Atelier en droitM.Sc. E-commerce
Adriane PorcinCours du 10 août 2010
Séance du 10 août
- Les grands systèmes de droit- Le droit civil- La common law- Oppositions et convergences- Les branches du droit- Histoire du droit québécois- Structure juridique de l'état canadien
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1. Les systèmes de droit
- Droit civil/romano-germanique- Common law- Droit religieux- Droit coutumier
1. Les systèmes de droit > Les systèmes de droit religieux
Lévitique, chapitre 19
13 - « Tu n'opprimeras point ton prochain, et tu ne le dépouilleras pas. Le salaire du mercenaire ne restera pas chez toi jusqu'au lendemain »
14 - « Tu ne proféreras point de malédiction contre un sourd, et tu ne mettras pas devant un aveugle quelque chose qui puisse le faire tomber; car tu auras la crainte de ton Dieu. Je suis Yahweh. »
1. Les systèmes de droit > Les systèmes coutumiers
- Règles non écrites- Transmises par la tradition / consacrées par le temps- S'imposent aux membres du groupe
2. La common law > Histoire
- L'invasion normande et l'installation du système féodal
- King's court => Exchequer's court + Common pleas + King's bench
2. La common law > Histoire
- Le contrôle des cours (Chancery, Court of Equity)
- Réintégration de l'équité dans la common law
- La rationalisation du système judiciaire
2. La common law > Accès à l'information juridique
- Books of records (agrégation des décisions)
Ex : Canadian Patent Reporter
2. La common law > La jurisprudence
Ossature d'un jugement
a) stare decisis (règle du précédent)b) ratio decidendi (motif déterminant)c) obiter dictum (autres considérations)d) distinguishing (technique de distinction)
3. Le droit civil > Histoire
(ou droit continental, romano-germanique)
- Liens avec le droit romain, le droit canon et les droits locaux coutumiers
3. Le droit civil > Caractéristiques
- Droit non jurisprudentiel
- Prépondérance de la loi écrite
- Cohérence et catégorisation
3. Le droit civil > Les codes
- La codification
- D'Hammurabi au C.c.Q.
Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code Civil« L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître dans chaque matière. (…) Ce serait une erreur de penser que qu'il pût exister un corps de lois qui eût d'avance pourvu à tous les cas possibles, et qui cependant fût à la portée du moindre citoyen. »
3. Le droit civil > Code ou loi ?
- Un code est une loi prévue pour durer
Code civil français « Article 1382 (Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Il est modifiable par une loi
C.c.Q. « 521.1. L'union civile est l'engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. (...)[2002, c. 6, a. 27]. »
4. Oppositions et convergences
Récapitulatif
5. Les branches du droit
- Plusieurs définitions possibles (ex : civil)
- Un découpage en branches parfois artificiel
Droit international Droit interne
Public
Droit international
privé
Droits fondamentaux
Procédure
Civil :Obligations, biens,contrats, famille,successions...
Privé Public
Commercial
Transports
Compagnies
Constitutionnel
Administratif
Fiscal
Pénal
Droit du travail
Consommation
Professionnel
SantéServices sociaux
Information
6. Histoire du droit québécois > Dates importantes
1664 : Édit Royal (Coutume de Paris)1670 : Prise du Canada par les britanniques1763 : Traité de Paris1774 : Acte de Québec1791 : Acte constitutionnel1840 : Acte d'union
6. Histoire du droit québécois > Dates importantes
1867 : Loi constitutionnelle (British North America Act)1931 : Statut de Westminster1982 : Loi constitutionnelle
7. Structure de l'état Canadien
Monarchie constitutionnelle
- Pouvoir législatif (fédéral, Québec)- Pouvoir exécutif (fédéral, Québec)- Pouvoir judiciaire (tribunaux inférieurs, cours supérieures)
7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir législatif
Chambredes
communesSénat
GouverneurGénéral du
Canada(Reine)
Parlement fédéral
Adoption des loisSanction des lois
Assemblée nationale
Parlement du Québec
Adoption des lois LieutenantGouverneur
(Reine)
Sanction des lois
7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir exécutif (fédéral)
Reine
Gouverneur général
Représentée par
Premier ministre
Nomme
Conseil de la Reine
(fonctionhonorifique)
Conseillé par
Cabinet(Ministres)
Administration publique
Forme
Dirige
Lieutenantsgouverneurs des
provinces
Nomme
7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir exécutif (Québec)
Lieutenantgouverneur Premier
ministre
Conseil desministres
Nomme
Nomme
Administration provinciale
Dirige
7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir judiciaire
Cour Suprême
Cour d'appel de la cour
martiale
Cours d'appel provinciales
Cour d'appelfédérale
Tribunauxmilitaires
Cour canadienne
de l'impôt
Cour fédérale
Tribunauxadministratifs
fédéraux
Cours supérieuresprovinciales
Cours provinciales(Queen's Bench)
Tribunauxadministratifsprovinciaux