Guide Concevoir un jeu concours (v3.7 201309)

Concevoir un Jeu-ConcoursConcevoir un Jeu-ConcoursStratégie marketing, dispositions pratiques

& encadrement légal

Notions de base nécessaires à la prise de décisions pour la conception de jeux-concoursDocument réalisé par LUDILEX, société de conseil et de services spécialisée dans les jeux-concours,

éditrice des sites reglement-legal.net et ludilex.com - Septembre 2013 - V3.7Tel. : 09 73 60 88 62 / [email protected]

Modèle déposé – Reproduction interdite

Recommandations prenant en compte la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011et l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012

Ludilex est une structure de conseil spécialisée dans les jeux et concours, créée après 10 années de travail au seind’une étude d’huissiers de justice, suivies de 10 ans d’expérience en sociétés et agences de marketing services.Cette double compétence, acquise au fil de ces vingt années passées à travailler sur le contrôle, le conseil etl’élaboration de jeux-concours pour le compte de nombreuses marques, vous apporte la garantie d’une réelleapproche professionnelle issue de la parfaite connaissance de vos besoins comme de la réglementation envigueur. Nous savons dans quelles conditions s’organise un jeu-concours et nous comprenons ses objectifs et sescontraintes. Nous anticipons vos attentes et nous y adaptons pour vous décharger des aspects règlementaires etvous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier. Enfin, nous vous conseillons et vous protégeons engarantissant la conformité de votre opération.

Notre mission consiste à vous accompagner, avec des prestations à la carte, tout au long de vos projets d’opérationsmarketing faisant appel à un jeu-concours : dépôt du règlement auprès d’un huissier de justice, tirage au sort, mais

Qui sommes nous

LUDILEX Tel. : 09 73 60 88 62 [email protected] & www.ludilex.com

marketing faisant appel à un jeu-concours : dépôt du règlement auprès d’un huissier de justice, tirage au sort, maisaussi, en amont, avec des études de faisabilité, conseils sur le choix de la dotation ou du mode de désignation desgagnants, assistance ou prise en charge complète de la rédaction du règlement.Notre valeur ajoutée réside également dans nos tarifs. Ceux-ci permettent des économies significatives sur lesdémarches de mise en conformité comme sur les services nécessitant l’intervention d’un huissier de justice. Notregamme de prestations complète, adaptée à chacun de vos besoins, vous offre le meilleur rapport qualité/prix dumarché et contribuera à satisfaire les exigences de ROI globales de vos réalisations.

Avec reglement-legal.net , Ludilex sécurise vos jeux-concours, facilite vos démarches légales et réduit vos coûts.


Introduction

Le jeu-concours est un outil de marketing, de communication et de promotion à l’efficacité avérée. Son organisationdoit néanmoins être rigoureuse et articulée autour de plusieurs obligations légales.La mise en œuvre d’un jeu-concours peut parfois sembler complexe mais il n’en est rien si la société organisatrice sefait conseiller et accompagner quand cela est nécessaire.La lecture de ce document ne doit en aucun cas dissuader d’organiser un jeu mais au contraire permettre d’abordersereinement son élaboration.

Qui peut organiser un jeu-concours ?Ce levier marketing & promotionnel n’est pas réservé aux grandes marques, loin s’en faut. Facile à mettre en œuvre,y compris avec un budget limité, il est adapté aux entreprises de toutes tailles, aux commerçants, associations,collectivités, services publics…collectivités, services publics…

Qui est concerné par la législation ?Tout organisateur de jeu ou concours* est tenu de respecter les dispositions légales (notamment le dépôt durèglement chez un huissier), quel que soit l’objectif, le mode de déroulement et le support du jeu-concours organisé,y compris sur les réseaux sociaux comme Facebook.

* dès lors qu’une dotation est mise en jeu



Plan de marcheOrganiser le projet, c’est :

1. Définir l’objectif du jeu-concours

2. Déterminer la cible

3. Anticiper l’utilisation qui sera faite des données éventuellement collectées

4. Choisir le type de jeu ou concours le plus adapté au projet

5. Décider de la nature de la dotation



6. Envisager les différents canaux permettant de relayer le jeu

7. Evaluer les besoins en ressources internes & externes

8. Fixer un budget et, le cas échéant, un objectif de coût d’acquisition

9. S’assurer de la faisabilité de l’opération (légale, technique…)

10. Passer à la production en gardant à l’esprit les principaux points réglementaires, les bonnes pratiques et les précautions à prendre

1. Objectif du jeu-concoursLes multiples possibilités du jeu-concours en tant que levier marketing :

• Constitution de base de données prospects

• Fidélisation de clients

• Qualification de base de données clients existante

• Accroissement de trafic et animation de points de vente, de sites internet, d’évènements

• Lancement de produits, de services

• Promotion des ventes


• Promotion des ventes

• Community management (comme les réseaux sociaux type facebook)

• Amélioration des taux de retour des enquêtes, études & sondages

• Image, notoriété, etc…

Un seul et même jeu, bien construit, peut souvent permettre d’atteindre plusieurs objectifs malgré le coûtmodéré du projet.


2. Cible

Une fois l’objectif du jeu-concours défini, il faut déterminer sa cible.

Un jeu-concours n’est pas forcément « ouvert à tous ». C’est l’organisateur qui détermine à quel type de publicson jeu-concours va s’adresser (limites d’âge, limites géographique, clients, abonnés, destinataires limités, etc…)

Si la cible semble plus évidente lorsque l’objectif est de fidéliser une clientèle ou d’animer une communauté parexemple, elle l’est parfois moins quand il s’agit de recruter des prospects.

La façon dont le jeu-concours peut être relayé est importante et a parfois clairement une incidence sur le choixmême de la cible, particulièrement dans le cas de marchés de niches.

Souvent, un choix doit être opéré entre quantité et qualité.

En fonction de la cible déterminée, il faudra :

• choisir un type de jeu ou concours dont la nature, la dotation, et la structure soient adaptées. Un jeu estdifférent selon qu’il doit être déployé dans un point de vente, une zone de chalandise ou sur internet par exemple

• choisir la façon dont la promotion du jeu-concours peut être assurée



3. Future utilisation des données

L’utilisation qui sera faite des données collectées lors du jeu-concours impacte la préparation de celui-ci en raison dela nécessaire adaptation du formulaire et du règlement aux contraintes légales. Il faut donc anticiper, en yréfléchissant en amont de la réalisation, dès l’ébauche du projet.

Ces données seront-elles seulement utilisées pour la gestion du jeu puis détruites ?Seront-elles exploitées pour l’envoi de la newsletter de la société organisatrice ?Ou seront-elles appelées à être commercialisées, échangées, vendues, cédées à des tiers partenaires ?

Découlent de ce choix :

• des implications techniques lors du développement du formulaire (pour les jeux sur internet)

• des obligations légales relatives aux lois dites « Informatique & libertés » et « Loi pour la Confiance en l’EconomieNumérique » (LCEN)



4. Choix du type de Jeu ou ConcoursLes différents types de jeux-concours promotionnels ou marketingLe terme « Jeu-Concours » utilisé de façon générique recouvre en réalité deux types d’opérations :1. les jeux, où intervient le hasard (ne fût ce que pour départager des ex-æquo)2. Les concours, où le hasard n’intervient absolument pas (qui font appel à la rapidité, la culture générale, la

sagacité par exemple…)

Les principaux types de jeu faisant appel au hasard sont ceux recourant au tirage au sort ou à la révélation immédiate(par exemple les cartes à gratter ou les instants gagnants : le participant qui valide sa participation à un instantprédéfini comme gagnant remporte un lot).

Les récentes évolutions de la législation française sur les Jeux et ConcoursSuite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit qui modifie le Suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit qui modifie le Code de la consommation, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice estime que la nouvelle loi énonce clairement que les loteries commerciales ne sont plus soumises à une interdiction de principe d’obligation d’achat. Il est donc désormais possible de conditionner la participation à un jeu à un achat. Attention : La modification de l’article L.121-36 ne concerne que les loteries commerciales. La loi du 17 mai 2011 ne supprime en aucune façon le principe général de prohibition des loteries posée par la loi du 21 mai 1836. Une loterie payante ne peut donc être valide (sous réserve des exceptions habituelles formulées aux articles 5 à 7 de la loi de 1836 : loteries organisées par des associations à but non lucratif et autorisées par le Préfet, etc…) que si elle est organisée par un commerçant dans le cadre d’une activité commerciale. La loi du 17 mai 2011 ne permet donc pas à un particulier d’organiser par exemple une loterie payante aux fins de vendre un immeuble. Ce type d’opération est strictement interdit par l’article L322-2 du Code de la Sécurité Intérieure (Ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012).



5. DotationLa dotation d’un jeu-concours revêt souvent une importance stratégique car ce sont les lots qui la composent quivont permettre d’attirer, ou au contraire de filtrer, les participants au jeu. Le choix de la dotation doit donc êtremûrement réfléchi et adapté aux objectifs de l’opération.

Des lots comme des voyages, des ordinateurs, tv, iPad, iPhone, iPod et autres baladeurs, des coffrets cadeaux sontsusceptibles d’attirer un large public et, par exemple, de recruter un grand nombre de prospects. Ils neconviennent pas quand il s’agit de cibler une population précise et risquent d’aiguiser l’appétit des chasseurs deprimes. Les chasseurs de primes sont des personnes qui concourent, souvent quotidiennement, dans le seul but deremporter des lots. Ils sont aidés en cela par des sites internet qui recensent quotidiennement les jeux etfournissent même les réponses. Ce type d’inscrits à un jeu-concours constitue clairement une dépense inutile quine donnera pas de retour sur investissement car il s’agit d’individus très volatiles qui, la plupart du temps, sedésinscrivent dès réception de la première newsletter envoyée par la société organisatrice du jeu auquel ils ontdésinscrivent dès réception de la première newsletter envoyée par la société organisatrice du jeu auquel ils ontparticipé.

Pour limiter au maximum un jeu à des prospects en réelle affinité avec la marque, les produits ou l’univers de lasociété organisatrice, il est préférable de mettre en place une dotation filtrante. Il s’agit de lots ne pouvantintéresser que des personnes développant un réel intérêt pour l’activité de l’organisateur du jeu. A titred’exemples, un éditeur de presse proposera de gagner son poids en magazines; un site marchand de plantes &fleurs de jardin mettra en jeu des marchandises (plantes, déco et mobilier de jardin, outils de jardinage…) ouservices (cours de jardinage, prestation de paysagiste, abonnements à un magazine de jardinage…) en lien directavec sa cible constituée de propriétaires de jardins & terrasses.



6. Canaux de promotion

Un jeu-concours ne risque pas de fonctionner si son existence n’est pas connue de la cible visée. Il faut donc en fairela promotion auprès d’elle.

Les façons de relayer un jeu-concours étant nombreuses il faut choisir les plus adaptées à la cible choisie et à saproblématique, notamment parmi :

• les médias « classiques » (TV, presse, radio, affichage) et internet

• les relais hors-média (courriers, email marketing, packaging, promotion en points de vente, en street marketing,en présentoirs, lors d’évènements, etc…)

Relayer un jeu-concours a un coût car l’espace média n’est pas gratuit et, quel que soit le mode de promotion choisi,un investissement est nécessaire (même pour mettre en avant un jeu-concours sur le packaging de ses propresproduits).Néanmoins, dans bien des cas, des partenariats peuvent être mise en place, notamment via l’échange d’espaceentre sites internet par exemple.En ce qui concerne l’email marketing, les éditeurs et régies qui louent des fichiers peuvent être rémunérés au lead(également appelé CPL). Le principe consiste à faire la promotion du jeu-concours en envoyant un email auxmembres d’une base de données mais de ne payer que pour ceux qui choisissent de participer au jeu-concours.



7. BesoinsLes besoins sont extrêmement variables selon la nature même du projet de jeu-concours.

La dimension de l’opération (locale, nationale, internationale) est un paramètre majeur.Selon qu’il s’agit d’un jeu-concours dont les bulletins de participation sont en papier ou au contraire électroniques, ilfaudra faire appel à un imprimeur ou à un développeur. Dans les deux cas un graphiste sera sans doute égalementnécessaire. Dans certains cas la société organisatrice dispose de ressources internes, d’autres pas. Certaines tâches,comme le dépôt du règlement auprès d’un huissier, ne peuvent être qu’externalisées. La dotation et la promotion dujeu représentent une part non négligeable de l’investissement, contrairement à d’autres postes de dépense, etc…Il importe de faire le point sur tous les besoins nécessaires lors de la mise en place du budget de l’opération.

8. Budget & coût d’acquisitionLe budget d’un jeu-concours doit prévoir les coûts de réalisation technique, des lots composant la dotation, depromotion de l’opération et les frais relatifs aux dispositions légales.

Dans le cadre d’une opération de constitution de base de données de prospects, le coût d’acquisition est le prixauquel va vous revenir chaque inscrit. Ce coût est variable en fonction des moyens mis en place. Il peut danscertains cas être partagé entre deux sociétés co-organisatrices.

Le retour sur investissement (ROI) d’une opération va dépendre de la capacité à transformer les prospects en clientset de ce que chaque membre collecté va être susceptible de générer comme chiffre d’affaires.



9. Faisabilité & réglementationFaisabilité : Le plus beau et ambitieux des projets n’est une réussite que s’il est réalisable.Seul « l’annonceur-payeur » peut décider de la faisabilité budgétaire de l’opération.En revanche il n’est pas inutile de prendre conseil auprès de spécialistes sur les autres aspects du jeu-concourssouhaité. Il convient d’abord de se préoccuper de la faisabilité légale puis de la faisabilité technique.

L’expertise de Reglement-legal.net / Ludilex en matière de dispositions légales vous sera précieuse pour éviter lesécueils de ce domaine particulier qu’est celui des jeux-concours car attention aux solutions miracles et exemplestrouvés sur internet qui ne peuvent pas être adaptés à toutes les situations de jeux et qui, régulièrement, ne sontmême pas conformes à la législation en vigueur. Il ne suffit pas forcément de se contenter du minimum pour seprémunir contre une éventuelle amende. Il faut essayer d’anticiper des parades contre d’éventuels recours &réclamations. Dans tous les cas de figures, ne pas hésiter à poser des questions.

De même, côté faisabilité technique, on ne dispose souvent pas de ressources internes adaptées. Selon le besoin, leDe même, côté faisabilité technique, on ne dispose souvent pas de ressources internes adaptées. Selon le besoin, lerecours au savoir-faire des agences de communication, de marketing, packaging, etc… est salutaire. Ces structuresdisposent des compétences humaines, techniques et technologiques ainsi que des réseaux nécessaires à laréalisation de ce type de projets.

Réglementation : Un jeu-concours doit bien sur respecter les lois en vigueur sous peine d’une lourde amende.Sauf exception, les principaux textes de loi à prendre en compte sont le Code de la consommation , la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, la Loi Informatiques & libertés de1978, la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique de 2004 et le Code de la Sécurité Intérieure (Ordonnance2012-351 du 12 mars 2012).



10. Principaux points réglementairesLe déroulement d’un jeu-concours et sa conformité à la législation sont inéluctablement liés à son règlement. Laqualité de celui-ci est primordiale car le jeu et son règlement sont indissociables et c’est à ce dernier qu’incombede protéger la société organisatrice.

Les principales obligations des jeux-concours :• Ne pas constituer une pratique déloyaleLe Code de la consommation (suite à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateursdu 03/01/2008) interdit les pratiques commerciales déloyales (art. L. 120-1).• Règlement conforme à la législation déposé chez un huissier de justiceDoit pouvoir être accessible et/ou envoyé à toute personne en faisant la demande.Le tirage au sort par un huissier est en revanche facultatif mais il est recommandé car pour un faible coût il permetde légitimer l’opération en assurant son caractère incontestablede légitimer l’opération en assurant son caractère incontestable• Dotation détaillée en genre, nombre et valeurLa mise à disposition des lots doit également répondre à certains critères• Informatique & libertésToujours permettre l’accès aux données personnelles pour rectification, radiation etc…• Loi pour la Confiance en l’Économie NumériqueRespect du principe de l’Optin (solliciter l’accord actif et express avant d’adresser une communication)• Extrait de règlementImpératif : faire figurer les mentions obligatoires constituant l’extrait de règlement sur tous les supports faisant lapromotion d’un jeu-concours (packaging, bulletins de participation, tracts, affiches, courriers, etc…)



Quelques « Best practices » à connaître

L’impression de documents en papier (bulletins de participation, tracts, affiches, courriers, etc…) ou la fabrication depackaging demandent généralement des délais importants peu compressibles. C’est pourquoi il ne faut pas sepréoccuper de la rédaction du règlement d’un jeu-concours à la dernière minute mais au contraire l’anticiper pourpouvoir communiquer l’extrait aux prestataires (imprimeur, fabricant…) dans les temps sans compromettre le timing.

Pour les jeux sur internet, la meilleure façon de commencer à se prémunir contre les recours et les réclamationsconsiste à faire figurer dans le formulaire de participation une case à cocher « J’ai lu et accepte le règlement ». Cesderniers mots sont idéalement un lien URL vers une page hébergeant le règlement complet, strictement identique àcelui déposé chez l’huissier. Un participant ne doit pas pouvoir jouer s’il n’a pas coché la case.

Concernant les jeux sur Facebook (ou tout autre site ne vous appartenant pas), outre les obligations légales,attention aux Conditions Générales d’Utilisation du site qui encadrent notamment la mise en place de jeux-concoursattention aux Conditions Générales d’Utilisation du site qui encadrent notamment la mise en place de jeux-concourssur ses pages. Des contraintes peuvent exister et certaines mentions spécifiques doivent figurer dans votrerèglement. Vérifiez régulièrement ces CGU car elles peuvent être modifiées sans préavis.

Enfin, pour les jeux ouverts à l’international, il convient en théorie de mettre son règlement en conformité avec lalégislation de chacun des pays dont les ressortissants peuvent participer. Dans la pratique il existe globalement unetolérance mais attention, le risque est avéré et l’Italie peut se montrer pointilleuse.

D’autres recommandations sur ludilex.com et reglement-legal.net



Précautions à prendreFaites attention à l’apparente facilitéPour éviter les litiges et être certain de la conformité légale de votre règlement de jeu-concours, il est préférablede ne pas « copier-coller » un règlement trouvé sur internet. Le risque est réel, vous pourriez faire « mauvaisepioche » pour 2 raisons principales :1. le contenu du document pourrait ne pas respecter toutes les obligations légales, ne pas (ou mal) vous protéger

en tant qu’organisateur et ne pourrait pas être enregistré par l’huissier en l’état. Il nécessiterait alors une miseen conformité, le plus souvent payante, pour pouvoir être accepté par l’huissier et écarter les risquesd’amende et de contestation.

2. Le document pourrait être un modèle déposé, auquel cas vous vous exposeriez à une demande dedédommagement de la part de son titulaire.

Effectuez le tri dans les arguments commerciaux de vos prestatairesTarif de dépôt de règlement : Attention, ni une simple « attestation d’huissier » ni un « extrait de procès-verbal »n’a la valeur juridique d’un procès-verbal de dépôt de règlement établi par l’huissier en bonne et due forme.


n’a la valeur juridique d’un procès-verbal de dépôt de règlement établi par l’huissier en bonne et due forme.Comparez les tarifs pour des prestations équivalentes.La mise en ligne du règlement sur internet, parfois présentée comme importante ou indispensable et incluse dansdes packages lors du dépôt chez l’huissier par certains prestataires, n’est en rien une obligation légale et cethébergement sur le site d’un tiers ne vous apporte pas d’avantage particulier.

Méfiez vous des approximations et des solutions de substitutionAbsolument rien ne peut remplacer l’huissier de justice en personne pour rendre la réalisation d’un tirage au sortincontestable; mais vous pouvez légalement vous passer de lui pour désigner les gagnants. En revanche, faire appelà une solution dite « technique ou technologique » (brevetée ou non), comme cela est parfois proposé ne vousgarantit en rien, même si les résultats sont ensuite déposés chez un huissier. Le recours à de telles prestations nesécurise pas plus que si vous faites le tirage au sort vous-même et engendre des frais inutiles.


Pour toute question, n’hésitez pas à interroger LUDILEX, société éditrice du site

www.reglement-legal.net

Contact : Frédéric [email protected]

Recommandations, études de cas, références clients et exemples concrets de Recommandations, études de cas, références clients et exemples concrets de jeux-concours sur www.ludilex.com


Marketing

Guide Concevoir un jeu concours (v3.7 201309)