Les logiciels libres dans l’administration : modalités et enjeux

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Participation de Benjamin Jean la table ronde Contrats publics et administration numrique le 19 juin prochain au colloque organis par l'Universit Paris 1 Panthon-Sorbonne sur le thme de l'administration publique l're du numrique. Son intervention prendra place au sein de la table ronde sur les contrats publics informatiques et portera plus prcisment sur Les logiciels libres dans ladministration : modalits et enjeux.

Transcript

  • 1. Innovation is Openness Colloque international Le droit et la gouvernance des administrations publiques lre du numrique Organis la DILA les 18 et 19 juin 2012 Les Logiciels Libres dans ladministration : Modalits et enjeux Benjamin Jean @ 2007, Dazzie D, CC By 2.0 1 Les Logiciels Libres dans ladministration : modalits et enjeux? , 2012 Benjamin Jean, inno, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 2. Des Logiciels Libres? Innovation is OpennessFree Software DefinitionUn programme est un logiciel libre si vous, en tantquutilisateur de ce programme avez les quatre libertsessentielles : la libert dexcuter le programme, pour tous les usages, la libert dtudier le fonctionnement du programme et de ladapter ses besoins, la libert de redistribuer des copies du programme (ce qui implique la possibilit aussi bien de donner que de vendre des copies), la libert damliorer le programme et de distribuer ces amliorations au public, pour en faire profiter toute la communaut. Free dance Untitled blue, CC By 2.0 2 Les Logiciels Libres dans ladministration : modalits et enjeux? , 2012 Benjamin Jean, inno, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 3. Les liberts appliques: Innovation is Openness ladministration: Aux fournisseurs: Cot ( envisager lchelle du cot Meilleur accs aux marchs publics (not. Pour les PME); total de possession) Meilleure concurrence devant les marchs Mutualisation publics; Indpendance (gain en matrise) Meilleure mutualisation des dveloppements; Interoprabilit Favorise: Transparence Lindustrie du service; Prennit et intgrit des donnes Les socits spcialises en Open Fiabilit et scurit Source Les socits spcialises sur un logiciel mtier 3 Les Logiciels Libres dans ladministration : modalits et enjeux? , 2012 Benjamin Jean, inno, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 4. La qualification juridique des licences libres Innovation is OpennessDfinition: Rle des licences libres :Les licences libres (ou Open Source) Elles lvent les limites : juridiques, techniques, etc.sontdes contrats de cession non Elles organisent le partage :exclusive de droits de proprit assurer une galit entre diffuseurs, rutilisateurs et contributeurs ;intellectuelle consentis pour tout usage, formaliser le partage par des termes prcis.pour le monde entier et toute la dure (R)tablissent une confiance : entre acteurs publics et privs ;des droits par lesquels un titulaire de entre individus et personnes morales ; entre socits et projets communautaires ;droits autorise gracieusement un licenci utiliser, copier, modifier et distribuer lacration. Types de licences libres : Permissive : seules les obligations sont transmises On en dnombre des centaines, mais elles toutes les personnes dtentrices subsquentes dune rpondent une grille de lecture commune : copie de luvre ; Droits & Obligations ; lments dclencheurs ; Copyleft (pot commun) : tant les obligations que les tendue ; droits doivent se retrouver dans toute redistribution Clause de compatibilit . ultrieure dune copie de luvre. 4 Les Logiciels Libres dans ladministration : modalits et enjeux? , 2012 Benjamin Jean, inno, sous triple licence CC-By-SA 3.0, GNU GFL 1.3 et LAL 1.3
  • 5. Licence libre et droit franais Innovation is OpennessLes licences franaises: Dcisions La famille des licences CeCILL : TGI Paris 28 mars 2007 Educaffix / CNRS (intgration dun logiciel libre dans un logiciel CeCILL(-A) ; propritaire) TGI Chambry 15 novembre 2007 CeCILL-B ; ERN / Conseil gnral de Savoie et Universit de Savoie (empche lexploitation commerciale CeCILL-C ; titre exclusif) ; CA Paris 16 septembre 2009 LEuropean Union Public Licence EDU4 / AFPA (non respect de la GNU GPL) (EUPL) (disponible en 22 CE 30 septembre 2011 Rgion langues) ;