Note loi de finance janvier-2015-vf-web

NOTE TECHNIQUE JANVIER 2015

_ AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris 1/12

LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

2014 - 2015

Principales dispositions concernant les collectivités locales Note technique - Janvier 2015

Les lois de finances de fin d’année (la loi de finances initiale pour 2015, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019) viennent d’être publiées au journal officiel, après la décision de validation de la quasi-totalité des dispositions par le Conseil constitutionnel. Ces trois textes fixent le cadre financier dans lequel s’inscrivent les mandats locaux renouvelés au printemps dernier. La principale disposition concernant les collectivités locales porte sur le renforcement et la prolongation de l’effort financier qui leur est demandé au titre de la participation au redressement des comptes publics. Au total, la contribution des collectivités est fixée à 11 milliards d’euros sur la période 2015-2017 prélevés sur la dotation globale de fonctionnement, dont 3,6 milliards d’euros en 2015. Les collectivités du bloc local assumeront plus de la moitié (56 %) de cette contribution. Cette baisse historique des concours de l’Etat aux collectivités, qui fait suite à un premier coup de rabot de 1,5 milliard en 2014, intervient dans un contexte économique très tendu : croissance quasi nulle du PIB en 2014 (+ 0,3 % selon l’INSEE fin 2014), recul de la consommation des ménages et des exportations, chute des mises en chantiers de logements…

Après le recul des dépenses d’investissement des collectivités territoriales qui pourraient enregistrer une diminution record au 31/12/2014 de 7,4 % selon une note de conjoncture de la Banque Postale, un repli de même ampleur pourrait être constaté en 2015. A plusieurs reprises, l’AdCF a pointé le risque que la contraction de l’investissement public local fait peser sur le développement des collectivités et sur la croissance, notamment en ce qui concerne l’emploi local dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais aussi sur la qualité des infrastructures et des services publics de proximité… A ce titre, les initiatives de relance de l’investissement prises dans le cadre du plan Junker pourraient notamment jouer en faveur des collectivités si la possibilité d’articuler cette démarche avec des investissements locaux se confirme. Au-delà de la réduction de la DGF, les lois de finances (LFI et LFR) comportent diverses mesures fiscales d’ajustement. Cette note fait le point sur les principales mesures concernant les collectivités locales.

NOTE TECHNIQUE JANVIER 2015

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I. CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (articles 23 & 30)

a. Réduction de la DGF

. La loi de finances pour 2015 entérine la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre du plan d’économies de 50 milliards d’euros sur lequel repose le redressement des finances publiques à l’horizon de 2017 (loi de programmation des finances publiques 2014-2019) visant à ramener le déficit public dans les critères de Maastricht (soit 3 % du PIB maximum). Cette loi de programmation prévoit que les collectivités territoriales devront réaliser 11 milliards d’euros d’économies sur trois ans. . Elle fixe par ailleurs (article 11) un objectif indicatif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) : 0,5 % en 2015, 1,9 % en 2016 et 2 % en 2017.

à Selon le ministère des finances à l’origine de cette disposition, cet objectif est strictement indicatif et a « vocation à alimenter le débat sur les finances des collectivités locales, à accroître la transparence sur les prévisions du Gouvernement et à renforcer la confiance entre l’Etat et les collectivités ». Compte tenu du poids de la dépense locale au sein des dépenses publiques (21% du total) le gouvernement considère, tout en évoquant le « respect du principe de libre administration consacré par la Constitution » que les engagements budgétaires européens de la France portent sur l’ensemble des administrations publiques, nationales et locales (APUL). De ce fait il y a lieu de définir pour les APUL une trajectoire d’évolution de la dépense dont le contenu sera débattu devant le Parlement.

Préalablement à chaque loi de finances le gouvernement présentera devant le Parlement les hypothèses retenues pour le calcul de l’ODEDEL. Cet objectif sera déterminé après consultation du comité des finances locales (CFL) et ensuite suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité. En 2015, cet objectif est global et unique pour l’ensemble des collectivités locales. A compter de 2016, il est prévu de le décliner par catégorie de collectivité et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d’assurer un suivi précis de l’évolution des dépenses de chacune d’entre elles. ….

. Au titre de 2015, la LFI enregistre ainsi une réduction de 3,67 milliards d’euros sur la DGF des collectivités territoriales. Cette réduction sera reconduite à l’identique en 2016 et 2017. Soit une enveloppe totale de DGF de 36,607 milliards d’euros pour 2015. . Pour rappel, cette mesure s’ajoute à celles adoptées lors de l’examen des précédentes lois de finances, soit :

– le gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en loi de finances initiale pour 2013 ;

– la baisse de 1,5 milliard d’euros des dotations des collectivités territoriales adoptées en loi de finances initiale pour 2014 dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’État et les collectivités territoriales.

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Évolution de la DGF depuis 2012 (en milliards euros)

Montant de la DGF (PLF) Evol. En euros Evol. En % 2012 41,390

2013 41,505 0,116 0,28% 2014 40,121 -1,384 -3,34% 2015 36,558 -3,563 -8,88% 2016 32,994 -3,563 -9,75% 2017 29,431 -3,563 -10,80%

La répartition de l’effort entre catégories de collectivités s’effectue au prorata de la part de chacune d’elles dans les recettes totales, soit :

Recettes réelles de fonctionnement (2013) -‐ en milliards

euros

en %

Régions 22,9 11%

Départements 64,7 32%

Bloc communal 113,6 56% . Au sein de chaque catégorie de collectivités, la réduction de la DGF est opérée de la façon suivante : . Au sein du bloc local :

- 70% pour les communes (1 450 millions d’euros) et 30% pour les EPCI (621 millions d’euros) : . répartition au prorata des recettes réelles de fonctionnement minorées des mises à disposition de personnel et des atténuations de produits, telles que constatées le 1er janvier de l’année de répartition (même dispositif que celui retenu en 2014). En revanche, la loi de finances introduit une mesure d’ajustement : en 2015, les recettes réelles de fonctionnement seront minorées des recettes exceptionnelles ;

- Par ailleurs, en 2015, afin de clarifier l’architecture de la dotation forfaitaire et de donner davantage de visibilité

aux communes sur l’évolution de leurs attributions d’une année sur l’autre, la loi de finances opère une consolidation des différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes (article 107).

- L’enveloppe de DGF des collectivités du bloc communal devra également intégrer, outre les effets de la croissance démographique et de l’évolution de l’intercommunalité (changements de catégories, métropoles…), le triplement du rythme de progression de la DSU/ DNP/ DSR qui sera financé pour une moitié sur les allocations compensatrices de fiscalité locale soumises à minoration (dites « variables d’ajustement des concours de l’Etat » qui devraient subir un recul de l’ordre de 25%), et pour l’autre moitié sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation de la part salaires des communautés.

.Pour les départements, réduction de 1 148 millions d’euros avec reconduction des règles de répartition de l’effort retenues pour la répartition 2014 :

-répartition en fonction d’un indice synthétique comprenant l’effort fiscal (pour 30%) et le revenu par habitant (pour 70%)

.Pour les régions, réduction de 451 millions d’euros avec reconduction des règles de répartition de l’effort retenues pour la répartition 2014 :

- répartition en fonction des recettes totales des régions (recettes réelles de fonctionnement et recettes réelles d’investissement, hors prélèvement FNGIR et emprunts)


. Par ailleurs, la loi de finances prévoit la création d’une mission parlementaire chargée de la réforme des concours financiers, en particulier de la DGF qui devrait intervenir au PLF 2016. Le Comité des finances locales devrait consacrer une partie de ses travaux en 2015 à ce chantier de réforme. Commentaires AdCF

- Si l’AdCF comprend la nécessité d’un redressement des comptes publics associant les collectivités locales, elle conteste fortement la clef de partage des réductions du bloc communal entre communes et communautés. Fixée d’autorité à 70/30, cette clef n’est pas fidèle aux recettes réelles de fonctionnement des communes et intercommunalités dans la mesure où elle ne neutralise pas les reversements financiers (attributions de compensation) que les communautés versent aux communes.

- A défaut, l’AdCF considère que le choix de comptabiliser les attributions de compensations dans les recettes des communautés conduit à les assimiler à des ressources propres. En conséquence, ce choix devrait s’accompagner d’une plus grande marge d’action des intercommunalités pour modifier les montants et les affectations de ces attributions.

- Si l’intercommunalité s’est financée, aux premières heures de la loi Chevènement, sur la croissance des assiettes fiscales, ce modèle financier, avec la réduction des dotations et la stagnation des recettes fiscales, est aujourd’hui largement remis en cause.

- L’AdCF regrette de ne pas avoir été entendu et déplore que ne soit pas adopté une clef rigoureusement proportionnelle aux recettes effectives des communes et des communautés, c’est-à-dire en décomptant des recettes des communautés les reversements obligatoires.

A titre d’illustration

Recettes réelles de

fonctionnement (2013)

en % Prélèvement sur DGF PLF

2015

Taux de contribution réel

Recettes réelles de fonctionnement des communautés déduction faite des attributions de compensation 25,2 24% 0,621 2,5% Recettes réelles de fonctionnement des communes 79,1 76% 1,450 1,8% Total RRF 104,3 2,071

Déduites des attributions de compensation qui correspondent à une dépense pour les communautés et une recette pour les communes, le taux de contribution de la réduction de la DGF tel que les montants figurent au PLF pour 2015, est de 2,5 % pour les communautés contre 1,8 % pour les communes. b. Ajustement du taux de remboursement du FCTVA (Article 24). . Avec l’avis favorable du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant de relever le taux du FCTVA de 15,761 % à 16,404 % pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2015. Cette mesure représente une capacité d’investissement supplémentaire de 250 millions d’euros à l’horizon 2017. . En revanche, les demandes d’homogénéisation des régimes de remboursement selon les différentes catégories de communautés concernant le versement du FCTVA n’ont pas été adoptées. Pour mémoire : Perception du FCTVA communautés de communes et d’agglomération ainsi que les communes nouvelles

En « n » : l’année de réalisation de la dépense

collectivités (dont les CU ) qui se sont engagées en 2009 et 2010 dans le plan de relance

En « n+1 » : l’année suivant celle de la réalisation de la dépense

Autres collectivités En « n+2 » : deux années après la réalisation de la dépense (droit commun)


. Enfin, le FCTVA est exclu de l’enveloppe normée de concours de l’Etat afin que son dynamisme ne pèse pas sur les variables d’ajustement, conformément à l’engagement du Premier ministre du 28 août 2014.

II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PEREQUATION

a. Dotations de péréquation communales (article 9, article 58) . Afin de rendre plus soutenable la baisse des dotations pour les collectivités locales les plus défavorisées, les enveloppes des dotations de péréquation progressent fortement. . Alors que le texte initial du gouvernement prévoyait un doublement de l’effort pour 2015 (208 M€ supplémentaires pour la DSU/DSR/DNP), tandis que le Sénat proposait une reconduction de l’effort à son niveau de 2014 (+109 M€), l’Assemblée nationale a finalement voté un triplement des enveloppes consacrées à la péréquation communale, soit 307 millions d’euros .Les montants consacrés à la péréquation augmenteront donc de :

DSU-CS : +180 M€ en 2015 (+ 60 millions en 2014) DSR : +117 M€ en 2015 (+ 39 millions en 2014) DNP : +10 M€ en 2015

. L’augmentation « spontanée » de la DGF (croissance démographique pour 35 ME et achèvement de l’intercommunalité pour 58 ME) sera financée en interne à l’enveloppe de DGF (écrêtement du complément de garantie des communes et réduction de la compensation sur la part salaires) ainsi que par une minoration des variables dites « d’ajustement » (moins 25 %), à l’exception des communes percevant la DSU-cible. . Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement permettant d’adapter, suite à la réforme de la carte cantonale (réduction du nombre de cantons, nouvelles communes sièges des bureaux centralisateurs) les conditions d’éligibilité à la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). . La dotation de développement urbain (DDU) est renommée en dotation politique de la ville, son enveloppe reste fixée à 100 millions d’euros et sa répartition va suivre l’évolution de la nouvelle géographie prioritaire. b. Le FPIC Plusieurs dispositions concernent le FPIC : àProgression du FPIC : . Au terme d’un important débat tant à l’Assemblée nationale, qu’au Sénat, la montée en charge du FPIC, soit + 210 millions d‘euros est confirmée. Le régime de croisière devant être atteint en 2016 (2 % des recettes réelles de fonctionnement, soit environ 1 milliard d’euros, bien que la réduction des dotations de l’Etat pourrait réviser ce montant à la baisse). Plusieurs voix se sont élevées pour limiter cette progression s’inquiétant, pour les ensembles intercommunaux contributeurs notamment, du caractère cumulatif avec la réduction des dotations. En réponse, le gouvernement a proposé l’établissement d’un rapport évaluant « notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation » dans le cadre de la prochaine loi de finances.


è L’AdCF a soulevé à plusieurs reprises la situation spécifique de certains ensembles intercommunaux contributeurs au FPIC et pouvant comporter des communes très pauvres. Elle souhaite, de son coté, que cette réflexion s’inscrive dans un cadre large en matière de péréquation incluant une approche consolidée sur l’ensemble des ressources bénéficiant aux communes et aux communautés. Elle considère que les travaux à venir de remise à plat de la DGF, doivent être l’occasion d’aborder ces questions.

àRépartition du FPIC (article 108) .Les députés ont, en revanche, assoupli les règles de répartition du FPIC (prélèvements et reversements). . Pour mémoire, le FPIC calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, est ensuite réparti entre la communauté et ses communes membres. La répartition peut être effectuée selon la méthode dite de « droit commun », la méthode « dérogatoire à la majorité des 2/3 » ou par le biais d’une répartition « dérogatoire libre » à l’unanimité du conseil communautaire. . La méthode « dérogatoire à la majorité des 2/3 » est actuellement encadrée : elle permet de majorer de plus de 20% le prélèvement ou attribution individuel d’une commune par rapport à celui qui lui aurait été imposé selon les règles du droit commun. La loi de finances pour 2015 relève ce plafonnement à 30%. àEvolution des règles de majorité (article 109) . Les députés ont également adopté un amendement remplaçant, dans le cadre de la répartition de « dérogation libre » l’unanimité du conseil communautaire par une majorité qualifiée des 2/3 du conseil et une délibération (à la majorité simple) de l’ensemble des communes membres. . Cet amendement répond aux attentes de l’AdCF. En effet, si l’unanimité a toujours été difficile à obtenir au sein des organes délibérants des intercommunalités, elle l’est devenue encore davantage avec l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants, qui s’est traduite par l’entrée quasi-systématique des oppositions au sein des conseils communautaires. Cette disposition a été adoptée. àPrise en compte de l’effort fiscal pour les reversements (article 110) . Actuellement, selon l’article L2336-5 du CGCT, seuls les ensembles intercommunaux dont effort fiscal est supérieur à 0,8 en 2014 et à 0,9 en 2015 bénéficient de reversements au titre du FPIC. . Les députés ont fait progresser d’un point le seuil d’effort fiscal permettant l’éligibilité des ensembles intercommunaux au FPIC, le portant à « 1 » en 2016. . Le Sénat a préféré rester au droit existant et maintenir le seuil d’effort fiscal à 0,9 « à partir de 2015 ». Selon les rapporteurs de cet amendement, une trop forte concentration du FPIC sur un petit nombre de bénéficiaires fragiliserait le fonds.

àA noter : la proposition d’introduire la dotation d’intercommunalité des EPCI dans le calcul du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux qui sert de base au calcul des prélèvements et des reversements au FPIC n’a pas été retenue. L’AdCF le regrette. Elle considère que cela irait dans le sens d’un élargissement souhaitable de l’outil de mesure des richesses des ensembles intercommunaux et devrait en toute logique prendre en compte également les dotations de péréquation communale.

c. FSRIF (article 113 et suivants) . La loi de finances maintient la progression du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sur son rythme de croisière, soit de 250 millions d’euros en 2015. En outre, le texte aménage le dispositif de plafonnement du FSRIF (suite à la censure du conseil constitutionnel après une QPC de juin 2014) des communes contributrices. Désormais la hausse de la contribution de chaque commune au FSRIF ne peut excéder la moitié de la hausse des ressources de l’ensemble du fonds. Cette disposition permet ainsi de préserver l’objectif de montée en puissance de la péréquation entre collectivités. . L’articulation défaillante entre le FPIC et le FSRIF, sur laquelle l’AdCF a alerté à plusieurs reprises les parlementaires, a donné lieu à de longs échanges à l’Assemblée nationale et au Sénat, sans apporter de modification.


d. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) . Avant la réforme de la taxe professionnelle, les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) étaient réparties entre les communes dites « concernées », c’est-à-dire situées à proximité d’un établissement exceptionnel et en subissant les contraintes, et les communes ou EPCI dits « défavorisés » du fait de la faiblesse de leur potentiel fiscal ou de l’importance de leurs charges. Les conseils généraux disposaient d’une grande liberté dans la répartition de cette seconde part. . La part « communes concernées » est désormais traitée à travers les mécanismes du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP), tandis que la part « communes défavorisées » est financée par une dotation de l’État versée aux conseils généraux qui sont libres de sa répartition. Cette dotation est désormais figée à 423,3 millions d’euros et répartie entre les départements en fonction des montants qu’ils percevaient avant la réforme de la TP. . Dans l’objectif de soutenir l’investissement, un amendement gouvernemental envisageait d’utiliser les ressources du FDPTP pour créer un fonds de soutien à l’investissement (alimentant la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de développement urbain et la dotation globale d’équipement des départements). Cette disposition a finalement été retirée.

è L’AdCF s’était montrée intéressée par cette idée, considérant qu’il fallait préserver la capacité d’investissement des collectivités et remettre à plat le dispositif du FDPTP devenu obsolète. Là encore, la réflexion à venir sur la DGF doit s’emparer de cette question.

III. AUTRES DISPOSITIONS

a. Dispositions de la LFI pour 2015

. Suppression des taxes à faible rendement (article 20) Faisant suite au rapport de l’IGF, la LFI pour 2015 abroge un ensemble de taxes dont le rendement est faible avec des coûts de gestion élevés. Sont concernées :

- la taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre ou d’infrastructures ferroviaires hors Ile-de-France dite « taxe Grenelle II » ; - la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses ; - la taxe sur les appareils automatiques ; - la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures ; - la taxe sur les trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

è L’AdCF a regretté notamment la suppression de la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’infrastructures de

transports collectifs (hors Ile-de-France) concernant les autorités organisatrices de transport urbain (AOTU). Cette taxe de création récente qui n’a jamais été mise en œuvre en l’absence de décrets d’application, était en effet susceptible d’intéresser des collectivités se lançant dans des opérations d’aménagement urbain à la recherche de financements complémentaires.

è De la même façon la taxe facultative pour la gestion des eaux pluviales urbaines crée en 2006 par la LEMA (loi relative à l’eau et aux milieux aquatiques) et modifiée par le Grenelle, visait à lutter contre les phénomènes d’imperméabilisation des sols du fait des constructions (bâtis, parking...). A ce jour une dizaine de collectivités l’avaient institué (pour un rendement total de 700 000 euros).

La suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d'installations classées (ICPE), prévue par le Gouvernement dans le projet de loi initial, a été finalement abandonnée.


. Suppression de l’impôt sur les spectacles (article 21) A compter du 1er janvier 2015, la loi de finances supprime l’impôt sur les spectacles afférents aux réunions sportives et assujettit la billetterie sportive. Selon amendement déposé par le gouvernement et adopté, l’assujettissement à la TVA de la billetterie est une nécessité à l’égard du droit européen. Pour les collectivités qui recouvraient l’impôt spectacle, une compensation est prévue sur la base du montant de l’impôt effectivement perçu sur l’exercice 2013. Les modalités ne sont pas encore définies, mais il est toutefois précisé que la compensation serait égale, pour les collectivités qui avaient institué cette taxe, au produit de l’impôt en 2013 et serait réalisé à partir d’un prélèvement les recettes de l‘Etat et non prise sur l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales. Pour mémoire :

- L’impôt sur les spectacles est institué par les communes (taux entre 8 % et 12 %). - En contrepartie de cette imposition, les recettes de billetterie des manifestations sportives ne sont pas soumises à la

taxe sur la valeur ajoutée - En 2013, 191 communes percevaient cet impôt pour un produit total de 19,9 millions d’euros (dont la ville de Paris

pour 9 ME et la ville de Saint-Denis pour 2,7 ME)

. Prélèvements au profit de l’Etat (articles 32 & 33) Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2015, comme ce fut le cas en 2014, opèrent des prélèvements sur les budgets des Agences et opérateurs de l’Etat au titre du redressement des comptes publics. Ces ponctions sont préjudiciables aux actions conduites par les collectivités locales qui voient se réduire les capacités de co-financement de leurs projets de développement :

- Prélèvement de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau (article 32) - Prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros de recettes de la taxe additionnelle à la cotisation sur

la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) perçue par les chambres de commerce et d’industrie (article 33)

. Par ailleurs la loi de finances prévoit un élargissement du périmètre des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public et surtout la fixation de plafonnement de ces taxes, ainsi que le reversement de l’excédent du produit de la taxe au budget général de l’État. (article 31). Le dynamisme de l’assiette profitant au budget de l’Etat. Sont notamment concernés les établissements publics fonciers de l’Etat. . Actualisation des valeurs locatives (article 63) La LFI pour 2015 introduit plusieurs dispositions concernant les valeurs locatives :

- le report d’un an de l’intégration dans les bases des impôts directs locaux des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels

- actualisation forfaitaire des valeurs locatives : +0,9 %, soit 0,4 point au-dessus de l’inflation estimée (0,5 %). Désormais, comme en 2014, c’est l’inflation « n-1 » et non comme par le passé l’inflation prévisionnelle.

. Cotisation minimum de CFE (article 64) Dans un souci de convergence fiscale, les communautés dont le périmètre s’est élargi peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, déterminer une période de lissage des montants de base minimum de CFE (de 5 ans au plus).


. Taxe de séjour (article 67) La loi de finances pour 2015 apporte plusieurs dispositions de modernisation des taxes de séjour (taxe de séjour « classique » -c’est-à-dire par nuitée- et de taxe de séjour forfaitaire). Elles visent à :

- revaloriser les tarifs plafonds pour les catégories supérieures d’hébergement (ces tarifs étaient demeurés inchangés depuis plus de 10 ans) ; - élargir l’assiette de la taxe aux plateformes de réservation par Internet ; - introduire des mesures visant à améliorer le recouvrement et le contrôle de la taxe par les communes et les communautés (un rapport du Gouvernement sera remis avant le 1er octobre 2015 « examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour pourrait être recouvrée et contrôlée par l’administration fiscale ») ; - simplifier le régime des exonérations.

à Cette « réforme » reprend largement les préconisations de la mission d’information parlementaire sur la fiscalité des hébergements touristiques. Le texte final est resté très proche de l’amendement gouvernemental initial, les tentatives visant notamment à aller au-delà du barème tarifaire proposé pour les catégories d’hébergement les plus luxueuses n’ont pas été retenues. . Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires (article 96) Le PLF prévoyait une reconduction partielle du fonds d'amorçage en 2016 aux seules "communes en difficulté" (communes éligibles à la DSU cible ou la DSR cible). Les députés et les sénateurs ont élargi ce fonds à l’ensemble des communes concernées « à compter » de 2015. . TASCOM (article 114) La loi de finances pour 2015 pérennise explicitement le prélèvement opéré par l’Etat sur la dotation de compensation de la part salaire en contrepartie du transfert, à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle, de la TASCOM aux collectivités. En effet, ce prélèvement prévu dans les textes uniquement pour l’année 2011 avait été prolongé par simple circulaire. Suite à une QPC, un arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 avait fragilisé ce « prélèvement TASCOM » ouvrant la porte à un contentieux possible avec l’Etat pour obtenir rétroactivement, une non diminution des dotations 2012 et 2013. à Le texte de la loi de finances supprime la référence à l’année « 2011 », l’Etat régularise ainsi la situation à partir de 2015, mais sans possibilité de rétroactivité. Toutefois les perspectives d’aboutissement d’un contentieux de ce type sont discutées.


b. Dispositions de la LFR pour 2014

. Adaptations fiscales aux opérations de fusion et modification des attributions de compensation (LFR article 34) La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit divers d’ajustements de nature fiscale et notamment un assouplissement des règles relatives à la révision du montant des attributions de compensation en cas de modification de périmètre intercommunal, en prévision des prochaines fusions. Et notamment :

- l’assouplissement des modalités de modification des attributions de compensation : o en cas de changement de périmètre, la limite dans laquelle les AC peuvent être modifiées passe

de +/- 5% à +/- 15% o les conditions de majorité sont assouplies : les délibérations concordantes du conseil

communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres, remplace la condition précédente d’unanimité

o ouverture à l’ensemble des communautés à FPU du régime dérogatoire permettant de modifier les AC des communes dont le potentiel financier est supérieur à 20% de la moyenne des communes du territoire.

- la possibilité, la première année où une modification de périmètre intercommunal produit ses effets au

plan fiscal, de réviser à la hausse comme à la baisse le montant des attributions de compensation jusqu’à 30 % contre 5 % actuellement ;

- l’élargissement aux communautés à fiscalité additionnelle de la possibilité de décider d’opérer, entre budgets du territoire, des reversements de FNGIR et de DCRTP, à l’image du droit existant pour les communautés à FPU ;

- le rétablissement de la continuité du versement des allocations compensatrices d’impôts ménage servies

aux communautés ayant fusionnées. . Majoration de la valeur locative de la taxe d’habitation des résidences secondaires (LFR article 31) La loi de finances rectificative donne désormais :

- la possibilité de majorer de 20% la taxe d’habitation sur une partie des résidences secondaires dans les communes situées en « zones tendues » (celles ou s’applique actuellement la taxe sur les logements vacants). Les conseils municipaux souhaitant instituer cette majoration devront prendre une délibération avant le 28 février 2015 ;

- l’application automatique d’une majoration de la valeur locative des terrains constructibles au 1er janvier 2015 dans les zones tendues (celles où s’applique la taxe sur les logements vacants et zones A des aides au logement). Les communes qui sortent du dispositif gardent la possibilité de décider d’une majoration facultative.

è l’AdCF a attiré à plusieurs reprises l’attention du législateur sur le caractère « explosif » de cette disposition demandant de

reporter la date d’application pour laisser le temps aux collectivités d’identifier les terrains concernés. De nombreux terrains actuellement affectés en zone U (constructible) vont ainsi subir une hausse importante de leurs assiettes fiscales majorant fortement leur imposition sans qu’il y ait eu une réelle concertation locale.


. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 32) Diverses mesures visant à adapter les travaux en cours de révision des VLC :

. report aux bases de l’année 2016 (Paris, le Val de Marne, l’Orne, la Charente-Maritime et le Nord sont les cinq départements retenus par le gouvernement pour expérimenter, entre 2015 et 2018) . sécurisation juridique des méthodes d’évaluation «par comparaison » utilisées . nouvelles règles d’évaluation de la valeur locative des ports de plaisance . mises en cohérence de calculs de valeur locative des locaux industriels

. Taxe locale sur les consommations finales d’électricité (TLCFE) (article 37) Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur les consommations finales d’électricité et automaticité de l’indexation des tarifs sur l’inflation. . Autres dispositions :

- article 49 : exonération, jusqu’en 2020, de CET et de foncier bâti pour les commerces de proximité implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (sauf délibération contraire de la collectivité). Une compensation est prévue ;

- article 51 : exemption de CET pour les organisateurs de compétitions sportives internationales attribuées à la France d’ici fin 2017

- article 83 : report du 15 mars au 30 avril 2015 de la date butoir pour déposer une demande d’aide au titre du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrits emprunts structurés.

. Versement transport Suppression de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 qui prévoyait l’élargissement des exonérations de versement transport au bénéfice d’acteurs de l’économie sociale et solidaire (lequel avait été envisagé pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2015).

c. Logement social et politique de la ville Diverses mesures fiscales ont été prises en faveur du logement :

. Les exonérations de foncier bâti (25 à 30 ans contre 15 à 20 ans en régime normal) dont bénéficient les logements sociaux (PLAI, PUS) sont prolongés jusqu’en 2018 (article 61) . Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux (article 62)

à La charge des compensations de cette exonération et de cet abattement est supportée par les collectivités et intégrée au sein des allocations compensatrices correspondantes dans les variables d’ajustement des concours de l’Etat. . Crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 3) Mise en place d’un "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (CITE), qui est une refonte du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Le champ du crédit d'impôt est par ailleurs élargi à une série de dépenses : acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques, acquisition de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage dans les copropriétés.

A compter du 1er

janvier 2015, les travaux devront être réalisés par des professionnels qualifiés "reconnu garant de l'environnement" (RGE)


. Imposition des plus-values de cession des terrains à bâtir (article 4) L'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir est réformée à compter de septembre 2014 pour rendre les cessions plus attractives et faire en sorte qu'elles soient exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement. . Prolongation et extension du prêt à taux zéro (article 59) En vue d'encourager la construction de logements neufs et de faciliter l'accès à la propriété, la loi prolonge le prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2017. Le dispositif est élargi à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes rurales.

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Claire Delpech

c.delpech&adcf.asso.fr

Economy & Finance

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