La Nouvelle politique régionale suisse (NPR)20082015

Pour l‘innovation et la création de valeur ajoutée dans les régions

regiosuisse, décembre 2009

La Nouvelle politique régionale (NPR)

• De nombreux territoires ruraux de Suisse sont confrontés à un manque de croissance régionale et à une offre insuffisante d‘emplois concurrentiels.

• Avec la NPR, la Confédération et les cantons aident ces territoires à s‘adapter à l‘économie globalisée.

• Tâche centrale de la NPR : Renforcement des régions comme espaces économiques

 

Objectifs de la NPR

• Promouvoir la pensée et les actions entrepreneuriales dans les régions

• Renforcer la capacité d’innovation et la compétitivité des régions (territoires compétitifs)

• Augmenter la production de valeur ajoutée dans les régions

Pour cela la NPR veut contribuer à :

• créer et maintenir des emplois,

• conserver l’occupation décentralisée du territoire,

• diminuer les disparités entre les régions.

Mesures de la NPR (Volets)

1. Promotion de programmes, d’initiatives et de projets qui visent à renforcer la compétitivité des régions et des entreprises (cantons chefs de file)

2. Coordination de la politique régionale avec d’autres politiques sectorielles (Confédération chef de file)

3. Mise sur pied et exploitation d’une gestion des connaissances du développement régional et d’une qualification dans le domaine du management régional (Confédération chef de file)

La présentation suivante se concentre sur la première mesure.

Aides financières de la NPR

• Contributions à fonds perdu pour la conception, la réalisation et l’évaluation de projets qui améliorent la compétitivité et la création de valeur ajoutée dans les régions

• Prêts à taux d’intérêt réduits ou sans intérêts pour des infrastructures qui font partie de systèmes de création de valeur ajoutée concurrentiels

• Réductions d’impôts pour des entreprises privées (en complément aux efforts cantonaux de promotion économique, comme incitation à l’implantation d’entreprises industrielles ou d’entreprises de services proches de la production)

Les mesures de rééquilibrage interrégional et d’approvisionnement sont prises en charge par la nouvelle péréquation financière et la politique d’approvisionnement de base de la Confédération.

La Confédération et les cantons appuient le développement régional par des programmes et des moyens mis à disposition par diverses politiques sectorielles (agriculture, tourisme, formation etc.).

Attribution des aides financières

• Les aides financières de la NPR sont attribuées ensemble par la Confédération et les cantons.

• Le montant des aides financières est déterminé en fonction de l’effet global des actions entreprises.

• Une contribution (financement propre) adaptée est exigée des porteurs de projets.

Quels territoires peuvent-ils profiter ?

• Régions de montagne

• Milieu rural en général

• Régions frontalières

La Suisse entière mises à part :

• les grandes agglomérations de Zurich, Bâle, Berne, Lausanne et Genève

• les cantons-villes de ZG, SO, BS, BL, GE et une grande partie des cantons de ZH et AG

Exceptions : - Projets de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG etc.)- Allégements fiscaux ordonnance séparée

Coopération territoriale européenne (CTE)

• Des projets de coopération territoriale avec l’Europe peuvent être soutenus dans toute la Suisse :

– INTERREG IV : coopération transfrontalière (INTERREG IV A), transnationale (INTERREG IV B) et interrégionale (INTERREG IV C)

– ESPON 2013 : réseau de recherche pour l’observation du développement territorial européen

– URBACT II : développement urbain durable par l’échange d’expériences entre les villes européennes

• Les aides financières de la Confédération sont attribuées à des projets qui poursuivent le but principal de la NPR – la promotion de l’innovation, l’entreprenariat et de la création de valeur ajoutée.

• Les cantons et les porteurs de projets privés peuvent soutenir d’autres projets avec leurs propres moyens.

Territoire d‘application de la NPR canton X / région X

Les effets d’un projet soutenu par des fonds NPR doivent s’étendre en grande partie dans son territoire d’application.

Image du périmètre d’application de la NPR du canton ou de la région

Coopération avec l‘Europe

• Possibilités dans le canton / dans la région

• Participation à des programmes Priorités, déroulement

Comment la NPR se met-elle en œuvre ? (Volet 1)

• Le Programme pluriannuel de la Confédération (20082015) donneles domaines prioritaires et les critères de l‘attribution des aides.

• Sur cette base les cantons définissent des Programmes de mise en œuvre cantonaux ou intercantonaux (20082011, 20122015) en collaboration avec les régions. Stratégies cantonales, priorités de l’aide et domaines d’action

• Les cantons gèrent les fonds de la Confédération et du canton et décident des objets auxquels des aides financières sont attribuées.

Processus de mise en œuvre de la NPR

Coopération entre la Confédération et les cantons pour la conception, la mise en œuvre et l‘évaluation

Qu‘est-ce qui est soutenu ?

• La Confédération décrit dans son Programme pluriannuel 20082015 les critères de soutien, les contenus et les domaines de la promotion.

• Les objets qui seront soutenus concrètement et leur localisation dépendent des objectifs et priorités de développement que les cantons se sont fixés pour leur territoire en collaboration avec les régions. Programmes de mise en œuvre cantonaux ou intercantonaux 20082011

Idées pouvant être soutenues ?

• Peuvent demander une aide NPR des projets qui

– renforcent l‘esprit d‘entreprise, l‘entreprenariat ou qui augmentent la capacité d’innovation et la compétitivité dans la région.

– contribuent à la création de valeur ajoutée et d’emplois.

– mettent en valeur les potentiels régionaux (renforcent les forces mais aussi tentent quelque chose de nouveau).

– construisent ou renforcent des systèmes de création de valeur ajoutée régionaux (réseaux régionaux ou suprarégionaux, mise en réseau horizontale ou verticale, cluster).

– favorisent la coopération et font tomber les frontières – entre régions et cantons, institutions privées et publiques, mais aussi entre les secteurs et branches économiques.

Autres critères de soutien (1/2)

• Le projet est aussi porté par l’économie régionale c’est à dire par des entreprises (mobilisation de l’économie dans les projets NPR).

• Les projets qui ne concernent qu’une entreprise ne sont pas soutenus. La NPR veut contribuer au développement économique de la région et non d’entreprises isolées. Elle recherche des coopérations horizontaleset verticales qui ont un effet économique sur la région.

• Le projet promeut l’exportation de biens et de services hors de la région, du canton ou de la Suisse.

• Les centres régionaux comme moteurs du développement (soutien prioritaire aux centres petits et moyens / partenariats entre les centreset l’espace rural environnant)

Autres critères de soutien (2/2)

• Le projet est innovant. Ceci suppose un esprit d’entreprise, la capacité de générer, de s’approprier et de mettre en œuvre de nouvelles idées, un certain goût du risque.

• Le projet dispose d’une masse critique qui permet de s’attendre à des effets de développement régional importants et durables. Concentration sur des projets clés maximalisation des effets des moyens engagés

• Les projets doivent fonctionner de manière autonome dès la fin de la période de l’aide (La NPR constitue apporte un financement de démarrage).

• Le projet est conforme aux principes du développement durable (en plus de l’utilité économique il doit aussi apporter une valeur ajoutée écologique et sociale).

Ces critères donnent un cadre d’évaluation pour les projets. Ils n’excluent cependant pas les discussions de clarification et d’évaluation avec les porteurs et porteuses de projets.

Contenus prioritaires (1/2)

• Projets qui se rapportent au domaine préconcurrentiel, p. ex. :

– Soutien à des activités de recherche et développement

– Promotion du transfert de savoir

– Préparation de bases conceptuelles

– Influence sur les facteurs d’implantation « durs » et « mous »

• Projets collaboratifs entre plusieurs entreprises, p. ex. activités communes pour dépasser les désavantages liés aux petites structures (principalement l’intégration verticale et horizontale), p.ex. :

– Transfert de savoir pour faciliter l’innovation en matière de produits et processus

– Réformes institutionnelles

Contenus prioritaires (2/2)

• Transfert de connaissances entre les institutions de formation / de recherche et les entreprises

• Infrastructures orientées vers la création de valeur ajoutée, p. ex. :

– Equipement de zones industrielles

– Centres de réhabilitation, instituts de recherche etc.

– Développement / optimalisation d’une destination touristique

– Extension d’un centre de formation

• Institutions et réformes institutionnelles, p. ex. :

– Projets pilotes de réformes communales

– Réformes dans la répartition des tâches

– Appui au management régional

Que soutient-on ? Thèmes prioritaires

• Un projet peut être soutenu si

– il correspond aux stratégies et aux thèmes prioritaires du programme de mise en œuvre cantonal.

– il est en conformité avec la stratégie régionale de promotion.

• Stratégie cantonale / régionale et thèmes prioritaires selon le programme de mise en œuvre et la stratégie régionale de développement…

– Thèmes prioritaires : p. ex.

• Changement structurelle dans le tourisme…

• Formation et santé…

Qui peut lancer et soumettre des projets ?

• Les projets peuvent être initiés de haut en bas (« top-down ») par les cantons

ou

• de bas en haut (« bottom-up ») – par les régions, les communes,les entreprises ou les privés qui formulent leurs propres projets et les soumettent aux cantons.

Processus de soumission et d‘approbation des projets

• Processus dans le canton / la région

Points de contact et de renseignements (1/3)

• Canton

– Ev. rôle et tâches

– Point de contact pour les projets NPR :

– Point de contact pour les réductions d’impôts :

• Région

– Ev. Rôle et tâches

• Coordination et accompagnement des initiatives, programmes et projets

• Appui, information, motivation, sensibilisation, mobilisation

– Contact :

Points de contact et de renseignements (2/3)

• INTERREG

– Point de contact canton / région:

– Adresses des points de contact nationaux et cantonaux : www.interreg.ch

• ESPON / URBACT

– Adresses des points de contact : www.interreg.ch

• Confédération

– Département fédéral de l’économie (DFE), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Secteur Politique régionale et d’organisation du territoire.

– Contact : info.dsre@seco.admin.ch

Points de contacts et de renseignements (3/3)

Connaissances pour la NPR et le développement régional

– Hotline : Premières réponses à des questions concernant la NPR, fourniture de points et de personnes de contact

– www.regiosuisse.ch : Plateforme d’information et de travail pour la NPR et le développement régional