Guide rsi 2017

2017Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux1re eacutedition

PREacutePARER SON PROJET

SE LANCER DANS LA CREacuteATION

CONNAIcircTRE SA PROTECTION SOCIALE

OBJECTIFENTREPRISE

Sommaire

04 Preacuteparer son projetChoisir une activiteacute p 5 Choisir un statut juridique p 6 Choisir un statut fiscal p 9 Choisir un reacutegime de protection sociale p 15

16 Se lancer dans la creacuteation Construire son projet p 17 Enregistrer son activiteacute p 19 Deacuteclarer ses salarieacutes p 21 Se proteacuteger contre les dommages p 22

23 Connaicirctre sa protection sociale Les principes p 24 Les cotisations p 26 Les prestations p 35 Les cas particuliers de creacuteateurs p 38

42 Le micro-entrepreneurQui peut devenir micro-entrepreneur p 43

Vous avez deacutecideacute de vous installer en tant qursquoindeacutependantCrsquoest une deacutecision qui doit ecirctre bien preacutepareacutee pour vous permettre de poursuivre votre activiteacute agrave long terme Nous avons rassembleacute dans ce guide lrsquoessentiel des informations agrave connaicirctre pour que votre projet soit bien construit Nous vous encourageons agrave vous faire accompagner dans ce processus pour vous permettre de passer le cap des 3 ans qui est souvent capital pour les chefs drsquoentreprise

Vous devez faire plusieurs choix deacutefinir la nature de votre activiteacute exercer en tant qursquoentrepreneur individuel ou en socieacuteteacute deacuteterminer votre reacutegime drsquoimposition Les formaliteacutes de creacuteation sont ensuite deacutetailleacutees Crsquoest agrave ce niveau que vous devez concreacutetiser les choix que vous avez faits dans votre processus de creacuteation

Enfin la protection sociale des indeacutependants est abordeacutee avec le cas des demandeurs drsquoemploi des retraiteacutes des salarieacutes creacuteateurs et des micro-entrepreneurs

En 2017 les caisses RSI et les Urssaf renforcent leur organisation commune pour mieux geacuterer le recouvrement des cotisations sociales des indeacutependants

Nous vous souhaitons de reacuteussir votre projet de creacuteation drsquoentreprise

Informations agrave jour au 1er feacutevrier 2017 Les nouvelles mesures 2017 sont indiqueacutees

par le signe ou la vignette NOUVEAU hellip

3

Preacuteparersonprojet

5

bullChoisiruneactiviteacute

En fonction de la nature de votre activiteacute vous serez artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral

Lrsquoartisan exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestations de services avec lrsquoaide de membres de sa famille drsquoapprentis et moins de 50 salarieacutes (au lieu de moins de 11 auparavant)

Exemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip

Certainesactiviteacutesartisanales(bacirctimentcoiffureestheacutetiquemeacutetiersdebouchehellip)neacutecessitentunequalificationprofessionnellecontrocircleacuteeparleschambresdemeacutetiersetdelrsquoartisanat

Lecommerccedilant effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)

Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip

Leprofessionnellibeacuteral exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute geacuteneacuteralement civile principalement intellectuelle technique ou de soins dans lrsquointeacuterecirct du client ou du public dans le respect de principes eacutethiques ou drsquoune deacuteontologie professionnelle

Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire consultant en informatique1 psychologuehellip

5

1 Le domaine drsquoactiviteacute du consultant doit ecirctre preacuteciseacute sur le formulaire de deacuteclaration drsquoactiviteacute (cf p 20)

Le site internet wwwguichet-entreprisesfrvous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les meacutetiers soumis agrave une reacuteglementation les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute

BON Agrave SAVOIR

Principaux statuts juridiques Caracteacuteristiques

Nature de lrsquoactiviteacute

Artisanaleoucommerciale

Libeacuterale

ProfessionsjuridiquesetjudiciairesProfessionsdesanteacute

Autresprofessions(agentgeacuteneacuteraldrsquoassuranceconseilhellip)

Entrepriseindividuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprisesbull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise

OUI OUI OUI

Micro-entrepreneurEIRLou EURL1micro-entrepreneur

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees OUI NON OUI 3

EIRL2(entrepreneurindividuelagraveresponsabiliteacutelimiteacutee)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelleexcepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo

OUI OUI OUI

EURL(entrepriseunipersonnelleagraveresponsabiliteacutelimiteacutee)

bull Un seul associeacutebull Capital librement fixeacutebull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital

OUI OUI 4 OUI

SARL(socieacuteteacuteagraveresponsabiliteacutelimiteacutee)

bull Au moins 2 associeacutesbull Capital librement fixeacutebull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital

OUI NON sauf pharmaciens et biologistes OUI

SELARL(socieacuteteacutedrsquoexercicelibeacuteralagraveresponsabiliteacutelimiteacutee)

bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees NON OUI

OUI saufagents geacuteneacuteraux drsquoassurance

professions non reacuteglementeacutees

SNC(socieacuteteacuteennomcollectif)

bull Au moins 2 associeacutesbull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilantbull Aucun capital minimumbull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes

de la socieacuteteacute

OUI NON sauf pharmaciensOUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible

avec lrsquoexercice drsquoune profession commerciale

SCP(socieacuteteacutecivileprofessionnelle)

bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacuteesbull Plusieurs associeacutesbull Aucun capital minimumbull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes


NONOUI sauf orthophonistes orthoptistes

pharmaciens sages-femmes peacutedicures podologues

OUI sauf agents geacuteneacuteraux drsquoassurance experts-comptables

dieacuteteacuteticiens psychologuesprofessions non reacuteglementeacutees

bullChoisirunstatutjuridique

Votre activiteacute peut srsquoexercer sous diffeacuterentes formes juridiques en fonction de sa nature (artisanale commerciale ou libeacuterale)

Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles

Une aide au choix du statut juridique est accessible sur le site wwwafecreationfr gt Creacuteateur gt Boicircte agrave outils gt Outils interactifs

1 Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan ou commerccedilant avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 9)2 Pour plus drsquoinformations consultez le site wwweirlfr

7




Libeacuterale




OUI OUI OUI





OUI OUI OUI



OUI OUI 4 OUI




















3 Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse4 Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

Vous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentrepriseindividuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee micro-entrepreneur) voscoucirctsdeconstitutionsontreacuteduitsauminimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers frais du stage obligatoire pour les artisans deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)1 En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement2 et des frais de publiciteacute3 doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une professionlibeacuteralereacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraveslacreacuteationdevotreentreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporter

Vous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements2 (statuts acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute3 Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Les frais de constitution et de structure

En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation

BON Agrave SAVOIR

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (- de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

IMPORTANT

1 Les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 43)2 Modegraveles drsquoactes et montants des droits drsquoenregistrement sur wwwimpotsgouvfrgt Professionnels gt Creacuteation3 Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

9

bullChoisirunstatutfiscal

Agrave chaque forme juridique drsquoentreprise correspond un reacutegime fiscal impocirct sur le revenu (IR) ou impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) avec une possibiliteacute drsquooption dans certains cas

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez bull le site wwwimpotsgouvfrgt Professionnels gt Creacuteation bull le service des impocircts des entreprises (adresses sur wwwimpotsgouvfr gt Professionnels gt

Nous contacter)

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprise

sauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peut

opter lrsquoentreprise

Entreprise individuelleMicro-entrepreneurEIRL ou EURL micro-entrepreneur

IR Pasdrsquooptionpossiblepour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IR ISOption irreacutevocable

EURL IR ISOption irreacutevocable

SARL - SELARL IS IR1

SNC IR ISOption irreacutevocable

SCP IR ISOption irreacutevocable

1 Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

QuandvotreentrepriseestsoumiseagravelrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) bull ils servent de base au calcul de vos charges

sociales personnelles (cependant les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

bull ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise

bull ils sont majoreacutes de 25 1 sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique pas au calcul des charges sociales)

bull vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu

bull le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal du micro-entrepreneur cf p 43)

QuandvotreentrepriseestsoumiseagravelrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise bull votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR

(elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

bull les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes23 (avec des preacutelegravevements sociaux de 1550 ) et soumis agrave lrsquoIR (apregraves application drsquoun abattement de 40 ) et agrave un preacutelegravevement agrave la source de 21 4 agrave titre drsquoacompte etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

bull le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vousde faire une estimation de vos revenus desbeacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer lestauxmoyensdrsquoimpositiondanschacundescas

Quelles sont les implications

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute5 (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee5 (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu deacuteduction inteacutegrale des BIC ou BNC du salaire du conjoint marieacute sous le reacutegime de la communauteacute de biens reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion

agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC)

1 Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 11)2 La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est

prise en compte dans lrsquoassiette de calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise Les preacutelegravevements sociaux de 1550 ne sont pas appliqueacutes sur cette part

3 Soumis agrave une contribution additionnelle agrave lrsquoIS de 3 dans certains cas4 Dispense de preacutelegravevement sur demande suivant le revenu fiscal de reacutefeacuterence5 Liste sur le site wwwimpotsgouvfr gt Professionnels gt Nous contacter

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Comment choisir le reacutegime drsquoimposition Suivantlanaturedevotreactiviteacute(artisanalecommercialeoulibeacuterale)vosrevenusrelegraveventdesbeacuteneacuteficesindustrielsetcommerciaux(BIC)oudesbeacuteneacuteficesnoncommerciaux(BNC)EnfonctiondustatutjuridiquedevotreentrepriseetdelrsquoimportanceduchiffredrsquoaffairesvouspouvezchoisirunreacutegimedrsquoimpositionreacuteelouforfaitaireLrsquoapplicationounondelaTVAdeacutependeacutegalementdelrsquoimportanceduchiffredrsquoaffairesetdureacutegimedrsquoimpositionauquelvousecirctessoumispourvosrevenusprofessionnels

Votre activiteacute relegraveve de la cateacutegoriedesbeacuteneacuteficesindustriels et commerciaux (BIC)Vous exercez une des activiteacutes suivantes

bull commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en socieacuteteacute

bull libeacuterale sousformedesocieacuteteacutesoumiseagravelrsquoimpocirctsurlessocieacuteteacutes

Ilexiste2reacutegimesdrsquoimpositionavecdesregraveglesdiffeacuterentes lereacutegimemicro-fiscalmicro-BIC(reacuteserveacute aux entreprises individuelles)1 bull imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires2 annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise bull pas de deacuteficit possible bull TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

Il existe deux taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 eurobull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et 75 000 euro bull taux normal agrave 3333 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 38 120 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

BON Agrave SAVOIR

1 Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions 2 Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

ATTENTIONDepuis le 1er janvier 2016 les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegimemicro-fiscal deviennent automatiquement des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs cf p 43) sauf les professions libeacuterales qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant le micro-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 34)

pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2017)


Prestations de services De 0 agrave 33 200 euro Compris entre 33 200 euro

et 238 000 euroSupeacuterieur

agrave 238 000 euro

Ventes De 0 agrave 82 800 euro Compris entre 82 800 euro et 789 000 euro

Supeacuterieur agrave 789 000 euro

Entreprise individuelle EIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BICbull Dispense de la TVA

Optionspossiblesbull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal

(beacuteneacutefice)bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute

(beacuteneacutefice et TVA)

Optionspossiblesbull Reacuteel normal

(beacuteneacutefice et TVA)bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal


EURL ndash SARL ndash SNCagrave lrsquoIRou agrave lrsquoISEIRL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)bull Dispense de TVA

Options possiblesbull Reacuteel normal




Optionspossibles bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)



lereacutegimedureacuteel (simplifieacute ou normal) bull imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des recettes et le montant des charges sur un exercice bull TVA paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute diminueacute du montant de la TVA payeacute sur les biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

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lereacutegimemicro-BNCspeacutecialBNCbull imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes1 annuelles drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise bull pas de deacuteficit possible bull TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

lereacutegimedeladeacuteclarationcontrocircleacuteebull imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des recettes et le montant des charges sur un exercice bull TVA paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute diminueacute du montant de la TVA payeacute sur les biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

1 Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation


Montant des recettes annuelles HT (situation en 2017)

De 0 agrave 33 200 euro Supeacuterieur agrave 33 200 euro


bull Reacutegime micro BNC speacutecial BNC

bull Dispense de la TVA

Optionspossiblesbull Reacutegime de la deacuteclaration

controcircleacuteebull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA)Optionpossible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR


bull Dispense de TVAOptionpossible

bull Paiement de la TVA


bull Reacuteel simplifieacute (TVA)Option possible


Votre activiteacute est imposeacutee dans la cateacutegorie desbeacuteneacuteficesnoncommerciaux(BNC)

Vous exercez une activiteacutelibeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumiseagravelrsquoimpocirctsurlerevenu

Ilexiste2reacutegimesdrsquoimpositionavecdesregraveglesdiffeacuterentes

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute souslereacutegimemicro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum

bull encoursdrsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des achats bull enfindrsquoanneacutee aucune obligation comptable bull factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code Geacuteneacuteral des Impocircts) bull deacuteclarationderevenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PRO

Si vous exercez votre activiteacute souslereacutegimedureacuteel (simplifieacute ou normal) ou de ladeacuteclarationcontrocircleacutee vos obligations sont plus importantes

bull encoursdrsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinventaire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee bull enfindrsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels bull factures incluant la TVA bull deacuteclarationsdesbeacuteneacuteficesetdelaTVA

Agrave NOTERVous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisationfonciegraveredesentreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 Lrsquoavisdrsquoimpositionesttransmisuniquementenligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation (taux exoneacuteration reacuteduction) vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises

Casdesmicro-entrepreneursUne dispense de la CFE peut ecirctre accordeacutee sur demande en cas drsquoabsence de chiffre drsquoaffaires depuis la creacuteation

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur wwwimpotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures1 (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacuteslaCFE(cfci-dessus)etlaTVA

BON Agrave SAVOIR

1 Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel

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bullChoisirunreacutegimedeprotectionsociale

Votre reacutegime de protection sociale deacutepend du statut juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de votre entreprise

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Reacutegimes des indeacutependants

Reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes

Entreprise individuelle bull Entrepreneurbull Micro-entrepreneur1 -

EIRL bull Entrepreneurbull Micro-entrepreneur1 -

EURL

bull Geacuterant associeacute uniquebull Associeacute unique non geacuterant exerccedilant une

activiteacute au sein de lrsquoEURL bull Micro-entrepreneur2

geacuterant associeacute unique

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL ndash SELARL

bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance

majoritairebull Associeacute majoritaire

non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein


bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute

ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege

de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

1 Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux micro-entrepreneurs (cf p 43) sont reacuteserveacutees aux activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse

2 Uniquement pour les artisans et commerccedilants

Selancerdanslacreacuteation

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Il est tregraves important de preacutevoir unaccompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacuteLe droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)1

Il est aussi utile de proceacuteder agrave uneeacutetudedemarcheacute pour mieux connaicirctre bull le secteur drsquoactiviteacute de votre future

entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des entreprises concerneacutees

bull la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacute

LrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrPour les entreprises industrielles un service gratuit est disponible sur le site wwwpole-implantationorg Les chambres de commerce et drsquoindustrie et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer despreacutevisionsfinanciegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir bull un plandefinancement en trouvant

un eacutequilibre entre les besoins et les ressources financiegraveres

bull un calculduseuilderentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice

bull un comptedereacutesultatpreacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices ou les pertes

bull un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettes

Pour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites wwwlesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et wwwaveclespmefr

Les sites transition-numeacuteriquefr et wwwnetpublicfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site wwwsup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

bullConstruiresonprojetVousavezdeacutetermineacutevotrestatutjuridiqueetfiscalainsiquevotrereacutegimedeprotectionsocialevousdevezmaintenantveacuterifierlaviabiliteacutedevotreprojetettrouversineacutecessairedesfinancements

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Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet afecreationfrgt Creacuteateur emploi-storefrgt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr

1 Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion

bull pour les experts-comptables wwwexperts-comptablesfrbull pour les avocats wwwavocatsfrbull pour les notaires wwwnotairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider1

Vous pouvez eacutegalement beacuteneacuteficier du dispositif drsquoaccompagnement Nacre travail-emploigouvfrgrands-dossiersnacre (cf p 39)

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentrepriseIl existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers

bull Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie ndash wwwadieorgbull Initiative France ndashwwwinitiative-francefrbullBpifrance ndash wwwbpifrancefr3(eacutegalement pour des financements plus importants)

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la nature de lrsquoactiviteacute et la situation geacuteographique consultez le site wwwguichet-entreprisesfr

1 Liste complegravete sur wwwafecreationfr gt Creacuteateur ndash Qui peut vous aider 2 Site en construction3 Formations gratuites en ligne sur wwwbpifrance-universitefr

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

Artisanale Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat wwwartisanatfr

Commerciale Chambre de commerce et drsquoindustrie wwwccifr

Libeacuterale

Office national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation

et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

wwwformaplorg2

Toute cateacutegorie

Agence France Entrepreneur - AFE (ex ACPE) wwwafecreationfr

Pocircle emploi wwwpole-emploifrAgence pour lrsquoemploi

des cadres - Apec wwwapecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises wwwpepinieres-elanfrBGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France wwwinitiative-francefrEntente des geacuteneacuterations

pour lrsquoemploi wwwegeeassofr

Reacuteseau entreprendre wwwreseau-entreprendreorg

19

bullEnregistrersonactiviteacuteCette formaliteacute est reacutealiseacutee au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent suivant votre activiteacute et le lieu du siegravege de votre entreprise

Pour obtenir des informations consultez les sites bull sur la constitution du dossier CFE wwwafecreationfr gt Creacuteateur gt Boicircte agrave outils bull sur la reprise drsquoune entreprise wwwafecreationfr gt Repreneur prediagentreprisefr

transentreprisecom bull pour une activiteacute artisanale creation-transmissionartisanatfr

1 Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanatwwwcfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustriewwwcfenetccifr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commercewwwgreffes-formalitesfr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)wwwcfeurssaffr

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officielwwwguichet-entreprisesfr1 ou en remplissant un imprimeacute teacuteleacutechargeable sur les sites des CFE

Pour les micro-entrepreneurs cf p 43

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France (renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site wwwinterieurgouvfr gt Mes deacutemarches)

Quelles sont les formaliteacutes

IMPORTANTCet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants

bull deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire bull choix du statut du conjoint (cf p 37) bull deacuteclaration demande Accre (cf p 38) bull choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoassurance maladie (cf p 26) bull deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoassurance maladie bull choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) bull attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo1 (Cerfa 1167607) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale (RSI Urssaf Cipavhellip) agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de

ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir bull un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises commerciales bull un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM)2 pour les entreprises artisanales bull un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux bull un numeacutero Siret3 et un code drsquoactiviteacute APE4 attribueacutes par lrsquoInsee

Agrave lrsquoissue de cette deacuteclaration vous devrez adheacuterer dans un deacutelai de 3 mois agrave une institution de retraite compleacutementaire Arrco pour vos futurs employeacutes et une institution Agirc pour vos futurs cadres (mecircme si vous nrsquoavez pas lrsquointention drsquoembaucher) Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwretraite-entreprisesagirc-arrcofr

1 Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176804 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168003 ou 1395904 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168603

2 Le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation doit ecirctre effectueacute par les artisans (y compris les micro-entrepreneurs)3 Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)4 Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site recherche-nafinseefr

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS Votre protection sociale est preacuteciseacutee aux pages 40 et 41 de ce guide

BON Agrave SAVOIR

21

Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est dispo-nible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site wwwinfogreffefr) ou la marque (wwwinpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enre-gistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet bull wwwurssaffr gt Employeurs gt Estimateurs (simulation du calcul des cotisations

sociales pour un premier salarieacute) bull wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Ressources humaines

bullDeacuteclarersessalarieacutesDansles8jourspreacuteceacutedantlrsquoembauchevousdevezdeacuteclarervossalarieacutesenutilisantlalaquodeacuteclarationpreacutealableagravelrsquoembauche(DPAE)raquoquivouspermetdrsquoeffectueraupregravesdelrsquoUrssaftouteslesformaliteacuteslieacuteesagravecetteproceacutedureVous devez remplir cet imprimeacute

bull sous forme deacutemateacuterialiseacutee sur le site wwwnet-entreprisesfr

oubull sous forme papier (Cerfa 1473801) en le renvoyant agrave lrsquoUrssaf du lieu drsquoactiviteacute

Vous devez deacuteclarer les salaires verseacutes et payer les charges sociales correspondantes (Urssaf retraite compleacutementaire preacutevoyancehellip)

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) va remplacer lrsquoensemble des deacuteclarations sociales aupregraves des organismes de protection sociale via le site wwwnet-entreprisesfr avec une geacuteneacuteralisation pour la plupart des entreprises en janvier 2017 Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwdsn-infofr

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Depuis le 1er janvier 2016 vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurancecompleacutementairedesanteacutecollective pour vos salarieacutes

Si vous avez moins de 20 salarieacutes vous pouvez utiliser gratuitement le titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales et deacuteclaration annuelle Le centre Tese effectuera en 2017 les DSN pour le compte de ses adheacuterents Consultez le site wwwleteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

BON Agrave SAVOIR

bullSeproteacutegercontrelesdommagesEntantquechefdrsquoentreprisevousdevezpenseragraveassurervosactiviteacutesainsiquevosbiensprofessionnelsetceuxdevosclientssivousnevoulezpassubirlesconseacutequencesfinanciegraveresquipeuventdeacutecoulerdrsquoundommage

Ilexiste3grandstypesdrsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef

drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction 1Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle

lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises)

lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votredomicilepersonnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

1 En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification wwwbureaucentraldetarificationcomfr

Tous les artisans (y compris micro-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

BON Agrave SAVOIR

Pour plus drsquoinformations consultez bull les fiches drsquoactiviteacute sur wwwguichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances obligatoires en

fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle bull le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance wwwffa-assurancefr gt Infos assureacutes gt Professionnels

23

Connaicirctresaprotectionsociale

23

bullLesprincipes

EntantqursquoindeacutependantvousrelevezobligatoirementdesreacutegimesdeprotectionsocialedestravailleursindeacutependantsmecircmesivousecirctesdeacutejagraverattacheacuteagraveunautrereacutegimedeprotectionsocialeeneacutetantsalarieacuteouretraiteacuteCrsquoestlelieudrsquoactiviteacutedevotreentreprisequideacuteterminevotrerattachementaureacutegimefranccedilaisdeSeacutecuriteacutesocialeetnonlalocalisationdusiegravegesocialVousdeacutependezpourlebeacuteneacuteficedevosprestationsetpourleversementdevoscotisationsdediffeacuterentsreacutegimesdeprotectionsocialesuivantletableauci-dessous

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant

Pour vos prestationsFamille Santeacute Retraite

La Caisse drsquoallocations familiales (Caf) pour

les allocations familiales

La caisse RSI et lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI pour les

prestations maladie-materniteacute et pour les indemniteacutes journaliegraveres

La caisse RSI pour la retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Pour vos cotisations

Lrsquoorganisation commune RSI-Urssaf pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves allocations familiales

CSGCRDS formation professionnelle (uniquement pour les commerccedilants)

Vous exercez une profession libeacuterale

Pour vos prestations



La caisse RSI et lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI pour

les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (Cipavhellip) ou pour les avocats

(CNBF) pour la retraite de base compleacutementaire



LrsquoUrssaf pour les cotisations allocations familiales

formation professionnelle et CSGCRDS

Lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI pour les cotisations

maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

Lrsquoorganisation commune RSIUrssaf agrave compter du 1er janvier 2018

25

1 Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 37)

BON Agrave SAVOIR

Un organisme conventionneacute est une mutuelle ou un groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances chargeacute de la gestion de votre assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passeacute une convention Quel que soit lrsquoorganisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise (cf p 20) le taux de rembourse-ment des prestations maladie est identique Crsquoest agrave cet organisme conventionneacute que vous devez envoyer vos feuilles de soins (si vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du RSI) Lrsquoorganisme conventionneacute vous verse vos prestations maladie-materniteacute et vos indemniteacutes journaliegraveres Si vous exercez une profession libeacuterale crsquoest eacutegalement agrave votre organisme conventionneacute que vous reacuteglez vos cotisations drsquoassurance maladie ( agrave lrsquoorganisation commune RSIUrssaf agrave compter du 1er janvier 2018) Retrouvez la liste des organismes conventionneacutes sur wwwrsifrcoordonnees

Assurances volontaires

Vous pouvez souscrire aupregraves de la CPAM une assurance volontaire accidentsdutravailetmaladiesprofessionnelles1 (imprimeacute Cerfa 1122703) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour laretraiteet lapreacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assurance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (wwwgscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacutependants (wwwappi-assofr) ou drsquoApril assurances (wwwaprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLeReacutegimeSocialdesIndeacutependantsvousinviteagravelavigilanceetagraveconsulterwwwrsifrarnaques

bullLescotisationsLescotisationssocialessontcalculeacuteessurlabasedevosrevenusprofessionnelsnonsalarieacutesnonagricolesprisencomptepourlecalculdelrsquoimpocirctsurlerevenuavantcertainesdeacuteductions(cfp10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations communes agrave toutes les professions

Cotisations Base de calcul Taux

Maladie-materniteacute Totaliteacute du revenu professionnel 3 agrave 650 1

Allocations Familiales Totaliteacute du revenu professionnel 215 agrave 525 2

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel

+ cotisations sociales obligatoires (CSG - CRDS exclue)

8

Formation professionnelle (CFP) Sur la base de 39 228 euro3 025 4

Cotisations speacutecifiques aux artisans et commerccedilants

Indemniteacutes journaliegraveres Dans la limite de 196 140 euro 070

Invaliditeacute-deacutecegraves Dans la limite de 39 228 euro 130

Retraite de baseDans la limite de 39 228 euro 1775

Au-delagrave de 39 228 euro 060

Retraite compleacutementaireDans la limite de 37 546 euro5 7

Pour les revenus entre 37 546 euro5 et 156 912 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales6

Retraite de base CNAVPL Dans la limite de 39 228 euro Dans la limite de 196 140 euro

823 187

Retraite compleacutementaire Cipav7 Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 277 euro agrave 16 597 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves Cipav7 3 classes de cotisations 76euro228euro et 380euro

1 Taux variable si le revenu est infeacuterieur agrave 70 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale soit 27 460 euro en 20172 Taux variable taux de 215 pour un revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass entre 215 et 525 pour un revenu compris entre 110 et 140 du Pass et 525 pour un revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass3 39 228 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 20174 Pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et les professions libeacuterales 034 si votre conjoint a opteacute pour le statut de conjoint collaborateur Pour les artisans 029 recouvreacute par le Centre des impocircts5 Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants6 Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site wwwcnbffr7 Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site wwwcnavplfr

NOUVEAUXTAUXENROUGE

27

Comparaison des taux de cotisations sociales obligatoires chef drsquoentreprise indeacutependant artisan ou commerccedilant (hors micro-entrepreneur)salarieacute non cadre

Pourunrevenusalairenetde20000euro

Rapporteacute au revenu ou au salaire brut avant le paiement des cotisations et contributions sociales le taux des cotisations sociales est de

32  42  44 

Travailleurindeacutependant

Salarieacuteoumandatairesocial1

bull incluant les cotisations patronales

bull hors cotisations chocircmage AGS Apec exoneacuteration Fillon

Salarieacuteaveccontratdetravailbull incluant les cotisations

patronalesbull incluant les cotisations

chocircmage

Rapporteacuteaurevenuouausalairenetapregraves le paiement des cotisations et contributions sociales le taux des cotisations sociales est de

47  74 

Travailleurindeacutependant Salarieacuteoumandatairesocial1

bull incluant les cotisations patronalesbull hors cotisations chocircmage AGS Apec

exoneacuteration Fillon

1 Geacuterant minoritaire de SARL dirigeant de SAS ou de SASU

bullVousdeacutebutezvotreactiviteacutePourles2premiegraveresanneacuteesdrsquoactiviteacutetantquevosrevenusprofessionnelsnesontpasconnusvoscotisationssontcalculeacuteessuivantlanaturedevotreactiviteacutesurdesbasesforfaitaires1

SivousecirctesartisanoucommerccedilantvouspouvezeffectuerunesimulationdumontantdevoscotisationspourlesdeuxpremiegraveresanneacuteesdrsquoactiviteacutesurwwwrsifrgtSimulateurcotisations

Activiteacute NaturedescotisationsBaseforfaitairedecalcul

1reanneacutee2017 2eanneacutee2017

ArtisanaleCommerciale

Maladie-materniteacute allocations familiales CSG-CRDS 7 453 euro 10 592 euro

Indemniteacutes journaliegraveres 15 691 euro 15 691 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et compleacutementaire 7 453 euro 10 592 euro

LibeacuteraleMaladie-materniteacute

allocations familiales CSG-CRDS 7 453 euro 10 592 euro

Retraite de base 7 453 euro 10 592 euro

Si vous preacutevoyez que vos revenus professionnels seront diffeacuterents de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees2

Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf tableau p 34)

Lorsque vos revenus professionnels seront connus avec la DSI (cf p 33) vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees sauf les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales

Lareacutegularisationdescotisationsprovisionnellessrsquoeffectueen2eanneacuteedrsquoactiviteacutedegravesquelesrevenusprofessionnelsdelrsquoanneacuteepreacuteceacutedentesontdeacuteclareacutes

1 Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI (cf p 33)2 Demande en ligne pour les artisans et les commerccedilants et pour les cotisations Urssaf des professionnels libeacuteraux

(cf Bon agrave savoir p 29 et 30)

29

Si vous ecirctes artisan ou commerccedilant avec laquo Mon compte raquo sur wwwrsifr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 32)

BON Agrave SAVOIR

Exemples de calcul de cotisations pour les artisans et commerccedilantsHypothegravesesCreacuteationdrsquouneentrepriseindividuelleartisanaleoucommercialele1erjanvier2017Revenus professionnels 1re anneacutee drsquoactiviteacute en 2017 transmis via la DSI (cf p 33) en mai 2018 18000euroRevenus professionnels 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2018 transmis en mai 2019 23000euroReacutegime fiscal du reacuteel (cf p 11)Pas drsquoexoneacuteration de cotisations sociales (Accre)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants en euros

Eacutecheacuteancesle 5 ou le 20 du mois

ArtisanscommerccedilantsMontantdescotisationssocialespayeacuteesauRSI

2017 2018 2019Janvier 0 259 674Feacutevrier 0 3571 674Mars 0 259 674Avril 345 259 674Mai 345 259 674Juin 345 1 682 1 362Juillet 345 1 682 1 362Aoucirct 345 1 682 1 362Septembre 345 1 682 1 362Octobre 345 1 682 1 362Novembre 345 1 7801 1 4601

Deacutecembre 342 1 683 1 358Total 3 102 13 266 12 998

1 Inclus pour les commerccedilants et les artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers la contribution agrave la formation professionnelle montant 98 euro en feacutevrier 2018 (au titre de 2017) et montant estimeacute agrave 98 euro pour tous les assureacutes en novembre 2018 et 2019 (au titre de lrsquoanneacutee en cours)

Exemples de calcul de cotisations pour les professions libeacuterales

HypothegravesesCreacuteationdrsquouneentrepriseindividuelleentantqueconseille1erjanvier2017Revenus professionnels 1re anneacutee drsquoactiviteacute en 2017 transmis via la DSI (cf p 33) en mai 2018 18000euroRevenus professionnels 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2018 transmis en mai 2019 23000euroReacutegime fiscal de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13)Pas drsquoexoneacuteration de cotisations sociales (Accre)Le tableau ci-contre reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur wwwurssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenus estimeacutes demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellip

BON Agrave SAVOIR

31

EacutecheacuteancesUrssaf CaisseRSI Cipav

AllocationsfamilialesCGS-CRDS

Maladiematerniteacute

Retraitedebasecompleacutementaireinvaliditeacute-deacutecegraves1

2017

Janvier 0 0Feacutevrier 0 0Mars 0 0Avril 84 33 376Mai 84 33Juin 84 33Juillet 84 33Aoucirct 84 33Septembre 84 33Octobre 84 33 376Novembre 84 33Deacutecembre 84 30Total 756 294 752

Total annuel 1 802

2018

Janvier 63 25Feacutevrier 1612 25Mars 63 25Avril 63 25 893Mai 63 25Juin 441 212Juillet 441 212Aoucirct 441 212Septembre 441 212Octobre 441 212 3 025Novembre 5392 212Deacutecembre 443 213Total 3 600 1 610 3 918

Total annuel 9 128

2019

Janvier 173 79Feacutevrier 173 79Mars 173 79Avril 173 79 1 426Mai 173 79Juin 366 197Juillet 366 197Aoucirct 366 197Septembre 366 197Octobre 366 197 2 436Novembre 4642 197Deacutecembre 363 199Total 3 522 1 776 3 862

Total annuel 9 1601 Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de reacuteduction des cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves2 Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 98 euro en feacutevrier 2018 (au titre de 2017) montant estimeacute agrave 98 euro en novembre 2018 et 2019 (au titre de lrsquoanneacutee en cours)

Montants en euros mensuels pour lrsquoUrssaf et le RSI semestriels pour la Cipav

Quelles sont les modaliteacutes de paiement

La date drsquoinscription au CFE (cf p 19) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations1 Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations2 bull pour les artisans et commerccedilants

au centre de paiement RSI

bull pour les professionnels libeacuteraux au RSI avec lrsquoorganisme conventionneacute agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre3 Le preacutelegravevement automatique est obligatoire en cas de paiement mensuel et sur option en cas de paiement trimestriel1

1 Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL 2 Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date

drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL3 Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute1

BON Agrave SAVOIR

Artisans et commerccedilants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

Avec le service sur faites gagner du temps agrave votre entreprise

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere

en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versements

bull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations

(vigilance CSGCRDS affiliation radiationhellip)

bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatique

bull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

SANTEacutebull Carnet de santeacute

bull Formulaires administratifsbull Supports et programmes de preacutevention

bull Coordonneacutees et liens drsquoaccegraves aux teacuteleacuteservices de lrsquoorganisme

chargeacute de votre assurance maladie

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de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations

en ligne

33

Quels sont les principes de calcul

bullVousexercezvotreactiviteacuteenreacutegimedecroisiegravereVousdevezremplirladeacuteclarationsocialedesindeacutependants(DSI)pourdeacuteclarervosrevenusprofessionnelschaqueanneacuteeentreavriletjuinbull sur unformulairepapier (agrave retourner agrave votre caisse RSI pour les artisans-commerccedilants ou agrave votre organisme conventionneacute pour les professions libeacuterales)bull ou biensurinternetwwwnet-entreprisesfr (obligatoire en 2017 si votre revenu professionnel 2015 est supeacuterieur 7 846 euro1)

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires

Apregraves avoir effectueacute la DSI en ligne vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les artisans et commerccedilants) au titre des revenus deacuteclareacutes

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2017 vos revenus professionnels 2016 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement2 de vos cotisations 2017 comportant bull la reacutegularisation de vos cotisations 2016 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles

2017Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 20183Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez vos revenus 2016 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez bull drsquoun remboursement des cotisations 2016

verseacutees en trop si la situation de votre compte le permet

bull du recalcul des cotisations provisionnelles 2017 en fonction de vos revenus 2016

Casdescotisationsvieillesseetinvaliditeacute-deacutecegravesdesprofessionslibeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2016 est reacutegulariseacutee en 2017 sur les revenus 2016Les autres cotisations ne sont pas reacutegulariseacutees et selon les reacutegimes soit calculeacutees en fonction des revenus 2015 soit forfaitaires

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 9 et 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du

capital social que vous deacutetenez4 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour

frais professionnels

La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automatique teacuteleacutepaiement5 ou virement) est obligatoire en cas de revenus professionnels 2015 ou 2016 supeacuterieursagrave7846euro1

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de vos revenus professionnels de lrsquoanneacutee en cours pour les artisans et commerccedilants sur wwwrsifrgt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus pour les cotisations laquo Urssaf raquo des professions libeacuterales surwwwurssaffr gt Votre espace gt Situation des comptes gt Mes bases de calcul

BON Agrave SAVOIR

1 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20172 Trois eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux deux eacutecheacuteanciers agrave partir de 20183 Sauf pour les professionnels libeacuteraux pour les cotisations maladie et celles recouvreacutees par lrsquoUrssaf en 2018 qui feront lrsquoobjet fin 2017 drsquoun appel commun RSIUrssaf4 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL5 Pour les artisans et commerccedilants pour les cotisations trimestrielles sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Paiement pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo mensuelles et trimestrielles sur wwwurssaffr gt Votre espace gt Deacuteclaration de cotisationsgt Bordereaux agrave compleacuteter

Cas particulier VousexercezuneprofessionindeacutependanteetvousecirctesbeacuteneacuteficiaireduRSAoudelaprime

drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits

Vos revenus sont faiblesSivosrevenussontdeacuteficitairesouinfeacuterieursauxmontantsindiqueacutesdanslacolonnelaquoBasedecalculraquocertainescotisationsserontporteacuteesaumontantminimumsuivantletableauci-dessous

Cotisations BasedecalculMontantminimalannuel

Artisansetcommerccedilants Professionslibeacuterales

Indemniteacutes journaliegraveres maladie 15 691 euro 110euro -

Retraite de base 4 511 euro 801euro1 -

Invaliditeacute-deacutecegraves 4 511 euro 59euro -

Retraite de base CNAVPL2 4 511 euro - 455euro1

Formation professionnelle3 38 616 euro 97euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les artisans et commerccedilants en matiegravere de retraite compleacutementaire CescotisationssontcalculeacuteessuivantlerevenuprofessionnelreacuteelPour la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu infeacuterieur agrave 5 884 euro bull drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire (1 277 euro) mais

sans acqueacuterir de points bull drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans obtenir de droits

1 Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base2 Pour les autres cotisations retraite des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de

la CNAVPL ou la CNBF3 Pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

Vous devez obligatoirement deacuteclarer vos revenus avec la DSI (cf p 33) mecircme srsquoils sont nuls (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee

Si pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas vos revenus vous ecirctes consideacutereacute en cessation drsquoactiviteacute Vous pouvez ecirctre radieacute du RSI et de vos autres reacutegimes de protection sociale Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure

ATTENTION

35

bullLesprestations

En tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les artisans et commerccedilants ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres Les retraites de base et compleacutementaire des artisans et des commerccedilants sont tregraves voisines de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute1

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestationsmaladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes artisan ou commerccedilant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutesjournaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident Vous devez ecirctre affilieacute au RSI depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions Toutes vos cotisations drsquoassurance maladie au jour de lrsquoarrecirct de travail doivent ecirctre payeacutees

Les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition de revenu

Le remboursement des prestations est assureacute par lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurance) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE (cf p 26)

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption

bull une allocation forfaitaire de repos maternel destineacutee agrave compenser partiellement la diminution drsquoactiviteacute bull une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute en cas de suspension drsquoactiviteacute

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacutedepaterniteacuteetdrsquoaccueildelrsquoenfant indemniseacute

Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit en cas de revenu infeacuterieur agrave un certain montant

Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la couverturemaladieuniversellecompleacutementaire (CMU-C) ou lrsquoaideaupaiementdrsquounecompleacutementairesanteacute (ACS) et le tiers payant inteacutegral Une demande doit ecirctre effectueacutee aupregraves de votre caisse RSI

1 Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (sauf les meacutedecins du secteur 2 et peacutedicures-podologues qui peuvent opter sous conditions pour le reacutegime maladie du RSI)

bull Si vous ecirctes artisan (sauf micro-entrepreneur3) elle est recouvreacutee par le centre des impocircts et reverseacutee agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat (CMA)Pour une prise en charge contactez votre CMA ou le FAFCEA4bull Si vous ecirctes commerccedilant3 elle est recouvreacutee par la caisse RSIbull Si vous exercez une professionlibeacuterale3 elle est recouvreacutee par lrsquoUrssafPour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation

Des actions sociales sont organiseacutees par les caisses RSI les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CafLes caisses RSI megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

La formation professionnelleVous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le versement drsquoune contribution (CFP)

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) bull compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge

garde drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Les allocations familiales2

1 Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet wwwcnavplfret wwwcnbffr2 Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwcaffr3 Attestation de CFP pour les artisans micro-entrepreneurs et les commerccedilants sur wwwrsifr gt Mon compte gt

Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur wwwurssaffr gt Votre espace gt Eacutechanges avec mon Urssaf gt Mes attestations

4 Fonds drsquoassurance formation des chefs drsquoentreprise artisanale wwwfafceacom

Vousecirctesartisanoucommerccedilant

Pour vos assurances vieillesse de base et compleacutementaire invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez du RSI bull pourvotreretraitedebase vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee drsquoassurance eacutegales de droits identiques aux salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral bull pourvotreretraitecompleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee en points bull encasdrsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capitaldeacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions

Vousexercezuneprofessionlibeacuterale1

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF bull pourlaretraitedebase vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon identique quelle que soit la section de la CNAVPL bull pourlaretraitecompleacutementaire et eacuteventuellement lapensiondrsquoinvaliditeacuteetlecapitaldeacutecegraves vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL bull lesavocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

37

Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez bull pour les artisans et commerccedilants le site internet ou les brochures speacutecifiques du RSI pour

lrsquoassurance maladie-materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres la retraite et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sur wwwrsifr gt Espace teacuteleacutechargement

bull pour les professions libeacuterales le site internet et les brochures speacutecifiques du RSI pour lrsquoassurance maladie-materniteacute les sites internet wwwcnavplfr et wwwcnbffr pour lrsquoassurance vieillesse des professions libeacuterales et la retraite des avocats

1 Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise il doit opter pour lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 20)

La protection sociale de votre conjoint

Associeacute Collaborateur1 SalarieacuteConditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant majoritaire drsquoune SARL ou SELARLoubull associeacute drsquoune SNC(socieacuteteacute en nom collectif)Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise Couverturesanteacutebull assureacute agrave titre personnel au RSI avec paiement de cotisationsbull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints artisans et commerccedilants)bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacuteCouverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves au RSI agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel micro-entrepreneur ou EIRL- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes)

bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprisebull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participationCouverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel avec option possible pour le reacutegime du chef drsquoentreprisebull droit aux indemniteacutes journaliegraveres maladie (pour les conjoints drsquoartisans et de commerccedilants)bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacuteCouverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations au RSI ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre personnel et habitueletbull percevoir un salaire correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacuteCouverture santeacute retraiteet assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salarialesbull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

bullLescasparticuliersdecreacuteateurs

Le demandeur drsquoemploi creacuteateur

QuelssontlesavantagesSi vous ecirctes demandeur drsquoemploi creacuteateur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) Pendant 12 mois les cotisations sociales personnelles (agrave lrsquoexception de la CSG-CRDS de la CFP et de la retraite compleacutementaire) sont exoneacutereacutees de la faccedilon suivante exoneacuteration totale si revenus infeacuterieurs agrave 75 du Pass1 (29 421 euro

en 2017) exoneacuteration deacutegressive si revenus compris en 75 et 100 du Pass (39 228 euro en 2017) pas drsquoexoneacuteration si revenus supeacuterieurs au Pass Les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficient drsquoun taux reacuteduit de cotisations pendant 3 ans (cf p 46)Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite sont valideacutes

Quellessontlesconditions

Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre sont les suivants un demandeur drsquoemploi indemniseacute

ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage

un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)

un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou son conjoint ou concubin

un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute

un salarieacute drsquoune entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend son entreprise ou une autre entreprise

une personne viseacutee ci-contre titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)

une personne qui creacutee son entreprise dans un laquo quartier prioritaire de la politique de la ville2 raquo

un beacuteneacuteficiaire de la Prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE3)

une personne deacutebutant une activiteacute reacuteduite agrave fin drsquoinsertion et accompagneacutee par une association agreacuteeacutee

Lrsquoaideestaccordeacuteesivousassurezlecontrocircleeffectifdelrsquoentreprisecreacuteeacuteeoureprisequellequesoitsaformejuridiqueagravelrsquoexceptiondesassociations

1 Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale2 Atlas des quartiers sur le site internet sigvillegouvfr3 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015

Vous ecirctes artisan ou commerccedilant vous pouvez effectuer une simulation du montant de vos cotisations en beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre sur wwwrsifr gt Simulateur cotisations

NOUVELLEREgraveGLE

39

Quellessontlesformaliteacutes

Vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1358402) agrave teacuteleacutecharger sur les sites internet du CFE ou agrave retirer aupregraves du CFE correspondant agrave votre activiteacute (cf p 19) Vous devez lrsquoadresser au CFE correspondant agrave votre activiteacute soit en mecircme temps que votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise soit dans un deacutelai maximum de 45 jours apregraves cette deacuteclarationLa demande est ensuite transmise agrave lrsquoUrssaf qui analyse votre dossier La reacuteponse doit ecirctre donneacutee dans le mois qui suit lrsquoaccuseacute de reacuteception de la demande Sans reacuteponse dans ce deacutelai la demande est consideacutereacutee comme acquise

VousnepouvezpasdeacuteposerunenouvelledemandedelrsquoAccreavantundeacutelaide3ansagravecompterdeladatedrsquoattributiondelapremiegravereaide

Vous pouvez eacutegalement beacuteneacuteficier du dispositif Nacre (nouvel accompagnement agrave la creacuteation et agrave la reprise drsquoentreprise) si vous obtenez lrsquoAccre ou si vous rencontrez des difficulteacutes pour vous inseacuterer durablement dans lrsquoemploi Il offre une assistance technique lieacutee agrave la signature drsquoun contrat drsquoaccompagnement et une assistance financiegravere (precirct agrave taux zeacutero)

Quelleestvotreprotectionsociale

Si vous creacuteez votre entreprise en eacutetant demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de lrsquoAccre vous beacuteneacuteficiez des prestationsmaladie du reacutegime de votre activiteacute professionnelle soit le RSI pour les artisans commerccedilants et professions libeacuterales Vous nrsquoecirctes plus couvert agrave ce titre par votre reacutegime anteacuterieur (reacutegime geacuteneacuteral reacutegime agricolehellip)

Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quelssontvosdroitsagravelrsquoassurancechocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes

bull maintiendesallocationschocircmage dans la limite des droits acquis apregraves deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts bull versementdrsquouneaide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise (lrsquoAccre doit ecirctre obtenue) Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

Pocircle emploi vous propose des outils drsquoaide agrave la creacuteation sur emploi-storefr et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo

Le salarieacute creacuteateur

Vouspouvezcumulerunemploisalarieacuteavecuneactiviteacuteindeacutependanteouobteniruncongeacutenonreacutemuneacutereacutedrsquounanpourcreacuteationoureprisedrsquoentreprise(renouvelableunefois)Vousdevezcependantrespectercertainesregraveglessivotrecontratdetravailcomporteuneclausedrsquoexclusiviteacuteetoudenon-concurrencevis-agrave-visdevotreemployeur

Quelleestvotreprotectionsociale1

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurancemaladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee sauf option pour lrsquoassurance maladie du RSI Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an au RSI vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie du RSI (sous condition de revenu pour les micro-entrepreneurs)

Pour votre retraite artisanale commerciale ou libeacuterale vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Lecongeacutepourcreacuteationdrsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacute

Vous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeur

Pour votre assurancemaladie vous restez couvert par le reacutegime des salarieacutes tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante

Pour votre assurancevieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwservice-publicfrgt Particuliers gt Travail

1 Voir aussi pour les cotisations les laquo Cas particuliers raquo page 34

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Le retraiteacute creacuteateur

Sivouspercevezunepensionderetraitevouspouvezcreacuteeruneentrepriseetcumulervotrepensionetvosrevenusdrsquoactiviteacuteselondesregraveglesquidiffegraverentsuivantvotresituation

VousecirctesretraiteacuteduRSI1 et poursuivez votre activiteacute artisanale ou commerciale relevant du RSI (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension du RSI et votre revenu drsquoactiviteacute artisanale ou commerciale (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions bull avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires bull avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein2Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension du RSI si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (19 614 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (39 228 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville raquo (ex zone urbaine sensible)

Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans

limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite


VosprestationsPour votre assurancemaladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations au titre du reacutegime rattacheacute agrave votre pension

Apregraves avoir cotiseacute pendant un an au RSI vous pourrez beacuteneacuteficier (pour les artisans et commerccedilants) des indemniteacutes journaliegraveres maladie du RSI (sous condition de revenu pour les micro-entrepreneurs)

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Voscotisations3

Vous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 34)

1 Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite

2 Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite augmente progressivement chaque anneacutee soit 60 ans et 4 mois pour les assureacutes neacutes apregraves le 30 juin 1951 et jusqursquoagrave 62 ans pour les assureacutes neacutes en 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote augmente sauf situations particuliegraveres et passe ainsi par eacutetapes de 65 agrave 67 ans

3 Voir aussi laquo Cas particuliers raquo page 34

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le deacutepliant laquo Cumulez une activiteacute artisanale ou commerciale avec votre retraite raquo ou le site internet de votre caisse de retraite

Lemicro-entrepreneur

Lemicro-entrepreneuradesregraveglesparticuliegraveresenmatiegraveredeformaliteacutesdecalculetdepaiement

descotisationsetdrsquoimpocirctsurlerevenu

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bullQuipeutdevenirmicro-entrepreneurToutepersonnequicreacuteesouscertainesconditionsuneentrepriseindividuelleartisanalecommercialeoulibeacuteralesoumiseaureacutegimemicro-fiscalLesprofessionslibeacuteralesrelevantdelaCipav(pourleurassurancevieillesse)peuventbeacuteneacuteficierdecedispositifLrsquoactiviteacute de micro-entrepreneur peut ecirctre exerceacutee agrave titre principal par exemple par undemandeurdrsquoemploiouagravetitrecompleacutementaireparunsalarieacuteouunretraiteacuteUneacutetudiantpeuteacutegalementdevenirmicro-entrepreneur

QuellessontlesconditionsVotre chiffre drsquoaffaires ou vos recettes ne doivent pas deacutepasser en 2017 les seuils du reacutegime micro-fiscal bull 82800euroHT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le seuil est de 33 200 euro HT bull 33200euroHTpour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA)

QuellessontlesformaliteacutesVous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr

Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 19)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer1 au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation (coucirct moyen 250 euro)

Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation

Si vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires vous devrez aussi payer lrsquoanneacutee suivante lataxe2pourfraisdechambredecommerceetdrsquoindustrie

1 Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 19) 2 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la

nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez le site wwwlautoentrepreneurfr gt Questions-Reacuteponses

Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 11 et 13) vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant le micro-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 34)

ATTENTION

NOUVEAUXPLAFONDS

Quellessontlescharges

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales

Chaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisationsetcontributionssociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains taux

Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formationprofessionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires

010 pour les commerccedilants 020 pour les professionnels libeacuteraux 030 pour les artisans

Vous pouvez aussi opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirctsurlerevenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) si votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2015 ne deacutepasse pas 26 791 euro par part de quotient familial

Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation

Vousexerciezuneactiviteacuteavant2016souslereacutegimemicro-fiscalVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption1 agrave votre centre de paiement RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave lrsquoUrssaf (si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav)Cette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en micro-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 11 et 13)

ATTENTION

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 22)

BON Agrave SAVOIR

1 Pour les artisans et commerccedilants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur wwwrsifrgt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires

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Vousecirctesuniquementmicro-entrepreneurbull Pour votre assurancemaladie vous ecirctes couvert par le RSI avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant)bull Pour votre assurancevieillesse vous relevez du RSI ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vousecirctessalarieacuteouretraiteacuteetvousdevenezmicro-entrepreneurbull Pour votre assurancemaladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations au

titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee (sauf option pour le reacutegime maladie du RSI) ou de votre retraite Apregraves avoir cotiseacute pendant un an au RSI vous pourrez beacuteneacuteficier (pour les artisans et commerccedilants) des indemniteacutes journaliegraveres maladie du RSI sous condition de revenubull Pour votre assurancevieillesse vous acqueacuterez des droits au RSI ou agrave la Cipav en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant que micro-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous 1

Activiteacute Taux2deschargessociales

Tauxduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total

Vente de marchandises (BIC) 131 1 141

Prestations de services artisanales

ou commerciales (BIC)

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Autres prestations de services3 (BNC) 227 22 249

Activiteacutes libeacuterales relevant de la Cipav

(BNC)225 22 247

1 La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sont agrave ajouter2 Sous reacuteserve de la publication drsquoun deacutecret3 Agent commercial audioprotheacutesistehellip

NOUVEAUXTAUXENBAISSE

bull en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) avec votre regraveglement

- au centre de paiement du RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant

- agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale

bull en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Quellessontlesmodaliteacutesdepaiement

Vous deacuteclarez et payez vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement

Vous encourez une peacutenaliteacute (50 euro en 2017) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2016 est supeacuterieur agrave 41 400 euro (activiteacute de vente) ou 16 600 euro (prestations de services) vous devez en 2017 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet

ATTENTION

QuellessontleschargessocialesencasdrsquoexoneacuterationAccre

Si vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre (cf p 38) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans

Taux1decotisations

ActiviteacuteJusqursquoagravelafindu

3etrimestrecivilquisuitledeacutebutde

lrsquoactiviteacute(1repeacuteriode)

Pourlesquatretrimestressuivants

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Pourlesquatretrimestressuivant

cettedeuxiegravemepeacuteriode

(3epeacuteriode)Ventedemarchandises(BIC) 33 66 99

Prestationsdeservices(BICBNC) 57 114 171

ActiviteacuteslibeacuteralesrelevantdelaCipav(BNC) 57 113 169

1 Sous reacuteserve de la publication drsquoun deacutecret


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Pour plus drsquoinformations sur le micro-entrepreneur consultez la brochure laquo Travailleurs indeacutependants artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro-entrepreneur raquo

Lemicro-entrepreneurEacutedition feacutevrier 2017

Travailleurs indeacutependants artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux

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Si vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

BON Agrave SAVOIR

Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a pour mission drsquoassurer la protection sociale obligatoire de 66 millions drsquoassureacutes chefs drsquoentreprise indeacutependants artisans commerccedilants et professionnels libeacuteraux ndash actifs et retraiteacutes ndash et leurs ayants droit

Le RSI gegravere lrsquoassurance maladie-materniteacute de tous les indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des artisans et commerccedilants Le recouvrement des cotisations est geacutereacute par une organisation commune aux caisses RSI et aux Urssaf

Ce reacutegime accompagne eacutegalement les chefs drsquoentreprise au moment de la creacuteation de leur entreprise et tout au long de leur activiteacute avec une deacutemarche de preacutevention des difficulteacutes

NouscontacterPourjoindrevotrecaisseRSIbull par teacuteleacutephone de 8h agrave 17h du lundi au vendredi

Artisans et commerccedilants -pour les prestations et les services 3648

- pour les cotisations 3698

Professionnels libeacuteraux 0 809 400 095

bull par courriel sur wwwrsifrcontact

Pourobtenirunrendez-vouswwwrsifrrdv

Coordonneacutees des caisses RSI de leurs sites annexes des centres de paiement et des organismes conventionneacutes sur wwwrsifrcoordonnees

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise

wwwrsifrcreation-entreprise

Sommaire

04 Preacuteparer son projetChoisir une activiteacute p 5 Choisir un statut juridique p 6 Choisir un statut fiscal p 9 Choisir un reacutegime de protection sociale p 15

16 Se lancer dans la creacuteation Construire son projet p 17 Enregistrer son activiteacute p 19 Deacuteclarer ses salarieacutes p 21 Se proteacuteger contre les dommages p 22

23 Connaicirctre sa protection sociale Les principes p 24 Les cotisations p 26 Les prestations p 35 Les cas particuliers de creacuteateurs p 38

42 Le micro-entrepreneurQui peut devenir micro-entrepreneur p 43








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