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Le médico-social et la place des associations dans l’ARS Ile de France
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Des agences régionales de santé ? pourquoi ?
Un système de santé réputé de qualité
Mais aussi :
- complexe, avec des disparités et des inégalités selon les régions ;
- menacé :
- des dépenses de santé en perpétuelle augmentation ;- des ressources limitées.
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Face à une réponse parfois insuffisante aux besoins de santé et à une évolution mal maîtrisée des dépenses, il est essentiel :
d’adapter notre système pour mieux le préserver ;
d’assurer la qualité et l’égalité d’accès aux soins ;
de résoudre (en s’y attaquant radicalement) des problèmes, tels que :
- La permanence des soins
- Le parcours des soins
- L’adaptation du mode de prise en charge
- L’installation de professionnels dans certaines zones sensibles ou à faible démographie
- L’efficience des établissements de santé et l’organisation de leur complémentarité
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La réforme de notre système de santérépond à trois ambitions
Efficacité
meilleure santé de la population
Efficience
maîtrise des coûts
Démocratie
coordination et concertation des acteurs
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Pour cela, un choix stratégique fondamental : mettre en place une autorité unique au niveau régional chargée du pilotage du système de santé.
En unifiant dans les régions les forces de l’Etat et de l’assurance maladie ;
En installant un interlocuteur unique qui garantisse aux patients un égal accès aux soins ;
En se donnant les moyens de mieux coordonner et d’impliquer davantage les acteurs locaux de santé ;
En organisant une coordination étroite avec les préfets et les élus.
En disposant ainsi d’un réseau composé de 26 agences et de leurs délégations territoriales qui peuvent ainsi mener des actions adaptées aux territoires et aux besoins des populations.
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La « maison commune » de l’Etat et de l’assurance maladie, regroupant près de 9 000 agents
Effectifs des ARS en nombre de personnes(Estimation de l’existant)
ARS < 300 personnes
300 < ARS < 500 personnes
ARS > 500 personnes
En moyenne, entre 300 et 350 agents par région,
fonctionnaires, contractuels de droit public
ou de droit privé
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Un système intégré
URCAM
Une partie des caisses du RSI et de la MSA
Une partie
des DDASS
ARH
Une partie des DRASS
MRS
ARS
X 26
Une partie
des DRSM
Une partie des CRAMGRSP
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Un périmètre d’action large pour une approche globale de la santé
ARS
Veille et sécurité sanitaires
Prévention
Organisation des soinsSujets transverses : permanence des soins…
Médico-social
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Une organisation axée sur deux grandes missions
Le pilotage de la santé publique
- Organiser la veille et la sécurité sanitaires ainsi que l’observation de la santé.
- Contribuer à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet.
- Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé.
La régulation de l’offre de santé dans les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier
- dans sa dimension territoriale : pour une meilleure répartition de l’offre sur le territoire ;
- dans sa dimension économique : pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses.
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Une organisation garantissant une proximité
Les ARS seront relayées par des délégations territoriales au sein de chaque département. Ces délégations seront chargées de :
- décliner les politiques régionales de l’ARS localement ;
- servir d’interface entre le niveau régional et le niveau de proximité ;
- accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs projets.
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L’organisation de l’ARS Ile de France
L’ARS et le secteur médico-social
L’article 124 de la loi HPST « véritable loi dans la loi »
L’ARS est chargée de réguler le secteur médico-social financé par l’assurance maladie (+ les ESAT)
L’ARS devra coordonner son action avec nombre d’interlocuteurs : conseils généraux, région, directions régionales et départementales de la cohésion sociale, autres administrations
L’ARS devra prendre en compte les enjeux médico-sociaux au même rang que les enjeux sanitaires (équité territoriale notamment)
L’ARS devra associer les acteurs à la définition des priorités et de leurs conditions de mise en œuvre
L’ARS sera tenue d’appliquer le principe de la fongibilité asymétrique
L’ARS et le secteur médico-social
L’ARS IF dans le Médico social c’est : Une enveloppe de plus de 2 milliards
en 2010 910 M€ P A 1300 M€ PH
Près de 2000 établissements et services pour PA et PH
L’ARS et le secteur médico-social
Ce qui va changer
La planification
La programmation
Les autorisations
L’ARS et le secteur médico-social
La planification
La région, échelon principal de planification Le schéma régional d’organisation médico-sociale ayant
pour objet de prévoir et susciter les évolutions de l’offre des établissements et services médico-sociaux afin de répondre aux besoins de prise en charge et d’accompagnement médico-sociaux de la population handicapée et en perte d’autonomie
Une des composantes du projet régional de santé L’articulation entre schéma régional et schémas
départementaux établis par les conseils généraux
L’ARS et le secteur médico-social
Le schéma régional d’organisation médico-sociale
Il concerne les équipements relevant de la compétence de l’ARS
Secteur des personnes handicapées : établissements et services assurant une éducation adaptée ou un accompagnement social ou médico-social aux mineurs et jeunes adultes handicapés (IME, ITEP, CMPP, SSESAD, etc.) ; établissements et services accueillant des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (MAS, FAM, )
Secteur des personnes âgées : établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale (EHPAD, AJ, HT, SSIAD, etc.)
Autres structures : ACT, CCARUD, CSAPA, LHS, centres ressources, établissements et service à caractère expérimental
L’ARS et le secteur médico-social
Le schéma régional d’organisation médico-sociale
Il doit veiller à l’articulation entre offre sanitaire et offre médico-sociale
Il est élaboré et actualisé au regard des schémas départementaux arrêtés par les conseils généraux (personnes âgées et personnes handicapées)
L’ARS doit engager la concertation avec chaque conseil général « pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées »
L’ARS et le secteur médico-social
Le schéma régional d’organisation médico-sociale
Il requiert l’avis de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux et l’avis des PCG
L’ARS et le secteur médico-social
La programmation
Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) est maintenu
Le PRIAC est composé d’objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale (personnes âgées et personnes handicapées)
Le PRIAC dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur de l’ARS, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional
Le PRIAC est arrêté par le directeur de l’ARS, après consultation de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux et après avis des PCG
L’ARS et le secteur médico-social
Les autorités compétentes pour autoriser les établissements et services
Le DG de l’ARS pour les E&S assurant une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs et jeunes adultes handicapés, les CAMSP, les E&S de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle, les SSIAD, les SESSAD, les MAS, les ESAT, les ACT, CSAPA, CAARUD et autres LHS,…
Le Président du conseil général pour les E&S PA et PH non médicalisés (LF, FH, SSAD, SAVS,…), les E&S relevant de l’ASE, les E&S d’accueil, de soutien et d’accompagnement social…des personnes en difficultés ou en situation de détresse,…
Le DG de l’ARS et le PCG conjointement pour les EHPAD, l’AJ, HT, FAM, SAMSAH, CAMSP,…
Le Préfet pour les CADA, une partie des E&S relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse , les services compétents pour la Protection jeune majeur
Le Préfet et le PCG conjointement pour une partie des E&S relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
L’ARS et le secteur médico-social
Les autorisations
Maintien du CROSMS jusqu’au 31 décembre 2010 (dossiers déposés au second semestre 2009 examinés par le CROSMS au premier semestre 2010 ; dossiers déposés au premier semestre 2010 examinés par le CROSMS au second semestre 2010)
Une nouvelle procédure pour les nouvelles demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juillet 2010
Remplacement du CROSMS à ce moment là par une (des) commission (s) de sélection d’appel à projet social ou médico-social associant des représentants des usagers
Règles à définir (décret en Conseil d’Etat) : « règles de publicité, modalités de l’appel à projet et contenu de son cahier des charges, modalités d’examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale, équitable et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement »
L’ARS et le secteur médico-social
Les autorisations
Avis de la commission d’appel à projet pour autorisation dès lors qu’il s’agit d’équipements faisant appel à des financements publics, intégraux ou partiels
Avis de la commission non requis en cas d’extension inférieure à un seuil
Les opérations de regroupements d’établissements et services préexistant s’accompagnant d’une extension de capacité (en deçà d’un seuil) et sans modification des missions des établissements et services concernés seront exonérées de la procédure d’appel à projet
La procédure d’appel à projet ne s’appliquera pas aux opérations ne relevant pas de financements publics ; conditions : respect des règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le CASF, démarche d’évaluation, non opposabilité du schéma
La cession d’une autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé à une autre personne n’est possible qu’avec l’accord de l’autorité administrative ayant donné l’autorisation ; la décision doit être publiée (RAA)
Appel à projet
La procédure d’appel à projet doit permettre :
Les appels à projet seront l’aboutissement de la procédure de planification et de programmation financière en lien avec la définition collective des besoins
Plus de rapidité (le (s) projet (s) seront immédiatement autorisés et financés
Plus de qualité ( sélection du mieux disant sur la base d’un cahier des charges)
Une partie des appels à projets sera réservée à l’innovation
L’ARS et le secteur médico-social
Autres dispositions concernant les ESMS
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : obligatoires pour les ESMS de grande taille et en fonction du niveau des produits de tarification (seuils à préciser) ; cette disposition s’applique aux EHPAD, le CPOM se substituant alors à la convention tripartite
Les modes de coopération des ESMS : missions et régime juridique des GCSMS
Le contrôle des ESMS : répartition des prérogatives entre autorités administratives ; moyens de contrôle et d’inspection « Etat » confiés plutôt à l’ARS ; compétence générale du préfet dans le département
L’ARS et le secteur médico-social
Autres dispositions concernant les ESMS
Le dispositif d’évaluation
ESMS autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 : une évaluation interne avant une date fixée par décret ; une évaluation externe au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation
ESMS autorisés et ouverts à compter du 22 juillet 2009 : rythme des évaluations internes fixé par décret ; 2 évaluations externes entre la date de l’autorisation et la date de son renouvellement (15 ans)
L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESMS (ANESM) est chargée de valider ou d’’élaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
L’ARS et le secteur médico-social
Autres dispositions concernant les ESMS
Les ESMS privés d’intérêt collectif Le financement des actions de formation
des aidants familiaux et des accueillants familiaux
L’aide à la prise de médicaments L’accueil temporaire dans les
établissements et services pour personnes âgées
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La présence des associationsdans les agences régionales de santé
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La présence des associations dans les agences régionales de santé
Conseil de surveillance de l’ARS : 3 représentants d’associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées (3 sur 25)
Conférence régionale de la santé et de l’autonomie : 100 membres au maximum répartis en 8 collèges dont
- le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant 8 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé, 4 représentants des associations de retraités et personnes âgées, 4 représentants des associations de personnes handicapées
- le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant 2 représentants des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité
Conférences de territoire : 50 membres maximum dont 8 représentants des usagers : 5 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé (y compris le représentant d’une association oeuvrant dans le champ médico-social), 3 représentants des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de personnes handicapées
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La présence des associations dans les agences régionales de santé
4 commissions spécialisées de la CRSACommission spécialisée de prévention : 4 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé, 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées, 1 représentant des associations de personnes handicapéesCommission spécialisée de l’organisation des soins : 2 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé, 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées, 1 représentant des associations de personnes handicapéesCommission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux : 2 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé, 2 représentants des associations de retraités et personnes âgées, 2 représentants des associations de personnes handicapéesCommission spécialisée dans le domaines des droits des usagers : 12 membres issus des différents collèges de la CRSA
