Conférence du dimanche 6 avril 2014

Investissement et transfert de résidence fiscale en Tunisie et au Sénégal

La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.

IntroductIon

Les principes de base

En droit français, toute personne physique domiciliée sur le terri-toire français est imposée sur tout revenu perçu ou mis à sa disposition quelle que soit son origine: c’est l’imposition du «béné-fice mondial» (Article 4 A C.G.I.).

Inversement, le non domicilié/non résident n’est imposé que sur des revenus réputés de source française : c’est «l’obligation fiscale restreinte». Le résident fiscal à l’étranger n’est, dans ce cas, plus imposé en France que sur des revenus réputés de «source fran-çaise». Notamment, font partie de tels revenus : les revenus de biens immobiliers situés en France, lorsqu’ils ont la nature de reve-nus fonciers, et les revenus d’activité lucrative obtenus en raison d’une activité au titre d’un établissement stable ou d’une installa-tion d’affaire située en France.

Il conviendra donc de distinguer ces deux situations : celle d’un investisseur qui demeure résident fiscal en France, de celle d’un français personne physique qui décide de localiser sa résidence fiscale dans l’état d’investissement.

La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.

La présente note, établie par Maître HUGELIN Laurent, est à l’usage de diffusion exclusive par "MOJITO MEDIA". Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation expresse de l’auteur (Maître HUGELIN Laurent). Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, (i) il est vivement conseillé à toute personne devant s’établir à l’étranger de prendre avis et conseils qu’il jugera appropriés, (ii) toute opinion reprise dans la présente note ne concerne que la situation applicable au 1er mars 2014 au regard du droit français et des dispositions conventionnelles existantes, (iii) et ne saurait valoir comme une étude circonstanciée d’une situation individuelle de toute personne ou prospect à laquelle cette note aurait été remise, (iv) ce note ne constitue pas une consultation fiscale sur un cas particulier et l’auteur décline toute responsabilité à ce sujet.

SPÉcIFIcItÉS LocALES

• Les deux pays connaissent un système d’impôt sur le revenu progressif, bien que le système sénégalais présente une complexité théorique supplémentaire

• Ce sont deux pays tiers à l’Union Européenne• Ce sont deux pays francophones• La Tunisie connait un système d’incitation aux investissements étrangers pour les sociétés

exportatrices• Les questions relatives aux titres de propriété immobilière sont assez proches• En Tunisie, tout investissement immobilier hors des zones touristiques impose une autorisation du

Gouverneur (pour le contrôle des changes).

L’InVEStISSEMEnt IMMoBILIEr SAnS trAnSFErt dE rÉSIdEncE

Les traitements des revenus d’un investissement immobilier dans chaque pays sont récapitulés briè-vement ci-dessous en fonction de la structure d’investissement.

Le tableau tient compte des conventions de non double imposition applicables à chaque pays considéré.

revenus immobiliers

Imposables exclusivement en Tunisie suivant un taux progressif à l’IRPP (0% à 35%).Exonérés en France.

Imposables au Sénégal.IRPP à un taux progressif de 20% sur revenus fonciers, et un taux proportionnel entre 11% et 50% en fonction des seuils de revenus globaux.Déclarés en France, ils feront l’objet d’un crédit d’impôt.

Plus values immobilières

Imposables dans le pays de situa-tion au taux de 15% pour une cession dans les 5 ans(mais avec 10% de majoration par année de détention pour réévaluer le prix d’acquisi-tion) et au taux de 10% au delà (avec la même majoration du prix d’acquisition).Exonérées en France.

Imposables dans le pays de situa-tion au taux de 10%(la plus value étant déterminée comme la différence entre prix de vente et d’acquisition)Elles ne sont pas imposables en France.

ISFAucune conventionBien pris en compte au titre de l’I.S.F.

Aucune conventionBien pris en compte au titre de l’I.S.F.

Successions Aucune convention: droits de succes-sion locaux, et crédit d’impôt.

Les biens immobiliers situés dans l’autre Etat ne sont soumis qu’à l’impôt local.

Tunisie Sénégal

dividendes (cas des investisse-ments en sociétés non translucides)

Taxation de la société à l’impôt local sur le bénéfice (30%) sauf sociétés soumises au code de promotion des investissements.Retenue à la source sur dividende 15% sauf sociétés totalement exportatrices.Imposables en France capitaux mobiliers.

Taxation de la société (25%).

Retenue à la source 15%.

Imposables en France capitaux mobiliers.

critères de résidence Modèle OCDE.

«foyer d’habitation permanent» défini comme «centre de ses intérêts vitaux» au sens de «lieu des rela-tions personnelles les plus étroites».

dividendes Retenue à la source 15%.Imposables au titre de l’IRPP.

Retenue à la source 15%.Imposables au titre de l’IRPP.

Pensions Pensions retraites imposables dans l’État de résidence au titre de l’IRPP.

Pensions retraites imposables dans l’État de résidence au titre de l’IRPP.

redevances

Retenue de 5% (artis-tiques) 10% (brevets) ou 20% (cinématographiques).Imposables au titre de l’IRPP.

Retenue à la source 15%Imposable au titre de l’IRPP.

Plus values mobilières En principe au lieu de résidence. En principe au lieu de résidence.

IntérêtsRetenue à la source maximum de 12%.Imposables au titre de l’IRPP.

Retenue à la source maximum de 12%.Imposables au titre de l’IRPP.

Tunisie Sénégal

revenus fonciers français etprélèvements sociaux

Imposables en France.Éxonérés dans l’État de résidence.

Imposables en France.Possiblement pris en compte avec Crédit d’impôt dans le calcul de l’IRPP.

LE trAnSFErt dE rÉSIdEncE FIScALELe transfert de résidence fiscale conduit à ce que la personne physique devienne imposable dans l’État de sa nouvelle résidence au titre de l’Impôt sur le revenu. Très généralement, pour les revenus de source française, l’application des conventions de non double imposition interfère avec les règles habituelles de retenues à la source qui peuvent être pratiquées en France. Par ailleurs, il est très souvent important d’analyser en détail les règles fixes en cas de "conflit de résidence" lorsque le contribuable ne quitte pas toute attache avec la France. La référence au modèle OCDE pour la résidence fiscale est une garantie des règles applicables, dans la mesure où l’interprétation de cette clause est largement commentée, et son application est donc facile à cerner.Ces points sont brièvement repris dans le tableau qui suit.L’assiette de l’I.S.F. change également. Demeurent imposables en France les biens immobiliers et les participations dans des sociétés qui donnent droit à 10% ou plus des droits sur les bénéfices.

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Mojito Média sas 253 rue Saint Honoré - 75001 Paris - France

Auteur : Laurent HuGELIn, Avocat au Barreau de Paris

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La conférence du dimanche 6 avril 2014 et le Village International Partir Vivre au Soleil ont été organisés par :

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