Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

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    10-Dec-2014

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- Comment grer sa caisse ? la scuriser et la comptabiliser - Actu sociale 2014 - Crdit d'Impt Comptitivit Emploi : clairages sur les rmunrations ligibles - Taux de TVA 2014 - Taux RSI 2014 - Question du mois : un dirigeant peut-il bnficier du rgime de prvoyance collective ?

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  • 1. NEWSLETTER JANVIER 2014 N 2014-1 Newsletter Janvier 2014 N 2014-1 TOUTE LACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO Comment grer sa caisse ? Pour un commerant, la bonne tenue de sa caisse est primordiale. Un manquement de la tenue quivaut une opration non comptabilise. LAdministration fiscale rvaluera vos recettes, augmentera votre bnfice, donc votre imposition et le versement de TVA. Actu sociale : les volutions 2014 Crdit Impt Comptitivit Au 1er Janvier, le SMIC et dautres lments de paie sont Emploi rajuster. Plafond de la Scurit Sociale, Avantage en Derniers clairages sur les rmunrations ligibles. Nature et limites dexonration 2014. Page 4 Page 5 Page 2 Question du mois : Quel taux de TVA pour 2014 ? Nouveaux taux au 1er Janvier 2014 et une tolrance pour les travaux de rnovation. Page3 Un dirigeant peut-il bnficier du rgime de prvoyance collective ? Page7 RSI : Contributions sociales 2014 Page 6 -1-
  • 2. NEWSLETTER JANVIER 2014 N2014-1 Comment grer sa caisse Par BBK Management Scuriser sa caisse ? Eloignez les personnes frauduleuses : Nhsitez pas demander une pice didentit Contrlez la photo, la taille, Soyez le seul en avoir laccs. Si vous tes dans lobligation de la confier un tiers, tablissez un mandat particulier. Installez la caisse dans un endroit qui nest pas visible de lextrieur. Rendez son accs difficile. Une barrire dobjets dcoratifs limitera laccs porte de main. Fermez la cl, avec une sonnerie chaque ouverture et fermeture. Laissez le moins de fonds de caisse, juste de quoi rendre la monnaie. Le trop-plein , sil nest pas dpos la banque, sera scuris dans un coffre-fort assez lourd pour ne pas tre emport facilement. Tenir un livre de caisse Enregistrer jour par jour les recettes et dpenses au fur et mesure. Limitation des paiements en espce : 1 100 entre commerants 3 000 avec les non-commerants 1 500 pour les salaires Sous format papier (brouillard de caisse) ou informatique (caisse enregistreuse) il doit mentionner la date, la dsignation, et le prix. Il est conseill de conserver les bandes enregistreuses pendant au Tous les justificatifs doivent tre moins 8 ans. conservs et comptabiliss. LAdministration fiscale admet lenregistrement des recettes infrieures 76 de manire globale par jour condition de conserver les justificatifs. LA CAISSE Pour effectuer linventaire de votre caisse, nhsitez pas nous contacter pour adapter la mthode suivre selon votre activit, et vous fournir un modle dinventaire. BBK MANAGEMENT 04 72 69 74 80 -2-
  • 3. NEWSLETTER JANVIER 2014 N 2014-1 Quel taux de TVA pour 2014 ? CONFORMEMENT A LARTICLE 68 DE LA LOI N 2012-1510 DU 29/12/2012, 3 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 par BBK Management Le taux normal de 19.6% passe 20% : Travaux de rnovation de logements Ventes de biens Prestations de services Le taux rduit de 7% passe 10% : Produits agricoles non transforms Bois de chauffage Livraison de logements sociaux Transports de voyageurs Restauration Travaux damlioration du logement Droit dentre dans les cinmas, muses, zoo Quoi ? Travaux de rnovation (amlioration, transformation, amnagement, entretien) de locaux usage dhabitation achevs depuis plus de 2 ans autres que des travaux de rnovation nergtique. Quel taux ? Si le fait gnrateur (achvement des travaux) intervient partir du 01/01/2014, le taux de TVA sera de 10%. Le taux rduit de 5.5% reste inchang en 2014 (selon la loi de finance 2014) : Produits alimentaires Equipements et services pour handicaps Abonnement gaz & lctricit Fourniture de repas dans les cantines scolaires Fourniture de chaleur produite partir drnergies renouvelables Livres (sur tout support) Billeterie de spectacle vivant Le taux de 2.1% reste inchang : Mdicaments remboursables par la Scurit Sociale Vente danimaux vivants de boucherie/charcuterie des non assujettis Redevance tlvision Certains spectacles Publications de presse inscrites la Commission paritaire des publications et agence de presse. Si lachvement des travaux intervient avant le 01/01/2014, le taux reste 7%. Drogation ? Les travaux ayant fait lobjet dun devis sign et de versement dacompte dau moins 30% du total de la facture avant le 31/12/2013, bnficient du taux de TVA 7% si les travaux sont achevs avant le 01/03/2014. Si ces conditions ne sont pas respectes, les acomptes verss en 2013 sont soumis 7%, ceux verss en 2014 seront soumis au taux de 10%. Les travaux de rnovation nergtique bnficient dun taux 5.5%. TVA Pour toutes questions, nhsitez pas nous contacter. BBK MANAGEMENT 04 72 69 74 80 -3-
  • 4. NEWSLETTER JANVIER 2014 N2014-1 Actu sociale : les volutions 2014 ! CHIFFRES CLES par BBK Management SMIC au 01/01/2014 : 9.53 de lheure Avantage en Nature Nourriture (hors HCR) : Pour une journe (2 repas) = 9.20 Pour un repas = 4.60 Soit 1 445.38 mensuel pour 35h par semaine. Plafond de la Scurit 3 129 par mois Limite dexonration des allocations forfaitaires : Repas au restaurant = 17.90 Repas hors des locaux = 8.70 Repas sur le lieu de travail = 6.10 Bons dachats & cadeaux octroys par le CE ou lemployeur : Distribution directement lie un vnement figurant sur une liste prcise En vue dune utilisation dtermine, en relation avec lvnement en cause Exonration de cotisations limite par an et par salari = 5% du Plafond Mensuel de la Scurit Sociale = 156 Stages en entreprise : Soit 37 548 annuel Grands dplacements en mtropole : LOGEMENT ET PETIT DEJEUNER PARAMETRAGE PAIE REPAS Minimum Garanti = 3.51 Plafond horaire de la Scurit Sociale = 23 Part patronale du titre restaurant : Montant maximum = 5.33 PARIS + Dpartements 92, 93 et 94 Autres 3 mois 17.90 64.10 47.60 De 3 mois 2 ans 15.20 54.50 40.50 De 2 6 ans 12.60 Gratification pour les stages suprieurs 2 mois Franchise de cotisations = 23 x 12.50% x 35h x 52/12 = 436.04 POUR PLUS DINFORMATIONS Une question ? Nhsitez pas contacter notre ple social. POLE SOCIAL BBK MANAGEMENT : 44.90 33.30 04 72 69 74 80 doit reprsenter entre 50% et 60% de la valeur faciale du TR. -4-
  • 5. NEWSLETTER JANVIER 2014 N2014-1 Crdit Impt Comptitivit Emploi par BBK Management Nouveaux clairages concernant les rmunrations ligibles au CICE. Dirigeants : Rmunration perue au titre du mandat social = Non ligible Rmunration perue au titre dun contrat de travail = Eligible Attention le cumul mandat / contrat de travail est trs encadr. Forfait Jour : Le forfait de 218 jours correspond la dure lgale de travail. Rappel de salaire : La mention Rappel de salaire sur un bulletin de paie gnre un recalcul du CICE le mois rgularis. Les rappels aprs le dpart dun salari sont intgrer dans la rmunration utilise pour le calcul du CICE sur lanne laquelle se rfrent les rappels. 218 jours = 1820 heures. Exemple : Un salari gagne pour un forfait de 218 jours, 2 SMIC par mois. Il travaille 3 jours de plus dans lanne (majors 125%). 1 Calcul de la rmunration = (2 x 9.43 x 1820h) + (3 jours x 7h x 2x 9.43 x 1.25) = 34 820.28 2 Calcul du plafond = 2.5 x [(1820h x 9.43) + (3 jours x 7h * 9.43)] = 43 401.58 Dduction forfaitaire : Les frais professionnels sont exclus de lassiette de la rmunration. Lassiette de la rmunration ligible au CICE pour les professions appliquant la dduction forfaitaire est la rmunration aprs application de la dduction forfaitaire. La rmunration perue ne dpasse pas la limite des 2.5 SMIC, elle est donc ligible au CICE. Prfinancement : Organisme collecteur de linformation : Les organismes collecteurs sont dsormais habilits contrler lassiette dclare (ex : URSSAF). Socit mre et Filiales : Une socit mre, autorise utiliser les crances du groupe, peut seule faire la demande de prfinancement du CICE. La socit mre peut procder 4 cessions partielles de la crance (maximum), et ne doit pas dpasser le nombre de filiales constituant le groupe. -5-
  • 6. NEWSLETTER JANVIER 2014 N2014-1 RSI : Contributions sociales 2014 par BBK Management Taux Cotisations Base de Calcul Artisan Commerant / Industriel Maladie Maternit Total du revenu 6.50% Indemnits Journalires Revenu dans la limite de 187 740 0.70% Revenu dans la limite de 37 548 17.15% Revenu au-del de 37 548 0.20% Retraite de base Revenu dans la limite de 37 513 Retraite complmenaire 7% Revenu compris entre 37 513 et 150 192 8% Invalidit Dcs Revenu dans la limite de 37 548 Allocations familiales Total du revenu CSG CRDS Total du revenu + cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle Sur la base de 37 032 1.60% 1.10% 5.25% 8% 0.25% Les artisans ruraux sont dsormais affilis uniquement au RSI pour leur couverture sociale. Base de calcul des cotisations provisionnelles : les cotisations sociales sont calcules sur la base des revenus professionnels de lanne N-2, qui sont : - Soit les bnfices de lentreprise avant dductions fiscales, Soit les rmunrations majores de 11% dans la limite de 12 000 et les dividendes dpassant 10% du capital social de lentreprise Exonrations de cotisations : Les assurs sont exonrs de cotisations - Maladie-maternit, indemnits journalires, allocations familales, CSG-CRDS si les revenus 2012 sont infrieurs 4881. Retraite de base, Invalidit-Dcs si les revenus 2012 sont infrieurs 390. Formation professionnelle 2013 due en 2014 si les revenus sont infrieurs 4814. -6-
  • 7. NEWSLETTER JANVIER 2014 N2014-1 Question du mois Un dirigeant peut-il bnficier du rgime de prvoyance en place pour les salaris, sans perdre lexonration sociale du rgime ? Si le dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail = du fait du contrat de travail le dirigeant bnficie des mmes garanties que les salaris, et dans les mmes conditions. Si le dirigeant est uniquement mandataire social : Sil est affili de droit au rgime gnral de scurit sociale des salaris, le dirigeant peut bnficier du rgime de prvoyance. La dcision doit tre acte par lorganisme assureur. Si le rgime concerne une catgorie objective de personnel, le mandataire social ne pourra bnficier de lexonration sociale que sil en fait partie (critre de tranches de rmunration,). Sil nest pas inclus dans la catgorie objective, alors la part patronale sera soumise cotisations. Sil nest pas affili au rgime gnral de scurit sociale, alors il ne peut pas bnficier du rgime de prvoyance collective. Il devra avoir un contrat prvoyance Madelin ou une assurance individuelle. Newsletter Janvier 2014 BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tl : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90 -7-

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