Atelier en droitM.Sc. E-commerce

Adriane PorcinCours du 10 août 2010

Séance du 10 août

- Les grands systèmes de droit- Le droit civil- La common law- Oppositions et convergences- Les branches du droit- Histoire du droit québécois- Structure juridique de l'état canadien

www.gautrais.com

1. Les systèmes de droit

- Droit civil/romano-germanique- Common law- Droit religieux- Droit coutumier

1. Les systèmes de droit > Les systèmes de droit religieux

Lévitique, chapitre 19

13 - « Tu n'opprimeras point ton prochain, et tu ne le dépouilleras pas. Le salaire du mercenaire ne restera pas chez toi jusqu'au lendemain »

14 - « Tu ne proféreras point de malédiction contre un sourd, et tu ne mettras pas devant un aveugle quelque chose qui puisse le faire tomber; car tu auras la crainte de ton Dieu. Je suis Yahweh. »

1. Les systèmes de droit > Les systèmes coutumiers

- Règles non écrites- Transmises par la tradition / consacrées par le temps- S'imposent aux membres du groupe

2. La common law > Histoire

- L'invasion normande et l'installation du système féodal

- King's court => Exchequer's court + Common pleas + King's bench

2. La common law > Histoire

- Le contrôle des cours (Chancery, Court of Equity)

- Réintégration de l'équité dans la common law

- La rationalisation du système judiciaire

2. La common law > Accès à l'information juridique

- Books of records (agrégation des décisions)

Ex : Canadian Patent Reporter

2. La common law > La jurisprudence

Ossature d'un jugement

a) stare decisis (règle du précédent)b) ratio decidendi (motif déterminant)c) obiter dictum (autres considérations)d) distinguishing (technique de distinction)

3. Le droit civil > Histoire

(ou droit continental, romano-germanique)

- Liens avec le droit romain, le droit canon et les droits locaux coutumiers

3. Le droit civil > Caractéristiques

- Droit non jurisprudentiel

- Prépondérance de la loi écrite

- Cohérence et catégorisation

3. Le droit civil > Les codes

- La codification

- D'Hammurabi au C.c.Q.

Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code Civil« L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître dans chaque matière. (…) Ce serait une erreur de penser que qu'il pût exister un corps de lois qui eût d'avance pourvu à tous les cas possibles, et qui cependant fût à la portée du moindre citoyen. »

3. Le droit civil > Code ou loi ?

- Un code est une loi prévue pour durer

Code civil français « Article 1382 (Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

- Il est modifiable par une loi

C.c.Q. « 521.1. L'union civile est l'engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. (...)[2002, c. 6, a. 27]. »

4. Oppositions et convergences

Récapitulatif

5. Les branches du droit

- Plusieurs définitions possibles (ex : civil)

- Un découpage en branches parfois artificiel

Droit international Droit interne

Public

Droit international

privé

Droits fondamentaux

Procédure

Civil :Obligations, biens,contrats, famille,successions...

Privé Public

Commercial

Transports

Compagnies

Constitutionnel

Administratif

Fiscal

Pénal

Droit du travail

Consommation

Professionnel

SantéServices sociaux

Information

6. Histoire du droit québécois > Dates importantes

1664 : Édit Royal (Coutume de Paris)1670 : Prise du Canada par les britanniques1763 : Traité de Paris1774 : Acte de Québec1791 : Acte constitutionnel1840 : Acte d'union

6. Histoire du droit québécois > Dates importantes

1867 : Loi constitutionnelle (British North America Act)1931 : Statut de Westminster1982 : Loi constitutionnelle

7. Structure de l'état Canadien

Monarchie constitutionnelle

- Pouvoir législatif (fédéral, Québec)- Pouvoir exécutif (fédéral, Québec)- Pouvoir judiciaire (tribunaux inférieurs, cours supérieures)

7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir législatif

Chambredes

communesSénat

GouverneurGénéral du

Canada(Reine)

Parlement fédéral

Adoption des loisSanction des lois

Assemblée nationale

Parlement du Québec

Adoption des lois LieutenantGouverneur

(Reine)

Sanction des lois

7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir exécutif (fédéral)

Reine

Gouverneur général

Représentée par

Premier ministre

Nomme

Conseil de la Reine

(fonctionhonorifique)

Conseillé par

Cabinet(Ministres)

Administration publique

Forme

Dirige

Lieutenantsgouverneurs des

provinces

Nomme

7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir exécutif (Québec)

Lieutenantgouverneur Premier

ministre

Conseil desministres

Nomme

Nomme

Administration provinciale

Dirige

7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir judiciaire

Cour Suprême

Cour d'appel de la cour

martiale

Cours d'appel provinciales

Cour d'appelfédérale

Tribunauxmilitaires

Cour canadienne

de l'impôt

Cour fédérale

Tribunauxadministratifs

fédéraux

Cours supérieuresprovinciales

Cours provinciales(Queen's Bench)

Tribunauxadministratifsprovinciaux