LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET

SES CONSÉQUENCES

Anna CHARALAMBOUS

SOMMAIRESOMMAIRE

DéfinitionDéfinition

Avant …Avant …

(Co nciliatio n e t sauve g arde )

… … Pendant…Pendant…

… … Après la cessation de paiementAprès la cessation de paiement

(Re dre ssement e t liquidatio n)

ConséquencesConséquences

(po ur le dirig e ant, le s cré ancie rs e t le s salarié s)

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Loi du 26 Juillet 2005 : « Pro cé dure s judiciaire s qui te nde nt à faire face aux co nsé que nce s de difficulté s é co no mique s que pe uve nt re nco ntre r le s e ntre prise s lo rsque le s me sure s pré ve ntive s n’ o nt pas ré ussie s à re dre sse r la situatio n financiè re d’ une e ntre prise » .

En France, il existe quatre procédures collectives, à savoir la conciliation, la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

DÉFINITIONDÉFINITION

AVANT … LA CESSATION DE AVANT … LA CESSATION DE PAIEMENTPAIEMENT

Procédure de conciliation

Difficultés économiques : Aide de

la justice

Nomination d’  un mandataire ad-hoc

Plan sur 6 mois Si échec Plan de sauvegarde

Nomination d’un mandataire

Pilotage sur 10 ans voire 15 ans

Echec : Cessation de paiement

Elle intervient quand l’entreprise se trouve « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Un ou plusieurs créancier(s) préviennent la justice des impayés de l’entreprise Se rendre au Greffe du Tribunal compétent.

Apport de 3 documents pour « preuve » : - Facture impayée- Preuve qu’elle est exigible- Mise en demeure effectuée et restée sans résultat.

Vérification du Tribunal de la conformité des documents

Procédure de redressement ouverte à la date de dépôt des pièces

L’entreprise est en situation de « cessation de paiement »

LA CESSATION DE PAIEMENTLA CESSATION DE PAIEMENT

APRES … LA CESSATION DE APRES … LA CESSATION DE PAIEMENTPAIEMENT

Procédure de redressement

judiciaire

- Nomination de 4 acteurs- Large communication

- Période d’observation (6 mois)

Procédure de liquidation judiciaire

Nomination d’un liquidateur et d’un juge

commissaire

-Vente de tous les biens- Licenciement

« Décès » de l’entreprise

Dettes épongées

Fin de la procédure

Amélioration Renouvellement

de la période d’observation

Si dégradation

EN BREF…EN BREF…

Cessation de paiement

Déclaration au tribunal de commerce

Jugement

Liquidation dela société

Redressement judiciaire

Liquidation Reprise Continuation

Conciliation Sauvegarde

CONSÉQUENCES DE CES CONSÉQUENCES DE CES PROCÉDURES - 1PROCÉDURES - 1

Pour le dirigeantPour le dirigeant

1. Sur les pouvoirs de direction et de gestion.

a. Redressement

Pouvoir au dirigeant

b. Liquidation

Dessaisissement dudirigeant qui n’a donc

plus de pouvoir.

c. Conservation de sonpouvoir de gestion.

2. Sur sa rémunération

- Soumise à l’autorisationdu Juge commissaire qui fixera la rémunération.

Contrôler les dépensesdirectement générées par le

dirigeant en période dedifficultés économiques

3. Sur ses actions et partsSociales.

Elles restent incessibles toutau long de la procédure.

4. Sur le redressement

- Il peut prendre part auplan de redressement par voie de continuation maispas par voie de cession.

L’empêcher debénéficier d’un apurement

du passif.

5. Sur sa responsabilité

Possibilité de sanctionsciviles, pécuniaires ou

pénales.

CONSÉQUENCES DE CES CONSÉQUENCES DE CES PROCÉDURES - 2PROCÉDURES - 2

Pour les créanciers et autres intervenants

Liquidation.Ordre de paiement fixé concernant les Biens mobiliers et

Immobiliers.

a. Biens mobiliers- Etat

- Organismes sociaux- Frais de justice

- Frais de dernière maladie du chef d’entreprise- Frais d’obsèques du chef d’entreprise

- Créances salariales- Autres créances

 b. Biens immobiliers

- Etat- Organismes sociaux

- Frais de justice- Créances salariales

- Créanciers dans l’ordre de leur inscription au Greffe.

1. Liquidation

- Fermeture de l’entreprise donclicenciements massifs et mise en place

d’un PSE éventuellement.

- « Super privilège » : Les revenus dus des deux derniers mois seront versés en

premier lieu dans l’ordre Biens.

Pour les salariés

Avez-vous des questions ?

MERCI DE MERCI DE VOTREVOTRE ATTENTION ! ATTENTION !