GUIDE DES STAGES
LE GUIDE DES STAGES
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SOMMAIRE
Fiche n° 1 : Introduction
1/ Les stages de formation
Fiche n° 2 : Stage rémunéré effectué dans le cadre du second cycle de l'institut des métiers du
notariat ("ancienne filière" ; formation en alternance)
Fiche n° 3 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Brevet de technicien
supérieur (BTS) Notariat (formation à temps plein)
Fiche n° 4 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Brevet de technicien
supérieur (BTS) Notariat (formation en alternance)
Fiche n° 5 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du
notariat" (formation à temps plein)
Fiche n° 6 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la licence professionnelle "Métiers du
notariat" (formation en alternance)
Fiche n° 7 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au Diplôme de l'Institut des
métiers du notariat (formation en alternance)
Fiche n° 8 : Stage non rémunéré de la préparation au Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
(DAFN ; voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire)
Fiche n° 9 : Stage rémunéré de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du certificat de
fin de stage (voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire)
Fiche n° 10 : Stage non rémunéré de la préparation du Master 2 de droit notarial (voie
universitaire d'accès à la fonction de notaire)
Fiche n° 11 : Stage rémunéré de la préparation du Diplôme supérieur de notariat (voie
universitaire d'accès à la fonction de notaire)
2/ Le stagiaire
Fiche n° 12 : Le statut scolaire ou universitaire du stagiaire (stages dits "en entreprise")
Fiche n° 13 : Le statut salarié du stagiaire sous contrat de professionnalisation (formation en
alternance)
Fiche n° 14 : Le statut salarié du stagiaire hors contrat de professionnalisation
Fiche n° 15 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'office notarial
Fiche n° 16 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'établissement de formation
3/ Le Conseil régional des notaires
Fiche n° 17 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le maître de stage
Fiche n° 18 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le stagiaire
Fiche n° 19 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les rectorats, les lycées et les
universités
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Fiche n° 20 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les établissements de formation
la profession notariale
4/ Les établissements de formation
Fiche n° 21 : Les instituts des métiers du notariat
Fiche n° 22 : Les centres de formation professionnelle notariale
Fiche n° 23 : Les établissements placés sous le contrôle du rectorat
Fiche n° 24 : Les établissements d'enseignement supérieur
Fiche n° 25 : Les relations de l'établissement de formation avec le maître de stage
Fiche n° 26 : Les relations de l'établissement de formation avec le Conseil régional des notaires
Fiche n° 27 : Les relations de l'établissement de formation avec le stagiaire
5/ Le maître de stage
Fiche n° 28 : Présentation du maître de stage
Fiche n° 29 : Les relations du maître de stage avec les établissements de formation
Fiche n° 30 : Les relations du maître de stage avec les conseils régionaux des notaires
Fiche n° 31 : Les relations du maître de stage avec les stagiaires
6/ Annexes
Fiche annexe 1: Modèle de convention de stage non rémunéré du BTS Notariat
Fiche annexe 2: Modèle de convention de stage non rémunéré dans le cadre de la préparation au
DAFN (voie professionnelle d'accès à la fonction de notaire)
Fiche annexe 3: Texte de la "convention type de stage notarial"
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Fiche n° 1 : Introduction
I/ Pourquoi un guide des stages ?
La pratique professionnelle est un élément fondamental de l’enseignement
professionnel notarial.
Cette évidence, déjà soulignée lors de l’élaboration de la loi
du 25 ventôse an XI et reprise dans la rédaction du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, reste
d’actualité. C’est pourquoi les travaux de pratique professionnelle occupent une place essentielle
dans les différentes formations du notariat, qu’elles conduisent aux emplois de collaborateur ou à la
nomination en qualité de notaire.
L’article 38 du décret de 1973 confie au Centre national de l’enseignement
professionnel notarial (CNEPN) la charge de préciser, en liaison avec le Conseil supérieur du
notariat, les objectifs pédagogiques assignés à ces travaux de pratique professionnelle.
A cet effet, après consultation du Conseil supérieur du notariat, le Conseil
d’administration du CNEPN a adopté, aux termes d’une délibération du 18 octobre 2006, une
"convention type de stage notarial". Cette convention définit les engagements respectifs du maître de
stage, du stagiaire et de l'organisme de formation, ainsi que la mission des conseils régionaux des
notaires, afin de satisfaire à ces objectifs pédagogiques.
Ce cadre d'action ne saurait, toutefois, constituer à lui seul le vade-mecum du
stage puisqu'il ne concerne pas indifféremment tous les stages susceptibles d'être effectués dans le
cadre de la formation notariale.
Par conséquent, afin que chacun des partenaires d'une convention de stage
puisse identifier, au-delà des termes de l'acte signé, les droits et obligations que lui confère sa
contribution au déroulement du stage, ces engagements et missions se devaient d'être précisés.
La diversité des stages et leur spécificité, fonctions des cursus d'études dans
lesquels ils s'inscrivent et de la nature des diplômes à l'obtention desquels ils participent, justifient
l'élaboration de fiches techniques relatives à chaque type de stage réunies dans ce guide des stages.
A cette approche fonctionnelle, il convient d'ajouter la dimension humaine
d'une présentation exhaustive définissant le sens des engagements de chaque partenaire dans ses
relations avec les autres signataires de la convention de stage.
Grâce au présent guide des stages, chacun pourra non seulement trouver
l'ensemble des informations relatives au cadre juridique dans lequel s'insère son engagement, mais
encore appréhender l'esprit qui préside à l'acquisition des objectifs pédagogiques assignés aux
travaux de pratique professionnelle.
L'exigence de qualité qui s'impose tant dans la vie professionnelle que dans la
formation, ne pouvait mériter meilleur instrument.
II/ Les principes applicables à tout stage
1. Le statut du stagiaire
Dans le cadre des formations nécessitant l'exécution de travaux de pratique
professionnelle, le stagiaire doit accomplir son stage, en fonction de la filière de formation choisie,
soit sous statut scolaire ou universitaire soit sous statut salarié.
→ Le statut scolaire ou universitaire
Sous statut scolaire ou universitaire, le stagiaire effectue un stage dit "stage en
entreprise" ou en milieu professionnel et reste sous l'autorité et la responsabilité du chef
d'établissement scolaire ou universitaire.
L'accomplissement de ce stage de formation, lorsqu'il est d'une durée
inférieure à trois mois, n'ouvre pas droit à une rémunération spécifique. Toutefois, une gratification
peut être envisagée dans la mesure où elle n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de
la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées pour le mois considéré (398 € pour un
mois de stage en 2008).
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→ Le statut salarié
Sous statut salarié, le stagiaire effectue un stage rémunéré nécessitant
l'établissement préalable d'un contrat de travail, soit à durée déterminée pour complément de
formation professionnelle, soit à durée indéterminée.
Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de
formation.
Le stagiaire, salarié de l'étude qui l'accueille, perçoit une rémunération
conforme aux dispositions de la convention collective nationale du notariat.
Cette rémunération doit en outre respecter les termes de l'accord de branche
du 10 juillet 2008 lorsque le contrat de travail souscrit prend la forme d'un contrat de
professionnalisation.
2. Les conventions de stage
→ La convention de stage particulière
Tout stage de formation, qu'il soit accompli sous statut scolaire ou salarié,
s'accompagne de la signature d'une convention de stage particulière.
• Sous statut scolaire, une convention de stage doit être régularisée,
conformément à la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et
l'établissement de formation ou l'université.
(Voir fiches 3, 5, 8,10, 12 et fiches annexes 1 et 2)
• Sous statut salarié, une convention de stage doit également être régularisée,
conformément à l'article 38 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, entre les mêmes partenaires.
La convention de stage particulière est alors adossée à un contrat de travail
établi, soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée
indéterminée, et pouvant revêtir, si les conditions en sont réunies, la forme d'un contrat de
professionnalisation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
Il convient d'ajouter que, lorsque le stage intègre le dispositif des contrats de
professionnalisation, un dossier spécifique doit être constitué comprenant, outre la convention de
stage particulière et un exemplaire de la "convention type de stage notarial ci-après visée :
- une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par
l'OPCA-PL ;
- une liasse CERFA n° 12434-01 EJ 20.
(Voir fiches 2, 4, 6, 7, 9, 11, 14, 15 et fiche annexe 3)
→ La "convention type de stage notarial"
Lorsqu'il est titulaire d'un contrat de travail dans l'office notarial où le stage
se déroule, le stagiaire doit signer avec l'établissement de formation concerné -relevant du contrôle
du CNEPN- et son maître de stage la convention de stage particulière ci-dessus visée.
Cette dernière doit être établie conformément aux dispositions de la
"convention type de stage notarial" adoptée par délibération du Conseil d'administration du
CNEPN en date du 18 octobre 2006 (voir fiche annexe), dont un exemplaire lui est en tout état de
cause annexée.
Outre les objectifs pédagogiques propres à chaque cursus, cette référence
constitue pour chacun des partenaires de la convention de stage la meilleure garantie du respect des
obligations essentielles leur incombant (vocation pédagogique du stage, respect des règles
déontologiques, identification des recours) pour assurer la bonne application des engagements
souscrits.
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3. La couverture sociale
Pendant l'accomplissement de son stage, le stagiaire bénéficie d'une couverture
sociale dont la nature varie en fonction du statut sous lequel le stage est effectué.
• Sous statut scolaire, le stagiaire dispose de la couverture sociale prévue par
son régime de sécurité sociale "ordinaire" (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante).
• Sous statut salarié, la couverture sociale du stagiaire est assurée par la Caisse
de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la
couverture "accident du travail" qui relève du régime général.
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1/ Les stages de formation
Fiche n° 2 : Stage rémunéré effectué dans le cadre du second cycle de
l'institut des métiers du notariat ("ancienne filière" ; formation en alternance)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement
supérieur en alternance.
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les élèves des instituts des métiers du notariat
titulaires ou du diplôme de premier cycle, ou au moins d'un DEUG de droit ou d'un DUT Carrières
juridiques admis à suivre les enseignements du second cycle.
3. Caractéristiques du stage
Ce stage, accompli après obtention du diplôme de 1er
cycle (ou diplômes
équivalents), s'effectue, en vue de la préparation du diplôme de premier clerc, sur une période de
vingt-quatre (24) mois à temps plein.
Ce stage est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous
réserve que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière.
Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements dispensés
concomitamment sous forme de quatre (4) modules semestriels au sein de l'institut des métiers du
notariat.
S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée
des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à six cent vingts (620)
heures sur deux années conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail,
soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est
un préalable nécessaire.
Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de
formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
La couverture sociale est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des
clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la couverture "accident du travail" qui
relève du régime général.
5. Rémunération
La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du
notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation.
6. Formalités
L'accomplissement du stage rémunéré du second cycle s'accompagne
nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le
stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur à laquelle est annexée la "convention type de stage
notarial" (Voir fiche annexe 3).
L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place
d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'institut des métiers du notariat comprenant, outre les
documents mentionnés ci-dessus :
- une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par
l'OPCA-PL ;
- une liasse CERFA n° 12434-01 EJ 20.
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1/ Les stages de formation
Fiche n° 3 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la préparation
au Brevet de technicien supérieur (BTS) Notariat (formation à temps
plein)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise"
ou "en milieu professionnel".
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les élèves des instituts des métiers du notariat
ou des lycées publics habilités suivant les enseignements de la préparation au BTS Notariat (créé par
arrêté du Ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
du 17 avril 2007).
3. Caractéristiques du stage
Ce stage s'effectue sur une période de douze (12) semaines réparties sur les
deux (2) années de la préparation, une période minimale de quatre (4) semaines consécutives devant
être placée en première année, de préférence en fin de second semestre.
Ce stage fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique animant l'unité 6
d'enseignement (conduite et présentation d'activités professionnelles) de la préparation du BTS.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut scolaire, restent sous l'autorité et la
responsabilité du chef d'établissement scolaire ou universitaire.
La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève
le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante).
La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents
durant le stage et pour les trajets entre l'organisme de formation ou le domicile du stagiaire et
l'entreprise où s'effectue le stage.
5. Rémunération
L'accomplissement de ce stage de formation n'ouvre pas droit à une
rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle
n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de
stage effectuées pour le mois considéré (398 € pour un mois de stage en 2008).
6. Formalités
L'accomplissement du stage dans le cadre de la préparation au BTS Notariat
s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et
l'établissement de formation.
(Voir fiche annexe 1)
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1/ Les stages de formation
Fiche n° 4 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au
Brevet de technicien supérieur (BTS) Notariat (formation en alternance)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement
supérieur en alternance.
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les élèves des organismes d'enseignement
public ou privé suivant les enseignements de la préparation au BTS Notariat sous la forme de
l'alternance.
3. Caractéristiques du stage
Ce stage s'effectue sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein.
Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve
que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière.
Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements assurés
concomitamment par l'organisme de formation pendant les deux années.
S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée
des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à mille deux cents
(1 200) heures sur deux années conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail,
soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est
un préalable nécessaire.
Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de
formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
La couverture sociale est assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des
clercs et employés de notaire (CRPCEN) à l'exception de la couverture "accident du travail" qui
relève du régime général.
5. Rémunération
La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du
notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation.
6. Formalités
L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation en alternance au BTS
Notariat s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de
stage tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur à laquelle est annexée la
"convention type de stage notarial" (voir fiche annexe 3).
L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place
d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'organisme de formation comprenant, outre les
documents mentionnés ci-dessus :
- une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par
l'OPCA-PL ;
- une liasse CERFA n° 12434-01 EJ 20.
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1/ Les stages de formation
Fiche n° 5 : Stage non rémunéré effectué dans le cadre de la licence
professionnelle "Métiers du notariat" (formation à temps plein)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise"
ou en milieu professionnel.
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les étudiants titulaires d'un diplôme national
sanctionnant deux (2) années d'études supérieures validées après le baccalauréat dans un domaine
compatible avec celui de la Licence professionnelle "Métiers du notariat" (DEUG, DUT, BTS,
DEUST) et suivant les enseignements de cette dernière filière organisée par les universités dûment
habilitées à cet effet.
3. Caractéristiques du stage
Ce stage s'effectue sur une période de douze (12) semaines réparties sur
l'année de formation, généralement après les examens en avril, mai, juin ou juillet.
Ce stage fait l'objet d'un suivi pédagogique avec rédaction d'un mémoire dans
le cadre d'un projet tutoré.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut universitaire, restent sous l'autorité et la
responsabilité du chef d'établissement universitaire.
La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève
le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante).
La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents
durant le stage et pour les trajets entre l'organisme de formation ou le domicile du stagiaire et
l'entreprise où s'effectue le stage.
5. Rémunération
L'accomplissement de ce stage de formation n'ouvre pas droit à une
rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle
n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de
stage effectuées pour le mois considéré (398 € pour un mois de stage en 2008).
6. Formalités
L'accomplissement du stage dans le cadre de la licence professionnelle
"Métiers du notariat" s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire,
l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil.
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1/ Les stages de formation
Fiche n° 6 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la licence
professionnelle "Métiers du notariat" (formation en alternance)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement
universitaire en alternance.
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les étudiants de la Faculté de droit titulaires
d'un diplôme national sanctionnant deux (2) années d'enseignement supérieur validées après le
baccalauréat (DEUG, DUT, BTS, DEUST) dans un domaine compatible avec celui de la Licence
professionnelle "Métiers du notariat" et suivant les enseignements de cette dernière sous la forme de
l'alternance.
3. Caractéristiques du stage
Ce stage s'effectue sur une période de douze (12) mois à temps plein.
Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve
que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière.
Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements assurés
concomitamment par la Faculté de droit pendant une année.
S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée
des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à trois cent dix (310)
heures sur l'année conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail,
soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est
un préalable nécessaire.
Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de
formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la
couverture "accident du travail" qui relève du régime général.
5. Rémunération
La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du
notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation.
6. Formalités
L'accomplissement du stage rémunéré dans le cadre de la licence
professionnelle "Métiers du notariat" en alternance s'accompagne nécessairement de la signature d'un
contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, la Faculté de droit
concernée et l'employeur (à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial").
L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place
d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de la Faculté de droit, comprenant outre les documents
mentionnés ci-dessus :
- une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par
l'OPCA-PL ;
- une liasse CERFA n° 12434-01 EJ 20.
LE GUIDE DES STAGES
11
1/ Les stages de formation
Fiche n° 7 : Stage rémunéré effectué dans le cadre de la préparation au
Diplôme de l'Institut des métiers du notariat (formation en alternance)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement
supérieur en alternance.
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les étudiants titulaires de la licence
professionnelle "Métiers du notariat" ou d'une licence en droit et suivant les enseignements de la
préparation au diplôme de l'Institut des métiers du notariat.
3. Caractéristiques du stage
Ce stage rémunéré s'effectue, en vue de la présentation du diplôme de l'Institut
des métiers du notariat, sur une période de douze (12) mois à temps plein.
Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve
que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière.
Il permet aux stagiaires salariés de mettre en application les enseignements
dispensés concomitamment sous forme de trois (3) périodes trimestrielles à l'Institut des métiers du
notariat.
S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée
des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à trois cent dix (310)
heures sur l'année conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail,
soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est
un préalable nécessaire.
Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de
formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la
couverture "accident du travail" qui relève du régime général.
5. Rémunération
La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du
notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation.
6. Formalités
L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation au diplôme de l'IMN
s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage
tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur, à laquelle est annexée la
"convention type de stage notarial" (Voir fiche annexe 3).
L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place
d'un dossier spécifique par l'intermédiaire de l'Institut des métiers du notariat comprenant, outre les
documents ci-dessus mentionnés :
- une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par
l'OPCA-PL ;
- une liasse CERFA n° 12434-01 EJ 20.
LE GUIDE DES STAGES
12
1/ Les stages de formation
Fiche n° 8 : Stage non rémunéré de la préparation au Diplôme d'aptitude
aux fonctions de notaire (DAFN ; voie professionnelle d'accès à la fonction
de notaire)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise"
ou en milieu professionnel.
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les élèves des Centres régionaux de formation
professionnelle notariale (CRFPN) suivant les enseignements de la préparation au diplôme d'aptitude
aux fonctions de notaire.
3. Caractéristiques du stage
Ce stage s'effectue sur une période maximale de huit (8) semaines pendant
l'année de la préparation, généralement au cours de l'été, en juillet et août.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut scolaire ou universitaire, restent sous l'autorité
et la responsabilité du chef d'établissement scolaire ou universitaire.
La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève
le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante).
La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents
durant le stage et pour les trajets entre l'organisme de formation ou le domicile du stagiaire et
l'entreprise où s'effectue le stage.
5. Rémunération
L'accomplissement de ce stage de formation n'ouvre pas droit à une
rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle
n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de
stage effectuées pour le mois considéré (398 € pour un mois de stage en 2008).
6. Formalités
L'accomplissement du stage dans le cadre de la préparation au DAFN
s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et
l'établissement de formation.
(Voir fiche annexe 2)
LE GUIDE DES STAGES
13
1/ Les stages de formation
Fiche n° 9 : Stage rémunéré de la préparation du rapport de stage et de
l'obtention du certificat de fin de stage (voie professionnelle d'accès à la
fonction de notaire)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement
supérieur en alternance.
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les élèves des Centres régionaux de formation
professionnelle notariale (CRFPN) suivant les enseignements des séminaires de la voie
professionnelle d'accès à la fonction de notaire.
3. Caractéristiques du stage
Ce stage, accompli après obtention du DAFN, s'effectue sur une période de
vingt-quatre (24) mois à temps plein en vue de la préparation du rapport de stage et de l'obtention du
certificat de fin de stage.
Il permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements dispensés
concomitamment sous forme de six (6) séminaires (3 séminaires par an d'une semaine chacun)
organisés par le CRFPN auprès duquel le stagiaire est inscrit.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail,
soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est
un préalable nécessaire.
La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la
couverture "accident du travail" qui relève du régime général.
5. Rémunération
La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du
notariat.
6. Formalités
L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation du rapport de stage et
de l'obtention du certificat de fin de stage s'accompagne nécessairement de la signature d'un contrat
de travail et d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'organisme de formation et
l'employeur, à laquelle est annexée la "convention type de stage notarial" (voir fiche annexe 3).
LE GUIDE DES STAGES
14
1/ Les stages de formation
Fiche n° 10 : Stage non rémunéré de la préparation du Master 2 de droit
notarial (voie universitaire d'accès à la fonction de notaire)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut scolaire ou universitaire dit "stage en entreprise"
ou en milieu professionnel.
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les étudiants de la Faculté de droit suivant les
enseignements du Master 2 de droit notarial.
3. Caractéristiques du stage
Ce stage s'effectue dans un office de notaire, sur une période d'au moins un
mois, à l'issue de l'année de la préparation du Master 2 de droit notarial.
Il doit faire l'objet d'un rapport.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut universitaire, restent sous l'autorité et la
responsabilité du chef d'établissement universitaire.
La couverture sociale est assurée par le régime de sécurité sociale dont relève
le stagiaire (en principe le régime de la sécurité sociale étudiante).
La couverture "accident du travail" du stagiaire est assurée pour les accidents
durant le stage et pour les trajets entre l'université ou le domicile du stagiaire et l'entreprise où
s'effectue le stage.
5. Rémunération
L'accomplissement de ce stage de formation n'ouvre pas droit à une
rémunération spécifique. Toutefois, une gratification peut être envisagée dans la mesure où elle
n'excède pas le produit de 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de
stage effectuées pour le mois considéré (398 € pour un mois de stage en 2008).
6. Formalités
L'accomplissement du stage dans le cadre de la préparation du Master 2 de
droit notarial s'accompagne de la signature d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise
d'accueil et l'université dont l'étudiant dépend.
LE GUIDE DES STAGES
15
1/ Les stages de formation
Fiche n° 11 : Stage rémunéré de la préparation du Diplôme supérieur de
notariat (voie universitaire d'accès à la fonction de notaire)
1. Type de stage
Il s'agit d'un stage sous statut salarié intégrant un cursus d'enseignement
supérieur en alternance.
2. Stagiaires concernés
Ce stage doit être accompli par les étudiants de la Faculté de droit titulaires du
Master 2 de droit notarial et suivant les enseignements des deuxième et troisième années du Diplôme
supérieur de notariat (DSN).
3. Caractéristiques du stage
Ce stage, accompli après obtention du Master 2 de droit notarial, s'effectue sur
une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein, en vue de l'obtention du certificat de fin de stage
et de la présentation du mémoire de DSN (uniquement jusqu'au 31 décembre 2012) ou du rapport de
stage.
Il est éligible au dispositif des contrats de professionnalisation sous réserve
que le stagiaire remplisse les conditions requises en la matière.
Ce stage permet aux stagiaires de mettre en application les enseignements
concomitants assurés dans le cadre de quatre (4) semestrialités conjointement par la Faculté de droit
et le CRFPN.
S'agissant des stages accomplis sous contrat de professionnalisation, la durée
des actions de formation incluse dans le temps de travail du salarié est fixée à six cent vingts (620)
heures sur deux (2) années conformément à l'accord de branche du 10 juillet 2008, en liaison avec les
instructions conjointes du CNEPN et de l'OPCA-PL.
4. Statut des stagiaires
Ces stagiaires étant sous statut salarié, l'établissement d'un contrat de travail,
soit à durée déterminée pour complément de formation professionnelle, soit à durée indéterminée, est
un préalable nécessaire.
Un contrat de professionnalisation peut également servir de cadre à ce stage de
formation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
La couverture sociale est assurée par la CRPCEN à l'exception de la
couverture "accident du travail" qui relève du régime général.
5. Rémunération
La rémunération est celle prévue par la convention collective nationale du
notariat et par l'accord de branche du 10 juillet 2008 pour les contrats de professionnalisation.
6. Formalités
L'accomplissement du stage rémunéré de la préparation du DSN s'accompagne
nécessairement de la signature d'un contrat de travail et d'une convention de stage tripartite entre le
stagiaire, l'organisme de formation et l'employeur, à laquelle est annexée la "convention type de stage
notarial" (Voir fiche annexe 3).
L'établissement d'un contrat de professionnalisation entraîne la mise en place
d'un dossier spécifique par l'intermédiaire du CRFPN comprenant, outre les documents ci-dessus
mentionnés :
- une convention de formation professionnelle établie sur le modèle exigé par
l'OPCA-PL ;
- une liasse CERFA n° 12434-01 EJ 20.
LE GUIDE DES STAGES
16
2/ Le stagiaire
Fiche n° 12 : Le statut scolaire ou universitaire du stagiaire (stages dits "en
entreprise"
1. Principes
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances contient des
dispositions relatives aux stages en milieu professionnel d'une durée ne pouvant excéder six mois.
L'article 9 dudit texte impose, dans une telle situation, l'établissement d'une
convention de stage entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Dans
certains cas, ce dernier propose une convention type.
Les modalités de conclusion et de rédaction de cette convention de stage sont
également régies par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006.
La convention de stage, conformément aux textes en vigueur, doit préciser les
objectifs et le contenu du stage ainsi que les engagements réciproques des parties signataires.
Elle doit également faire état du régime de protection sociale dont bénéficie le
stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, et de l'obligation faite au stagiaire de
justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Ce type de convention de stage concerne des stages de courte durée -six mois
au maximum- effectués par :
- des élèves d'établissements d'enseignement technique, secondaire ou
spécialisé ;
- des étudiants de l'enseignement supérieur ;
- et des personnes accomplissant un stage d'initiation, de formation ou de
complément de formation professionnelle en dehors de tout contrat de travail ou de projet de
formation professionnelle continue.
Il est à noter que si les notaires peuvent être sollicités pour ce genre de
stagiaires dont le stage s'intègre alors dans un cursus de formation notariale, ils peuvent également
l'être par des élèves ou étudiants ne poursuivant pas forcément une formation notariale.
2. Stagiaires concernés
# Les élèves de l'enseignement secondaire peuvent être amenés à effectuer
un stage dans un office notarial. Il s'agit d'un stage dit "de découverte en entreprise" s'inscrivant dans
un cursus d'enseignement général, technologique ou professionnel.
# Les élèves suivant la préparation au BTS Notariat doivent accomplir un
stage dans une étude de notaire, d'une durée de trois mois répartis sur leurs deux années de formation.
# Les étudiants inscrits en Licence "Métiers du notariat" et en Master II
de droit notarial, doivent respectivement effectuer un stage de trois mois et un mois au cours ou à
l'issue de leur période de formation universitaire.
# Enfin, les étudiants suivant la préparation au Diplôme d'aptitude aux
fonctions de notaire (DAFN) doivent de la même façon accomplir un stage de deux mois au sein
d'un office notarial, le plus souvent en plein milieu de leur année de formation, pendant la période
estivale (juillet-août).
3. Conséquences du statut scolaire
# Pendant la formation en entreprise, ces stagiaires conservent leur statut
initial : scolaire ou universitaire. Ils restent donc placés sous l'autorité et la responsabilité de
l'établissement de formation concerné.
LE GUIDE DES STAGES
17
# Sur le principe et hors l'hypothèse du stage d'une durée supérieure à trois
mois (art. 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006), ces stagiaires ne sauraient prétendre à l'octroi
d'une rémunération pour les tâches qu'ils ont pu réaliser au cours de la période "en entreprise".
Néanmoins, le versement d'une gratification par le maître de stage n'est pas
interdit. Cet avantage échappe d'ailleurs à toute cotisation sociale s'il n'excède pas, au titre du mois
civil, le produit de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées
au titre du mois considéré.
# S'agissant de leur couverture sociale (maladie, maternité, etc.), ces stagiaires,
rémunérés ou non, continuent d'être soumis au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de
leur formation principale (régime général ou régime de sécurité sociale étudiante).
Enfin, ils peuvent bénéficier de la couverture "accidents du travail" en cas
d'accident survenu durant la durée du stage ou pendant les trajets entre l'établissement de formation,
le domicile et le lieu du stage.
(Voir fiches 1, 3, 5, 8, 10, fiches annexes 1 et 2)
LE GUIDE DES STAGES
18
2/ Le stagiaire
Fiche n° 13 : Le statut salarié du stagiaire sous contrat de
professionnalisation (formation en alternance)
1. Principes
Les différents stages effectués sous statut salarié dans le notariat sont d'une
durée pouvant aller de douze à vingt-quatre mois.
Ils sont accomplis dans le cadre d'une formation dite "en alternance"
permettant à terme d'accéder à une fonction de collaborateur de notaire de haut niveau ou à l'un des
diplômes de notaire.
L'établissement d'un contrat de travail est nécessaire.
En outre, les actions d'accompagnement et les enseignements dispensés dans le
cadre d'un contrat de professionnalisation imposent la signature entre l'entreprise d'accueil et
l'organisme de formation d'une convention de formation professionnelle -accompagnée d'une liasse
CERFA n° 12434-01 EJ 20- précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation,
d'évaluation, de contrôle et de sanction de la formation.
Cet accord est rédigé et proposé par l'organisme de formation à l'employeur.
Ce dernier, à défaut d'en exercer lui-même les fonctions, désigne un tuteur qui
veillera au bon déroulement de la formation pratique reçue par le stagiaire.
Parallèlement au contrat de travail accompagnant les différentes formations
concernées, une convention de stage spécifique, conforme à la "convention type de stage notarial"
élaborée par le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel
notarial, doit impérativement être signé par le stagiaire, l'employeur et l'organisme de formation.
Un exemplaire de la "convention type de stage notarial" approuvé par les
parties, est annexé à la convention de stage particulière.
2. Stagiaires concernés
# Les étudiants de la préparation en alternance au BTS Notariat doivent
effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage, ces
étudiants suivent des enseignements périodiques au sein de l'établissement de formation.
# Les étudiants de la préparation en alternance à la Licence
professionnelle Métiers du notariat doivent également accomplir un stage rémunéré d'une année au
moins. Concomitamment à ce stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques dispensés
conjointement par la faculté de droit dont ils dépendent et l'institut des métiers du notariat
correspondant.
# Afin de pouvoir suivre la préparation au diplôme de premier clerc et se
présenter à l'examen, les étudiants inscrits en second cycle des Instituts des métiers du notariat
doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage,
ces étudiants suivent des enseignements périodiques sous forme de modules à raison de deux
modules par année.
# Dans le même esprit, afin de pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen
de l'institut des métiers du notariat, les étudiants suivant la préparation au DIMN doivent effectuer
un stage rémunéré à temps plein d'une durée d'un an au moins, assorti d'enseignements périodiques
répartis sur trois trimestres.
# Dans le cadre de la préparation au Diplôme supérieur du notariat, les
étudiants de la Faculté de droit titulaires du Master 2 de droit notarial doivent accomplir un
stage rémunéré de deux années au moins au cours duquel ils suivent des enseignements périodiques
complémentaires sous la forme de quatre semestrialités.
LE GUIDE DES STAGES
19
3. Conséquences du statut salarié avec contrat de professionnalisation
# Conditions du contrat de professionnalisation
Sous réserve de remplir les conditions ci-après exposées, les stagiaires de la
préparation en alternance au BTS Notariat, de la formation en alternance à la licence professionnelle
Métiers du notariat, du second cycle des IMN, de l'année préparatoire au DIMN et ceux des
deuxième et troisième années de DSN peuvent souscrire un contrat de professionnalisation.
Ce type de contrat de travail, issu d'une loi du 4 mai 2004 relative à la
formation tout au long de la vie, se substitue en matière de formation en alternance aux dispositifs
antérieurs.
Il est accessible aux futurs salariés âgés de 16 ans révolus à 25 ans et aux
demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.
Les personnes recrutées dans le cadre de ces contrats de professionnalisation
partagent leur temps professionnel entre des périodes de travail en entreprise et des périodes
d'enseignement théorique complémentaire dans un établissement de formation.
La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements
généraux, professionnels ou technologiques doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du
contrat de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures par an (art. L. 6325-13 Code
du travail).
Conformément aux articles L. 1221-3 et 6325-5 dudit code, ce contrat de
travail doit être écrit et signé au plus tard le jour de l'embauche. Il peut prendre la forme d'un contrat
à durée déterminée (CDD d'une durée théorique -sauf accord de branche- de 6 à 12 mois) ou d'un
contrat à durée indéterminée (CDI avec action de professionnalisation en début de contrat d'une
durée théorique -sauf accord de branche différent- de 6 à 12 mois).
A noter que la conclusion d'un contrat de professionnalisation à temps partiel,
bien que possible, s'avère difficile à mettre en œuvre dans la mesure où toutes les prescriptions de
durée et d'objectif à respecter sont identiques à celles imposées en cas de contrat à temps complet.
L'accord de branche du 10 juillet 2008 prévoit, en vertu de l'article L 6325-12
du Code du travail, pour les formations déclarées prioritaires par le notariat (BTS Notariat, diplôme
de 1er clerc, licence professionnelle Métiers du notariat, DIMN, DSN, etc.) savoir :
- s'agissant de la préparation en alternance au BTS Notariat, un cadre de vingt-
quatre mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée annuelle pour les
actions de formation fixée à l'heure actuelle à six cents heures (600 H, soit 1 200 H sur les deux
années) ;
- s'agissant de la préparation au diplôme de 1er clerc (formation en alternance),
un cadre de vingt-quatre mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec une durée
annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures
(310 H, soit 620 H sur les deux années) ;
- s'agissant de la préparation en alternance de la licence professionnelle
Métiers du notariat, un cadre de douze mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI) avec
une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures
(310 H) ;
- s'agissant de la préparation au diplôme de l'institut des métiers du notariat
(formation en alternance), un cadre de douze mois (CDD ou action de professionnalisation avec CDI)
avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix heures
(310 H) ;
- enfin, s'agissant du stage effectué en vue de l'obtention des quatre
semestrialités du DSN, un cadre de vingt-quatre mois (CDD ou action de professionnalisation avec
CDI) avec une durée annuelle pour les actions de formation fixée à l'heure actuelle à trois cent dix
heures (310 H, soit 620 H sur les années).
LE GUIDE DES STAGES
20
D'un point de vue pratique, l'instruction et la gestion des dossiers de contrats
de professionnalisation ainsi que les relations avec la Direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle (DDTEFP) sont assurées dans le notariat par l'organisme paritaire
collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL)1.
# Rémunération
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, la combinaison des
dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 et de celles de la Convention collective
nationale du notariat (article 15.6), impose des classification et rémunération, fonctions de la filière
de formation choisie.
+ le stagiaire suivant la préparation en alternance au BTS Notariat, doit être
classé au niveau E1 et reçoit, pendant la durée du contrat de professionnalisation une rémunération
égale :
- à 65 % de celle de E1 définie à l'article 15.3 de la Convention collective du
notariat, s'il est âgé de moins de 21 ans ;
- à 80 % de celle de E1, s'il est âgé de 21 ans et plus.
En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C.
lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans.
En outre, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés expressément à
l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la classification et la
entière rémunération prévues à cet article.
+ le stagiaire suivant la préparation en alternance à la licence Métiers du
notariat, doit être classé au niveau T1 et reçoit, pendant la durée du contrat de professionnalisation
une rémunération égale :
- à 85 % de celle de T1 définie à l'article 15.4 de la Convention collective du
notariat, pendant les six premiers mois du contrat ;
- à 90 % de celle de T1, pendant les six mois suivants.
En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C.
lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans.
De la même façon, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés
expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la
classification et l'entière rémunération prévues à cet article.
+ Les étudiants des IMN, sans distinction d'âge, titulaires d'un contrat de
professionnalisation et suivant la préparation au diplôme de 1er clerc doivent être classés au moins au
niveau T1 avec, à compter du 1er juillet 2008, un coefficient plancher de 132 points.
Néanmoins, la rémunération correspondante peut subir un abattement de 15 %
pendant les six premiers mois du contrat et de 10 % pendant les mois suivants.
En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C.
lorsque le salarié est âgé de plus de 26 ans.
1 Dans les cinq jours du début du contrat de professionnalisation, l'employeur maître de stage adresse un
exemplaire de cette convention à l'OPCA-PL chargé d'en examiner la conformité, de statuer sur sa prise en
charge et de transmettre le dossier à la DDTEFP pour contrôle.
La conclusion d'un contrat de professionnalisation est assortie des avantages suivants :
- dans tous les cas, les frais de formation sont pris en charge par l'OPCA-PL ;
- si les conditions nécessaires sont réunies, l'employeur maître de stage peut bénéficier d'exonérations et d'aides
de l'Etat.
Les documents nécessaires à l'élaboration du dossier peuvent être obtenus auprès de l'établissement de
formation ou de l'OPCA-PL.
Des modèles de contrat peuvent être téléchargés sur le site intranet du Conseil supérieur du notariat.
Sur toutes ces questions, la circulaire n° 2007/21 du 23 juillet 2007 de la Direction générale de l'emploi et de la
formation professionnelle (DGEFP) peut être utilement consultée.
LE GUIDE DES STAGES
21
De la même façon, si le salarié est titulaire de l'un des diplômes visés
expressément à l'article 15.6 de la Convention collective du notariat, il doit lui être attribué la
classification et la entière rémunération prévues à cet article.
+ Les étudiants des IMN, titulaires d'un contrat de professionnalisation et
suivant la préparation au DIMN doivent être classés au moins au niveau T1 avec, à compter
du 1er juillet 2008, un coefficient minimum de 135 points, sans abattement.
+ Les étudiants du DSN bénéficiant d'un contrat de professionnalisation sont
classés au moins au niveau T2, avec la seconde année, un coefficient plancher de 160 points.
# Couverture sociale
Les stagiaires, salariés du notariat, relèvent du régime de la Caisse de Retraite
et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). Cet organisme assure la couverture
des risques maladie, maternité, invalidité, décès et l'assurance vieillesse.
Il intervient en complément du régime général pour les stagiaires d'Alsace-
Moselle.
Les risques "accidents du travail, maladies professionnelles et prestations
familiales" ne sont pas gérés par la CRPCEN mais relèvent du régime général de la sécurité sociale.
(Voir fiches 1, 2, 4, 6, 7, 11, 16, fiche annexe 3)
LE GUIDE DES STAGES
22
2/ Le stagiaire
Fiche n° 14 : Le statut salarié du stagiaire hors contrat de
professionnalisation
1. Principes
Les différents stages effectués sous statut salarié dans le notariat sont d'une
durée pouvant aller de douze à vingt-quatre mois.
Ils sont accomplis dans le cadre d'un enseignement permettant à terme
d'accéder à une fonction de collaborateur de notaire de haut niveau ou à l'un des diplômes de notaire.
Pour la plupart, ces stages accomplis sous statut salarié sont réalisés dans le
cadre d'une formation en alternance avec contrat de professionnalisation (v. fiche 14) ; néanmoins,
certains de ces stages sous statut salarié peuvent également être effectués hors contrat de
professionnalisation.
Dans ce dernier cas, outre l'accord exprès de l'employeur, l'établissement d'un
contrat de travail est nécessaire.
Parallèlement au contrat de travail accompagnant les différentes formations
concernées, une convention de stage spécifique, conforme à la "convention type de stage notarial"
élaborée par le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel
notarial, doit donc impérativement être signé par le stagiaire, l'employeur et l'organisme de
formation.
Un exemplaire de la "convention type de stage notarial" approuvé par les
parties, est annexé à la convention de stage particulière.
2. Stagiaires concernés
# Les étudiants de la préparation en alternance au BTS Notariat doivent
effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage, ces
étudiants suivent des enseignements périodiques au sein de l'établissement de formation.
# Les étudiants de la préparation en alternance à la Licence
professionnelle Métiers du notariat doivent accomplir un stage rémunéré d'une année.
Concomitamment à ce stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques dispensés
conjointement par la faculté de droit dont ils dépendent et l'institut des métiers du notariat
correspondant.
# Afin de pouvoir suivre la préparation au diplôme de premier clerc et se
présenter à l'examen, les étudiants inscrits en second cycle des Instituts des métiers du notariat
doivent effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage,
ces étudiants suivent des enseignements périodiques sous forme de modules à raison de deux
modules par année.
# Afin de pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen de l'institut des
métiers du notariat, les étudiants suivant la préparation au DIMN doivent effectuer un stage
rémunéré à temps plein d'une durée d'un an au moins, assorti d'enseignements périodiques répartis
sur trois trimestres.
# Après une année de formation théorique au sein des CFPN, les étudiants
titulaires du DAFN2 doivent accomplir un stage rémunéré de deux années dans un office notarial.
Il s'agit d'un stage à temps plein au cours duquel les notaires stagiaires doivent
suivre six semaines d'enseignements ("séminaires") réparties sur les deux ans (à raison de trois par
année) et sanctionnées chacune par un épreuve écrite3.
2 Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire
LE GUIDE DES STAGES
23
A l'issue de ce stage, les candidats présentent un rapport de stage afin d'obtenir
la délivrance définitive du certificat de fin de stage et du diplôme de notaire.
# Dans le cadre de la préparation au Diplôme supérieur du notariat, les
étudiants de la Faculté de droit titulaires du Master 2 de droit notarial doivent accomplir un
stage rémunéré de deux années au moins au cours duquel ils suivent des enseignements périodiques
complémentaires sous la forme de quatre semestrialités, à raison -en principe- de deux par an.
3. Conséquences du statut salarié hors contrat de professionnalisation
# Différents contrats de travail
- Contrat de travail à durée déterminée pour complément de formation
professionnelle
L'article L. 1242-3 du Code du travail autorise la conclusion de contrats de
travail à durée déterminée spécifiques, dérogatoires du droit commun, pour des candidats ayant
l'obligation d'effectuer un stage sous statut salarié afin d'obtenir un diplôme particulier : il s'agit de
contrats de travail à durée déterminée pour complément de formation professionnelle.
Ces contrats présentent les caractéristiques suivantes :
- leur durée peut être supérieure à dix-huit (18) mois et être égale à celle du
stage nécessaire pour arriver au diplôme préparé ;
- ils peuvent être conclus en vue de pourvoir des postes liés à l'activité
permanente de l'entreprise d'accueil ;
- à l'issue du contrat, le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité
de précarité.
Ce genre de contrat de travail à durée déterminée -sous réserve d'être conclu
pour la durée requise- peut donc servir de cadre de stage à des étudiants préparant le diplôme
de 1er clerc (2 ans), le diplôme de notaire (2 ans voie universitaire ou voie professionnelle) ou encore
le diplôme de l'institut des métiers du notariat (1 an).
Bien évidemment, à l'instar de tout contrat de travail à durée déterminée, celui
pour complément de formation professionnelle doit être écrit et comporter, outre les clauses
spécifiques habituelles, celles définissant les règles de participation à formation4.
- Contrat à durée indéterminée
Le notaire, maître de stage, qui recrute un stagiaire -quelque soit la filière
suivie- avec l'intention de le conserver au sein de son étude à l'issue du stage, peut lui proposer la
signature d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
Dans ce cas, il est impératif -pour la sécurité juridique- que le contrat fasse
expressément référence à la formation suivie, au stage professionnel, et prévoie les absences pour le
suivi des enseignements prévus par l'organisme de formation.
- Contrat de travail à durée déterminée à temps partiel
Le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié précise que le stage que doivent
accomplir les futurs diplômés notaires ou premiers clercs, peut être effectué à mi-temps pendant une
période qui ne peut excéder une année ; la période correspondante ne compte alors que pour la moitié
de sa durée.
Dans le plus strict respect des textes, un stagiaire préparant le diplôme de
1er clerc ou celui de notaire peut donc conclure un contrat de travail à durée déterminée à temps
partiel : en tout état de cause, un tel contrat ne saurait dépasser une année.
3 Le volume horaire des séminaires est insuffisant pour permettre l'accomplissement de ce stage dans le cadre
d'un contrat de professionnalisation. 4 Des modèles de ces contrats peuvent également être téléchargés sur le site intranet du CSN.
LE GUIDE DES STAGES
24
# Rémunération
Dans le cadre d'un contrat de travail autre que de professionnalisation, la
classification et la rémunération des stagiaires doivent obéir aux principes définis par la Convention
collective du notariat ci-dessus visée5.
# Couverture sociale
Les stagiaires, salariés du notariat, relèvent du régime de la Caisse de Retraite
et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). Cet organisme assure la couverture
des risques maladie, maternité, invalidité, décès et l'assurance vieillesse.
Il intervient en complément du régime général pour les stagiaires d'Alsace-
Moselle.
Les risques "accidents du travail, maladies professionnelles et prestations
familiales" ne sont pas gérés par la CRPCEN mais relèvent du régime général de la sécurité sociale.
(Voir fiches 1, 2, 4, 6, 7, 11, 13,16, fiche annexe 3)
5 Le principe de corrélation diplôme/classification résultant de l'article 15-6 nouveau de la Convention
collective du notariat entraîne, dans la majorité des cas, un rapprochement du régime de la classification et de la
rémunération des stagiaires que leur stage soit encadré par un contrat de travail classique ou un contrat de
professionnalisation.
LE GUIDE DES STAGES
25
2/ Le stagiaire
Fiche n° 15 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'office notarial
1. Principes
Au cours de sa formation, le stagiaire, qu'il soit sous statut scolaire,
universitaire ou salarié, est placé sous une double responsabilité : d'un côté celle du notaire, maître de
stage, et de l'autre, celle de l'établissement de formation.
En raison de cette dualité, les obligations incombant au stagiaire peuvent
parfois sembler antinomiques. Pourtant, pour la qualité et l'efficacité de la formation suivie, cette
contradiction apparente doit impérativement être gérée d'autant que ces obligations s'avèrent, le plus
souvent, convergentes et réciproques.
Dans la majorité des cas -a fortiori lorsqu'il est salarié-, le stagiaire est un
collaborateur ou un notaire en devenir. Il participe à l'activité économique de l'étude tout en suivant
une formation professionnelle à l'extérieur.
En conséquence, au sein de l'office, ce collaborateur est soumis aux mêmes
règles que ses collègues de travail ainsi qu'au strict respect des règles déontologiques.
Ces principes s'imposent à tous les stagiaires, qu'ils aient ou non l'objectif
d'intégrer à terme le notariat, et même aux stagiaires -certes dans une moindre mesure- réalisant un
simple stage dit "en entreprise".
2. Devoirs et obligations d'ordre général
Afin de remplir les missions qui lui sont confiées, le stagiaire (a fortiori s’il est
salarié) doit, d’une façon générale, se rendre disponible tant pour le maître de stage que pour la
clientèle.
Il doit respecter la déontologie notariale et les règles de la confraternité. Il est
tenu au secret professionnel. Il se doit de faire preuve d’un comportement loyal en toutes
circonstances.
Une consultation du site du Conseil supérieur du notariat relatif au module
d’information "nouveaux collaborateurs" permet utilement au stagiaire d'appréhender ces différentes
notions.
De la même façon, il lui est vivement conseillé de compléter son information
en prenant connaissance des dispositions du Règlement National du notariat et du Règlement de la
Cour d'appel dans le ressort de laquelle s'exécute le stage.
3. Devoirs et obligations à l'égard du maître de stage
Le stagiaire est tenu, à l'égard de son maître de stage, d'une obligation générale
de loyauté : il ne saurait avoir des agissements qui porteraient atteinte à l'intérêt de ce dernier.
Le stagiaire, surtout lorsqu'il effectue son stage sous statut salarié, ne peut
avoir en parallèle, aucune autre activité professionnelle concurrente directement ou indirectement de
celle exercée au sein de l'étude.
Il doit, dans les tranches horaires de son temps de travail, se consacrer aux
dossiers et tâches qui lui sont confiés. Il peut, pendant cette même période, faire des recherches
personnelles dans la mesure où celles-ci sont liées aux dossiers à traiter.
Il doit faire preuve de conscience professionnelle dans l'exécution de ses
différents travaux.
D'un point de vue professionnel, le stagiaire ne peut ouvertement faire état de
son éventuel désaccord sur les décisions et positions prises par son maître de stage.
Il ne peut, de sa propre initiative et sans avoir obtenu au préalable l'aval de son
maître de stage ou de son tuteur, modifier les clauses d'un acte ou le processus d'élaboration et de
conduite d'un dossier6.
6 même si son geste pouvait être justifié par l'intention louable de faire une stricte application des différents
enseignements qu'il a pu recevoir…
LE GUIDE DES STAGES
26
En cas de grave désaccord entre le stagiaire et son maître de stage, le
responsable de l'établissement de formation et le cas échéant, le Président du Conseil régional des
notaires doivent en être informés (Voir fiche 18 et annexes).
Dans un esprit de collaboration active et de transparence, le stagiaire est invité
à informer régulièrement son maître de stage du contenu des enseignements qui lui sont dispensés.
Enfin, le stagiaire salarié, faisant partie intégrante du personnel de l'office, est
tenu au respect des dispositions du droit du travail, de la Convention collective nationale du notariat,
de sa convention de stage et le cas échéant, du règlement intérieur de l'étude.
(Voir fiche 31)
4. Devoirs et obligations à l'égard des collaborateurs de l'office
D'une façon générale, le stagiaire doit respecter les principes élémentaires de
bonne éducation et avoir un comportement loyal envers les collaborateurs de l'office, quels que soient
leur statut et leur situation personnelle.
Par simple correction et dans l'intérêt bien compris de sa formation, il doit se
conduire d'égal à égal avec les collaborateurs de l'office, dans un esprit constructif, sans velléité de
supériorité ou excès de subordination.
Il doit conserver à l'esprit que certains d'entre eux, bien que non diplômés,
disposent d'une longue et riche pratique professionnelle qu'ils sont en mesure de transmettre.
Le stagiaire doit communiquer aux collaborateurs de l'office susceptibles d'être
concernés -après en avoir référé à son maître de stage- toute information importante (parution d'un
nouveau texte de loi, évolution de la jurisprudence, etc.) dont il aurait eu connaissance dans le cadre
de ses enseignements.
5. Devoirs et obligations à l'égard de la clientèle
Très souvent en contact avec la clientèle, le stagiaire peut être amené à lui
prodiguer des conseils, à lui proposer la ou les solutions lui paraissant les mieux adaptées aux
circonstances.
Il doit être loyal envers les clients : il doit faire prévaloir leurs intérêts avant
toute autre chose, dans le respect de la loi et de la déontologie.
Le stagiaire est invité à la prudence et à l'humilité : en cas de doute, il doit
différer sa réponse et prendre conseil auprès de son maître de stage, afin de fournir la solution la plus
appropriée.
Enfin, le stagiaire, à l'instar de son maître de stage, est strictement tenu au
respect du secret professionnel, que cela soit à l'égard de tiers, des membres d'une même famille, d'un
même groupe ou d'une même société.
LE GUIDE DES STAGES
27
2/ Le stagiaire
Fiche n° 16 : Les obligations du stagiaire à l'égard de l'établissement de
formation
1. Principes
Au cours de sa formation, le stagiaire, qu'il soit sous statut scolaire,
universitaire ou salarié, est placé sous une double responsabilité : d'un côté celle du notaire, maître de
stage, et de l'autre, celle de l'établissement de formation.
En raison de cette dualité, les obligations incombant au stagiaire peuvent
parfois sembler antinomiques. Pourtant, pour la qualité et l'efficacité de la formation suivie, cette
contradiction apparente doit impérativement être gérée d'autant que ces obligations s'avèrent, le plus
souvent, convergentes et réciproques.
Dans la majorité des cas -a fortiori lorsqu'il est salarié-, le stagiaire est un
collaborateur ou un notaire en devenir. Il participe à l'activité économique de l'étude tout en suivant
une formation professionnelle à l'extérieur.
En conséquence, au sein de l'office, ce collaborateur est soumis aux mêmes
règles que ses collègues de travail ainsi qu'au strict respect des règles déontologiques.
Ces principes s'imposent à tous les stagiaires, qu'ils aient ou non l'objectif
d'intégrer à terme le notariat, et même aux stagiaires -certes dans une moindre mesure- réalisant un
simple stage dit "en entreprise".
2. Devoirs et obligations d’ordre général
Le stagiaire est tenu de suivre avec régularité les enseignements dispensés au
sein de l'établissement de formation, son maître de stage s'engageant, de son côté, à le laisser suivre
la formation. Le stagiaire doit pouvoir justifier de son assiduité à première demande, en particulier,
de son maître de stage.
Les stagiaires salariés ne peuvent justifier leur absence aux cours, séminaires
ou examens par la charge de travail de l'office dans lequel ils accomplissent leur stage.
Réciproquement, le maître de stage ne peut invoquer le même prétexte pour interdire à son stagiaire
la participation à ces actions de formation.
Lorsqu'une séance de cours est annulée, le stagiaire salarié en informe son
maître de stage et retourne à l'étude pour travailler : il n'est pas question de profiter de ce temps libre
à des fins personnelles.
Le stagiaire doit, dans la mesure de ses possibilités, mobiliser tous les moyens
dont il dispose afin d'obtenir le diplôme préparé.
3. Engagements du stagiaire
Le stagiaire s'engage envers l'établissement de formation dont il dépend, à
suivre avec régularité et ponctualité, toutes les actions de formation, cours, séminaires, etc. organisés
par ce dernier et à se présenter à tous les examens liés à sa formation.
Le stagiaire s'oblige à rendre compte, au moins une fois par trimestre pour un
stage de longue durée, à l'établissement de formation de son activité au sein de l'office et au maître de
stage de l'enseignement qu'il suit et du résultat des examens qu'il passe.
Le stagiaire doit jouer un rôle actif dans l'établissement et la tenue de son livret
de stage ou de tout document similaire.
(Voir fiche 27)
LE GUIDE DES STAGES
28
3/ Le Conseil régional des notaires
Fiche n° 17 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le maître
de stage
L’article 5 de l’ordonnance n° 45-290 du 2 novembre 1945 relative au statut
du notariat confère au Conseil régional des notaire comme à la Chambre interdépartementale un rôle
général de conciliateur et prévoit que le Conseil régional, siégeant en comité mixte, règle toutes
questions concernant le fonctionnement des écoles de notariat dans son ressort.
En outre, les articles 17 et 67 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la
formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
attribuent au Conseil régional la responsabilité de désigner les notaires membres des Conseils
d’administration des Instituts de métiers du notariat et des Centres de formation professionnelle.
La combinaison de ces dispositions conduit naturellement le Conseil régional à
occuper une place particulière dans le suivi des stages de son ressort.
Les relations entre le Conseil régional et les maître de stage sont précisées aux
termes du chapitre 4 de la convention type de stage annexée au présent guide :
1. Lors des Assemblées générales de Compagnie, ou par le biais de circulaires,
il revient aux Présidents de Conseils régionaux de rappeler aux notaires l’impérieuse nécessité
d’embaucher des stagiaires, étape incontournable dans la formation, tant des futurs collaborateurs,
que des futurs notaires.
2. Il appartient au Conseil régional, au regard des pouvoirs d’inspection des
offices qui lui sont confiés aux termes de l’article 4 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de
contrôler le respect des termes de la convention type de stage, des dispositions spécifiques aux
contrats de professionnalisation et de mentionner, dans le rapport, les manquements graves et répétés
à ces obligations.
3. En cas de conflit entre le notaire maître de stage et l’établissement de
formation, le Conseil régional, eu égard aux compétences qui lui sont confiées par les textes en
matière de médiation, a pour mission d’organiser et de mettre en œuvre, sous le contrôle du CNEPN,
toutes actions de médiation de nature à solutionner le contentieux.
4. Le Conseil régional organise, en lien avec l’établissement de formation, une
rencontre solennelle des notaires maîtres de stage lors de la remise des diplômes, de préférence en
présence des autorités judiciaires.
5. Le Conseil régional réunit, en tant que de besoin, les maîtres de stage aux
fins de les informer des conditions et modalités de déroulement des différents stages et de recueillir
leurs éventuelles remarques et observations sur les difficultés rencontrées.
Il informe les notaires, maîtres de stage, de leurs obligations renforcées
d'accompagnement et de soutien des stagiaires notamment dans le cadre des stages du BTS Notariat
(aide à la préparation de l'U6) et de la préparation du DSN (aide au choix du sujet et à la rédaction du
"rapport de stage enrichi").
(Voir fiche 30)
LE GUIDE DES STAGES
29
3/ Le Conseil régional des notaires
Fiche n° 18 : Les relations du Conseil régional des notaires avec le stagiaire
Les relations entre le maître de stage et le stagiaire sont essentiellement régies
par la convention type de stage, adoptée par le Conseil d’administration du Centre national
d’enseignement professionnel notarial et le Bureau du Conseil supérieur du notariat.
Cette convention type prévoit deux types d’interventions.
Le Conseil régional organise, en liaison avec l’établissement de formation, une
rencontre solennelle des notaires maîtres de stage lors de la remise des diplômes, si possible en
présence des autorités judiciaires.
Cette rencontre des maîtres de stages, à l’occasion de la remise des diplômes
peut être précédée, en début de cycle de formation lors de l’embauche des nouveaux stagiaires, d’une
réunion d’information des maîtres de stage sur les conditions et modalités de déroulement des stages.
Le Conseil régional organise et gère une bourse régionale des stages.
Le placement des stagiaires constitue une priorité pour les instances
professionnelles à telle enseigne que l’article 37 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 prévoit que le
Conseil supérieur du notariat dispose de la faculté d’affecter dans un office les stagiaires de la voie
professionnelle qui n’auraient pas trouvé de stage.
A ce titre, en liaison avec les établissements de formation, le Conseil régional
doit avoir un rôle actif pour aider les jeunes en recherche d’un stage, notamment par le biais d’une
bourse régionale des stages.
Il coordonne l'affectation des stagiaires dans les études en liaison avec les
instituts des métiers du notariat (IMN), les centres de formation professionnelle notariale (CRFPN) et
les autres établissements de formations concernés (Voir fiches 21 à 24, 26).
En outre, chaque Conseil régional de notaires est invité à créer, et animer, une
association des notaires stagiaires et notaires assistants.
Une organisation de cette nature a vocation à favoriser les échanges entre
jeunes intégrant la profession et les diplômés notaires, à les associer aux actions collectives,
notamment de communication, entreprises au niveau régional, à les informer sur les réformes et
évolutions touchant la profession et à les faire participer aux réunions d'informations juridiques
organisées par les instances professionnelles.
LE GUIDE DES STAGES
30
3/ Le Conseil régional des notaires
Fiche n° 19 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les
rectorats, les lycées et les universités
Les relations du Conseil régional des notaires avec les établissements relevant
de l’Education nationale se situent à deux niveaux :
- les rectorats et les lycées publics, ou privés sous contrat, habilités par les
rectorats à ouvrir une section BTS notariat ;
- les universités de droit proposant des licences professionnelles métiers du
notariat et/ou des master 2 mention ou spécialité droit notarial.
1. Les rectorats et les lycées
La concertation étroite entre le notariat et le ministère de l’Education nationale
qui a présidé aux travaux engagés pour la construction du référentiel du BTS notariat doit se
poursuivre au niveau local entre les Conseils régionaux de notaires et :
- d'une part, les rectorats pour l'élaboration de la carte scolaire ;
- d'autre part, les établissements publics ou privés sous contrat.
Les relations avec les lycées, nécessairement avec le concours d’un institut des
métiers du notariat, doivent être définies dans le cadre d’une convention signée avec les
établissements concernés.
Cette collaboration portera notamment sur :
- l’aide apportée aux élèves des lycées qui rencontrent des difficultés pour
trouver un stage BTS ;
- les interventions de notaires pour l’enseignement des unités U4, U5 et U6 ;
- la concertation pédagogique ;
- l’organisation des réunions de rentrée ;
- la formation des enseignants.
2. Les universités de droit
# La création d’une licence professionnelle "métiers du notariat" suppose une
participation active du Conseil régional des notaires et de l’institut des métiers du notariat concerné.
Les différents éléments du dossier de demande d’habilitation doivent avoir été
négociés puis validés par les instances locales de la Profession :
- niveau d’une éventuelle subvention ;
- participation de notaires à la procédure de sélection des étudiants ;
- enseignements assurés par des notaires ;
- participation des notaires à une commission pédagogique ;
- intervention de l’IMN dans le fonctionnement du diplôme (cours dans les
locaux de l’IMN, secrétariat assuré par l’IMN, mise à disposition de salles pour les cours,
etc.)
Une convention signée avec l'université de droit détaillera chacun de ces
points.
# En liaison avec le CFPN de son ressort, le Conseil régional des notaires :
- veille à ce que des notaires soient associés à la sélection des candidats au
master 2 mention ou spécialité droit notarial ;
LE GUIDE DES STAGES
31
- organise l'accueil et la mise à disposition de locaux pour certains cours du
master 2 mention ou spécialité droit notarial ;
- peut financer certains enseignements complémentaires du master 2 mention
ou spécialité droit notarial.
LE GUIDE DES STAGES
32
3/ Le Conseil régional des notaires
Fiche n° 20 : Les relations du Conseil régional des notaires avec les
établissements de formation de la profession notariale
Les relations du Conseil régional des notaires avec les établissements de
formation de la profession sont pour partie visées par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Le Conseil régional des notaires a pour mission de :
- proposer ses représentants notaires, pour les jurys d'examen des différentes
filières de formation ;
- désigner les notaires membres des conseils d’administration des Centres de
formation professionnelle notariale (l'un d'entre eux est président du Conseil d'administration) et des
Instituts des métiers du notariat.
D'autre part, même si la responsabilité de l’équilibre budgétaire des
établissements a été transférée au Conseil supérieur du notariat, les Conseil régionaux accordent une
attention particulière au fonctionnement et aux orientations des établissements de formation par
l'intermédiaire de leurs représentants notaires, siégeant au sein du conseil d'administration de ces
établissements.
Des contacts privilégiés entre le Conseil régional et les établissements de
formation de la profession doivent être établis pour le placement des stagiaires, tant issus des sections
BTS que de la licence professionnelle ou des filières de formation des futurs notaires.
Il est par ailleurs souhaitable que des cérémonies de remises de diplôme soient
organisées chaque année, avec la participation de représentants du Conseil régional, et même dans les
locaux du Conseil régional.
LE GUIDE DES STAGES
33
4/ Les établissements de formation
Fiche n° 21 : Les instituts des métiers du notariat (IMN)
1. Présentation des instituts des métiers du notariat
Les instituts des métiers du notariat (IMN) sont réglementés par le décret
n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions
d'accès aux fonctions de notaire, modifié notamment par les décrets n° 2007-1232 du 20 août 2007 et
n° 2008-944 du 9 juin 2008.
Il s’agit d’établissements privés d'utilité publique placés sous l'autorité du
Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN) et sous le contrôle du Garde des
sceaux, ministre de la justice.
Depuis le 1er octobre 2007, les IMN remplacent les anciennes Ecoles du
notariat. Ils sont au nombre de dix-huit : Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont, Dijon, Lille, Lyon,
Marseille, Montpellier, Nantes, Nîmes, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours,
Guadeloupe-Guyane-Martinique.
2. Fonctionnement des IMN
L'institut des métiers du notariat est géré par un conseil d'administration
composé de, savoir : un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur en activité ou émérite
ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, de trois notaires et trois
collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier
clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès
aux fonctions de notaire.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par leur corps
respectif.
La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre
années, renouvelable.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un
trésorier. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes
étrangères à la profession.
Il nomme, en dehors de ses membres, un directeur.
3. Attributions des IMN
Sous réserve des dispositions transitoires résultant des décrets n° 2007-1232
du 20 août 2007 et n° 2008-944 du 9 juin 2008, l'institut des métiers du notariat :
- assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études
théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ;
- concourt, dans le cadre de conventions passées avec les universités habilitées
à cet effet, à la formation, sanctionnée par la délivrance d'une licence professionnelle "métiers du
notariat" ;
- assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le
diplôme de l'institut des métiers du notariat.
Au-delà, l’IMN assure un enseignement de complément à l'enseignement par
correspondance.
Il peut participer, avec le centre de formation professionnelle, à la formation
professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire et organiser tous enseignements
techniques répondant aux besoins de la profession.
LE GUIDE DES STAGES
34
4/ Les établissements de formation
Fiche n° 22 : Les centres de formation professionnelle notariale (CFPN)
1. Présentation des centres de formation professionnelle notariale
Les Centres de formation professionnelle notariale sont réglementés par le
décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux
conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Il s’agit d’établissements privés d'utilité publique placés sous l'autorité du
CNEPN et sous le contrôle du Garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils sont au nombre de 11 en France : Aix-en-Provence ; Bordeaux ; Lille ;
Lyon ; Nancy ; Nîmes-Montpellier ; Paris ; Poitiers ; Rennes ; Strasbourg ; Toulouse ; auxquels il
faut ajouter trois sections locales : Clermont Ferrand, Normandie et Fort de France.
2. Fonctionnement des centres de formation professionnelle notariale
Le CFPN est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires et
de trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du
diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou titulaire
d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire, de deux professeurs en activité ou
émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un
magistrat de l'ordre judiciaire.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par leur corps
respectif.
La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre
années, renouvelable.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président, qui doit
être un notaire, un secrétaire et un trésorier. Le conseil d'administration nomme un directeur
choisi en dehors de ses membres.
3. Attributions des centres de formation professionnelle notariale
Le centre de formation professionnelle notariale :
- assure l'enseignement professionnel en vue de la préparation au diplôme
d'aptitude aux fonctions de notaires ;
- organise et contrôle le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires.
Il peut participer, avec les instituts des métiers du notariat, à la formation
professionnelle continue des notaires et des collaborateurs et organiser tous enseignements et
formations répondant aux besoins de la profession.
Il instruit les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation
pour les notaires.
Le centre de formation professionnelle passe des conventions avec des
universités pour la participation de celles-ci à l'enseignement dispensé par le centre.
A cet égard, il convient d'ajouter que le centre de formation professionnelle
des notaires :
- est associé à la sélection des étudiants candidats au master 2 mention ou
spécialité droit notarial ;
- est chargé conjointement avec la faculté de droit de l'organisation des
enseignements de deuxième et troisième années du Diplôme supérieur du notariat.
Il peut aussi en conclure avec des organismes d'enseignement ou de formation
professionnelle publics ou privés.
LE GUIDE DES STAGES
35
4/ Les établissements de formation
Fiche n° 23 : Les établissements placés sous le contrôle du rectorat
1. Lycées publics ou privés sous contrat
# Présentation des lycées publics et des lycées privés sous contrat
=> Les lois de décentralisation ont rattaché les lycées, établissements publics.
à la région. Cependant, depuis 1989, les lycées ont dû définir et mettre en oeuvre un projet
d'établissement, qui leur permet de prendre certaines initiatives, notamment en matière pédagogique
et éducative.
Le projet d'établissement est élaboré en commun par les différents partenaires
et adopté par le conseil d'administration : il définit les modalités particulières de mise en oeuvre des
orientations et programmes nationaux.
Chaque établissement contribue aux objectifs nationaux de réussite des élèves
en prenant en compte la diversité des publics scolaires. Le projet d’établissement exprime les choix
pédagogiques et éducatifs de l'établissement.
=> Parallèlement à ces établissements publics existent des établissements
privés sous contrat.
Plusieurs lois fondamentales (loi Goblet du 30 octobre 1886 pour
l'enseignement primaire, loi Falloux du 15 mars 1850 pour l'enseignement secondaire et loi Astier du
25 juillet 1919 pour l'enseignement technique) fixent le statut juridique des établissements
d'enseignement privés.
La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite "loi Debré", a permis de définir
les rapports actuels entre l'État et les établissements d'enseignement privés. Par ailleurs, selon une
décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil Constitutionnel a considéré que la liberté de
l’enseignement fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Toutefois, la loi ne reconnaît pas "d'enseignement privé" en tant que tel, mais uniquement une
pluralité d'établissements.
# Fonctionnement des lycées publics et des lycées privés sous contrat
=> Chaque lycée public comprend une équipe de direction, constituée du chef
d'établissement et de son adjoint, du gestionnaire et des conseillers principaux d'éducation.
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement et fixe
notamment le projet d'établissement, les règles d'organisation et le budget.
D’autres organes interviennent dans le fonctionnement des établissements :
équipes pédagogiques, conseil de classe, comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, assemblée
générale des délégués des élèves, conseil des délégués pour la vie lycéenne.
=> Les établissements privés peuvent être liés à l'État par un contrat
d'association. Le contrat d'association s'est généralisé et témoigne d'un fort rapprochement des
établissements d'enseignement privé avec l'État : l'enseignement est dispensé dans les mêmes
conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d'agents publics.
Le fonctionnement des établissements privés sous contrat est inspiré par celui
des lycées publics. D’ailleurs, l'État détient le monopole des grades et des titres universitaires : les
établissements d'enseignement privés ne peuvent donc délivrer à leurs élèves que des certificats de
scolarité qui ne sont pas des diplômes.
En revanche, ces établissements préparent leurs élèves aux examens officiels
en vue des diplômes délivrés par l'État.
Tous les établissements privés sous contrat sont soumis à un régime
d'inspection.
LE GUIDE DES STAGES
36
2. Greta
# Présentation des Greta
Les Greta (GRETA : Groupement d’ETAblissements) sont des structures
relevant de l'Education nationale.
Il s’agit de groupements d'établissements publics locaux d'enseignement,
lesquels fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour organiser des actions de formation
continue pour adultes dans la plupart des domaines professionnels.
Ils permettent de préparer un diplôme ou de suivre un module de formation.
Les formations Greta concernent les salariés d'entreprises et les demandeurs
d'emploi, mais aussi toute personne qui souhaite financer elle-même sa formation.
Ainsi, chaque Greta est un regroupement d'établissements scolaires publics
qui mutualisent leurs compétences et leurs moyens pour proposer une offre de formation.
Le Greta est créé par une convention conclue entre les établissements et
approuvée par le recteur.
# Fonctionnement des Greta
Les Greta fonctionnent en réseau.
L'animation et la coordination des activités de formation continue est assurée
par un conseiller technique du recteur, le délégué académique à la formation continue.
Cependant, chaque Greta programme et organise les formations en fonction
des besoins exprimés localement par les entreprises, les collectivités territoriales et les représentants
des services publics de l'emploi. D’ailleurs, les formateurs sont soit des enseignants de l'éducation
nationale soit des formateurs issus du secteur privé.
Le pilotage du Greta est assuré par un conseil inter-établissements (C.I.E.), et
sa gestion par un établissement dit "établissement support", obligatoirement membre du groupement.
LE GUIDE DES STAGES
37
4/ Les établissements de formation
Fiche n° 24 : Les établissements d'enseignement supérieur
Les établissements d'enseignement supérieur présentent en France un
ensemble très varié de statuts. En effet, l’enseignement supérieur est libre.
Existent des Universités publiques et des Universités privées.
1. Nature et fonctionnement des établissements publics (universités
publiques)
Les universités publiques présentent la nature d’établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.).
La loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, dite « loi Savary »,
reprise par le Code de l'éducation, a créé les E.P.S.C.P.
Ils bénéficient d'une autonomie renforcée.
Il y a une autonomie statutaire : une bonne part de la vie de chaque
établissement est régie par des statuts adoptés par le conseil d'administration qui dispose de larges
pouvoirs de décision en matière pédagogique et scientifique. Il existe un contrôle financier a
posteriori.
Par ailleurs, la loi du 10 août 2007 a entendu clarifier les compétences des
différentes instances afin de rendre le fonctionnement de l’université plus efficace, dans le respect de
ses fondements démocratiques et de la représentation des grands secteurs de formation.
Le conseil d’administration devient l’organe stratège. Il est resserré de 20 à 30
membres, représentant équitablement l’ensemble de la communauté universitaire et formant une
équipe de direction cohérente, constituée autour d’un projet d’établissement. Il est ouvert sur
l’extérieur, avec la présence de 7 ou 8 personnalités extérieures, parmi lesquelles 2 ou 3 représentants
des collectivités territoriales, dont un du conseil régional politique, et au moins un chef d’entreprise
ou cadre dirigeant d’entreprise. Il décide à la majorité absolue des membres en exercice, pour les
délibérations statutaires. Il est compétent pour la création des unités de formation et de recherche
(U.F.R.) et il propose ou donne son avis sur la création des écoles et instituts internes à l’université.
Le rôle et les prérogatives du président sont importants. Il est élu par les
membres élus du conseil d’administration ; c’est-à-dire les représentants des étudiants, des
personnels et des enseignants-chercheurs. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel
d’établissement.
Enfin, une nouvelle mission apparaît pour le service public de l’enseignement
supérieur : l’orientation et l’insertion professionnelle des étudiants. De même, en rendant obligatoire
la création, dans chaque université, d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants, la
loi crée les conditions d’une réelle préparation de l’insertion professionnelle.
2. Nature et fonctionnement des établissements privés
Les établissements privés d'enseignement supérieur libres dispensent un
enseignement à caractère généraliste.
Ils ne peuvent délivrer de diplômes nationaux, mais peuvent coopérer avec des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et permettre à leurs étudiants
de passer les examens d'obtention d'un diplôme national.
LE GUIDE DES STAGES
38
4/ Les établissements de formation
Fiche n° 25 : Les relations de l'établissement de formation avec le maître
de stage
1. Obligations du maître de stage
Le notaire est le maître de stage. Il accueille un stagiaire au sein de l’étude.
En conséquence, il est tenu de respecter des obligations purement
administratives, telles que la signature de la convention de stage ou encore d'un contrat de travail en
cas de stage sous statut salarié.
Au-delà, le notaire s'engage à maintenir un contact avec l’établissement de
formation.
Le notaire, maître de stage, doit informer à intervalles réguliers, selon le type
et la durée du stage, l'établissement de formation, quel qu’il soit, de :
- la nature des travaux confiés au stagiaire, du contenu réel du stage ;
- la progression pratique du stagiaire qui doit être, autant que possible,
parallèle à la progression des cours théoriques dispensés dans l'établissement de formation ;
- du comportement du stagiaire ;
- des éventuelles difficultés (pratiques, personnelles, etc.) rencontrées dans le
déroulement du stage.
Le notaire, maître de stage doit recevoir le représentant de l'établissement de
formation qui souhaite constater sur place les conditions d'accueil du stagiaire ainsi que le bon
déroulement du stage.
Il doit systématiquement utiliser le livret scolaire, livret de stage, livret de
pratique professionnelle ou tout document assimilé, en fonction de la filière de formation suivie.
Ce livret doit être régulièrement complété par le stagiaire qui y reporte les
travaux réalisés au cours de son stage, avant de le faire viser par son maître de stage, chargé d'en
vérifier la teneur.
Ce livret doit ensuite être communiqué à l'établissement de formation afin qu'il
s'assure de la progression du stagiaire par rapport aux objectifs fixés par la formation.
2. Obligations de l'établissement de formation
L’établissement de formation est, corrélativement, tenu de s’assurer du bon
déroulement du stage. Il doit désigner le correspondant du maître du stage et du stagiaire.
Il fournit au notaire, maître de stage, à intervalles réguliers, selon le type et la
durée du stage, toutes les informations utiles sur le contenu des cours et des séminaires, ainsi que sur
les matières abordées, et lui communique le calendrier des enseignements et des examens,
Il informe le notaire, maître de stage, de l'assiduité aux cours du stagiaire et lui
signale ses absences.
Il convoque le stagiaire aux examens et en informe le maître de stage, Il
communique au notaire, maître de stage, les résultats aux examens du stagiaire, et d'une manière
générale le tient informé de tout ce qui concerne le travail du stagiaire.
(Voir fiche 29)
LE GUIDE DES STAGES
39
4/ Les établissements de formation
Fiche n° 26 : Les relations de l'établissement de formation avec le Conseil
régional des notaires
1. Médiation du Conseil régional des notaires
Le Conseil régional des notaires a un rôle de médiateur en cas de conflit entre
le stagiaire et le notaire ou l’organisme de formation.
Il organise et met en œuvre, sous le contrôle de l’établissement de formation,
les actions de médiation nécessaires en cas de conflit entre le notaire, maître de stage, et l’organisme
de formation.
2. Missions du Conseil régional des notaires
Le Conseil régional des notaires assure des missions de communication
permettant la reconnaissant des stagiaires diplômés et la mise en relation des notaires et des
stagiaires.
D’une part, il organise, en lien avec l'organisme de formation, une rencontre
solennelle des notaires maîtres de stage lors de la remise des diplômes, si possible en présence des
autorités judiciaires.
D’autre part, le Conseil régional porte à la connaissance de l'organisme de
formation toutes les informations disponibles concernant la bourse régionale des stages.
(Voir fiches 19 et 20)
LE GUIDE DES STAGES
40
4/ Les établissements de formation
Fiche n° 27 : Les relations de l'établissement de formation avec le stagiaire
Le stagiaire est placé sous l’autorité de l’organisme de formation auprès
duquel il est inscrit.
Il doit suivre régulièrement l'enseignement relatif à sa formation et rendre
compte à l'établissement des tâches qu'il accomplit dans le cadre de son activité de stagiaire.
Lorsqu'il effectue son stage sous statut salarié, il ne peut invoquer la charge de
travail de l'office pour justifier son absence aux cours ou aux séminaires.
Le stagiaire s'engage à se présenter à tous les examens organisés par
l'organisme de formation dont il dépend.
En fonction de la filière de formation concernée, l’organisme de formation
remet au stagiaire les pièces administratives relatives au stage effectué : livret de stage, etc.
L'établissement de formation procède au contrôle et à la signature de ces
divers documents si nécessaire : signature du livret qui sert de lien entre le stagiaire, l'établissement
de formation et le maître de stage.
(Voir fiches 16)
LE GUIDE DES STAGES
41
5/ Le maître de stage
Fiche n° 28 : Présentation du maître de stage
Quelle que soit la filière de formation empruntée, l'accomplissement d'un stage
dans un office notarial par un élève, un étudiant, un salarié implique nécessairement la présence d'un
notaire, maître de stage.
En cette qualité, le notaire doit assurer des fonctions de tuteur auprès du
stagiaire accueilli, soit directement à titre personnel, soit indirectement par l'intermédiaire d'un
collaborateur suffisamment qualifié qu'il délègue expressément à cet effet.
Dans ce contexte, le maître de stage va donc se trouver en liaison étroite avec
les différents acteurs de ce moment de la formation professionnelle que sont l'établissement de
formation, le Conseil régional des notaires et bien évidemment le ou les stagiaires.
Le notaire, maître de stage, sera ainsi tenu d'un certain nombre d'obligations
variables en fonction de la qualité de son interlocuteur.
Le notaire, maître de stage, devient un véritable co-formateur notamment :
- dans le cadre de la préparation au BTS Notariat, il doit soutenir et orienter le
stagiaire dans son travail de préparation et de rédaction des travaux imposés dans le cadre de
l'Unité 6 ;
- dans le cadre du DSN, il accompagne son stagiaire dans la préparation des
travaux pratiques qu'il doit rédiger, en particulier pour le rapport de stage "enrichi".
(Voir fiches 15 et 31)
LE GUIDE DES STAGES
42
5/ Le maître de stage
Fiche n° 29 : Les relations du maître de stage avec les établissements de
formation
Outre les obligations purement administratives lui incombant, le notaire,
maître de stage, s'engage, en accueillant un stagiaire au sein de son étude, à certaines obligations.
→ Il doit régulièrement informer l'établissement de formation, quel qu'il soit,
de, savoir :
- la nature des travaux confiés au stagiaire, du contenu réel du stage ;
- la progression pratique du stagiaire qui doit être, autant que possible,
parallèle à la progression des cours théoriques dispensés dans l'établissement de formation ;
- du comportement du stagiaire ;
- des éventuelles difficultés (pratiques, personnelles, etc.) rencontrées dans le
déroulement du stage.
→ Il doit recevoir le représentant de l'établissement de formation qui souhaite
constater sur place les conditions d'accueil du stagiaire ainsi que le bon déroulement du stage.
→ Il doit systématiquement utiliser le livret scolaire, livret de stage, livret de
pratique professionnelle ou tout document assimilé, fonction de la filière de formation suivie.
Ce livret doit être régulièrement complété par le stagiaire qui y reporte les
travaux réalisés au cours de son stage, avant de le faire viser par son maître de stage, chargé d'en
vérifier la teneur.
Ce livret doit ensuite être communiqué à l'établissement de formation afin qu'il
s'assure de la progression du stagiaire par rapport aux objectifs fixés par la formation.
(Voir fiche 25)
LE GUIDE DES STAGES
43
5/ Le maître de stage
Fiche n° 30 : Les relations du maître de stage avec les Conseils régionaux
des notaires
→ Le maître de stage est tenu d'adresser au Président du Conseil régional des
notaires de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle est située son étude, un exemplaire des
conventions de stage qu'il peut être amené à signer.
→ Il recueille les informations relatives aux offres de formation régionales
organisées par cette instance susceptibles d'intéresser les stagiaires qu'il accueille au sein de son
office.
→ Il informe, le cas échéant, le Conseil régional des notaires de la Cour
d'appel dans le ressort de laquelle est située son étude, des difficultés qu'il peut rencontrer avec l'un
de ses stagiaires sous statut salarié.
(Voir fiche 17)
LE GUIDE DES STAGES
44
5/ Le maître de stage
Fiche n° 31 : Les relations du maître de stage avec les stagiaires
1. Présentation de la structure professionnelle
→ Le maître de stage ou son représentant transmet au stagiaire les éléments lui
permettant de prendre conscience de la spécificité de la profession notariale (définition de l'acte
authentique appuyée d'exemples concrets, présentation sommaire des instances de la profession avec
explication des implications pratiques, etc.).
→ Le maître de stage présente au stagiaire la structure de l'office notarial
"d'accueil" aux niveaux physique (distribution et occupation des locaux) et humain (postes et
fonctions occupés par chacun de ses collaborateurs), ainsi que les outils technologiques utilisés par le
notariat (téléréquisition, télé@cte, etc.).
Il expose également les différents services dont dispose son office : notariat
"classique, négociation immobilière, gestion locative.
→ Enfin, il présente au stagiaire tous ses collaborateurs en insistant
particulièrement sur ceux qui participeront à ses côtés à la formation de ce dernier.
2. Suivi pédagogique
Le suivi pédagogique incombant au maître de stage sera d'un contenu variable
en fonction du type de stage effectué, en particulier selon qu'il est effectué sous statut scolaire ou
universitaire ou sous statut salarié.
# Stages sous statut scolaire ou universitaire
→ Stage effectué dans le cadre de la préparation au BTS Notariat
Ce stage, accompli par les élèves des Instituts des métiers du notariat ou des
lycées publics habilités suivant les enseignements de la préparation au BTS Notariat, s'effectue à
plein temps sur une durée de douze (12) semaines réparties sur les deux années de formation.
Au cours de ce stage, l'étudiant doit se voir confier différentes tâches qui lui
permettront de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant
aux compétences décrites dans le référentiel de l'Education nationale.
Le maître de stage doit en particulier le soutenir et l'orienter dans son travail de
préparation et de rédaction des travaux imposés dans le cadre de l'Unité 6.
(Voir fiche 28)
→ Stage effectué dans un cadre "universitaire"
Il s'agit ici des stages effectués dans le cadre d'une licence professionnelle
Métiers du notariat (à temps plein) ou de la préparation du Master 2 de droit notarial.
Ils sont respectivement d'une durée sur l'année de douze (12) et quatre (4)
semaines.
Le maître de stage doit fournir aux stagiaires des exercices pratiques en
quantité suffisante afin qu'ils aient une vision globale de la profession notariale et puissent se servir
de leur expérience pour la rédaction et la présentation des rapports de stage et autres projets tutorés.
Le maître de stage n'est pas un simple spectateur : il accompagne et soutient
son stagiaire dans la préparation des travaux pratiques qu'il doit rédiger.
(Voir fiche 28)
LE GUIDE DES STAGES
45
→ Stage de la préparation au DAFN
Ce stage de deux mois -en principe au cours de l'été- doit permettre à l'étudiant
suivant la préparation au DAFN au sein d'un CFPN d'illustrer par la pratique les enseignements
théoriques qu'il a reçus.
Le maître de stage doit confier au stagiaire des tâches en relation avec les
thèmes déjà examinés pendant les séances d'enseignement.
# Stages sous statut salarié
→ Stages effectués dans le cadre du second cycle de l'Institut des métiers du
notariat ("ancienne filière") ou dans le cadre de la préparation au Diplôme de l'Institut des métiers du
notariat
. Dans le cadre de la préparation au diplôme de 1er clerc, l'étudiant effectue un
stage en alternance sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein, lui permettant de mettre
en application les enseignements dispensés dans le même temps sous forme de 4 modules semestriels
à l'Institut des métiers du notariat.
. Dans le cadre de la préparation au diplôme de l'institut des métiers du
notariat, le candidat accomplit un stage en alternance d'une durée de douze (12) semaines à temps
plein lui permettant d'appliquer les enseignements suivis sur la même période sous forme de 3
périodes trimestrielles à l'Institut des métiers du notariat.
Au cours de ces stages, le maître de stage doit confier au stagiaire des travaux
pratiques en liaison avec les matières dispensées au cours des séances d'enseignement, en suivant
dans la mesure du possible la progression résultant du programme (tel qu'il ressort des livret de stage
et livret de pratique professionnelle).
→ Les étudiants de la préparation en alternance au BTS Notariat doivent
effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux ans au moins. Concomitamment au stage, ces
étudiants suivent des enseignements périodiques au sein de l'établissement de formation.
→ Les étudiants de la préparation en alternance à la Licence professionnelle
Métiers du notariat doivent également accomplir un stage rémunéré d'une année au moins.
Concomitamment à ce stage, ces étudiants suivent des enseignements périodiques dispensés
conjointement par la faculté de droit dont ils dépendent et l'institut des métiers du notariat
correspondant.
→ Après obtention du DAFN, le candidat effectue un stage en alternance sur
une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein en vue de la préparation du rapport de stage et de
l'obtention du certificat de fin de stage.
Ce stage doit permettre au stagiaire de mettre en application les enseignements
dispensés concomitamment sous forme de 6 séminaires (3 séminaires par an d'une semaine chacun)
organisés par le CRFPN dont il dépend.
→ Après obtention du Master 2 de droit notarial, l'étudiant accomplit un stage
en alternance sur une période de vingt-quatre (24) mois à temps plein, en vue de l'obtention du
certificat de fin de stage et de la présentation du mémoire de DSN (jusqu'au 31 décembre 2012) ou
du rapport de stage.
Ce stage permet au candidat la mise en pratique des enseignements dispensés
sur la même période dans le cadre de quatre (4) semestrialités assurées conjointement par la Faculté
de droit et le CRFPN.
Déjà au cours de cette période, le maître de stage oriente le stagiaire dans le
choix du sujet de son rapport de stage enrichi dans la rédaction duquel il l'accompagne.
LE GUIDE DES STAGES
46
Au cours de ces stages, le maître de stage doit confier au stagiaire des travaux
pratiques en liaison avec les matières dispensées au cours des séances d'enseignement (séminaires ou
semestrialités) et le sujet choisi par le candidat pour son rapport de stage ou mémoire.
________________________________
LE GUIDE DES STAGES
47
6/ Annexes
Fiche annexe 1 : Modèle de convention du stage non rémunéré BTS
Notariat
"LOGO
IMN
ADRESSE
Tel :
CONVENTION DE STAGE Etablie en application du décret n°2006-1093 du 29-8-2006 (JO du 31-8-2006).
La présente convention de stage a pour objet de régler les rapports entre :
L’entreprise ou l’organisme désigné ci-dessous
Et
Monsieur ou Madame (NOM), Directeur de l’IMN de (ADRESSE)
Sur les modalités de déroulement du stage de formation professionnelle
obligatoire effectué par un(e) étudiant(e) de la section de Techniciens Supérieurs Notariat.
La charte des stages étudiants lui est annexée.
Article 1 - IDENTIFICATIONS
I – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE OU DE L’ORGANISME :
Raison sociale de l’entreprise
ou dénomination de l’organisme : …………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………
Code postal : ……………
Ville : ……………………………………....
Téléphone : ……………………………..
Représentée par ………………………………………………………………………..
Fonction : ……………………………………………………….………………………..
Nom du tuteur (maître de stage) : …………………………………………………..
Service où se déroule le stage : ………………………………………………………
Adresse du service : …………………………………………………………………….
Le cas échéant, le notaire se substitue aux représentants ou au tuteur en leur absence.
II – IDENTIFICATION DU STAGIAIRE :
Nom : ……………………………………..
Prénom : ……………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………..
Classe : BTS Notariat ……….. année
Article 2 - OBJET DU STAGE
Le stage a pour objet d’assurer une formation en milieu professionnel, en application de celle
poursuivie à l’IMN.
L’Office atteste que le stage n’a pas d’objectif économique (remplacement d’un salarié absent,
exécution d’une tâche régulière, prise en charge d’un accroissement d’activité, d’un travail
saisonnier, …).
LE GUIDE DES STAGES
48
Article 3 - CONTENU DU STAGE
(A DÉTERMINER AVEC L’ENSEIGNANT) Le programme du stage sera établi par le représentant de l’Office ou par le tuteur, si possible en
concertation avec l’étudiant, et sera communiqué à l’IMN avant le début du stage. Si des contraintes
empêchent l’établissement de ce document dans les temps, il sera établi dans les trois premiers jours
du stage.
Article 4 - DUREE ET ENCADREMENT DU STAGE
La durée du stage est de …………… semaines.
Le stage débutera le ………………. et se terminera le ………….………… .
Le stagiaire se présentera dans l’entreprise le ………………à ………… heures.
Le stage est encadré par le tuteur mentionné à l’article 1 et par un enseignant désigné avant le début
du stage, dont le nom sera alors communiqué à l’Office. L’enseignant pourra visiter le stagiaire
durant toute la durée du stage, après avoir prévenu l’Office. Pour le contacter, l’Office pourra
joindre le secrétariat de la scolarité de l’IMN (TÉLÉPHONE).
Sous aucun prétexte, le stagiaire ne devra interrompre ou abandonner le stage sans y avoir été
autorisé par l’IMN.
Article 5 - STATUT DU STAGIAIRE
Pendant la durée du stage en Office, le stagiaire demeure étudiant de l’IMN et n’est lié par aucun
contrat de travail avec l’Office qui l’accueille.
Article 6 - DEROULEMENT DU STAGE
Durant son stage, le stagiaire sera soumis au règlement intérieur de l’Office notamment en ce qui
concerne les heures d’entrée et de sortie du personnel.
La durée maximale hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’Office est
de 35 heures, du lundi au vendredi (sauf répartition spécifique, à détailler dans un document annexé
à cette convention et visé par l’Office, l’IMN et le stagiaire).
Toute absence doit rester exceptionnelle. Elle doit être justifiée à l’avance par le stagiaire auprès de
l’Office, de l’IMN et du professeur chargé du stage si elle est prévisible, et au plus tôt dans le cas
contraire.
Article 7 - DISCIPLINE
En cas de manquement à la discipline, l’Office prendra contact avec le secrétariat de l’IMN dans les
48 heures. A cette occasion, les modalités d’interruption éventuelle du stage (suspension, résiliation)
pourraient être envisagées à la demande de l’Office.
Dans tous les cas, l’office devra prévenir le Directeur de l’IMN avant le départ de l’étudiant
stagiaire.
Article 8 - ASSURANCES
Le stagiaire restant étudiant de l’IMN continue à bénéficier de la législation sur les accidents du
travail.
L’entreprise contractera une assurance garantissant sa responsabilité civile, chaque fois qu’elle sera
engagée.
De plus, le stagiaire doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile (si l’étudiant est
majeur) ou celle de ses parents (si l’étudiant est mineur).
Identification de l’assureur : ……………………………………………
Numéro de police : …………………………………………………….
Nom et adresse de l’assureur : …………………………………………………………………
…………………………………………………………………
…………………………………………………………………
En cas d’accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet,
l’entreprise doit prévenir, le jour même, Monsieur le Directeur de l’IMN (NOM), et lui adresser
avec les déclarations des témoins, tous les renseignements permettant de préciser les circonstances
de l’accident, afin que le lycée accomplisse les formalités nécessaires.
LE GUIDE DES STAGES
49
Article 9 - AVANTAGES ET SERVICES
Normalement le stage n’est pas rémunéré. Toutefois, à titre exceptionnel, une gratification peut être
envisagée (cocher et compléter) :
Aucune gratification ne sera versée.
Une gratification peut être accordée en fin de stage, à l’appréciation de l’entreprise, qui en
informera le lycée.
L’IMN demande à l’Office de bien vouloir accepter que le stagiaire soit admis, sur sa demande, au
restaurant du personnel. L’Office peut lui accorder certains avantages ou l’accès à certains services
(cocher et compléter) :
Aucun avantage n’est accordé
Accès au restaurant d’entreprise non gratuit …….. € par repas
Attribution de titres restaurant non oui, ………….. € à payer par titre
de nominal …………… €
Indemnité de repas non ………….. € par repas
Remboursement des frais de trajet ou de déplacement :
- trajet non oui Si oui, base : …………………………
- déplacement non oui Si oui, base : .………………………..
Autre avantage ou service : ………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….
Article 10 - DOCUMENTS DE FIN DE STAGE
A la fin du stage, une attestation doit être délivrée au stagiaire par l’Office. Elle témoigne de la
durée du stage et de l’accomplissement des travaux prévus par la convention.
Une fiche d’évaluation, fournie par l’IMN, sera le cas échéant complétée et adressée par l’Office à
l’établissement de formation à la fin du stage.
Article 11 - RAPPORT DE STAGE
Au cours de son stage, le stagiaire est tenu de rédiger un dossier en vue de l’épreuve professionnelle
de l’examen du BTS Notariat.
Les étudiants stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel Les
données transcrites dans ce dossier seront soumises à l’accord de l’entreprise. Un exemplaire du
dossier sera remis à l’entreprise d’accueil sur sa demande.
Si nécessaire, l’étudiant aura la possibilité de rencontrer, par la suite, le tuteur pour des
compléments d’informations, selon les tâches abordées.
VILLE, le …………………………
Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Directeur, Le responsable de l’Office Le stagiaire,
Nom : …………………….
Cachet de l’IMN Cachet de l’Office"
LE GUIDE DES STAGES
50
6/ Annexes
Fiche annexe 2 : Modèle de convention de stage non rémunéré dans le
cadre de la préparation au DAFN (voie professionnelle d'accès à la
fonction de notaire)
CONVENTION DE STAGE
Article 1er : La présente convention règle les rapports entre :
- Maître…, notaire à … (…) ;
- M…, Directeur du Centre de Formation Professionnelle des Notaires de …,
M… agissant au nom dudit Centre.
Et concernant le stage effectué par l’étudiant du Centre de Formation, ci-après dénommé
M…
Article 2ème : Les stages de formation ont pour objet essentiel d’assurer l’application pratique de
l’enseignement dispensé par le Centre de Formation, sans que l’Employeur ne puisse retirer aucun
profit direct de la présence du stagiaire dans son entreprise.
Article 3ème : Le programme du stage est établi par le Directeur du Centre de Formation, en accord
avec le Maître de stage et le stagiaire.
Article 4ème : Le stage est d’une durée de 8 semaines et aura lieu d’un commun accord
du au
Article 5ème : Pendant toute la durée du stage, le stagiaire est étudiant du Centre de Formation
Professionnelle des Notaires de …
Article 6ème : Durant le stage, les étudiants sont soumis à la discipline de l’entreprise, notamment
en ce qui concerne l’horaire.
Article 7ème : En cas de manquement, le maître de stage se réserve le droit de mettre fin au stage de
l’étudiant, après avoir prévenu le Directeur du Centre de Formation de ...
Article 8ème : L’étudiant bénéficie d’un régime de “sécurité sociale” et d’une couverture
“responsabilité civile et individuelle accident”.
En cas d’accident du travail survenu au stagiaire à l’intérieur de l’entreprise ou au cours du trajet
aller-retour entre le domicile du stagiaire et le lieu du stage, le Maître de stage s’engage à adresser
dans les 48 heures, au Directeur du Centre de Formation Professionnelle des Notaires de … :
- la déclaration d’accident,
- le certificat initial.
Ces documents sont à transmettre à la Sécurité Sociale ou à l’organisme concerné.
LE GUIDE DES STAGES
51
En ce qui concerne l’usage des matériels mis à la disposition du stagiaire, le Maître de stage doit
s’assurer que l’étudiant est apte à les utiliser normalement. En cas de bris ou de détérioration venant
de l’emploi normal de ces matériels, le stagiaire ne peut en être tenu personnellement responsable.
Article 9ème : Le Maître de stage n’établira pas de bulletin de salaire en faveur du stagiaire. Il est
fait ici observer que le Maître de stage, employeur, recevant en stage un étudiant du Centre de
Formation, est exonéré des charges sociales, à la condition que le stage ne soit pas rémunéré ou que
la gratification soit inférieure ou égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale x horaire du
stage.
Article 10ème : Le Directeur du Centre de Formation des Notaires pourra demander au Maître de
stage son appréciation sur le travail de l’étudiant-stagiaire.
Fait en trois exemplaires à
Le
Le Maître de stage, Le Directeur du C. F. P. N.
Me
Le stagiaire,
LE GUIDE DES STAGES
52
6/ Annexes
Fiche annexe 3 : Texte de la "convention type de stage notarial"
"Le Conseil d'administration du Centre national de l'enseignement
professionnel notarial, par délibération du 18 octobre 2006, a adopté le texte d'une convention type
de stage qui se substitue au Guide du Maître de stage dont la rédaction avait été arrêtée par
délibération du 10 juin 1994.
La formation professionnelle dans le notariat oblige tant le futur notaire que
le collaborateur à l'accomplissement d'un stage de formation ou de pratique professionnelle.
La présente convention type ne concerne que les stagiaires titulaires d'un
contrat de travail dont les conditions relèvent du Code du travail et de la convention collective du
notariat.
Les objectifs pédagogiques assignés aux travaux de pratique professionnelle
justifient que les conventions de stage signées par le notaire maître de stage, le stagiaire et
l'établissement d'enseignement formateur, comportent des engagements conformes à la présente
convention.
Cette convention type a été élaborée par le CSN et par le CNEPN,
conformément à l'article 38 du décret du 5 juillet 1973.
Pour assurer une formation de haut niveau des stagiaires, conformément à
l'article 15 du règlement national, le notaire maître de stage doit assumer les obligations liées à sa
mission de pédagogue et de formateur.
Participant à l'activité professionnelle du notaire maître de stage, le stagiaire
doit être respectueux des règles déontologiques, conformément aux dispositions de l'article 24 de la
convention collective. Notamment, il s'oblige au secret professionnel et aux règles de confidentialité,
et doit faire preuve de conscience professionnelle dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées
dans le respect de l'éthique de la profession.
Sous l'autorité du CNEPN, les établissements d'enseignement formateurs
organisent les formations et contrôlent les stages dans les conditions définies par le décret
du 5 juillet 1973.
Pour garantir le respect et la publicité de ces engagements, les Conseils
régionaux des notaires, destinataires d'un exemplaire des conventions de stage, sont associés à leur
mise en œuvre. Il leur appartient de veiller, vis-à-vis des notaires maîtres de stage, à l'application de
ces engagements dans l'exécution de ces conventions, et d'assurer la solennité de la validation des
travaux de pratique professionnelle.
A ce titre seront successivement énoncés :
1 les engagements des notaires maîtres de stage
2 les engagements des élèves ou étudiants stagiaires
3 les engagements des organismes de formation
4 la mission des conseils régionaux
1. ENGAGEMENTS DU MAITRE DE STAGE
1.1 Valeurs fondamentales
Le notaire maître de stage transmet au stagiaire les valeurs fondamentales du
notariat, notamment au regard de la déontologie et de l'éthique notariales.
Il doit exercer personnellement ce rôle.
Il peut toutefois le déléguer pour partie à un notaire assistant.
1.2 Cours, séminaires et examens 1.2.1. Le notaire maître de stage laisse au stagiaire le temps nécessaire pour
suivre l'intégralité de l'enseignement qui lui est dispensé par l'organisme de formation.
LE GUIDE DES STAGES
53
1.2.2. Le temps ainsi accordé s'impute uniquement sur les heures de travail et
en aucun cas sur les congés ou les réductions du temps du travail (RTT).
1.3 Tâches et fonctions confiées par le notaire maître de stage 1.3.1. Le notaire maître de stage confie au stagiaire des dossiers d'une
difficulté et d'une complexité croissante, en accord avec le programme d'enseignement du stagiaire.
Il veille à ce que les collaborateurs de l'office apportent au stagiaire toute
l'aide et les conseils dont il peut avoir besoin.
1.3.2. Le notaire maître de stage fait évoluer le stagiaire dans tous les postes
de travail au sein de l'office, en ayant soin de lui permettre d'acquérir une formation aussi complète
que possible, se rapportant à tous les domaines exercés dans ledit office, en ce compris les
formalités, la taxe et la comptabilité.
Lorsqu'elles sont pratiquées au sein de l'office, le notaire maître de stage
autorisera le stagiaire à assister à des évaluations ou à des expertises de fonds de commerce ou
d'immeubles, à des inventaires et prisées de meubles meublants, ou encore à des adjudications.
1.3.3. Le notaire maître de stage permet au stagiaire de suivre ou de
participer à des rendez-vous ou des entretiens avec la clientèle, dans le respect des règles de
confidentialité.
1.3.4. Le notaire maître de stage rend compte à l'organisme de formation des
difficultés rencontrées dans le cadre du stage.
1.4 Livret de stage
Le notaire maître de stage apporte son concours à la tenue du livret de stage,
prévu par l'article 34 du décret du 5 juillet 1973 (modifié).
1.5 Documentation
Le notaire maître de stage permet au stagiaire d'accéder sans restriction à
toute la documentation de l'office.
A cet effet, le stagiaire pourra utiliser l'ensemble des bases de données
informatiques accessibles.
1.6 Autres engagements
1.6.1. Le notaire maître de stage s'interdit de pratiquer toute retenue sur
salaire et autre sanction financière du fait des absences du stagiaire à raison de sa participation
effective aux cours et aux examens.
1.6.2. Dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'article 16
de la convention collective, le notaire maître de stage s'engage à prendre en compte la qualité de
stagiaire du personnel évalué.
2. ENGAGEMENTS DU STAGIAIRE 2.1 Le stagiaire suit régulièrement l'enseignement pour lequel il est inscrit
auprès de l'organisme de formation, et en justifie à première demande du notaire maître de stage,
notamment par la production d'un certificat d'inscription au registre du stage et d'une attestation de
suivi des cours.
Il ne peut invoquer la charge de travail de l'office où il effectue son stage pour
justifier son absence aux cours ou aux séminaires.
2.2 Le stagiaire s'engage à se présenter à tous les examens organisés par
l'organisme de formation dont il dépend.
LE GUIDE DES STAGES
54
2.3 Le stagiaire rend compte au moins une fois par trimestre, au notaire
maître de stage :
- de son activité au sein de l'étude
- de l'enseignement qu'il suit
- des examens qu'il passe.
Le stagiaire communique au notaire maître de stage les thèmes abordés dans
les cours et séminaires, ainsi que les sujets d'examens.
2.4 Le stagiaire doit formellement respecter, en tout temps et en toutes
circonstances, la confidentialité des dossiers qui lui sont confiés ou auxquels il a accès.
2.5 Le stagiaire ne doit pas mettre à profit les obligations de sa formation
pour éluder ses devoirs au sein de l'office.
3. ENGAGEMENTS DE L'ORGANISME DE FORMATION
L'organisme de formation :
3.1 Remet le livret de stage au stagiaire, procède au contrôle et à la signature
dudit livret,
3.2 Fournit au notaire maître de stage, chaque semestre, toutes les
informations utiles sur le contenu des cours et des séminaires, ainsi que sur les matières abordées, et
lui communique le calendrier des enseignements et des examens,
3.3 Informe le notaire maître de stage de l'assiduité aux cours du stagiaire et
lui signale ses absences,
3.4 Convoque le stagiaire aux examens et en informe le maître de stage,
3.5 Communique au notaire maître de stage les résultats aux examens du
stagiaire, et d'une manière générale le tient informé de tout ce qui concerne le travail du stagiaire.
4. LA MISSION DES CONSEILS REGIONAUX DES NOTAIRES
4.1 Le Conseil régional a pour mission de rappeler aux notaires la nécessité
d'embaucher des stagiaires, et de se conformer aux engagements portés dans la présente convention
type.
Le Conseil régional peut contrôler au sein des offices le respect des
engagements pris par les notaires maîtres de stage, les manquements graves et répétés pouvant
entraîner des observations dans le dossier d'inspection.
4.2 Le Conseil régional organise et met en œuvre, sous le contrôle du CNEPN,
les actions de médiation nécessaires en cas de conflit entre notaire maître de stage et organisme de
formation.
4.3 Le Conseil régional organise, en lien avec l'organisme de formation, une
rencontre solennelle des notaires maîtres de stage lors de la remise des diplômes, si possible en
présence des autorités judiciaires.
4.4 Le Conseil régional porte à la connaissance de l'organisme de formation
toutes les informations disponibles concernant la bourse régionale des stages".
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