PLU HASPARREN - SYNTHESE DU PROJET

6 grands thèmes

REPERES

Centre de vie Centre administratif, social et commercial important Difficulté de maintien des commerces en cœur de ville Sur le DAC SCOT : absence de ZACOM sur Hasparren Centre bourg marchand à conserver Plusieurs zones d’activités sur la commune, dont de compétence communautaire Optimiser les ZAE existantes, 1.5ha/an sur CdC Equipement 3 Stations d’Epuration en régie Bourg Minotz : 8000 eq/hab résiduel de 3300 eq/hab (investissement récent et important) Urcuray : 350 eq/hab, résiduel de 171 eq/hab Pilota plaza : 350 eq/hab résiduel 150 eq/hab Stade, fronton, piscine, établissements scolaires, médiathèque Mobilité Bus départemental Centre-ville avec réseau piéton et liaison douce route de Cambo vers CFA Population Services de proximité, 6 230 habitants en 2013, soit +1,009%/an 1999/2013

PADD Centre de vie Affirmer le rôle de petite ville en favorisant le développement de l'offre commerciale, d'emplois, de services pour répondre au besoin de proximité des habitants, en parallèle de la réflexion sur les mobilités douces et alternatives, et les stationnements, Développement économique Poursuivre l'accueil d'entreprises et promouvoir le développement économique en tenant compte de la qualité paysagère des zones d'activités, prioritairement dans la continuité des zones existantes Population Mixité Maîtriser l'augmentation de la population avec l’objectif de ne pas dépasser 8500 habitants à l’horizon de 10/15ans Calibré sur 8000 habitants 2030 (1,013%/an) Point mort : 240 logements Besoins 900 logements environ

Zonage UY : 42ha43 UE : 30ha37

Définition de la zone UE équipements collectifs Définition des zones d’activités selon des typologies dominantes artisanat, bureau… Prise en compte de la capacité des équipements

réglement Maintien du commerces : art UA1 -Le changement de destination des commerces situés en rez de chaussée et existants à la date d’approbation du PLU est interdit. OAP : liaisons douces

Zones UY et UE du projet de PLU

REPERES

Logement 2672 résidences principales en 2015, 33% de locatif (880 logements) 272 logements vacants (8.8%) 50 logements/an produits entre 2006 et 2014 Logement social : moins de 3% de LLS Gens du voyage : aire de grand passage de 50 pl réalisée Habitat politique de la ville : PIG Home 64, zonage B2 Armature urbaine Centralité du bourg et quartiers satellites rattachés Différents quartiers Potentiel dans les enveloppes urbaines existantes : 34 ha environ Forme urbaine Bourg structuré Associe pavillonnaire et collectif. Opérations récentes pouvant aller jusqu’à plus de 70 logements/ha. Identité architecturale et paysage Eglise St Jean Baptiste Chapelle du sacré cœur Site inscrit route des Cimes Importance des ambiances boisées et végétales Architecture : maisons de ville, architecture traditionnelle rurale,

PADD Logement Mixité LLS : 15% de la production neuve (SCOT) Orientation PLU sur zones UB, UC, AU, 30% de logements social pour les opérations >10 logements avec minimum 20% de LLS. Armature Urbaine Donner la priorité de développement au bourg et sa couronne urbaine et dans un second temps aux quartiers ou hameaux historiques Dans le cadre d'un renouvellement urbain, inciter à une densification de la construction appropriée aux différents quartiers en préservant la qualité architecturale, patrimoniale et le cadre de vie Forme urbaine/paysage/architecture Eviter l’urbanisation linéaire le long des voies parfois sur les crêtes, Dans le centre-ville, protection au niveau des espaces “naturels” structurant le paysage urbain comme les deux versants boisés Nord et Sud qui encadrent le bourg (Urkodéa, Olhossogaraya...) et la “colline” de Jaurégia occupée par des prairies, autant que dans le centre bourg au travers des espaces végétaux indissociables de l’architecture (jardins, parcs).

Carte armature urbaine

Zonage logement U : 278ha74 1AU : 6ha67 2AU : 1ha84

Surfaces disponibles pour le logement : Renouvellement Epaississement Total nota U 33.64 7.55 41.19 Dont 16ha71 en

assainissement autonome 1AU 6.65 6.65 2AU 1.84 1.84 Nh 2.02 2.02 total 33.64 18.06 51.70

réglement hauteur Emprise au sol Espace vert UA 11m à l’égout Néant 1 arbre/10 places UB 11m à l’égout - 12m au faîatge 40% 1 arbre/8 places UC/UCb 7m à l’égout - 9m au faîatge 25% 30% espace vert dont

20% d’un seul tenant UD 7m à l’égout 25% Néant AU 11m à l’égout - 12m au faîatge 40% 1 arbre/4 places

10% espace vert planté

Zones U et AU du projet de PLU

Actualité du logement social à HASPARREN (2016) et PLU

COMPTABILITE DES LLS Nombre LLS en 2015 : 75 (dont 11 à Urcuray livrés récemment) soit moins de 3% du parc de résidences principales Nombre en cours (permis approuvés) : 62 livrés entre 2017/2018 Soit pour 2018 : 137 LLS à minima, ce qui correspondrait à 4.5% du parc principal (résidences principales augmentées de 55/an en moyenne). Demande en 2015 : 58 demandes dont 6 attribués SPATIALITE DES LLS Une localisation préférentielle dans le cœur de ville

Bourg

Urcuray

1 8 (existant) 2 13(existant) 3 29 (existant) 4 5 (existant) 5 11 (existant) 6 38 (2017) 7 10 (2018) 8 14 (2018)

CADRAGE ET OBJECTIFS Etude habitat intercommunalité : 55 logts/an à produire (2011/2020) dont : 14 LLS et 8 AS

SCOT : 15% LLS dans la production neuve, soit 8/an sur la base de 55 logts/an COMMUNE : « Maîtriser l'augmentation de la population et développer un meilleur accueil en maintenant les efforts engagés en faveur de la mixité sociale et en engageant une réflexion sur les besoins qualitatifs et quantitatifs des logements » Projection situation 2026 (base 55 logements principaux produits/an) dans l’hypothèse où la commune serait soumise à la loi SRU

3390 résidences principales environ : 848 LLS induits MESURES PREVUES DANS LE PLU La commune considère que c’est l’ensemble de la chaîne d’accès au logement qu’il faut accompagner notamment le locatif et l’accession sociale. C’est au niveau du règlement du PLU que la production de logements sociaux est accompagnée : Zones UB, UC, 1AU Les opérations dont le programme d’habitat représente plus de 10 logements ou plus de 800 m2 de surface de plancher devront prévoir la réalisation à minima de 30% de logements sociaux avec un minimum de 20% de locatifs (LLS) Le nombre de logements à réaliser après calcul du pourcentage est le nombre entier supérieur le plus proche, Estimation potentiel PLU (base de 50 logts/ha) AU: 8.5 ha disponible soit 128 logements sociaux dont 85 LLS minimum théoriques UB : 1.75 ha disponible sur des parcelles >2000 m2, soit 27 logements sociaux dont 18 LLS minimum théorique

REPERES

Données repères : une filière agricole fondamentale 12% de l’emploi communautaire est agricole + importance du pôle agro-alimentaire local une centaine d’exploitations productives sur le territoire de Hasparren (130 emplois agricoles sur Hasparren en 2013) une dizaine de jeunes agriculteurs 30% de double-activité une dynamique de construction agricole importante 4350 ha SAU, 70% du territoire communal une demande importante en foncier agricole (extension, installation) 2000 ha de terrains communaux en fermage Une agriculture diversifiée et de qualité agriculture de qualité: aoc ossau iraty, idoki, bio, porc basque filières diverses, circuits courts, transformation a la ferme…

PADD Objectifs Préserver et valoriser les espaces agricoles et naturels pour garantir la viabilité de l'économie agricole, Garantir la viabilité de l’économie agricole passe par une constructibilité agricole qui devra pouvoir évoluer vers des aménagements ou constructions à même de répondre à des besoins ou des projets de diversification. Déclinaison Identification d’enjeux fonciers et fonctionnels ayant conduit à des sous-secteurs Prise en compte des besoins en construction agricole

Zonage Surface zone A : 4467ha97

Différents secteurs : Ay, Ayea pour limiter la concurrence avec le résidentiel Ap, correspond à la zone agricole protégée pour des raisons de paysage ou de biodiversité Ay, correspond à la zone agricole de production de l’exploitant Ayea, correspond à la zone agricole de production et d’habitation de l’exploitant Ah, correspond à la zone agricole des non exploitants (STECAL) dans lesquels les habitations nouvelles

des particuliers sont admises Constructibilité limitée prévue en zone N

Règlement zone A Art 2

A/ Les constructions nécessaires à l’activité agricole Les constructions, travaux et installations prévus au présent A/ sont considérés comme relevant de l’exploitation agricole et ne sont donc pas soumis à la notion de « changement de destination » dès lors qu’ils sont réputés nécessaires à l’activité agricole et qu’il est justifié de la nécessité de la construction, de l’installation ou des travaux demandés. •1/ Correspondant à la production agricole ou à son prolongement, par constructions nouvelles, extension, annexe, transformation d’un édifice existant -Le logement de l’exploitant, ses extensions et annexes excepté en secteur Ay. En secteur Ap les annexes ne sont pas autorisées et les extensions sont limitées (cf chapitreB/) -Les annexes au logement de l’exploitant doivent être situées à moins de 50 m du corps de ferme sauf en secteurs Ay et Ap où elles sont interdites -Les bâtiments de stockage nécessaires à la production et leur extension : notamment stockage engin, matériel ou matériaux dont ceux des CUMA. L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU est limitée à 150m2 d’emprise au sol en secteur Ap ; elle doit être compatible avec la proximité des habitations existantes en secteur Ah. - Les bâtiments de production et leur extension : notamment installations et bâtiments pour l’élevage ou le stationnement des animaux, serres, structures pour irrigation, bâtiments et installation de production d’énergie (biogaz, biomasse par exemple). L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU est limitée à 150m2 d’emprise au sol en secteur Ap ; elle doit être compatible avec la proximité des habitations existantes en secteur Ah. - Les bâtiments liés au conditionnement/transformation de la production et leur extension : notamment séchage, maturation, élaboration produit, stockage, chambre froide, découpe, local fromage ou conserverie, conditionnement de sous-produits (laine pour isolation par exemple). L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU est limitée à 150m2 d’emprise au sol en secteur Ap ; elle doit être compatible avec la proximité des habitations existantes en secteur Ah. - Les bâtiments nécessaires à la préparation et l’entrainement des équidés en vue de leur exploitation (sauf activité de spectacle) en dehors des secteurs Ap. - Les bâtiments destinés à la vente/dégustation des produits de l’exploitation et situés à moins de 50m d’un édifice existant sauf en secteur Ay où ils sont interdits; Ils doivent être compatible avec la proximité des habitations existantes en secteur Ah. - Les bâtiments et installations nouveaux nécessaires à l’activité d’apiculture, sauf en secteurs Ah et Ap.

•2/ Constructions et installations liées à des activités touristiques qui ont pour support l’exploitation et ses locaux par transformation d’un édifice existant, extension, annexe - Les « meublés de tourisme » destinés à la location saisonnière, (gite) situés dans un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU sauf en secteur Ay et Ayea où ils sont interdits. Des extensions limitées sont autorisées avec un maximum de 50 m2 d’emprise au sol. - Les chambres d'hôtes limitées à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes, sous réserve de se situer dans un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, et à moins de 50m de l’habitation de l’exploitant, sauf en zone Ay et Ayea où elles sont interdites. Les extensions sont autorisées dès lors qu’elles visent à améliorer l’accessibilité ou la fonctionnalité du volume existant, sous réserve de ne pas dépasser 50m2. - Les Aires naturelles ou le camping à la ferme sauf en zone Ap, Ay, Ayea et Ah, et sous réserve de se situer à moins de 100 m du corps de ferme en activité. Les constructions nécessaires sont limitées à 80m2 d’emprise au sol. - La Ferme auberge, la ferme pédagogique sauf en secteur Ap, Ah, Ay et Ayea, sous réserve de se situer à moins de 100m du corps de ferme en activité. B/ habitations non liées à l’exploitation agricole Les habitations non liées à l’activité agricole sont admises uniquement sous forme de: - annexe à l’habitation existante à la date d’approbation du PLU (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc) dans la limite de 50m² de surface de plancher totale de ces annexes sur l’unité foncière, en dehors des secteurs Ay, Ayea et Ap - extension, accolée au bâtiment à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, hors secteur Ay et Ayea. L’ensemble de l’emprise au sol de l’habitation sur l’unité foncière existante à la date d’approbation du P.L.U.ne ne doit pas dépasser 250m². - adaptation à l’intérieur d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date de l’approbation du PLU, hors secteur Ay et Ayea et définie comme suit :

- constructions nouvelles d’habitation en secteur Ah, .(STECAL) : elles sont autorisées (sous forme de bâtiment neuf ou de changement de destination de bâtiment existant), ainsi que les extensions et annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU. L’ensemble de l’emprise au sol sur l’unité foncière existante à la date d’approbation du P.L.U.ne ne doit pas dépasser 250m². C/ Autres constructions et aménagements Sont autorisées, les occupations, installations et utilisations du sol suivantes : - les ouvrages publics d’infrastructure (voies et réseaux divers, ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d’épuration, transformateurs, bassins de rétention…), sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas celle des arbres en milieu boisé ou à proximité, ou 12,00 m en espaces découverts, à l’exception des lignes électriques Haute Tension - les ouvrages liés à l’entretien des milieux naturels - les affouillements, exhaussement, remblai du sol dès lors qu’ils sont liés à une construction autorisée et sous réserve de ne pas dépasser une hauteur de 1,50m - Les clôtures : l’édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux), sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Les constructions et les clôtures ne sont admises en bordure des cours d’eau que sous réserve de laisser une bande de quatre mètres de large visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien de ces cours d’eau. D/ Dispositions complémentaires et spécifiques au règlement graphique En complément des dispositions ci-dessus : Dans les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.(portés au plan de zonage par de petits ronds verts), ne peuvent être admises que pour les constructions et installations autorisées dans les conditions ci-dessus :: • les abris de jardin, garage, n'excédant pas 3,50 m de hauteur, et sur une surface équivalente au plus à 25 m² d’emprise au sol,

• les piscines non couvertes sans limite d’emprise et leurs locaux techniques de moins de 10 m2 d’emprise au sol • L’extension mesurée des habitations existantes, limitée à 50 m2 d’emprise au sol • les aires de stationnement, lorsque l’aménagement ne supprime pas des masses d’arbres de haute tige sans les reconstituer sur la parcelle concernée et sous réserve des prescriptions de l’article 13 • Les ouvrages publics, les réseaux compatibles avec la zone Dans les zones de risques d’inondation portée au plan par une trame (inondable), les constructions sont interdites à l’exception des ouvrages hydrauliques (noues, bassins de rétention..) Dans les périmètres de protection des sources portés au plan par une trame, les constructions doivent respecter le règlement de la servitude liée au périmètre de protection Dans les périmètres de protection du site inscrit porté sur le plan par une trame les constructions seront soumises à la servitude liée au site.

Zones agricole du projet de PLU

REPERES

Données repères : Cours d’eau en liste 1 ou 2 Axe migrateurs et continuité écologique SRCE, SCOT 3 zones natura 2000 : Ardanavy FR7200787, Joyeuse FR7200788, Nive FR7200786 ZNIEFF de type 1 : lande du Mont Ursuya ZNIEFF de type 2 : Landes de Hasparren, Bois des landes de Faldaracon Eguralde Zones humides Trames verte et bleue Inventaires terrains ayant permis de localiser des habitats d’enjeu modéré à fort, afin de les éviter.

PADD Objectifs 1/ Les conditions du développement démographique et économique communal devront tenir compte des enjeux environnementaux naturalistes ainsi que de la présence de zones humides significatives. Objectif : De fait, les données naturalistes seront prioritaires, pour la définition des zones de développement qui éviteront de se situer sur les espaces à enjeux. 2/Les trames verte et bleue : Objectifs : la commune souhaite reconnaître et protéger le rôle écologique de ces espaces par un classement en zones naturelles ou agricole selon les cas au sein desquelles les usages seront encadrés. La protection des zones de déplacement des espèces faunistiques d’un réservoir de biodiversité à un autre sera également assuré par un zonage, une trame, ou un classement adéquat des milieux naturels ou agricoles jouant un rôle de corridors écologiques sur la commune. Parmi ces corridors, on retrouve notamment, au sein de la trame bleue, les zones humides, les cours d’eau qui drainent le territoire. Une zone protégée (recul des constructions) sera délimitée aux abords de ces cours d’eau.

Emprise des zones Natura 2000

Zonage Surface zone N :2870ha61 Nbd : 2284ha86

Réservoir de biodiversité en zone Nbd, ponctuellement en zone A pour les habitats anthropiques liés à l’agriculture . EBC prévu pour les massifs forestiers de biodiversité. Protection des abords des cours d’eau sur 10 m /berge. Nbd réservé aux espaces à enjeu pour la bio diversité Nly réservé aux activités d’enseignement et jardins familiaux, ou éducatifs Nk réservé au camping de Celhay, NL réservé à des activités sportives et de loisirs, Nh pouvant admettre quelques constructions d’habitations nouvelles,(stecal)

Règlement zone N Art 2

A/ Constructions, travaux et installations nécessaires à l’entretien du milieu naturel, sa mise en valeur pédagogique A1/ Sont autorisés les aménagements et constructions légères destinés à l’entretien du milieu naturel en vue du maintien et de la conservation des équilibres biologiques, des formations végétales et des populations animales, l’accueil et la sensibilisation pédagogique. L’emprise des constructions, le cas échéant sera limitée notamment en zone Nbd où ils ne devront pas dépasser 50m2 d’emprise au sol. Les aménagements ne devront pas avoir pour effet, hors constructions, de revêtir le sol par des matériaux de nature à l’imperméabiliser. En dehors du secteur Nbd, les affouillements, exhaussements, remblais du sol sont autorisés s’ils sont liés à une construction ou un ouvrage autorisés sous réserve de ne pas dépasser 1,50 m de hauteur. A2/ En dehors du secteur Nbd, sont autorisés les aménagements et constructions légères destinés à l’abri des animaux, les équipements collectifs ou publics sous réserve de ne pas dépasser 20 m2 d’emprise au sol B/ L’habitation B1/ Dans les zones Nh, les habitations sont admises B2/ En dehors des zones Nh, les habitations sont admises uniquement sous forme de : - annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc) dans la limite de 50m² de surface de plancher totale de ces annexes sur l’unité foncière sauf en secteurNbp, NLy et Nk. Cette disposition est valable pour les habitations de l’exploitant agricole. - extension accolée au bâtiment à usage d’habitation existant, sauf en secteurNbp, NLy et Nk. Et limitée à une emprise au sol de 40m2. L’extension est limitée à une seule fois après approbation du PLU L’ensemble de l’emprise au sol de l’habitation sur l’unité foncière existante à la date d’approbation du P.L.U.ne ne doit pas dépasser 250m². Cette disposition est valable pour les habitations de l’exploitant agricole. - changement de destination des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU en habitation, identifiés sur les documents graphiques (étoile) du plan de zonage en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, est autorisée sous réserve que cela ne compromette pas les milieux naturels et respecte les principales caractéristiques architecturales des bâtiments. Cette disposition est valable pour l’habitation de l’exploitant agricole. - adaptation à l’intérieur d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date de l’approbation du PLU, sauf en secteur Nbd et NLy, définie comme pour la zone A Cette disposition est valable pour les habitations de l’exploitant agricole. C/ Autres constructions, installations et travaux C1/ Les bâtiments agricoles ou liés aux jardins familiaux sont autorisés sous forme de : - extension du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, sauf en secteurNbp, et sous réserve de la compatibilité avec la proximité le cas échéant avec des habitations existantes. Les extensions sont limitées à une surface de plancher de 150m² supplémentaire. - bâtiments ou installations neufs agricoles ne constituant pas une habitation ou un logement, sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 80 m² et 50m2 en NLy, pour des besoins ponctuels et spécifiques de la production en lien avec le milieu naturel ou le maraichage (filières d’élevage extensive comme le Porc basque, volaille ..), en dehors du secteur Nbd, Nk. Les serres, tunnels sont ainsi autorisés sous réserve d’être démontables et de s’installer sur le sol sans fondation ni revêtement irréversible. C2/ Constructions et installations en lien avec les loisirs, le tourisme - uniquement dans le secteur Nk : les occupations et utilisations du sol nécessaires au camping (y compris les habitations légères de loisirs), aux activités de loisirs ou de sport de plein air et le logement nécessaire au gardiennage sous réserve de ne pas dépasser 100m² de surface de plancher et 3m50 au faitage. - uniquement dans le secteur NL : les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l’activité de loisirs. Limité à 10%d’emprise au sol et 7m00 au faitage C3/ les ouvrages publics d’infrastructure en dehors du secteur Nbd (voies et réseaux divers, ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d’épuration, transformateurs, bassins de rétention…), sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas celle des arbres en milieu boisé ou à proximité, ou 12,00 m en espaces découverts, à l’exception des lignes électriques Haute Tension C4/ Les clôtures : l’édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux), sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique - Les constructions et les clôtures ne sont admises en bordure des cours d’eau que sous réserve de laisser une bande de 4 mètres de large visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien de ces cours d’eau.

D/ Dispositions complémentaires et spécifiques au règlement graphique En complément des dispositions ci-dessus : Dans les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.(portés au plan de zonage par de petits ronds verts), ne peuvent être admises que pour les constructions et installations autorisées dans les conditions ci-dessus ::

les abris de jardin, garage, n'excédant pas 3,50 m de hauteur, et sur une surface équivalente au plus à 25 m² d’emprise au sol,

les piscines non couvertes sans limite d’emprise et leurs locaux techniques de moins de 10m2 d’emprise au sol

L’extension mesurée des habitations existantes, limitée à x50m2 d’emprise au sol les aires de stationnement, lorsque l’aménagement ne supprime pas des masses d’arbres de

haute tige sans les reconstituer sur la parcelle concernée et sous réserve des prescriptions de l’article 13

Les ouvrages publics, les réseaux compatibles avec la zone Dans les zones de risques d’inondation portée au plan par une trame (inondable), les constructions sont interdites à l’exception des ouvrages hydrauliques (noues, bassins de rétention..) Dans les périmètres de protection des sources portés au plan par une trame…, les constructions doivent respecter le règlement de la servitude liée au périmètre de protection Dans les périmètres de protection du site inscrit porté sur le plan par une trame les constructions seront soumises à la servitude liée au site.

REPERES

EAU Captage sur le territoire Nombreux cours d’eau avec objectif de qualité Stations d’épuration fonctionnelle Carte de perméabilité des sols Enjeu transversal avec biodiversité SOL 43ha78 consommés entre 2006 et 2014 2009 : 553ha artificialisé (MOS urbain mixte SCOT) 2015 : 593ha04 artificialisé (POS urbain mixte)

PADD EAU Protection des ressources en eau exploitée Maîtrise des impacts de l’assainissement autonome Développement priorisé sur le collectif SOL/CONSOMMATION DE L’ESPACE La consommation de l’espace de l’ordre de 9 logements à l’hectare ces dernières années va être améliorée et devra tendre vers une moyenne de 14 logements par hectare Le fait de ne développer la commune que sur des espaces majoritairement en assainissement collectif va renforcer une utilisation économe de l’espace. L’utilisation et l’extension de bâtiments existants est également un levier intéressant permettant à la fois la sauvegarde d’un patrimoine et une moindre consommation des terrains.

Carte réseau assainissement

Zonage Trame pour la protection des captages

Réglement Servitude captage eau relayée par une trame Recul de 10 m par rapport aux cours d’eau en A et N, 4m en zone U et AU Gestion des eaux pluviales

Carte des zones de perméabilité sur la commune

Source : Service public d’assainissement non collectif de Hasparren

Comparaison PLU actuel/ PLU projet

En rouge les surfaces devenant constructibles dans le projet de PLU En vert les surfaces constructibles dans le PLU actuel devenant A ou N

Le le projet de PLU rend constructibles 38ha61 dont 33ha27 sont déjà bâtis Le projet de PLU retire 83ha28 des zones constructibles dont 47ha61 ne sont pas bâties. Au bilan le rapport des surfaces constituant de la disponibilité foncière : les zones constructibles ajoutées représentent 10% des zones constructibles retirées.

ETAT DES LIEUX DU PROJET DE ZONAGE PLU EN REVISION AU REGARD DE L’ABAQUE SCOT

Le MOS 2009 correspond à 553ha. Le projet de la commune vise une population de 8000 habitants en 2030 soit une progression de de 37.9% depuis 2009 (5800 habitants). Globalement, selon l’abaque du SCOT, la commune ne devrait pas dépasser l’artificialisation équivalente à 0.4%*553*37.9, c’est-à-dire : 83ha83 si l’on poursuit l’objectif SCOT jusqu’en 2030. La déclinaison des surfaces urbaines mixtes actualisées au regard de la données MOS 2009 a montré que la commune avait artificialisé 40ha04 entre 2009 et 2015. Ainsi, les possibilités maximales d’artificialisation sur la commune, entre fin 2015 et début 2030, seraient de 43ha79. Le calcul des surfaces artificialisées en urbain mixtes induites par le PLU révisé ont été estimées à 38ha67 ce qui reste inférieur à la limite fixée par l’application de l’abaque (43ha79).

SYNTHESE

553ha

37.9%

83ha83

MOS 2009 Augmentation démographique 2016/2030

Surface artificialisable maximale 2009/2030

40ha04

43ha79

Surface artificialisée 2009/2015 Surface maximale pouvant être artificialisée dans le PLU révisé au sens urbain mixte

2015/2030

38ha67 Surfaces artificialisées en urbain mixtes

induites par le PLU révisé

POUR MEMOIRE : Consommation foncière 2006-2014 de 43ha78 PLU en vigueur 67ha19 de disponibilité en U + 30ha en zone AU, soit 140ha97 dont seulement 30% ont été consommés. Il reste près de 98ha70 de disponible dans le PLU en vigueur. La révision en retire près de la moitié.

REPERES

Risque Très localisés : Inondation/remontée de nappe Pentes Retrait/gonflement des argiles peu impactant Feu de forêt Pollution/énergie Commune peu soumise à des problématiques d’exposition aux pollutions Prise en compte de la perméabilité/assainissement autonome Pas de sol pollué (BASOL) Sites d’activité (1 ICPE, fermeture du site d’enfouissement) Territoire favorable au solaire et éolien

PADD Prise en compte des risques nécessaires Etude des secteurs d’inondation réalisée Etude pluvial définissant des aménagements type bassin Etude sécurité incendie pour prévoir l’évolution des dispositifs

Emprise des zones inondables

Remontées de nappe

Zonage Trame pour le rique inondation Emplacements réservés pour els ouvrages pluviaux

Evitement des pentes fortes dans les zones constructibles , retrait ou protection par des espaces à préserver Prise en compte de la sécurité incendie

réglement Relais règlementaire avec la trame zone inondable

Carte des zones inondables et des emplacements réservés pour des bassins de retentions des eaux pluviales

PLU (Surfaces calculées d’après zonage informatique) total

PLU révisé (Surfaces calculées d’après zonage informatique) total

Zones Zones

UA 7,88 UA 7,07

UB 41,34 UB 26,98

UC 160,81 UC 112,28

UCb 1,35 UCb 24,45

UCy 0,61

UD 92,93 UD 106,04

UDp 1,92

UE 30,37

UK 2,44 UK 2,44

UY 14,48 UY 25,55

UYa 5,53 UYa 5,05

UYb 2,03 UYb 3,24

UYc 3,43 UYc 5,70

UYe 2,28

UYd 4,66

Zones U 336,88 353,98

1AU 23,59 1AU 6,67

1AUYb 2,47

1AUYc 2,27

2AU 6,16 2AU 1,84

Urbanisation future 34,49 8,51 Zones constructibles 371,37 362,49

A 4084,26 A 1884,26

Ah 2,61

Ap 46,49 Ap 73,54

Ay 1985,15

Ayea 522,41 zones agricoles 4120,75 4467,97

N 3051,01 N 504,26

Na 1,16 Na 1,17

Nbd 2284,86

Nce 51,04

Nh 50,35 Nh 11,65

Ni 5,68

Nk 3,52 Nk 3,52

NL 2,75 NL 4.04

Nly 6,65 Nly 10.07

Nr 51,04

Nph 27,51 Zones naturelles 3199,67 2870,61

Total 7701,79 7701,07