Administration des bibliothèques
Les bibliothèques sous tutelle de l’État- partie 1 -
Formation CNFPT Languedoc RoussillonIntervenante : Christine Fleury
12 décembre 2011
Au sommaire de la journéeLes bibliothèques sous tutelle de l’état : contexte
contexte institutionnelcontexte juridiqueprincipes éthiques
La « filière bibliothèques » dans la Fonction Publique d’EtatStatuts missionsévolution de carrièretraitementsenjeux actuels
Typologie des établissements documentaires sous tutelle de l'étatdu ministère de l'enseignement supérieur et de la recherchedu ministère de la culture
Les bibliothèques dans leur contexte
Aspects institutionnels, juridiques, administratifsprincipes éthiques
Arrière-plan institutionnel1946 : création de la Direction des Bibliothèques et
de la Lecture Publique (DBLP) au sein du ministère de l’Éducation Nationale.
1959 : création du Ministère des affaires culturelles
1975 : scission ; création d’une Direction du Livre et de la Lecture (Ministère de la Culture)
1982 : mise en place de la Direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique (DBMIST) - MEN
Arrière-plan institutionnel
•1982 : lois de décentralisationnouvelle répartition des compétences
conséquence directe pour les bibliothèques: Loi du 22 juillet 1983 : « les bibliothèques municipales sont organisées
et financées par les communes »
54 BMC (qui conservent des collections patrimoniales) disposent de personnels relevant de l’état (débats en cours…)
1986 : les BCP crées à partir de 1945 et sous tutelle de l'état deviennent BDP, gérées directement par les conseils généraux
Arrière-plan institutionnel• création en 1989 de la SDB (Sous-Direction des
Bibliothèques) - rattachée au Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
• Qui devient en 2002 la SDBIS (Sous-Direction des Bibliothèques et de l‘Information Scientifique ) –rattachée au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
• Qui devient en mars 2009 la MISTRD - mission pour l'information scientifique et technique et les réseaux documentaires
Contexte juridique….
En France : Pas de loi spécifique sur/pour les bibliothèques !Cependant les bibliothèques évoluent dans un contexte juridique complexeRelatif à la propriété intellectuelleLoi Lang sur le prix unique du livreLoi DADVSI (droits d’auteur et droits voisins dans la
Société de l’information)loi HadopiLoi sur le prix unique du livre numérique ….
Contexte juridique….Relatif aux personnelsloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors pour les agents de la fonction publique.code du travail pour les personnels contractuels
Relatif à l'accessibilité Arrêté du 1er aout 2006 ERP
• http://www.urmet-captiv.fr/handicap/images/PDF/arrete_1er-aout2006-erpne.pdf
Relatif aux achats et investissementsCode des marchés publicsLOLF (loi organique relatives aux lois de finances)
… des références éthiques7 novembre 1991 : Charte des bibliothèques – adopté
par le Conseil Supérieur des bibliothèques ici
1994 : Manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique – ici
2002 : Déclaration de Glasgow sur les bibliothèques, les services d'information et la liberté intellectuelle –IFLA ici
23 mars 2003 : code de déontologie du bibliothécaire – Association des Bibliothécaires Français (ABF) ici
Associations professionnelles ABF : association des bibliothécaires de France ADBU : association des Directeurs de Bibliothèques
Universitaires ADBDP : association des Directeurs des
Bibliothèques départementales de prêts ADBGV : association des Directeurs des
bibliothèques de Grandes villes ADBS : Association des professionnels de
l'information et de la documentation
IABD : Inter Association Archives Bibliothèques et Documentalistes
Agent de la fonction publique d'état
La filière bibliothèques
Organisation générale
Un statut commun aux trois fonctions publiquesd’État (FPE) : 48,5% (= 1,750 million de fonctionnaires d'État selon l'INSEE)Territoriale (FPT) : 32%
Hospitalière (FPH) : 19,5%
• loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors
• cf LegiFrance
Actualité de la Fonction publique d’état
Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)–Une volonté énoncée : le « non renouvellement d’un fonctionnaire sur deux lors du départ à la retraite »
•Conséquences :–Augmentation du nombre d’agents contractuels de la fonction publique d’état–Modification des statuts (transformation des missions, simplification des corps, fusions…)–Développement des partenariats privés-publics
Les Corps• La gestion par "corps" : un
héritage de l'organisation professionnelle et sociale de l'Ancien Régime fondée sur les corporations des métiers.
• l'ossature mentale et technique de la fonction publique d'état et hospitalière
• Environ 1 500 corps dans la FPE, dont 500 encore "vivants"
Les 6 positions du fonctionnaire
•En activité–À temps complet ou partiel–Inclut les congés•En détachement–Hors du corps d’origine–Bénéficie des droits à l’avancement et à la retraite–5 ans maximum•Hors cadre–après 15 ans de service–Ne bénéficie plus des droits à l’avancement et à la retraite
•En disponibilité–D’office–Sur demande•Pour étude et recherche (3 ans renouvelable 1 fois)•Convenance personnelle (10 ans maxi sur la carrière)•Service national•Congé parental
Les catégories
Dans la FPE (en général)
A : 29,6%B : 23,3%
C : 47,1%
Dans la filière bibliothèques de la FPEA : 34%
B : 20 %C : 40 %
abécédaire des statuts
Fonction publique d’état
•Catégorie A–Conservateurs généraux–Conservateurs–Bibliothécaires•Catégorie B (statut modifié en 2011)–Bibliothécaire assistants spécialisés (BAS)•Catégorie C–Magasiniers principaux–Magasiniers spécialisés
abécédaire des statuts Fonction publique territoriale
•Catégorie A–Conservateurs–Bibliothécaires•Catégorie B–Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (AQC)–Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (AC)• Catégorie C–Agent qualifié du patrimoine–Agent du patrimoine
Grades et échelon
Ils déterminent l'avancement de carrière du fonctionnaire, conditionnent les promotions et donc... la rémunération
= nombre de points d'indice+ primes statutaires
en savoir plus
La formation•Formation initiale :
– l’enssib (catégories A) : école nationale des sciences de l’information et des bibliothèques
• Décret constitutif n° 92-25 du 9 janvier 1992.
•Formation continue :– enssib– CFCB (pour tous) : Centre de Formation aux Carrières de Bibliothèques
Un nouveau dispositif : le Droit individuel à la Formation (DIF)– S’ajoute mais ne remplace pas les autres– suivi des actions de formation continue sur l’ensemble de la carrière des agents
Vous avez dit évaluation ?
•Système de notation à l’ancienneté : remplacé progressivement par un dispositif d’évaluation notation
•Évaluation : réalisée lors des entretiens d’évaluation annuels à partir des objectifs énoncés sur la fiche de poste de chaque agent, celle-ci étant conçue en fonction des objectifs de service.
Boîte à outil - Chercher un emploi
Biblioemplois – service d’offres d’emploi BiblioFrance – espace ressources – dépôt de CV ADBS – service d’offres d’emploi – dépôt de CV
Typologie des bibliothèques sous tutelle de l’état
I
Les bibliothèques sous tutelle du Ministère de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche
L’enseignement supérieur en France•Un cadre de référence : le code de l’Éducation•1968 : loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 68, dite loi Edgard Faure. Création des EPSC (établissement public à caractère scientifique et culturel)
•1984 : loi Savary (regroupe universités et grandes écoles dans un même texte)
•circulaire ministérielle du 27 mars 1989 : politique contractuelle liant État et établissement
•2007 : Loi relative aux libertés et responsabilités des universités dite LRU (Loi n°2007-1199 du 10 août 2007)
Organisation générale
•principes de déconcentration•Établissement publics :– établissement ayant la personnalité morale de droit public. Il en existe de différents types :
• EPST : établissement public à caractère scientifique et technique
• EPSCP : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
• EPA : établissement public à caractère administratif
• grands établissements
LES EPSCP ...
•EPSCP : établissement public à caractère scientifique culturel professionnel,•Dirigé par un président élu assisté de 3 conseils (Conseil d’administration, Conseil scientifique, conseil des études et de la vie étudiante)• 3 principes : autonomie, participation, pluridisciplinarité
Les principaux EPSCP …
•Universités (80) - 1 744 000 étudiants en 2007•Instituts nationaux polytechniques (3)•Instituts et écoles ext. à l’université (15)•Grands établissements (18)•Écoles françaises à l’étranger (5)•Écoles normales supérieures (4)
Les EPA
•EPA : établissement public à caractère administratif
• dirigé par un directeur assisté d’un conseil d’administration– École nationale supérieure d’ingénieur (13)– Écoles d’ingénieurs– Instituts d’étude politique (9)– Ensatt– CNED
•+ Trois établissements documentaires :- ABES, CTLES, BNUS
Les EPST
• EPST : Établissement public à caractère scientifique et technique
• statuts fixés par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique.
• Centre national de la recherche scientifique
• Institut national d'études démographiques
• Institut national de recherche agronomique
• Institut de recherche pour le développement
• Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
• Institut national de la santé et de la recherche médicale
• Institut national de recherche en informatique et en automatique
• Laboratoire central des ponts et chaussées
Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche –axe bibliothèques
mars 2009 : disparition de la Sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique (SDBIS)Naissance de la MISTRD : = mission pour
l’information scientifique et technique et les réseaux documentaires (mission commune à deux directions - DGESIP / DGRI)
Responsable : Michel Marian
–Organigramme
Les bibliothèques universitaires• Officiellement créées en 1885• 1945 : vaste plan de construction mis en place
par la direction des Bibliothèques et de la Lecture Publique ( DBLP)
• 1985 : dans un souci de rationalisation, mise en place des Services Communs de Documentation (SCD) placés sous l'autorité du président de l'université mais financés directement par l’état
• 1989 : rapport Miquel sur « Les bibliothèques universitaires » : important besoin de rénovation
Rationalisation de la documentationDe 1972 à 1991 : mise en place du paysage des bibliothèques universitaires parisiennes
Mise en place des Services communs de documentation puis des SICD / BIU
– Création par le décret du 4 juillet 1985 et 27 mars 1991 pour les académies de Paris, Créteil, Versailles
• structure administrative qui rassemble des bibliothèques intégrées et/ou associées
• directeur nommé par président d’Université• Membre du Conseil de la documentation
° + Création des CADIST
Coopération et mutualisation
Établissements publics au service des bibliothèques• ABES : création de l'Agence Bibliographique de
l'enseignement supérieur (1994) : – mise en place d'outils de mutualisation : catalogue collectif
Sudoc, Calames (pour les archives..), Star (pour les thèses électroniques), theses.fr (moteur de recherche pour les thèses)
CTLES : Centre Technique du Livre pour l’enseignement supérieurINIST-CNRS : Institut National d’information Scientifique
et Technique
L'Inspection Générale des Bibliothèques
10 inspecteurs générauxService de contrôle et de conseilMis à la disposition du ministre de la culture pour les établissements qui relèvent de sa compétenceContrôle technique de l’état pour les bibliothèques publiques (BM, BDP)
Impact des transformations du paysage universitaire sur les bibliothèques 2007 : Loi LRU – Liberté responsabilité des universités
2010 : 60% des universités concernées autonomie financière renforcée Intégration de la documentation dans le budget propre Statuts des personnels ?
Depuis 2008 : mise en place des PRES ( pôle de recherche de l’enseignement supérieur) place de la documentation ? Département Documentation du PRES de Bordeaux (ex SICD)
mise en place de l'Agence d'évaluation de la recherche scientifique (AERES)
notation de « Changaï »
Fusions de plusieurs universités (et de leurs bibliothèques) Strasbourg Marseille
Problématiques actuelles Interrogations de la profession•Fin des crédits « fléchés » pour la documentation•Accroissement exponentiel de la Documentation électronique•statut et formation des personnels de la filière bibliothèque•Statut des directeurs de bibliothèques universitaires• extension des horaires de bibliothèques (label NoctamBU) rôle des bibliothèques pour la valorisation des résultats de la recherche
Typologie des bibliothèques sous tutelle de l’état
II
Les bibliothèques sous tutelle du Ministère de la Culture et de la
communication
Le Ministère de la culture et de la communication
•Avant 2010 :– Direction de l'administration générale (DAG)– Direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA)– Direction des archives de France (DAF)– Direction du développement des médias (DDM
service du Premier Ministre)– Direction du livre et de la lecture (DLL)– Direction de la musique, de la danse, du théâtre et
des spectacles (DMDTS)– Direction des musées de France (DMF)– Centre national de la cinématographie (CNC)
Le Ministère de la culture et de la communication
Depuis 2010 : Direction générale des patrimoines Direction générale de la création artistique Délégation générale à la langue française et aux
langues de France Direction générale des médias et des industries
culturelles (DGMIC)
Le Ministère de la culture et de la communication – DGMIC
• service du livre et de la lecture– service des médias, composé de :
- sous-direction de la presse écrite et des métiers de l’information - sous-direction de l’audiovisuel
• sous-direction du développement de l’économie culturelle– Cellule numérique– conseil national du numérique
Culture en région
Depuis 1977: ministère de la culture présent dans chaque région grâce aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC).
loi du 6 février 1992 organisant l'administration territoriale : DRAC = services déconcentrés.
décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 Fusion des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des Services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).
Culture en région – axe bibliothèques appui des 40 conseillers pour le Livre et la Lecture auprès des DRAC• Centre National du Livre (CNL)• Fédération interrégionale du Livre et de la Lecture
(FILL) Structures Régionales pour le Livre (SRL) : voir carte
Conseil et expertise pour l’attribution de soutiens financiersSoutien aux opérations de promotion du livre Soutien à l’innovation numérique – voir CultureLabssoutien aux actions de coopération et à la mise en place de réseaux
Bibliothèques sous tutelle directe de la culture
Bibliothèque Nationale de France (BnF) http://www.bnf.fr/
Bibliothèque Publique d’information (BPI) http://www.bpi.fr/fr/index.html
La BnF - Bibliothèque nationale de France
À l’origine : institution du dépôt légal par François 1er en 1537
Développement sous ColbertEnrichissement lors des confiscations révolutionnaires
14 juillet 1988 : Acte de naissance de la structure actuelle1996 : ouverture de la bibliothèque d’étude (haut de jardin), accessible à tous1998 : ouverture de la bib.de recherche (Rez de jardin), accessible sur accréditation
visite du site
La BnF -Organisation
Un président (Bruno Racine) : nommé sur proposition du Ministre de la cultureUn directeur général (Jacqueline Sanson) : nommé sur proposition du président de la BnFUn Conseil d’administration
Organisation fonctionnellel’organigrammeEnviron 2700 agents
La BnF - Principales missionsDépôt légalConstitution de collectionsConservation
Numérisation : patrimoine et presseArchivage du web
Signalement et accèsCatalogue de la BnFCCFRplate-forme Gallica
Coopération nationale (pôles associés)Coopération internationale (Europeana)
La BPI – Bibliothèque Publique d’Information•Ouverture en février 1977•Liée par convention au Centre National d’art et de culture Georges Pompidou–Un directeur, nommé sur proposition du ministère de la culture (Mr Bazin)–Un conseil d’administration–Environ 260 postes permanents
•Mission principale : –accès libre et gratuit aux documents (pas de prêt)–coopération (Bibliosésame)•Visite du site
Bibliographie sélective
•Administration et bibliothèques – Yves Desrichard –Ed. du Cercle de la Librairie, collection Bibliothèques – 2006•Le métier de bibliothécaire – ABF – Ed. du Cercle de la Librairie, 2003•Plate-forme statuts et formation de l'ABF – 2009 – voir•Bibliofil – référentiel des métiers de bibliothèques voir• La filière bibliothèque de la fonction publique d'état -
situation et perspectives - Daniel Renoult (doyen de l'IGB) -Rapport réalisé en juin 2008 à la demande des ministres de l'Enseignement supérieur et de la Culture
Recommended