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ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DE GUINEE -------------------- -------------- 3ème LEGISLATURE Travail – Justice – Solidarité GROUPE PARLEMENTAIRE LIBERAL DEMOCRATE EXPLICATION DE VOTE SUR LE VOLET RECETTES DU PROJET

DE LOI DE FINANCES INITIALE 2015 Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Monsieur le Représentant du Chef de l’Etat,

Distingués Invités,

Mesdames et Messieurs

Le projet de loi de finances initiale 2015 a inscrit dans son volet recettes 9 706 ,01 milliards de GNF dont 9 383,59 milliards de GNF en recettes fiscales et 322,42 milliards des GNF en recettes non fiscales. Après un examen minutieux et responsable du niveau de mobilisation des recettes en 2014 et des prévisions pour l’année 2015, les observations et commentaires du groupe parlementaire libéral démocrate se résument comme suit : I - DE LA MOBILISATION DES RECETTES EN 2014 A fin Août 2014, le niveau de mobilisation des recettes indique des moins values importantes notamment au niveau de la Direction nationale des impôts et des recettes non fiscales. La réalisation de ces dernières est remarquablement faible avec 60% pour les redevances de pêches, 63% pour les redevances de GSM,

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3% pour les recettes consulaires et 5% pour les redevances locatives. De façon générale, outre la faiblesse des prévisions par rapport au potentiel qui est très important, la gestion de recettes non fiscales n’est pas transparente. En effet, le rattachement du patrimoine bâti public et des jeux du hasard (guinée Games, PMU, million wanwaran, etc.) à la présidence de la république, montre à suffisance la volonté du gouvernement de mobiliser des ressources financières à des fins inavouées .S’agissant du secteur de la pêche, il faut noter que l’arraisonnement de 11 bateaux pirates devrait rapporter au trésor public 7,8 milliards de GNF qui à ce jour sont restés sans aucune trace. Monsieur le Président, La mobilisation des recettes du secteur minier reste préoccupante notamment au niveau de l’ex AREDOR (Guiter Mining Company) et Forécariah Guinée mining company (une société chinoise). Cette dernière a exporté 1 million de tonne de minerais de fer au vu et au su de toutes les autorités. Toutes ces deux entreprises n’ont versé aucune recette pour le budget de l’Etat Guinéen. Ce qui est inacceptable pour nos populations qui aspirent à un mieux être. On est alors en droit de se poser la question de savoir où est l’unicité de caisse tant prônée par le gouvernement ? A notre avis, si ces sociétés ont versé quelque chose « pour le compte du trésor » c’est au mauvais guichet. II – Des Prévisions de recettes pour l’année 2015 Le projet de loi de finances initiale 2015 est accompagné des dispositions nouvelles relatives à :

a. la fiscalité indirecte, b. l’impôt sur les sociétés, c. la fiscalité immobilière et d. la TARTEL, entendez la taxe sur l’accès au réseau des

télécommunications.

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Monsieur le président, si l’objectif des dispositions nouvelles est d’accroitre sensiblement les recettes de l’Etat, le Groupe parlementaire libéral démocrate reste perplexe par rapport à la fiscalité immobilière et à la TARTEL S’agissant de la fiscalité immobilière, notre Groupe Parlementaire avait bien soutenu que, l’éclatement de la Contribution Foncière Unique (CFU) en trois autres impôts et taxes pourrait engendrer des difficultés de recouvrement et une pression sur les ménages, ce qui porterait un préjudice au développement des collectivités et à la politique de la décentralisation. Nous prenons acte de la décision du gouvernement de retirer cette nouvelle disposition fiscale. En ce qui concerne la TARTEL la mobilisation des recettes liées à cette nouvelle disposition fiscale ne peut se faire que par la mise en place d’un cadre institutionnel cohérent entre l’ARPT, la Direction Nationale du Patrimoine de l’Etat et des Investissemen ts Privés et la Direction Nationale du Trésor.

Par rapport à la LFR 2014, le taux d’accroissement des parts des différentes régies financières se présent comme suit :

Direction Nationale des impôts 14% dont 16,9% en effort propre

Direction Nationale des Douanes 12,1% dont 9,7% en effort propre.

Direction Nationale du Trésor -13,93% dont 5,6% en effort propre.

La prise en compte du taux d’inflation de 7,1% prévu en 2015 montre une légère augmentation du niveau des recettes en 2015.

L’effet EBOLA a été avancé par les autorités pour justifier ce faible niveau des recettes. Cependant, le groupe libéral Démocrate estime que d’autres poches de recettes sont encore soit mal évaluées ou non inscrits dans le budget de l’Etat. Il s’agit :

a. d’une sous estimation des prévisions de recettes pour la CBK dont le mode d’évaluation des quantités exportées ne répond pas aux normes requises par la convention de base.

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b. des maigres revenus du secteur de la pêche au regard du potentiel halieutique de notre pays.

c. de la mauvaise gestion des recettes consulaires qui sont du reste sous estimées dans les prévisions budgétaires.

d. des faibles revenus au titre des taxes sur les métaux précieux.

e. la non inscription dans le budget de l’Etat des recettes issues des ventes des domaines publics le long du littoral de Conakry - Dubréka par les autorités de l’Etat (Camayenne, Kipé, Kaporo, Sonfonia pour ne citer que ceux là).

f. Une évasion de recettes due à l’absence d’un laboratoire d’analyse performant des échantillons de minerais exporté.

Parlant des dons, on enregistre une baisse de 1804 milliards de GNF par rapport à 2014. Il y a lieu de s’interroger sur la fiabilité des prévisions au titre des dons annoncés dans la loi de finances rectificative votée par notre Institution ces derniers jours.

Monsieur le Président,

Le Groupe Libéral Démocrate estime que la mobilisation de recettes de l’Etat requiert une volonté politique et le respect par les autorités de l’Etat des règles et procédures budgétaires prévues dans la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique.

Monsieur le Président, Honorables Députés, Mesdames et Messieurs, La prise en compte des manques à gagner tel que décrit plus haut apporterait au budget de l’Etat des ressources importantes. Malheureusement tel n’est pas le cas.

Pour toutes ces raisons, le Groupe Parlementaire Libéral-Démocrate, par ma voix, invite l’ensemble des honorables députés de réserver un vote négatif au volet recettes du projet de loi de finances initiale 2015. JE VOUS REMERCIE