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Quatrieme appel a soumissions au titre de la facilite d’ajustement du comesa 2013

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Quatrième appel a soumissions au titre de la facilite d’ajustement du COMESA 2013

Text of Quatrieme appel a soumissions au titre de la facilite d’ajustement du comesa 2013

  • 1. MARCHE COMMUN DE LAFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE QUATRIEME APPEL A SOUMISSIONS AU TITRE DE LA FACILITE DAJUSTEMENT DU COMESA (FAC) Introduction La Facilit d'ajustement du COMESA (FAC) prvoit un appui aux tats membres du Fonds COMESA pour leur permettre de procder aux ajustements budgtaires, conomiques et sociaux ncessaires qui accompagnent obligatoirement la mise en uvre des engagements d'intgration rgionale. Le soutien en question porte sur la l'attnuation des cots d'ajustement et des pertes de recettes spcifiques qui dcoulent de la mise en uvre des politiques et programmes de rformes visant la libralisation du commerce. Il sagit galement dappuyer les efforts d'intgration rgionale qui sont en phase avec le programme d'intgration du COMESA. La CAF dispose actuellement de fonds au titre du Mcanisme dappui l'intgration rgionale (MAIR), un programme financ par l'Union europenne dans le cadre du Document de stratgie rgionale du 9me Fonds europen de dveloppement (FED). L'objectif spcifique du MAIR est de soutenir les pays membres pour quils puissent participer plus pleinement dans les zones de libre-change du COMESA et de lEAC ainsi que la ZLE tripartite de mme que dans les unions douanires du COMESA et de lEAC. Et cela avec un minimum de perturbations quant aux engagements de dpenses publiques et pour leur permettre dexcuter les programmes de rformes conomiques dans le contexte de l'intgration rgionale. Trois appels aux soumissions ont t lancs depuis que la FAC est devenue pleinement oprationnelle. Le premier appel a t lanc en 2008. L'valuation, la prise de dcision et le dcaissement de la premire tranche de 65% des fonds en faveur du Burundi et du Rwanda ont t effectus en 2009. Le deuxime appel a t effectu en 2010 et le dcaissement des fonds en faveur du Burundi et du Rwanda sur base des pertes relles de recettes a t approuv. Le troisime appel a t lanc en 2012 aux termes du nouveau cadre prvu par les rglements rviss de la FAC et l'avenant au MAIR. Neuf propositions ont t approuves par la 5me runion du Comit consultatif du MAIR tenue le 21 dcembre 2012 pour des dcaissements effectuer au premier trimestre de 2013. Le prsent appel soumissions est lanc conformment la dcision de la 5me runion du Comit consultatif du MAIR de dcembre 2012. Les ressources financires indicatives disponibles au titre du MAIR auxquelles les tats membres du Fonds COMESA peuvent recourir en 2013 sont prsentes l'annexe 1. Les modalits de financement qui rgissent le recours par chaque Etat membre un appui financier du MAIR en 2013, partir de la date de lancement du prsent appel, figurent en l'annexe 2. Afin de guider la prparation des MERCADO COMUM MARCHE COMMUN
  • 2. 2 documents en rponse au prsent appel, des lignes directrices dtailles pour lAppui de la FAC / MAIR et les annexes connexes sont ci-jointes comme annexe 3. Objectif L'objectif de prsent appel est double: Tout d'abord, il sagit d'inviter les Etats membres ligibles, qui nont pas soumis de requte au titre du Troisime appel, transmettre de nouvelles/toutes premires soumissions de Programmes de mise en uvre de l'intgration rgionale (PMIR) ou ceux dont les requtes au titre du Troisime appel nont pas t approuves. Deuximement, il sagit d'inviter les tats membres, qui mettent dj en uvre les PMIR la lumire de leur soumission approuve lors du Troisime appel, de transmettre maintenant les Rapports de suivi des progrs qui constituent lune des conditions pour accder aux premires tranches variables au regard de leur performance. Il est important de noter qu'il existe deux groupes d'Etats membres du Fonds COMESA auquel s'applique le prsent appel savoir: les tats membres procdant de nouvelles / toutes premires soumissions (ou dont les soumissions prcdentes nont pas t retenues) et les tats membres qui soumettent des rapports de suivi des progrs sur base du soutien en cours du MAIR. Les deux invitations sont par consquent mutuellement exclusives pour les deux groupes. Cela signifie que les tats membres procdant de nouvelles / toutes premires soumissions (ou dont les soumissions nont pas t retenues) ne peuvent pas en mme temps fournir des rapports de suivi des progrs pour servir de demande au soutien en cours. Inversement, les tats membres qui prsentent des requtes pour la poursuite de lappui dans le cadre du PMIR en cours ne peuvent pas en mme temps demander un nouveau/tout premier appui du MAIR. Eligibilit Eligibilit procder de nouvelles/toutes premires soumissions: Pour soumettre une nouvelle requte dappui du MAIR, un pays doit tre administrativement admissible. Il faut tre un membre ayant ratifi le Protocole du Fonds COMESA et avoir pay sa quote-part au Fonds COMESA. Le pays doit galement tre en conformit avec les dcisions de la Confrence quant aux contributions budgtaires au Secrtariat. Un pays dont la requte au titre dun appel prcdent n'a pas t approuve par le Comit consultatif du MAIR peut soumettre sa demande au titre du prsent Quatrime appel. Les pays qui mettent dj en uvre un PMIR sur base de leur requte approuve au titre du Troisime appel ne sont pas admissibles prsenter de nouvelles /toutes premires soumissions. Eligibilit soumettre des requtes pour un appui continu: Pour prsenter une requte pour une tranche variable (base sur la performance) du financement du MAIR en faveur de la poursuite de la mise en uvre du PMIR, un pays doit tre dj en train de mettre en uvre un programme d'intgration rgionale formellement approuv par la 5me runion du Comit consultatif du MAIR tenue le 21 dcembre 2012. Les pays qui ne mettent pas encore en uvre des PMIR approuvs au titre du Troisime appel ne sont pas ligibles prsenter des requtes pour un appui continu. Assistance technique pour la prparation des soumissions
  • 3. 3 Il est probable que la prparation des soumissions exigera une assistance technique pour complter les efforts dploys par les fonctionnaires et/ou institutions responsables de la coordination dans le pays concern. - Pour les tats membres qui effectuent de nouvelles/toutes premires soumissions ( ou qui resoumettent du fait que leurs toutes premires soumissions nont pas t approuves)), une assistance technique sera disponible pour la prparation des soumissions, soit au niveau du Secrtariat du COMESA directement, soit par la sous- traitance de consultants nationaux qui seront identifis par les tats membres et financs par le Secrtariat. - Pour les tats membres qui effectuent des soumissions pour un soutien continu, une assistance technique sera disponible au Secrtariat du COMESA pour aider la prparation des rapports de suivi des progrs. Pour les deux groupes d'tats membres, les pays peuvent planifier et demander la forme spcifique d'assistance technique qui leur est applicable ds le dmarrage du processus de prparation de leurs soumissions. Une demande officielle doit tre formule pour quun tat membre puisse bnficier de l'assistance technique disponible. Les demandes d'assistance technique peuvent tre soumises en contactant le Secrtariat aux adresses ci-dessous. La date limite de dpt de la demande d'assistance technique est le 16 juin 2013, soit 60 jours aprs le lancement de ce Quatrime appel soumissions. Afin de coordonner la prparation des soumissions, y compris les demandes d'assistance technique, il est recommand que chaque pays dsigne un point focal national au sein du ministre de coordination des affaires du COMESA pour servir de tte de file de la cration d'un Comit interministriel national de coordination (CINC), qui sera responsable de la rdaction de la soumission et, plus tard, de la coordination et du suivi de la mise en uvre du programme d'intgration rgionale. Afin de faciliter la mise en place du CINC, des termes de rfrence gnriques du CINC ont t joints au prsent appel comme annexe 4. Ces termes devraient ensuite tre adapts au contexte national spcifique de chaque tat membre. Afin de rendre plus facile le processus de demande dassistance technique, des termes de rfrence gnriques pour le consultant national, que chaque tat membre doit adapter son contexte national spcifique, ont t joints au prsent appel comme annexe 5. Un formulaire d'valuation gnrique pour l'identification et l'engagement d'un consultant national a galement t joint en annexe 6. Contenu des soumissions Nouvelle/toute premire soumission: Celle-ci doit inclure: - Le Formulaire de soumission qui doit indiquer clairement si la soumission est une premire soumission ou une rvision d'une prcdente (non retenue) (conformment l'annexe 3 des lignes directrices). - Un PMIR qui dcrit les engagements des pays en ce qui concerne le programme d'intgration du COMESA ou de l'EAC (conformment aux annexes 1, 4 et 6 des lignes directrices). - Descriptif de projets (conformment l'annexe 7 des lignes directrices, applicable uniquement aux Etats membres ligibles pour les projets)
  • 4. 4 Soumissions pour un soutien continu: Les soumissions par les tats membres qui mettent dj en uvre des PMIR sur base de programmes approuvs au titre du troisime appel de soumissions doivent inclure : - Le Formulaire de soumission qui doit indiquer clairement qu'il s'agit dune demande de suivi (conformment l'annexe 3 des lignes directrices). - Un rapport complet de suivi des progrs (conformment l'annexe 5 des directives). - Un Rapport d'valuation des projets (conformment l'annexe 8 des lignes directrices, applicable uniquement aux tats membres ligibles aux projets) - Des Sources authentiques de vrification pour tous les indicateurs raliss au dpart en 2011 ou accomplis en 2012 dans le cadre du PMIR. Documents joints au prsent Appel 1. Les Allocations nominales annuelles indicatives (Annexe 1) qui montrent les fonds maximum auxquels un pays peut accder au titre du Quatrime appel soumissions 2. La liste indicative des pays ligibles l'appui budgtaire gnral et les modalits de financement de lappui aux projets (annexe 2) 3. Les lignes directrices dtailles de lappui de la FAC /MAIR et ses annexes (annexe 3) dcrivant le processus complet pour prparer et effectuer de nouvelles demandes de soutien du MAIR et des soumissions pour le soutien continu la mise en uvre. 4. Les Termes de rfrence du Comit interministriel national de coordination (annexe 4) 5. Les Termes de rfrence du Consultant national (annexe 5) 6. Formulaire d'valuation pour le recrutement d'un consultant national (annexe 6) Date limite La date limite de dpt des soumissions est le 15 juillet 2013. Les soumissions doivent tre faites sur papier et adresses au : Secrtaire gnral Secrtariat du COMESA P.O Box 30051 Lusaka Zambie Ou par email ou autre format lectronique: A: Ethel Mwale - [email protected] Cc: Caesar Cheelo - [email protected] Hope Situmbeko - [email protected] Chewe Mfula - [email protected] Mwiinga Mwiinga - [email protected] Eclaircissements et consultations Pour tous claircissements et consultations sur le processus de soumission, prire crire aux adresses suivantes:
  • 5. 5 A: Ethel Mwale - [email protected] Cc: Caesar Cheelo - [email protected] Hope Situmbeko - [email protected] Chewe Mfula - [email protected] Mwiinga Mwiinga - [email protected]
  • 6. 6 Annexe 1: Allocations nominales annuelles indicatives Allocations nominales annuelles indicatives (ANA) pour 2013 au 6 mars 2012 Etat membre Ratios de contribution (RC) ANA* indicative Reliquat de 2012 raffect ** ANA indicative totale 2013 BURUNDI 2.8 923 ,139 235,209 1,158,348 COMORES 0.9 692,557 179,347 871,904 DJIBOUTI 0.9 692,557 - 692,557 R.D. CONGO 6.5 1,372,168 - 1,372,168 ETHIOPIE 5.2 1,214,401 - 1,214,401 KENYA 11.5 1,978,964 490,999 2,469,963 MALAWI 3.6 1,020,227 - 1,020,227 MAURICE 7.1 1,444,984 361,634 1,806,618 RWANDA 2.8 923,139 235,209 1,158,348 SEYCHELLES 0.9 692,557 179,347 871,904 SOUDAN 6.1 1,323,625 - 1,323,625 SWAZILAND 3.0 947,411 - 947,411 OUGANDA 4.1 1,080,906 273,431 1,354,337 ZAMBIE 5.2 1,214,401 305,772 1,520,173 ZIMBABWE 11.5 1,978,964 490,999 2,469,963 TOTAL 72.1 17,500,000 2,751,946 20,251,946 Notes: * Les allocations nominales annuelles indicatives pour 2013 ont t raffectes tous les Etats membres du Fonds COMESA. Le calcul sest bas sur la formule habituelle. Cest--dire que 50% du montant total des fonds disponibles pour 2013 sont partags galit entre les Etats membres et 50% du total disponible pour 2013 sont partags au pro rata des quotes-parts de contribution au Fonds COMESA (sur base du ratio de contribution) et pondr 100%. **Le reliquat de 2012 a t raffect uniquement aux Etats membres dont les soumissions pour 2012 ont t approuves. Le calcul a t bas sur la formule habituelle de 50% attribus galit et 50% au pro rata du ratio de contribution (formellement dfini ci-dessus). Le calcul en 2013 des raffectations du reliquat de 2012 sest par consquent bas sur les faits et hypothses suivants: Seuls neuf Etats membres dont les soumissions ont t approuves en dcembre recevront une part du reliquat des ressources du MAIR pour 2012. Le ratio total de contribution pour les neufs Etats membres dont les soumissions ont t approuves est de 46.8. Montants disponibles pour la compensation des pertes de recettes Le MAIR rserve un montant de 5 000 000 euros pour dboursement en cas de requtes potentielles de compensation des pertes de recettes en faveur des pays qui nont pas encore mis en uvre la ZLE du COMESA. La R.D. Congo, lErythre, lEthiopie et lOuganda sont ligibles bnficier de ce financement rserv. Lappui actuel en compensation des pertes de recettes est uniquement pour 2012 et 2013.
  • 7. 7 Annexe 2: Liste indicative dligibilit lassistance financire non cible et lappui ax sur les projets, par Etat membre A sign le Protocole relatif au Fonds COMESA A ratifi le Protocole relatif au Fonds COMESA Modalits du financement du MAIR/FAC auquel le pays est ligible Burundi X X Assistance financire non cible Comores X X Assistance financire non cible Djibouti X X Appui ax sur les projets RD Congo Appui ax sur les projets Egypte X Appui ax sur les projets Erythre Appui ax sur les projets Ethiopie X X Assistance financire non cible Kenya X X Assistance financire non cible Libye Appui ax sur les projets Madagascar X Appui ax sur les projets Malawi X Assistance financire non cible Maurice X X Assistance financire non cible Rwanda X X Assistance financire non cible Seychelles X Assistance financire non cible Soudan X X Appui ax sur les projets Swaziland X X Appui ax sur les projets Ouganda X X Appui ax sur les projets Zambie X X Assistance financire non cible Zimbabwe X X Appui ax sur les projets Les modalits du financement auquel chaque Etat membre est ligible ont t dtermines sur base de lvaluation par le Secrtariat du COMESA des conditions et perspectives de la gestion macroconomique, budgtaire et des finances publiques dans les diffrents pays. Lvaluation a t prsente le 28 fvrier 2013.
  • 8. 8 Annexe 3 : Mcanisme dappui Iintgration rgionale (MAIR) Lignes directrices
  • 9. 9
  • 10. 10 Table des matires Acronymes .................................................................................................................................... 12 1. Introduction ................................................................................................................................13 2. But ..............................................................................................................................................14 3. Conception du MAIR et Processus du MAIR............................................................................15 3.1 Conception du MAIR .......................................................................................................15 3.2 Processus du MAIR..........................................................................................................16 4. Dtermination de lligibilit....................................................................................................18 5. Calcul et publication des allocations nominales annuelles....................................................19 5.1 Calcul des allocations nominales annuelles ..................................................................19 5.2 Publication des allocations nominales annuelles et de lligibilit.............................20 6. Publication des montants disponibles pour compenser les pertes de revenus...................21 7. Appel soumissions..................................................................................................................21 7.1 Lancement de lappel soumissions .............................................................................21 7.2 Calendrier et tapes du processus de soumission........................................................22 8. Structure et justification du PMIR et proposition de projet ..................................................23 8.1 Structure du PMIR...........................................................................................................23 8.2 Structure de soumission de projets...............................................................................25 9. Cadre dvaluation de la performance du PMIR (CEP) et ses 18 indicateurs de rendement 25 9.1 CEP et indicateurs de rendement dans les PMIR..........................................................26 10. Indicateurs dimpact .................................................................................................................27 11. Demande dassistance technique.............................................................................................28 12. Soumission en rponse lappel..............................................................................................29 12.1 Soumission au titre de lassistance financire non cible............................................30 12.2 Soumission au titre de lappui ax sur les projets ........................................................30 13. Examen prliminaire/Consultations au sein du Secrtariat du COMESA.............................30 14. Processus de prise de dcisions des Comits MAIR ...............................................................31 14.1 Comit de gestion MAIR, sa composition et son mandat .............................................31 14.2 Comit consultatif du MAIR, sa composition et son mandat .......................................32 15. Signature de la Convention de subvention pour lappui lintgration rgionale...............33 16. Les deux types de mcanismes de dcaissement des ressources de MAIR/FAC .................33 16.1 Mcanismes de dcaissement ........................................................................................33 17. Suivi des PMIR et valuation de la performance...........................................................36
  • 11. 11 17.1 Soumission des rapports de suivi du PMIR par les tats membres.................................36 17.2 Cadre dvaluation de la performance et notation du PMIR............................................37 18. Dcaissement des ressources du MAIR/FAC................................................................38 18.1 Assistance financire non cible pour la ralisation des engagements rgionaux..........38 18.2 Appui ax sur les projets dans la ralisation des engagements rgionaux ................39 18.3 Assistance financire non cible pour compensation de pertes de revenus..............39 18.4 Appui ax sur les projets pour compensation de pertes de revenus ..........................40 19. Suspension et expiration de lappui MAIR/FAC......................................................................40 20. Rglement de diffrends...........................................................................................................41 Liste des annexes................................................................................................................................42 Annexe 1: Cadre dvaluation de la performance ............................................................................43 Annexe 2 : Mthodologie d'estimation des pertes de revenus...................................................59 Annexe 3 : Formulaire de soumission............................................................................................63 Annexe 4 : Modle de Programme de mise en uvre de l'intgration rgionale....................65 Annexe 5 : Format du rapport de suivi du PMIR...........................................................................70 Annexe 6 : Modle dindicateur d'impact .......................................................................................72 Annexe 7: Modle de soumission de projet, applicable uniquement la modalit dappui ax sur les projets ......................................................................................................................................74 Annexe 8 : Modle de rapport de suivi du projet ..........................................................................78 Annexe 9 : Listes de contrle des soumissions............................................................................81
  • 12. 12 Acronymes ACP Afrique, Carabes et Pacifique AfOA-OI Afrique orientale et australe Ocan Indien ANA Allocations nominales annuelles CE Commission europenne CEP Cadre dvaluation de la performance CCM Comit consultatif du MAIR CGM Comit de gestion du MAIR COMESA March commun de lAfrique orientale et australe CNS Comit national de suivi EAC Communaut de lAfrique de lEst EM tat membre FAC Facilit dajustement du COMESA MAIR Mcanisme dappui lintgration rgionale PMIR Programme de mise en uvre de lintgration rgionale TF Tranche fixe TV Tranche variable UE Union europenne
  • 13. 13 1. Introduction En 2002, le Protocole relatif au Fonds COMESA a t adopt. Il comprend une facilit spciale connue comme la Facilit dajustement du COMESA (FAC) pour accorder un appui lajustement. En 2008, le Fonds COMESA a adopt des Rglements oprationnels pour la Facilit dajustement qui prvoit dans une large mesure des mcanismes visant compenser les pertes de recettes rsultant de la mise en uvre de programmes dintgration rgionale. Par la suite, le Comit ministriel du Fonds du COMESA, avec lappui du Secrtariat du COMESA, ont examin les objectifs, les mthodologies et les rglements oprationnels de la FAC et les a adapts aux nouvelles exigences des pays de la rgion. Les rglements oprationnels rviss de la FAC (connus maintenant comme les Rglementations oprationnelles-RO) ont t adopts lors de la runion ministrielle du Fonds du COMESA de juin 2010. La porte rvise de la FAC est dappuyer les Etats membres du COMESA dans la mise en uvre de leurs engagements vis--vis de lintgration rgionale. La FAC rvise cherche resserrer le lien entre les niveaux rgional et national dexcution des programmes en aidant les Etats membres qui sont prts prendre des mesures concrtes pour aligner leurs politiques nationales sur les directives et rglements du COMESA et de lEAC. Conformment aux principes de lefficacit de laide, le Mcanisme dappui lintgration rgionale (MAIR) de lUnion europenne (UE) a t intgr dans la FAC, en termes dobjectifs et de prestation dappui et de ressources. Il est prvu que lappui apport par le MAIR contribue renforcer la mise en uvre des engagements et des programmes au niveau national grce un meilleur accs des Etats membres aux ressources. La justification est que la mise en uvre des engagements rgionaux a un cot, et ce, en termes de cot des rformes quun pays doit entreprendre pour ajuster son conomie un espace plus intgr ( les cots de transposition ) et les cots associs aux pertes de recettes douanires pour certains pays qui nont pas encore entrepris certains ajustements initiaux (notamment ladhsion la Zone de libre-change du COMESA). Il est prvu quun plus grand accs aux ressources pour couvrir certains de ces cots motive les Etats membres mettre en uvre leurs engagements au niveau national. Puisquil incombe au gouvernement national de couvrir la majeure partie des cots dajustement et les financer par le biais de leurs plans de dveloppement, il nest pas prvu que le MAIR finance la totalit de ces cots, mais quil y contribue plutt, la logique voulant quil motive ces pays qui ont affich des progrs dans le respect de leurs engagements. En ce sens, le MAIR
  • 14. 14 peut tre peru comme un mcanisme rgional qui rcompense les bons rformateurs de politiques au niveau national. Afin de rpondre aux besoins qui ont un impact sur la mise en uvre efficace des engagements des pays de la rgion dAfrique orientale et australe-Ocan Indien (AfOA-OI) en matire dintgration rgionale, le MAIR est conu de sorte apporter la flexibilit ncessaire qui permette au programme dappuyer essentiellement la mise en uvre des programmes rgionaux au niveau national mais rponde en mme temps aux demandes potentielles pour compenser les pertes de recettes(en utilisant un financement rserv). 2. But Les prsentes Lignes directrices sont prpares conformment la dcision de la 5me runion du Comit ministriel du Fonds COMESA afin dorienter les Etats membres dans les processus suivants : 1. rdiger les Programmes de mise en uvre de lintgration rgionale (PMIR) et les cibles de performance annuelles connexes (Cadre dvaluation de la performance) laune desquelles les dcaissements seront effectus, ainsi que les rapports sur les progrs du PMIR ; 2. adresser leurs demandes de compensation pour les pertes de recettes; et 3. valuer les contributions financires par rapport aux points 1 et 2 ci-avant. Les prsentes Lignes directrices constituent une laboration des Rglementations oprationnelles (RO) de la FAC et de la Convention de financement du MAIR signe entre le COMESA et lUE. Le but de ces Lignes directrices est dorienter les Etats membres, le Secrtariat et dautres parties prenantes sur lensemble du processus de demande et dutilisation de lappui du MAIR, notamment la prparation, la soumission, lvaluation et lapprobation des soumissions des demandes dappui ainsi que le suivi, les valuations et ltablissement de rapports sur la mise en uvre. Ces Lignes directrices cherchent galement promouvoir la cohrence et la clart en ce qui concerne les lments suivants : - la satisfaction aux critres dligibilit ; - le calcul et lannonce des allocations des ressources financires ; - la prparation et la soumission des demandes, notamment la rdaction du PMIR tal sur deux ans et les cadres et indicateurs connexes ; - la prparation et la soumission de rapports de suivi des progrs, notamment des sources valides de vrification de tous les objectifs raliss ou durant la mise en uvre ; - le suivi et valuation de la performance et prsentation de rapports cet effet ;
  • 15. 15 - la transparence dans les valuations ; - les facteurs majeurs prendre en compte dans les processus dapprobation ; et - le calendrier des dcaissements et les modalits conventionnelles y relatives. 3. Conception du MAIR et Processus du MAIR 3.1 Conception du MAIR Il est attendu que le MAIR renforce la mise en uvre des engagements et des programmes rgionaux au niveau national grce un meilleur accs des Etats membres aux ressources. Le MAIR prsente deux formes dappui conues pour apporter la flexibilit ncessaire au programme. Dune part, il est conu de sorte appuyer essentiellement la mise en uvre des programmes de rforme des changes rgionaux et de facilitation du commerce au niveau national. Dautre part, il contient des dispositions pour rpondre aux demandes potentielles de compensation des pertes de recettes grce des ressources financires limites et rserves cet effet. Les allocations et les dcaissements des ressources du MAIR/FAC seront effectus laune de la formulation et de la mise en uvre dindicateurs dintgration rgionale bien dfinis et qui sont dtaills dans le Programme de mise en uvre de lintgration rgionale (PMIR) de chaque Etat membre. Les dcaissements se feront travers les allocations nominales annuelles dbourses moyennant approbation des PMIR (la tranche fixe) ou moyennant dclaration et valuation des progrs accomplis dans la satisfaction des engagements rgionaux exprims dans les indicateurs de performance (tranches variables lies la performance). Les ressources du MAIR/FAC seront octroyes suivant deux modalits de financement savoir: a) Une assistance financire non cible (lorsque le systme de gestion des finances publiques dun pays est conforme aux normes internationalement reconnues) ; Ou b) Un appui ax sur les projets (lorsquun pays nest pas ligible lassistance financire non cible. Le Secrtariat du COMESA donnera les orientations ncessaires aux Etats membres pour savoir sils sont ligibles soumettre leurs demandes au titre de lassistance financire non cible ou de lappui ax sur les projets. Le Secrtariat dterminera les modalits de financement aux termes desquelles chaque Etat membre est ligible bnficier de
  • 16. 16 lappui du MAIR sur base dune rfrence systmatique et actualise aux normes et opinions des institutions financires internationalement reconnues. Pour chaque Appel soumissions, le Secrtariat publiera trois valuations de rfrence sur la modalit de financement au titre de laquelle chaque Etat membre est ligible lappui du MAIR. Les dtails de ces trois valuations figurent la Section 16. Les soumissions effectues au titre de la modalit dassistance financire non cible ncessiteront la prparation dun PMIR, tandis que celles faites au titre de la modalit dappui ax sur les projets devant inclure, ensemble avec le PMIR, un descriptif de projet. En rgle gnrale, dans le but de sauvegarder lintgrit des modalits de financement du MAIR, les pays qui sont tenus deffectuer une soumission aux termes dune modalit de financement donne nont pas loption de passer une autre modalit de financement si la modalit aux termes de laquelle ils sont ligibles change aprs que leur soumission ait t approuve par le Comit consultatif du MAIR dans le cadre dun Appel soumissions donn. Cela signifie que si un changement de modalit aux termes de laquelle un pays est ligible survient entre la date dapprobation et la date dvaluation du dcaissement, ce pays est tenu de procder une nouvelle soumission ou soumission rvise dans le cadre dun Appel soumissions ultrieur. Il ne sera plus ligible lappui au titre de lAppel courant. 3.2 Processus du MAIR Lordinogramme ci-aprs illustre le processus du MAIR. En premier lieu, il y a la prparation des allocations nominales annuelles indicatives (ANA). Aprs la prparation des ANA, les autres processus vont inclure : un lancement officiel dun Appel soumissions qui va aussi publier les ANA ainsi que la liste des pays suivant leur ligibilit soit lassistance financire non cible, soit lappui ax sur les projets compter de la date de lancement de lAppel ; les prparatifs du PMIR ; lexamen, lvaluation et lapprobation des soumissions ; le dboursement des fonds ainsi que le suivi et la dclaration des progrs dans lexcution du PMIR. Ces sous- composantes du processus global du MAIR sont systmatiquement dcrites dans les sections suivantes des prsentes Lignes directrices.
  • 17. 17 Country prepares submission, incl. RIIP Submission of Request for Support made, for approval Evaluation of Submission & policy dialogue Submission approved? Yes No Disbursement of FT Country reapplies with new Submission Implementation -RIIP Assessment against countries PAF No Yes Targets Met? Disbursement of VT Implementation --RIIP Assessment against countries PAF No disbursement NoYes Disbursement of VT Implementation -RIP Assessment PAF End of RISM Support Process prepares & issues call for submissions Country considers Submission Possible support to Member States Year 1 Year 2 Year 3 Targets Met? No disbursement Possible new entry for Evaluation of RIIP Possible new entry for support to MS support to MS S Secretariat Informs Member States about ANA, and Lgende: ANA = Allocation nominale annuelle CEP = Cadre dvaluation de la performance EM = tat Membre PMIR = Programme de mise en uvre de lintgration rgionale TF = Tranche fixe TV = Tranche variable
  • 18. 18 4. Dtermination de lligibilit Tout au long du processus dappui du FAC/MAIR, trois aspects fondamentaux dligibilit des Etats membres seront examins. Ces aspects ou critres dligibilit sont issus des Rglementations oprationnelles de la FAC et se rsument comme suit : i) ligibilit administrative : a) tre un Etat membre du COMESA ou de lEAC et un pays ACP signataire de lAccord de Cotonou ; et b) Avoir dpos linstrument de ratification du Protocole relatif au Fonds ; c) Avoir rgl la totalit des contributions obligatoires au Fonds COMESA; et d) Se conformer aux dcisions de la Confrence sur les contributions budgtaires au Secrtariat. ii) ligibilit par rapport aux politiques rgionales : a) Dmonstration dun engagement mettre en uvre efficacement le processus dintgration rgionale du COMESA et de lEAC, dans le respect des buts et objectifs contenus dans les documents rgissant ces deux institutions ; et b) Engagement dans un programme de rforme global visant excuter les programmes dintgration rgionale adopts, notamment la libralisation des changes, la facilitation de linvestissement et celle de la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes travers les frontires du COMESA et amlioration du climat des affaires en gnral un PMIR dans le contexte des prsentes Lignes directrices dans le cadre du processus menant un march commun entirement oprationnel. iii) ligibilit par rapport aux programmes spcifiques : a) Les programmes appuyer doivent sinscrire dans lune ou les deux composantes principales du MAIR : Composante 1 - Contribution la ralisation des engagements rgionaux : Il sagit de contribuer aux cots associs la mise en uvre de rformes commerciales ou cots dajustement . Il existe de nombreux cots dajustement gnrs par un changement structurel de lconomie la suite de la mise en uvre de politiques de libralisation. Toutefois, le MAIR est ax sur les cots dans le court moyen termes associs la mise en
  • 19. 19 uvre de rformes commerciales que les Etats membres sont appels entreprendre dans limmdiat afin dhonorer leurs engagements dintgration rgionale sur le plan national. Ces cots peuvent galement sappeler des cots de transposition du fait quils se rfrent aux mesures daccompagnement que les Etats membres auront entreprendre pour transposer au niveau national les engagements pris au niveau intergouvernemental au sein du COMESA et de lEAC. Composante 2 - Contribution la compensation pour pertes de recettes: il sagit de pertes de recettes douanires et dautres recettes fiscales, dcoulant de lapplication de la ZLE du COMESA, des Tarifs extrieurs communs (TEC) des unions douanires du COMESA et de lEAC respectivement, et du march commun de lEAC ; b) Le programme formuler comme PMIR doit tre conforme une stratgie conomique nationale officielle telle quelle apparat dans la politique dun Etat membre et/ou dans les plans de dveloppement nationaux prsentant des liens clairs avec la mise en uvre de programmes commerciaux rgionaux ; c) Le programme doit faire lobjet de cofinancement par le gouvernement national et dautres partenaires de coopration, indiquant ainsi que les Etats membres contribuent (en contrepartie) au financement du programme ; et d) Le programme doit toujours inclure un Cadre dvaluation de la performance (CEP), qui est une partie intgrante du PMIR. Dans le cas o un pays nest pas ligible au titre de lassistance financire non cible (voir Section 16 ci-aprs), mais lest au titre de lappui ax sur les projets, son dossier de soumission doit comprendre, en mme temps que le PMIR et le CEP, une Soumission de projet (voir Section 8 ci-aprs - Structure et justification de la Soumission de projet et de PMIR). 5. Calcul et publication des allocations nominales annuelles Le calcul et la publication des allocations nominales annuelle ne sappliquent qu la Composante 1 Ralisation des engagements rgionaux. La Composante 2 : la Contribution la compensation pour pertes de recettes est traite la Section 6 ci-aprs. 5.1 Calcul des allocations nominales annuelles
  • 20. 20 Selon les Rglementations oprationnelles (RO) de la FAC, le Secrtariat du COMESA calcule les allocations nominales annuelles (ANA) pour chaque Etat membre partir de la somme totale des allocations du MAIR pour une anne donne. LANA revenant chaque Etat membre correspond au montant maximal auquel lEtat membre a droit dans une anne donne la suite de lapprobation de sa soumission. Le calcul de lANA est effectu pour chaque priode annuelle sur la base du montant disponible pour lanne donne et sur la base de la convention relative au MAIR conclue entre le COMESA et UE. Le Secrtariat du COMESA calcule les allocations nominales en fonction des Etats membres qui ont sign et ratifi le Protocole et/ou apport leurs contributions au Fonds COMESA pralablement au lancement de lappel soumissions. La mthodologie utilise pour calculer lANA est conforme aux dispositions contenues dans les RO de la FAC. La formule de calcul de lANA a t dtermine comme suit dans les RO de la FAC : a) 50% de la totalit des fonds disponibles pour lanne concerne sont partags galit entre les Etats membres ligibles ; b) 50% de la totalit des fonds disponibles pour lanne concerne partags proportionnellement aux quotes-parts au Fonds COMESA et pondrs par rapport 100 %. LANA fournira lindication du montant maximal de fonds auquel un pays peut accder dans une anne donne. Le COMESA informera les Etats membres de leurs ANA respectives au lancement de lappel soumissions. 5.2 Publication des allocations nominales annuelles et de lligibilit LANA est base sur la dtermination de lligibilit administrative des Etats membres, comme dcrit la Section 4. Cela signifie que lANA sera publie avec une indication claire de ltat dligibilit des Etats membres. La publication se prsente comme suit : * Lligibilit repose sur la satisfaction aux critres administratifs, notamment, tre un Etat membre du COMESA ou de lEAC et un pays ACP signataire de lAccord de Cotonou ; avoir Allocations nominales annuelles (ANA) tats membres ligibles* Ratio dvaluation (%) Allocation nominale annuelle (monnaie) Raffectation partir de lanne prcdente, si applicable Allocation nominale annuelle totale (monnaie)
  • 21. 21 sign et ratifi le Protocole relatif au Fonds COMESA; avoir rgl la totalit des contributions obligatoires au Fonds du COMESA. 6. Publication des montants disponibles pour compenser les pertes de revenus Le MAIR dsigne un montant rserv de ressources financires comme contribution aux compensations potentielles de pertes de revenus. Le Secrtariat du COMESA publiera le montant cibl global disponible pour compenser les pertes de recettes chaque fois quest lanc un appel soumissions. Le montant rserv disponible comme compensations potentielles de pertes de recettes sera partag entre les pays ligibles sur la base des pertes de recettes relles pendant la premire anne conscutive lapplication de la rduction tarifaire. Le calcul tient compte des pertes attribues la rduction des droits limportation directement ainsi que dautres taxes connexes telles que la taxe sur la valeur ajoute. La mthode standard de calcul des pertes de revenus, comme approuv dans les RO de la FAC, figure lAnnexe 2. Le Secrtariat du COMESA fournira, sur demande lappui technique pour calculer les pertes de recettes relles et anticipes. Pour de plus amples renseignements sur la demande de compensation pour les pertes de recettes et la mthodologie de dcaissement, veuillez consulter la Section 17. 7. Appel soumissions 7.1 Lancement de lappel soumissions Le Secrtariat du COMESA lancera au moins un appel soumissions par an tous les pays ligibles du point de vue administratif. Lappel soumissions comprend les lments suivants : - LAnnonce de lappel soumissions, comprenant une note daccompagnement du Secrtaire gnral du COMESA ; - Les Allocations nominales annuelles indicatives pour lanne concerne pour chaque pays; - Lenveloppe globale des ressources rserves comme compensation pour pertes de revenus; - La liste des pays ligibles lassistance financire non cible et aux modalits de financement de lappui ax sur les projets ; - Une copie des Lignes directrices du MAIR (le prsent document) ; - Une liste complte dindicateurs du Cadre dvaluation de la performance (Annexe 1 des Lignes directrices) ;
  • 22. 22 - La Mthodologie de calcul des pertes de recettes (Annexe 2 des Lignes directrices) ; - Les Modles de soumissions : pour conseiller sur la prparation de documents spcifiques soumettre par tous les pays : o Formulaire de soumission (Annexe 3 des Lignes directrices) ; o Modle annot pour le PMIR tal sur deux ans (Annexe 4 des Lignes directrices) o Format de rapport de suivi du PMIR (Annexe 5) o Modle des indicateurs dimpact (Annexe 6). o Modles pour lappui ax sur les projets, applicables uniquement aux soumissions pour lappui ax sur les projets : Format de soumission de projets, applicable aux pays ligibles uniquement lappui ax sur les projets (Annexe 7 des Lignes directrices) ; Format de rapport de suivi des projets, y compris le format de rapport financier de projet, applicable aux pays ligibles uniquement lappui ax sur les projets (Annexe 8 des Lignes directrices) ; - Liste de contrle pour la prparation de soumissions (Annexe 9 des Lignes directrices) 7.2 Calendrier et tapes du processus de soumission Les Etats membres disposeront dune priode de 90 jours partir de lannonce de lappel soumissions pour remettre celles-ci. Au cours de la priode de soumission et avant lchance, les Etats membres sont autoriss amender leur soumission. Dans les grandes lignes, la squence et lchance relative du processus de soumission sont comme suit : - Lappel soumissions, qui comprend la publication de lANA et lligibilit, y compris en ce qui concerne les modalits de financement, lance le processus ; - Lexamen de lappel par les pays et la prparation des soumissions/du PMIR, y compris la demande dassistance technique, dclaircissements, de rvisions, etc. suivent pendant une priode de 90 jours aprs lappel soumissions ; - Au cours de ces 90 jours dexamen par les pays, les Etats membres peuvent chercher lassistance technique auprs du Secrtariat et peuvent oprer des modifications de leurs soumissions suivant les conseils du Secrtariat; le dlai limite pour lassistance technique est de 60 jours compter de lappel soumissions ; - Durant les 90 jours consacrs lexamen par les pays, le Secrtariat du COMESA procdera une valuation des modalits de financement aux termes desquelles chaque pays est ligible lappui du MAIR et en cas de changements de statut au regard des modalits de financement, il communiquera cette nouvelle position de faon bilatrale aux Etats membres
  • 23. 23 concerns. A condition que le changement survienne avant la date limite de dpt des soumissions les Etats membres bnficieront de loccasion de rviser leurs soumissions conformment leur nouveau statut. - Pour les soumissions qui deviennent inligibles du fait que la modalit de financement aux termes de laquelle lEtat membre concern change de lassistance financire cible lappui ax sur les projets, les ressources respectives (allocations nominales annuelles) seront rserves pour cet Etat membre jusquau lancement de lAppel soumissions suivant a condition que le pays puisse rtablir les conditions dligibilit aux termes desquelles la modalit dassistance financire cible avant le lancement de lAppel soumissions suivant. - Les soumissions des pays qui sont transmises au Secrtariat du COMESA aprs la date limite de lappel soumissions ne seront pas values pour examen par le Comit consultatif du MAIR. 8. Structure et justification du PMIR et soumission de projet Tous les pays soumettant une demande pour des ressources MAIR/FAC quils soient ligibles lassistance financire non cible ou lappui ax sur les projets sont tenus de soumettre un PMIR, dont la structure est dcrite ci-aprs. Toutefois, les pays ligibles au mcanisme dappui ax sur les projets soumettent galement un descriptif de projet, dtaill ci-aprs. Cette exigence supplmentaire est due au fait quen ce qui concerne les pays qui ne sont pas ligibles lassistance financire non cible, les ressources du MAIR/FAC seront utilises pour couvrir des activits spcifiques dtailles et des cots qui doivent tre indiqus en dtail dans le description de projet. 8.1 Structure du PMIR Il sagit du programme de ltat membre pour transposer et mettre en uvre sur le plan national les engagements rgionaux. Le PMIR contient les principaux lments de la soumission. Il sera soumis une seule fois ( moins que les Etats membres ne souhaitent modifier leurs soumissions dans le temps allou aux ajustements lappel soumissions par les Etats membres). Il est possible dapporter des amendements un PMIR approuv au cours de lanne suivante. Toutefois, le PMIR rvis est soumis une nouvelle fois au Comit de gestion du MAIR (CGM) et
  • 24. 24 au Comit consultatif du MAIR (CCM) pour examen et approbation. Il nentre en vigueur quaprs lapprobation du CGM et du CCM. Le PMIR couvre intgralement la priode de deux ans. Les Etats membres dsignent un Point focal national (PFN) charg de coordonner la rdaction et le suivi du PMIR dans le pays. Le PFN coordonne galement le fonctionnement du Comit interministriel national ainsi que sa liaison avec le Secrtariat. Le PMIR contient quatre principaux lments : 1) Vision dintgration rgionale long et moyen termes : Le PMIR rsume la vision du pays long et moyen termes en ce qui concerne notamment, lintgration rgionale ; les dfis rencontrs dans la mise en uvre de la vision ; les ressources alloues lintgration rgionale dans les plans nationaux de dveloppement ; et lappui obtenu de la part des partenaires au dveloppement et autres. Le PMIR montre que lintgration rgionale est une partie intgrante des processus de dveloppement national du pays. 2) Les engagements du pays sur une priode de deux ans : Le PMIR dfinit les priorits spcifiques au pays sur une priode court terme de deux ans (2013- 2014). Les priorits nationales apparaissent dans les engagements (18 indicateurs) et dans les cibles (voir tableau la Section 9 pour la dfinition des indicateurs et des cibles) afin de mesurer le progrs ralis dans laccomplissement de ces engagements sur une base annuelle. Les cibles sont lies une valuation de la performance car les dboursements variables seront effectus en fonction de la performance. Le cadre dvaluation de la performance du PMIR contient ce qui suit : i) lindicateur de rfrence , traduisant de mise en uvre des politiques, stratgies ou programmes rgionaux pour chacun des 18 indicateurs ; ii) les cibles annuelles de progrs. 3) Les cots de mise en uvre ou les cots dajustement et le plan de financement : Le PMIR intgre les estimations des cots sous-jacents court terme associs la mise en uvre des rformes que les Etats membres sont appels entreprendre dans limmdiat afin dhonorer leurs engagements dintgration rgionale sur le plan national. Ces cots sont galement appels des cots dajustement ou de transposition du fait quils se rfrent aux mesures daccompagnement que les Etats membres auront entreprendre pour transposer au niveau national les engagements pris au niveau intergouvernemental au sein du COMESA et de lEAC. Le PMIR prvoit aussi un plan de financement qui identifie les sources et les montants de financement de ces cots. Ce plan de financement fait clairement ressortir que les ressources FAC/MAIR contribue uniquement aux cots globaux.
  • 25. 25 4) Suivi : Le PMIR dfinit le processus et la structure en place sur le plan national en vue du suivi du PMIR et de la dclaration des progrs. La dclaration des progrs se fait travers un rapport de suivi des progrs. (Annexe 5). Le PMIR est prpar selon le modle de PMIR prvu lAnnexe 5 des prsentes Lignes directrices et est compatible avec le Cadre dvaluation de la performance (CEP) du PMIR (Annexe 1 des prsentes Lignes directrices). la requte dun Etat membre, le Secrtariat aide trouver lassistance technique pour appuyer le processus de prparation du PMIR dans le pays. 8.2 Structure de soumission de projets La soumission de projet contient tous les lments dcrits ci-avant dans le cadre de la structure du PMIR. En plus du PMIR, la soumission de projets contient les principaux lments suivants : 1) Description du projet : Il sagit dlaborer les points suivants : analyse des problmes ; objectifs ; rsultats escompts ; activits majeures et rendements ; compatibilit avec les politiques et programmes du COMESA ; analyse des parties prenantes ; durabilit ; hypothses et risques ; 2) Modalits dexcution du projet : Ceci inclut une description de la gestion anticipe du projet, la coordination, la gestion financire et les responsabilits et les modalits de financement entre lEtat membre et le Secrtariat du COMESA, y compris la faon dont la gestion et la coordination du projet tireront parti des structures existantes ; 3) Mcanismes redditionnels du projet : Ceci comprend un cadre et des systmes bien articuls pour faire les comptes rendus et le suivi des progrs, ainsi quune description des exigences et des processus en matire de vrification ; 4) Plan de travail et budget : Ce sont des matrices rsumant les cots par activit et les chances ; 5) Cadre logique : Il sagit du principal outil de gestion spcifique au projet en ce qui concerne la conception, le suivi et lvaluation du projet. LAnnexe 7 des Lignes directrices prsente en dtail le format de soumission de projet. 9. Cadre dvaluation de la performance du PMIR (CEP) et ses 18 indicateurs de performance Le CEP et ses 18 indicateurs de rendement sont applicables tant aux pays ligibles lassistance financire non cible qu ceux ligibles lappui ax sur les projets.
  • 26. 26 Conformment au Plan stratgique 2011-2015 moyen terme du COMESA, en octobre 2011, les Chefs dtat du COMESA sont convenus dune liste dindicateurs dintgration rgionale utiliser dans le cadre du programme MAIR. Les 18 indicateurs retenus dans le CEP du MAIR correspondent aux indicateurs approuvs par le Sommet du COMESA. Ces indicateurs figurent lAnnexe 1 des prsentes Lignes directrices. Les 18 indicateurs du CEP constituent la base dvaluation du processus dintgration dun EM de lespace conomique rgional du COMESA et/ou de lEAC. A travers le Comit gestion du MAIR (CGM) et le Comit consultatif du MAIR (CCM), le COMESA joue le rle central consistant valuer le degr dambition et la faisabilit des PMIR soumis par les Etats membres, valuant tout particulirement les cibles annuelles. Le CGM et le CCM sont responsables de lvaluation de la performance des PMIR en cours, dans la mesure o les Etats membres se notent eux-mmes dans les rapports de suivi des progrs. 9.1 CEP et indicateurs de performance dans les PMIR Les tats membres incluent un CEP dans leur PMIR en tant que partie intgrante. Chaque pays prpare le CEP conformment au modle de CEP prvu lAnnexe 1 des prsentes Lignes directrices. Conformment au modle de CEP, chaque Etat membre tablit des cibles annuelles pour les 18 indicateurs et sa performance est mesure par rapport ces cibles, y compris dans un rapport de suivi des progrs dress par le pays lui-mme. Les Etats membres intgreront dans leur CEP lensemble des 18 indicateurs. Toutefois, conformment lapproche gomtrie variable du COMESA lintgration rgionale, lchelonnement et le rythme de la mise en uvre seront dtermins par les Etats membres en fonction des conditions prvalant dans les pays respectifs. En vertu de cette approche, les Etats membres disposeront de diffrentes chances et chelonnements pour mettre en uvre les 18 indicateurs. Il nest pas prvu que les Etats membres dsignent des cibles annuelles pour chaque indicateur individuel pour les raisons suivantes : a. dans certains domaines, ils auraient dj honor leurs engagements, et b. lchelonnement national pour sacquitter des obligations rgionales repose sur lapproche gomtrie variable. Les indicateurs et les cibles sont interprts comme suit : Dfinition : Indicateur (ou Indicateur de performance) Lindicateur correspond aux 18 domaines dintgration rgionale identifis par le COMESA en tant que priorits pour les deux prochaines annes. Il convient de noter que chaque indicateur a des cibles annuelles correspondantes.
  • 27. 27 Cible de progrs Les cibles (ou critres dvaluation) sont tablies par chaque Etat membre individuel. Les cibles reprsentent les engagements que chaque Etat membre est dispose et capable mettre en uvre au niveau national sur une base annuelle. Les Etats membres tablissent des cibles annuelles pour chaque indicateur (conformment lapproche gomtrie variable explique ci-avant). Dans le cas o le projet/PMIR est soumis en 2013, les cibles annuelles sont tablies pour 2013 et 2014. Aux fins dvaluation et de dcaissement par le MAIR, seuls les indicateurs pour 2013 et 2014 ainsi que la validation des valeurs de rfrence seront pris en compte. Les Etats membres dfinissent galement dans leur PMIR leur vision long terme en matire dintgration rgionale au-del de 2014 ( cd en 2015 et au-del), Dans ce cas, les indicateurs du CEP que les Etats membres sengagent mettre en uvre au-del de 2014 constitueront une partie de la vision moyen/long terme en matire dintgration rgionale des Etats membres du COMESA/EAC. 10. Indicateurs dimpact Le suivi des indicators dimpact est applicable tant aux pays ligibles lassistance financire non cible qu ceux ligibles lappui ax sur les projets. En fonction des progrs accomplis, les Etats membres font rapport sur les quatre (4) indicateurs de haut niveau (appels indicateurs dimpact) numrs ci-aprs : Dfinition Description 1 Commerce intra-rgional en % de son PIB Totalit des importations et exportations de lEtat membre avec le COMESA en termes de pourcentage du PIB de lEtat membre dans lanne concerne 2 Commerce intra-rgional en % de la totalit de ses changes Totalit des importations et exportations de lEtat membre avec le COMESA en termes de pourcentage de la totalit du commerce mondial de lEtat membre dans lanne concerne 3 Totalit du commerce intra- rgional des EM en % du PIB rgional Totalit des importations et exportations de tous les Etats membres au sein du COMESA en termes de pourcentage du PIB combin des Etats membres dans lanne concerne 4 Classement global au Doing Business Index de la Banque mondiale. Classement du pays au Doing Business Index par rapport au nombre total de pays dans lanne concerne.
  • 28. 28 La mise en uvre des rglements, procdures et politiques convenus, tels quils figurent dans les 18 indicateurs de rendement du CEP, contribuent une amlioration dans les quatre indicateurs dimpact mentionns ci-avant. Toutefois, il est gnralement reconnu quen ce qui concerne ces impacts, il nest pas possible de dfinir avec prcision la relation de causalit entre les politiques mises en uvre dans les Etats membres et les impacts, particulirement en raison du laps de temps entre la cause et leffet. Pour cette raison, les indicateurs dimpact ne font pas partie de lvaluation de la performance et ne sont pas lis aux dcaissements MAIR. Au contraire, ils agissent comme une base importante pour mesurer les consquences des politiques mises en uvre dans les annes antrieures. Les Etats membres dfinissent les valeurs de rfrence pour chacun des quatre indicateurs. Par la suite, ils suivent les tendances dans la croissance (ou la chute) pour chaque indicateur sur une base annuelle. Les tendances fournissent une indication de limpact des politiques entreprises au niveau national. La liste des indicateurs et leurs dfinitions sont fournies sous la forme dun modle de suivi lAnnexe 6 des prsentes Lignes directrices. 11. Demande dassistance technique Ceci est applicable tant aux pays ligibles lassistance financire non cible qu ceux ligibles lappui ax sur les projets. Le MAIR prvoit lassistance technique aux Etats membres et leurs mcanismes nationaux de suivi comme le Comit interministriel national de coordination (CINC) afin dappuyer, dans les pays, les processus dassimilation des mthodologies du PMIR et de soumission de projets, de formulation des PMIR ou des descriptifs de projet, et de suivi des progrs dans la mise en uvre. Lassistance technique peut fournir des contributions spcialises aux questions commerciales, en matire de transposition, statistiques, travaux danalyse dans le cadre dintgration rgionale, et dvaluation et de suivi. Toute assistance technique ne sera fournie qu la demande des EM respectifs. Dans le cas des Etat membre qui disposent de CINC entirement tabli et oprationnel, lappui consiste essentiellement en consultation court terme et en formation ponctuelle ou en renforcement des capacits sur demande. Dans le cas des Etats membres qui ne disposent pas dun CINC tabli et oprationnel, des modalits dassistance technique long terme seraient ncessaires. Il faudrait probablement faire un tat des lieux afin dvaluer et de dfinir les critres de base pour les PMIR et les Soumissions de projet lintention de ces pays qui nont pas de donnes disponibles ou qui ont
  • 29. 29 besoin dassistance pour analyser leurs donnes. Ces besoins dassistance technique long terme sont tablis par le biais de consultations entre lEM et le Secrtariat du COMESA. Les Etats membres peuvent demander au Secrtariat du COMESA de leur fournir de lassistance technique court ou long terme au moment dadresser leurs soumissions ou mme plus tt. Vu le temps quil faut pour trouver de lassistance technique exprimente, les Etats membres sont aussi prcis que possible sur le type dappui requis, la dure de lassistance recherche, etc. Les Etats membres rdigent des termes de rfrence spcifiques qui aideront le Secrtariat du COMESA fournir lassistance technique la plus pertinente. Dune faon gnrale, deux types dassistance technique peuvent tre attendus suivant le stade de mise en uvre du MAIR dans chaque pays donn : - Pour les Etats membres qui procdent une nouvelle/toute premire soumission du PMIR (ou qui rintroduisent leurs soumissions du fait que leurs toutes premires soumissions nont pas t approuves), lassistance technique sera disponible pour la prparation des soumissions, soit directement de la part du Secrtariat du COMESA, soit travers la sous- traitance de consultants nationaux qui seront identifis par les Etats membres et financs par le Secrtariat. - Pour les Etats membres effectuant des soumissions pour lappui continu, lassistance technique sera disponible partir du Secrtariat du COMESA pour aider la prparation des rapports de suivi des progrs complets. Pour les deux groupes dEtats membres, les pays peuvent planifier et rechercher une forme spcifique dassistance technique qui leur est applicable immdiatement ds le dmarrage du processus de prparation de leurs soumissions. Une demande officielle dassistance technique doit tre effectue pour quun Etat membre puisse bnficier de lassistance technique disponible. Le dlai limite de demande de lassistance technique est 60 jours compter du lancement de chaque appel soumissions. Pour rendre plus facile le processus de demande de lassistance technique, des termes de rfrence gnriques pour le consultant national sont fournis par le Secrtariat et les Etats membres peuvent les adapter leurs contextes nationaux spcifiques. Un formulaire dvaluation gnrique pour lidentification et le recrutement dun consultant national est aussi fourni par le Secrtariat du COMESA pour utilisation par les Etats membres. 12. Soumission en rponse lappel Les Etats membres effectuent leurs soumissions suivant quils sont ligibles lassistance financire non cible ou lappui ax sur les projets, travers la transmission des documents suivants : un PMIR et ses annexes, pour les pays ligibles lassistance financire non cible;
  • 30. 30 ou un PMIR et ses annexes ainsi quune Soumission de projet et ses annexes, pour les pays ligibles lappui ax sur les projets; Ou Un rapport de suivi des progrs et ses annexes, pour tous les pays avec des PMIR continus/en cours (cela sapplique aux pays relevant de lassistance financire non cible et de lappui axs sur les projets). Ainsi que tous les autres documents requis, comme dcrit la Section 7.1, et dans les dlais limites prescrits aux Section 7.2. et 11. Les documents fournir sont dcrits ci-aprs pour chacun des deux cas : 12.1 Soumission au titre de lassistance financire non cible - Le Formulaire de soumission indiquant clairement sil sagit dune premire soumission, dune rvision ou dune demande de suivi (Annexe 3 des prsentes Lignes directrices) ; - Le PMIR et ses annexes (Annexes 1, 4, et 6 des prsentes Lignes directrices) ou le rapport de suivi des progrs, avec ses annexes ; - Dautres annexes, notamment des documents nationaux officiels, peuvent aussi tre inclus ; - Pour les rapports de suivi des progrs, les sources officielles de vrification sont une exigence essentielle. - Liste de contrle (Annexe 9 des prsentes Lignes directrices). 12.2 Soumission au titre de lappui ax sur les projets - Le Formulaire de soumission indiquant clairement sil sagit dune premire soumission, dune rvision ou dune demande de suivi (Annexe 3 des prsentes Lignes directrices) ; - Le PMIR et ses annexes (Annexes 1, 4, et 6 des prsentes Lignes directrices) ou le rapport de suivi des progrs, avec ses annexes ; - Le Modle de soumission de projet (Annexe 7 des prsentes Lignes directrices) ou le Modle de rapport de suivi des progrs (pour la soumission du rapport davancement) ; - Dautres annexes, notamment des documents nationaux officiels, peuvent aussi tre inclus pour la dclaration des progrs accomplis, les sources officielles de vrification sont une exigence essentielle; - Liste de contrle (Annexe 9 des prsentes Lignes directrices). 13. Examen prliminaire/Consultations au sein du Secrtariat du COMESA
  • 31. 31 la rception de la soumission, le Secrtariat du COMESA : - en accuse rception ; - vrifie si la soumission est conforme aux procdures de demande et procde une valuation prliminaire de la soumission. Le Secrtariat peut inviter une expertise technique externe aider valuer les demandes ; - le Secrtariat peut galement demander lEtat membre demandeur de lui fournir des claircissements dans lchance stipule la Section 7.2. La soumission reue et les claircissements tant fournis, il peut tre demand lEtat membre demandeur dapporter des amendements au document conformment aux dispositions des RO de la FAC et de soumettre un projet rvis avant le dlai limite de soumission qui est 90 jours compter du lancement de lappel soumissions. Lorsque des rvisions majeures sont requises, le Secrtariat peut proposer que lEtat membre procde une nouvelle soumission au prochain appel soumissions. Dans le cas o lEtat membre ne choisit la proposition du Secrtariat, sa soumission, aussi longtemps quelle est effectue dans les dlais annoncs lors de lappel soumission, sera transmise au Comit technique en vue dune valuation technique. Le Secrtariat examine les soumissions finales et formule des recommandations au CGM. Celui-ci, son tour, fait des recommandations ladresse du CCM pour examen et approbation. 14. Processus de prise de dcisions des Comits MAIR Le CGM et le CCM sont, respectivement, les instances de consultation et de prise de dcisions du MAIR/FAC. Le CGM est le conseiller technique du CCM. Conformment au Protocole relatif au Fonds COMESA, le CCM est un sous-comit du Comit ministriel du Fonds COMESA et il est techniquement appuy par un Comit technique du CCM. 14.1 Comit de gestion MAIR, sa composition et son mandat Le CGM est compos des directeurs excutifs du COMESA et de lEAC ou leurs reprsentants. Il est prsid par le Secrtaire gnral du COMESA. Il se runit au moins une fois lan pour mener ses travaux. Il sert de conseiller technique au CCM. La CE jouit dun statut dobservateur au Comit mais a le droit rserv de procder en vertu des dispositions de lArticle 10.3 du Protocole relatif au Fonds du COMESA1. Les activits et les fonctions du CGM sont essentiellement lies aux deux phases principales des soumissions : 1 LArticle 10.3 du Protocole relative au Fonds COMESA stipule : Le Comit, conjointement avec les partenaires de coopration qui apportent un financement la Facilit spciale, dtermine les conditions au titre desquelles les membres sont ligibles recevoir du financement de la Facilit spciale .
  • 32. 32 a) Evaluation du PMIR et des soumissions de projets ; b) Suivi du PMIR et de la performance des projets (voir dtails la Section 14 ci-aprs). Quand le CGM se runit pour valuer le PMIR et des soumissions de projets, il procde aux activits suivantes : a) valuation du PMIR ou des soumissions de projets examiner lligibilit des demandes (du point de vue administratif, rgional ou de programme) ; valuer le degr dambition et la faisabilit des PMIR et les CEP y relatifs, y compris les soumissions de projets et leurs cadres logiques y relatifs ; valuer que le statut des modalits de financement aux termes desquelles chaque pays est ligible accder aux ressources du MAIR ne change pas avec le temps ; assurer que les cibles tablies par les Etats membres dans leurs CEP sont capables dtre suivies et ralisables, conformment aux cibles et ambitions globales du COMESA ; valuer les estimations des pays par rapport aux pertes de revenus, le cas chant ; formuler des recommandations au CCM sur la base de son analyse et ses conclusions. Quand le CGM se runit pour vrifier les performances du PMIR, il procde aux principales activits suivantes : b) Suivi du PMIR ou la performance des projets valuer dans quelle mesure les cibles sont rellement ralises chaque annes par les pays individuels par rapport aux cibles tablies dans leur PMIR ; valuer les dfis et les contraintes rencontrs par les pays ; valuer lavancement des projets soumis par les Etats membres ; sur la base de lvaluation entreprise proposer une note laune du systme de notation ; valuer que le statut des modalits de financement aux termes desquelles chaque pays est ligible accder aux ressources du MAIR ne change pas avec le temps ; compiler un rapport consolid sur les progrs raliss soumettre au CCM pour examen ; et formuler des recommandations au CCM sur les valuations proposes et les dcaissements y relatifs fonds sur la performance. 14.2 Comit consultatif du MAIR, sa composition et son mandat Le Comit consultatif du MAIR comprend les membres du Comit ministriel du Fonds COMESA et le(s) membre(s) dsign(s) par les ministres et proposs par lEAC ou leurs reprsentants dment mandats. Le CCM est un sous-comit du Comit ministriel du Fonds COMESA. Il se runit une fois par an. La CE jouit dun statut dobservateur sur le Comit mais a le droit rserv de procder en vertu des dispositions de lArticle 10.3 du Protocole relatif au
  • 33. 33 Fonds du COMESA. Le CCM supervise la mise en uvre du MAIR, fournit des conseils et assure lorientation gnrale du programme. Le CCM examine les recommandations du CGM et prend les dcisions finales. Les Etats membres, par rapport leurs soumissions respectives, ne participent pas la prise des dcisions finales en ce qui concerne leurs propres demandes. 15. Signature de la Convention de subvention pour lappui lintgration rgionale La fourniture dappui par le biais du MAIR est officialise grce la signature dune Convention de subvention lintgration rgionale juridiquement contraignante entre le bnficiaire et le Secrtaire gnral du COMESA. La Convention dcrit les obligations des deux parties, y compris les modalits de dcaissement et les exigences relatives aux rapports, etc. La Convention est rdige par le Secrtariat du COMESA et soumise pour signature lEtat membre aprs lapprobation du PMIR et avant dcaissement de lappui du MAIR. tant un instrument financier, la Convention est signe par le ministre des Finances de lEM ou son quivalent, ou tout reprsentant dment mandat dune part, et par le Secrtariat du COMESA de lautre. Dans le cas de la Tanzanie, qui nest pas un tat membre du COMESA, le Secrtaire gnral du COMESA dlguera son autorit signer la Convention de subvention lintgration rgionale au directeur excutif de lEAC. 16. Les deux types de modalits de dcaissement des ressources de MAIR/FAC 16.1 Modalits de dcaissement Les ressources de MAIR/FAC sont dcaisses par le biais de deux modalits de financement, notamment (i) lassistance financire non cible et (ii) appui ax sur les projets. Le choix du mcanisme utiliser est dtermin comme suit : (i) Assistance financire non cible Conformment aux Rglementations oprationnelles de la FAC, la dcision de dcaisser les fonds au titre de lassistance financire non cible repose sur les critres dligibilit appliqus par les institutions reconnues internationalement. Les institutions reconnues internationalement suivent des critres spcifiques pour fournir le financement. cet gard, les dcisions de financement de ces institutions servent de signal selon lequel un pays bnficiaire particulier a adopt des politiques saines, renforant sa crdibilit politique ainsi que la confiance des investisseurs. Par exemple, pour quun pays soit ligible lassistance financire non cible de lUE, il doit se conformer lArticle 67 de lAccord de Cotonou, qui traite de lappui lajustement structurel, ainsi qu lArticle 61.2, qui stipule comme suit : la gestion des dpenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace ; des politiques sectorielles ou macroconomiques bien dfinies ont t mises en place ; les rgles des marchs publics sont connues et transparentes ; et les indicateurs de gestion des finances publiques (PFM) sont respects. Dans le cadre du programme MAIR/FAC dassistance financire non cible, les transferts sont effectus la banque centrale de lEtat membre bnficiaire.
  • 34. 34 Conformment au Rglement financier du COMESA, les fonds reus par les Etats membres sont utiliss sur la base des normes comptables, de passation des marchs et de procdures administratives du COMESA. (ii) Appui ax sur les projets Lorsquun pays est ligible lappui ax sur les projets ou prfre lappui ax sur les projets comme mcanisme de dcaissement plus simple o plus efficace, cest bien cette modalit qui lui sera accorde. Dans ce cas, loctroi de lappui ax sur les projets est effectu selon le rglement financier du COMESA appropri, y compris les dispositions de subventions aux Etats membres. Toutefois, la mise en uvre des projets devra suivre les procdures du FED applicables en matire de subventions. Dans le cas dappui ax sur les projets, les actions sont coordonnes avec la dlgation de lUE base dans le pays concern. En plus de la signature dune convention de subvention entre le COMESA et lEtat membre bnficiaire, une Convention de mise en uvre de projet sera signe entre le COMESA, lEtat membre bnficiaire, la Dlgation de lUE dans cet Etat membre et la Dlgation de lUE accrdite auprs du COMESA, laquelle spcifie le rle de chaque partie dans la mise en uvre et le suivi du projet. Dans le cas dappui ax sur les projets, les virements seront effectus sur un compte bancaire ddi ouvrir par le Gouvernement bnficiaire. Dans le cas o les conditions attaches lassistance financire non cible ne sont plus respectes au cours de la mise en uvre en ce qui concerne un ou des pays spcifique(s), le MAIR/FAC passe au mcanisme dappui ax sur les projets lors de lAppel soumission suivant, sous rserve du stade de la soumission tel que dcrit au point relatif aux stades dvaluation la Section 16.2 ci-aprs et sous rserve des dispositions de la Convention de subvention entre le COMESA et lEtat membre. Dans les deux cas, notamment 16.1(i) et 16.1(ii) ci-avant, lappui fourni est limit lallocation nominale annuelle approuve. 16.2 Stades dvaluation des modalits de financement applicable chaque pays En rapport avec chaque appel soumissions, le Secrtariat entreprend trois valuations de rfrence sur la modalit de financement aux termes de laquelle chaque Etat membre est ligible lappui. Ces dernires sont menes et publies comme suit : Evaluation 1 : celle-ci est prpare avant le lancement dun Appel soumissions donn et elle est publie ou annonce en tant que partie intgrante de lappel soumissions. Ce sera le principal moyen dinformer les Etats membres sur la modalit de financement aux termes de laquelle ils sont ligibles pour formuler la demande.
  • 35. 35 Evaluation 2 : celle-ci est prpare aprs le lancement officiel de lAppel soumissions et avant la date limite de dpt des soumissions. Elle compare le statut dligibilit de chaque pays aux termes de sa modalit de financement respective au moment de la seconde valuation avec lligibilit du pays au moment de la premire valuation. Les changements dans le statut des modalits de financement sont communiqus de faon bilatrale aux Etats membres concerns uniquement, tout en leur accordant loccasion de rviser leurs soumissions conformment leur nouveau statut, condition que le changement de statut survienne avant la date limite de dpt des soumissions. LEtat membre concern bnficie dune priode de 30 jours compter de la date limite de dpt des soumissions pour prparer et soumettre au Secrtariat du COMESA un descriptif de projet complet. Le descriptif de projet est uniquement examin pour prsentation au Comit consultatif du MAIR si lEtat membre a soumis avec succs le PMIR avant la date limite de soumission et sil a avec succs soumis son descriptif de projet additionnel au plus tard 30 jours aprs la date limite de dpt de la soumission. Dans ce cas prcis, les descriptifs de projet soumis au-del des 30 jours aprs la date limite ne sont pas examins ou prsents au Comit consultatif du MAIR. Cette deuxime valuation des modalits financires est communique au Comit consultatif du MAIR pendant les runions qui dlibrent sur lapprobation des soumissions. Evaluation 3 : celle-ci est prpare avant que le Secrtariat neffectue les dcaissements aux Etats membres dont les soumissions ont t approuves par le Comit consultatif du MAIR. Elle compare le statut dligibilit de chaque pays aux termes de sa modalit respective au moment de la troisime valuation avec lligibilit du pays au moment des valuations 1 et 2. Seuls les changements dans le statut des modalits de financement seront communiqus de faon bilatrale aux Etats membres concerns. Lorsquun Etat membre rtablit les conditions dligibilit au titre de lassistance financire non cible mais un jour avant le lancement de lAppel soumission ultrieur, il est accord ce pays laccs son allocation nominale annuelle. Cependant, lEtat membre est tenu de notifier le Secrtariat du COMESA quil a satisfait aux conditions dassistance financire non cible de nouveau et quil est ligible au titre de la modalit de financement. Le Secrtariat valide la notification de faon indpendante. Le diagramme ci-aprs rsume les trois stades dvaluation pour dterminer la modalit de financement approprie pour lappui du MAIR aux Etats membres, les trois tapes tant ordonnances sur le calendrier du processus : appel soumissions, dpt des soumissions, approbation des soumissions et dcaissements la lumire des soumissions :
  • 36. 36 En gnral, lintgrit des modalits du programme du MAIR est sauvegarde en veillant ce que les Etats membres qui effectuent des soumissions aux termes dune modalit de financement prcise nont pas loption de passer une autre modalit de financement au cas o leur statut dligibilit change aprs que les soumissions aient t approuves par le Comit consultatif du MAIR dans le cadre dun appel soumissions donn. Cela signifie que la date limite de dpt des soumissions et la priode spciale de considration transmettre les descriptifs des projets se sont coules, les Etats membres dont lligibilit aux modalits de financement change de lassistance financire non cible lappui ax sur les projets ne seront pas autoriss faire passer leurs soumissions au statut dappui ax sur les projets. En lieu de quoi, ils perdent le droit leurs allocations annuelles pour cette anne et sont tenus de prsenter une nouvelle soumission ou une soumission rvise dans le cadre dun Appel ultrieur ; moins quils ne rtablissent les conditions dligibilit au titre de lassistance financire non cible avant lAppel suivant. 17. Suivi des PMIR et valuation de la performance 17.1 Soumission des rapports de suivi du PMIR par les tats membres Le PMIR est suivi annuellement sur la base dun rapport de suivi des progrs du PMIR soumis par les tats membres au secrtariat du COMESA (voir le modle du rapport de suivi du PMIR lAnnexe 5 des prsentes Lignes directrices), indiquant le progrs ralis dans laccomplissement des engagements par rapport aux cibles convenues dans le Cadre dvaluation de la performance du PMIR. Le point focal national et le Comit interministriel national de coordination (CINC) sont responsables de la coordination de suivi du PMIR et de la soumission au Secrtariat du COMESA des rapports de suivi des progrs complets et de ses annexes y compris une srie valide des sources de vrification. Les rapports de suivi des progrs sont envoys directement au Secrtariat du COMESA. Le Secrtariat les value par rapport au CEP du PMIR, utilisant le systme de notation du PMIR dcrit la Section 17.2 ci-aprs. Le Secrtariat value et valide les rapports de suivi des progrs, tenant compte du PMIR soumis par le pays et dautres informations disponibles pour la compilation dun rapport de progrs consolid soumettre aux CGM et CCM. Il sera aussi pris en compte ladquation du calendrier en ce qui concerne le statut du pays par rapport la
  • 37. 37 modalit de financement aux termes de laquelle il est ligible lappui du MAIR. Le Secrtariat formule des recommandations aux CGM et CCM indiquant le taux de performance et les dcaissements connexes. Les tats membres qui font une soumission de projet fournissent, outre le rapport de suivi des progrs du PMIR, un rapport de suivi de projet et un rapport financier (selon le modle figurant lAnnexe 8 des prsentes Lignes directrices). Le rapport de suivi de projet indique les progrs raliss dans les activits et le taux dabsorption financire. 17.2 Cadre dvaluation de la performance et notation du PMIR Le dcaissement de la tranche annuelle variable lie la performance est dtermin par lallocation nominale annuelle (qui dtermine le maximum de fonds disponible pour les tranches lies la performance) et la performance du pays dans chacun des cibles du PMIR (qui dtermine la performance dun pays au cours dune anne particulire en fonction de ses cibles). Systme de notation Le systme de notation compare en premier lieu la ralisation ou la performance relle avec la cible pour chaque indicateur individuel et attribue chaque rsultat comparatif une valeur numrique. Concernant lattribution des valeurs numriques, le systme de notation classe chaque performance de deux manires, selon que lindicateur est quantifiable ou non- quantifiable : - Classement Oui et Non pour les indicateurs non-quantifiables, avec des notations de 1 et 0 ; ou - Une proportion de 1 (exprim en pourcentage de 1) correspondant au pourcentage de performance actuelle comme une proportion de lobjectif pour les indicateurs quantifiables Le systme de notation comprend : Notation de performance individuelle (IPS): Pour chaque indicateur du CEP du PMIR, une valuation est effectue afin de dterminer le degr de la performance ; La pondration de chaque indicateur (W): Une pondration est attribue chaque indicateur en fonction des engagements exprims par chaque Etat membre raliser des progrs sur des indicateurs dtermins, sappuyant sur le principe de gomtrie variable (cela signifie que certains indicateurs peuvent avoir une pondration zro (0) si lindicateur nest pas un sur lequel le progrs doit tre mesur durant la priode de mise en uvre) ; Notation de performance globale (OPS): la notation de performance globale est la moyenne pondre des notations de performance individuelle des indicateurs ;
  • 38. 38 Paiement global (OP): le paiement global est dtermin sur la base des catgories globales de performance, comme dcrit ci-aprs. Catgories globales de performance La simple moyenne des notations de performance individuelle est regroupe en trois catgories de performance. Les catgories globales de performance fournissent trois catgories de dcaissements en pourcentage par rapport lallocation budgtaire. Une fois la notation globale obtenue, celle-ci est place dans une des trois catgories susmentionnes. Le dcaissement est alors effectu selon le pourcentage de dcaissement indiqu. Catgorie de performance Moyenne de performance Pourcentage de dcaissement Catgorie 1 Infrieure 40 % 0 % Catgorie 2 Entre 40 % et 70 % 50 % Catgorie 3 Suprieure 70 % 100 % 18. Dcaissement des ressources du MAIR/FAC 18.1 Assistance financire non cible pour la ralisation des engagements rgionaux Dans le cas dassistance financire non cible, le cycle de dcaissement associ chaque soumission russie est suivi dun dcaissement initial fixe appel Tranche fixe dans la premire anne du programme, et de dcaissements variables appels tranches variables annuelles dans les annes suivantes du programme. Tranche fixe : Le premier dcaissement pour le programme de lEtat membre est effectu comme une tranche fixe par rapport au PMIR approuv. La tranche fixe correspond lallocation nominale annuelle laquelle les tats membres ont droit individuellement. Les tats membres qui nont pas soumis de PMIR dans la premire anne ou dont les PMIR nont pas t approuvs, perdent leur allocation nominale annuelle de la premire anne. Les allocations nominales annuelles non dcaisses sont reportes sur lanne suivante et sont redistribues pour augmenter la tranche variable lie la performance des Etat membres dont les PMIR ont t approuvs lanne prcdente. La mthodologie utilise pour calculer la redistribution entre les Etats membres (au pro rata) est la mme que celle utilise pour calculer lallocation nominale annuelle (selon les dispositions des Rglements oprationnels de la FAC). Tranche variable annuelle (lie la performance) : Le dcaissement est li la ralisation effective des indicateurs dfinis au PMIR de lEtat membre et elle est dtermine en fonction du cadre dvaluation de la performance et du systme de notation y relatif. Le montant disponible pour le dcaissement de la tranche annuelle variable lie la performance des Etats membres individuels correspond lallocation nominale annuelle
  • 39. 39 ajoute la redistribution des allocations nominales annuelles non dcaisses de lanne prcdente. 18.2 Appui ax sur les projets dans la ralisation des engagements rgionaux Les modalits de financement pour les pays qui ne sont pas ligibles lassistance financire non cible suivent le mme cycle dcrit ci-avant la Section 18.1 sauf pour ce qui suit : Une premire avance de 50% du montant de lallocation nominale annuelle est dcaisse ds la signature de la convention de subvention entre le Secrtariat du COMESA et lEtat membre. Les dcaissements de lallocation nominale annuelle ultrieurs sont effectus aprs approbation par le Secrtariat du COMESA du descriptif du projet correspondant et du rapport financier pour la priode qui va jusqu la soumission de la demande de paiement suivante. Sil le souhaite, un pays peut soumettre plus dun projet dans sa demande. Dans aucun cas le montant anticip nest suprieur lANA des pays respectifs. La tranche variable base sur la performance peut tre utilise par les Etats membres pour complter les montants dj reus pour le projet des annes prcdentes ou, alternativement, elle peut tre utilise pour un projet nouvellement conu qui est soumis au CCM/CGM pour approbation. Dans tous les cas, les paiements ultrieurs sont effectus sur la base des activits entreprises et des cots encourus par le(s) projet(s) des annes prcdentes. Dans aucun cas les paiements ultrieurs ne seront suprieurs lallocation nominale annuelle. Dans aucun cas le MAIR ne financera des activits de projets au-del de la priode de mise en uvre du MAIR. Le pays bnficiaire peut demander une avance ou se faire rembourser aprs avoir effectu un dcaissement de son propre budget. 18.3 Assistance financire non cible pour compensation de pertes de revenus Lorsquun Etat membre adresse une demande de compensation pour pertes de revenus, il justifie cette demande en produisant les preuves statistiques ncessaires de pertes anticipes et relles de recettes douanires ou celles dcoulant dautres taxes commerciales, en raison de la mise en uvre des politiques dintgration rgionale. Une description dtaille de la mthodologie utilise pour estimer les pertes de recettes figure lAnnexe 2 des prsentes Lignes