Presentation kluwer 9juin 2010

Les implications pratiques du Paquet TVA

Bruno GasparottoSophie Weyten

9 juin 2010

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Plan

Introduction 1. Facturation

– Au départ du Luxembourg– Depuis l’étranger

2. Obligations déclaratives– Déclarations TVA– Etats récapitulatifs– Remboursement de TVA étrangère

Questions

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Introduction

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Introduction

Buts de la présentation

Pas une vue exhaustive de toutes les nouvelles règles du Paquet TVA

Plutôt un aperçu pratique des implications de ces nouvelles règles en termes de formalités administratives à suivre, tant du côté des prestataires que des preneurs de services, compte tenu de leur(s) secteur(s) d’activités

Sous forme de casus et de questions - réponses

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I. Facturation

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Cas n°1:

Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une compagnie d’assurance française pour des services de conseils ?

1) Avec TVA luxembourgeoise

1) Facturation au départ du Luxembourg

2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA française

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Cas n°2:

Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une société suisse pour des services administratifs ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA suisse

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Cas n°3:

Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une holding pure aux Iles Caymans pour des services administratifs ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Je préfère JP Foucault

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Cas n°4:

Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une holding pure aux BVI pour des services de conseils ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Je préfère les jeux de Julien Lepers

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Cas n°5:

Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une filiale allemande pour des prestations de gestion (management fees) ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA allemande

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Cas n°6:

Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une filiale US pour des prestations de gestion (management fees) ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA US

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Cas n°7:

Comment doit être émise la facture d’une LuxCo adressée à une entité commerciale grecque pour une refacturation de frais de consultants et d’avocats ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA grecque

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Cas n°8:

Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxembourgeois à un client assujetti à la TVA en FR pour des prestations de transport de biens de BE vers DE ?



2) Sans TVA

3) Avec TVA belge 4) Avec TVA allemande

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Cas n°9:

Comment doit être émise la facture d’un transporteur luxembourgeois à un client privé LU pour des prestations de transport de biens de FR vers IT?



2) Sans TVA

3) Avec TVA FR 4) Avec TVA IT

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Cas n°10:

Comment doit être émise la facture d’une société de leasing luxembourgeoise à un client assujetti à la TVA en BE pour des prestations de location d’une voiture pour moins de 3 mois (location court terme) ?



2) Sans TVA

3) Avec TVA belge 4) Cela dépend du lieu de mise à disposition

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Cas n°11:

Comment doit être émise la facture d’une société de leasing luxembourgeoise à un client privé en BE pour des prestations de location d’une voiture pour plus de 3 mois (location long terme) ?



2) Sans TVA

3) Avec TVA belge 4) Cela dépend du lieu de mise à disposition

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Cas n°12:

Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise à un client assujetti DE pour une refacturation de prestations de réparation effectuées sur des machines en France ?



2) Sans TVA

3) Avec TVA DE 4) Avec TVA FR

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Cas n°13:

Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise à un client assujetti UK pour des services relatifs à un immeuble situé au UK ?



2) Sans TVA

3) Avec TVA UK 4) Cela dépend de l’âge de l’immeuble

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Cas n°14:

Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise qui détient des IPs pour l’octroi d’une licence à un client italien ?



2) Sans TVA

3) Avec TVA Italienne 4) Pas de factures car paiement de

redevances hors champ TVA

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Cas n°15:

Comment doit être émise la facture d’une société luxembourgeoise qui facture des services de musique à télécharger par internet à un particulier résidant en Allemagne



2) Sans TVA

3) Avec TVA allemande 4) Cela dépend si on facture le service auj. ou après

le 1er janvier 2015

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Cas n°16: mentions sur la facture

Quelles références doivent figurer sur la facture à titre de justification de la non-application de la TVA Luxembourg pour des services B2B ?

1) Aucune référence


2) « Article 17,2,e) LTVA »

3) La mention du numéro de TVA suffit si le client est situé dsUE et réf à adresse du client

suffit si situé horsUE

4) Numéro de TVA du client si UE et « Art.17,1,b) LTVA » ou

« Art.17,2,8° »

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Cas n°17:

Comment doit être émise la facture d’un prestataire US à une holding pure luxembourgeoise pour des services de structuration ?


2) Facturation en provenance de l’étranger

2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA US

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Cas n°18:

Comment doit être émise la facture d’une société-mère française à une holding active luxembourgeoise pour des services de gestion (management fees) ?



2) Sans TVA


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Cas n°19:

Comment doit être émise la facture d’une société-mère française à une holding pure luxembourgeoise pour des services de gestion (management fees) ?



2) Sans TVA


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Cas n°20:

Comment doit être émise la facture d’une succursale suisse d’une société luxembourgeoise à un client assujetti à la TVA au LU pour des prestations de publicité ?



2) Sans TVA

3) Avec TVA suisse 4) Cela dépend

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Cas n°21:

Comment doit être émise la facture d’un avocat UK à une Soparfiluxembourgeoise ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA UK

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Cas n°22:

Comment doit être émise la facture d’une société suisse à une LuxCo pour des services administratifs ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA suisse

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Cas n°23:

Comment doit être émise la facture d’un prestataire aux Iles Caymans à une holding active luxembourgeoise pour la refacturation de services administratifs ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) C’est bientôt fini ?

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Cas n°24:

Comment doit être émise la facture d’un prestataire aux BVI adressée à une holding pure luxembourgeoise pour des services de conseils ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) J’abandonne

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Cas n°25:

Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client LU pour une mise à disposition d’un yacht à la Côte d’Azur pendant 1 semaine ?



2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA FR

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Cas n°26:

Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client assujetti LU pour un transport de marchandises de LU vers DE ?



2) Sans TVA


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Cas n°27:

Comment doit être émise la facture d’un prestataire FR à un client privé LU pour un transport de marchandises de LU vers DE ?



2) Sans TVA


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Cas n°28:

Comment doit être émise la facture d’un prestataire UK à une société de gestion d’une SICAV LU pour des prestations de conseils en investissement?

1) Avec TVA UK


2) Sans TVA

3) Cela dépend 4) Avec TVA LU

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II. Obligations déclaratives

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1) Déclarations TVA

Cas n°29:

Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du prestataire une prestation de services de conseils rendue par un prestataire LU à une holding CH ?

1) Avec TVA luxembourgeoise 2) A déclarer par le preneur avec TVA

3) Autres opérations réalisées

à l’étranger

4) Rien à déclarer

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Cas n°30:

Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du prestataire une prestation de services de conseils rendue par un prestataire LU à une holding IT?

1) A déclarer par le preneur sans TVA

2) A déclarer par le preneur avec TVA

3) Autres opérations réalisées

à l’étranger


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Cas n°31:

Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur une prestation de services de gestion d’investissement par un prestataire FR à une SICAV LU ?

1) Avec TVA luxembourgeoise 2) A déclarer par le preneur avec TVA



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Cas n°32:

Comment reprendre dans la déclaration TVA luxembourgeoise du preneur une prestation d’apport d’affaires par un prestataire CH à une SICAR LU ?

1) Cela dépend 2) A déclarer par le preneur avec TVA



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2) Etats récapitulatifs des services

Cas n°33:

Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestataire luxembourgeois ses prestations de garantie pour un assujetti PL ?

1) Cela dépend 2) Oui

3) Non 4) Aucune idée

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2) Etats récapitulatifs des services

Cas n°34:

Faut-il reprendre dans l’état récapitulatif d’un prestataire luxembourgeois ses services administratifs rendus à un client BE ?

1) Cela dépend 2) Oui

3) Non 4) Aucune idée

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3) Remboursement de TVA étrangère

Cas n°35:

Où un assujetti luxembourgeois doit-il déposer sa demande de remboursement de TVA française ?

1) Cela dépend 2) Au Luxembourg

3) En France 4) Encore nulle part

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3) Remboursement de TVA étrangère

Cas n°36:

Est-ce qu’un assujetti luxembourgeois qui introduit une demande de remboursement de TVA étrangère doit y joindre une copie des factures en question ?

1) Cela dépend 2) Oui obligatoirement

3) Non 4) Sur demande uniquement

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Questions ?

Contact Bruno Gasparotto

Principal Tel : +352 40 78 78 909 Fax: +352 40 78 04 811 E-mail : [email protected]

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