La réglementation française
Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements
www.setra.developpement-durable.gouv.fr
Françoise DesjardinMichel Graff
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Equipements de la route
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La réglementation RNER
Un décret cadre : décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 modifiant le code de la voirie routière et son arrêté d’application du 14 février 2003
- Pour les produits soumis au marquage CE : des arrêtés par familles d’équipements, arrêtés RNER « Réglementation Nationale Equipements de la Route » qui fixeront des niveaux de performance
- Pour les produits non soumis au marquage CE : des arrêtés qui définiront des procédures de qualification
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Les équipements de la route : (décret du 10 octobre 2002 modifié)
Le décret concerne : Les équipements de signalisation (ensemble des signaux
routiers, art. R411.25 du code de la route) : Signalisation horizontale permanente et temporaire, Signalisation verticale permanente et temporaire, Balises, PMV, Feux
Les équipements de protection : Dispositifs de retenue, Atténuateurs de chocs, Écrans anti-éblouissement
Les équipements d’exploitation : Information, secours des usagers, Recueil de données routières
Les équipements de C.S.A.
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Produits soumis au marquage CE
Tout produit marqué CE ne conviendra pas systématiquement à tout type de route ni à toute implantation
La réglementation consistera à spécifier, en fonction du contexte, les performances requises des produits (choix classes de performances dans la norme EN)
Réglementation d’usage des produits
=
Réglementation Nationale des Equipements de la Route (RNER)
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Produits non soumis au marquage CE : les procédures
La certification
c’est une procédure d’attestation de conformité à un référentiel constitué de normes, permettant de bénéficier d’un droit d’usage d’une marque.
Elle est délivrée par un organisme indépendant dit « tierce partie » où sont représentés les différents
intérêts en présence
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Produits non soumis au marquage CE : les procédures
L’homologation
c’est une réglementation qui s’appuie sur des cahiers des charges approuvés par un arrêté ministériel comprenant :
- une procédure à respecter- les performances à atteindre
C’est l’Etat (Ministre chargé des Transports) qui délivre l’homologation
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Produits non soumis au marquage CE : les procédures
La déclaration de conformité
c’est un système déclaratif
le fabricant se déclare conforme à un cahier des charges ministériel ou à une norme
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Produits non soumis au marquage CE : les procédures
Les produits présentant un caractère innovant et ne pouvant être traités par les procédures précédentes doivent faire l’objet d’une
Autorisation d’emploi à titre expérimental
Demandes doivent être faites auprès de la D.S.C.R. par le maître d’ouvrage
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CE
Équipementssoumis aumarquage CE
Normes
Équipementssoumisà rien
norme
Les différents cas de figure
Équipementssoumis à uneprocédure française
NF
Déc.
H
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Référentiels
CE
Caract.harmonisées
Caract.volontaires
Normeeuropéenne
NF
Normesfrançaises
Homologation
CdCd’homologation
Déclarationde conformité
Normesfrançaises OU CdC
OU
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Les documents à demander
• CE : déclaration (ou attestation) de conformité
• NF : attestation de droit d’usage de la marque NF Equipements de la route + fiche technique
• Homologation : certificat d’homologation + fiche technique
• Déclaration de conformité : déclaration du fabricant
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1ère mise sur le marché et commercialisation : produits CE
1ère mise sur le marché et commercialisation : produits CE
Acheter, implanter : que des produits CE
Acheter, implanter produits CE dans la mesure du possible
Acheter, implanter produits CE ou non CE : ok
1ère mise sur le marché de produits non CE : NONCommercialisation de produits non CE : ok
Proc. de qualif. : CE
1ère mise sur le marché et commercialisation de produits non CE : ok
Marquage CELes phases transitoires
Avant
Proc. de qualif. : CE
1ère mise sur le marché et commercialisation de produits non CE : ok
Acheter, implanter produits CE ou non CE : ok
1ère mise sur le marché de produits non CE : NONCommercialisation de produits non CE : ok
Acheter, implanter produits CE dans la mesure du possible
Acheter, implanter : que des produits CE
Début du CE
fabricants
MO
1 an (en général) 1 an (en général)
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« Arrêté DAEI » : entrée en vigueur du marquage CE pour un équipement→ Fabricants (+ MO)
« Arrêté RNER » : pour un équipement soumis au CE, performances miniimposées en France
→ MO (+ fabricants)
Arrêté relatif à une procédure de qualification française :pour un équipement non soumis au CE,mise en place d’une procédure française (NF, Homologation, décl. de conf.)
→ MO (+ fabricants)
Arrêté relatif à l’usage : équipements autorisés, domaine d’emploi,conditions d’implantation,… (ex : arrêté du 24 nov. 1967 modifié)
→ MO
Le décret du 10 octobre 2002introduit 4 sortes d’arrêtés
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CE CE
RNER
CE
RNER
MO
CE
MO
Niveaux de performance
+ les autres exigences du MO
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Durabilité Garantie≠
Durabilité et garantie
Vieillissement NaturelVieillissement Artificiel ou AccéléréCode civil (art.1641 à 1649)
Code de la consommation (art.L211-15)
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Maintien des performances en service
• Rien n’est imposé
• On ne peut reprocher que le défaut d’entretien normal
Etat neuf
Après l’essai de vieillissement
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Merci pour votre attention
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Questions