À la recherche de l équilibre - FQM

À la recherche de l’équilibre entre la responsabilisation des intervenants

et l’allègement réglementaire

Consultation en vue d’améliorer la qualité de la construction

et la sécurité du public dans les bâtiments

Présentation à la

Fédération québécoise des municipalités

Québec, le 3 décembre 2015

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Plan de la présentation

n  Éléments de contexte n  La RBQ – une mission complexe n  Nos objectifs n  La réglementation en construction et en sécurité n  Les limites du système actuel n  Les changements proposés n  Les avantages anticipés n  Les gains pour les municipalités n  Conclusion n  Les mécanismes de participation à la consultation

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Éléments de contexte

n  Volonté gouvernementale d’alléger, de simplifier et de responsabiliser

n  La Loi sur le bâtiment a 30 ans (1985) §  Des objectifs qui demeurent d’actualité §  Des éléments partiellement ou non réalisés §  De nombreuses modifications au fil des ans, pas

toujours en parfaite cohérence §  Un besoin d’être modernisée

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La RBQ – Une mission complexe

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Nos objectifs

Trouver le meilleur équilibre possible entre : n  la responsabilisation de l’ensemble des intervenants

(concepteurs, entrepreneurs, propriétaires et exploitants de bâtiments, citoyens)

n  l’allégement du fardeau réglementaire et administratif imposé aux entreprises et aux citoyens

n  la qualité de la construction et la sécurité du public, particulièrement dans le domaine du bâtiment

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La réglementation en construction et en sécurité

SÉCURITÉ •  Vise les bâtiments existants

•  Interpelle les propriétaires ou les exploitants

•  Porte sur l’exploitation et l’entretien, principalement pour la prévention des incendies

•  Code national de prévention des incendies (CNPI)

CONSTRUCTION •  Vise les bâtiments neufs et les

transformations majeures

•  Interpelle les concepteurs et les entrepreneurs

•  Porte sur la qualité des travaux et des ouvrages

•  Code national du bâtiment (CNB)

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Contenu et portée de la réglementation en construction

LA RBQ •  Adopte le Code de construction

qui renvoie à la dernière édition du CNB (2010, bientôt 2015)

•  Certains bâtiments sont exemptés de l’application du Code de construction

•  Vise un faible pourcentage des nouveaux bâtiments mis en chantier annuellement

LES MUNICIPALITÉS •  Adoptent un règlement

applicable seulement pour les bâtiments non assujettis à la compétence de la RBQ

•  Contenus très variables •  Peuvent adopter, pour les

bâtiments assujettis à la compétence de la RBQ, des normes plus sévères ou portant sur des objets non couverts par le Code de construction

•  Vise l’essentiel des mises en chantier

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Comment assure-t-on le respect de la réglementation en construction?

LA RBQ •  Responsabilisation des

intervenants

•  Qualification des entrepreneurs

•  Gestion de risques : suivi des entrepreneurs

•  Inspections sur signalement

•  Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (pour une petite partie du parc)

LES MUNICIPALITÉS •  Très variable

•  Priorité accordée au zonage et aux normes environnementales

•  Émission de permis

•  Déclaration de travaux à la RBQ

•  Inspections pour évaluation foncière

•  Analyse des plans de construction

•  Inspections à diverses étapes de la construction

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Contenu et portée de la réglementation en sécurité

LA RBQ •  Adopte le Code de sécurité qui

renvoie à la dernière édition du CNPI

•  Certains bâtiments sont exemptés de l’application du Code de sécurité

•  Vise environ 110 000 bâtiments

LES MUNICIPALITÉS •  Adoptent un règlement en

application de la Loi sur la sécurité incendie et des Orientations du ministre de la Sécurité publique

•  La réglementation municipale vise tous les bâtiments, y compris ceux assujettis à la compétence de la RBQ

•  Vise environ 2,6 millions de bâtiments

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Comment assure-t-on le respect de la réglementation en sécurité?

LA RBQ •  Programmation fondée sur le

risques

•  Inspections sur signalements, lesquels sont souvent effectués par les municipalités

•  Opérations particulières : façades, parcs de stationnement, RPA, TRE, etc.

LES MUNICIPALITÉS •  Variable, en fonction des

schémas de couverture de risques

•  Programme d’inspection des bâtiments les plus à risque d’incendie

•  Inspections sur signalements •  Inspections des avertisseurs de

fumée •  Programmes d’éducation et de

sensibilisation du public •  Recours à la MRC

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Leviers disponibles lorsque la réglementation n’est pas respectée

n  Des sanctions limitées et mal adaptées à certaines situations de non-conformité En 2014-2015 : ü 6 890 avis de correction pour 19 069

éléments de défectuosité (tous les domaines)

ü 10 % des défectuosités sont réglées dans les délais impartis

ü Sur les1 040 dossiers transmis au Bureau des infractions et des amendes du Directeur des poursuites criminelles et pénales, 55 (5 %) concernaient des contraventions au Code de construction (17) ou au Code de sécurité (38)

ü Sur un total de 1003 constats d’infractions (poursuites), 40 (4 %) touchent le Code de construction et 143 (14 %) le Code de sécurité

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Construction Sécurité

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Les limites du système actuel (1 de 4)

n  Un parc de bâtiments morcelé entre diverses autorités réglementaires

n  Partage établi suivant plusieurs critères : usage, gabarit, localisation, objet réglementaire, etc.

n  Difficulté, pour le citoyen, d’identifier l’autorité responsable

n  Difficulté, pour les municipalités, de cerner leur rayon d’action, particulièrement en construction

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Les limites du système actuel (2 de 4)

n  Des contenus réglementaires disparates n  Renvoi non systématique aux normes nationales

(CNB et CNPI) n  Renvoi moins systématique encore aux normes les

plus récentes (2010) n  Difficulté du plan de garantie de jouer, dans le

bâtiment résidentiel, l’un de ses rôles consistant à assurer le respect du Code de construction

n  Impact sur : n  la compétitivité des entreprises québécoises n  la capacité du gouvernement de respecter et de rendre compte de

ses engagements en matière de lutte aux changements climatiques, d’efficacité énergétique ou de développement durable

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Les limites du système actuel (3 de 4)

n  Des modalités et des outils de surveillance insuffisants

n  Incapacité de la RBQ et des municipalités de procéder à des inspections systématiques des chantiers de construction

n  La qualité de la construction : une préoccupation secondaire pour plusieurs municipalités, comparativement à la sécurité incendie

n  Un plan de garantie limité aux petits bâtiments résidentiels

n  Des travaux de rénovation très peu encadrés

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Les limites du système actuel (4 de 4)

n  Des responsabilités peu ou mal assumées n  Une réglementation qui interpelle d’abord et avant

tout les concepteurs, les entrepreneurs, les propriétaires et les exploitants de bâtiments

n  Aucune surveillance obligatoire des travaux n  Des mécanismes de sanction des cas de non-

conformité peu utilisés, parce que lourds et complexes

n  Une situation préoccupante dans le contexte d’une approche de responsabilisation

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Les changements proposés (en 3 volets)

n  Adoption de contenus réglementaires de base communs, tant en construction qu’en sécurité : n  le Code de construction n  le Code de sécurité

n  Simplification et consolidation du partage de responsabilités entre l’ensemble des acteurs

n  Mise en place de moyens rapides et efficaces de traitement des cas de non-conformité

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Adoption de contenus réglementaires communs

n  La RBQ étend l’application du Code de construction à l’ensemble des bâtiments, sauf quelques exceptions n  Les municipalités n’ont plus, si elles le veulent, à

adopter un règlement de construction n  Les municipalités peuvent adopter des normes plus

sévères ou portant sur des objets non visés par le Code n  La RBQ étend l’application du Code de sécurité à

l’ensemble des bâtiments n  Les municipalités n’ont plus à adopter un règlement de

sécurité n  Les municipalités peuvent adopter des normes plus

sévères ou portant sur des objets non visés par le Code

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Simplification du partage de responsabilités (1 de 2)

n  En construction, la RBQ étend sa compétence à l’ensemble des bâtiments, sauf quelques exceptions, et se donnent des outils supplémentaires de surveillance : n  Élargissement du plan de garantie n  Double exigence de conformité n  Simplification et modulation des mécanismes de

qualification des entrepreneurs n  Les municipalités s’assurent, lors de l’émission du permis

de construire, d’un mandat confié à un professionnel pour la délivrance d’une attestation de conformité générale

n  Les municipalités ont accès aux attestations délivrées par les professionnels

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Simplification du partage de responsabilités (2 de 2)

n  Les municipalités poursuivent leur action en sécurité incendie, mais sur la base du Code de sécurité et non plus sur la base d’un règlement local :

n  Programmation d’inspection des bâtiments les plus à risque n  Inspection des avertisseurs de fumée n  Intervention lors de signalements

n  Les municipalités bénéficient, ce faisant, de l’immunité prévue à la Loi sur le bâtiment

n  La RBQ conserve la surveillance des normes prévues au Code de sécurité qui ne concernent pas la sécurité incendie

n  La RBQ offre le soutien technique aux municipalités n  Les municipalités sont partie prenante à l’élaboration des

contenus réglementaires en construction et de sécurité

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Des moyens rapides et efficaces de traitement des cas de non-conformité

n  Un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) est créé, qui vise à rétablir rapidement la conformité pour des obligations liées à la qualité de la construction et à la sécurité du public

n  Les municipalités peuvent avoir recours au régime de SAP pour les manquements en matière de sécurité

n  Les règles d’application sont à préciser, Par exemple : •  Qui serait habilité à imposer une SAP? •  Quelles seraient les personnes ou instances chargées de la

révision des décisions et des autres recours?

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Les avantages anticipés

n  Un même niveau de qualité de construction et de sécurité assuré partout au Québec

n  Une meilleure qualité de la construction n  Des normes minimales qui respectent les standards les

plus récents de l’industrie n  Un repérage plus simple, pour le citoyen, des autorités et

des contenus réglementaires applicables à sa situation n  Une plus grande efficacité et efficience dans la conception,

la mise à jour et l’adoption des normes n  Une plus grande responsabilisation des intervenants

(concepteurs, entrepreneurs, propriétaires) n  Une amélioration de la conformité à la réglementation en

construction et en sécurité

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Les gains pour les municipalités

n  Déchargées du fardeau lié à la conception et à la mise à jour de la réglementation

n  Possibilité de se retirer de la réglementation en construction

n  Immunité et soutien technique de la RBQ pour l’application de la réglementation en sécurité

n  Aucun contrôle ou reddition de comptes exigé de la RBQ

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Conclusion

§  Les changements proposés pour atteindre l’objectif d’équilibre entre la responsabilisation des intervenants et l’allègement réglementaire sont importants et nombreux

§  Une fois qu’ils auront été arrêtés, les changements à apporter seront introduits graduellement, et des mesures de transitions devront être prévues

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Mécanismes de participation à la consultation

§  Un document de consultation et un document de réponse sont disponibles sur le site WEB de la RBQ.

§  Ils visent à recueillir vos commentaires généraux par rapport aux changements proposés, mais également à obtenir votre point de vue par rapport à des questions précises.

§  La marche à suivre pour nous faire part de vos commentaires est expliquée plus en détail dans le document de réponse.

§  Les commentaires sont recueillis à l’aide du document de réponse avant le 18 décembre 2015.

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Commentaires? Questions?

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