Nouvelles extensions opportunités et moyens de défense pour les marques

28 mars 20148h30 - 11h00

BAYA AXESS Parc d’activités Annecy La Ravoire Metz-Tessy

74371 Pringy

Protectiondes marques

Nouvellesopportunités

Nouveaux gTLDs

Gandi.net - tous droits réservés

Les intervenants

Catherine THONNELIERAvocate

Chloé RAMAJuriste

Gandi SAS


Introduction0


Les signes distinctifs


Les signes distinctifs d’une entreprise

MARQUEDÉNOMINATION SOCIALE

NOM COMMERCIAL ENSEIGNE

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

NOM DE DOMAINE

Registrar


La marque

MARQUE


Qu’est-ce qu’une marque ?

DÉNOMINATIONS

SIGNES FIGURATIFS

SIGNES SONORES

Sons Phrases musicales

Mots

Assemblages de mots

Noms patronymiques

Noms géographiques

Pseudonymes Lettres

Sigles

Dessins

Etiquettes

Cachets

Lisières

Reliefs

Hologrammes

Logos

Images de synthèse

Formes

Dispositions de couleurs

Combinaisons de couleurs

Nuances de

couleurs

Chiffres

Forme du produit

Forme du conditionnement

du produit


Qu’est-ce qu’une marque ?

‣ Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou des prestations de services d’une entreprise de ceux des concurrents.

‣ La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance du produit,

‣ La marque peut constituer un capital important pour l’entreprise, et devenir un véritable bien monnayable.


2 3 41

La validité de la marque

Conforme à l’ordre public et aux

bonnes mœurs Non déceptive Distinctive Disponible

L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4

Une marque valable


2 3 41Conforme à l’ordre

public et aux bonnes mœurs

Non déceptive Distinctive Disponible

L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4

Condition

Nature de la confusion

Sanction

le signe entraîne une confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne

sur l’origine, la nature ou les qualités du produit ou du service

annulation de la marque





L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4

Marque générique

Conditions négatives

Marque nécessaire

Marque usuelle

Marque descriptive





L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4

Qui sont exclusivement la désignation nécessaire, générique

ou usuelle

Ne sont pas distinctifs les signes :

Pouvant servir à désigner une caractéristique (espèce, qualité,

quantité, destination, valeur, provenance, époque)

Constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la

fonction





L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4

Choix du signe + « balayage »

Stratégie de dépôts :

Recherche d’antériorités : marques, noms commerciaux,

dénominations sociales, noms de domaine, droits d’auteur…

Portée de la marque : libellé de produits et

de servicesEtendue

territoriale

FR UE INT

Phase préalable aux dépôts :


Dépôt d’une marque en France

‣ « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Sauf marque notoire, l’usage ne confère aucun droit » (Article L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)

‣ Validité : 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande renouvelable indéfiniment à condition que la marque soit exploitée


Les autres signes distinctifs

DÉNOMINATION SOCIALE

NOM COMMERCIAL ENSEIGNE


Nom commercial

‣ Le nom commercial désigne le fonds de commerce ou l’entreprise, dans les rapports avec la clientèle ;

‣ Les conditions de validité du nom commercial sont proches de celles du droit des marques :

• Le droit sur le nom commercial s’acquiert par l’usage, qui doit être :

- personnel,

- effectif,

- sérieux ;

• L’enregistrement au RCS n’est ni nécessaire, ni suffisant ;

• Le nom commercial est protégé :

- par l’action en concurrence déloyale,

- par un texte spécifique : article L.217-1 du Code de la consommation


Dénomination sociale

‣ La dénomination sociale sert à identifier la personne morale en tant que telle.

‣ C’est un droit d’occupation, qui se manifeste par l’insertion dans les statuts, et devient opposable par l’inscription au RCS.

‣ La dénomination doit être licite, disponible, distinctive (la descriptivité ne constitue un vice que si le signe décrit l’activité en général)


L’enseigne 1/2

‣ L’enseigne désigne l’établissement dans sa localisation [apposée sur les locaux d’exploitation, elle est un signe extérieur et visuel] ;

‣ Définition par l’article 3 de la loi relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes du 29 décembre 1979 : « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».

‣ La propriété de l’enseigne s’acquiert :

• par le premier usage public,

• L’inscription au RCS n’est pas suffisante mais nécessaire.


L’enseigne 2/2

‣ L’usurpation de l’enseigne est sanctionnée par l’action en concurrence déloyale, sa reprise étant fautive lorsqu’elle crée un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

‣ L’appréciation du risque de confusion sera fonction :

• De l’activité des entreprises,

• Du rayonnement géographique de l’enseigne,

• De la conduite du concurrent à l’époque du choix critiqué.

‣ La tolérance ne fonde aucun droit.


Tableau récapitulatif d’un dépôt d’une marque


Personne(s) du déposant Office Durée de protection

Procédure d’opposition

Renonciation au dépôt

Caractéristiques particulières

Dépôt français

Déposant unique : - personnellement ou - mandataire !Copropriété : mandataire obligatoire

INPI10 ans

renouvelable indéfiniment

Dans les 2 mois de la publication de la demande

d’enregistrement

Partielle ou totale

Revendication d’un droit de priorité*

Dépôt communautaire

Déposant unique : - personnellement ou - mandataire Copropriété : - mandataire préférable

OHMI10 ans


Dans les 3 mois de la publication de la demande

d’enregistrement

Partielle ou totale

- revendication d’un droit de priorité* - revendication de l’ancienneté de la marque nationale dans les 2 mois de la date de dépôt ou d’enregistrement

Dépôt international

Déposant unique : - personnellement ou - mandataire Copropriété : Le pays d’origine doit être le même pour tous les déposants si la demande relève uniquement de l’Arrangement ou du Protocole

OMPI10 ans


oui Partielle ou totale

- revendication d’un droit de priorité*

* La priorité doit avoir moins de 6 mois par rapport à la date du dépôt en cause. Elle peut être totale ou partielle.


Noms de domaine

NOM DE DOMAINE


Différence entre un nom de domaine et une URL

sous-domaine

radical

extension

protocole

Nom de domaine

URL ou adresse web

http://.singapore49.icann.org/fr/materials


Différences entre une marque et un nom de domaine

MARQUE NOM DE DOMAINE

Obtention Enregistrée par une administration nationale ou régionale

Réservé auprès d’un Registre ou d’un Registrar

Distinctivité Oui, obligatoire Non

Conformité à l’ordre public Oui, obligatoire Non

Portée géographique Cantonnée aux territoires d’enregistrement

Portée internationale

Réglement des litiges Juge judiciaire Centres d’arbitrage

Statistiques 2 000 000 265 000 000


Phases de lancement d’une nouvelle extension


Mécanisme de poupées gigognes

‣ ICANN | résultat de la signature d’une convention avec le Département du Commerce Américain

• Les missions de l’ICANN

- gérer le système de nommage allocation des domaines de premier niveau génériques (gTLD’s) et nationaux (ccTLD’s),

- agir dans l’intérêt général de la communauté Internet

- garantir la stabilité et la sécurité d’Internet

- encourager une certaine transparence et une concurrence sur le marché

‣ Registres | maintien technique

‣ Registrars | commercial


Délégation d’une extension dans la racine de l’Internet : Acte de naissance du domaine

‣ A la racine du système de nommage : un serveur (dupliqué bien évidement pour des raisons de sécurité),

‣ Le serveur contient : une base de données qui recense TOUS les noms de domaine qui existent,

‣ Cette base de données fait autorité,

‣ Quand un nouveau domaine est créé : création de nouvelles lignes de codes dans la base de données.


Délégation d’une extension dans la racine de l’Internet : Certificat de naissance du domaine

‣ 1ères nouvelles extensions déléguées dans la racine : 23 octobre 2013 .xn--ngbc5azd (”signifiant “.web — (.شبكة) xn--ngbc5azd.) signifiant “.web” + 3 autres IDNs — (.شبكة)

‣ Signifie qu’elles ont été intégrées dans la racine de l’Internet, la base de données ayant autorité pour Internet

‣ C’est l’ICANN qui a le monopole technique des domaines qui donne son accord pour déléguer un domaine dans la racine et qui peut décider de sa suppression


Le Registre: l’exploitation du domaine

‣ Si l’ICANN a le monopole technique du domaine elle en confie l’exploitation au Registre par voie contractuelle, il existe donc un rapport de dépendance entre le Registre et l’ICANN

‣ Le Registre pour exploiter le domaine doit signer un contrat de délégation avec l’ICANN: contrat qui définit les conditions d’utilisation du domaine (ouvert, fermé, …)

‣ Le Registre s’engage alors :

• respect des spécifications fonctionnelles

• s’engage à une certaine performance

• à faire des maintenances

• à gérer des données (Whois)

• à honorer les paiements sur une base annuelle


ADN du système de nommage de l’Internet



Le projet de création de nouvelles extensions



Adoption de l’Applicant Guidebook qui encadre tout le processus de candidature

et fixe les conditions d'accès

Adoption et vote du projet par le Conseil d'Administration de l'ICANN

20 juin 2011



Les candidatures

candidatures initiales1930

sont toujours actives1776 nouvelles extensions

sont demandées

1409



un barrage filtrant que chaque candidature devait franchirInitial Evaluation

Contrôle, vérification et évaluation de chaque candidature :

Commentaires par toute !personne le désirant

Avertissements !gouvernementaux

Commentaires de !l'objecteur indépendant

Arbitrage international !sur plaintes de concurrents



Typologie 1/2

66846431 137

Communautés

Génériques Marques Géographiques



Typologie 2/2

en chinois : < 旅行.移� > pour < voyage.mobi >

en arabe : < سيارة . شبكة > pour < voiture.réseau >

candidatures IDN116

scripts12



TLD ouverts

à des extensions ouvertes à toute personne

307candidatures

Les brand TLD, type ".SAMSUNG", ".TOTAL", etc. sont un univers à part.


La Trademark Clearinghouse (TMCH)

Fournisseurs : Deloitte et IBM


TMCH : c’est quoi ?

‣ Est une base de données centralisée de marques,

‣ Objectif : permettre aux titulaires d’enregistrer leur marque au sein de la TMCH nourri deux desseins :

• permet de participer aux Sunrise (génération d’un fichier SMD)

• permet de recevoir des notifications lors de l’enregistrement de votre marque à l’identique (Trademark Claims Service) et vient en sus de la veille qu’un titulaire de marque réalise auprès de son CPI ou avocat


TMCH : quand s’enregistrer ?

‣ Avant le lancement d’une nouvelle extension ou

‣ Pendant le lancement des nouvelles extensions


TMCH : critères d’éligibilité

MarqueMarque validée par

une décision de justiceTraité international

Coût 150$ par marque enregistrée pour un an (frais éventuels de conseil exclus)


TMCH : qui est éligible ?

‣ Toute personne physique

‣ Ou personne morale

‣ Licencié ou cessionnaire


TMCH : la notion de « marque enregistrée »

‣ Doit être d’effet national ou régional (INPI, OHMI, …)

‣ Doit être une marque enregistrée (un simple dépôt ne suffit pas)

‣ Un dépôt de marque internationale effectué via le système de Madrid est exclu à moins que la marque de base ne soit d’effet national

‣ Une marque ayant été annulée par une décision de justice n’est pas acceptée par la TMCH

‣ Des marques enregistrées via une procédure accélérée qui ont fait l’objet d’une opposition ne sont pas acceptées également

‣ Les marques contenant une extension (ex: gandi.net)

‣ Les marques commençant ou finissant par un « . »

‣ Les marques ne contenant pas de lettres, pas de mots, pas de chiffres : marques figuratives exclues par exemple


TMCH : les signes distinctifs non acceptés

‣ La TMCH n’est pas compétente pour valider :

• les brevets

• le savoir-faire

• les dessins et modèles

• les secrets commerciaux


TMCH : la soumission de la demande d’enregistrement

‣ Soumission d’une déclaration d’usage signée

‣ Soumission de preuves d’usage

• étiquettes,

• emballages,

• revue de presse,

• brochures,

• catalogues,

• captures d’écran,

• matériel attestant votre présence sur les réseaux sociaux

Les originaux ne sont pas requis, des copies ou des photographies sont acceptées


TMCH : preuves d’usage non acceptées

‣ L’inclusion d’une marque enregistrée dans un nom de domaine

‣ La production d’e-mails

‣ Les cartes de visite


TMCH : Marques validées par décisions de justice

‣ Marques d’usage (Common Law)

‣ Marques notoires !

La marque ne doit pas contenir d’extension comme pour les marques enregistrées !

Il peut s’agir d’une décision UDRP (NAF, CAC, OMPI, ADNDRC, …)


TMCH : Marque protégée par une loi ou un traité

‣ Le traité ou la loi doit être en vigueur au moment de la transmission de votre dossier auprès de TMCH

‣ Pour pouvoir participer à la Sunrise, le traité ou la loi doivent être en vigueur ou l’avoir été avant ou le 26 juin 2008


TMCH : avantages & inconvénients

‣ Ne permet de vous prémunir qu’à l’encontre des reproductions à l’identique (pas de garantie contre le typosquatting, le cybergripping, le tldsquatting, l’eventsquatting…),

‣ Permet un enregistrement unique pour s’assurer un moyen de défense dans toutes les nouvelles extensions lancées, !

Pour de plus amples informations : www.trademark-clearinghouse.com

http://www.trademark-clearinghouse.com


URS: Uniform Rapid Suspension System

‣ Une certaine sororité avec l’UDRP

‣ Procédure rapide pour les cas patents d’infraction aux droits de marque (facebook.pw – ibm.guru & ibm.ventures – 1ère décision rendue pour un nouveau Tld)

‣ Gel du nom de domaine seulement pas de radiation

‣ Allie célérité et frugalité (faible coût: 375$)

‣ Fournisseurs compétents : National Arbitration Forum (NAF)


Maîtriser les Rights Protection Mechanisms

‣ Le DPML (Domains Protected Marks List) de Donuts: inspiré du système mis en place par ICM Registry pour le .xxx

‣ Moyen défensif plus économique et moins chronophage que d’enregistrer toutes les nouvelles extensions du registre qui met en place le DPML (300 pour Donuts + 20 pour United TLD).

‣ Sur la base du volontariat : pas obligatoire

‣ Ne peuvent excéder un blocage de 10 ans (durée imposée par l’ICANN).


Pré-requis

‣ Avoir déclaré votre marque auprès de la TMCH et avoir soumis les preuves d’usage requises

‣ Possibilité de bloquer un terme correspondant à votre marque à l’identique ou votre signe distinctif et un terme de votre choix accolé (so nespresso par exemple)

‣ Le blocage dure 5 ans

‣ Les termes bloqués sont inactifs ils ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement par un tiers

‣ N’importe quel tiers peut solliciter la levée du blocage s’il détient une marque identique à la votre vous compris (expansion de votre marché)


Le DPML d’United TLD

‣ United TLD est le Registre du .NINJA, .DANCE, .SOCIAL, .GAY, .HAUS et .FUTBOL notamment (United TLD propose + de 20 new gTLD’s)

‣ Permet également un blocage à l’identique ou un blocage de votre marque et de l’adjonction d’un terme

‣ Blocage pour un an la première année renouvelable 10 ans la seconde année si la durée d’enregistrement du domaine n’excède pas 10 ans


Néanmoins:

‣ Le DPML ne permet pas de bloquer les domaines premium

‣ Ne permet pas de bloquer des domaines déjà enregistrés (imaginons que vous n’ayez pas enregistré votre marque dans la TMCH et que la période de Sunrise d’une extension ait déjà débuté) : pas d’effet rétroactif

‣ Un titulaire de marque identique à la votre peut passer outre le blocage (crème Montblanc dessert vs stylo Montblanc)

‣ Pour solliciter un blocage DPML votre marque doit comporter 4 lettres ou plus (la marque seb, ibm ou gü ne pourraient pas bloquer les enregistrements de second niveau).


.nyc

‣ Obligation d’avoir une adresse à New-York (création d’un extra-contact)

‣ Pas de possibilité d’utiliser un trustee ou une boîte postale

‣ Une marque enregistrée dans la TMCH n’ayant aucune adresse à New-York ne pourra pas bloquer sa marque à titre défensif


Les mécanismes de défense post délégation : Post-Delegation Procedures

‣ TPDDRP

‣ RRDRP

‣ PICDRP


Logique inhérente aux PDDRP

‣ Offrir aux tiers lésés par la conduite d’un Registre un recours alternatif

‣ Toutes les procédures post-délégation sont administrées par des fournisseurs qui ne sont pas des émanations de l’ICANN

‣ Avant de porter plainte auprès de ces fournisseurs des démarches spécifiques doivent être entreprises au préalable

‣ Un panel d’experts sera nommé et déterminera si le Registre est fautif et proposera des recours à l’ICANN pour corriger la faute mise à jour


TPDDRP : Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure

Fournisseurs :

‣ Asian Dispute Resolution Centre (ADNDRC)

‣ National Arbitration Forum (NAF)

‣ World Intellectual Property Organization (OMPI)


TPDDRP

‣ Un Registre se rend complice d’une infraction au droit des marques que ce soit au 1er ou au second niveau

‣ Au moins 30 jours avant de déposer une plainte formelle le titulaire de droits doit notifier le Registre de la violation reprochée et déclarer sa volonté de rencontrer le Registre pour résoudre le problème


Exemple de slammingDe : [email protected] [mailto:[email protected]] Envoyé : lundi 22 novembre 2013 05:02 Objet : [SPAM 2] Attention:Verification of registering domainsImportance : Haute!!Dear CEO,!We are the department of registration service in China. we have something need to confirm with you. We formally received an application on November 22, 2010, One company which self-styled "Baten Investment Co. Ltd" are applying to register "fleur des champs" as internet brand and Domain names as below:!! fleurdeschamps.asia fleurdeschamps.cc fleurdeschamps.cn fleurdeschamps.com.cn fleurdeschamps.com.tw fleurdeschamps.hk fleurdeschamps.net.cn fleurdeschamps.org.cn fleurdeschamps.tw !!After our initial examination, we found that the internet brand applied for registration are as same as your company's name and trademark.These days we are dealing with it, hope to get the affirmation from your company. If your company and this"Baten Investment Co. Ltd"as the same company,there is no need reply to us,We will accept their application and will register those for them immediately.!If your company has no relationships with that company nor do not authorized,please reply to us within 7 workdays,if we can't get any information from yours over 7 workdays,we will unconditionally approve the application submitted by "Baten Investment Co. Ltd".!!Thanks for your cooperation.!Best Regards,!Jocelyn HuangSenior ConsultantTel:+86 2154383516 Fax:+86 2134628491 Website: http://www.nzdns.org.cn!!

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

http://laguyennoise.cn/

http://laguyennoise.com.cn/

http://laguyennoise.com.tw/

http://laguyennoise.hk/

http://laguyennoise.net.cn/

http://laguyennoise.org.cn/

http://laguyennoise.tw/

http://www.nzdns.org.cn/


RRDRP

Fournisseur : National Arbitration Forum (NAF) !

Possibilité de porter plainte contre un Registre lorsque le Registre propose une extension qui est d’origine communautaire et qui est restrictive et qui ne remplirait pas ses obligations !

Ex: .archi, les extensions de Starting Dot sont basées sur le soutien de la communauté (on peut user de la RRDRP si Starting Dot donne des .archi à tout le monde alors qu’il s’était engagé à les ouvrir seulement aux personnes ayant un diplôme d’architecte).


RRDRP

‣ Seules les institutions établies peuvent porter plainte

‣ Avant de déposer une plainte formelle le plaignant devra utiliser un formulaire en ligne non encore mis en place (ce formulaire sera similaire à celui d’ores et déjà existant pour porter plainte pour Whois inaccuracy)


RRDRP : Qu’est-ce qu’une institution établie?

‣ Une institution établie est associée à des communautés définies qui sont éligibles pour déposer une opposition sur le fondement de la communauté (voir opposition) La Communauté définie doit avoir un lien avec l’extension qui fait l’objet du différend.

!

Ex: .bio (Starting Dot)

‣ Extension « community-based »

‣ Accordé à plusieurs titulaires qui ne respectent pas les restrictions de manière patente par exemple


PICDRP

‣ Pas de fournisseur désigné à ce jour

‣ Rappel : qu’est-ce qu’un PIC ?


UDRP classique : titulaire de marques contre un tiers

Toujours une possibilité ouverte aux titulaires de marque :

‣ OMPI

‣ NAF

‣ CAC

‣ ADNDRC

‣ Arab Centre for Dispute ResolutionNEW


Procédure UDRP

‣ Une jurisprudence amenée à évoluer : vers une probable prise en compte de l’extension dans l’appréciation du risque de confusion,

‣ La jurisprudence <canyon.bike>


mafia.rocks

house.doctor


Les mécanismes de règlement des litiges ad hoc prévues par les Registres

‣ Règlement à l’amiable : Complaint Resolution Service (.RICH; .ONL) cas d’abuse également compris (phishing, malware, …).

‣ Règlement des litiges ad hoc : ex .ARCHI

• via un prestataire tiers (arbitrage)

• via le site du Registre (formulaire en ligne pour dénoncer un tiers qui aurait enregistré un .archi et qui ne serait pas architecte)


Modifications de jurisprudence: compétence juridictionnelle

‣ Les tribunaux pourraient modifier leur jurisprudence avec l’arrivée des nouvelles extensions

‣ Par ex: la compétence des tribunaux français peut être retenue si le public visé est le public français lorsque le nom de domaine est un .fr cette information est prise en compte

‣ Qu’en sera-t-il d’un .africa, de domaines de 1er niveau en IDN cyrilliques, arabes ou en mandarin?


Modification de la jurisprudence

‣ Appréciation du risque de confusion : principe de spécialité

‣ La déceptivité des marques enregistrées par les Registres : .voting marque enregistrée : est-ce que ces marques n’encourent pas la déchéance ?


Viser des marchés étrangers avec les IDN

Viser un secteur niche

Activités pro bono (caritatives, développement durable)

Lancer une campagne customisée

Créer un domaine facilement mémorisable

Coût Technique Trop d’obstacles Trop de choix

Prêt à vous lancer dans l’aventure des nouvelles extensions ?

OUI ! NON…Qu’est-ce je peux faire ?

Name collision

GAC

Lobbying

Noms réservés

Pourquoi ?


Les nouvelles extensions : une opportunité

‣ Selon l’ancien Président de l’ICANN Rod Beckstrom les nouvelles extensions seraient source de création d’emplois

‣ Avantage sémantique : permet d’enregistrer une extension qui a un sens (jusque là .mil; .org; les extensions de 1er niveau n’avaient pas de sens n’étaient que de diminutifs)

‣ Avantage géographique

• .BZH

• .ALSACE

• .AQUITAINE

• .PARIS

• .CORSICA


Programme des pionniers du .paris

‣ Une exclusivité pendant 6 mois pour une 100aine d’institutions ou de marques

‣ Rompre avec l’effet « western digital » (Jean-Louis Missika) de la période Sunrise

‣ Pas de répercussion des coûts de l’extension sur les parisiens

2014 2015

6 mois

Mai 2014Mise en ligne des sites web

des 100 pionniers qui exploiteront, à titre exclusif, leurs .paris pendant 6 mois

3 mois

GO LIVEEXCLUSIVITÉ AUX PROJETS PIONNIERS

SUNRISE

APPEL À PROJETS PIONNIERS

Septembre 2014Sunrise ouverte aux seuls

titulaires de marques inscrites à la TMCH

Fin 2014Ouverture générale et activation des .paris

réservés lors de la Sunrise

21 février 2014Annonce des 100 pionniers

16 septembre 2013 Ouverture de l’appel à

projets pionniers

16/09/2013 — 30/01/2014 ~ fin 2014


Avocat

‣ .alsace ‣ .aquitaine ‣ .corsica ‣ .bzh ‣ .paris

‣ .sport ‣ .social ‣ .auction ‣ .condos ‣ .estate ‣ .tech ‣ .technology

‣ .corp ‣ .llc ‣ .spa ‣ .associates ‣ .lawyer ‣ .attorney ‣ .law

‣ .golf ‣ .tennis

‣ .events

Géographiques

Spécialités

Evènementiel

Sponsoring

Corporates


‣ .stockholm ‣ .london ‣ .paris

Géographiques (Filiales, pays prospects…)

‣ .在�

‣ .شبكة.

Caractères non latins

‣ .green ‣ .bio ‣ .charity

Activités de sponsoring

‣ ikea.family

Marques ombrelles

‣ .ceo ‣ .llc ‣ .holding ‣ .support

Corporate

‣ .furnitures ‣ .lighting ‣ .casa ‣ .maison ‣ .food ‣ .kitchen ‣ .store

Corporate


e-commerce

‣ .berlin ‣ .cologne ‣ .nagoya

Géographiques

‣ .coupon ‣ .coupons ‣ .discount

Réductions

‣ .club

Fidélisation

‣ .christmas ‣ .events

Evénementiels

‣ .store ‣ .news ‣ .shop ‣ .contact ‣ .gift ‣ .gifts

Secteur d’activité


particulier

‣ .recipes

‣ .cab

‣ .bio

‣ .med

‣ .ski


.voting

‣ Organiser des sondages

‣ Des enquêtes de satisfaction

‣ A horizon 2015 le registre proposera des outils pour réaliser des sondages


.hiv

‣ Coût élevé pour se prémunir contre les comportements illicites

‣ 175$ / an

‣ 70% sont alloués à des projets caritatifs oeuvrant pour la lutte contre le sida


Questions