Mayer brown & wiseed - réforme de la fiscalité des personnes physiques - chiffres clés et règles clés

Réforme de la fiscalité des personnes physiques :Chiffres clés/Règles clés

Février 2013

Le présent document n'est fourni qu'a titre informatif et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil fiscal tenant compte de la situation personnelle et des objectifs spécifiques du lecteur.

1

1. Barèmes

a) Impôt sur le revenu

Barème de l’impôt sur le revenu p.3 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus p.3 Contributions sociales p.4

b) Impôt de solidarité sur la fortune

Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune p.5 Réforme issue de la loi de finances pour 2013 p.5

2. Revenus du capital

a) Revenus de placement

Dividendes p.6 Intérêts p.6

b) Plus-values des particuliers p.7

Sommaire

3. Régimes fiscaux spécifiques

a) Report d’imposition sous condition de remploi p.8

b) Régime des « créateurs d’entreprises » p.9

c) Stock-options et attributions d’actions gratuites p.10

d) Bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) p.11

e) Régimes d’épargne salariale

Participation, intéressement et plan d’épargne salariale p.12 Plan d’épargne entreprise (PEE) p.13 Fonds commun de placement entreprise (FCPE) p.14

f) Régimes de faveurs pour les investisseurs/épargnants

Plan d’épargne en actions (PEA) p.15 Livret A/Livret développement durable p.15 Plan d’épargne logement / Compte épargne logement p.15 Contrat d’assurance-vie p.15

2

1. Barèmesa) Impôt sur le revenu

Taux

0%

14%

30%

41%

45%

→ Barème applicable aux revenus de 2012

→ Gel des barèmes, suppression de l'indexa�on

IMPOT SUR LE REVENU

Fraction du revenu imposable

(une part)

De 5 963 € à 11 896 € 5,5%

N'excédant pas 5 963 €

De 11 896 € à 26 420 €

De 26 420 € à 70 830 €

De 70 830 € à 150 000 €

Supérieure à 150 000 €

3

→ Gel des barèmes, suppression de l'indexa�on

0%

3%

3%

4%

→ Traitements et salaires: déduc�on forfaitaire de 10 % limitée à 12 000 €

4%

Contribuables

célibataires, veufs,

séparés ou divorcés

Fraction du revenu fiscal de

référence

Inférieure ou égale à 250 000 €

De 250 000 € à 500 000 €

De 500 000 € à 1 000 000 €

Supérieure à 1 000 000 €

0%

Taux applicable

Contribuables mariés

ou liés par un Pacs

→ Plafonnement des effets du quo�ent familial à 2.000 € par demi-part

CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS

1. Barèmesa) Impôt sur le revenu

Taux

7,5% (1) (2)

0,5% (1)

8,0%

8,2% (3)

0,5%

PRELEVEMENTS SOCIAUX

Prélèvement

Revenus d'activité

Contribution sociale généralisée (CSG)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Revenus du capital

Contribution sociale généralisée (CSG)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Total

4

0,5%

4,5%

0,3%

2,0%

15,5%

(2) Dont 5,1% déductible de l 'ass iette de l 'impôt sur le revenu

Prélèvement social

(3) Dont 5,1% déductible du revenu impos able dès lors que le revenu concerné es t

soumis au barème progress i f de l 'impôt sur le revenu : la CSG sur les revenus exonérés

ou s oumis à l 'impôt sur le revenu à un taux proportionnel n'est pas déductible (ex.

régime des "créateurs d'entreprises" cf. régimes fi scaux spéci fiques )

Contribution additionnelle (solidarité pour l'autonomie)

Prélèvement de solidarité

Total

(1) La CSG et la CRDS sont inclus es dans les cotisations socia les sa laria les et portent

sur 98,25% du revenu imposable

1. Barèmesb) Impôt de solidarité sur la fortune

Taux

0%

0,50%

0,70%

1%

1,25%

1,50%

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

N'excédant pas 800 000 €

De 2 570 000 € à 5 000 000 €

De 1 300 000 € à 2 570 000 €

De 800 000 € à 1 300 000 €

BAREME PROGRESSIF DE L'ISF

De 5 000 000 € à 10 000 000 €

Supérieure à 10 000 000 €

5

→ Limitation du passif déductible : non déductibilité des dettes se rapportant à des biens non pris

en compte dans l'assiette de l'ISF ou exonérés (pour les biens partiellement exonérés, la non-

déductibilité des dettes correspond à la fraction exonérée)

→ Rétablissement d'un barème progressif par tranches

→ Main�en du seuil d'imposi�on à 1 300 000 € mais barème calculé à par�r de 800 000 €

→ Mécanisme de lissage pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € :

le montant de l’impôt est réduit d’une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette

taxable du patrimoine

→ Plafonnement de l'ISF : ISF + IR < 75% des revenus de l'année précédente

REFORME ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

2. Revenus du capitala) Revenus de placement

• Taux: 21% (1)

• Applicable à l'ensemble des revenus distribués (notion plus large que l'ancien prélèvement

forfaitaire l ibératoire)

• Prélèvement non l ibératoire (ie. ce prélèvement ne dispense pas du paiement de l'impôt sur le revenu

au titre des revenus concernés) mais imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l 'année au cours

de laquelle i l a été opéré (et restitué s'il excède l'impôt sur le revenu dû)

• Dispense de prélèvement pour les foyer fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l 'avant-dernière

année est inférieur à 50 000 € (célibataires) ou 75 000 € (couples)

• Barème progressif de l'impôt sur le revenu (2)

• Abattement proportionnel de 40% applicable quelle que soit la durée de détention des titres (3)

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 15,5% (dont 5,1% déductibles)Prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu

DIVIDENDES

Prélèvement et impôt Régime

Prélèvement à la source obligatoire

(acompte sur l'impôt sur le revenu)

6

• Taux: 24% (1)

• Prélèvement non l ibératoire (ie. ce prélèvement ne dispense pas du paiement de l'impôt sur le revenu

au titre des revenus concernés) mais imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l 'année au cours

de laquelle i l a été opéré (et restitué s'il excède l'impôt sur le revenu dû)

• Dispense de prélèvement pour les foyer fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l 'avant dernière

année est inférieur à 25 000 € (célibataires) ou 50 000 € (couples)

Barème progressif de l 'impôt sur le revenu (aucun abattement applicable) (2)

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 15,5% (dont 5,1% déductibles)

(1) Retenue à la source de 75% lorsque les intérêts sont versés dans un ETNC

(2) Auquel s'ajoute le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

(3) Suppression de l'abattement fixe annuel de 1 525 € (célibataires) ou 3 050 € (couples)

Prélèvements sociaux

→ Entrée en vigueur : ce nouveau régime est applicable aux produits perçus depuis le 1er janvier 2013

INTERETS

Prélèvement et impôt Régime

Prélèvement à la source obligatoire

(acompte sur l'impôt sur le revenu)

Impôt sur le revenu

2. Revenus du capitalb) Plus-values des particuliers

Abattement spécifique aux dirigeants

de PME (1)

Prélèvements sociaux de

15,5% (non déductibles)

(4)

Principe Exceptions

Barème progressif de l'impôt

sur le revenu, soit un taux

marginal d'imposition après

abattement de:

• 45% si durée de détention

< 2 ans


→ Maintien de l 'imposition au

taux forfaitaire de 19% pour :

• les cessions de bons de

souscription de parts de créateur

d'entreprise (BSPCE) (cf. régimes

fiscaux spécifiques)

• les cessions d'entreprise par les

créateurs d'entreprises

→ Abattement général pour durée de

détention (2) :

• 20% du montant du gain net de

cession si détention entre 2 et 4 ans


cession si détention entre 4 et 6 ans



15,5% (dont 5,1%

déductibles lorsque la

plus-value est imposée

selon le barème

24%

Plus-values sur cessions de

valeurs mobilières réalisées en

2012

Régime fiscal

Abattement Taux

Plus-values sur cessions de

valeurs mobilières réalisées à

partir du 1er janvier 2013

Régime social

7


> 2 ans et < 4 ans

• 31,5% si durée de détention

> 4 ans et < 6 ans

• 27 % si durée de détention

> 6 ans

créateurs d'entreprises

(cf. régimes fiscaux spécifiques)

→ Report d'imposition applicable

sous conditions lorsqu'au moins

50% de la plus-value de cession

est réinvestie dans les 24 mois (cf.

régimes fiscaux spécifiques)

Taux d'imposition Taxe additionnelle

19%

Barème selon le montant de la

plus-value imposable (3):

• De 50 000€ à 100 000€ : 2%

• De 100 000€ à 150 000€ : 3%

• De 150 000€ à 200 000€ : 4%

• De 200 000€ à 250 000€ : 5%

• Supérieur à 250 000€ : 6%

(1) Abattement égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, conduisant à l'exonération de la plus-value au-delà de huit ans

(2) Durée de détention décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres

(3) Cette taxe ne s'applique pas aux cessions de terrains à batir

(4) Les abattements ne sont pas applicables pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux

Abattement pour durée de détention :

• 2% par an de la 6e à la 17e année

de détention

• 4% par an de la 18e à la 24e année

de détention

• 8% par an à partir de la 25e année

de détention

→ Soit une exonéra�on après 30 ans

de détention

Plus-values immobilières


15,5% (non déductibles)

(4)

cession si détention depuis au moins

6 ans

→ Abattement spécifique aux

dirigeants de PME

selon le barème

progressif)

(4)

partir du 1er janvier 2013

3. Régimes fiscaux spécifiquesa) Report d’imposition sous condition de remploi

Régime fiscal Régime social

→ Conditions concernant les titres cédés :

• les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans (1)

• les titres détenus par le cédant doivent avoir représenté, de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10%

des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés (2) :

- soit directement

- soit indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée

- soit par l 'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs

→ Conditions concernant la société dont les titres sont cédés :

• société soumise à l'Impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, de plein droit ou sur option

• la société émettrice des titres cédés doit, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession :

- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de son propre

patrimoine mobil ier ou immobilier

- ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées

• société ayant sont siège social dans un Etat membre de l 'Union Européenne ou dans un Etat partie à l 'accord sur l'Espace économique

européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter

contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande,Norvège, Liechtenstein) Prélèvements sociaux au

taux de 15,5%

8

(5) L'intérêt de retard est décompté à partir de la date à laquelle l'impôt sur la quote-part de plus-value non réinvestie

aurait dû être acquitté

(1) La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres

(3) Cette société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois

précédant le remploi du produit de la cession

(4) Sont ici visés les FCPR respectant le quota d'investissement prévu à l'article L.214-28 du Code monétaire et financier (FCPR juridiques) et les SCR respectant le quota d'investissement prévu à

l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

(2) Cette condition s'appréciant à la date de la cession, si une première cession de titres bénéficiant du report fait tomber le taux de participation au-dessous du seuil, de nouvelles cessions au cours

d'années postérieures ne pourront pas en bénéficier

→ Conditions concernant le réinvestissement :

• le produit de la cession de titres doit être réinvesti , dans un délai de 24 mois et à hauteur de 50% du montant de la plus-value nette des

prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société (3)

• la société bénéficiaire de l'apport doit répondre aux mêmes conditions que la société dont les titres sont cédés ou être un fonds commun

de placement à risque (FCPR) ou une société de capital-risque (SCR) (4)

• les titres représentatifs de l'apport doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au

plus tard, à l'issue du délai de 24 mois prévu pour le réinvestissement, et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les

bénéfices de la société

• ces titres doivent être détenus directement et en pleine propriété pendant au moins 5 ans : le non-respect de cette condition entraîne la

remise en cause du report d'imposition

• lorsque ces titres sont détenus plus de 5 ans, la plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée

→ Modalités d'application du report :

• le report d'imposition est optionnel

• seule la fraction de plus-value effectivement réinvestie reste en report à l 'issue du délai de 2 ans

• la fraction de plus-value non réinvestie est imposable et l'impôt dû est majoré d'un intérêt de retard (5)

taux de 15,5%

3. Régimes fiscaux spécifiquesb) Régime des « créateurs d’entreprises »


→ Entrée en vigueur au 1er janvier 2013 (1)

→ Régime :

• Taux forfaitaire de 19% sur option du contribuable

• Pas de bénéfice de l 'abattement général pour durée de détention

→ Conditions :

• La société dont les titres sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole

ou l ibérale

• Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par

l 'intermédiaire d'un groupe familial (2) doivent :

- avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession (3)

Prélèvements sociaux au

taux de 15,5%

9

(2) Composé du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ainsi que de leurs frères et sœurs

(5) Il s'agit ici d'une des fonctions de direction énumérées à l'article 885 O bis, 1° du CGI relatif à l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF

(1) L'option pour le régime de faveur des "créateurs d'entreprises" peut toutefois être exercée en 2013 sur les gains réalisés en 2012, si les conditions

d'application en sont remplies

(3) Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues à l'article

150-0 D,1 du CGI

(4) Qu'il s'agisse de la fonction de direction ou de l'activité salariée, elle doit avoir été effectivement exercée, avoir donné lieu à une rémunération normale,

et la rémunération doit avoir représenté plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable

- avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession (3)

- avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années

précédant la cession des titres ou droits, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les

bénéfices sociaux

- représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la

cession

• Le cédant doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés (4) :

- soit une fonction de direction (5)

- soit une activité salariée

3. Régimes fiscaux spécifiquesc) Stock-options / Actions gratuites

10%

• 14%

Remarque : le tablea u ci -dess ous expos e le régime fis ca l et s ocia l du ga in d'acquis i tion sur les s tock-options et s ur les attributions gratuites

d'actions . Ce gain d'acquis i s tion es t impos é au moment de la cess ion des actions. I l es t ca lculé de la ma nière s uivante :

- Stock-options : di fférence entre la va leur réel le de l 'action a u moment de la levée d'option ("Valeur d'Acquisition") et le prix fixé pour l 'exercice de

l 'option;

- Attributions gra tui tes d'actions : valeur des a ctions au jour de leur acquis i tion définitive ("Valeur d'Acquisition").

La plus -va lue de cess ion, égale quant à e l le à la différence entre le prix de cess ion et la va leur des ti tres au jour de l 'attribution défini tive es t

s oumis e au régime d'imposi tion des plus -values .

Régime socialRégime fiscal

(1)

• 2,5% pour les gains

correspondant à des titres

cédés avant le 1er janvier 2011

• 8% pour les gains

correspondant à des titres

Contribution patronale

(4) (5)Prélèvements sociaux

Date d'attribution des actions Contribution salariale

(3)

Entre le 16 octobre 2007 et

le 22 décembre 2010

→ Stock-options :

• 30 % ou 18% (2) à

concurrence de la fraction

annuelle qui n'excède pas

152 500 €

• 41 % ou 30% (2) au-delà

10

• 14%

• 10% pour les

attributions dont la

valeur annuelle par

salarié est inférieure à

la moitié du plafond

de la sécurité sociale

(6)

Barème progressif de

l 'impôt sur le revenu


sur les revenus

d'activité : taux global

de 8% (7)

Entre le 11 juillet 2012 et

le 28 septembre 2012

A compter du 28 septembre

2012

Entre le 22 décembre 2010 et

le 11 juillet 2012

(1) Taux applicables sous réserve du respect des conditions des régimes fiscaux de faveur (Art. 206 A,6 et Art. 206 A,6 bis du CGI)

(2) En cas de respect d'une période supplémentaire de conservation de 2 ans

(3) Exigible au jour de la cession des actions sur la base de la Valeur d'Acquisition

(4) Exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options/actions, sur la base de la valeur des actions au jour de cette attribution

(5) Déductible de l'impôt sur les sociétés

(6) i.e. 18 186€ en 2012 (50% * 36 372€)

(7) Dont CSG déductible à hauteur de 5,1%

cédés après le 1er janvier 2011

• Exception : maintien du taux

de 2,5% pour les gains

d'acquisition gratuite d'actions

dont le montant annuel par

salarié est inférieur à la moitié

du plafond de la sécurité

sociale (5)


sur les revenus de

placement : taux global

de 15,5%

• 41 % ou 30% (2) au-delà

• Possibil ité d'option

pour l'imposition au

barème progressif

→ Actions gratuites :

• 30%

• Option possible pour

l 'imposition au barème

progressif

10% 30%

3. Régimes fiscaux spécifiquesd) Bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)

Prélèvements sociaux au taux

de 15,5%

Régime de faveur (1) (2)


→ Conditions concernant la société émettrice (3) :

• Société par actions

• Société non cotée ou société cotée sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l 'Espace

économique Européen, dès lors que sa capitalisation boursière est inférieure à 150 mill ions d'euros

• Société immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés depuis moins de 15 ans

• Société passible de l'Impôt sur les Sociétés en France

• Société dont au moins 25% du capital est détenu directement et de manière continue, depuis la date de création de la

société, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques (4)

• Société n'ayant pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise

d'activité préexistante

11

(1) Les BSPCE sont attribués aux bénéficiaires intuitu personae, sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières

(4) Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR)

et des sociétés financières d'innovation (SFI), lorsque ces sociétés ne sont pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI

(5) Il s'agit ici de l'imposition du gain net réalisé lors de la cession des actions souscrites en exercice des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise

Ce gain est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition

Régime de droit commun

• Constitue un complément de rémunération

• Imposition dans la catégorie des traitements et salaires

Prélèvements sociaux au taux

de 8% (dont 5,1% déductibles)

→ Conditions concernant les bénéficiaires : membres du personnel salarié et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

→ Modalités d'imposition (5) :

• Imposition dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobil ières

• Taux : 19% ou 30% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession

(2) Ce régime est applicable dès lors que les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI sont remplies

(3) L'ensemble des conditions énumérées ci-dessous doit être respecté par la société émettrice au moment où elle procède à l'attribution des BSPCE

3. Régimes fiscaux spécifiquese) Régime d’épargne salariale

20% 8,0% Non (6) Attribution des droits

- 15,5% Non (6) Délivrance des droits

- 15,5% 5,1% Versement

- 15,5% Non Cession des titresPlus values de cession de titres acquis

dans le cadre de la participation

Impôt sur le revenuForfait

social

- réinvestis

Evènement rendant les

prélèvements

exigibles

Prélèvements

sociaux

CSG

déductible

Participation

Intérêts de la participation:

PARTICIPATION, INTERESSEMENT ET PLAN D'EPARGNE SALARIALE

Droits à participation

- Exonération si blocage

pendant 5 ans

- Imposition si versement

immédiat

Les sommes versées par les entreprises et figurant dans le tableau ci-après sont déductibles des bénéfices imposables et échappent aux

cotisations sociales patronales et salariales et aux taxes ou participations sur les salaires.

Imposable au barème

progressif de l'IR

Exonération

Exonération

- versés

12

- 15,5% Non Cession des titres

20% 8,0% Non (6) Attribution des droits

20% 8,0% 5,1% Attribution des droits

20% 8,0% Non (6) Versement par l'entreprise

- 15,5% Non (6) Délivrance des droits

- 15,5% 5,1% Versement

- 15,5% Non Cession des titres

(2) Une contribution sociale spéciale de 8,2 % est due sur l'abondement versé dans le cadre d'un Perco dépassant 2 300 €

(3) Le plan d'épargne interentreprise (PEI) prend la forme soit d'un PEE soit d'un PERCO et suit le régime fiscal et social de ces derniers

Exonération

- versés

dans le cadre de la participation

Intéressement (1)

- affectation à un Plan d'épargne

salariale

PEE, PERCO (2), PEI (3)

Versements de l'entreprise (4)

Revenus réalisés dans le cadre du Plan:

- réinvestis

Plus-values de cession de titres acquis

dans le cadre du Plan

(4) Le montant maximum de l'abondement est de :

- PEE : 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (i.e. 2 962,56 € en 2013)

- PERCO : 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (i.e. 5 925,12 € en 2013)

(5) les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées à un PEE sont exonérées à hauteur de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale

soit 18 516 € en 2013

(6) L'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales fait obstacle à la déduction de la CSG

(1) Régime des salariés et dirigeants de personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés

Exonération

Imposable au barème

progressif de l'IR

Exonération

- pas d'affectation à un Plan

d'épargne salariale

Exonération plafonnée (5)

Imposition dans la catégorie

des traitements et salaires

Exonération


Versements complémentaires

• L'abondement n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu

• Le montant maximum de l'abondement est de 2 962,56 € par salarié • Exonération de charges

sociales salariales et patronales

PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (PEE)

Sommes perçues au titre de

l'intéressement ou de la

participation et affectées par le

salarié au PEE

• Les sommes perçues au titre de l 'intéressement et affectées à un PEE

sont exonérées à hauteur de la moitié du plafond annuel de la

sécurité sociale (i.e. 18 516 € en 2013 (50% * 36 372 €))

• Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux

résultats de l'entreprise sont exonérées en totalité (1)

N/A


• Les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles de

son revenu imposable

• Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être

supérieur au quart de sa rémunération annuelle brute

N/AVersements volontaires du

salarié

13

Remarque : les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé)

(3) Les actions ainsi souscrites ou achetées ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement

Versements complémentaires

de l'entreprise (abondement)

• Le montant maximum de l'abondement est de 2 962,56 € par salarié

en 2013 (2)

• Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié

• Tout versement excédentaire constitue un complément de revenu

imposable

Produits de placement et plus-

values réalisées dans le cadre

du PEE

• Les revenus des titres détenus dans un PEE (plus-values, dividendes,

intérêts) bénéficient d'une exonération d'IR s'ils sont remployés dans

le plan d'épargne et frappés de la même indisponibil ité que les titres

auxquels i ls se rattachent (3)

• Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période

d'indisponibil ité correspondante

Prélèvements sociaux au taux de

15,5%

sociales salariales et patronales

• Prélèvements sociaux au taux

de 8%

• Forfait social au taux de 20%

(2) L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis

par l'entreprise

Délivrance des sommes ou

valeurs du plan (4)

Prélèvements sociaux au taux de

15,5%

(4) soit à l'issue des périodes d'indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé lors de la survenance d'événements particuliers, soit au-delà des périodes

d'indisponibilité

(1) Qu’elles soient investies selon les modalités prévues par l’accord de participation et qu’elles demeurent indisponibles pendant cinq ans en application de

l’article L 3324-10 du C. trav. ou huit ans en l'absence d'accord dans les conditions prévues à l’article L 3323-5 du C. trav. (C. trav.,art. L 3325-2 ; CGI, art. 163 bis AA)

Exonération sous réserve du respect des périodes d'indisponibil ité

correspondantes


FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE)

Régime fiscal

• Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds

constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteur de parts à

la date de cette répartition.

• En application des dispositions particulières de la participation et du PEE, ces

revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu s'i ls sont réemployés dans le fonds

commun au l ieu d'être distribués.

Répartition des revenus du fonds

14

• Les porteurs de parts peuvent imputer les crédits d'impôts attachés aux

produits des actifs du fonds (en proportion de leur quote-part) et bénéficier de

l 'abattement de 40% sur les dividendes qui leur sont imputés.

• Le montant réparti entre les porteurs de parts est ajouté à l 'assiette de l 'IR de

chacun d'eux et est imposé selon le régime du plan d'épargne util isé (PEE, d'un

PERCO ou participation).

Les gérants des FCPE sont tenus de prélever à la date de la répartition et de

reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement visés aux articles

119 bis-2 et 125 A III du CGI qui sont dus à raison de leur quote-part respective

par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors

de France.

Répartition des revenus du fonds

Porteurs de parts étrangers

3. Régimes fiscaux spécifiquesf) Régimes de faveur des investisseurs/épargnants

IR Prélèvements sociaux Livret A LDD

22 950 € 12 000 €

→ Il ne peut être ouvert qu'un seul Livret A par personne

22,5%

19%

Exonération

→ Il ne peut être ouvert qu'un LDD par contribuable (un pour chacun des époux)

132 000 € (264 000 € pour un couple)Plafond de versement

Retrait avant 2 ans

Plafond de versement

PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS

ExonérationRégime fiscal et social

LIVRET A / LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE

Exonération si

réinvestissement

dans le plan (1)

Dividendes, plus-

values et autres

profits réalisés dans

le cadre du plan

CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

Date de

Retrait entre 2 et 5 ans

Retrait après 5ans

15,5%

(1) Les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non

cotées ne bénéficient de l'exonération que dans la limite de 10% du montant

15

IR Prélèvements sociaux

CEL 15 300 €

Exonération

→ Ce régime porte sur les contrats conclus à par�r du 26/9/1997

PEL 61 200 €

Prélèvement à la

source de 24% et

imposition au

barème

progressif

15,5%


Avant 4 ans

Imposition au barème progressif

ou sur option au prélèvement

l ibératoire au taux de 35%

Date de

rachat ou de

dénouement

IR

Entre 4 et 8 ans

Imposition au barème progressif


l ibératoire au taux de 15%

Abattement annuel de 4 600 €

(ou 9 200 € pour les couples)

Imposition de la fraction

excédentaire au barème progressif


l ibératoire de 7,5%

15,5%

Après 8 ansAu-delà

Plafond de versement

12 premières années

PLAN D'EPARGNE LOGEMENT / COMPTE EPARGNE LOGEMENT

cotées ne bénéficient de l'exonération que dans la limite de 10% du montant

de ces placements (à l'exception des plus-valus de cession de titres qui ne

sont pas concernées par ce plafonnement)

→ Il peut être ouvert autant de PEL et de CEL que de personnes composant le

foyer

Les associés de l’équipe fiscale du Cabinet Mayer Brown

Laurent [email protected]

Benjamin [email protected]

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[email protected] [email protected]

Olivier [email protected]

Sabina [email protected]

Christopher [email protected]

Economy & Finance

Mayer brown & wiseed - réforme de la fiscalité des personnes physiques - chiffres clés et règles clés