Newsletter Mai 2014

NEWSLETTER MAI 2014 N° 2014-5

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Newsletter MAI 2014

N° 2014-5

TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO

Crédit Impôt Apprentissage Nouvelles conditions pour le crédit sur l’exercice 2014, dispositif transitoire sur 2013

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Don de jours de repos Le Sénat approuve définitivement la loi sur le don de jour de repos à un collègue.

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Travail le dimanche Peut on travailler le dimanche ? Que dit le Code du travail ? Existe-t-il des dérogations ?

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Dernières actus ! Page 8

Choc de simplification Le Conseil de simplification a rendu public ses 50 propositions.

Page 10

Fichier électronique des écritures comptables

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Question du mois : Comment gérer les jours fériés avec mes salariés ?

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NEWSLETTER MAI 2014 N°2014-5

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Dispositif transitoire au titre de 2013 :

Concerne les apprentis préparant un diplôme inférieur ou

égal à Bac+2.

Première année du cycle de formation : nombre annuel moyen

d’apprentis de 1° année x 1600€

Deuxième et troisième année du cycle de formation : nombre

annuel moyen d’apprenti de 2° et 3° année x 800€

Pour 2013, l’effectif moyen des apprentis doit être calculé

séparément entre :

Les apprentis de 1° année et préparant un

diplôme inférieur ou égal à bac+2

Les apprentis en 2° ou 3° année préparant un

diplôme inférieur ou égal à bac+2 et ceux

préparant un diplôme supérieur à bac+2

Dispositif en vigueur au 1er Janvier 2014 :

Les apprentis de 2° ou 3° année ne sont plus concernés par le

crédit d’impôt. Les apprentis en 1° année du cycle de

formation préparent un diplôme inférieur ou égal à bac+2.

Concrètement, il s’agit essentiellement de BTS ou DUT.

Le crédit d’impôt est porté à 2200€ par le nombre annuel moyen d’apprentis concernés.

Exception :

Une exception est portée sur les apprentis relevant de

catégories particulières :

Travailleurs handicapés,

Apprentis sans qualification bénéficiant d’un

accompagnement personnalisé et renforcé,

Apprentis employés par une entreprise labélisée

« Entreprise du patrimoine vivant »,

Apprentis dont le contrat suit un contrat de

volontariat pour l’insertion.

Pour ces personnes, le crédit est porté à 2200€ quel que soit

le niveau du diplôme préparé.

Crédit d’Impôt Apprentissage Par BBK Management

Le crédit d’impôt était auparavant égal au nombre moyen d’apprentis multiplié par 1600€. Mais le dispositif a été modifié

par l’article 36 de la loi de finances 2014. Cette modification prévoit un dispositif transitoire pour le crédit au titre de l’année

2013, et de nouvelles conditions pour 2014.

NEWSLETTER MAI 2014 N° 2014-5

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Il était une fois…

Tout a commencé lorsque des salariés d’une entreprise ont offert à l’un de leur collègue 170 jours de congés afin de permettre

à celui-ci d’accompagner son enfant atteint d’un cancer. Cette initiative témoigne de la solidarité existante entre collègue

de travail. Toutefois, aucun cadre légal n’encadrait cette pratique.

Paul Salen, Député UMP de la Loire, propose en Juillet 2011 une loi sur ce sujet. Le Sénat a définitivement approuvé ce texte

le 30 Avril.

François Rebsamen, Ministre du Travail, n’était pas en faveur d’un encadrement légal. « Ne pas interdire ne veut pas dire

légiférer ». Pour le Ministre, une concertation sociale aurait été plus adéquate, en précisant que les partenaires sociaux sont

capables « de passer ensemble des accords quand le besoin s’en fait sentir ».

En effet, de grands groupes ont déjà signé des accords entreprises pour autoriser le don de jours de repos.

Que précise cette loi ?

Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non à un compte épargne temps, pour

les offrir à un autre salarié de l’entreprise ayant en charge un enfant malade.

L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant

indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les jours offerts (sans contrepartie) concernent des RTT, des jours de récupération, et la 5° semaine de congés.

L’absence est considérée comme du temps de travail effectif. Le bénéficiaire conserve tous les avantages qu’il avait acquis, et sera rémunéré pendant cette période.

Don de jours de repos par BBK Management


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Code du travail :

Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Le Code du Travail indique dans l’article L. 3132-3 que « dans

l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Certains cas autorisent une dérogation permettant le travail dominical.

Dérogations permanentes de droit ou conventionnelles :

Dérogations permanentes de droit (sans obligation administrative)

Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Qui ?

Liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

Pour certaines sociétés, le fonctionnement ou l’ouverture est nécessaire du fait de contraintes de production, d’activité ou de besoins du public.

La rémunération n’est pas doublée sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles.

Le repos hebdomadaire est attribué par roulement.

Entreprises de fabrication de produits alimentaires destinés à une consommation immédiate, hôtels, restaurants, débits de tabac…

Liste complète dans l’article R. 3132-5 du Code du Travail.

Le décret n° 2014-302 ajoute les commerces de détail du bricolage.

Commerces de détail alimentaire

Lorsque l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être fixé à partir du dimanche à 13h.


Travail le dimanche par BBK Management


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Dérogations conventionnelles

Quoi ? Pourquoi ? Comment ? Qui ?

Travail en continu

Une convention-accord collectif étendu ou convention-accord d’entreprise ou d’établissement doit prévoir la possibilité d’organiser le travail de manière continue.

A défaut, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation.



Le secteur industriel par exemple.

Equipe de suppléance

Une convention-accord collectif étendu ou convention-accord d’entreprise ou d’établissement, doit prévoir la mise en place de deux groupes.

Un groupe remplace l’autre pendant leur repos.

A défaut d’accord, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation.

La rémunération est majorée de 50% pour l’équipe de suppléance travaillant le dimanche. Cette majoration ne s’applique pas lorsque l’équipe remplace les salariés partis en congés durant la semaine.


Le secteur industriel par exemple.


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Dérogations soumises à autorisations administratives

Dérogations Contexte Salariés concernés Contreparties & Garanties

Dérogation Préfectorale

Une société qui estime que sa fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement normal doit dans un premier temps conclure :

un accord collectif indiquant les contreparties pour les salariés,

ou une décision unilatérale approuvée par référendum après des salariés concernés (après avis des représentants du personnel).

La Préfecture peut alors autoriser cette société à accorder le repos :

Un autre jour que le dimanche,

Du dimanche après-midi au lundi midi,

Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,

Par roulement entre les salariés.

Seuls les salariés volontaires (accord par écrit) peuvent travailler le dimanche. Attention : une entreprise bénéficiaire ne peut refuser l’embauche d’un salarié ou licencier un salarié qui n’est pas volontaire au travail dominical.

Dans le cadre d’un accord collectif :

Le repos compensateur, majoration de salaires sont fixés

L’employeur doit tenir compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés

Dans le cadre d’une décision unilatérale :

les salariés visés bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins doublée

Possibilité au salarié de refuser 3 dimanches par année civile

L’employeur doit demander chaque année aux salariés travaillant le dimanche s’il souhaite reprendre un repos dominical


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Dérogation au sein des PUCE « Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel »

Les PUCE sont délimitées par la Préfecture. Elles concernent les unités urbaines de plus d’1 million d’habitants soit la région parisienne, marseillaise et lilloise. Ces périmètres sont définis du fait :

Des habitudes de consommation,

De l’importance de la clientèle concernée,

L’éloignement de la clientèle de ce périmètre.

Le repos est attribué par roulement pour tout ou partie du personnel. L’autorisation est soumise aux mêmes règles applicables que ci-dessus (accord collectif ou décision unilatérale, puis accord du préfet).

Seuls les salariés volontaires (accord par écrit) peuvent travailler le dimanche. Attention : une entreprise bénéficiaire ne peut refuser l’embauche d’un salarié ou licencier un salarié qui n’est pas volontaire au travail dominical.

Dans le cadre d’un accord collectif :

Le repos compensateur, majoration de salaires sont fixés

L’employeur doit tenir compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés

Dans le cadre d’une décision unilatérale :

les salariés visés bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins doublée

Possibilité au salarié de refuser 3 dimanches par année civile

L’employeur doit demander chaque année aux salariés travaillant le dimanche s’il souhaite reprendre un repos dominical

Dérogation dans le commerce de détail

Pour les commerces de détails non alimentaires, 5 dimanches peuvent être travaillés par décision du Maire (Préfet pour Paris). L’arrêté est pris après avis des organisations et salariés intéressés et détermine les conditions de repos (soit par roulement soit de manière collective).

Salariés intéressés comme précédemment

Rémunération au moins égale au double de la rémunération normale Repos compensateur


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77.6% des contrats pro préparant un diplôme supérieur ou égal au Baccalauréat en 2011 ont été embauchés.

70.3% des contrats pro en 2011, qui étaient au chômage avant, ont été embauchés.

77,6

16,9

1

4,5

Situation professionnelle 6 mois après la fin du contrat de professionnalisation supérieur ou égal au Bac

Embauche Chômage Inactivité Formation

70,3

26

1,42,4

Situation professionnelle 6 mois après la fin du contrat de professionnalisation dont le bénéficiaire était au chômage avant le contrat

Embauche Chomage Inactivité Formation

Dernières actus ! par BBK Management

Contrat de professionnalisation : que sont-ils devenus ?

Résultat de l’enquête de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) concernant les contrats de professionnalisation arrivés à échéance en 2011.


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Prime de précarité

Au terme de son contrat à durée déterminée, un salarié perçoit une prime de précarité équivalente à 10% de la

rémunération du contrat.

Dans certains cas, cette prime n’est pas due :

CDD saisonnier,

CDD étudiant (jeune travaillant pendant ses vacances scolaires),

Salarié en CDD qui refuse l’embauche en CDI sur le même poste,…

Le Conseil Constitutionnel a été saisi pour les motifs d’exclusion sur les jeunes travailleurs en vacances scolaires et

les CDD d’usage. Est-ce que le principe d’égalité entre salariés est respecté ?

Le Conseil Constitutionnel a 3 mois pour répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soit

jusqu’au 9 Juillet.

Affaire à suivre : est-ce que pour les jobs d’été la prime précarité sera due en 2014 ?

Créance du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et le CNCC ont pris position en Avril 2014 sur les conséquences comptables d’une cession de créance du CICE.

Dans sa note, la Commission nous indique la méthode à appliquer pour :

Une cession de créance existante du CICE : o Cession pure et simple (cession escompte), o Cession à titre de garantie.

Une cession de la créance préfinancée du CICE : o Cession pure et simple (cession escompte), o Cession à titre de garantie.

Pour rappel, une information sur le préfinancement de la créance du CICE est à intégrer dans l’annexe.


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Le Conseil de simplification, présidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, a présenté 50 propositions. Ces propositions,

rendues publiques le 14 avril 2014, devraient être mises en place d’ici la fin d’année.

Ces mesures ont pour objectif de sécuriser et de simplifier la vie des entreprises et de faciliter l’embauche.

Retrouvez les 50 propositions sur le site :

http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/04/DP_50-mesures-de-simplification-pour-les-

entreprises.pdf

Parmi ces mesures, la réduction du nombre de statuts pour les micro-entreprises, l’allègement des autorisations préalables

à la création d’entreprises,…

Choc de simplification par BBK Management

http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/04/DP_50-mesures-de-simplification-pour-les-entreprises.pdf

http://www.simplifier-entreprise.fr/wp-content/uploads/2014/04/DP_50-mesures-de-simplification-pour-les-entreprises.pdf


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Lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire de fournir un fichier des écritures comptables (FEC) au contrôleur.

Remise du fichier :

La remise du FEC est obligatoire dès lors que l’avis de

vérification a été reçu à partir du 1er Janvier 2014.

Il est conseillé de convenir avec le contrôleur du mode de

remise du FEC :

Remise en main-propre (disque dur, clé USB) :

l’accusé de réception se fera sur place. Il peut

être signé par le DAF ou le Responsable

Comptable.

Remise via une plate-forme d’échanges

sécurisés (DGFIP ESCALE) : vous devez préciser

à quelle date vous effectuerez l’envoi. Le

contrôleur enverra via un email un ticket d’envoi.

Lors du contrôle sur place, le vérificateur vous

transmettra un document de remise en main

propre.

Délai de remise du fichier :

Pour les contrôles en cours en 2014, le fichier peut être

transmis au plus tard au cours de la seconde intervention. Le

DGFIP précise que si le contribuable a demandé le fichier à

son expert-comptable, le contrôleur peut laisser un délai d’1

mois.

Comptabilité tenue sur tableur :

La comptabilité peut être tenue sur tableau d’après

la DGFIP. Mais celle-ci précise que ce format n’est

pas autorisé pour l’envoi du fichier. Une amende de

1500€ sanctionne la non-conformité du fichier.

Modalité du FEC :

Un fichier par exercice sauf en cas de

changement de logiciel ou fusion en cours

d’exercice. Si le fichier est volumineux, avec

l’accord du contrôleur, le FEC pourra être scindé.

Le FEC doit respecter les normes comptables

françaises. La tenue comptable selon un double

plan est admise. De ce fait, la tenue peut être

faite selon des normes étrangères et françaises.

A partir de l’exercice clos en 2014, le FEC doit

être également en langue française.

L’Administration ne veut pas d’une traduction

certifiée mais bien un fichier en langue française.

Les succursales françaises d’entreprises

étrangères ne seront pas tenue de respecter le

plan comptable général sous réserve d’avoir un

table de correspondance avec les normes

comptables françaises.

Fichier électronique des écritures comptables par BBK Management

En tant qu’expert-comptable, 2 obligations s’imposent :

- Une obligation de conseil envers nos clients dont nous produisons le dossier de révision : vous informer des nouvelles procédures et garantir le respect de la démarche,

- Une obligation de vigilance envers nos clients dont nous établissons la tenue comptable : vous informer des nouvelles procédures et s’assurer que nos pratiques sont conformes.


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Question du mois

Comment gérer les jours fériés avec mes salariés ?

Le 1er Mai

Seul le 1er Mai est obligatoirement chômé pour tous les

salariés. C’est-à-dire que les salariés n’ont pas à travailler et

sont quand même rémunérés normalement.

Certaines activités ne permettent pas un repos (exemple :

restauration). Pour ces entreprises, le travail le 1er Mai est

possible avec une contrepartie versée au salarié (payé

double, repos…). Consultez votre convention collective pour

connaître les modalités, ou accord entreprise.

Les 10 autres jours fériés

Ces jours ne sont pas obligatoirement chômés. En pratique,

les entreprises ferment par usages, accords ou convention

collective. Consultez-les !

Si le jour est chômé, le salarié de plus 3 mois d’ancienneté

n’aura aucune perte de salaire. S’il vient travailler, l’accord

peut prévoir une compensation.

Si le jour n’est pas chômé, votre salarié doit venir travailler. Le salarié posera un jour de congé s’il ne souhaite pas travailler, avec votre accord.

Newsletter MAI 2014

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