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Module I : La facturation - La TVA 23
MODULE I
LA FACTURATION - LA TVA
Les différents types de factures
Les mentions obligatoires
Les régimes d’imposition à la TVA
Critères d’exigibilité et faitgénérateur de la TVA
Critères de déductibilité de TVA
Le champ d’application de la TVA
Les taux de TVA
La déclaration de TVA
La comptabilisation de la TVA
Les contrôles de fin de période d’imposition
Application de synthèse
Exercices
Collection ICN
24 Pratique de la comptabilité générale
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 25
I. Les différents types de facture
Facture ordinaire
Doit : sur place : livraison effectuée directement par le
fournisseur d’expédition : livraison effectuée par un transporteur. Elle
comporte des renseignements relatifs au transport : transporteur, date d’enlèvement, nombre de colis, etc.
Facture d’avoir
A l’inverse de la facture ordinaire la facture d’avoir constate une dette du fournisseur envers son client pour retour de marchandises ou réduction accordée hors facture.
Relevé de facture
Récapitulation en fin de période des créances et dettes (factures et règlements) effectuées pendant la période.
Facture congé
Rédigée dans le cadre des ventes à emporter de boissons alcoolisées. Le document indique obligatoirement : le moyen de transport le numéro d’immatriculation du véhicule le délai de transport.
Il est revêtu du cachet des contributions indirectes.
Facture pro-forma
Tenant lieu de pièce justificative. Etablie par le fournisseur au client qui sollicite un emprunt et doit justifier du montant de son acquisition à l’organisme auprès duquel il sollicite cet emprunt.
Devis
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26 Pratique de la comptabilité générale
Le devis est établi par les entreprises pour permettre au client qui les sollicite de prendre une décision. Le devis détaille le coût des fournitures et main d’œuvre que le client aura à payer s’il décide de faire réaliser les travaux ou s’il décide de réaliser l’achat. Les devis sont établis pour répondre aux appels d’offre.
Mémoire
Facturation intermédiaire réalisée au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Particulièrement utilisée pour les travaux immobiliers.
Source : Revue Fiduciaire Conseil n° 147 - novembre 2003Mentions obligatoires à compter du 1er janvier 2004
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 27
Désormais, 14 mentions devront figurer sur les factures.En matière de mentions obligatoires, la transposition, en droit français, de la directive européenne n'entraînera pas de bouleversements majeurs pour les entreprises, le système français imposant déjà, depuis plusieurs années, un niveau d'exigence assez élevé.
Mentions générales à toutes les transactionsSous réserve des mesures de simplification (voir ci-dessous), à compter du 1 er
janvier 2004, toutes les factures devront comporter, outre les mentions obligatoires des documents commerciaux (puces n° 1, 2, 3, 4, 8, 13, 15 et 16, p. 11), les mentions suivantes :- le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client (5) ;- le numéro individuel d'identification du fournisseur ou prestataire de services. Cette mention devra désormais figurer, que l'opération soit réalisée en France, à destination d'un autre Etat membre ou à l'exportation (13) ;- la date et le numéro de la facture (y compris de la facture d'acompte). Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue (6) et (7) ;- les quantités (en unités, poids ou en volume) et la dénomination précise (c'est-à-dire la nature et les caractéristiques servant à identifier le produit) (9) ;- le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante (10) et (11) ;- les rabais, remises, ristournes consenties. Sauf cas de remise globale, la réduction doit être indiquée sur la ligne de chaque produit concerné (12) ;- la référence à un régime particulier (ex. : régime d'exonération ou de la marge bénéficiaire).
Mentions propres à certaines opérationsDans certains cas, en plus des mentions générales, la facture doit aussi comporter d'autres indications. Cela vise certaines opérations qui bénéficient d'un régime d'exonération ou de taxation spécifique. Citons, par exemple :- pour les livraisons et transferts intracommunautaires exonérés, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur ainsi que la mention "Exonération TVA, art. 262 ter-1 du CGI" ou toute mention équivalent (14) ;- pour les livraisons, par des assujettis, de moyens de transport neufs transportés dans un Etat de la CE pour des particuliers, l'indication, entre autres, des caractéristiques complètes du véhicule et la mention "Exonération TVA, art 298 sexies du CGI".(source : CGI, annII, art. 242 nonies A)
Mesure de simplification pour les petites facturesLes factures n'excédant pas 150 € HT n'ont pas à indiquer le numéro individuel d'identification du fournisseur ou du prestataire de services, ni la référence de la disposition justifiant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération (sauf s'il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée). D'autres mesures de simplification sont prévues ; elles sont présentées sur notre site www.RFConseil.com
Collection ICN
28 Pratique de la comptabilité générale
III. Les régimes d’imposition à la TVA
Il y a trois régimes :
1. Le régime du forfait
L’administration évalue pour deux ans la TVA à décaisser annuellement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 76 300 € (HT) ou 27 000 € (HT) pour les prestataires de services.
Les assujettis peuvent opter pour le régime simplifié et peuvent avoir intérêt à le faire si leur CA est en croissance et proche des limites ce qui permet d’exonérer de l’impôt la plus value latente sur le fonds de commerce.
2. Le régime simplifié
Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 76 300 € (HT) et 763 000 € (HT) ou entre 27 000 € (HT) et 230 000 € (HT) pour les prestataires de services.
Principe :
L’administration fixe annuellement un pourcentage à appliquer au chiffre d’affaires hors taxes du mois. L’assujetti déduit la TVA sur immobilisations du mois.
En fin d’année une régularisation est effectuée à partir de la déclaration dite CA 12. Cela permet d’éviter de tenir une comptabilité des achats en cours d’année. Seules les ventes sont enregistrées.
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 29
Exemple :
Pour un cœfficient multiplicateur de 2,000 avec un taux unique de TVA de 19,6 % nous aurons un taux d’imposition de 9,8 %.
Si au mois d’avril (n) le CA (HT) = 80 000 € et les investissements (HT) = 30 000 € la TVA à décaisser avant le 16/05 sera :
Collection ICN
30 Pratique de la comptabilité générale
3. Le régime réel
Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse763 000 € (HT) ou 230 000 € (HT) pour les prestataires de service.
Principe
TVA à décaisser : TVA collectée du mois
- TVA ded/Immobilisations du mois
- TVA ded/ABS du mois.
Depuis le 1/07/93
Il n’y a plus de décalage d’un mois pour la TVA déductible sur les ABS, autrement dit la TVA à décaisser de janvier sera égale à la différence entre la TVA collectée de janvier et la TVA déductible sur Immobilisation et sur ABS de janvier.
La déclaration de TVA est faite mensuellement (ou trimestriellement) par les entreprises à partir d’un formulaire fourni par l’administration.
Le versement de la TVA s’effectue au Trésor public avant le 16 du mois suivant si son montant est supérieur à 152 €, le versement sera trimestriel si ce montant n’est pas atteint.
Exemple :
On peut extraire du Grand Livre les renseignements suivants concernant la TVA de novembre et décembre.
Novembre Décembre
TVA sur AchatsTVA sur Frais GénérauxTVA sur ImmobilisationsTVA sur VentesCrédit de TVA à reporterdéterminé en octobre
870 412472 763560 815
1 814 30810 112
716 802512 720
4 6121 514 306
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 31
Déterminer le montant de TVA à verser au Trésor au titre des mois de novembre et décembre ou le crédit de TVA à reporter éventuellement.
TVA à décaisser novembre : 1 814 308
- 870 412
- 472 763
- 560 815
- 10 112
Crédit de TVA à reporter <99 794>
TVA à décaisser décembre : 1 514 306
- 716 802
- 512 720
- 4 612
- 99 794
TVA à payer le 16/01 180 378
Remarque :
Lorsqu’il y a plus de TVA déductible que de TVA collectée il y a un crédit de TVA à reporter sur le mois suivant. Il est possible d’obtenir le remboursement du crédit de TVA dans les conditions suivantes : en fin de mois si le crédit résulte d’opérations
d’exportation en fin de trimestre si chacune des déclarations mensuelles
du trimestre (ou la déclaration trimestrielle) fait apparaître un crédit et lorsque ce crédit est supérieur à 750 €
en fin d’année (au 31 décembre) si le crédit est au moins de 152 €.
Enfin signalons qu’il est possible de payer la TVA à l’aide des obligations cautionnées à 2, 3 ou 4 mois moyennant paiement d’un intérêt de retard.
Collection ICN
32 Pratique de la comptabilité générale
IV. Critères d’exigibilité et fait générateur
IV.1. TVA sur les livraisons
Pour les biens meubles corporels la TVA devient exigible lors de la délivrance = transfert juridique.
Conséquence : Pas de TVA exigible sur les acomptes précédant la livraison.
Remarque : Lorsque les ventes sont faites au détail, donc sans facture, les comptes de la classe 7 concernés peuvent enregistrer le montant TTC.
A la fin de chaque période d’imposition, ces comptes sont rétablis HT en passant l’écriture suivante
707
4457
IV.2. TVA sur les encaissements
Pour les prestations de services (P.S.) et les entreprises de travaux immobiliers (T.I.) la TVA devient exigible lors de l’encaissement dès lors qu’il a donné lieu à une facturation.
Options possibles :
P.S. peuvent opter pour la TVA sur les débits
T.I. peuvent opter pour la TVA sur les débits
et peuvent opter pour la TVA sur les livraisons ce qui a pour effet de retarder jusqu’à la livraison le versement au Trésor de la taxe correspondant aux encaissements d’acomptes.
NB : Ces options doivent être mentionnées sur la facture.
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 33
Détermination de la date d’encaissement
Caisse : Exigibilité immédiate
Chèque : Remise matérielle
Virement : Inscription au compte
Effets : Echéance même s’il est escompté
IV.3. TVA sur le débits
Option exercée par les PS et TI qui entraîne une TVA exigible au moment de la facturation et non au moment de l’encaissement mais ne remet pas en cause le versement de la TVA sur les sommes encaissées (acompte précédant la facture définitive).
IV.4. Cas particuliers
Importations : dédouanement
Livraisons à soi-même : première utilisation.
Collection ICN
34 Pratique de la comptabilité générale
CRITERES D’EXIGIBILITÉ
S : Comptabiliser dans les trois méthodes
1. le versement d’un acompte HT : 100 TVA : 19,60
2. la facturation définitive HT : 300 TVA 58,80
3. le paiement du solde
TVA sur les livraisons
Banques
Clients acomptes reçus
100,00
100,00
Fsseurs Acomptes versés
Banques
100,00
100,00
Clients
Clients acomptes reçus
Ventes
TVA collectée
258,80
100,00
300,00
58,80
Achats
TVA déd/ A.B.S.
Fsseurs
Fsseurs acomptes versés
300,00
58,80
258,80
100,00
Banques
Clients
258,80
258,80
Fsseurs
Banques
258,80
258,80
TVA sur les débits
Banques
Clients acomptes
TVA collectée
119,60
100,00
19,60
Fsseurs acomptes versés
TVA déd/ A.B.S.
Banques
100,00
19,60
119,60
Clients
Clients acomptes reçus
Ventes
TVA collectée
239,20
100,00
300,00
39,20
Achats
TVA déd/A.B.S.
Fsseurs
Fsseurs acomptes versés
300,00
39,20
239,20
100,00
Banques
Clients
239,20
239,20
Fsseurs
Banques
239,20
239,20
TVA sur les encaissements
Banques
Clients acomptes reçus
TVA collectée
119,60
100,00
19,60
Fsseurs Acomptes versés
TVA déd/A.B.S.
Banques
100,00
19,60
119,60
Clients
Clients acomptes reçus
Ventes
TVA à régulariser
239,20
100,00
300,00
39,20
Achats
TVA à régulariser
Fsseurs
Fsseurs acomptes versés
300,00
39,20
239,20
100,00
Banques
TVA à régulariser
Clients
TVA collectée
239,20
39,20
239,20
39,20
Fsseurs
TVA déd/A.B.S.
Banques
TVA à régulariser
239,20
39,20
239,20
39,20
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 35
Autre solution TVA sur les encaissements
Chez le fournisseur :
512
4458
4191
4457
Banques
TVA à régulariser
Clients Ae et Ae reçus
TVA collectée
119,60
19,60
119,60
19,60
411
4191
70
4458
Clients
Clients Ae et Ae reçus
Ventes
TVA à régulariser
239,20
119,60
300,00
58,80
512
4458
411
4457
Banques
TVA à régulariser
Clients
TVA collectée
239,20
39,20
239,20
39,20
NB : Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les avances clients TTC.
Chez le client
4091
4456
512
4458
Fournisseurs Ae et Ae versés
TVA déd
Banques
TVA à régulariser
119,60
19,60
119,60
19,60
60
4458
401
4091
Achats
TVA à régulariser
Fournisseurs
Fsseurs Ae et Ae versés
300,00
58,80
239,20
119,60
401
4456
512
4458
Fournisseurs
TVA ded
Banques
TVA à régulariser
239,20
39,20
239,20
39,20
NB: Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les acomptes versés TTC.
Collection ICN
36 Pratique de la comptabilité générale
Autre solution TVA sur les débits
Chez le fournisseur
512
4458
4191
4457
Banques
TVA à régulariser
Clients Ae et Ae reçus
TVA collectée
119,60
19,60
119,60
19,60
411
4191
70
4458
4457
Clients
Clients Ae et Ae reçus
Ventes
TVA à régulariser
TVA collectée
239,20
119,60
300,00
19,60
39,20
512
411
Banques
Clients
239,20
239,20
NB : Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les avances clients TTC.
Chez le client
4091
4456
512
4458
Fournisseurs Ae et Ae versés
TVA déductible
Banques
TVA à régulariser
119,60
19,60
119,60
19,60
60
4458
4456
401
4091
Achats
TVA à régulariser
TVA déductible
Fournisseurs
Fsseurs Ae et Ae versés
300,00
19,60
39,20
239,20
119,60
401
512
Fournisseurs
Banques
239,20
239,20
NB : Cette solution présente l’avantage de faire apparaître les acomptes versés TTC.
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 37
V. Critères de déductibilité de la TVA
Pour être déductible la TVA doit :
être exigible chez le fournisseur (livraison de bien ; encaissement des prestations de services)
figurer sur une facture permettant d’apprécier la réalité du service facturé (bons de commande, correspondances, bons de livraison)
ne pas être exclue du droit à déduction (voir ci-après).
La déductibilité de la TVA pourra être :
Totale
Partielle
pour les entreprises ayant une activité soumise à la TVA et une autre activité non soumise à TVA (règle du prorata).
Interdite
cas des voitures de tourisme, cadeaux et libéralités voir ci-après.
Interdite
cas des factures n’apportant pas la preuve tangible de la réalité de la prestation facturée.
Collection ICN
38 Pratique de la comptabilité générale
V.1. Principaux cas d’exclusion du droit à déduction
Nature de la dépense
Exclusions Exceptions
Biens ou services utilisés par des dirigeants, le personnel de l’entreprise
Bien ou services acquis directement par l’entreprise qui font l’objet d’une consommation finale par les dirigeants et le personnel (Immeubles, matériels...) Dépenses portant sur ces éléments (entretien, chauffage, électricité). Frais de réception, restaurant désormais déduc-tibles depuis le 19/09/2000 et ce avec effet rétroactif depuis le 01/01/1996.
Immobilisations affectées à la satisfaction collective des besoins du personnel (restaurant d’entreprise, crèche, infirmerie).
Dépenses destinées à loger gratuitement le personnel de surveillance, vêtements de travail, dépenses relatives à la formation continue
Véhicule de transport de personnes
Véhicules de toute nature conçus pour le transport de personnes, y compris les pièces détachées, accessoires et services (réparations, location)
Véhicules acquis par les entreprises de transports publics (autocars, taxis, ambulances).
Véhicules utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail
Transport de personnes et opérations accessoires
TVA ayant grevé les transports de personnes quels que soient les moyens utilisés (route, fer, air)
Transports effectués pour une entreprise de transports publics ou en vertu d’un contrat conclu pour amener le personnel sur les lieux du travail
Biens et services fournis gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure au prix normal
Cadeaux au personnel ou à la clientèle
Echantillons, fourniture d’articles supplémentaires (3 pour le prix de 2...).
Biens d’une valeur < 30 € TTC cédés gratuitement ou à un prix inférieur à la normale.
Présentoir publicitaire < 106,71 € TTC aux distributeurs
Produitspétroliers
Carburant (essence-super). Lubrifiants pour véhicules de tourisme
Fuel utilisé comme combustible. Produits utilisés comme matière première. Lubrifiants pour véhicule utilitaire. Gazole utilisé comme carburant.
100 % si véhicule utilitaire
80 % si véhicule de tourisme depuis 01/06/2001
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 39
VI. Le champ d’application de la TVA
FRANCE CONTINENTALE
CORSEGUADELOUPE MARTINIQUE
REUNION
- Toutes opérations ne relevant pas d’un autre taux (produits manufacturés prestations de services travaux immobiliers...)
- Produits énergétiques (électricité, gaz, charbon...)
- Ventes de boissons alcoolisées, confiserie, chocolat et ventes à consommer sur place
- Véhicules automobiles
- Récepteurs de télévision
- Produits pétroliers
19,60 %
19,60 %
8 %
13 %
8,50 %
8,50 %
- Produits alimentaires
- Produits d’origine agricole
- Livres
- Médicaments non remboursés
- Transports de voyageurs
- Logement en hôtels et meublés
- Spectacles culturels
- Redevance audiovisuel
- Ventes à consommer hors place
- Terrains à bâtir destinés au logement social
5,50 %
5,50 %
2,10 %
5,50 %
2,10 %
2,10 %
- Médicaments remboursables
- Publications de presse
- Vente d’animaux vivants de boucherie
- Représentations théâtrales – Cirques
2,10 %
2,10 %
2,10 %
2,10 %
2,10 %
2,10 %
0,90 %
0,90 %
2,10 %
1,05 %
1,75 %
1,05 %
Certaines opérations sont toutefois exonérées en vertu d’une disposition particulière de la loi. Citons : les exportations les opérations d’assurance les opérations de commission, de vente ou de courtage
portant sur les déchets neufs d’industrie les activités médicales et paramédicales les activités d’enseignement les activités littéraires, artistiques, sportives, religieuses et
politiques les services de caractère social, éducatif, culturel, sportif et
politique rendus à leurs membres par des associations sans but lucratif
les opérations bancaires et financières (principalement les recettes formées par les intérêts)
les timbres postaux et fiscaux
Collection ICN
40 Pratique de la comptabilité générale
les jeux de hasard ou d’argent (casinos, lotos) les opérations soumises aux droits d’enregistrement
(ventes de fonds de commerce et d’immeubles anciens) les locations de terrains, de locaux nus, de terres à usage
agricole...
Cependant pour certaines activités exonérées il est possible d’opter pour la TVA ce qui présente un double intérêt. D’une part celui qui opte peut récupérer la TVA sur les investissements et sur les frais d’exploitation. D’autre part, l’option entraîne l’exonération de la taxe sur les salaires.
VII. Les taux de TVA
Depuis le 1/1/70 la TVA se calcule sur le prix HT
1/1/70 1/1/73 1/1/77 29/6/82 1/1/89
Super réduit 5,5 et 2,1 5,5 et 2,1
Réduit 7,5 7 7 7
Intermédiaire 17,6 17,6
Normal 23 20 17,6 18,6 18,6
Majoré 33 1/3 33 1/3 33 1/3 33 1/3 28
1/1/90 13/9/90 1/1/93 1/08/95 1/04/00
Super réduit 5,5 et 2,1 5,5 et 2,1 5,5 et 2,1 5,5 et 2.1 5,5 et 2,1
Réduit
Intermédiaire
Normal 18,6 18,6 18,6 20,60 19,60
Majoré 25 22
La TVA et la Communauté européenne
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 41
La TVA est appliquée dans tous les pays européens, mais on constate des disparités importantes quant au niveau des différents taux.
Il est évident que tant que subsisteront ces différences, les Etats membres de la Communauté seront conduits à maintenir des contrôles aux frontières pour éviter les fraudes et assurer les rentrées fiscales attendues.
L’harmonisation fiscale apparaît donc comme un préalable à l’achèvement de ce grand marché.
Pays Taux réduit Taux normal
Allemagne
Autriche
Belgique
Danemark
Espagne
Finlande
France
Grèce
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suède
7
10
6 – 12
–
4 – 7
6 – 12 – 17
2,1 – 5,5
4 – 8
12,5
4 – 10 – 16
3 – 6
6
5
–
12 – 21
15
20
20,5
25
16
22
20,6
18
21
19
12 – 15
17,5
17
17,5
25
1/08/95
Collection ICN
42 Pratique de la comptabilité générale
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 43
Collection ICN
44 Pratique de la comptabilité générale
VIII. Méthodes de comptabilisation
Système Hors Taxes : Achats HT, Stocks HT, Ventes HT, préconisé par le PCF.
Système mixte : Achats HT, Stocks HT, Ventes TTC.
Système Taxes Comprises : Achats TTC, Stocks TTC, Ventes TTC.
Dans tous les cas, les immobilisations doivent être enregistrées HT déductible.
Achats 500 € HT Ventes 1 000 € HT
607
44566
512
Achats
TVA déductible s/ABS
Banque
500
98
598
512
707
44 571
Banque
Ventes
TVA collectée
1196
1000
196
607
44566
512
Achats
TVA déductible s/ABS
Banque
500
98
598
512
707
Banque
Ventes
1196
1196
607
512
Achats
Banque
598
598 512
707
Banque
Ventes
1196
1196
Le nouveau plan comptable a posé le principe d’une comptabilisation hors taxes.
La réglementation fiscale continue pour sa part de laisser le choix entre les trois systèmes. Les deux derniers devraient tomber en désuétude puisque ne répondant plus aux obligations.
La comptabilisation en cours de période d’imposition des ventes TTC reste possible puisque les entreprises doivent rétablir, a posteriori, le montant HT par une écriture (cas des ventes au détail).
707
4457
Ventes
TVA collectée
196
196
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 45
Comptes utilisés
4457 TVA collectée
4455 TVA à décaisser
44567 TVA à reporter
4458 TVA à régulariser
44566 TVA déductible s/ABS
44562 TVA déductible s/immobilisation
4431 TVA déductible décalée d'un mois
4452 TVA due Intracommunautaire
Exercice
On vous donne le tableau des Achats et des Ventes TTC facturés
SEPT OCT NOV DEC
VENTES 19,60 %
VENTES 5,5 %
35 880
1 055
47 840
2 110
41 860 53 820
1 688
ACHATS 19,60 %
ACHATS 5,5 %
17 940
-
23 920
844
23 920
-
29 900
1 055
IMMOBILISAT. 19,60 % 11 960 38 272 1 196 -
Versement mensuel, TVA sur les débits
Système hors taxes, Régime réel, août fermé
Budget de TVA
SEPT OCT NOV DEC JANV
TVA Collectée 19,6 %
TVA Collectée 5,5 %
5 880
55
7 840
110
6 860 8 820
88
TOTAL 5 935 7 950 6 860 8 908
TVA Déductible 19,6 / ABS
TVA Déductible 5,5 / ABS
2 940 3 920
44
3 920 4 900
55
TVA Déductible 19,6/immo 1 960 6 272 196 - -
TOTAL 4 900 10 236 4 116 4 955
Différence
TVA à Reporter
TVA à Payer
TVA à Décaisser
1 035
0
1 035
< 2 286>
2 286
0
1 035
2 744
0
458
0
3 953
0
3 953
458 3 953
Collection ICN
46 Pratique de la comptabilité générale
Fin sept
411
707
4457
Clients
Ventes de M/ses
Etat, TVA Collectée
36 935
31 000
5 935
607
44566
401
Achats de M/ses
Etat, TVA déductible s/ABS
F/sseur
15 000
2 940
17 940
21
44562
404
Immobilisations
TVA déductible s/immobilis.
F/sseurs d’immobilis.
10 000
1 960
11 960
4457
44566
4455
44562
Etat, TVA collectée
Etat, TVA déduct.ABS
Etat, TVA à décaisser
TVA déduct. s/immo
5 935
2 940
1 035
1 960
16 oct
4455
512
Etat, TVA à décaisser
Banque
1 035
1 035
Fin oct
411
707
4457
Clients
Ventes de M/ses
Etat, TVA collectée
49 950
42 000
7 950
607
44566
401
Achats de M/ses
Etat, TVA déductible s/ABS
F/sseurs
20 800
3 964
24 764
21
44562
404
Immobilisations
Etat, TVA déduct. S/immobilis.
F/sseurs d’immobilisation
32 000
6 272
38 272
4457
44567
44566
44562
Etat, TVA collectée
Etat, TVA à reporter
Etat, TVA déduct. s/ABS
Etat, TVA déduct. s/immo
7 950
2 286
3 964
6 272
Fin nov
411
707
4457
Clients
Ventes de M/ses
Etat, TVA collectée
41 860
35 000
6 860
607
44566
401
Achats de M/ses
Etat, TVA déduct. s/ABS
F/sseurs
20 000
3 920
23 920
21
44562
404
Immobilisations
Etat, TVA déduct. s/immobilis.
F/sseurs d’immobilis.
1 000
196
1 196
Fin nov
4457 Etat, TVA collectée 6 860
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 47
44567
44566
44562
4455
Etat, TVA à reporter
Etat, TVA déduct. s/ABS
Etat, TVA déduct. s/immo
Etat, TVA à décaisser
2 286
3 920
196
458
16 déc
4455
512
Etat, TVA à décaisser
Banque
458
458
Fin déc
607
44566
401
Achats de M/ses
Etat, TVA déduct. s/ABS
F/sseurs
26 000
4 955
30 955
411
707
4457
Clients
Ventes de M/ses
Etat, TVA collectée
55 508
46 600
8 908
4457
44566
4455
Etat, TVA collectée
Etat, TVA déduct s/ABS
Etat, TVA à décaisser
8 908
4 955
3 953
16 janv
4455
512
Etat, TVA à décaisser
Banque
3 953
3 953
Comptabilisation d'une Acquisition Intra Communautaire
La facture du fournisseur étant Hors Taxe c'est l'acquéreur qui calcule lui même la TVA due au taux en vigueur dans son pays.
Ex. : Un achat de marchandise pour 100 € au Luxembourg
607
445662
401
4453
Achats de marchandise
TVA déduct s/ABS IntraComm
Fournisseurs
TVA due IntraComm
100,00
19,60
100,00
19,60
Collection ICN
48 Pratique de la comptabilité générale
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 49
Collection ICN
50 Pratique de la comptabilité générale
IX. Les contrôles de fin de période
En matière de TVA de nombreux contrôles peuvent être effectués.
Par exemple l’organisation comptable de la TVA sur encaissement permet de vérifier la TVA exigible en fin de période. Le solde du compte 4457 TVA collectée, montant calculé sur les encaissements effectués, majorés éventuellement de la TVA sur les cessions d’immobilisations d’occasion doit être égal à :
d’où TVA exigible sur encaissement = Encaissement (HT) x 19,6 %.
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 51
X. Application de synthèse
La Société SALVESTRIN S.A. - domiciliée à SALVEZINES 11140 commercialise en gros des :
cassettes audio (TVA 19,6 %)
cassettes vidéo (TVA 19, 6%)
CD (TVA 19,6 %)
livres (TVA 5,5 %)
Elle est en régime réel normal.
Au 31/12/N-1 la TVA à décaisser apparaissant au crédit de la balance s’élève à 8 205,00 €.
Par ailleurs vous disposez des informations suivantes :
Opérations réalisées en janvier N
Ventes : Voir ci-après
Achats de marchandises imposables à 19,6 % : 80 000 € (HT)dont achats Intracommunautaire à 19,6 % : 10 000 € (HT)
Achats de marchandises imposables à 5,5 % : 12 775 € (HT)
Acquisitions d’immobilisations : néant
Opérations réalisées en février N
Ventes : Voir ci-après
Achats de marchandises imposables à 19,6 % : 60 500 € (HT)
Achats de marchandises imposables à 5,5 % : 42 830 € (HT)
Acquisitions d’immobilisations : TVA 19,6 % : 12 500 € (HT)
Collection ICN
52 Pratique de la comptabilité générale
Travail à faire
Enregistrez la centralisation des Achats de janvier et février en distinguant les Achats au taux normal, les achats au taux réduit et les Achats Intracommunautaires.
Enregistrez les ventes des mois de janvier et février en distinguant les ventes au taux normal et les ventes au taux réduit après avoir complété les factures.
Etablir les déclarations de chiffre d’affaires (CA 3) des mois de janvier et février.
Comptabiliser ces deux déclarations.
Factures du mois de janvier N
FACTURE N° 1M. JANIN
08430 JANDUN
FACTURE N° 2M. JACQUOT34830 JACOU
CD
Cassettes Vidéo
Livres
10 000,00
2 600,00
1 200,00
Cassettes Audio
CD
7 500,00
2 500,00
HT
TVA 19,6 %
TVA 5,5 %
HT
TVA 19,6 %
TVA 5,5 %
TTC TTC
FACTURE N° 3M. KOEHL
68510 KOESTLACH
FACTURE N° 4Mme CLERC GIRARD
19320 CLERGOUX
Cassettes Vidéo
Livres
Remise 10 %
15 000,00
15 000,00
<3000,00>
Cassettes Audio
Cassettes Vidéo
5 000,00
2 500,00
HT
TVA 19,6 %
TVA 5,5 %
HT
TVA 19,6 %
TVA 5,5 %
TTC TTC
Les remises sur factures ne se comptabilisent pas. Autrement dit on enregistre la vente pour le montant après remise.
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 53
Factures du mois de février N
FACTURE N° 5
M. FOOS
08240 FOSSE
FACTURE N° 6
M. VAN DER GHINST
LU 34 …….. LUXEMBOURG
Cassettes Vidéo
CD
18 000,00
1 800,00
Livres 50 000,00
HT
TVA 19,6 %
TVA 5,5 %
HT
TVA 19,6 %
TVA 5,5 %
TTC TTC
FACTURE N° 7
M. ALOSI
18110 ALLOGNY
FACTURE N° 8
Mme WAGNER-SARRE
DE ……. SARREBRUCK
Livres
Cassettes Audio
Cassettes Vidéo
CD
13 500,00
32 000,00
25 000,00
12 800,00
Cassettes Vidéo
Livres
4 500,00
3 800,00
HT
TVA 19,6 %
TVA 5,5 %
HT
TVA 19,6 %
TVA 5,5 %
TTC TTC
Les bases et cotisations inférieures à 0,50 Euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 Euro sont comptées pour 1.
Les TVA collectées et déductibles étant arrondies à l'Euro le plus proche sur la déclaration de TVA, il en résulte un profit exceptionnel ou une charge exceptionnelle qui sera enregistré lors de la comptabilisation de la déclaration de TVA.
Collection ICN
54 Pratique de la comptabilité générale
Ecritures de janvier N
n° 1
n° 2
n° 3
n°4
16/01
31/01
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 55
Ecritures
Collection ICN
56 Pratique de la comptabilité générale
Ecritures de février N
n° 5
n° 6
n° 7
n°8
28/02
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 57
Collection ICN
58 Pratique de la comptabilité générale
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 59
XI. Exercices
Sujet n°1
L’entreprise Vadunt a enregistré les opérations suivantes :8 janvier : reçu facture n° 15 de Lade réglée par chèque postal :
Machine A 20 000TVA % .........Net ..........
21 janvier : reçu facture n° 23 de Marc :Marchandises 15 000TVA % ..........Net en compte ..........
28 janvier : ventes au comptant (contre espèces) de la période : Marchandises 30 000TVA % ..........Net T.T.C. ..........
5 février : reçu facture n° 24 de Paul : (l’entreprise stocke lesproduits en magasin) Produits d’entretien 4 000TVA % ..........Net en compte ..........
25 février : reçu facture n° 25 d’Henri :Marchandises 5 000TVA % ..........Net en compte ..........
28 février : Ventes au comptant du mois (contre espèces) :Marchandises T.T.C. 35 880(dont TVA à 19,6 %)
16 mars : Paiement de la TVA de février par chèque bancaire
Travail à faire
Enregistrer ces opérations
(L’entreprise est assujettie à la TVA au taux normal).
Collection ICN
60 Pratique de la comptabilité générale
Sujet n° 2 d’après CPMSTCF 1991 1re partie
En votre qualité de Chef comptable de la Société ADC, PMI de la région Rhône-Alpes, vous êtes chargé d’établir la déclaration de TVA du mois de juillet N. Les renseignements suivants vous sont communiqués :
a. Chiffre d’affaires (TVA 19,6 %) :juin N 685 000 € HTjuillet N 720 000 € HT
b. TVA récupérable sur les achats du mois de :juin N 100 000 €juillet N 61 600 €
c. TVA récupérable sur les Frais généraux dumois de :
juin N 18 470 €juillet N 16 740 €
d. Les deux factures suivantes vous sont égalementprésentées :
08/06/N Achat d’une Mercedes 190 D Tourisme 40 000 € TTC
19/06/N Achat d’un camion 182 329 € TTC
Travail à faire
1. Etablissez la déclaration de TVA du mois de juillet N
2. Comptabilisez au journal la déclaration de TVA du mois de juillet N.
Supports Pédagogiques 2002
Module I : La facturation - La TVA 61
Sujet n° 3 QCM - CPMSTCF 2000 - Q40
Au 31 décembre N, les soldes des comptes de TVA se présentent ainsi :
4452
44562
44566
44567
44571
TVA due Intra Communautaire
TVA déductible sur Immo (1)
TVA déductible sur ABS (2)
Crédit de TVA à reporter
TVA collectée
23 546
9 452
98 930
12 344
165 462
(1) dont TVA déd sur Immo Intra Com 8 344(2) dont TVA déd sur ABS Intra Com 15 202
Travail à faire
Le compte TVA à décaisser doit faire apparaître une TVA à décaisser de :
A) 44 736
B) 69 424
C) 68 282
D)
E) 57 080
Collection ICN
62 Pratique de la comptabilité générale
Supports Pédagogiques 2002
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