RAPPORT FINANCIER 2019
TOME 1
RAPPORT FINANCIER 2019
TOME 1
Direction des Affaires Financières
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
RAPPORT FINANCIER 2019
Tome 1 : Rapport sur les comptes annuels
1.1 - Principes et méthodes comptables appliqués (PF1) Page 1
1.2 - Présentation des évolutions du bilan de l’exercice 2018-2019 Page 26
1.3 – Eléments significatifs expliquant les comptes (CR1) Page 41
1.4 -Evénements significatifs postérieurs à la clôture (AI4) Page 46
1.5 -Perspectives d’activité pour l’année 2020 Page 49
1.1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES (PF1)
Les comptes sont établis dans le respect des principes comptables, afin de donner une image fidèle du
patrimoine et de la situation financière de l’établissement et de garantir la qualité et la compréhension
de l’information.
Les principes comptables sont :
- le principe de continuité d’activité ;
- le principe de régularité et de sincérité ;
- le principe de prudence ;
- le principe de permanence des méthodes, à l’exception des changements de méthode et
corrections décrits au point 13 ci-après ;
- le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture ;
- le principe de non compensation.
Les comptes annuels sont établis conformément au référentiel comptable applicable constitué par
l’instruction budgétaire et comptable M21. L’arrêté du 7 décembre 2017 modifiant les arrêtés du 16
juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M21 des
établissements publics de santé comporte en annexe les tomes I, II et III de l'instruction M21. Le tome
III intègre dans le référentiel comptable le guide de fiabilisation des comptes des établissements
publics de santé diffusé par la circulaire interministérielle N°DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du
10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des
établissements publics de santé, complété des fiches comptables.
L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Les comptes sont présentés en euros.
1. Mode d’évaluation des immobilisations et amortissements
o 1.1. Immobilisations
Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût historique.
La règle générale retenue est la suivante : les investissements dont la valeur est supérieure à 800€ TTC,
qui ont une durée de vie supérieure à 1 an, ainsi que ceux qui ont pour effet d’augmenter la durée de
vie des biens sont considérés comme des immobilisations1.
Les éléments de l’actif immobilisé, à leur entrée dans le patrimoine, sont valorisés ainsi :
- les immobilisations acquises à titre onéreux sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix
d’achat augmenté des frais accessoires, par exemple les frais de transport) ;
1 Ces éléments sont fixés par la décision de la Direction générale n°605-2013 du 29 novembre 2013.
1
- les immobilisations acquises à titre gratuit sont comptabilisées à leur valeur vénale.
Elles sont comptabilisées pour leur montant TTC, pour sa part non déductible.
S’agissant des méthodes de comptabilisation, il est par ailleurs précisé que :
- Au même titre que les exercices précédents, aucun frais de recherche et développement n’a
été comptabilisé à l’actif. Le compte 2032 n’est donc pas mouvementé ;
- L’établissement n’enregistre pas de provisions pour gros entretien ou grandes révisions.
o 1.2. Amortissements
La méthode d’amortissement, inchangée, est l’amortissement linéaire avec un prorata temporis, le
jour de la mise en service du bien.
Les durées d’amortissement, inchangées, sont les suivantes :
- Concernant les travaux, le principe de l’amortissement par composant est appliqué. En effet,
l’intérêt du suivi par composant est avéré dès lors que les éléments qui constituent une même
immobilisation ont des durées d’utilisation, et donc d’amortissement, significativement
différentes et que ces éléments sont à forte valeur unitaire.
Cinq composants ont été identifiés :
Fondation/structure et travaux préparatoires : 50 ans ;
Enveloppe : 40 ans ;
Partition intérieure et finitions : 20 ans ;
Etudes et contrôles réglementaires : la durée d’amortissement de ce composant étant
étroitement liée au type d’objet construit, elle correspond à la moyenne pondérée des
autres composants au sein de l’opération de travaux concernée ;
Corps d’état techniques : 25 ans.
- Concernant les équipements biomédicaux, 3 durées d’amortissement ont été retenues, qui
correspondent à la durée réelle d’utilisation des équipements biomédicaux :
Instrumentation courante, matériels d’endoscopies et matériels groupes radiogènes
et tube radiogène : 5 ans ;
Equipements biomédicaux : 7 ans ;
Equipements ou installation de radiologie conventionnelle, équipements de
consultations et de salles d’examens, appareils d’oxymétrie hyperbare : 10 ans.
- Concernant le matériel informatique et le patrimoine incorporel, 3 durées ont été retenues :
Microordinateurs, serveurs, stockage/ Imprimantes, photocopieurs/ Vidéo protection,
alarmes, télévisions : 5 ans ;
Autocommutateurs, équipements réseau, Télécoms, logiciels médicaux, administratifs
ou techniques et les prestations associées : 10 ans ;
Câblage : 20 ans.
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Le tableau ci-dessous récapitule les durées d’amortissement retenues par l’APHM, au regard des
durées indicatives de la M21. Des argumentaires permettant de justifier ces dérogations ont été
produites par les directions métiers pour l’ensemble des cas concernés.
A titre dérogatoire il est possible de comptabiliser un amortissement exceptionnel, lorsque la perte de
valeur est définitive mais que le bien figure toujours à l’actif.
o 1.3. Dépréciations des immobilisations :
La dépréciation des immobilisations procède de la constatation d’un amoindrissement de la valeur
d’un élément de l’actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
Elle est déterminée par rapport à la valeur du bien au 31/12 de l’année considérée et elle est
obligatoirement reprise lorsqu’elle devient sans objet ou lorsque le bien est sorti du patrimoine de
l’établissement.
Conformément à ce principe, une provision pour dépréciation est comptabilisée suite à l’actualisation
de l’inventaire physique des biens immobiliers en lien avec le projet COPERMO et à la constatation
d’un certain nombre de bâtiments désaffectés. Les biens ont été évalués selon leur valeur actuelle et
dépréciés de manière à ramener leur valeur comptable au niveau de leur valeur actuelle (soit 0 dans
le cas d’espèce).
Ces biens dépréciés, ne sont pas pour autant sortis du patrimoine de l’APHM il est donc comptabilisé
une perte de valeur temporaire. Toutefois, les plans d’amortissements y afférents se poursuivent
générant des dotations aux amortissements comptabilisés au compte de résultat.
De ce fait, ces dotations aux amortissements sont reclassées en amortissement exceptionnel, sans
incidence sur le résultat comptable; La dépréciation est reprise au rythme des amortissements et dans
IMMOBILISATIONSM21
Fourchette (années)APHM
Bâtiments 20 – 30 20 / 30 / 40 / 50 ans (composants)
Matériel 7 – 10 7 / 10 ans
Matériel biomédical 4 – 55 / 7 / 10 ans, avec une règle générale
à 7 ans
Matériel informatique 2 - 3 5 / 10 ans
Outillage 5 - 10 10 ans
Automobiles et matériel roulant 4 - 5 7 ans
Mobilier 10 10 ans
Matériel de bureau 5 - 10 10 ans
Agencements et installations 10 - 20 10 / 20 / 25 ans (composants)
Logiciels à façons 5 - 10 10 ans
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son intégralité dès lors que les indices générant cette perte de valeur temporaire de l’actif auront
disparus.
2. Méthode de comptabilisation des subventions d’investissement et de leur quote-part
Les financements imputés au crédit des comptes 13 regroupent l’ensemble des subventions
d’équipements ou d’investissement, désignées comme telles par l’organisme versant dans sa décision
attributive ou à défaut dans tout document que cet organisme pourra adresser ou signer avec
l’établissement.
Dès lors que cet organisme conditionne l’octroi d’une subvention à la reprise de cette dernière au
compte de résultat, le financement doit être imputé au compte 13.
Les subventions sont comptabilisées dès leur octroi, sous réserve des conditions d’octroi (conditions
résolutoires ou suspensives) :
- Dans le cas de conditions résolutoires (l’établissement doit remplir certaines conditions
techniques dans une période définie, à défaut il doit reverser les sommes reçues), la
subvention est considérée comme acquise dès la signature de l’acte attributif (et non
seulement lors de son encaissement);
- Dans le cas de conditions suspensives (la subvention est accordée à condition de satisfaire à
des conditions techniques, par exemple la justification des dépenses réalisées), la subvention
est comptabilisée lorsque les conditions ont été réalisées. Dans l’attente, les fonds versés sont
comptabilisés sur un compte de recettes reçues au titre d’avances (compte 4191).
Lorsque les immobilisations sont amortissables, la reprise de la subvention d’investissement au
compte de résultat prévisionnel a pour effet de neutraliser le montant de la dotation aux comptes
d’amortissement au niveau des résultats de l’exercice, donc de financer sans ressource supplémentaire
une fraction de la dotation aux comptes d’amortissement (fraction qui correspond au pourcentage de
la subvention rapporté au coût de l’immobilisation).
Le compte 139, qui n’est pas budgétaire, est débité par le crédit du compte 777 « Quote-part des
subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » (opération d’ordre semi-budgétaire)
d’une somme égale au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement du bien
subventionné.
Seul figure au bilan le montant net de la subvention d’investissement non encore virée au compte de
résultat. Les comptes 131 et 139 sont soldés l'un par l'autre lorsque le crédit du premier est égal au
débit du second pour une subvention donnée. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire.
En termes de méthodologie, la comptabilisation s’est effectuée en 4 phases :
- Identification des écritures de subventions,
- Identification des immobilisations financées par les subventions,
- Calcul de la fraction d’amortissement des subventions correspondant à la durée d’amortissement
des biens financés,
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- Sortie du bilan des subventions une fois le bien amorti, cédé ou mis au rebut.
3. Méthode d’évaluation des stocks et dépréciations
La méthode pour comptabiliser les stocks reste inchangée.
À leur date d’entrée dans le patrimoine, les stocks sont enregistrés :
à leur coût d’acquisition, pour les biens acquis à titre onéreux (approvisionnements et
marchandises) ;
à leur coût de production, pour les biens produits (produits finis et en-cours) ;
à leur valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit et par voie d’échange.
Les stocks déportés dans les services ont été valorisés selon la méthodologie arrêtée lors de la clôture
des comptes 2016. Il s’agit des produits ou marchandises dont l’APHM est propriétaire, qui sont
présents physiquement dans les différents services de l’hôpital au 31.12 de l’année N, mais qui sont
comptablement sortis du stock.
Les stocks déportés ont été réintégrés dans le stock final inscrit au bilan sur la base d’une méthode
statistique qui combine l’analyse de la fréquence de livraison et de fréquence de commande des
différents services concernés.
Une dépréciation doit être constatée si la valeur de réalisation (c’est-à-dire le cours du jour diminué
des frais) restant à supporter jusqu’à la vente est inférieure au coût de production ou d’acquisition des
produits ou marchandises. Aucune dépréciation de stocks n’est comptabilisée à ce jour.
4. Méthode de valorisation des recettes hospitalières
Les recettes hospitalières sont essentiellement constituées des produits issus de l’activité de soins.
La description de cette activité dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes
d'information (PMSI) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) repose sur le recueil
systématique de données médicales et administratives. En effet, ce recueil repose d’une part sur la
saisie des informations d’ordre médical réalisée par les services de soins (diagnostics et actes), dont le
contrôle est assuré par le service d’information médicale. D’autre part, la prise en charge des patients
suppose l’enregistrement de leurs données administratives (dates, modes d’entrée et de sortie, date
naissance…) par les agents d’accueil et d’enregistrement de l’établissement.
L’enregistrement de l’activité est réalisé sous la forme d’un résumé de sortie standardisé (RSS). Ce
recueil couvre l’hospitalisation à temps complet et à temps partiel réalisée dans les établissements de
santé. L’activité de consultations et de soins externes réalisée par les établissements est également
enregistrée (RSF-ACE), pour la partie non transmise en facturation individuelle (FIDES).
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Le recueil d’informations sur l’activité et sa facturation sont rendus anonymes avant leur
télétransmission sécurisée vers une plateforme d’échange (e-PMSI). La validation des tableaux par le
service d’information médicale rend les données transmises disponibles à l’ARS et à l’Assurance
maladie. Après validation par le niveau régional, un arrêté de versement est communiqué à
l’établissement qui procède à la facturation.
5. Méthode d’évaluation des provisions
Provisions réglementées
Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une
provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions législatives ou réglementaires.
Provisions pour risques et charges
En application de la M21 Tome 1, les provisions pour risques et charges, évaluées à l’arrêté des
comptes, sont des passifs certains dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise.
Une provision est constatée :
- S’il existe, à la clôture de l’exercice, une obligation légale, réglementaire, conventionnelle ou
reconnue par l’établissement ;
- S’il est probable ou certain à la date d’établissement des comptes que cette obligation
provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie équivalente de
celui-ci ;
- Si cette sortie de ressources peut être estimée de manière fiable.
Une provision est reprise, intégralement :
- Quand l’établissement n’a plus d’obligations ;
ou
- Quand il n’est plus probable que cette obligation entraînera une sortie de ressources sans
contrepartie au moins équivalente de la part du tiers ;
- Ou bien partiellement, en cas d’évaluation à la baisse du risque existant à la clôture de
l’exercice.
Le montant des provisions est réexaminé à chaque fin d'exercice.
o 5.1. Provisions réglementées pour renouvellement d’immobilisations (c/ 142)
Cette provision réglementée est fondée sur le principe d'une allocation anticipée d'aides destinées à
la couverture des surcoûts d'exploitation générés par les nouveaux investissements, sous forme de
dotations budgétaires supplémentaires versées par l'assurance-maladie. Chaque année, les montants
alloués par la tutelle au titre des aides à la contractualisation doivent donc être provisionnés.
6
Les surcoûts correspondent aux coûts nouveaux liés aux projets d'investissement en termes de charges
financières et d'amortissement. L'établissement doit reprendre de sa propre initiative les provisions
dès que les biens financés ont été mis en service et que la comptabilisation des charges
d'amortissement et/ou financières débute. La reprise de la provision au compte de résultat a pour
effet de neutraliser le montant des dotations aux amortissements et/ou des charges financières liées
aux biens financés au niveau des résultats de l'exercice. La reprise s'opère selon les modalités définies
par l'ARS ou à défaut, par l'établissement.
La méthode utilisée par l’établissement à partir de 2017, validée par l’Agence régionale de santé,
consiste à reprendre annuellement le montant des surcoûts constatés au cours de l’exercice.
Périmètre de la provision constituée
Vu le protocole Hôpital 2007 APHM le 30 janvier 2004 et le CPOM signé par l’APHM et l’ARS le 8 octobre
2004, le périmètre des opérations aidées est le suivant (les périodes retenues correspondent pour la
première année à la date de la première acquisition liée au projet, pour la dernière année au maximum
à l'année qui suit la date de mise en service du bien) :
Néonatalogie (2002-2008)
Néphrologie (2004-2008)
BMT Timone (2012-2015)
Bâtiment Etoile Nord (2006-2012)
Psychiatrie Conception - Parking (2005-2010)
Psychiatrie Sud (2006-2010)
H. Boigny – Ecoles (2005-2009)
Gériatrie Sud (2005-2011)
Mise aux normes (2003-2013)
Pôle Peau Grands Brûlés (2005-2013)
Plateforme logistique (2013-2038)
Méthode utilisée
L’intégralité des aides à la contractualisation versées par le ministère ou l’Agence Régionale de Santé
depuis le lancement des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 doit être provisionnée, afin de couvrir les
surcoûts constatés chaque année du fait du financement de ces opérations et de leur amortissement.
La méthode utilisée consiste à reprendre annuellement le montant total des surcoûts constatés au
cours de l’exercice. Pour cela, les hypothèses suivantes ont été retenues :
- Calcul des frais financiers :
o La première étape consiste à calculer la part des investissements restant à financer
par l'APHM, après le versement des aides en capital: ainsi, le montant des
immobilisations sur ces opérations (travaux + équipements) a été diminué des
versements FMESPP (21 M€ sur la période 2004-2005). Le solde est considéré comme
devant être financé par l’APHM ;
7
o Ce financement peut être réalisé par autofinancement ou par emprunt. Sachant que
l’APHM n’emprunte pas spécifiquement pour une opération d’investissement mais
pour couvrir son programme d’investissement annuel, il a été considéré que la part
d’emprunt réalisé chaque année était appliquée à ces opérations aidées, pour la part
d’investissement non couverte par les subventions en capital (FMESPP) et qui
correspondait pour chaque année aux nouveaux investissements de l’exercice financés
par les nouveaux emprunts de l’exercice ;
o Le taux d’intérêt moyen a été calculé par Finances actives et corrigé des dotations et
reprises de provisions sur emprunts structurés et SWAP.
o Il ressort de l’application de ces hypothèses un montant annuel de frais financiers
correspondant à ces opérations aidées.
- Calcul des amortissements : Le montant des amortissements correspond à l’annuité
d’amortissement de l’exercice n pour les biens faisant l’objet du versement des aides à la
contractualisation des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012.
- Calcul des surcoûts annuels : constitués des frais financiers et des charges d’amortissement
liés aux opérations de travaux et d’équipements des opérations listées supra. S’agissant de la
PFL, les surcoûts sont constitués du seul loyer financier (opération réalisée dans le cadre d’un
partenariat public privé), de 2013 à 2038, et à compter de 2038, l’amortissement de la PFL est
pris en compte.
Après application de ce modèle, toutes choses étant égales par ailleurs, la totalité de la provision déjà
constituée a été reprise à la fin 2019. Chaque année les crédits reçus (aides en exploitation) sont
provisionnés et repris à hauteur des surcoûts exposés pour l’exercice, bornés au montant de la
dotation reçue.
o 5.2. Provisions pour risques (c/ 151)
Sont inscrites au compte 151, les provisions pour risques inhérents à l’activité de l’établissement.
Le compte 151 est subdivisé de la manière suivante :
- 1511 « Provisions pour litiges » ;
- 1515 « Provisions pour pertes de change » ;
- 1518 « Autres provisions pour risques ».
5.2.1. Provisions pour litiges (c/ 1511)
Les provisions pour litiges sont constituées pour faire face au paiement de dommages-intérêts,
d’indemnités ou de frais de procès. Lorsque la charge est probable, une provision doit être constituée
dès la naissance d’un risque avant tout jugement et être maintenue (en l’ajustant si nécessaire) tant
que le jugement n’est pas définitif.
Le recensement des litiges est assuré par le service des affaires juridiques, après interrogation des
directions concernées.
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L’évaluation du risque est assurée conjointement par le Service des affaires juridiques et la direction
métier concernée en lien avec les cabinets d’avocat lorsque ceux-ci ont la charge du traitement de
litiges pour le compte de l’APHM.
Une revue des litiges en cours, est organisée chaque semestre entre la Direction des affaires juridiques
et la Direction des affaires financières, afin de suivre l’actualité des affaires en cours et de facto de
s’assurer de la bonne réalité de l’évaluation des provisions pour litiges.
Le compte 1511 regroupe plusieurs catégories de litiges :
Les litiges avec les fournisseurs ;
Les litiges avec les agents ;
Les litiges avec les débiteurs.
Les litiges avec les fournisseurs
Le processus d'achat est susceptible de générer des contentieux ou pré contentieux avec les
fournisseurs, ce qui entraîne un risque pour l'institution, lequel doit se traduire en comptabilité sous
la forme de provisions pour risques. Il s'agit du risque lié à des contentieux juridiques initiés par les
fournisseurs devant les tribunaux concernant le non-paiement des commandes, leur paiement avec
retard, la contestation d'une procédure d'appel d'offres, etc.
Dans le cadre de ce processus, les provisions pour litiges sont constituées pour faire face au paiement
de dommages et intérêts, d'indemnités ou de frais de procès.
Les contentieux intéressant l’AP-HM sont référencés au niveau de la Direction des Affaires Juridiques.
L’estimation du risque juridique par la DAJ se fait selon 4 niveaux de risque :
Nul = 0
Peu probable = 1
Probable = 2
Très probable = 3
Les litiges avec les agents
Les litiges concernant le personnel constituent un risque que l’APHM provisionne au même titre que
les autres litiges.
Le recensement des litiges en cours est réalisé en lien avec le Service des affaires juridiques, et l’analyse
du risque évaluée selon trois modalités :
Risque élevé : provision totale, correspondant au montant sollicité par le plaignant ;
Risque moyen : provision totale ou nulle, après discussion entre le SAJ, la DRH et ou
les directions fonctionnelles concernées;
Risque faible : pas de provision.
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Les litiges avec les débiteurs
Plusieurs catégories de litiges sont susceptibles de se produire dans le cadre du processus facturation
(en dehors de la catégorie des indus de la CPAM qui relèvent du compte 151 8 – autres provisions pour
risques) :
Les contestations initiées par des mutuelles ;
Les contestations initiées par des particuliers ;
Les contestations initiées par des cliniques ou établissements de santé.
Les provisions pour risques sont comptabilisées quand le débiteur n’a pas de créance à l’actif, celle-ci
étant provisionnée en priorité.
5.2.2. Provisions pour pertes de change (c/ 1515)
Aucun emprunt en devise étrangère n’a été souscrit à l’APHM, aucune provision n’est donc
comptabilisée à ce titre.
5.2.3. Autres provisions pour risques (c/ 1518)
La méthode de liquidation des autres provisions pour risques est inchangée, en particulier pour les
provisions pour indus Assurance maladie: lorsque le risque est avéré, le montant de la provision est
calculé en référence au montant des séjours contestés, majoré de 10% appliqués en cas de perte suite
à un contentieux.
o 5.3. Provisions pour risques et charges sur emprunts (c/ 152)
Les emprunts qualifiés de produits complexes, notamment ceux qui font intervenir des coefficients
multiplicateurs et/ou des effets de levier, sont en général porteurs de risques. En conséquence, il
convient à l’issue de chaque exercice de réaliser une évaluation du risque financier afin qu’il soit
provisionné par l’établissement.
Les emprunts complexes peuvent faire l’objet d’une opération de couverture qui annule le risque inclus
dans l’emprunt pour la partie du capital couverte. L’emprunt après couverture est assimilable à un
produit simple et ne fait donc pas l’objet de provisionnement pour la partie du capital couverte.
Toutefois, certains instruments financiers qui peuvent être utilisés pour des opérations de couverture
comme les contrats d’échanges de taux (SWAP) peuvent comporter une prise de risque
supplémentaire qui doit faire l’objet d’une provision.
La méthode de liquidation de la provision pour 2019 est inchangée, et conforme au référentiel
comptable et à l’avis du CNOCP:
- Il est fait application de la formule de taux d’intérêt contenue dans la clause d’intérêt du
contrat d’emprunt structuré. La méthode « fixing » a été retenue pour le calcul de ce taux, qui
correspond donc au taux spot au 31/12/2019;
- Ce « taux structuré » est ensuite comparé avec le « taux de référence du marché », qui
correspond au taux fixe à la date de souscription de chaque emprunt ;
10
- Le différentiel entre ces deux taux (« taux structuré » - « taux de référence du marché »)
permet de déterminer le montant de la provision en appliquant ce différentiel aux flux de
capital restant dû de chaque échéance à venir, telles que prévues dans le tableau
d’amortissement du contrat d’emprunt. Cette méthode consiste donc à déterminer la somme
des intérêts d’emprunt supplémentaires que l’établissement risque de payer jusqu’à maturité
du prêt.
o 5.4. Provisions pour charges de personnels liées à la mise en œuvre du compte
épargne temps (c/ 153)
L’établissement provisionne chaque année sur le compte de charges afférent, pour le personnel nonmédical et le personnel médical, un montant correspondant à la totalité des jours épargnés sur lesCET au 31/12/N.
La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales font le constat des joursCET (historique et pérenne) et des reliquats au 31/12/N. Les reliquats correspondent aux joursrestant à prendre au 31/12/N du fait de leur non récupération, soit :
Congés annuels
RTT
Heures supplémentaires
Repos compensateur
Le compte 153 est subdivisé de la manière suivante :
1531 « Personnel médical » ;
1532 « Personnel non médical ».
Les arrêtés du 19 et 20 décembre 2018, concernant respectivement le personnel médical et le
personnel non médical, mettent en œuvre l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics du 5
avril 2018 et sont venus modifier l’arrêté du 17 avril 2014. Ils mettent fin à la méthode forfaitaire de
calcul des provisions CET au profit d’une évaluation selon le coût moyen journalier du personnel
médical et du personnel non médical à compter de 1er janvier 2019.
Cette nouvelle méthode comptable doit être appliquée de façon uniforme à l’ensemble des comptes
épargne-temps ouverts au sein de l’établissement.
L’établissement ayant retenu l’option du coût moyen individuel par jour de travail pour valoriser la
provision, ce dernier est calculé en divisant la masse salariale, (rémunération principale + charges)
associée à chaque agent, par le nombre de jours travaillés.
11
Concernant le personnel non médical :
Les jours de congés annuels, RTT et les heures supplémentaires non indemnisés ni récupérés au terme
de l’année 2019 peuvent être conformément aux dispositions réglementaires soient :
Stockés sur un compte-épargne temps,
Indemnisés ou
Epargnés en points RAFP
Les dépôts sont valorisés au coût journalier de chaque agent lors de la constitution de la provision. Les
jours pouvant être monétisés font l’objet d’une charge à payer valorisée au forfait.
D’une part la provision à constituer au 31/12/2019 a été évaluée selon une méthode statistique
compte tenu de la date limite du droit d’option par les agents (ils ont jusqu’au 31.03.N+1 pour se
prononcer sur l’affectation du reliquat des congés). A ce titre, la comptabilisation des jours est réalisée
à partir des compteurs des CA et RTT non pris au 31/12/N sur lesquels est appliqué le pourcentage de
la tendance des dépôts et des mises en paiements sur les trois dernières années. La valorisation des
jours est estimée au coût moyen individuel par jour de travail.
D’autre part, les jours consommés, indemnisés ou convertis en points RAFP au 31/12/N pour des
séjours stockés au 31/12/N-1 doivent faire l’objet d’une reprise.
Compte tenu de ces éléments :
Une reprise ou une dotation est évaluée à partir du nombre de jours placés sur CET et
consommés sur l’exercice, soit sous forme de congés ou indemnisés ou converti en
point RAFP;
Une dotation complémentaire est évaluée selon la méthode statistique de manière à
considérer les jours qui seront déposés sur les compteurs CET suite au droit d’option.
Concernant le personnel médical :
Les jours de congés annuels, RTT et les jours autorisés de récupération des périodes de temps de travail
additionnel, des astreintes et des déplacements de plus de 3 heures peuvent être, conformément aux
dispositions réglementaires soient :
Stockés sur un compte épargne temps
Indemnisés.
Pour le personnel médical, le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines
dispositions relatives au compte épargne temps et aux congés annuels des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, a ouvert les conditions d’un
droit d’option permettant l’utilisation des jours épargnés soit par prise de congés, soit par
indemnisation.
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Comme pour le personnel non médical, la provision à constituer au 31/12/2019 a été évaluée selon
une méthode statistique, compte tenu de la date limite d’exercice du droit d’option par les agents. En
effet, Les compteurs sont définitifs au 31.03.N+1 (les médecins pouvant solder leurs congés N jusqu’à
cette date), et le personnel soignant a jusqu’au 30.06.N+1 pour se prononcer sur l’affectation du
reliquat des congés. Par conséquent, le nombre de jour qui sera réellement soumis au droit d'option
est évalué en fonction d’un taux correspondant à la moyenne des jours déposés sur le CET au titre des
trois dernières années.
Sur ces bases la comptabilisation des jours est réalisée à partir des compteurs des CA et RTT non pris
au 31/12/N et en appliquant le pourcentage de la tendance des dépôts et des mises en paiements sur
les cinq dernières années.
Enfin, la valorisation des jours est estimée au coût moyen individuel par jour de travail.
Compte tenu de ces éléments:
Le montant de la reprise ou dotation est évalué à partir du nombre de jours placés sur
CET et consommés sur l’exercice soit sous forme de congés ou indemnisés ;
Une dotation complémentaire est évaluée selon la méthode statistique de manière à
considérer les jours qui seront déposés sur les compteurs CET suite au droit d’option.
o 5.5. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (c/ 157)
Aucune provision n’a été réalisée pour les gros entretiens et réparations, au même titre que l’exercice
précédent.
o 5.6. Autres provisions pour charges (c/ 158)
Ce compte comptabilise plusieurs risques : la provision pour paiement rétroactif des cotisations
CNRACL, la provision pour allocation de retour à l’emploi, la provision pour désamiantage.
- La provision pour paiement rétroactif des cotisations CNRACL suite à validation de périodes
L’établissement doit constituer des provisions suffisantes pour couvrir les charges afférentes à la
validation de services et d’années d’études du personnel.
Sont concernées par cette provision les périodes accomplies en qualité d’agent non titulaire, ainsi que
les années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistance social depuis le décret n°2016-1101 du
11 août 2016. Il convient donc de comptabiliser un passif correspondant au montant évalué de ces
contributions pour chaque dossier de validation connu par l’établissement. Le montant de la charge
doit être estimé « au réel » si la complétude et le volume des dossiers présentés par les agents le
permettent, et peut l’être d’après une méthode statistique si le volume de dossier rend impossible
une liquidation individuelle.
Concernant le personnel non médical, la provision à constater concerne les demandes de validations
reçues par l’établissement ; en effet, aucune provision n’est à comptabiliser au titre des demandes
13
potentielles de validation, en l’absence de demande formulée par l’agent. La provision a été évaluée
selon une méthode statistique, après application du taux de rejet des dossiers par la CNRACL ainsi que
du taux de refus des agents suite à proposition de la CNRACL, selon les principes suivants :
Le nombre de dossiers de validation de services de non titulaires en cours d’examen
par la CNRACL (disponibles dans l’espace employeur de l’établissement de la CNRACL)
multiplié par le montant unitaire moyen d’un dossier (d’après une moyenne établie
sur plusieurs exercices), auquel sont appliqués le taux de rejets CNRACL ou refus par
l’agent observé sur les trois derniers exercices ;
Le nombre de dossiers de validation d’années d’études en cours d’examen par la
CNRACL (disponibles dans l’espace employeur de l’établissement de la CNRACL)
multiplié par le montant unitaire moyen d’un dossier (d’après une moyenne établie
sur plusieurs exercices), auquel on applique le taux de rejets CNRACL ou refus par
l’agent observé sur les trois derniers exercices.
Concernant le personnel médical, la provision est constituée au réel, à hauteur des nouveaux devis de
la CNRACL reçus au 31/12/2019, relatifs à des validations des services auxiliaires pour des médecins
ayant exercés à l’APHM et étant depuis fonctionnaires. La reprise est également effectuée au réel, sur
la base des dossiers réglés au 31.12 .2019.
- La provision pour allocation de retour à l’emploi
L’établissement en auto-assurance assure lui-même le risque de chômage de ses agents et prend à sa
charge l’indemnisation au titre du chômage de ses anciens agents.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée aux agents involontairement privés d’emploi, ne
peut être évaluée au 31 décembre de l'exercice de façon précise et certaine, dans la mesure
notamment où le droit de l'agent peut évoluer.
Par conséquent, l'EPS qui est son propre assureur constitue, au 31 décembre de l'exercice, une
provision au compte 158 « Autres provisions pour charges », dès lors qu’il a connaissance à cette date
de la perte involontaire d'emploi pour les agents concernés. Le montant de la provision correspond au
montant des droits acquis restant à verser estimé au 31 décembre de l'exercice 2019.
Concernant le personnel non médical, la provision a été liquidée conformément à la M21, la provision
étant évaluée d’après le nombre de bénéficiaires d’allocation, connu en décembre 2019, sur la base
du montant restant à percevoir jusqu’à l’extinction de leurs droits.
Concernant le personnel médical, l’application de cette méthode aurait pour conséquence une
surévaluation importante de la provision, les personnels médicaux bénéficiant en pratique d'ARE sur
une période très courte. En conséquence, la méthode d'évaluation retenue a été celle de provisionner
le montant versé en moyenne au titre de l'ARE sur les cinq dernières années.
14
- « Autres passifs sociaux »
Concernant les autres passifs sociaux, conformément au référentiel comptable M21, aucun traitement
comptable n’est apporté aux congés annuels et RTT non pris au 31.12 de l’année, n’ouvrant pas droit
au CET. Concernant les heures supplémentaires, les heures récupérées ne sont ni comptabilisées en
provisions ni en charges à payer ; seules les heures indemnisées sont comptabilisées en charges à
payer. Le dispositif de comptabilisation des participations détenues par les agents n’existe pas à
l’APHM, la provision est donc sans fondement ; il en va de même pour la prime d’intéressement
collectif.
- La provision pour désamiantage
Le code de la santé publique contraint le propriétaire ou l’exploitant d’un bâtiment à rechercher la
présence d’amiante dans les locaux, à établir un diagnostic sur l’état de conservation de ce matériau,
en cas de détection d’amiante et à effectuer les travaux de désamiantage si un certain niveau de
concentration est atteint. La détection d’amiante dans un bâtiment génère à l’entité propriétaire une
obligation de réparation qui entraîne une sortie de ressources inéluctable et sans contrepartie,
l’établissement ne pouvant pas se soustraire à cette obligation.
Une provision doit être constituée dès que la pollution a été détectée, pour le meilleur montant
correspondant à l’estimation, à la date de clôture de l’exercice, de la sortie de ressources nécessaire à
l’extinction de l’obligation.
L’évaluation du coût des opérations a été revalorisée en prenant en compte l’évolution des indices
BT50 fournie par la Fédération française du Bâtiment.
Les indices donnés correspondent à l’évolution du coût des matières premières, de la main d’œuvre
pour un métier du bâtiment, ici pour le BT50 (entretien et rénovation).
La provision est évaluée en fonction de la montée en charge des projets du COPERMO, en effet 60 %
des surfaces exploitées par l’APHM et particulièrement les surfaces des bâtiments anciens IGH Nord
et Timone et BPB conception sont concernées. Pour les surfaces non restructurées, compte tenu du
risque encouru, (état de vieillissement des matériaux amiantés) les provisions sont conservées car des
travaux sont susceptibles d’être mis en œuvre avant restructuration de ses surfaces.
Pour les traitements des bâtiments, pour lesquels des ventes sont envisagées, ces provisions sont
conservées afin le cas échéant de remettre à l’acquéreur un bâtiment exempt de risques
- Autres provisions pour charges
Concernant la provision pour élimination des déchets issus des équipements
électriques et électroniques (DEEE) : aucune provision n’est à constituer dans la
mesure où l’APHM a des conventions avec des éco-organismes agréés destinés à
collecter ce type de déchets.
15
Provision pour « frais de démolition d’immeubles » : les superficies à détruire ont été
actualisées en fonction du programme de démolition et de perspectives du projet
COPERMO. Ainsi, le dossier COPERMO inscrit à terme, après restructuration des
activités de la maternité et de la pédiatrie, la démolition partielle du bâtiment IGH E et
de la tour des blocs afin de permettre la restructuration des surfaces non démolies.
Les éléments démolis seront donc inclus dans le projet de restructuration et donc
compris dans le coût global du projet.
Les autres provisions pour charges ont été constituées à la suite du recensement par
la direction des affaires financières des charges futures ou probables mais dont le
montant ou l’échéance n’étaient pas connus de manière certaine à la clôture des
comptes.
Une provision dans le cadre d’un litige où la responsabilité civile et médicale de
l’établissement pourrait être mise en jeu (par exemple, un litige patient suite à une
erreur médicale) a été estimée sur la base de la franchise d’assurance restant à la
charge de l’établissement du fait de l’évolution des clauses du contrat d’assurance en
responsabilité civile.
La provision a été déterminée à partir de la valorisation des montants
d’indemnisations des litiges en cours établit par la SHAM et des franchises y afférents,
auxquelles un taux moyen de prise en charge a été appliqué. Ce taux de 24,5%
correspond à la moyenne des taux de prise en charge par la SHAM des sinistres au titre
des 3 dernières années (correspond au rapport entre les règlements et le montant
total des évaluations).
6. Méthode d’évaluation des dépréciations de créances
Les « dépréciations de créances » se rattachent au processus « produits de l’activité / produits divers
des établissements publics de santé ». Elles constituent l’une des tâches relevant de la procédure
d’inventaire. Toute créance d’un établissement public de santé doit faire l’objet d’un titre de recettes
émis à l’encontre d’un débiteur précisément identifié et qui matérialise les droits de l’établissement à
son encontre. Postérieurement à la prise en charge des titres de recettes, le comptable doit mettre en
œuvre toutes les voies nécessaires pour parvenir à leur recouvrement dans les meilleurs délais.
A la clôture de l’exercice, les « travaux d’inventaire » conduisent à évaluer la valeur des créances.
La valeur d’entrée est égale au montant du titre pris en charge par le comptable. La valeur d’inventaire
est égale au montant du titre pris en charge, minoré du risque d’irrécouvrabilité total ou partiel de
celui-ci. Cette valeur est établie au cours de l’exercice et réexaminée à la clôture de chaque exercice.
L'identification et la valorisation de ce risque implique :
d’analyser la structure de l’état des restes par année d’émission des créances ;
d'identifier par débiteurs le risque d'insolvabilité.
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La méthodologie repose sur les grands principes suivants :
Une identification, par comptes de tiers, des grandes catégories de débiteurs à partir
de l’état des restes au 31.12.2019.
Une détermination de taux de dépréciation par grandes catégories de débiteurs et par
année en permettant d’évaluer le risque de non recouvrement. Il convient de noter
que pour certains types de débiteurs, comme les particuliers et notamment les
particuliers étrangers, une créance émise en N doit être dépréciée à hauteur de 100%
de sa valeur dès l’année de son émission compte tenu du risque immédiat et intégral
de non recouvrement de cette créance (absence de voie de recouvrement forcé à
l’étranger pour le comptable). Les créances faisant l’objet de litiges (hors
recouvrement par voie d’OTD) sont dépréciées également, et ne sont pas
comptabilisées dans les provisions pour risques et charges.
La valorisation de la provision à constituer après application des taux de dépréciation.
A noter que la provision ainsi calculée au 31 décembre 2019 n’est imputable comptablement au bilan
par l’outil Hélios qu’aux hospitalisés et consultants, alors qu’elle concerne aussi d’autres types de
débiteurs.
Chaque taux de dépréciation est appliqué en fonction de chaque typologie de débiteurs et par année,
permettant ainsi de calculer les montants de dépréciations pour chaque typologie de créances.
A noter que certaines créances ne sont pas dépréciées du fait de leur nature à savoir :
CPAM = délai de forclusion d’un an, au-delà les titres sont annulés.
Mutuelles = délai de forclusion de deux ans, au-delà les titres sont annulés (hors mis
les créances Algériennes – 2015 et antérieures).
Les restes à annuler = dans le sens où ces créances ne seront jamais recouvrer (adresse
inexistante, défaillante, SDF, SDC).
7. Charges à payer
Conformément au principe d’annualité budgétaire, toute dépense relevant des comptes de résultat
prévisionnels régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d’un exercice, constitue une
charge de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu’elle correspond à un service fait
avant le 31/12 dudit exercice.
Les directions gestionnaires dans le cadre de clôture des comptes assurent le recensement des factures
non parvenues et des éléments de charges qui doivent être rattachés à l’exercice et transmettent les
informations à la direction des affaires financières qui en assure le traitement comptable.
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8. Charges constatées d’avance
Conformément au principe d’annualité budgétaire, sont exclues du résultat annuel, les charges qui ont
donné lieu à l’émission d’un mandat de paiement mais qui se rapportent partiellement ou totalement
à l’exercice suivant.
Les charges constatées d’avance sont identifiées et valorisées par les services concernés après revue
de la périodicité de facturation des principales prestations récurrentes comptabilisées (contrat de
maintenance, loyers, assurances…).
9. Produits à recevoir
Le compte 418 a été débité, à la clôture de la période comptable, du montant des créances rattachées
à la période close et n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre à l’encontre du redevable. Les deux
principaux produits à recevoir, en termes de montant, concernent des créances envers la CPAM, au
titre de la T2A de décembre 2018, et des séjours à cheval.
o 9.1. Principaux produits à recevoir
- Activité T2A de décembre 2019 :
Le montant a été déterminé au regard de l’activité de décembre. Cette activité est collectée
et transmise par les médecins DIM dans e-pmsi à M+1 soit dans les derniers jours de la journée
complémentaire. Le produit à recevoir est comptabilisé en récupérant dans e-PMSI la
valorisation associée à cette activité déclarée :
En compte 4182 « redevables, produits à recevoir – Caisse d’assurance maladie ».
En compte 4181 « redevables, produits à recevoir – Hospitalisés et Consultants ».
- Séjours à cheval :
La méthode de valorisation de séjours non clos au 31/12/2019 (« séjours à cheval ») est la suivante :
Sélection du périmètre : les séjours en MCO (Résumé Standardisé de Sortie) de
patients présents à minuit, la nuit du 31 décembre 2019 au 1er janvier 2020. Une
requête permet d’identifier les séjours dont la date d’entrée est strictement antérieure
au 1er janvier 2020 et dont la date de sortie est nulle (patient encore présent lors de
la requête) ou supérieure ou égale au 1er janvier 2020.
Détermination du nombre de journées à valoriser : évaluation pour chaque séjour de
la requête du nombre de journées 2019 passés dans chaque UM avec une règle
générale (nombre de journée = date de sortie de l’UM – date d’entrée de l’UM) et
quelques règles particulières :
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Lorsque la durée de passage dans l’unité médicale est égale à 0 (« Date de
sortie de l’unité médicale » = « date d’entrée de l’UM »), on compte 1 journée
de cette unité médicale afin d’être cohérent avec le calcul du prix moyen de
journée
Lorsque le RUM (passage dans l’unité médicale) est à cheval sur les 2 années
(N et N+1), on ne compte pas le 31 décembre et la durée en année N de
passage dans l’unité médicale est égale à : Durée dans l’UM= « 31/12/N »-
« date d’entrée dans l’UM »
Cas particulier : lorsqu’un patient entre aux urgences à J0 et qu’il est
hospitalisé à J1, la règle est que le 1er RUM débute à J0
Recueil du prix moyen de journée (PMJ) avec suppléments par unité médicale : le PMJ
est déterminé par PMSI Pilot/ et correspond pour chaque UM à la recette totale GHS
avec les effets bornes divisée par le nombre de journées administratives ou brutes
(date de sortie-date d’entrée+1)
Estimation de la recette de la part du séjour passée sur 2019 :
Recette évaluée PMJ avec supplément Nombre de journées N
N du séjour 100% T2A de chaque UM passées dans chaque UMx )= somme (
Correction du biais d’estimation : un coefficient correcteur doit être appliqué car la
comparaison sur les 5 derniers exercices entre la recette ainsi estimée et la recette
réelle conduit à une sur estimation. Un coefficient correcteur est donc appliqué à
hauteur de la moyenne des ratios recette évaluative/recette réelle des 5 derniers
exercices.
Application du taux de prise en charge de l’Assurance maladie.
o 9.2. Autres produits à recevoir
Les autres produits à recevoir (PAR) concernent :
- Les projets de recherche (financements ministériels et promotion externe), pour lesquels les
inclusions ont été réalisées en tout ou partie en 2019 mais dont la facturation n’a pu être
réalisée sur l’exercice font l’objet d’un PAR à hauteur des dépenses exposées restant à
facturer.
- Le dégel complémentaire du coefficient prudentiel concernant l’exercice 2019 (c/ 731182),
notifié par l’Agence régionale de santé par arrêté le 31/03/2019 ;
- Les mises à disposition de personnel (c/7084) - PM et PNM - à rattacher sur l'exercice 2019,
qui n'ont pas pu faire l'objet d'une facturation ;
- Les subventions d’exploitation et participations (c/ 74) restant à percevoir au regard des
arrêtés de notification de crédits ou des conventions de 2019 ;
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- Les autres produits de gestion courante (c/ 75) rattachés à 2019, et n'ayant pas fait l'objet
d'une facturation sur l'exercice.
10. Produits constatés d’avance
Les principaux produits constatés d'avance (PCA) concernent :
- Les projets de recherche ministériels (c/ 73) pour lesquels des financements perçus restent à
consommer au regard de l‘état d’avancement des projets ;
- Les subventions d’exploitation et participations (c/ 74), relatives aux projets financés par le
fonds d’intervention régional (FIR) et les subventions diverses participant au financement des
projets de recherche, pour lesquels une partie des fonds perçus restent à consommer compte
tenu de l‘état d’avancement des projets ;
- Les produits de gestion courante (c/ 75), qui concernent la part des produits des redevances
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), pour la part des loyers
versés d’avance.
11. Dette fiscale et sociale
L’APHM exerce des activités partiellement imposables à la TVA et collecte de la TVA notamment sur
son activité de rétrocession, de self, d’activité libérale. A ce titre, l’établissement a entrepris avec l’aide
d’un cabinet fiscaliste une démarche visant à revoir les modalités actuelles d’assujettissement de
l’APHM.
Actuellement, l’APHM utilise la méthode de la grande clé économique sur l’ensemble des dépenses
mixtes et non mixtes pour déterminer son droit à déduction. L’établissement a décidé de travailler sur
une méthode alternative qui repose sur l’affectation des dépenses non mixtes et sur l’application de
la grande clé économique pour les autres dépenses.
Au regard de ces éléments, l’APHM a déposé au début de l’année 2017 une demande de
remboursement du trop versé au titre des exercices 2014 et 2015 et a reçu une réponse favorable de
l’administration fiscale par courrier en date du 2 août 2018. La recette a été enregistrée sur le compte
7718 pour un montant de 3,7 M€ et a été encaissée.
Une demande de même nature a été déposée au cours de l’exercice 2018 au titre de l’année 2016
pour un montant de 1,9 M€, comptabilisé en produit à recevoir sur l’exercice 2018.
Toutefois, compte tenu de l’absence de réponse de l’administration fiscale à la clôture de l’exercice,
l’APHM a décidé de provisionner cette somme pour couvrir le risque de rejet de l’administration.
Un rescrit a été déposé auprès de l’administration fiscale en date du 12 mars 2020. Les suites données
à cette démarche de modification du calcul du droit à déduction de la TVA ont été transmises par
l’administration fiscale par un courrier du 10 Juin 2020. A ce titre ce point sera détaillé dans la partie
dédiée aux évènements significatifs postérieurs à la clôture.
20
12. Ressources affectées
L’établissement n’a plus recours à la méthode de comptabilisation des ressources affectées.
13. Changements de méthode comptable et corrections d’erreurs
o 13.1. Changement de méthode en matière d’évaluation de la provision pour
charges de personnel relatives aux comptes épargne temps :
Lors d’un changement de méthode comptable, l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façonrétrospective, c’est-à-dire comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée.Le changement de méthode prend effet dans l’exercice au cours duquel il a été a été adopté. Parconséquent, le solde d’ouverture de cet exercice doit être ajusté, pour les éléments concernés del’actif, du passif et de la situation nette.
Les arrêtés du 19 et 20 décembre 2018, concernant respectivement le personnel médical et le
personnel non médical, mettent en œuvre l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics du 5
avril 2018 et sont venus modifier l’arrêté du 17 avril 2014. Ils mettent fin à la méthode forfaitaire de
calcul des provisions CET à compter de 2019 au profit d’une évaluation dite « évaluation au réel »
calculé à partir du coût moyen journalier du personnel médical et du personnel non médical.
Cette nouvelle méthode s’applique à l’intégralité des jours à provisionner.
Deux choix de valorisation sont proposés :
- Soit la provision est estimée sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de
l’agent ;
- Soit la provision est estimée sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par
catégories homogène d’agents notamment en termes de rémunération.
L’AP-HM a choisi pour la méthode d’évaluation sur la base individuelle. Le coût moyen journalier est
calculé en divisant la masse salariale associé à chaque agent (rémunération principale + charges) par
le nombre annuel de jours travaillés.
Jusqu’au 31/12/2018, la provision était évaluée selon une méthode statistique compte tenu de la datelimite d’exercice du droit d’option par les agents et du temps d’exploitation nécessaire à la fiabilisationde ces informations. La valorisation des jours ainsi estimés était réalisée selon une méthode forfaitaireconformément aux préconisations de la M21.
La fin de la valorisation forfaitaire de la provision CET constitue un changement de méthode comptablequi impacte la valorisation des jours déposés sur le CET sans remettre en cause les modalités de calculdu nombre de jours inscrits sur le CET.
21
A ce titre, l’effet de la nouvelle méthode doit être calculée de façon rétrospective, c’est-à-dire commesi la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée.
Ainsi, l’établissement qui a appliqué la méthode de valorisation au coût forfaitaire jusqu’au
31/12/2018 doit procéder à un changement de méthode comptable pour évaluer les jours inscrits sur
CET. Pour cela, il réalise un calcul rétroactif de la valorisation des jours CET et enregistre une écriture
en situation nette permettant de prendre en compte la nouvelle valorisation des jours inscrits sur CET
au 31/12/2018 conformément aux préconisations du CNOCP dans son avis n°2018-05 du 5 avril 2018
Pour le personnel non médical =
Les compteurs compte-épargne-temps correspondent aux compteurs CET qui avaient été valorisés au
31/12/2018
- Evaluation du coût journalier par agent au titre de l’exercice clos :
La masse salariale des agents concernés a été extraite à partir d’une requête qui permet d’identifier,
pour chacun du personnel, le montant brut annuel ainsi que les charges patronales afférentes pour
l’année considérée. La masse salariale a été retraitée des éléments de paye à caractère variable et
exceptionnel (heures supplémentaires, primes de gardes et astreintes…).
Le cout journalier est déterminé pour chaque agent, en fonction de la DQCM (durée quotidienne
calculée moyenne).
- Evaluation de la dotation/reprise (comparaison des compteurs N – N-1) :
A la clôture de l’exercice, les compteurs issus de la requête, prennent en compte les dépôts ainsi que
les congés CET pris au cours de l’exercice.
Le solde total des compteurs au 31/12 est la somme des produits de chaque CET * par le coût
journalier.
Ce solde total est comparé au solde du total des compteurs de l’exercice N-1, afin de constater une
dotation ou une reprise.
- Evaluation de la Dotation suite aux dépôts des congés restant non pris au 31/12/ :
Lors de la constitution de la provision, les options choisies par les agents (mise en paiement ou dépôt
sur CET) ne sont pas connues car les compteurs sont définitifs au 31/12/N et les agents ont jusqu’au
31/03/N+1 pour se prononcer sur l’affectation du reliquat des jours non consommés. L’estimation ne
repose donc que sur l’affectation du reliquat. La Direction des ressources humaines fournit à la
direction des affaires financières les compteurs des Congés et des RTT non pris au 31/12 ainsi que le
pourcentage traduisant la tendance des dépôts et des mises en paiements sur les cinq dernières
années (moyenne statistique).
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A partir des congés restants, la dotation est déterminée pour chaque agent selon le calcul suivant :
- CP restants en heures* % de dépôt = CP déposés en heures
- CP déposés en heures / DQCM = CP déposés en jours
- CP déposés en jours * Coût journalier = Dotations
Pour le personnel médical =
Les compteurs compte-épargne-temps correspondent aux compteurs CET qui avaient été valorisés au
31/12/2018
- Evaluation du coût journalier par agent au titre de l’exercice clos :
La masse salariale des agents concernés a été extraite à partir d’une requête qui permet d’identifier,
pour chacun du personnel, le montant brut annuel ainsi que les charges patronales afférentes pour
l’année considérée. La masse salariale a été retraitée des éléments de paye à caractère variable et
exceptionnel (heures supplémentaires, primes de gardes et astreintes…).
Le cout journalier est déterminé pour chaque agent, en divisant la masse salariale retraitée par le
nombre de jours en rigueur pour le personnel médical et pour tous services confondus, à savoir 208
jours (conformément à la méthodologie retenue par la doctrine issue de la conférence des CHU
France).
- Evaluation de la dotation/reprise (comparaison des compteurs N – N-1) :
A la clôture de l’exercice, les compteurs issus de la requête, prennent en compte les dépôts ainsi que
les congés CET pris au cours de l’exercice.
Le solde total des compteurs au 31/12est la somme des produits de chaque CET * par le coût journalier.
Ce solde total est comparé au solde du total des compteurs de l’exercice N-1, afin de constater une
dotation ou une reprise.
- Evaluation de la Dotation suite aux dépôts des congés restant non pris au 31/12 :
Lors de la constitution de la provision, les options choisies par les agents (mise en paiement ou dépôt
sur CET) ne sont pas connues car les compteurs sont définitifs au 31/03/N+1 et les personnels
médicaux ont jusqu’au 30/06/N+1 pour se prononcer sur l’affectation du reliquat des jours non
consommés. L’estimation repose donc d’une part sur le reliquat de congés susceptibles être déposés
sur le CET au titre de l’année écoulée (en nombre de jours) et d’autre part sur l’affectation du reliquat.
La Direction des ressources humaines fournit à la direction des affaires financières les compteurs des
Congés et des RTT non pris au 31/12 ainsi que le pourcentage traduisant la tendance des dépôts et
des mises en paiements sur les cinq dernières années (moyenne statistique).
23
A partir des congés restants, la dotation est déterminée à partir du calcul suivant et pour chaque agent :
- CP restants en jours* % de dépôt = dépôts estimés en jours
- Dépôts estimés en jours * % Monétisé = Jours monétisés estimés
- Dépôts estimés – jours monétisés estimés = CP déposés
Après comparaison avec les soldes 2018 avant corrections des comptes 1531 « Provision CET Personnel
médical » et 1532 « Provision CET personnel non médical » il ressort une sous-évaluation de la
provision qui a été corrigée pour les montants suivant :
- 1531 = 1 058 109.00€
- 1532 = 4 514 752.82€
o 13.2. Correct rattachement des éléments variables de paie de décembre
Les éléments variables de paie (EVP) du mois de décembre sont historiquement payés en février de
l’année suivante (les charges sont comptabilisées sur 12 mois glissants). Les EVP du mois de Décembre
2018 n’ont donc pas été rattachés à l'exercice, entraînant un non-respect de la séparation des
exercices d’un mois.
La correction en situation nette, qui s’élève à 5,1M€, porte sur le rattachement à l’exercice 2018 des
éléments variables de paie du personnel médical et non médical, du mois de décembre 2018. La
correction permet la comptabilisation de la contrepassation sur l’exercice 2019.
L’évaluation du rattachement des éléments variables de paye de décembre 2018 a été réalisée à partir
des données extraites du mois de février 2019. Les dépenses extraites correspondent aux dépenses
de personnel des exercices antérieures critère EA qui est un attribut géré au niveau du logiciel de
gestion du personnel PH7.
Les éléments variables de paie du mois de décembre 2019 ont été correctement rattachés àl’exercice 2019 pour un montant de 6M€.
CET/Budgets H P A C Total
CET PM Soldes au 31/12/2018 avant correction 18 003 977,19 135 307,47 18 139 284,66
CET PM Soldes au 31/12/2018 après correction 19 042 273,77 155 119,89 19 197 393,66
Impact correction changement de méthode 1 038 296,58 19 812,42 1 058 109,00
CET PNM Soldes au 31/12/2018 avant correction 10 346 709,14 124 807,26 2 976,46 387 778,49 10 862 271,35
CET PNM Soldes au 31/12/2018 après correction 14 724 777,84 7 641,63 3 126,52 641 478,18 15 377 024,17
Impact correction changement de méthode 4 378 068,70 -117 165,63 150,06 253 699,69 4 514 752,82
Impact sur les comptes à l'ouverture
24
o 13.3. Suppression de l’écriture de comptabilisation de l’amortissement des
émissions obligataires in fine
La M21 a abrogé à compter de l'exercice 2020 le dispositif prudentiel en vigueur en matière de
comptabilisation des emprunts remboursables in fine dans lequel intervenait le compte 1632. Ce
compte jouait chaque année en contrepartie du compte 1631 (opération d'ordre mixte - mandat au
compte 1631). Le plan de compte 2020 a supprimé le compte 1632.
Conformément aux recommandations de La DGFIP et la DGOS l’AP-HM a procédé dès l’exercice 2019
aux écritures de régularisation (titres de recettes émis sur le compte 1631 pour apurer le compte 1632)
afin d'avoir au bilan de sortie 2019, une situation du compte 1631 où les emprunts in fine se retrouvent
reconstitués à leur montant d'origine.
Cette évolution n’a pas d’incidences sur les comptes présentés car il s’agit d’un reclassement au seindu même poste de bilan.
25
1.2 PRESENTATION DES EVOLUTIONS DU BILAN DE L’EXERCICE 2019
Le bilan au 31.12.2019 se présente comme suit (en €) :
EXERCICE 2019 EXERCICE 2018 EXERCICE 2019 EXERCICE 2018
BRUT
AMORTISSEMENTS
ET
DEPRECIATIONS
NET NET BRUT BRUT
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 32 332 578,78 18 871 189,59 13 461 389,19 14 309 889,09 APPORTS 205 261 432,23 204 839 391,03
.FRAIS D'ETABLISSEMENT 0,00 0,00 RESERVES :
.FRAIS D'ETUDES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 647 298,85 16 177,19 631 121,66 468 880,42 .EXCEDENTS AFFECTES A L'INVESTISSEMENT 56 309 578,24 59 100 560,41
CONTRIBUTIONS AUX INVESTISSEMENTS COMMUNS DES GHT
.CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES,
MARQUES ET PROCEDES, DROITS ET VALEURS SIMILAIRES31 665 279,93 18 851 812,40 12 813 467,53 13 823 808,67 .RESERVES DE TRESORERIE 54 877 300,99 54 877 300,99
.AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 000,00 3 200,00 16 800,00 17 200,00 .RESERVES DE COMPENSATION
.IMMOBILISATIONS INCORPORELLES EN COURS 0,00 0,00
ACTIF C A P I T A U X REPORT A NOUVEAU :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 2 018 076 199,43 1 156 839 333,79 861 236 865,64 877 395 556,77 .REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE 12 352 957,63 11 286 109,38
.TERRAINS 4 721 084,12 4 721 084,12 4 801 157,46 .REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE -605 271 800,44 -607 513 472,38
.CONSTRUCTIONS 1 567 741 139,96 836 251 569,30 731 489 570,66 756 148 290,94
.INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIEL321 169 063,63 237 151 797,67 84 017 265,96 83 168 502,22 RESULTAT DE L'EXERCICE 46 178 369,14 11 143 301,10
.AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 106 762 680,83 83 435 966,82 23 326 714,01 23 143 022,76 (EXCEDENT OU DEFICIT)
.IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS 15 933 030,89 15 933 030,89 8 385 383,39 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 53 679 444,29 48 205 551,06
IMMOBILISE .IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 0,00 0,00 P R O P R E S PROVISIONS REGLEMENTEES 0,00 1 164 634,39
.IMMOBILISATIONS AFFECTEES OU MISES A DISPOSITION 1 749 200,00 1 749 200,00 1 749 200,00 DROITS DE L'AFFECTANT 0,00 0,00
IMMOBILISATIONS FINANCIERES : 918 542,00 0,00 918 542,00 918 542,00
.PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS911 900,00 0,00 911 900,00 911 900,00
.AUTRES TITRES IMMOBILISES 0,00 0,00 0,00
.PRETS 0,00 0,00 0,00
.AUTRES 6 642,00 0,00 6 642,00 6 642,00
TOTAL 1 2 051 327 320,21 1 175 710 523,38 875 616 796,83 892 623 987,86 TOTAL 1 -176 612 717,92 -216 896 624,02
STOCKS ET EN-COURS : PROVISIONS POUR RISQUES 31 053 101,98 26 858 446,87
.MATIERES PREMIERES 0,00 0,00 PROVISIONS POUR CHARGES 41 175 740,14 35 608 306,27
.AUTRES APPROVISIONNEMENTS 18 937 666,22 18 937 666,22 17 341 372,41 TOTAL II 72 228 842,12 62 466 753,14
.EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS 0,00 0,00 DETTES DETTES FINANCIERES :
.PRODUITS 0,00 0,00 .EMPRUNTS OBLIGATAIRES 162 845 000,00 167 570 000,00
.MARCHANDISES 0,00 0,00 .EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT726 818 025,86 746 631 371,95
.AUTRES STOCKS 0,00 0,00 .EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERS 84 283 395,81 95 097 414,38
ACTIF INTERETS COURUS
CREANCES D'EXPLOITATION : CREDITS ET LIGNES DE TRESORERIE 39 629 460,38 10 665 000,00
CIRCULANT .HOSPITALISES ET CONSULTANTS 28 464 589,96 32 329 819,45 -3 865 229,49 -6 084 604,49 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
.CAISSE PIVOT 158 642 447,53 158 642 447,53 133 947 084,69
.AUTRES TIERS PAYANTS 24 241 112,38 24 241 112,38 28 024 682,07 DETTES D'EXPLOITATION :
.CREANCES IRRECOUVRABLES ADMISES EN NON-VALEUR 0,00 0,00 0,00 .AVANCES RECUES 7 678 800,62 50 252 079,62
IMMOBIILSE .AUTRES 19 190 694,54 19 190 694,54 13 607 080,45 .DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 114 133 196,31 112 833 240,77
.DETTES FISCALES ET SOCIALES 61 130 593,06 52 469 696,51
CREANCES DIVERSES : 39 463 085,46 39 463 085,46 45 244 227,97
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 0,00 0,00 DETTES DIVERSES :
DISPONIBILITES 3 650 689,68 3 650 689,68 128 226,80 .DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET COMPTES RATTACHES12 022 573,39 13 771 942,93
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 568 721,27 568 721,27 665 149,86 .FONDS DEPOSES PAR LES HOSPITALISES ET HEBERGES 276 528,19 1 203 040,65
TOTAL II 293 159 007,04 32 329 819,45 260 829 187,59 232 873 219,76 .AUTRES 6 852 706,15 3 339 314,08
COMPTES DE .CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 14 877 047,00 0,00 14 877 047,00 7 622 807,00 .PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 37 427 421,73 31 569 583,40
.PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 688 932,29 0,00 688 932,29 729 557,29
REGULARISATION .DEPENSES A CLASSER OU A REGULARISER 901 646,13 0,00 901 646,13 1 448 927,54
.DOTATIONS ATTENDUES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL III 1 253 097 701,50 1 285 402 684,29
.ECARTS DE CONVERSION D'ACTIF 0,00 0,00 0,00 0,00 COMPTES DE .RECETTES A CLASSER ET A REGULARISER CREDIT 4 199 784,14 4 325 686,04
REGULARISATION ECARTS DE CONVERSION PASSIF 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 2 360 953 952,67 1 208 040 342,83 1 152 913 609,84 1 135 298 499,45 TOTAL GENERAL 1 152 913 609,84 1 135 298 499,45
ACTIF PASSIF
PROVISIONS POUR
RISQUES ET
CHARGES
26
1-Immobilisations
La valeur brute des immobilisations qui s’élève à 2 051,3 M€ est en augmentation de 32,9 M€ (soit +
1,6%) par rapport à 2018.
Cette augmentation de l’actif brut s’explique par plusieurs effets :
o Les entrées d’actif pour un montant total de 44 M€ de flux annuel d’investissement dont:
· Biogénopole 6,7M€
· Renouvellement équipements biomédical 6,5M€
· Informatiques postes de travail et infrastructures 5,5M€
· GER renouvellement 5M€
· IGH Nord et Timone 4,3M€
· Programme équipement biomédical 4,2M€
· 3 robots chirurgicaux 1,5M€
· ARS plan équipements exceptionnels 2,2M€
o Les sorties d’actif en flux pour un montant total de 10,6 M€, 7,5M€ d’équipements
biomédicaux, dans le cadre de la poursuite de la fiabilisation de l’actif.
La valeur de l’actif net, qui s’élève à 875,6M€ à fin 2019 est en baisse de 2%, soit une diminution de
17 M€, par rapport à 2018. Cette baisse s’explique par un flux net de +33M€ et des amortissements
pour un montant de -50M€.
27
Par ailleurs, une reprise de provision pour dépréciation d’immobilisations a été comptabilisée en flux
pour 0,2M€ (dotation 1,1M€ et reprises 1,3M€). Les dépréciations constatées concernent des locaux
désaffectés en vue d’une démolition future dans le cadre du projet COPERMO. Les reprises n’ayant
pas été comptabilisées en 2017 et 2018, ces dernières ont fait l’objet d’un rattrapage en 2019.
En synthèse, les mouvements sont les suivants :
2-Capitaux propres
Les capitaux propres sont en augmentation par rapport à 2018 de 40M€ du fait d’un résultat
excédentaire mais demeurent très négatifs à -176,6 M€.
L’évolution positive des capitaux propres de 40 M€ entre 2018 et 2019 s’explique principalement par :
- L’augmentation des apports de +0,4M€ s’expliquant par des dons et legs
- La baisse de l’excédent affecté à l’investissement -2,7M€ qui s’explique par :
o L’intégration de l’excédent de la DNA de 2018 +2,3M€
Solde au
31/12/2018Flux 2019
Solde au
31/12/2019
Actif Bruts 2 018 392 32 936 2 051 327
Amortissements et Dépréciations 1 125 768 49 943 1 175 711
dont Amortissements 1 119 218 50 152 1 169 370
dont Dépréciations 6 550 - 209 6 341
Actifs nets 892 624 -17 007 875 617
En M€ 2018 2019
Apports 204,84 205,26
Réserves de trésorerie 54,88 54,88
Excédent affécté à l'investissement 59,10 56,31
Report à nouveau déficitaire 607,51- 605,27-
Report à nouveau excédentaire 11,29 12,35
Résultat de l'exercice 11,14 46,18
Subventions d'investissements 48,21 53,68
Provisions règlementées 1,16 -
- 216,90 - 176,61
28
o La correction en situation nette des EVP du mois de décembre 2018 -5M€
- L‘évolution du report à nouveau déficitaire (+2,2M€), qui vient augmenter les capitaux
permanents du fait :
o De l’excédent du compte de résultat principal de l’exercice 2018 qui vient améliorer en
2019 le report à nouveau déficitaire pour un montant de +7,7 M€ ;
o Des corrections en situation nette sur le bilan d’ouverture qui viennent impacter
négativement le report à nouveau déficitaire pour un montant de -5,4 M€. Ces variations
correspondent à la correction en situation nette de la provision relative au CET,
conformément aux arrêtés du 19 et 20 décembre 2018, concernant respectivement le
personnel médical et le personnel non médical, qui viennent modifier l’arrêté du 17 avril
2014. Ils mettent fin à la méthode forfaitaire de calcul des provisions CET à compter de
2019 au profit d’une évaluation selon le coût moyen journalier du personnel médical et du
personnel non médical.
- Le résultat consolidé de l’exercice 2019 qui comme en 2018 demeure excédentaire +46M€
contre 11M€ en 2018 soit une augmentation de +35M€ ; qui vient améliorer les capitaux
permanents, cette évolution est principalement portée par les cessions d’immobilisations qui
passe de 2M€ à 45M€
- L’évolution des subventions d’investissement +5,5M€
-3. Subventions d’investissements
L’APHM a comptabilisé pour 11M€ de subventions d’investissements en 2019 soit -3,3M€ :
- Des aides de l’ARS à hauteur de 8,7M€, dont 2,2M€ pour des équipements innovants, 2,7M€
pour le biogénopole, 2,3M€ d’aide exceptionnelle à l’investissement, 0,6M€ au titre de
l’épileptologie ;
- Des aides du Conseil Départemental des Bouches du Rhône à hauteur de 2,7 M€ pour
financer notamment le robot chirurgical ROSA, Plan Prévention Violence, salle opération
hybride;
4. Provisions réglementées
Ce poste de provisions recouvre les financements reçus au titre des plans d’investissement Hôpital
2007 et Hôpital 2012.
En M€Solde au
01/01/2019Flux
Solde au
31/12/2019
C/131 Subventions d'équipements recus 64 027 10 994 75 021
D/139 Subventions d'investissements inscrites au résultat 15 822 5 520 21 342
Reste à amortir 48 206 5 474 53 679
29
Conformément aux recommandations nationales, les crédits alloués par l’ARS au titre des aides à la
contractualisation pour 2019 font l’objet d’une dotation aux provisions (20,4 M€).
Le montant de la reprise 2019 (21,5 M€) s’explique par les surcoûts annuels représentés par les
opérations concernées par ces financements, conformément à la méthode validée en 2017 avec l’ARS.
5. Les stocks
Le niveau du stock initial s’élève à 17,3M€ et le niveau de stock final 2019 s’élève à 18,9M€, un
stockage de 1,5M€.
Ce montant s’explique par :
o La variation du stock liée à la consommation de l’exercice (+1,4M€),
o La variation des stocks déportés selon la méthodologie définie en 2016 (+0,1M€).
6. Dettes d’exploitation et dettes diverses
Les dettes d’exploitation de l’établissement et les dettes diverses baissent de 32M€ pour atteindre un
montant de 202M€
L’évolution la plus notable concerne le poste des avances qui s’élèvent à 7M€ ce qui représente une
baisse de 42M€ par rapport à 2018, liée l’évolution de la comptabilisation des avances du contrat
d’affacturage qui s’élèvent à 39,6M€.
En M€Solde
31/12/2018Reprises Dotations Total flux
Solde
31/12/2019
C/142 Provisions pour
renouvellement des
immobilisations
1,16 21,58 20,42 -1,16 0,00
En M€Stock initial
01/01/2019
Stock final
31/12/2019
Stocks 11,98 13,4
Stocks déportés 5,36 5,53
total 17,34 18,93
30
En effet, l’AP-HM a souscrit un contrat de cession des créances T2A auprès d’une société bancaire en
2018. Jusqu’à maintenant le montant des avances a été comptabilisé au compte « 419 Autres ».
Depuis 2019 ces avances sont comptabilisées au compte « 5192 avances de trésorerie »
conformément aux recommandations adressées par la DRFIP.
Pour la première année, le délai global de paiement est au-niveau du seuil règlementaire, voir même
inferieur. En effet le délai global de paiement, qui définit le délai calendaire entre la date de réception
de la facture et son paiement effectif par la recette des finances est ainsi passé de 56 jours en moyenne
sur 2018 à 46 jours en moyenne sur 2019.
Le détail du DGP par mois sur l’année 2019 est représenté dans le tableau ci-dessous.
2019 jan fev mars avril mai juin juil aout sept oct nov dec 2019
DGP 29,31 27,5 29,32 39,43 25,44 25,81 28,3 69,91 48,28 47,15 89,2 69,09 45,59
Tx représentativité 100 100 100 100 100 100 99,99 100 100 99,96 99,97 100 99.92
Dgp moyenfonctionnement
29,38 27,48 28,89 39,41 25,37 25,65 28,24 70,03 48,14 46,9 90,11 69,32 45,57
Dgp moyeninvestissement
25,46 45,41 65,17 40,26 32,37 46,4 34,69 50,23 64,86 65,58 68,09 47,41 46,97
Délai moy ducomptable desmandats éligibles auDgp
5,93 6,22 3,42 16,85 4,39 6,68 9,05 4,37 4,09 9,77 12,98 7,55 6,51
Source : Delphes, DGFIP
7. Créances d’exploitation
Après application de la méthode de dépréciation des créances, une dotation a été constituée à hauteur
de 10,5 M€ et une reprise à hauteur de 10,5 M€.
8. Charges constatées d’avance
Le montant des charges constatées d’avances s’élève à 0,6 M€.
Ces charges sont calculées au prorata temporis et concernent principalement :
- Le loyer du 4ième trimestre de la plateforme logistique qui couvre la période du 18/10/2019 au
18/1/2020 : 0,39 M€ ;
- La redevance informatique annuelle de la CAIH qui couvre la période du 1/03/2019 au
28/02/2020 : 0,16 M€.
31
9 Evolution de la dette
Au 31/12/2019, l’encours de dette de l’APHM (hors dépôts et cautionnement) s’élève à 958,16 M€, ce
qui représente une diminution d’environ 3% par rapport à 2018. L’APHM poursuit donc son objectif de
désendettement même si cette diminution est lente.
Les principaux ratios s’établissent aux niveaux suivants :
2018 2019
Encours de la dette long terme 986,87 M€ 958,16M€
Encours de la dette rapporté aux produitstoutes activités confondues
69% 64%
Taux d'évolution de la dette -0,14% -3%
Durée apparente de la dette 26 ans 16 ans
Taux d'indépendance financière 118% 119%
10. Les emprunts
Les emprunts à long terme
L’année 2019 a été marquée par la poursuite des émissions obligataires de l’APHM de façon
individuelle ; ces émissions ont permis de satisfaire une partie des besoins de financement de
l’établissement pour les investissements prévus sur l’année. Deux emprunts bancaires sont venus
compléter les besoins de financements 2019. Ainsi, les financements long termes nouveaux obtenus
sur l’exercice se répartissent de la manière suivante :
Deux Emissions obligataires pour un montant total de 30M€
Emprunt bancaire auprès du Crédit Agricole de 5,5M€.
Emprunt bancaire auprès de la SFIL dans le cadre d’un financement nouveau accompagnant la
désensibilisation de la deuxième partie de capital de l’emprunt structuré hors charte Gissler,
pour un montant de 10M€.
32
Référence Référence banque Prêteur TauxAnnée de
réalisationMontant initial Risque
de tauxCBC
719 00002210344CREDIT
AGRICOLETaux fixe à
1.42 %2019 5 500 000,00 € Fixe 1A
717 717EMISSION
OBLIGATAIRETaux fixe à
1.99 %2019 20 000 000,00 € Fixe 1A
718 718EMISSION
OBLIGATAIRETaux fixe à
1.99 %2019 10 000 000,00 € Fixe 1A
000714-Tranche 3
MIS518462EUR/0521682/003/1ex MPH256635EUR
SFILTaux fixe à
2.35 %2019 10 000 000,00 € Fixe 1A
L’APHM détenait auprès de la SFIL un emprunt hors charte indexé sur un écart de change EUR/USD-
EUR/CHF ; Sur l’exercice 2018, au 01/05 le capital restant dû sur cet emprunt s’élevait à 17 714 669€.
Cet emprunt représentait 37% des emprunts hors charte de l’APHM au 31/12/2016. L’AP-HM a donc
décidé de procéder à la désensibilisation totale de cet emprunt ce qui permis de ramener l’encours
de la dette structurée hors charte de l’APHM de 54 ,2M€ au 31/12/2016 à moins de 30M€ fin 2018.
Cette désensibilisation s’est faite en deux temps et s’est accompagnée de financements nouveaux
ainsi que de financements supplémentaires pour couvrir l’indemnité de remboursement anticipé sur
les exercices 2018 et 2019
Ainsi, l’emprunt de 7,9M€ contracté auprès de la SFIL correspond au financement de la deuxième une
partie de l’indemnité de sortie liée à la désensibilisation de l’emprunt structuré hors charte. Par
ailleurs, dans le cadre de cette opération de désensibilisation, un emprunt de 8,3 M€ est intégré au
titre du refinancement du capital restant dû de l’emprunt initial.
Référence Référence banque Prêteur TauxAnnée de
réalisationMontant initial Risque
de tauxCBC
000714-Tranche 1
MIS518462EUR/0521682/001/1ex MPH256635EUR
SFILTaux fixe à
2.35 %2019 8 352 457,69 € Fixe 1A
000714-Tranche 2
MIS518462EUR/0521682/002/1ex MPH256635EUR
SFILTaux fixe à
2.35 %2019 7 950 000,00 € Fixe 1A
Les concours bancaires
Les lignes de trésorerie
L’APHM dispose d’une ligne de trésorerie pour un montant de 50 M€ sur l’année 2019 auprès de la
Caisse d’épargne dont le contrat a été renouvelé le 5 novembre 2019 pour un an.
33
On constate une mobilisation plus faible de la ligne de trésorerie avec une utilisation en moyenne de
28,3 M€, contre 44,5 M€ en 2018.
Cette diminution s’explique notamment par la mise en place d’un contrat de cession de créance en
septembre 2018.
Le contrat de cession de créances
En date du 24 août 2018, l’APHM a signé pour la première fois un contrat de cessions de créances
destiné au préfinancement et à la gestion de l’encaissement des recettes au titre de la facturation de
la Tarification à l’activité (T2A), dit contrat d’affacturage.
Ce contrat a été conclu avec la Banque postale et le montant des avances est déterminé par les
notifications de paiements effectués par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie au cours de l’exercice
comptable. Ce contrat a été signe pour un an avec prorogation de trois ans.
Le taux payé correspond à la moyenne mensuelle des Euribor 3M (floorée à 0) + 1%.
11 Provisions pour risques et charges
Indiquer le détail par contratDate
d'autorisation
de la ligne ou
de signature
du contrat
Durée du
contrat
(en mois)
Index disponibles au
31/12/N
Montant max.
autorisé au
31/12/N
Encours
moyen en N
Montant des
intérêts
remboursés en N
Encours
restant
dû au
31/12/N
1 2 3
C/519 crédits de trésorerie
C/51931 lignes de crédits de tresorerie
LT-9618131180 LT-9618131180 05/11/2018 11.97 mois
(EONIA(Postf ixé) + 1.67)-
Floor 0 sur
EONIA(Postf ixé)
0,00 € 26 391 726,03 € 496 949,80 € 0,00 €
LT-9619131167 LT-9619131167 05/11/2019 11.97 mois
(EONIA(Postf ixé) + 1.4)-
Floor 0 sur
EONIA(Postf ixé)
50 000 000,00 € 0,00 € 68 642,00 € 0,00 €
Numéro du
contrat
JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC
Utilisation moyenne
mensuelle des LT 19 919 516 39 780 893 32 495 484 33 344 833 24 397 419 34 775 167 21 934 194 33 470 968 26 240 167 26 365 484 31 383 500 16 607 581
% utilisation des LTpar rapport au
montant mobilisable39,8% 79,6% 65,0% 66,7% 48,8% 69,6% 43,9% 66,9% 52,5% 52,7% 62,8% 33,2%
Nombre de jours ouTotal utilisé des
LT >90% du total mobilisable
MOYENNE /an 28 392 934
34
Les variations les plus significatives de l’exercice concernent les provisions suivantes :
a) Provisions pour litiges (c/1511) :
Les provisions pour litiges diminuent entre 2018 et 2019 de -0,4M€. Les principaux mouvements
impactant l’exercice 2019 concernent :
- Les contentieux fournisseurs :
o Dotations aux provisions 2019 : le montant total des dotations est de 0,6 M€, dont un
nouveau contentieux avec la société CRUDELI de 0,4M€ ;
o Reprises sur provisions 2019 : le montant total de la reprise est de 0,8M€, dont 0,5M€ liés
à la réévaluation à la baisse du litige LEON GROSSE par la DTST du fait de la survenance
de faits nouveaux favorable à l’APHM.
- Les contentieux de la facturation (hors indus T2A, comptabilisées au compte 1518) :
o une reprise sur provision, pour un montant de 0,4 M€, a été comptabilisée du fait des
annulations de titres auxquels l’établissement a procédé dans le cadre des contentieux
initiés par les établissements devant les tribunaux.
o une dotation est comptabilisée pour un montant de 0,3M€ pour tenir compte de la
notification de deux nouveaux contentieux initiés par des mutuelles et un hôpital.
- Les litiges concernant le personnel, qui justifient une dotation de 0,5 M€ et une reprise de 0,6 M€.
En M€ Solde 31.12.2018 Dotation RepriseSolde
31.12.2019
C/151 - Provisions pour risques 12 9 6 15
C/151 1 - Provisions pour litiges 5,51 3,37 3,82 5,06
C/151 8 - Autres 6,42 5,78 1,78 10,42
C/152 - Provisions pour risques et
charges sur emprunts14,93 2,17 1,53 15,57
C/153 -Provisions CET 29,00 8,83 1,99 35,83
c/153 1 PM 18,14 3,21 1,30 20,04
c/ 153 2 PNM 10,86 5,62 0,69 15,79
C/157 - Provisions pour charges à
répartir sur plusieurs exercices- - - -
C/158 - Autres provisions pour charges 6,61 2,54 3,79 5,35
Total 62,47 22,68 12,92 72,23
35
b) Autres provisions pour risques (c/1518):
Les autres provisions pour risques augmentent +4M€ entre 2018 et 2019. Les principaux mouvements
impactant l’exercice 2019 concernent :
- Provisions pour indus T2A : les flux 2019 concernent les contentieux liés aux contrôles T2A de
l’assurance maladie. Compte tenu des actualisations des montants d’indus, les mouvements de
dotation sur l’exercice 2019 (1,5 M€) sont plus élevés que les reprises (1,3 M€).
- Provision constituée au titre du projet Microsoft : une reprise est effectuée à hauteur du montant
du paiement réalisé en 2019 (0,5 M€), conformément à l’article 3 du protocole d’accord du 15
janvier 2018.
- Une nouvelle dotation a été comptabilisée concernant un indu au niveau des molécules onéreuses
pour un montant de +4,2M€. Dans le cadre de la clôture un rapprochement est réalisé entre le
remboursement des MO et ATU et la consommation des produits, il apparait un écart entre la
consommation des produits et la déclaration FICHCOMP en faveur de l’APHM qui est à analyser
comme un indu.
c) Provisions pour risques et charges sur emprunts (c/152)
Cinq emprunts complexes sont susceptibles de présenter un risque pour l’AP-HM :
- Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF A 1,45 ;
- Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF-EUR/USD-0,45 ;
- EMPRUNT DEPFA CHANGE EUR/CHF- EUR /USD -0,52 ;
- EMPRUNT SFIL - BARRIERE CMS AVEC COEFF ;
- EMPRUNT SFIL EUR /USD -EUR /CHF : 0.
A l’issue de l’analyse de risque réalisée selon la méthode préconisée par la M21, seul l’emprunt
Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF A 1,45 présente un risque compte tenu de l’évolution du taux de
change entre l’euro et le franc suisse, risque qui se confirme au-delà du 31/12/2019 compte tenu de
la politique monétaire de la Suisse.
L’objectif de cette provision consiste à comptabiliser la somme des intérêts d’emprunts
supplémentaires que l’établissement risque de payer jusqu’à la maturité du prêt. Pour déterminer le
montant de ces intérêts supplémentaires, la méthode dite « fixing » est appliquée (taux constaté au
31.12.2019, comparé au taux de référence du marché qui aurait été appliqué à la date de souscription
de l’emprunt, l’écart de taux permettant ensuite de déterminer le montant de provision à constituer
au regard de la durée de vie résiduelle de l’emprunt). Deux effets sont donc évalués et intégrés à la
provision :
- le montant des intérêts supplémentaires payés en 2019, couvert par une reprise de la
provision du même montant : la perte sur taux a été évaluée à 1,53 M€
- et le montant des intérêts supplémentaires que l’établissement risque de payer si le taux
se maintient au niveau constaté au 31.12.2019 : le risque est évalué à 13,1 M€ sur la durée
de vie restante de l’emprunt, ce qui nécessite, au regard du solde de la provision,
d’effectuer une dotation d’un montant de 1,99 M€.
36
Des tests de sensibilité ont été réalisés sur le sujet. L’hypothèse retenue correspond au dernier écart
de taux annuel connu à la date de constitution de la provision soit 1,10%. Ce taux d’intérêt de 20,9%
est proche de celui évalué sur l’exercice n-1et génère une augmentation non significative de la
provision de 0,5M€
d) Provisions C.E.T (c/153):
Au 31/12/2019, la provision CET s’élève à 35,8 M€, soit une augmentation de 6,8 M€ entre 2018 et
2019, et se décompose ainsi :
- Personnel médical : 20 M€ (correction en situation nette +1M€, montant de la dotation 2019 :
2,2 M€, montant de la reprise 2019 : 1,3 M€)
- Personnel non médical : 15,8 M€ (correction en situation nette 4,5M€, montant de la dotation
2019 : 0,8 M€, montant de la reprise 2019 : 1 M€)
Soit 5,5 M€ liés au changement de méthode comptable et 1,3M€ liée au flux annuel.
e) Provisions Autres provisions pour charges (c/158):
Les autres provisions pour charges diminuent de 1,2 M€ entre 2018 et 2019. Les principaux
mouvements impactant l’exercice 2019 concernent :
- La provision démolition reprise en totalité -0,8M€, car les bâtiments qui faisaient l’objet
d’une provision pour démolition ont été directement impactés par :
Le dossier COPERMO qui a été validé en janvier 2020, prévoyant de nouvelles
cessions, restructuration et démolitions
Le nouveau schéma directeur urbain du site de Timone, qui donne une nouvelle
trajectoire immobilière au site prenant en compte les recommandations
formulées par le COPERMO
Ces nouveaux éléments ont remis en cause la provision pour démolition
constituée au 31/12/18 notamment suite à la vente ou à la projection de vente
des bâtiments en l’état (sans travaux de démolition).
- La provision pour désamiantage : dans le cadre de l’établissement définitif du plan
COPERMO et des évolutions immobilières qui en découle (évolution du schéma directeur
Test de sensibilite pour l' emprunt 667-T1
1,6% si le change EUR-CHF>=1,455 sinon, 1,6%+(60%*(1,455-EUR-CHF)/EUR-CHF)
EUR-CHF 1,46 1,36 1,26 1,10 1,06 1,00
Taux payé 1,6% 6,0% 11,2% 20,9% 24,35% 28,90%
Interets a payer 146 000 550 059 1 018 510 1 906 354 2 221 829 2 637 125
Montant de la Provision - 1 541 342 5 991 626 14 426 146 17 423 160 21 368 469
Chiffres indiqués en rouge : hypothèse de sensibilité retenue par l'Ap-HM à 1,10%
37
Timone), le plan de désamiantage a été revu. Sur cette base une analyse de la provision
initiale a été réalisée et le montant de la provision a évolué générant une reprise de
provision à hauteur de -0,9M€.
- Le solde de la provision CNRACL fait apparaitre un net de -0.3M€
- Le solde de la provision ARE fait apparaitre un net de -0,08M€
- Une dotation aux provisions pour franchise SHAM a été comptabilisée à hauteur de 1M€,
dans le cadre d’un litige où la responsabilité civile et médicale de l’établissement pourrait
être mise en jeu (par exemple, un litige patient suite à une erreur médicale) et peut être
estimée sur la base de la franchise d’assurance restant à la charge de l’établissement.
- La provision Sorties blanches a été soldée -0,2M€.
38
12 Bilan fonctionnel
Le fonds de roulement s’améliore de 28 M€, il passe de -36,1 M€ en 2018 à -8 M€ en 2019. Cette
amélioration s’explique par l’augmentation de la valeur des immobilisations, par la baisse des
emprunts.
Après neutralisation de l’impact de la modification de la comptabilisation du contrat d’affacturage qui
passe du compte « 419 Autres » au compte « 5192 avances de trésorerie », le besoin en fonds de
roulement se dégrade légèrement passant de -5,2M€ à +3,4M€.
La trésorerie nette s’améliore mais reste toutefois négative -11,4M€ contre (-30,8 M€ en 2018).
2 018 2 019 2 018 2 019
Immo bilisatio ns inco rpo relles 30,47 32,33 A ppo rts 204,84 205,26
C harges à répart ir Excédents affectés à l' invest issement 59,10 56,31
Immo bilisatio ns co rpo relles 1 987,01 2 018,08 Subvent io ns 48,21 53,68
C rédit bail P ro visio ns réglementées 1,16 0,00
Immo bilisatio ns f inancières 0,01 0,01 A mo rtissements et dépréciat io ns 1 125,77 1 175,71
P art ic ipat io ns et créances rat tachées 0,91 0,91 Emprunts & dettes assimilées 986,87 958,26
D épo ts et caut io nnements 3,01 0,00
R epo rt à no uveau défic itaire 607,51 605,27 R éserve de tréso rerie (ant. à D GF ) 54,88 54,88
P rime de rembo ursement 0,73 0,69 P ro visio ns po ur risques & charges 62,47 72,23
R ésultat co mptable déf icita ire P ro visio ns po ur dépréciat io n 32,34 32,33
C harges à répart ir sur plusieurs sur plusieurs exercices7,62 14,88 au f inancement de mesures d'explo it. 11,29 12,35
C réances dites de l'art .58 2,97 2,97 R ésultat co mptable excédentaire 11,14 46,18
Biens stables d'exploitation 2 637,23 2 675,14 Financements stables d'exploitation 2 601,07 2 667,19
FD R NET GL OBAL (p osit if) FDR NET GL OBAL (négat iff) 3 6 ,1 6 7 , 9 5
Sto cks 17,34 18,94 F o urnisseurs d'explo itat io n 126,61 126,16
H o spita lisés & co nsultants 26,26 28,46 D ettes so ciales 52,47 61,13
Sécurité So cia le 130,98 155,67 A vances recues 50,25 47,31
A utres tiers payant 28,02 24,24 P ro duits co nstatées d'avance 31,57 37,43
A utres 58,85 58,65 A utres 3,34 6,85
D épenses à classer 0,06 0,00 R ecettes à classer 3,19 4,20
C harges co nstatées d'avance 0,67 0,57 0,00 0,00
Biens d'exploitation 262,18 286,54 Financements d'exploitation 267,43 283,07
BFR 5 , 2 5 EFE 3 , 4 6
Valeurs de placement F o nds dépo sés 1,20 0,28
B anques 0,13 3,65 C o nco urs bancaires 10,67 0,00
Encaissements par la pro cédure N OE 1,52 0,90 Encaissements chèques par lecture o pt 1,14 0,00
C aisses I.C .N .E 19,42 15,69
Liquidités 1,64 4,55 Financement à court terme 32,43 15,96
T R ESOR ER IE P OSIT IVE T R ESOR ER IE N EGA T IVE 30,78 11,41
TOTAL DES BI ENS 2 9 0 1 , 0 5 2 9 6 6 ,2 3 TOTAL D ES FI NANCEMENTS 2 9 0 0 ,9 2 2 9 6 6 , 2 3
ACTI F P ASSIF
39
AnnexeDétail des opérations de correction d’erreur et de changement de méthodes comptables
Compte Libellé Compte Débit Crédit
63111 Taxe sur les salaires PNM -199 110
63112 Taxe sur les salaires PM -262 666
63311 Versements de transports PNM -8 928
63312 Versements de transports PM -40 896
6332 Allocations logements -12 955
63331 Formations pro continu PNM -57 520
63332 Formations pro continu PM -6 948
6336 Fonds piour l'emploi hospitalier -3 132
641171 IFTS -471 509
641172 Astreintes -149 214
641178 Autres indemnités -1 178 286
641371 Heures supplémentaires CDI -758
641372 Astreintes CDI -6 408
641378 Autres indemnités CDI -2 508
641571 IFTS CDD -26 632
641572 Astreintes CDD -3 368
641578 Autres indemnités CDD -73 985
642421 Gardes des intrenes -331 478
642422 Astreintes des internes -106 464
64244 Gardes des étudiants -101 734
64251 Permanances sur place intégrées aux obligations de services -523 574
642531 Indemnités forfaitaires de base -127 232
642532 Déplacements lors d'une période d'astreinte -329 144
64511 URSSAF PNM -88 988
64513 Caisses de retraites PNM -6 721
64515 CNRACL PNM -96 511
64516 RAFP PNM -48 752
64521 URSSAF PM -569 018
64523 Caisses de retraites PM -139 235
64713 Allocations chômages PNM -19 775
647181 Carte de transport PNM -5 862
6471841 Gestion en intrene PNM -30 295
64723 Allocations chômages PM -20 315
647281 Carte de transport PM -2 342
64865 Indemnités d'enseignement PM -788
106820Excédent affecté à l'investissement
5 053 051
1190 Report à nouveau déficitaire (Budget H) 1 038 297
1531 Provision mise en œuvre du CET PM 1 038 297
1108 Autres activités (Budget P) 19 812
1531 Provision mise en œuvre du CET PM 19 812
1190 Report à nouveau déficitaire (Budget H) 4 378 069
1532 Provision mise en œuvre du CET PNM 4 378 069
1105 Ecoles et instituts de formation (Budget C) 253 700
1532 Provision mise en œuvre du CET PNM 253 700
1532 Provision mise en œuvre du CET PNM 117 166
1108 Autres activités (Budget P) 117 166
CC2019-2 Provision CET
Réf. Objet Ecriture
CC2019-1 CAP EVP Décembre 2018
40
ELEMENTS SIGNIFICATIFS EXPLICITANT LES COMPTES (CR1)
Le compte de résultat de l’établissement (toutes activités confondues) se solde par un excédent de
46,2 M€, en amélioration nette par rapport à 2018 (+35M€). Ce résultat comptable se caractérise par
la stabilité du résultat d’exploitation, une légère amélioration du résultat financier (+2M€) et une
forte progression du résultat exceptionnel (+33M€) du fait du niveau des cessions réalisées sur
l’exercice.
1. Le résultat d’exploitation est excédentaire de 38,6 M€, en légère augmentation
+0,4 M€ par rapport à 2018
Le résultat d’exploitation connaît une légère augmentation (+0,4M€) du fait d’une évolution des
charges d’exploitation de (+35,25M€) sensiblement inférieure à celle des produits d’exploitation
(+35,65M€).
POSTES 2019 2018 ECART %
1- RESULTAT D'EXPLOITATION 38,65 38,25 0,40 1,05%
produits d'exploitation 1 382,81 1 347,16 35,65 2,65%
charges d'exploitation 1 344,16 1 308,91 35,25 2,69%
2- RESULTAT FINANCIER -29,13 -31,06 1,93 -6,21%
produits financiers 11,72 12,43 -0,71 -5,71%
charges financières 40,84 43,48 -2,64 -6,07%
3- RESULTAT COURANT 9,52 7,19 2,33 32,41%
4- RESULTAT EXCEPTIONNEL 36,65 3,95 32,70 827,85%
produits exceptionnels 93,23 62,17 31,06 49,96%
charges exceptionnelles 56,58 58,22 -1,64 -2,82%
5- TOTAL DES PRODUITS 1 487,76 1 421,77 65,99 4,64%
6- TOTAL DES CHARGES 1 441,58 1 410,63 30,95 2,19%
EXCEDENT OU DEFICIT 46,18 11,14
41
Les produits d’exploitation ont augmenté de +35,65 M€, soit +2,65% (toutes activités
confondues)
Les éléments explicatifs des évolutions les plus significatives concernant les produits d’exploitation
sont :
- Une augmentation des produits liés à l’activité hospitalière de 49 M€, expliquée par différents
mouvements :
Une forte augmentation des produits liés à la tarification des séjours, de 16,3 M€
(+2,9%), traduisant la reprise observée depuis la fin de l’année 2018 sur l’activité
hospitalière. Celle-ci s’explique par un effet volume (le nombre de séjours a
augmenté de 10 253 entre 2018 et 2019), par l’effet en année pleine de la réforme
des transports art 80 +3,5M€ et par la progression de l’activité HAD +1,5M€.
Une augmentation des recettes liées aux molécules onéreuses et dispositifs
implantables, +20 M€, avec en contrepartie une augmentation des dépenses.
Une augmentation des produits liés aux recettes et actes externes de 3 M€, soit
+3,5%, liée à la poursuite des actions menées s’agissant de la qualité de la
facturation et à l’augmentation de l’activité.
Une augmentation des produits du titre 2 de +0,7 M€ expliquée par l’augmentation
de l’activité.
Une augmentation des dotations de +8,2 M€, dont les principales composantes
sont :
o 24,5 M€ d’aide en trésorerie, versée pour partie en MIGAC (4,7 M€) et pour
partie en DAF (19,8 M€) en augmentation de 4,5 M€ ; en 2018, l’aide avait été
allouée à hauteur de 20 M€, notifiée également en DAF (11,5 M€) et en MIGAC
(8,5 M€) ;
o Les forfaits +1,7 M€ dont l’augmentation principale concerne l’IFAQ (+1,2
M€) ;
o La part modulable de la dotation MERI (+2 M€) en lien avec l’évolution de
l’activité de recherche
Une augmentation du FIR +1,9M€ liée au financement des postes d’assistants en
formation (+0,9 M€) ; au versement pour la 1ère année de l’intéressement CAQES
(0,27 M€) ; au financement complémentaire de versé par l’ARS au titre de la reprise
de l’activité de l’ARREDEMAG (0,25 M€),
Participation de l’état à la prise en charge des détenus 1ère année de versement
+0,7 M€
- Une augmentation des recettes de prestations de services +2 M€, liée à la hausse des recettes
générées par la facturation des chambres particulières +2,1 M€.
- Une augmentation de la variation des stocks par la constatation d’un stockage +1,5 M€.
42
- Une baisse des subventions d’exploitation et participations de -4 M€ par rapport à 2018 du fait
principalement de la comptabilisation en 2018 de la subvention reçue au titre du projet européen
Safe Care (5,6M€).
- Une baisse de l’activité de rétrocessions de -2 M€, expliquant la diminution de la vente de
marchandises.
- Une baisse des reprises sur provisions de -10 M€, expliquée principalement par la baisse de la
reprise sur provisions liée aux créances irrécouvrables -8M€ et la baisse de la reprise sur
provisions pour risques et charges -2 M€ liés à la fin du protocole CPAM.
- Une baisse des recettes des Ecoles -0,6 M€
Les charges d’exploitation ont augmenté de 35,2 M€, soit +2,69% par rapport à 2018
(toutes activités confondues)
Les éléments explicatifs des évolutions les plus significatives concernant les charges d’exploitation
sont :
- Une augmentation des dépenses de personnel (+1,1%, +9,4 M€) dont +8,9 M€ sur le budget
principal, se répartissant entre personnel non médical et personnel médical:
Les dépenses de personnel non médical s’élèvent à 591,8 M€, ce qui représente une
augmentation de +6 M€ soit +1% par rapport à 2018, traduisant les efforts de
maitrise de la masse salariale. La progression est due principalement aux mesures
nationales (PPCR +3,2 M€, GVT 2,4 M€) et à l’augmentation des heures
supplémentaires +1,6 M€, les effectifs 2019 du budget H termine à hauteur de
12047 ETPR contre 12075 ETPR soit -28 ETPR.
Les dépenses de personnel médical s’élèvent à 212 M€, ce qui représente une
augmentation de +2,6 M€ soit +1,2%. L’évolution des dépenses s’explique à la fois
par l’impact des mesures nationales réglementaires (plan attractivité notamment),
par l’impact de recrutements réalisés sur crédits fléchés (+33 ETP hors étudiants et
internes), et l’application de la réforme des 39h aux urgences (+9 ETP). Les effectifs
2019 du budget H termine à hauteur de 4281 ETPR contre 4210 ETPR soit +30 ETPR
seniors et + 41 ETPR juniors (internes et étudiants).
- Une augmentation des dépenses d’achats stockés par rapport à 2018 (+17,5 M€, soit +7,3%) qui
s’explique essentiellement par l’augmentation des dépenses de MO et DMI (+18,5%, soit +17 M€),
qui trouve une contrepartie en recettes de T1.
- Une augmentation des dépenses d’achats non stockés par rapport à 2018 (+1,7 M€, soit +3%) qui
correspond à la hausse constatée entre 2018 et 2019 sur les dépenses de réactifs de laboratoire.
- Une augmentation des services extérieurs et autres par rapport à 2018 (+4 M€, soit 4%), qui est
due principalement à l’effet en année pleine de la réforme des transports ambulanciers art 80
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(+2,4 M€), à l’augmentation des prestations informatiques (+0,5 M€) et des prestations de conseil
(+0,5 M€).
- Une augmentation des différentes dotations (amortissements, dépréciations, provisions pour
risques et charges) par rapport à 2018 (+8,5 M€, soit +11%) :
les dotations aux amortissements sont stables ;
les provisions pour risques et charges connaissent globalement une augmentation
de +5,8M€ :
o Du fait de la comptabilisation de nouvelles provisions pour charges concernant
un risque d’indus des recettes TAA M.O +4,2 M€ et de la provision pour risques
afin de couvrir les franchises du contrat d’assurance en responsabilité civile +1 M€.
o De la mise à jour annuelle des provisions, augmentation des provisions au titre
des fournisseurs +0,6M€.
La provision pour créances douteuses augmente +2,7 M€.
- La variation des stocks, constatation d’un stockage -1,4 M€.
- Une baisse des autres charges de gestion courante -5,3 M€ qui s’explique par la comptabilisation
en 2018 d’un financement Européen versé au titre du projet SAFE CARE.
En synthèse, le résultat d’exploitation demeure excédentaire du fait d’une évolution des dépenses et
des recettes de même niveau. Il est à noter que l’augmentation des recettes entre 2018 et 2019 repose
principalement sur l’activité qui connait une forte progression au cours de l’exercice. Ainsi les recettes
relatives à l’activité d’hospitalisation augmente de +16 M€, les recettes MO-DMI de +20 M€ et enfin
les recettes de l’activité externe de +3 M€.
2. Le résultat financier est déficitaire de -29 M€, en amélioration de 2 M€ par rapport à
2018
Le résultat financier reste déficitaire mais il s’améliore de 2M€. Les principaux éléments d’explication
sont les suivants :
- Les produits financiers sont en baisse de -0,7 M€, ce qui s’explique par une diminution de l’impact
de l’écriture de transfert de charges financières consécutives à l’opération de renégociation de
l’emprunt structuré avec la SFIL, permettant la comptabilisation de l’indemnité de sortie anticipé
en charges financières. En 2019 le montant de l’indemnité s’élève à 9,8M€ contre 10,4 M€ en
2018.
- Les charges financières baissent de 2,6 M€
l’écriture de transfert de charges financières consécutives à l’opération de
renégociation de l’emprunt structuré avec la SFIL, permettant la comptabilisation de
l’indemnité de sortie anticipé constatée en charges financières s’élève à (9,8M€) contre
(10,4 M€) en 2018 soit (-0,6M€) ;
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baisse des frais financiers -1,9M€ lié à une baisse du capital restant dû et à une baisse
des taux sur les nouveaux emprunts contractés ;
En synthèse, l’amélioration du résultat financier entre 2018 et 2019 s’explique par la baisse des frais
financiers.
3. Le résultat exceptionnel est excédentaire de 36,6M€, en augmentation de 32 ,7 M€ par
rapport à 2018
Le résultat exceptionnel de l’établissement reste excédentaire en 2019. Les principaux éléments
d’explication sont les suivants :
- L’augmentation des produits exceptionnels de 31 M€ entre 2018 et 2019 s’explique
essentiellement par :
L’évolution des produits de cession d’éléments d’actifs augmentent de +43 M€
entre 2018 et 2019. Ces ventes réalisées dans le cadre des cessions prévu dans le
projet COPERMO concernent les terrains de Salvator pour 18,5 M€ et le Terrain
SIAPC pour 26,8 M€).
L’impact de la reprise sur provision pour renouvellement des immobilisations 2
-12,5 M€ par rapport à 2018 (montant de la reprise effectuée en 2019 : 21,5 M€,
contre 34 M€ en 2018).
- La baisse des charges exceptionnelles de -1,6 M€ entre 2018 et 2019 s’explique par :
La baisse des annulations de titre sur exercices antérieurs -4 M€.
La baisse des charges exceptionnelles sur exercice antérieurs de -5.1 M€.
L’augmentation des autres charges exceptionnelles, liés aux les factures de
prestation d’accompagnement à l’élaboration du projet de modernisation de
l’établissement pour un montant de 8M€.
En synthèse, l’amélioration du résultat exceptionnel entre 2018 et 2019 est essentiellement due aux
cessions réalisées sur l’exercice.
2 Conformément à la méthodologie arrêtée en 2017, la reprise sur provision a en effet été évaluée selon une
méthode au réel, permettant de couvrir l’intégralité des surcoûts constatés en 2018 au titre des projets aidés
(frais financiers et amortissements) cf. description détaillée de la méthode retenue dans l’annexe PF 1 « Principes
et méthodes comptables ».
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1.4 - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Notification de recettes complémentaires par l’Agence Régionale de Santé
Par arrêté du 30 mars 2019, l’Agence Régionale de Santé a délégué à l’APHM :
- un montant de 2,6 M€ au titre du dégel complémentaire faisant suite à la décision du Ministère
des Affaires Sociales et de la Santé de restituer aux établissements de santé la totalité des crédits
mis en réserve en début de campagne, compte tenu de la progression de l’activité plus faible que
prévu initialement.
Ce montant a été comptabilisé sur l’exercice 2019, au compte 731 182.
- un montant de 49K€, en avance de phase de l’exercice 2020, au titre du soutien exceptionnel aux
interventions des CUMP pour l’épidémie COVID 19. Ce montant a été comptabilisé en PCA en
2019.
TVA
L’APHM exerce des activités partiellement imposables à la TVA et collecte de la TVA notamment sur
son activité de rétrocession, de self, d’activité libérale. A ce titre, l’établissement a entrepris avec l’aide
d’un cabinet fiscaliste une démarche visant à revoir les modalités actuelles d’assujettissement de
l’APHM.
Actuellement, l’APHM utilise la méthode de la grande clé économique sur l’ensemble des dépenses
mixtes et non mixtes pour déterminer son droit à déduction. L’établissement a décidé de travailler sur
une méthode alternative qui repose sur l’affectation des dépenses non mixtes et sur l’application de
la grande clé économique pour les autres dépenses.
Dans ce cadre, l’AP-HM a déposé en 2019 une demande de remboursement de TVA déductible auprès
des services fiscaux pour un montant de 3M€ au titre des exercices 2016 et 2017.
En l’absence de réponse de la part des services fiscaux, un rescrit a été déposé auprès de
l’administration fiscale en date du 12 mars 2020. Les suites données à cette démarche de modification
du calcul du droit à déduction de la TVA ont été transmises par l’administration fiscale par un courrier
du 10 Juin 2020 et l’AP-HM a obtenu le reversement intégral de la somme demandée en date du
27/08/2020.
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Notation
L’AP-HM a obtenu sa première notation financière, établie par l’agence de notation FITCH le 6 février
2020 : la note de l’APHM s’établit à « AA- avec une perspective stable », soit un cran en-dessous de
celle de l’Etat Français noté « AA avec perspective stable »
Projet COPERMO
Le projet de modernisation de l’AP-HM a fait l’objet d’un premier examen pour avis d’éligibilité qui a
été confirmé par le COPERMO le 31 janvier 2018.
Compte-tenu de son montant supérieur à 100 M€ HT et de la sollicitation d’une aide nationale, le
projet a fait l’objet d’une contre-expertise indépendante (CEI) via le secrétariat général pour
l’investissement dont les conclusions ont été remises le 19 décembre 2019.
A cette occasion le groupe technique a formulé des recommandations pour lesquelles des éléments
de réponse ont été apportés préalablement à l’examen en avis final par l’AP-HM.
Ainsi, le COPERMO, après avoir pris connaissance d’une part des éléments transmis par l’AP-HM etl’ARS en réponse aux recommandations formulées en éligibilité et d’autre part des conclusions de lacontre-expertise et de l’avis du SGPI, a donné un avis favorable au projet de modernisation des sitesde l’AP-HM en date du 28 janvier 2020. Les impacts du COPERMO ont été pris en compte dans lavalorisation de l’actif immobilisé au 31/12/2019 pour certains biens, quand les décisions étaientclairement arrêtées et validées, ce qui est notamment le cas pour le projet Biogenopole.
Crise sanitaire lié au coronavirus
Depuis le mois de février 2020 les établissements de santé sont fortement impactés par la crise
sanitaire liée au coronavirus tant au niveau de leur organisation et que leur gestion financière.
D’une part, les hôpitaux ont dû réorganiser complètement leur offre de soins afin de faire face à
l’arrivée massive de patients atteint de ce virus en déprogrammant leur activité courante ou de recours
et en transformant certains services d’hospitalisation afin de répondre aux besoins spécifiques de ces
patients .
D’autre part, cette crise a des conséquences financières importantes sur les structures hospitalières
tant au niveau des recettes, baisse de l’activité classique non compensée par l’activité liée au covid,
que des dépenses, nombreux surcoûts au niveau des dépenses de personnel, des produits de
pharmacie, de biologie et hôteliers.
Ainsi, les résultats financiers de l’exercice 2020 vont se trouver modifiés :
- Le profil des recettes sera modifié du fait :
o Du versement de dotations spécifiques visant à compenser une partie des surcoûtsCOVID-19 ;
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o De l’évolution des modalités de financement des établissements de santé afin decompenser la forte décroissance des recettes et prévenir ainsi les difficultés detrésorerie ;
- Le niveau des dépenses sera en augmentation par rapport aux prévisions inscrites à l’EPRD :o Forte incidence sur les dépenses de personnel afin de répondre à la demande de soins
et faire face à l’absentéisme (heures supplémentaires, contrats de renforts, jours decongés non pris) ;
o Augmentation des dépenses des produits à usage unique notamment en ce quiconcerne les équipements de protection mais également les réactifs de laboratoire.
o Evolution soutenue des dépenses d’entretien et de réparation de matériel afin demettre à niveau certains appareils bio médicaux et au niveau informatique derépondre aux besoins générés par le développement des téléconsultations ou dutélétravail ;
De plus la trajectoire pluriannuelle de l’établissement va se trouver également modifiée suite au retard
pris sur la mise en œuvre de projets immobilier mais aussi des projets prévus dans le plan de
modernisation.
Ce premier bilan reste provisoire car les impacts de la crise ne sont que partiellement évaluables à la
date d’arrêté des comptes.
Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture sans impact sur les comptes de l’exercice 2019.
Evolution de la gouvernance
Suite au départ de M. Vanneste l’AP-HM a procédé au recrutement d’un nouveau directeur général
adjoint M. Bacou qui a en charge la supervision de la direction des travaux et du projet COPEMO. La
direction des finances précédemment sous la responsabilité de M. Vanneste est rattachée à M. Pinzelli,
secrétaire général.
Création du fond de dotation Phocéo
L’AP-HM a créé un fond de dotation dénommé Phocéo au mois de mars 2020 afin de recueillir et de
gérer les dons de particuliers et d’entreprises visant à soutenir les activités de soins et de recherche
de l’AP-HM.
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1.5 - PERSPECTIVES D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2020
L’établissement a établi un Contrat de Retour à l’Equilibre Financier (CREF) 2016-2020, qui a été validé
par le Comité Interministériel de Performance et de la Modernisation de l’offre de soins (COPERMO)
en novembre 2016. L’exercice 2020 est ainsi la 4ème année de mise en œuvre du CREF. Par ailleurs, le
dossier « Biogénopôle » de regroupement des laboratoires de biologie médicale a également été
validé, et fait l’objet d’un accompagnement financier par les tutelles. Enfin, un important projet de
modernisation a été présenté au COPERMO le 31 janvier 2018, qui en a confirmé l’éligibilité ; les
contours de ce projet ont été précisé au sur la première partie de l’année 2019 donnant lieu à la
validation des tutelles pour un nouveau passage devant le COPERMO. Ce projet de modernisation qui
prévoit notamment la refonte des deux immeubles grandes hauteurs et la maternité centre et intègre
dans la trajectoire financière les objectifs de retour à l’équilibre. Il a été approuvé par le COPERMO le
28 janvier 2020. Le projet architectural sera aidé à hauteur de 50% par l’état (aide versée pour 80% en
capital sur une durée de 5 ans, et pour 20% en emprunt aidé) et par les collectivités territoriales.
S’agissant des perspectives d’évolution de l’activité T2A, après une activité très soutenue sur les deux
premiers mois permettant d’envisager une progression des recettes supérieures aux prévisions de
l’EPRD, la crise sanitaire est venue inverser fortement la tendance. Par ailleurs, les efforts de maîtrise
des dépenses de titres 1, 2 et 3 mis en œuvre depuis plusieurs exercices se trouvent également limités
par la COVID-19. A ce jour, les mécanismes de compensation mis en œuvre par les pouvoirs publics
tant au niveau des recettes que des surcoûts d’exploitation ne permettent pas de maintenir une
prévision budgétaire à hauteur de celle prévue à l’EPRD.
Toutefois compte tenu des résultats des deux derniers exercices, l’établissement a obtenu de la part
de l’Agence Régionale de Santé l’approbation de son EPRD 2020 et du PGFP 2020-2030, ainsi que
l’autorisation d’emprunter pour couvrir ses besoins d’investissement 2020 (approbation EPRD – PGFP
et autorisation d’emprunt en date du 17 février 2020).
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