificatifs des dépenses avec la note de frais transmise à l’association (tickets, factures…)

1. Le volontaire

SOIT via le système du défraiement forfaitaire :

Maximum 34,03€/jour avec un plafond de 1.361,23€/an (valable du 1/1/18 au 31/12/18)

Possibilité d’ajouter le remboursement des frais de déplacements pour un maximum 2.000 km/an

Taux voiture :0, 3573€/km maximum (valable du 1/7/2018 au 30/6/2019) soit 714,60€ /an pour 2.000 km réellement parcourus)

Taux vélo : 0,20€/km

NB : une future révision de la loi du 3/7/2005 prévoit la suppression du plafond de 2.000km dans le cadre du transport de personnes

Peut-on défrayer les volontaires autrement que via ces 2 systèmes ?

NON !!!!!!

1. Le volontaire

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales pour le volontaire et pour l’association?

Si les plafonds et/ou justifications de frais sont bien respectés, les défraiements ne doivent pas être déclarés dans le chef du volontaire et l’association ne paie aucune charge sur ces indemnités.

ATTENTION :

si le volontaire preste dans plusieurs associations, les indemnités perçues sont cumulées!

1. Le volontaire

Particularités pour le secteur sportif

Certains volontaires prestant dans le domaine du sport bénéficient de montants forfaitaires spéciaux (steward, joueurs, entraîneurs, contrôleurs, caissiers dans certains sports et certaines divisions : football, basket, hockey, hand-ball)

Cette mesure est détaillée dans la Circulaire n° Ci. RH.241

1. Le volontaire

Montants autorisés par la circulaire CI RH 241

• Entraîneurs auxiliaires (équipes d’âges et équipes « réserve » en divisions inférieures), contrôleurs, personnes chargées de l’entretien des terrains : 12,50€/match

• Volontaires s’occupant de la lessive des équipements : 15€/match

• Caissiers : 20€/match

• Responsables des contrôleurs et caissiers : 25€/match

• Stewards : 25€/match

NB : l’application de cette circulaire n’est pas obligatoire,

ces volontaires peuvent toujours opter pour le système

général du forfait s’ils le désirent

1. Le volontaire

Le volontaire est-il assuré?

La loi sur le volontariat exige que les volontaires soient couvert en responsabilité civile par l’association pour laquelle ils effectuent des prestations.

Certaines associations souscrivent aussi une assurance individuelle accidents mais ce n’est pas obligatoire.

Pour plus d’informations, contactez :

Kevin Wegria : juriste@aisf.be

Sophie Denooz : juriste@aes-asbl.be

2. L’indépendant

L’indépendant, un statut alternatif pour

les entraîneurs, entraîneurs,

formateurs et arbitres

2. L’indépendant

Qu’est-ce qu’un indépendant?

2 possibilités :

L’ indépendant à titre principal : exerce son activité indépendante à l’exclusion de toute autre activité ou de tout autre statut (salarié, agent de l’état...)

L’indépendant à titre complémentaire :exerce, en plus de son activité indépendante, une autre activité (au moins à mi-temps, ou assimilé pour les enseignants)

2. L’indépendant

Quelles sont les obligations de l’association envers l’indépendant?

Par définition, il n’y pas de contrat de travail entre l’association et le travailleur indépendant et donc, pas de lien de subordination.

Ex : le gérant du club n’a pas autorité sur le travailleur indépendant, il ne peut lui imposer ses conditions de travail.

2. L’indépendant

Quelles sont les obligations du entraîneur indépendant envers l’association?

Ne pas être lié par un contrat de travail ne signifie pas « faire n’importe quoi ».

Il est important de mettre au clair, dés le départ, les modalités d’exercice de l’activité et de les respecter (tarifs, horaires, conditions de travail…).

Ces conditions de travail sont négociéesentre le prestataire (entraîneur) et l’association qui l’occupe.

2. L’indépendant

Comment le travailleur indépendant est-il rétribué?

Le travailleur indépendant remet une facture au maître d’ouvrage (le centre sportif, le club…) pour qui il a effectué des prestations.

Il a le choix de se faire rétribuer à l’heure, via un forfait par prestation ou tout autre mode de calcul.

2. L’indépendant

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales pour l’entraîneur indépendant ?

L’indépendant devra déclarer les revenus provenant de ses activités dans la partie II de sa déclaration d’impôts.

Il devra, le cas échéant, s’immatriculer à la TVA.

S’il est salarié par ailleurs, ces revenus s’ajouteront à ceux de son emploi principal mais n’oublions pas qu’il pourra déduire fiscalement les frais liés à son activité et récupérer éventuellement la TVA.

2. L’indépendant

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de l’utilisation d’indépendants pour l’association ?

Pour l’association, il n’y a aucune charge sociale sur ces prestations, elle ne paiera que le montant de la facture.

Voir les sites du SPF finances et de l’INASTI

pour plus de détails sur ce statut.

3. Les prestations occasionnelles

Une exception à manier avec prudence

3. L’exception : les prestations occasionnelles

Si les prestations de l’entraîneur sont vraiment très occasionnelles (une fois/an par activité et/oupour un montant très limité), il ne relèvera pas nécessairement du statut d’indépendant mais l’association devra alors absolument établir une fiche fiscale 281.50.

Le travailleur devra indiquer ce revenu dans sa déclaration fiscale, dans la case « revenus divers ».

On parle ici de «prestations occasionnelles » ou « vacations »

Elles sont taxées forfaitairement à 33%.

Attention ! Il est prudent de se renseigner auprès de votre administration fiscale locale et de l’INASTI car cette exception est sujette à interprétation…

3.L’exception : les prestations occasionnelles

Autre solution : passer par des intermédiaires qui factureront les prestations :

• Sociétés d’interim

• Coopératives d’activité

• Couveuses d’entreprises

SMart

DIES

Job’In

….

Travail temps libre, activités complémentaires, travail semi-agoral?

Une aubaine pour le secteur sportif ?

UNE REVENDICATION ANCIENNE DU SECTEUR SPORTIF

LE TRAVAIL SEMI-AGORAL • Un projet de statut spécifique dit « semi-agoral » est revendiqué depuis plusieurs années par notre secteur afin de répondre aux réalités de terrain (l’étude de la VUB est venue ensuite confirmer les besoins spécifiques du monde sportif).• Il prévoyait la possibilité de percevoir un revenu limité, dans le cadre des activités sportives avec, éventuellement, un taux d’imposition spécifique.

LE DOUBLEMENT DU MONTANT ANNUEL POUR LES VOLONTAIRES

• L’AISF (avec la Vlaamse Sportfederatie (VSF) et nos collègues germanophones) avait remis aux Ministres compétents une demande de doublement du plafond annuel de défraiement des volontaires.

POURQUOI UN STATUT SPECIFIQUE POUR LE SECTEUR SPORTIF?

Un constat :• La grande majorité des collaborateurs des clubs sportifs exercent leurs activités de manière accessoire, en plus de leur activité professionnelle.

• Le statut de travailleur indépendant n’est pas attractif pour eux car il suppose des obligations administratives lourdes au regard des revenus perçus.

• Le volontariat est souvent insuffisant face aux réalités du terrain car la loi du 3 juillet 2005 relative au droit des volontaires n’est pas prévue pour un nombre important de prestations.

POURQUOI UN STATUT SPECIFIQUE POUR LE SECTEUR SPORTIF?

Exemple 1 : un coach qui effectue ses prestations dans le cadre du volontariat peut percevoir un défraiement limité à 34,03€ par jour avec un maximum de 1.361,23€ par an. S’il perçoit ce montant maximum par entraînement, il est donc limité à 40 prestations/an, ce qui est insuffisant pour couvrir la saison sportive (10 mois). En effet, il prestera 80 entraînements (2 par semaine) et 40 matchs soit 120 jours/an. De plus, il n’est pas rare qu’il encadre aussi les stages organisés par le club durant les vacances scolaires.

Exemple 2 : sur une saison sportive de 10 mois, un arbitre preste 40 jours/an en championnat + 10 pour les matchs de coupe et peut être amené à arbitrer des rencontres internationales 5 WE/an soit 60 jours sur une année.

POURQUOI UN STATUT SPECIFIQUE POUR LE SECTEUR SPORTIF?

Conséquences :

De nombreux clubs et fédérations sportives sont dans l’impossibilité de trouver une solution légale pour payer leurs collaborateurs sportifs : => difficultés de recruter => turn-over important=> travail non déclaré

De plus, le collaborateur sportif expose d’autres frais : formations, équipements et matériel sportif, téléphone, internet, imprimante, etc.

4. NOUVEAU STATUT « activités complémentaires»

Trois piliers :

• Travail associatif : citoyen qui travaille pour une association ou une administration

• De citoyen à citoyen : citoyen qui délivre des services occasionnels à un autre citoyen.

• Economie collaborative: citoyen qui preste via les plateformes agréées (plus d'informations sur le site internet du ministre De Croo)

18 JUILLET 2018. - Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

Le nouveau statut de « travailleur associatif » : qui peut l’utiliser?

.• Les travailleurs salariés qui prestent au moins à 4/5 temps (pour les enseignants 8/10ème de l’horaire prévu)

• Les indépendants, à condition que cette activité « travail temps libre » ne soit pas identique à leur activité principale.

• Les pensionnés (pension légale)• Certains demandeurs d'emploi, dans un cadre plus strict

(parcours de réintégration agréé par le Forem et/ou le VDAB) et réservé aux associations et aux plateformes d’économie collaborative (dans ce dernier cas, les revenus seront déduits de l’indemnité de chômage)

Disposition spécifique pour les personnes perdant leur emploi durant la période de travail associatif : un chômeur

complet indemnisé peut continuer à exercer le travail associatif tout en conservant ses allocations, à condition qu’il

s’agisse de la poursuite pure de l’exécution d’un contrat arrivant à échéance, qui était déjà effectué avant la

survenance du chômage

Le nouveau statut de « travailleur associatif » : pour quelles fonctions?

• Animateur, chef, moniteur ou coordinateur dispensant une formation générale ou socioculturelle, une initiation sportive et/ou des activités sportives ou personne active au sein d'un mouvement de jeunesse et/ou d'une plaine de jeux ;

• Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur lors de compétitions sportives ;

• Concierge d’infrastructure de jeunesse, sportive, culturelle et artistique;

Le nouveau statut de « travailleur associatif » : pour quelles fonctions?

• Aide et appui occasionnels et à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou l’organisation pratique des activités des organisations actives dans les secteurs suivants: patrimoine culturel et immobilier, jeunesse, sport, organisateur d’enseignement, coopération au développement, conservation de la nature, travail socio-culturel pour les adultes, éducation culturelle et art ;

Le nouveau statut de « travailleur associatif » : pour quelles fonctions?

• Dispense de formations, lectures, présentations sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux et sur l’environnement et ceci pour des clubs sportifs, organisations en faveur de la nature, organisations de

protection du patrimoine culturel et historique, organisations de jeunesse, organisations pour la coopération au développement, musées, associations de promotion des arts plastiques et littéraires, maisons et troupes de théâtre, ensembles musicaux, groupes de chant, compagnies de danse, groupes de cirque et bibliothèques ;

Le nouveau statut de « travailleur associatif » : combien peut-on gagner?

• Une rémunération de 510,83€ maximum par mois est autorisée.

• Pour le secteur sportif uniquement, il est prévu que ce plafond mensuel soit porté à 1.000€ (montant à indexer), à partir du 1er

janvier 2019, afin de mieux correspondre au caractère saisonnier des activités.

• Au total, le travailleur peut percevoir un maximum de 6.130€ par année civile (ce plafond vaut pour les trois piliers conjoints, pour l’année 2018).

Le nouveau statut de « travailleur associatif » : une rémunération particulière

• Aucune cotisation sociale et aucun impôt ne sont prélevés sur ces montants.

• Ne s’agissant pas d'un revenu imposable, cette rémunération n'affecte pas non plus le calcul des indemnités de maladie éventuelles du partenaire.

• Cette indemnité couvre tous les frais liés aux prestations, on ne peut donc pas ajouter d’autres frais (déplacements, téléphone…). Elle sera indexée chaque année.

Doit-on être assuré ?

• L'association qui emploie le travailleur associatif doit souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance couvrant les dommages corporels. Les numéros des polices d'assurance doivent être mentionnés dans le contrat.

• Pour les services entre citoyens : la personne qui effectue les petits travaux doit souscrire, elle-même, une assurance responsabilité civile supplémentaire en cas de dommage à son « client »

Concrètement, comment déclarer ces travailleurs ?

Les personnes qui souhaitent effectuer des prestations de travailassociatif et de services entre citoyens doivent être enregistrées vial’application de l'ONSS, sur le site www.activitescomplementaires.be

Pour le travail associatif, ce sont les employeurs qui effectuent ladéclaration. Ils doivent également rédiger, avant le début desprestations, un contrat fixant, entre autres, la rémunération (le modèlede ce contrat est fixé par le gouvernement).

Les citoyens qui effectuent des services « de citoyen à citoyen » ne sontpas tenus de rédiger un contrat entre eux mais doivent s’enregistrereux-mêmes via l’application ONSS

L'ONSS partagera les informations issues de l'application avec le SPFFinances et l'INASTI (L'Institut national d'assurances sociales pourtravailleurs indépendants) afin de permettre les contrôles utiles.

Peut-on remplacer un travailleur déjà présent dans l’association par un travailleur associatif ?

Non.

Une association ne peut pas faire appel à une personne effectuant des activités complémentaires pour remplacer un travailleur qui a été en service pendant les 4 trimestres précédents.

En outre, le travail associatif ne peut pas, au cours d'une même période, être cumulé avec un travail de nature professionnelle (indépendant, par exemple) pour la même association.

Le travail associatif peut-il être cumulé avec le volontariat ?

Oui et non.

Dans la période où la personne fournit des prestations dans le cadre d’un contrat associatif, elle ne peut pas « faire office de volontaire au sens de la Loi du 3 juillet 2005, pour la même organisation, dans la mesure où elle reçoit un défraiement. ».

Elle ne peut pas non plus, de la même façon, « être liée par un contrat de travail, un contrat de service ou une désignation statutaire, pendant la durée du contrat associatif »

Cela sous-entend qu’il est possible que ces statuts se succèdent…

Pour plus d’informations

Consultez le site de l’ONSS dédié à la mesure :

www.activitescomplementaires.be

Le pôle juridique AES-AISF tient un modèle de contrat spécifique à votre disposition (sous format Word), il est téléchargeable ici :

http://www.aes-asbl.be/nouveau-statut-pour-les-travailleurs-associatifs-toutes-les-infos/

Des questions?

Un grand merci

Conseillère en droit social et GRH (Pôle juridique AES-AISF)Présidente de la Plateforme Francophone du Volontariat Formatrice indépendante

Karin ToussaintE mail : conseil@aes-asbl.be

Christophe TallonHockey Academy Project Manager0477 17 82 38christophe.tallon@hockey.behttps://www.hockey.be/fr/categorie/formations-lfh/