La nouvelle constitution financière de l‘Etat

CONTENU

Mise en contexte

• Un plan simple et plus rationnel• Une œuvre de clarification• De nombreuses innovations majeures• La pluriannualité dans la programmation• La notion centrale de programme budgétaire • Une lisibilité accrue• Des résultats plutôt que des moyens• Les nouveaux outils de l’engagement• L’introduction de la régulation budgétaire• La création du compte unique du trésor• L’introduction des droits constatés• Un impact sur la journée complémentaire• Une approche équilibrée des acteurs• Un processus de vote plus efficace

Quelques nouveautés du DEELF

un chantier ouvert sur plusieurs années

Disposer d’une constitution financière n’est pas tout il faut…

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Les dispositions du décret du 16 février 2005 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances sont inadaptées par rapport aux normes actuelles de gestion des finances publiques

Des efforts entrepris pour insérer dans les lois de finances des dispositions visant l'amélioration de la gestion des finances publiques ne sont pas suffisant

Mise en contexte

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la loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution de 1987 a posé les base d’une nouveau système de budgétisation, notamment a travers les amendements suivants:

• article 227 : Le budget est voté par entité administrative suivant la classification établie par la loi

• l’abrogation de l'article 227.1 de la Constitution de 1987 concernant le principe du douzième introduit une nouveauté au niveau de l’exécution du budget a travers notamment la régulation budgétaire

Mise en contexte

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Le Sénateur Privert a transmis au MEF une proposition de révision du décret du 16 février 2005 relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances

Le MEF a saisi l’occasion pour monter un groupe de travail et entreprendre une réécriture en profondeur du décret en vue de prendre en charge toutes les facettes du processus de modernisation des finances publiques

Mise en contexte

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La création de la commission de reforme des finances publiques et la gouvernance économique avec, entre autres, un Comite Sectoriel CADRE GLOBAL DU BUDGET (incluant le Contrôle externe) a offert un cadre propice a la mise en place d’une nouvelle constitution financière, élément clé de la feuille de route de la réforme, et a sa mise en œuvre

Mise en contexte

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• Titre I : les principes et les définitions• Titre II : les étapes clés de la mise en œuvre des lois

de finances• Élaboration et vote• Exécution• Contrôles• Responsabilités et sanctions

• Dispositions transitoires et finales

Un plan plus simple et plus rationnel

Quelques nouveautés du DEELF

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Une œuvre de clarification

• Le nouveau rôle des contrôleurs financiers est précisé• Les acteurs (ordonnateurs, contrôleurs financiers,

comptables publics) doivent connaître clairement et avec précision leurs responsabilités et les sanctions qui y sont attachés

• Un comité de conciliation analysera les conflits et proposera les clarifications nécessaires

Quelques nouveautés du DEELF

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De nombreuses innovations majeures• La nouvelle loi vise à introduire de nombreuses

innovations nécessaires à la modernisation des finances publiques

• Ces innovations touchent l’ensemble du dispositif budgétaire

• Elles constituent un saut qualitatif irréversible pour l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de l’action publique

• Elles seront mise en œuvre de manière graduelle pour certaines d’entre elles

Quelques nouveautés du DEELF

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La pluriannulaité de la programmation

• Le principe d’annualité budgétaire est respecté mais s’inscrit dans un cadre de programmation budgétaire et économique pluriannuel avec le Cadre Budgétaire à Moyen Terme et les Cadres de Dépenses à Moyen Terme des secteurs

• La prise en compte de l’effet des décisions du présent sur le futur

• La possibilité d’étaler dans le temps et de hiérarchiser commodément les priorités des secteurs

Quelques nouveautés du DEELF

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La notion centrale de programme budgétaire

Une nouvelle unité budgétaire de base qui servira une fois en place de pivot du

vote des élus

La combinaison des moyens de fonctionnement et

d’investissement au service d’une politique publique spécifique, concourant à

l’atteinte de résultats mesurés par des indicateurs de

performance dûment évalués

Quelques nouveautés du DEELF

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La notion centrale de programme budgétaire

Des programmes budgétaires déclinés en sous-programmes

mais aussi éventuellement partagés entre plusieurs entités administratives

Un programme budgétaire de gouvernance générale

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Une lisibilité accrue

• Les programmes budgétaires facilitent la compréhension de la ventilation des ressources au service des grands objectifs gouvernementaux

• Ils contribuent à la responsabilisation des ordonnateurs• Ils facilitent le vote puisque celui ci s’applique clairement

aux politiques gouvernementale : des moyens pour des objectifs

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Des résultats plutôt que des moyens

• La gestion des moyens n’est pas abandonnée et la rigueur de la pratique budgétaire doit être renforcée

• Mais l’accent est mis sur la gestion axée sur les résultats, mesurés en termes de performances économiques et sociales

• Le lien entre politiques générales et sectorielles et budget est renforcé à travers le déploiement d’outils spécifiques association programmation et indicateurs

• L’appareil statistique doit être développé

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Les nouveaux outils de l’engagement

• La distinction entre autorisations d’engagement et crédits de paiement existe déjà dans le décret mais va être réellement déployée

• Les autorisations d’engagement concernent surtout les dépenses d’investissement, elles fixent le plafond de contractualisation des dépenses en marchés pluriannuels

• Les crédits de paiement fixent le plafond de la dépense effective au cours de l’exercice

• Les reports prennent en compte ces spécificités

Quelques nouveautés du DEELF

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L’introduction de la régulation budgétaire

• La régulation budgétaire est impérative et permet une exécution fluide des dépenses tout en facilitant la gestion de la trésorerie en aval

• Elle est calée sur les plans de dépenses et de marchés des secteurs préparés avec l’assistance des contrôleurs financiers

• Des arrêtés ouvrent les crédits de manière limitative et adaptée selon les besoins réels des secteurs

• Un arrêté peut anticiper la clôture des engagements

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La création du compte unique du trésor

• Le CUT est créé• Il repose sur un compte central, de nombreux sous-

comptes affectés aux différentes entités administratives, des comptes secondaires essentiellement dédiés aux recettes et nivelés tous les soirs

• Seul le compte central est effectivement débité, rassemblant toute la trésorerie de l’Etat sous l’autorité du Directeur du Trésor et facilitant une gestion saine et sans à-coups

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L’introduction des droits constatés

• Le passage de la gestion de caisse mesurant les encaissements et décaissements effectifs à la gestion des activités et décisions génératrices de flux

• La réalité de la créance intervient à l’émission de l’avis d’imposition, elle sera mesurée à ce stade et imputée à l’exercice concerné

• La réalité de la dette est constatée lorsque l’ordonnancement est pris en charge par le comptable public

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Un impact sur la journée complémentaire

• L’écart entre recettes émises et recettes encaissées constitue le reste à recouvrer de l’exercice; c’est la mesure effective de la performance des administrations de recettes

• Seuls les dépenses ordonnancées et prises en charge par un comptable public peuvent être effectivement payées pendant la journée complémentaire comptable

• D’où l’importance d’anticiper la clôture des engagements pour assurer une fin d’exercice plus facile et plus rigoureuse

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Une approche plus équilibrée des acteurs

• Le gouvernement a le privilège de l’initiative des lois de finances

• En échange, l’information des parlementaires doit être facilitée et étendue pour une appréciation pertinente des projets de loi de finance. Elle doit intervenir plus en amont du processus d’élaboration du budget

• La CSCCA se voit reconnaître un rôle d’expertise au service des élus et doit disposer de délais accrus

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Un processus de vote plus efficace

• Le calendrier des opérations de vote a été revu pour assurer les étapes de l’approbation dans les délais nécessaires

• Première lecture : Chambre des Députés (30 jours), Sénat (20 jours)

• Deuxième lecture : Chambre des Députés (10 jours)• Si requis : Commission parlementaire (10 jours)• Le droit à l’objection présidentielle dûment établi

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Un chantier ouvert sur plusieurs années

• La montée en puissance du dispositif sera graduelle mais tout est prévu dans le projet de décret

• Les méthodes seront progressivement enrichies et approfondies

• L’important est d’engager un mouvement irréversible• L’obligation de rapporter les progrès enregistrés dans la mise

en œuvre du décret après sa promulgation est inscrite dans le décret

Quelques nouveautés du DEELF

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Disposer d’une constitution financière n’est pas tout il

faut…

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Disposer d’une constitution financière n’est pas tout il

faut…

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